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Procès Verbal - pv 26 06 26
Procès Verbal - pv 29 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chassillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 04 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Assurance,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 avril 2026
COMMUNE DE CHASSILLE
Convocation du 17 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Polomnie VOYDIE, Maire. Présents : Thomas PATRY, Lucie DROUET, Antoine ROBINOT, Eric ROUSSEAU, Cyrille PEUVION, Nadège PLASSIER, Amélie BOTEL, David LUCAS, Marylène PATUREAU, Mélanie LETOURNEAU. Secrétaire de séance : Lucie DROUET Date convocation :
17/04/2026
Date affichage :
17/04/2026
Nombre Membres :
11
Membres présents :
11
Ordre du jour :
-
Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026
Finances -
Taxes fiscalité locale directe
-
Fongibilité des crédits en M57
-__
Renouvellement ligne de trésorerie
-
Indemnités kilométriques déplacement élu
Urbanisme -
Délégation du conseil municipal au Maire pour exercer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU
-
Déclaration d'intention aliéner — Rue de la Vègre
Désignation délégués -
Désignation membres de la Commission Communale des Impots Directs (CCID)
-
Désignation membres de la Commission de contrôle (élections)
-
Election délégués SIDERM
-
Représentant ATESART
-
Constitution des commissions communales
-
Représentant démarche élaboration Charte forestière et bocagère portée par le Pays Vallée de la Sarthe
Désignation délégués -
Renouvellement convention SATESE
Groupement de commande -
CDG72-Assurance statutaire
Personnel -__
Modification temps de travail agent d'entretien des bâtiments communaux
Affaires diverses
o
Inauguration aménagement bords de Vègre
o
Noël 2026Le compte rendu de la séance du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité. David
LUCAS,
nous
informe
qu'il
a
été
élu
vice-président du
SIVOS
et
que
le
Président
est
Monsieur Patrice LEFFRAY, le Maire d’Epineu le Chevreuil. Il'indique que la prochaine réunion de SIVOS est fixée au 11 mai 2026.
REPRESENTANT DEMARCHE ELABORATION CHARTE FORESTIERE ET BOCAGERE PORTEE
PAR LE PAYS VALLEE DE LA SARTHE
Délibération 2026-04-29-01
Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal une carte établie par le Pays Vallée de la Sarthe répertoriant toutes les haies et forêt bocagère de la commune dans le but d'élaborer la Charte forestière et bocagère. En vue
d’affiner cet
état
des
lieux,
qui
a
été
réalisé
en
2025,
le
Pays
Vallée
de
la
Sarthe
demande l’aide des communes et suggère qu’un ou plusieurs représentants soient désignés parmi les membres des conseils municipaux pour travailler sur le sujet. Antoine
ROBINOT
et
Cyrille
PEUVION
se
portent
volontaires
et
sont
donc
désignés
représentants de la
démarche élaboration charte forestière et bocagère portée
par le
Pays
Vallée de la Sarthe. Mélanie LETOURNEAU se porte volontaire pour être suppléante.
VOTE DES TAUX FISCALITE LOCALE DIRECTE
Délibération 2026-04-29-02
Madame
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d’équilibre
des
réformes fiscales. Madame le Maire propose aux membres du Conseil
municipal de maintenir les taux comme
suit
:
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,05 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,19 % - taxe
d'habitation
: 17,96
%
Les membres du Conseil municipal, Vu les articles 1636 B sexies à
1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité décident de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,05 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,19 % - taxe d'habitation : 17,96 % Et chargent Madame le Maire : - de notifier cette décision aux services préfectoraux - de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2026
Délibération 2026-04-29-03
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel budgétaire et comptable M57 a étendu à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par un mécanisme de fongibilité des crédits. Madame
le
Maire
informe les membres du conseil que cette possibilité de procéder à des
virements
de
crédits
s'applique
désormais
aussi
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux appliquant le référentiel budgétaire et comptable M4. Vu l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales : « Dans
une
limite fixée
à
l'occasion
du vote du
budget et ne
pouvant dépasser 7,5
% des
dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire ou le président de l'assemblée délibérante
informe celle-ci de ces
mouvements de crédits
lors de sa
plus
proche séance ». Il est proposé au conseil de bien vouloir : - Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section d'investissement
;
- Donner tous pouvoirs à
Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les
mesures et pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le conseil, après en avoir délibéré, - Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles pour la section d'investissement
;
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
Délibération 2026-04-29-04
Madame
le
Maire informe les membres du Conseil
municipal
que les élus
précédents ont
sollicité
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
180 000
€
pour
financer
les
travaux
d'aménagement des bords de la Vègre. Elle les informe que cette ligne de trésorerie arrive à échéance le 20 juin 2026 et qu’il convient de la renouveler. Elle ajoute que la totalité a été utilisée et qu’à ce jour, 40 000 € ont été remboursés, suite aux versements des subventions du Département.Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
à
l’unanimité
le
renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 180 000 £
et autorisent Madame le
Maire à faire les démarches nécessaires.
