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Procès Verbal - PV CM 14 05 2024
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Déliberation - 2024 0036
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0036)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
& us on) SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
1,rue de La Motrie
44850 SmntMars-du-Déseri
Délibération
2024-0036
THEME :
URBANISME-
FONCIER
OBJET :
Arrêt projet des
zones d'accélération
des énergies
renouvelables et
définition des
modalités de la
concertation — phase
n°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 17
Absents : 8
Pouvoirs : 8
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mai 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme
Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE,
conseillers.
Étaient excusés :
Mr Jean-François CHARRIER, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY), Mr Franck BOUQUIN, (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;
Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mr Xavier LEPREVOST),
Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD),
Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;
Mme Céline OLLIVIER, (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ;
Mr Éric GAUTRON, (pouvoir à Mr Sylvain LOUARN) ;
Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BOISLEVE est nommé secrétaire de séance.
Vu la Loi d'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite Loi APER du 10 Mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Vu la délibération 2023-0123 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 approuvant partiellement les zones d'accélération des énergies renouvelables suite au bilan de la concertation,
La Loi APER a parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelabies.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives ; des projets peuvent donc être autorisés en dehors de
cés zones.
Ces zones devaient être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l'article 15 de la Loi APER.
Afin de respecter ce calendrier, la commune a apPTOUVÉ € HécemIQrE 2 d accélération pour les énergies renouvelables suit ates sperme zu sosastaiques au sol et ombrières photovoltaïques. Suite à une nouvelle phase d'identification des potentiels, la commune souhaite à présent
arrêter de nouvelles zones d'accélération pour les énergies renouvelables suivantes : panneaux photovoltaïques sur toiture, réseau de chaleur, géothermie ou gaz vert.
Ces zones doivent faire l’objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant
pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces
modalités.
Ainsi, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
Concertation du 27 mai 2024 à 9h au 10 juin à 12h inclus
Mise à disposition des cartes en Mairie avec registre
Mise en ligne des cartes sur le site internet de la Mairie avec possibilité de formuler des observations par mail à l'adresse urbanisme@saintmarsdudesert.fr
Informations via la publication d'un article dans la presse locale, ies panneaux lumineux, le Facebook.
En plus des zones potentielles approuvées en décembre 2023 par le Conseil Municipal
pour le développement des énergies renouvelables, la commune a identifié les énergies renouvelables suivantes :
Ombrières photovoltaïques:
Un site supplémentaire a été identifié pour les ombrières photovoltaïques, au niveau d'un
espace de stockage d’une entreprise du territoire.
Panneaux photovoltaïques sur toiture :
L'ensemble de la commune (hors zone Ns du PLUi correspondant à la zone Natura 2000
des Marais de Mazerolles) est identifié comme potentiel pour le développement des panneaux photovoltaïques sur toiture.
Un potentiel a été estimé pour les bâtiments privés (à raison de 1% des bâtiments existant
équipés par an).
Concernant les bâtiments publics, à ce jour aucun bâtiment n’a été identifié comme
pouvant recevoir des panneaux photovoltaïques sur leur toiture, en raison notamment de leurs structures nécessitant pour la plupart un renforcement. En fonction de l'avancée de la technologie sur les panneaux photovoltaïques, cette possibilité pourra être réinterrogée dans le temps.
Réseau de chaleur / Géothermie / Gaz Vert :
La commune souhaite développer un système de chauffage collectif au niveau des équipements publics suivants : pôle enfance, école P. Corentin, restaurant scolaire, future médiathèque. Une étude comparative entre réseau de chaleur, géothermie et gaz vert est en cours afin de définir la meilleure solution. Aussi, ce site a été identifié comme potentiel pour le développement des énergies renouvelables. La commune espère avoir le résultat de cette étude avant l'approbation des ZAENR.
Méthanisation :
Concernant la méthanisation, la commune est favorable à ce que les conditions puissent être réunies pour qu’un projet émerge sur son territoire. || n'a cependant pas été possible de définir une zone préférentielle et toutes les zones n'étant pas propices au développement d’un tel projet (au regard des infrastructures routières notamment), la commune a fait l8 choix de ne pas identifier de zones d'accélération pour la méthanisation.
Agrivoltaïisme :
Concernant l'agrivoltaïsme, le cadre de référence n’ayant pas encore été établi par la Chambre d'Agriculture et étant donné que lors d'un échange avec les agriculteurs, ces derniers ont exprimé leurs craintes par rapport aux modalités de ce système de production d'électricité avec possiblement une pression foncière sur les terres qu'ils exploitent. Ils ont ainsi indiqué de ne pas y être favorable. En conséquence, la commune ne souhaite pas identifier de zones d'accélération pour lagrivoltaïsme et y est même défavorable dans les conditions actuelles. | Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20240514-2024-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024 > Eolien:
Ill est rappelé que la commune ne dispose pas de sites potentiels pour le développement de l'éolien.
La présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition
finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par
délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral. Cette délibération sera également transmise à la Communauté de Communes d'Érdre et Gesvres afin que
l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Les nouvelles zones d'accélération qui seront validées suite à la phase de concertation
et les zones déjà approuvées seront regroupées dans un seul document pour une
meilleure lisibilité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :
-_ _D'ARRETER les zones d’accélérations — phase 2 telles que présentées en annexes à la présente délibération
-__ D’ARRETER les modalités de concertation précisées ci-dessus
A Saint-Mars-du-Désert, le 15 mai 2024
Frédéric BOISLEVE
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 3\ / ©S / 2024 et publié à la mairie le A / OS 2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240514-2024-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/05/2024