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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0492)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
MÉTROPOLE
17 C 0492
séance du 01/06/2017
(60861) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 1 / 3
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
VILLENEUVE D'ASCQ - 2 boulevard Van Gogh - Décision de principe de cession d'un terrain au profit de la Société ADIM Nord Picardie - délibération modificative.
Par délibérations n° 13 C 0558 et 16 C 0714 en date des 18 octobre 2013 et 14 octobre 2016, le Conseil a décidé le principe d’une cession au profit de la Société ADIM Nord-Picardie d’un tènement foncier situé au, 2 Boulevard Van Gogh à Villeneuve d’Ascq et comprenant la parcelle cadastrée NM n° 382, une surface d’environ 120 m² de la parcelle NM 298p, ainsi que des emprises d’environ 1 626 m² non cadastrées du domaine public voirie situées boulevard du Breucq, rue du Vercors et boulevard Van Gogh, en vue de la réalisation du projet de construction « THE BEAM » prévoyant la réalisation de bureaux, de commerces ou de services et de stationnements liés à l’opération.
Les délibérations susvisées indiquaient qu’une délibération ultérieure préciserait les conditions spécifiques de la vente avant le 30 juin 2017. Toutefois, la fermeture de la rue des Victoires du fait de travaux, dont la fin est programmée fin 2017, a entraîné un report de la circulation sur la rue du Vercors et empêche donc sa fermeture, nécessaire à toutes procédures de désaffectation et de déclassement, préalables à toute cession de Domaine public. Ceci et la finalisation de son projet par la Société ADIM font que cette date ne pourra pas être respectée.
C'est pourquoi, il convient donc de renouveler le principe de la cession et de prévoir que celle-ci s’opérera en deux temps. La cession des parcelles NM n°382 et 298p, relevant du domaine privé, devra être réalisée le 31 décembre 2017 au plus tard, et celle des emprises du domaine public à déclasser situées boulevard du Breucq, rue du Vercors et boulevard Van Gogh, pour le 30 juin 2018 au plus tard.
Les conditions spécifiques de ces ventes feront l’objet de décisions directes ultérieures (sous réserve de l’avis simple de la Direction de l’immobilier de l’Etat).
Les autres conditions des ventes restent inchangées.
Par ailleurs, afin de permettre la construction de son bâtiment, le promoteur ADIM Nord-Picardie devait acquérir auprès du Conseil départemental un volume aérien, d’environ 500 m², situé au dessus de la bretelle de sortie du Boulevard du Breucq, moyennant le prix de 40 000€ H.T. conformément à l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat. Cette vente n’a pas été réalisée. Cependant, suite à la loi NOTRe, cette voie a été transférée dans le domaine public métropolitain le 1er janvier 2017. Il est donc nécessaire de prévoir la cession de ce volume aérien, relevant désormais du domaine public métropolitain et nécessitant donc un déclassement, aux mêmes conditions de prix. MÉTROPOLE
17 C 0492
séance du 01/06/2017
(60861) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 2 / 3
Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. de renouveler l’accord de principe sur la cession au profit de la Société ADIM Nord-Picardie ou toute autre Société spécialement constituée à cet effet, du tènement foncier situé au 2 Boulevard Van Gogh à Villeneuve d’Ascq et comprenant la parcelle cadastrée NM n° 382 pour 8 102 m², une emprise à déclasser d’environ 120 m² de la parcelle NM 298p, les emprises foncières non cadastrées à déclasser provenant de la rue du Vercors et du trottoir du boulevard Van Gogh d’environ 1 000 m² et d’une emprise d’environ 626 m² du boulevard du Breucq, moyennant le prix de 4 040 000 € H.T. étant précisé que les conditions spécifiques de la vente, notamment l’insertion dans les actes de vente d’une clause résolutoire en cas de non réalisation du projet, feront l’objet d’une décision directe ultérieure,
2. La cession effective des parcelles cadastrées NM 382 et 298p, relevant du domaine privé devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2017, à défaut l'option d'achat et l’ensemble de la présente décision seront considérées comme nulles et non avenues ;
3. La cession effective des emprises du domaine public déclassé situées boulevard du Breucq, rue du Vercors et boulevard Van Gogh devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2018, à défaut l'option d'achat serait considérée comme nulle et non avenue ;
4. Le principe de la cession d’un volume aérien, d’environ 500 m², situé au dessus de la bretelle de sortie du Boulevard du Breucq à Villeneuve d’Ascq, moyennant le prix de 40 000€ H.T. A défaut de la réalisation effective de la vente au 30 juin 2018, l’option d’achat sera considérée comme nulle et non avenue ;
5. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, de géomètre, …), étant entendu que l'ensemble des autres conditions de la vente, adoptées par les délibérations n° 13 C 0558 du 18 octobre 2013 et 16 C 0714 du 14 octobre 2016, demeurent inchangées.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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