Arrêté - ap approbation n2020 ddt afc 426 sdgc 2020 2026

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Arrêté - ap approbation n2020 ddt afc 426 sdgc 2020 2026 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Arrêté - ap approbation n2020 ddt afc 426 sdgc 2020 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Service Agriculture-forêt-chasse

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2020 / DDT / AFC / 426

approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique

pour la période 2020-2026.

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.420-1 et L.425-1 à L.426-5 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VUle décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-Moselle;

VU le programme régional de la forêt et du bois;

VU l'avis de l'autorité environnementale sur la révision du schéma ;

VU l'avis du Parc Naturel Régional ;

VU la synthèse des avis recueillis suite à la consultation du public du projet de Schéma

départemental de gestion cynégétique sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle

du 5 février au 8 mars 2020;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

consultée par voie électronique du 2 au 16 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT que les modifications proposées permettent de répondre aux enjeux actuels de

l'équilibre agrosylvocynégétique ;

CONSIDÉRANT que ce projet est conforme avec le programme régional de la forêt et du bois ;

CONSIDÉRANT que le Schéma présenté par la Fédération départementale des chasseurs est

conforme aux principes énoncés à l'article L.420-1 et aux dispositions de l'article L.425-4 du code

de l'Environnement ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

| ARRÊTE

Article 1°": DURÉE DE VALIDITÉ

Le Schéma départemental de gestion cynégétique annexé est approuvé pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : PUBLIC CONCERNÉ

Le Schéma départemental de gestion cynégétique s'applique sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle. Il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et aux associations de chasse qui exercent une activité cynégétique dans le département.

Direction Départementale des Territoires

Place des Ducs de Bar 1/2 54035 NANCY Cedex

Tél : 03.83.91.40.00

ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.frArticle 3 : DATE D'APPLICATION

Ses dispositions, qui concernent notamment les plans de gestion et de prévention pour le grand gibier et le petit gibier, l'agrainage dissuasif et la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, entrent en vigueur à compter du lendemain de la date de parution au registre départemental des actes administratifs.

Toutefois, les dispositions relatives à la sécurité publique ne prévalent pas sur les arrêtés déjà pris à ce titre ou à venir.

Article 4 : DÉPOSITAIRES DU SCHÉMA

Le Schéma départemental de gestion cynégétique peut être consulté au siège de la Fédération départementale des chasseurs et sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse.

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie nationale de Meurthe-et-Moselle, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Directeur de l'agence Meurthe-et-Moselle-nord, le Délégué départemental de l'Office national des forêts, le président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie seront destinataires d'une copie de cet arrêté et d’un exemplaire du schéma.

Cet arrêté sera affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé (service et administration concernés), soit par recours hiérarchique adressé (service et administration concernés).

Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Article 6: EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs, les agents compétents en matière de police de la chasse et de la protection de la nature et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.

Nancy, le 30 juillet 2020

Le Préfet

Direction Départementale des Territoires

Place des Ducs de Bar 2/2 54035 NANCY Cedex

Tél : 03.83.91.40.00

ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr