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Déliberation - 2023 59 Ouvertures dominicales 2024 des enseignes commerciales
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 59 Ouvertures dominicales 2024 des enseignes commerciales)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Membres en exercice 27
Membres présents 19
lleneuve Suffrages exprimés 27
27
lès-Béziers A ot Contre
Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/59
Objet : Avis sur les dates d'ouvertures dominicales 2024 des enseignes commerciales
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace des Libertés Gérard
Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 18 septembre 2023
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC- HERRERA, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, Christophe ERMOLENKO, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Elian GOMEZ, Aurélie PACE
Absents ayant donné procuration : Stéphanie BOUILLY a donné pouvoir à Pierre SUCH,
Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné
pouvoir à Nathalie SIMARD, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Séverine LOPEZ, Jean- Louis CAMPUS a donné pouvoir à Lucyle MORGAN, Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Adeline BATALLER GARCIA a donné pouvoir à Stéphan ORTI, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Jérôme FABRE
Absents Excusés :
Secrétaire de séance : Christophe ERMOLENKO
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires, au titre
de l'article L3132-26 du code du travail, dont le nombre de dimanches d'ouverture peut aller jusqu'à 12 par an.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 341 décembre pour l'année suivante.
La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil municipal et avis de l'assemblée
délibérante de l'établissement de coopération intercommunale.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail.
Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquers à la totalité des établissements aui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Un Armor Arf également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales salariés intétessés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder
sa aerogariorl. 1
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230925-202359-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Pour la répartition des branches d'activité des commerces et selon la classification simplifiée de l'INSEE, elle pourrait s'articuler en quatre groupes :
Groupe 1: commerce de détail alimentaire
Groupe 2 : commerce de détail d'équipement de la personne
Groupe 3 : concessionnaires automobiles
Groupe 4 : commerce au détail d'articles de bricolage
Il est proposé pour 2024 les dimanches suivants :
Groupe 1: commerce de détail alimentaire
- Juillet 2024 : 7, 14, 21 et 28
- Août 2024 : 4, 11, 18 et 25
- Septembre 2024 :1
- Décembre 2024 : 15, 22 et 29
Groupe 2 : commerce de détail d'équipement de la personne
- Janvier 2024 : 14
- Juin 2024 : 30
- Juillet 2024 : 7,14, 21, 28
- Août 2024: 4,71
- Septembre 2024 :1
- Décembre 2024 : 8,15, 22.
Groupe 3 : concessionnaires automobiles
Inférieur ou égal à 5 dimanches à l'initiative du Maire.
Groupe 4 : commerce au détail d'articles de bricolage
Non concerné / autorisé par décrets des 30 décembre 2015 et 7 mars 2014 à déroger à la règle du repos dominical.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment son article L.3132-26,
Considérant l'intérêt pour la commune, classée « station de tourisme », d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces jusqu'à douze fois par an,
Le Conseil Municipal décide :
- D'émettre un avis favorable aux ouvertures dominicales comme ci-dessus exposées,
- De solliciter l'avis conforme de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
| Le Maire,
Le Maire, Fabrice SOLANS
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER (par voie postale 6 rue Pitot
34000 ACC BEN EE pi biiotElR préfe@ute [par voie
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Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230925-202359-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230925-202359-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023