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Déliberation - 27+09+2019 ODJ14
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27+09+2019 ODJ14)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
le Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE CLERMONT :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 septembre 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI vingt sept septembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 20 septembre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim
BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-
Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÉS, Sandrine DUBOC-
GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel
IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,
Claude LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier
MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique
ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-
Pierre LAVIGNEà Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l'appel, une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Jacques
CHIRAC, ancien Président de la République.
Madame Géraldine BASTIEN arrive au cours de l'hommage de Monsieur le Maire à
MonsieurJacques CHIRAC.
MonsieurJérôme AUSLENDER arrive pendant la présentation de la question n°1.
Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote du la question n°5 et
donne pouvoir àMonsieur Didier MULLER.
Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°%9 et donne
pouvoir à Madame NicaiseJOSEPH.
Madame Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
Monsieur Gérard BOHNER. Rapport N° 14
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMEDIE DE CLERMONT-FERRAND-
SCENE NATIONALE
La Comédie de Clermont-Ferrand — Scène nationale est ancrée depuis 20 ans dans la vie
culturelle clermontoise avec aujourd'hui une trentaine de spectacles par saison et près de 6 500
abonnés. Elle fait partie des 71 scènes nationales labellisées par le Ministère de la Culture. Les
objectifs et les moyens qui lui sont alloués sont explicités dans la convention 2018-2020 signée
par les différents partenaires : la DRAC, le département du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne
Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand.
L’article 4 des statuts de lassociation définit la composition de lassociation et plus
particulièrement, la liste des membres de droit :
- 3 représentants désignés par l’État : le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes ou son
représentant ; le Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Auvergne ou son représentant ; le
Conseiller chargé du théâtre à la DRAC ;
- 6 représentants désignés par le Conseil municipal de Clermont-Ferrand ;
- 2 représentants désignés par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Conformément à l’article 20, toute modification de ses statuts doit être soumise par l’association
à l'autorisation conjointe du Conseil municipal de la Ville et au DRAC. Elle propose ainsi à ces
deux partenaires l'ajout d’un membre de droit: un représentant du Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes.
L’article 20 fait également l’objet d’une demande de modification. La mention du « Directeur
Régional des Affaires Culturelles d'Auvergne » serait ici remplacée par «la Direction Régionale
des Affaires Culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes ».
Il est ainsi proposé, en accord avec votre commission, d’approuver ces deux modifications
statutaires de la Comédie de Clermont-Ferrand — Scène nationale, aux articles 4 et 20, tel que
prévu dans les statuts de la Comédie.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 OCT, 2019
ur le Maire et par délégation : LA COMEDIE DE CLERMONT-FERRAND, Scène nationale
STATUTS
Déposés en préfecture le 3 avril 1997
Modifiés en date du jeudi 14 juin 2001 et du 29 avril 2008
Titre | - Missions Titre IV- Fonctionnement
Titre Il - Composition Titre V - Dispositions financières
Titre Ill - Administration Titre VI- Dispositions diverses
TITRE 1 - MISSIONS
Article 1 — Constitution — Dénomination
Sous le titre La Comédie de Clermont-Ferrand, Scène nationale il est créé une association régie
par la loi de 1901 dont la durée est illimitée.
Article 2 - Siège
Son siège social est fixé à la Maison de la culture, rue Abbé de l’Épée, à Clermont-Ferrand.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d'administration.
Article 3 - Objet
La présente association a pour but d'assurer la gestion de La Comédie de Clermont-Ferrand,
Scène nationale, dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par l’Etat et la Ville de
Clermont-Ferrand :
a) s'affirmer comme un lieu de production artistique de référence nationale dans les
domaines de la culture contemporaine
b) organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création
contemporaine
c) participer dans son aire d'implantation (Ville, Départemental et Région) à une action de
développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création
artistique et une meilleure insertion de celle-ci.
