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Déliberation - 2024 0044
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0044)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
ns è _———
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
1,rue de la Moirie
44850 Saini-Mars-du-Désert
Délibération
2024-0044
THEME :
URBANISME-
FONCIER
OBJET :
Approbation des
zones d'accélération
des énergies
renouvelables suite
bilan de la
concertation — phase
n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 21
Absents : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 juin 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Syivain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline OLLIVIER, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Armelle GEHIN, Mme Julie BRUN, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) , Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Jean-François CHARRIER) ; Mr Frédéric BOISLEVE, (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
Mme Céline LECOMTE, (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND)
Secrétaire de séance : Madame Marie-Laure BRIAND est nommée secrétaire de séance.
Vu la Loi d'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite Loi
APER du 10 Mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables,
Vu la délibération 2023-0123 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023
approuvant partiellement les zones d'accélération des énergies renouvelables
suite au bilan de la concertation,
Vu la délibération 2024-0036 du Conseil Municipal du 14 mai 2024 arrêtant la
phase 2 des zones d'accélération des énergies renouvelables et définissant les
modalités de la concertation ;
Considérant la phase de concertation du public qui s'est déroulée du 27 mai au
10 juin 2024 ;
La Loi APER a parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le
déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce
ne sont pas des zones exclusives ; des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones.
Ces zones devaient être définies dans un délai re
dispositions des informations prévues au 1° du 11 defAMM AR EMTARER Date de réception préfecture : 10/07/2024 Afin de respecter ce calendrier, la commune a approuvé en décembre 2023 des zones d'accélération pour les énergies renouvelables suivantes : panneaux photovoltaïques au sol et ombrières photovoltaïques.
Suite à une nouvelle phase d'identification des potentiels, la commune a arrêté de nouvelles zones d’accélération pour les énergies renouvelables suivantes: panneaux photovoltaïques sur toiture, réseau de chaleur, géothermie ou gaz vert.
Ces zones doivent faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, le Conseil Municipal en a défini les modalités dans sa délibération du 14 mai 2024.
Une notice de présentation, des cartes des zones d'accélération des énergies renouvelables ainsi qu'un registre ont été mis à disposition du public du 27 mai à 9h au 10 juin à 12h inclus.
Le public avait également la possibilité d'envoyer ses remarques par mail à l'adresse du
service Urbanisme et un article de presse a été mis en ligne le 15 mai 2024.
Au terme de la concertation, aucune observation n'a été formulée.
Après cette nouvelle phase de concertation, les zones d'accélération suivantes ont été
validées :
PHASE 1 (décembre 2023) :
Ombrières photovoltaïques : 8 sites potentiels
Panneaux photovoltaïques au sol : 2 sites potentiels
PHASE 2 (juin 2024) :
Ombrières photovoltaïques : 1 site potentiel
Panneaux photovoltaïques sur toiture : l'ensemble de la commune {hors zone Ns du PLUi)
Réseau de chaleur/ Géothermie / Gaz vert : le site regroupant le pôle enfance, l'école P. Corentin, le restaurant scolaire et future médiathèque est identifié comme potentiel
pour développer un système de chauffage collectif. L'étude comparative entre ces
différentes techniques étant en cours, le système de chauffage retenu n'a pas encore été défini.
Concernant les autres énergies renouvelables, voici l'avis de la commune :
Méthanisation : la commune est favorable à ce qu'un projet émerge sur son territoire. Il n'a cependant pas été possible de définir une zone préférentielle et toutes les zones n'étant pas propices au développement d'un tel projet (au regard des infrastructures routières notamment), la commune a fait le choix de ne pas identifier de zones d'accélération pour la méthanisation.
Agrivoltaïsme ; suite à un échange avec les agriculteurs où ces derniers ont exprimé leurs craintes par rapport aux modalités de ce système de production d'électricité avec possiblement une pression foncière sur les terres qu'ils exploitent, la commune ne souhaite pas identifier de zones d'accélération pour l’agrivoltaïfsme et y est même défavorable dans les conditions actuelles.
Eolien: la commune ne dispose pas de sites potentiels pour le développement de l'éolien.
Les nouveaux sites identifiés sont annexés à la présente délibération. Pour une meilleure lisibilité, les ZAENR identifiées en décembre 2023 apparaissent également dans le ioi Accusé de réception en préfecture document joint. 044-214401796-20240625-2024-0044-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 La présente délibération va être transmise au référent préfectoral ainsi qu'à la
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres afin que l'intercommunalité puisse
organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE:
- D'APPROUVER les nouvelles zones d'accélérations telles que présentées en
annexes à la présente délibération,
- D'AUTORISER Madame le Maire à transmettre les nouvelles zones
d’accélérations approuvées au référent préfectoral.
A Saint-Mars-du-Désert, le 26 juin 2024
Marie-Laure BRIAND ñ
ee $ f ÉLÉL A, pui Pl À LL ÿ. ;
Secrétaire de séance
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général das Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le ©/ CA /2024 et publié à la mairie le AO 7 CA 72024
N° de télétransmission… QU. 244 QAR... 2021255. 2x. COUT...
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0044-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024