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Procès Verbal - 77 2024 20241216 D Travaux clotures ravalement demolitionssignee
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 77 2024 20241216 D Travaux clotures ravalement demolitionssignee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT D I Meurthe-et-Moselle VJ [ 1} O CL [en ARRONDISSEMENT NANCY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON | Du 16 décembre 2024 GRAND COURONNÉ L’An deux mil vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ. z Etaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE DANNEBEY C. JACOB WERHLEN. SCHIEL DENIS DEMARNE BABIN ENEL BEN ISMAIL DEVITERNE PERROLLAZ Absents excusés : V. BADER a donné pouvoir à MC. DANNEBEY ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB C. MATHIS a donné pouvoir à L. BABIN C. FRANCHE a donné pouvoir à M. OGIEZ C. SIMEANT a donné pouvoir à N. HOUDRY R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE Absente : S. DUSSIAUX Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Frédéric PERROLLAZ, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. OBJET Travaux de clôtures/ravalement/démolitions : instauration de formalités Nomenclature ACTES : 2.1 Urbanisme -— documents d'urbanisme Nombre de Conseillers : en exercice: 27 présents :18 votants : 26 pour: 25 contre : O Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h10 Réference de l'AR : 054-215404393-20241216-77_2024-DE FH — 12/2024 — 77 abstention : 1 (FP) Rapporteur : . DEHAYE Exposé des motifs La métropole du Grand Nancy, compétente en urbanisme aura, dans le cadre du PLUI-HD à délibérer sur les périmètres où sera instauré le régime de déclaration préalable pour les travaux d'édification des clôtures et de ravalement de façade, et les périmètres sur lesquels sera instaurée la procédure du permis de démolir. En effet, certains travaux antérieurement soumis à formalités obligatoires et systématiques ont progressivement été modifiés ou supprimés du code de l'urbanisme, sauf sur les périmètres expressément délimités par les communes. En conséquence, les formalités visant à déposer obligatoirement une déclaration préalable pour les travaux de clôtures et de ravalement sur les zones U & AU du PLU de PULNOY s'appliquent depuis le 12/10/2007 et ont été confirmées et élargies le 22/05/2014. S'agissant du permis de démolir, il a été instauré par délibération du 20/09/2007 sur le seul périmètre de l'hyper centre- ville (zone UA du PLU) eu égard à san intérêt patrimonial. Le PLUI-HD ayant vocation à remplacer les PLU communaux, il est nécessaire que la commune se positionne sur le maintien de la procédure administrative appliquée jusqu’à présent pour les travaux de clôture et de ravalement en zone U & AU du PLUIi-HD à approuver (déclaration préalable) et sur le maintien du permis de démolir à périmètre constant ou sur une évolution de ce dernier dans le PLUI-HD à approuver. Délibération Vu le Code de l'Urbanisme et particulièrement ses articles R 421-12, R 421-17-1, R 421-28, Considérant le dossier complet de projet d'arrêt du PLUI-HD et particulièrement le règlement littéral, le règlement graphique, les plans thématiques, les annexes 1 à 3 (éléments bâtis et paysagers protégés, emplacements réservés, règlement des clôtures), Considérant que l'avis du Conseil Municipal est sollicité simultanément à la délibération d'arrêt du PLUI-HD, Considérant l'avis favorable des commissions du 03 décembre 2024, Le Conseil Municipal : — Emet un avis favorable au maintien de la procédure administrative (déclaration préalable) les travaux de clôture et de ravalement en zones U & AU du PLUI-HD à approuver — Emet un avis favorable au maintien du permis de démolir à périmètre constant (hyper centre-ville) (PJ : Note technique) Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 18 décembre 2024 été publiée sur le site internet de la ‘ Le Maire Mairie le 18/12/2024 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le 10/12/2024. Le Maire