INDEMNITES KILOMETRIQUES DEPLACEMENT ELU
Délibération 2026-04-29-05
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT
;
Considérant que dans l’exercice de leur mandat,
les membres du
conseil municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements,
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ; Conformément à
l’article
L 2123-18-1 du
CGCT, les membres du conseil municipal peuvent
être
amenés
à
se
rendre
à
des
réunions
où
ils/elles
représentent
la
commune,
hors
du
territoire communal. Dans ce cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint. Les frais concernés sont les suivants :
-
Utilisation
d’un
véhicule
personnel
entre
la
résidence
administrative
et
le
lieu
de
réunion.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident de rembourser aux élus les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel entre la résidence administrative et le lieu de réunion, selon les barèmes kilométriques en vigueur à la date du déplacement.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR EXERCER LE DROIT DE
PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES U ET AU
Délibération
2026-04-29-06
Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du
Conseil communautaire n°2026-03-11-03.01 du
11 mars 2026 donnant
délégation aux communes d’exercer, en tant que besoin, le droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU dans le cadre du PLUIi, Le Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
donner
délégation
à
Madame
le
Maire
pour
exercer le droit de préemption urbain dans les zones U et AU de la commune.DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER - RUE DE LA VEGRE
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n° 2026-03-20-05 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n° 2026-04-29-06 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026, Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une déclaration d'intention d’aliéner concernant le bien situé sur les parcelles n° AA 156 et AA 162 situées rue de la Vègre (ancienne salle des fêtes). Elle leur indique avoir renoncé à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention
d’aliéner
déposée
le
02
avril
2026
sur
le
portail
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme présentée par le Réseau
Notaires et Conseils concernant le bien situé sur les
parcelles n° AA 156 et AA 162 d’une superficie totale de 683 m? situé rue de la Vègre.
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Délibération 2026-04-29-07
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint délégué. Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux soit au plus tard le 31 mai 2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms.
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Délibération 2026-04-29-07-Bis
Annule et remplace délibération 2026-04-29-07
Suite
à
une erreur matérielle,
la
délibération
n°2026-04-29-07 est
annulée
et remplacée
comme suit : Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint délégué.Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux soit au plus tard le 31 mai 2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms : Thomas
PATRY
DROUET
Lucie
BOTEL
Amélie
LETOURNEAU Mélanie
PLASSIER Nadège PATUREAU Marylène LAUNAY Harmonie GUYON Alain LEGENDRE Isabelle PAGEOT
Marguerite
PEUVION
Cyrille
LUCAS David ROUSSEAU Eric LANGLOIS Edith RICHARD Elisabeth DONNET Sébastien
PADOIS
Maxime
GAUTIER Sandrine PIOGER
Yolande
GUIBERT
Denis
GAUTIER Vincent
DELHOMMOIS Nathalie
LEGENDRE Michel
DUBOIS Annick
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION
DE
CONTROLE
-
ELECTIONS
Délibération
2026-04-29-08
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commission de contrôle est chargée de la régularité des listes électorales de
la
commune et que celle-ci
doit être composée de la
façon suivante : - un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à exercer cette mission ; - un délégué de l’administration désigné par le préfet ; - un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de proposer les personnes suivantes au bureau des élections pour faire partie de la commission de contrôle :
CONSEIL
DELEGUE DU TRIBUNAL
ED
MUNICIPAL
DESESCEDC PREFET
DE GRANDE INSTANCE
TITULAIRES |
Eric ROUSSEAU
Dominique VOYDIE
Yolande PIOGER
SUPPLEANTS!
