Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°89 en date du 21 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°89 en date du 21 décembre 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°89 en date du 21 décembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°89

Publié le 21 décembre 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.....................................................

bureau des élections et des associations................................................................................................................................... - Arrêté en date du 19 décembre 2022 instituant une commission de propagande et nommant ses membres pour l’élection législative partielle de la 8ème circonscription du Pas-de-Calais les 22 et 29 janvier 2023...................................

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.......................................... - Arrêté en date du 19 décembre 2022 portant fermeture au public à titre exceptionnel des services du SGC de Lillers le Lundi 02 janvier 2023..............................................................................................................................................................

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................ - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 portant abrogation des cartes communales de Bécourt, Beussent, Bezinghem, Bourthes, Clenleu, Humbert, Parenty, Preures, Wicquinghem et Zoteux...........................................................

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS...... - Arrêté en date du 20 décembre 2022 portant agrément de l’association 4AJ procédant à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable................................................................................................................................................

2EN Direction de la Citoyenneté

PRÉFET et de la Légalité

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des élections et des associations

RRA 5 2022 Affaire suivie par M. Michel

EVRARD ARRAS. le 19 décembre 2022

0321212149

michel.evrard@pas-de-calais.gouv.fr

ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION DE PROPAGANDE ET NOMMANT SES

MEMBRES POUR L’ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE DE LA HUITIEME

CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS LES 22 ET 29 JANVIER 2023

Vu le Code électoral :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-

de-Calaïs (hors classe) :

Vu le décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection

législative partielle dans la huitième circonscription du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-10-73 du 10 août 2022 modifié accordant délégation de signature à M.

Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :

Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai en date du 16 décembre

2022;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :

ARRETE

Article 1°: Pour l'élection législative partielle de la huitième circonscription du Pas-de-Calais des 22

et 29 janvier 2023, il est institué une commission de propagande dont le siège est fixé en préfecture du

Pas-de-Calais.

Article 2 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :

- Présidente : Mme Julie ASTORG, Présidente du Tribunal judiciaire d'ARRAS :

- Présidente suppléante :

- réunion du 5 janvier 2023 (13h30) : Mme Clara LANOES. Juge au tribunal judiciaire

d'ARRAS

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00- réunion du 10 janvier 2023 (11h30) : Mme Dorothée FORMONT. vice-présidente chargée

des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'ARRAS

- réunion du 25 janvier 2023 (13h30) : Mme Alix BERTHIER. juge de l'application des

peines au tribunal judiciaire d'ARRAS

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais. ou son représentant

- Mme Martine MENETRIER. représentante de Mme la Directrice départementale de La Poste :

- membres suppléants de Mme MENETRIER : |

- M. Frédéric DELANNOY :

- M. Matthieu PINCHON.

Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-

Calais.

Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Pour le Préfet.

Le Secrétaire Général.

Alain CASTANIER

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00EM Direction générale RÉPUBLIQUE des Finances publiques FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS Égalité 5 Rue du Docteur Brassart

Fraternité BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Régime d'ouverture au public

des services de la DDFiP du Pas-de-Calais

Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,

Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais, en matière de régime d'ouverture au public ;

ARRETE

Article 1er - Les services du SGC de LILLERS seront fermés au public à titre exceptionnel le lundi 2 janvier 2023 ;

Article 2 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

A ARRAS, le 19 décembre 2022

Le Directeur Départemental dés Finances Publiques,

Clau.

Admini! énéra| desYinances PubliquesEn Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRAS, le 2 4 DEC, 2022

ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION

DES CARTES COMMUNALES DE Bécourt, Beussent, Bezinghem, Bourthes, Clenleu, Humbert, Parenty, Preures, Wicquinghem et Zoteux,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.160-1 à R.163-10 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20/07/2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 2022-10-73 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu la délibération du conseil municipal du 19/06/2009 et l’arrêté préfectoral du 15/12/2009 approuvant la carte communale de Bécourt ;

Vu la délibération du conseil municipal du 25/01/2005 et l’arrêté préfectoral du 25/05/2005 approuvant la carte communale de Beussent ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17/01/2012 et l’arrêté préfectoral du 07/03/2012 approuvant la carte communale de Bezinghem ;

Vu la délibération du conseil municipal du 13/09/2005 et l’arrêté préfectoral du 22/02/2006 approuvant la carte communale de Bourthes ;

