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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0742)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Consommateurs,
17 C 0742
séance du 19/10/2017
(62429) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:01 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - SECRETARIAT GENERAL
Motion pour la défense du logement social
Considérant que le logement est une compétence historique et majeure de la Métropole européenne de Lille (MEL) et que cette compétence répond à un des besoins prioritaires des habitants.
Considérant le déficit de logements sociaux sur la MEL illustré par les chiffres suivants : sur les 50.000 demandes annuelles de logements sociaux, seules 12.000 sont satisfaites.
Considérant que face à cette situation, la MEL a engagé une politique ambitieuse, innovante et volontaire en matière de logement, de peuplement et de renouvellement urbain, que cette politique est mise en œuvre à travers un Plan local de l’Habitat fixant un objectif de construction de 6.000 logements par an dont au moins 30% de logements sociaux.
Considérant que 57% des habitants de la MEL sont éligibles aux logements sociaux de type PLUS et PLAI, que le parc de logements sociaux s’élève à 115.000 et que 55% des locataires y perçoivent l’APL.
Considérant, que le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain en cours définition concernera 72.000 métropolitains (200.000 en géographie prioritaire), que les prévisions actuelles sont de 3.000 logements à démolir/reconstruire et 4.000 logements à réhabiliter pour les 10 années à venir.
Considérant que l’ensemble des politiques publiques de logement, de renouvellement urbain et de peuplement ne peuvent être menées à bien sans le concours des Offices publics de l’Habitat et des Entreprises Sociales pour l’Habitat, communément appelés bailleurs sociaux.
Considérant enfin que les bailleurs sociaux représentent 12% de l’activité du secteur du bâtiment (chiffres FFB).
Les élus de la MEL expriment leur vive inquiétude quant à la Stratégie logement annoncée par le gouvernement le 20 septembre 2017, et au projet de Loi de finances de 2018 (en particulier son article 52) qui auraient pour conséquences pour la MEL et ses habitants :
- Une incapacité à mener le programme de renouvellement urbain (construction, destruction, réhabilitation) estimé à 800 millions € et dont une partie substantielle (135 millions € en fonds propres et 470 millions € en prêts) repose sur l’autofinancement des bailleurs sociaux.
- Un impact direct sur la capacité des bailleurs sociaux à assurer l’entretien et la maintenance de leur parc immobilier et donc à offrir une prestation et un cadre de vie de qualité à leurs locataires.
- Faire peser sur les locataires dont les logements n’auront pas été réhabilités ou convenablement entretenus, un surcoût de dépenses énergétiques, donc une baisse de pouvoir d’achat. 17 C 0742
séance du 19/10/2017
(62429) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:01 2 / 2
- Faire peser sur la MEL des risques financiers à travers les garanties d’emprunts des bailleurs sociaux à hauteur de plus de 3 milliards €.
- Bloquer les programmes d’investissement des bailleurs métropolitains estimés à 350 millions € pour 2018 pour la construction et la rénovation des bâtiments en conséquence, impacter l’activité des secteurs de la promotion immobilière et du BTP et les emplois qu’ils représentent.
- Entrainer à terme une concentration de l’activité de bailleur social vers un nombre restreint d’acteurs, entrainant une diminution de la diversité de l’offre. - Entrainer à terme une concentration de l’activité des bailleurs sociaux et une distorsion de l’offre, en défaveur notamment des petites opérations en zone rurale.
- Entrainer une concentration de l’activité des bailleurs sociaux et une distorsion de l’offre, en défaveur notamment des petites opérations en zone rurale ; - Faire peser un risque sur l’accès au logement des populations bénéficiaires des APL, donc les plus défavorisées, en incitant indirectement les commissions d’attribution à privilégier les foyers ne bénéficiant pas des APL.
- La MEL considère en outre que toutes ces conséquences auront un impact majoré pour les bailleurs publics, pratiquant des loyers plus bas, en particulier Lille Métropole Habitat (LMH) dont la MEL est la collectivité de rattachement.
Pour toutes ces raisons, par la présente, le conseil métropolitain demande au Gouvernement et au Parlement d’amender la stratégie logement et le projet de Loi de finance de manière à ce que le dispositif adopté in fine soit conforme aux objectifs d’efficience de la politique de logement en direction des ménages les plus modestes.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
MM. Gérald DARMANIN, Jean-Marie VUYLSTEKER, Didier DROART, Eric DENOEUD et Salim ACHIBA et MMes Isabelle MARIAGE-DESREUX, Brigitte LHERBIER, Fabienne CHANTELOUP, Doriane BECUE et Eglantine DEBOOSERE s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017