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Déliberation - MA DEL 2023 082 Ouvertures dominicales 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 082 Ouvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
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R Ê P U
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Rivière
BLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES OÉLIAÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt trois, le vingt décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Laurence CRISTOL, Mme Martine PIERRE.
I
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 24
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation :1411212023
Date d'affichag e : 221 121 2023
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme ChristelCOUSTAN, M. Sébastien FABRE, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Olivier THALER, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. François MERCIER en faveur de Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE en faveur de Mme Martine PIERRE.
Secrétaire : Mme Françoise OLIVET.
OBJET : Ouvertures dominicales 2024
La loi n'2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques a modifié notamment l'article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche, à savoir : << Dans /es éfablissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désrgnés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La /lsfe des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'annêe suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire esf prise après avis conforme de l'organe détibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivanf sa saisrne, cet avis est réputé favorable. >
Par conséquent, le conseil municipal est appelé à valider le principe d'autoriser un maximum de 12 dates de dimanche de dérogation au repos dominical pour I'année qui suit. ll doit également se prononcer sur le calendrier des dimanches proposés. Ce calendrier est fixé par branche d'activité et ne s'applique qu'aux commerces dont I'activité ne fait pas l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Une consultation des commerçants a été effectuée par courrier en date du 28 juin 2023. Elle a permis d'établir un calendrier des dimanches souhaités en fonction des différentes branches d'activité.
Dans ce cadre, a été sollicité le 15 septembre 2023, l'avis des organisations d'employeurs et de salariés.
Conformément aux exigences du cadre législatif, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a également été saisie pour avis conforme le 15 septembre 2023, et a délibéré favorablement en date du 28 novembre 2023.
La commune, ayant l'intention d'autoriser des ouvertures dominicales en 2024, propose : Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20231220-MA-DEL-2023-082-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Pour les commerces de détail, onze dimanches :
14 janvier
31 mars
30 juin
25 août
1er septembre
24 novembre
1êr,8, 15,22 et 29 décembre
Pour les concessions automobiles, qui souhaitent ouvrir à I'occasion des journées portes ouvertes nationales, cinq dimanches :
14 janvier
17 mars
16 juin
15 septembre
13 octobre
, Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à I'article L3133-1 du code du travail sont travaillés, à l'exception du 1er mai, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, au titre du présent article, dans la limite de trois.
, ll est donc proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable aux ouvertures dominicales précitées au titre de I'année 2024,
- d'autoriser le Maire à prendre I'arrêté correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité.
- d'autoriser les commerces de détail de la commune à supprimer le repos des salariés en 2024, selon le calendrier
suivant :
14 janvier 2024
31mars2024
30 iuin2024
25 août2024
1er septembre 2024
24 novembre2O24
1êr, 8, 15,22 et 29 décembre2O24
- d'autoriser les commerces de la branche d'activité "automobile" à supprimer le repos des salariés les dimanches suivants, pour I'année 2O24:
14 janvier 2024
17 mars2024
16 juin2024
15 septembre2O24
13 octobre2024
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre I'arrêté correspondant.
a
t
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2211212023
Pour extrait
Le Mai
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les novembre 1983 et65-25 du 11 janvier 1965, la présente délibération peutfaire I'objetd'un recours pourexcèsde pouvoir I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www-telerecours.fr" , dans un dêlai de 2 mois à com Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
les décrets n du28
Administratif ainsi que par
de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231220-MA-DEL-2023-082-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023