Vu la délibération du conseil municipal du 08/12/2009 et l’arrêté préfectoral du 28/10/2010 approuvant la carte communale de Clenleu ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15/11/2011 et l’arrêté préfectoral du 11/01/2012 approuvant la carte communale de Humbert ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu la délibération du conseil municipal du 29/07/2010 et l’arrêté préfectoral du 02/11/2010 approuvant la carte communale de Parenty ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15/09/2005 et l’arrêté préfectoral du 27/02/2006 approuvant la carte communale de Preures ;

Vu la délibération du conseil municipal du 01/04/2010 et l'arrêté préfectoral du 28/10/2010 approuvant la carte communale de Wicquinghem ;

Vu la délibération du conseil municipal du 11/02/2013 et l’arrêté préfectoral du 11/06/2013 approuvant

la carte communale de Zoteux ;

Vu l'arrêté communautaire en date du 05 mai 2022 prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 mai au 29 juin 2022 ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2022;

Vu la délibération du Conseil Communautaire la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois du 19 décembre 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de l’ex Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers, d’une part, et abrogeant les cartes communales de Bécourt, Beussent, Bezinghem, Bourthes, Clenleu, Humbert, Parenty, Preures, Wicquinghem et Zoteux, d’autre

part ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de l’ex Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers approuvé le 19 décembre 2022 remplace les cartes communales en vigueur ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger les cartes communales de Bécourt, Beussent, Bezinghem, Bourthes, Clenleu, Humbert, Parenty, Preures, Wicquinghem et Zoteux,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

ARRETE

Article 1°:

Les carte communales des communes suivantes sont abrogées :

_Bécourt,

__Beussent,

_Bezinghem,

_Bourthes,

_Clenleu,

__Humbert,

__Parenty,

__Preures,

_Wicquinghem

_ZoteuxArticle 2.

Le présent arrêté et la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme de l’ex Communauté de

Communes du Canton de Hucqueliers, d’une part, et abrogeant les cartes communales de Bécourt,

Beussent, Bezinghem, Bourthes, Clenleu, Humbert, Parenty, Preures, Wicquinghem et Zoteux, d’autre

part, seront affichés pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Haut Pays du

Montreuillois et en Mairie des communes concernées . La mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Litige

Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois

à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

_ Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. Dans

ces deux cas, le silence de 1’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

_ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS

62039 — 59014 LILLE Cedex).

Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr

Article 4 : Exécution

Le Préfet du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et

le Président de la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois sont chargés de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-

de-Calais.

Le Préfet

Pour le __ Le Segrétaire Général

in CASTANIEREx Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Far

PéleinaardonetAcobs à Autonome

Arrêté portant agrément de l’association 4 AJ procédant à l'élection de domicile des

personnes sans domicile stable

VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 252-1,

L252-2, L'264-1 à L 264-8 et D 264-1 à D 264-15 ;

VU les articles L 113-4 et R 113-8 du code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et

portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU l’article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme

rénové ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la

domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide

médicale de l'Etat (AME) ;

VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile

stable ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du

Pas- de-Calais (hors classe), à compter du 10 août 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-73 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Alain

CASTANIER Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de

domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;

VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes

sans domicile stable ;

VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016

relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

DONICILIATION - AGREMENT HABITAT JEUNESVU la demande de l'association 4 AJ du 17 novembre 2022 pour l'agrément à procéder à l'élection

de domicile des publics jeunes de 16 à 30 ans sans domicile stable ;

ARRETE :

Article 1" : L'association 4 AJ est agréée en qualité d’organisme procédant à l'élection de domicile

des publics jeunes de 16 à 30 ans sans domicile stable, dans les conditions prévues par les textes

susvisés et selon les clauses définies par le cahier des charges du département du Pas-de-Calais.

Artiele 2 : Le présent agrément est délivré à compter de la publication du présent arrêté et pour une

durée de cinq ans.

Article 3 : L'agrément peut être retiré avant le terme prévu s'il est constaté un manquement grave aux engagements définis per le cahier des charges ou à la demande de l'association.

Article-4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de son activité de

domiciliation à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment

contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais

auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille

Cédex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site www:elerecours.f.

Article 6 : Le secrétaire.général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,

Fait à Arras,le À Q NEC, 202$

DOMICLLIATION - AGREMENT HARTTAT JEUNES