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Procès Verbal - DOC030425 03042025085911
Arrêté - voi
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Arrêté - voi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
COMMUNE de L'AIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ns ARRETE DE VOIRIE PORTANT
Numéro de dossier : 05/2025 PERMISSION DE VOIRIE N°05
LE MAIRE,
VU la demande en date du 03/12/2025 par laquelle l’entreprise EGTP, représentée par Pascal RONGIER, située à
PERONNAS (01), au nom de GBA et Monsieur BRIDON Clément ;
D'autorisation de voirie pour branchements et travaux sur ouvrages existants, sur réseaux d’eaux pluviales et
usées dans la commune de MONTCET, chemin de la Croix ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchements et travaux sur ouvrages existants, sur réseaux d’eaux pluviales et usées dans la commune de MONTCET, chemin de la Croix, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Les travaux sont autorisés entre le 15/12/2025 au 09/01/2026.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
e Tranchée longitudinale 3.50m sous chaussée et sous accotement
e Tranchée transversale jusqu’à 4.50m sous chaussée
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra dépasser la date du 10/01/2026 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
A MONTCET, le 04/12/2025
Le Maire
Franck TARPIN
DIFFUSIONS :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Montcet pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à compter de sa notification.