Cyrille PEUVION
Sylvie PATRY
Marguerite PAGEOTREPRESENTANT ATESART Délibération 2026-04-29-09
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de nommer un représentant de la commune à l’ATESART (Agence des Territoires de la Sarthe). Elle
leur précise
qu'ATESART a
été
créé
par
le
Département
de
la
Sarthe
pour tenter de
répondre aux différents besoins des collectivités (aide à la voirie, RGPD, actes administratifs, conseils divers etc...). Eric ROUSSEAU, conseiller municipal, se porte candidat. Les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
à
l’unanimité
cette
candidature
et
Eric
ROUSSEAU, conseiller municipal est donc désigné représentant de la commune à l’ATESART.
ELECTION DELEGUES SIDERM Délibération 2026-04-29-10
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
suite
à
une
erreur d’adresse
mail,
la
commune
n’a
pas
reçu
l'information
concernant
l’adhésion
du
SMAEP
de
la
Région
de
Brains-Souligné au Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Mancelle (SIDERM), effective au 1°’ janvier 2026. Elle leur précise qu’il faut donc annuler et remplacer la délibération n° 2026-03-20-07 prise le 20 mars
dernier
concernant
l'élection
du
délégué
et
du
suppléant
au
SMAEP
de
Brains-
Souligné. Madame le Maire sollicite donc le conseil municipal à désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SIDERM, Amélie BOTEL se porte candidate et est désignée déléguée titulaire au SIDERM. Eric ROUSSEAU se porte candidat et est désigné délégué suppléant au SIDERM.
CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Délibération 2026-04-29-11
Madame le Maire propose de créer 2 commissions communales. Une commission bâtiment et voirie représentée par Thomas PATRY et une commission fêtes et cérémonies représentée par Lucie DROUET. Elle sollicite les membres du Conseil municipal intéressés, à se positionner dans une ou dans les deux commissions. Commission bâtiment et voirie Eric ROUSSEAU, Antoine ROBINOT se portent volontaires pour être membres de la commission bâtiment et voirie représentée par Thomas PATRY.Commission fêtes et cérémonies Mélanie LETOURNEAU, Amélie BOTEL, Marylène PATUREAU se portent volontaires pour être membres de ma commission fêtes et cérémonies représentée par Lucie DROUET.
RENOUVELLEMENT CONVENTION SATESE
Délibération 2026-04-29-12
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la convention d'assistance technique
du
système
d'assainissement
collectif
réalisée
par
la
SATESE
a
pris
fin
le
31
décembre
2025.
Elle
leur
précise
que
la
SATESE
est
chargé
de
l'assistance
pour
le
diagnostic
des
ouvrages
d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour leur suivi
régulier, de l’assistance pour la
mise en œuvre et la validation d’une autosurveillance
opérationnelle des dispositifs
réglementaires puis,
pour l'exploitation
de leurs résultats afin
d'en
évaluer
et
d’assurer
une
meilleure
performance
des
ouvrages
et
de
l'assistance
à
l'amélioration de la connaissance patrimoniale des collectivités. Madame
le
Maire
les
informe
que
le
Conseil
Départemental
propose
de
renouveler
cette
convention
pour
une
durée
de
3
ans
soit jusqu’au
31
décembre
2028
au
tarif de
0.50 € ttc
par
habitant. Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité et autorisent Madame le Maire à signer la convention
2026-2028 d'assistance technique et de conseil
« assainissement collectif » valable
jusqu’au
31
décembre
2028.
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE LANCEMENT PROCEDURE MISE EN
CONCURRENCE CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE
Délibération
2026-04-29-13
Vu
:
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le code général de la fonction publique, le
code
des
assurances,
l’article
26,
alinéa
5,
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
-
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
-
le décret n°85-643 du 26
juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale.
1
EXPOSÉ En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis
à
diverses
charges
financières
liées
à
la
protection
de
leurs
agents
en
matière
de
maladie,
d'accident,
d'invalidité
ou
de
décès.
