Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 103 ouvertures dominicales 2023 des commerces
Conseil Municipal - 2020 91 ouvertures dominicales 2021
Déliberation - 2021 143 ouvertures dominicales 2022 des commerces
Conseil Municipal - 2019 93 ouvertures dominicales des commerces de de
Arrêté - ARRETE OUVERTURES DOMINICALES 2023
Convocation - 2023 161 ouverture dominicale
Déliberation - DELIB 22.12.05.21 ouvertures dominicales 2023
Déliberation - 109 ouvertures dominicales 2023
Arrêté - ouvertures dominicales
Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces
Conseil Municipal - 05 ouvertures dominicales 2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 ouvertures dominicales 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
L'article L 3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels permet désormais l'ouverture dominicale des établissements de commerce
de détail dans la limite de 12 dimanches par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cina, la décision du Maire est prise après avis
du Conseil Municipal et avis préalable du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 Décembre, pour l'année
suivante.
A la demande de plusieurs commerces de détails présents sur le territoire communal, après
consultation des organisations syndicales, le projet de liste des dimanches a été arrêté par
secteur d'activité pour l'année 2023 :
EQUIPEMENT DU
FOYER - EQUIPEMENT DE LA
ALIMENTATION ELECTROMENAGER PERSONNE - AUTOMOBILES
— TV HIFI CULTURE - LOISIRS
03 DÉCEMBRE 2023 26 NOVEMBRE 2023 26 NOVEMBRE 2023 15 JANVIER 2023
10 DÉCEMBRE 2023 03 DÉCEMBRE 2023 03 DÉCEMBRE 2023 12 MARS 2023
17 DÉCEMBRE 2023 | 10 DÉCEMBRE 2023 | 10 DÉCEMBRE 2023 11 JUIN 2023
24 DÉCEMBRE 2023 | 17 DECEMBRE 2023 | 17 DÉCEMBRE 2023 | 17 SEPTEMBRE 2023
31 DÉCEMBRE 2023 | 24 DECEMBRE 2023 | 24 DÉCEMBRE 2023 | 15 OCTOBRE 2023
10 DÉCEMBRE 2023
17 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a émis un avis favorable concernant cette
liste, lors de la séance du 6 décembre 2022.
À titre de rappel, certains types de commerces notamment les magasins d'ameublement,
les jardineries et les magasins de bricolage disposent déjà d'une dérogation à l'obligation
de repos le dimanche en application des articles L 3132-12 et R 3132-5 du Code du Travail.
Depuis la loi du 8 Août 2016 susvisée, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord
par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et disposent de contreparties au
travail dominical à la fois en termes de rémunération et de repos compensateur.
ADMINISTRATION – AFFAIRES GENERALES
Affaire n° 5
Objet : Ouvertures dominicales 2023 des commerces de détail
Rapporteur : Jean-Paul PIOT En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas
échéant :
D'EMETTRE un avis favorable concernant le projet de liste des dimanches où le repos
peut être supprimé, par décision du Maire, sur le territoire communal pour la
prochaine année 2023,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.
-
-