En aucun cas, l’association ne pourra prendre de position politique ou confessionnelle et elle
s’interdit toute activité dans ces domaines. Les locaux mis à disposition ne pourront pas être
utilisés à de telles fins. TITRE II - COMPOSITION
Article 4 - Composition
L'association est composée de membres de droit et de membres associés :
A — Membres de droit
Sont membres de droit ou peuvent le devenir les représentants de l'Etat et des collectivités
territoriales finançant de façon significative La Comédie de Clermont-Ferrand, Scène nationale,
notamment :
- 3 représentants désignés par l'Etat
- le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
- le Conseiller chargé du théâtre de la Drac
- 6 représentants désignés par le Conseil Municipal de Clermont-Ferrand
- 2 représentants désignés par le Conseil Départemental du Puy-De-Dôme
1 représentant désigné par le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes.
La durée du mandat de ces représentants est celle de l’Assemblée qui les a désignés.
B - Membres associés
Les détenteurs d’un mandat électif dans les collectivités territoriales contribuant au financement
de l'association ainsi que les représentants de l'Etat et les fonctionnaires des collectivités
territoriales contributrices, ne peuvent siéger au Conseil d'administration en tant que membre
associé.
Sont membres associés, les personnes dont la candidature présentée par un membre de droit est
agréée par le Maire et le Directeur Régional des Affaires Culturelles ; il s’agit de personnes
désignées en considération des services qu’elles peuvent rendre à l'association. Elles sont au
nombre de 9 et leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
La qualité de membre associé se perd :
a) par décès
b}) par démission adressée au Président de l’association
c) par l'absence non excusée à deux réunions consécutives à l’Assemblée générale, absence
qui sera considérée comme une démission tacite
d) par radiation prononcée par le Conseil d'administration pour refus d'observer les
prescriptions du règlement intérieur.
Tout membre ayant encouru la radiation est admis à présenter ses explications oralement ou par
écrit devant le Conseil d'administration.
Toute vacance constatée implique un remplacement par la désignation d’un autre membre pour
la durée du mandat en cours. TITRE Ill — ADMINISTRATION
Article 5 - Composition de l’Assemblée générale et du Conseil d'administration
L'assemblée des membres de droit et des membres associés constitue l’Assemblée générale et le
Conseil d'administration.
Article 6 - Réunions
L'association se réunit au moins une fois par an en Assemblée générale ordinaire. Elle peut se
réunir en session extraordinaire sur convocation du Président du Conseil d'administration, de sa
propre initiative ou à la demande du Maire ou du Directeur Régional des Affaires Culturelles
d’Auvergne-Rhône-Alpes ou de la majorité simple des membres associés.
Elle se réunit en Conseil d'administration au moins trois fois par an sur convocation du Président
du Conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande du Maire ou du Directeur
Régional des Affaires Culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes ou de la majorité simple des membres
associés.
Article 7 — Ordre du jour
L'ordre du jour de l’Assemblée générale ou du Conseil d'administration est établi par le Bureau. Il
comporte obligatoirement les points dont l'inscription est demandée par le Président, par un
membre de droit ou pour la majorité des membres associés.
Pour être valable, toute décision de l’Assemblée générale ou du Conseil d'administration doit
être prise à majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose d'une seule voix. Tout membre empêché peut donner pouvoir à un
autre membre de sa catégorie. En ce qui concerne les membres de droit, les procurations
doivent être données à un représentant de la même collectivité. Un membre associé ne peut
recevoir procuration que d’un autre membre associé. Les pouvoirs sont limités à deux par
personne.
Article 8 - Convocation
Les convocations sont adressées par courrier au moins quinze jours avant la date fixée et doivent
comporter l’ordre du jour ainsi que les documents qui seront soumis au Conseil d'administration
ou à l’Assemblée générale.
Article 9 - Vote
L'Assemblée générale ou le Conseil d'administration ne peuvent valablement délibérer que si la
moitié plus un au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas
atteint, une nouvelle réunion est convoquée à quinze jours d'intervalle au moins.
