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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP06 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP06 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230131-DP06 23-AR
DECISION DU PRESIDENT
| Cluses arve & Montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 06_23
Objet : Demande de subvention auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités-service politique de la ville
Le Président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015_46 du 25 juin 2015 autorisant le Président à
signer la convention-cadre du contrat de ville du bassin clusien ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019_90 du 12 décembre 2019 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020_33 du 24 juillet 2020 portant délégation du
conseil communautaire au Président en matière de démarche à l’obtention de subvention :
Considérant le besoin de soutien au lancement du projet innovant de conciergerie permettant
d'accompagner les syndicats de copropriétés à la mise en œuvre de poursuites en cas d’impayés de
charges, d'assurer une présence physique et des services au sein d’un groupe immobilier afin de
favoriser le lien social, d'assurer une veille sur le territoire pour détecter le plus en amont possible les
risques de dégradation possible
DECIDE
Article 1 : De solliciter la DDETS — service politique de la ville sur une aide de 10 000 € pour le
financement du volet accompagnement des copropriétés dans le cadre du projet global de
conciergerie. |
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être salsi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire » 9 0? 3
Télétransmis le :__" 4 FEV, n 20?
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : ? F EV :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
DP ÔE 23 Demande de subvention auprès de la Directipf Bépartementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités-service
tique de la ville