L'assurance
statutaire
permet
d’atténuer
de
telles charges.Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d'assurance
garantissant
contre
les
risques
financiers
liés
à
la
maladie,
la
maternité,
les
accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable. Le dernier
contrat
groupe
souscrit
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2026.
Le
Conseil
d'administration
du
Centre de gestion
a,
par une
délibération
du
3
mars
2026,
décidé de
renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030. Ce contrat géré sous
la régime de
la
capitalisation, qui
prendra
effet au
1er janvier 2027,
couvrira tout ou partie des risques suivants :
-
agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
:
décès,
accident /
maladie
imputable
au
service,
maladie ordinaire,
longue
maladie / maladie de longue durée,
maternité-paternité-
accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;
-
agents non affiliés à
la C.N.R.A.C.L.
: accident du travail / maladie professionnelle,
maladie
ordinaire,
maladie
grave,
maternité-paternité-accueil
de
l'enfant,
temps
partiel thérapeutique.
La collectivité de Chassillé adhère au contrat groupe proposé par le Centre de gestion depuis 2022. La mutualisation
des
risques
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances, d'optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale. Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner
mandat
au
Centre
de gestion
de
la
Sarthe
d’organiser et
réaliser cette
mise
en
concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe. A l'issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux
collectivités
et établissements
publics territoriaux
ayant
donné
mandat
au
Centre
de
gestion, qui conserveront l’entière liberté d'accepter ou non d’adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d'adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure. DÉLIBÉRÉ Après discussion, le conseil municipal :
-
décide
de
donner mandat au
Centre de
gestion
de
la Sarthe pour se joindre
à
la
procédure de mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er
janvier 2027,-
prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à
sa
décision
de
rejoindre
ou
le contrat
d'assurance
proposé
par
le
Centre de gestion de la Sarthe.
MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL AGENT ENTRETIEN BATIMENTS COMMUNAUX
Délibération 2026-04-29-14
Vu
la
délibération
n°2026-03-06-05
créant
le
poste
d’agent
d'entretien
des
bâtiments
communaux a
raison de 6h32 hebdomadaires annualisées,
à compter du
1er janvier 2026,
relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps non complet. Constatant une erreur technique dans le calcul du temps de travail hebdomadaire annualisé qui est de 7h37 et non de 6h32, Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de corriger le temps de travail du
poste
d'agent d’entretien
des
bâtiments communaux
pris
par délibération
du
06
mars
dernier et de le remplacer par un temps de travail annualisé hebdomadaire de 7h37. Les membres approuvent à l'unanimité la proposition de Madame le Maire.
Affaires diverses
-
Lucie
DROUET
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
sur
la
préparation
de
l'inauguration des bords de la Vègre :
[e] O
L'Espérance
de
Loué
sera
absente
le
20
juin,
elle
attend
un
retour
de
l’Harmonie
de
Neuvy
;
La
directrice
de
l’école
travaille
sur
l'élaboration
d’une
chanson
avec
ses
élèves
;
Implication
des
membres
de
Génération
Mouvements
(élaboration
de
décoration...) ; Organisation d’un pot champêtre en lien avec des producteurs locaux.
-
Lucie DROUET propose aux membres du Conseil municipal de réfléchir à organiser le goûter de Noël d'une façon différente des années précédentes.
En effet, elle précise
qu'après quelques recherches, elle a constaté que les tarifs des spectacles sont très onéreux. Elles proposent donc d'organiser une après-midi activités qui serait fixée au 12 décembre 2026. Les
membres
du
Conseil
municipal
sont
favorables
à
la
proposition
de
Lucie
et
la
commission fêtes et cérémonie, ainsi que Cyrille PEUVION se chargent de travailler sur le sujet.
-
La prochaine réunion de conseil municipal est fixée au 29 mai 2026.
Suivent les signatures Polomnie VOYDIE
Lucie DROUET
Maire
Secrétaire de séanceDélibérations
:
2026-04-29-01
REPRESENTANT DEMARCHE ELABORATION CHARTE FORESTIERE ET BOCAGERE PORTEE PAR LE PAYS VALLEE DE LA SARTHE
2026-04-29-02
VOTE DES TAUX FISCALITE LOCALE DIRECTE
2026-04-29-03
FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2026
2026-04-29-04
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