Les décisions sont alors prises à la majorité des présents ou représentés. En cas d'égalité des
voix, celle du Président est prépondérante.
Il'est tenu au procès-verbal des séances sur un registre. Les procès-verbaux sont signés par le
Président. Ils sont adressés aux membres de l'association dans un délai maximum d’un mois
après la tenue de la séance. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration suivant. Article 10 - Assemblée générale
L'Assemblée générale :
a) approuve le règlement intérieur présenté par le Conseil d'administration
b) entend le rapport moral du Président du Conseil d'administration, ainsi que le rapport
du Trésorier. Ces deux rapports sont soumis à l'approbation de l’Assemblée générale
c) désigne un Commissaire aux comptes agréé parmi les experts régulièrement inscrits à
la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes en application de la loi n°84-
148 du 1° mars 1984 et du décret d'application du 1° mars 1985.
Ce commissaire aux comptes est chargé du contrôle légal des comptes de l'exercice
clos et de faire connaître ses conclusions et son rapport à l’Assemblée générale
d) approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus au Trésorier
e) entend le rapport d'activités du Directeur.
Article 11 — Conseil d'administration
Le Conseil d'administration :
a) est régulièrement informé du projet du Directeur, de ses activités et de la marche de
l'établissement
b) élabore les grandes orientations de l’association dans le cadre de ses missions
c) approuve le projet de budget proposé par le Directeur
d) élabore le projet de règlement intérieur.
Selon les besoins et à tire consultatif, le Président, de sa propre initiative, ou à la demande du
Directeur, peut inviter à telle réunion du Conseil d'administration toute personne étrangère au
Conseil dont la présence lui paraît utile eu regard à l’ordre du jour.
Le Conseil d'administration, lors de ses réunions statutaires, appelle à siéger à titre consultatif le
Délégué du personnel ou, s’il y a lieu, les deux Délégués du personnel. Les réunions du Conseil
d'administration portant sur l’audition des candidats à la direction, la désignation du Directeur et
sa situation, se tiennent en l'absence du ou des représentants du personnel.
Toutes les décisions du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale sont prises à la
majorité simple, à l'exception de la dissolution de l’association et de la modification des statuts
qui sont prises à la majorité des 2/3.
Article 12 - Bureau
Le Conseil d'administration élit son Bureau parmi ses membres au scrutin secret à deux tours.
Ce Bureau est notamment composé de :
a) 1 Président
b) 2 Vice-Présidents (un premier Vice-Président et un deuxième Vice-Président)
c) 1 Secrétaire
d) 1 Secrétaire-adjoint
e) 1 Trésorier
f) 1 Trésorier-adjoint
g) autres membres
soit un minimum de 7 personnes, un maximum de 11 personnes.
Il est élu pour trois ans. La majorité absolue est exigée au premier tour. En cas d'égalité des
suffrages, le plus âgé sera élu. Le Président et le Trésorier doivent être choisis parmi les membres
associés. Article 13- Objet du bureau
Le Bureau prépare les réunions du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale et assure
le suivi des tâches définies par le Conseil d'administration. Il se réunit en principe tous les mois et
chaque fois qu’il est convoqué par son Président.
TITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 14- Locaux
Pour l’accomplissement de ses missions, la Ville met à la disposition de l'association à titre
gratuit des locaux nécessaires aux missions de celle-ci. Les modalités d’utilisation de ces locaux
sont fixées par une convention signée entre la Ville et l'association, en concertation avec le
Ministère de la culture (Drac), renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Article 15- Poste de directeur
Le Conseil d'administration recueille et examine les candidatures au poste de directeur. Toute
candidature doit, pour pouvoir être soumise à la décision du Conseil d'administration, avoir fait
l’objet d’une présélection recueillant l'accord du Ministère de la Culture et du Maire de la Ville
de Clermont-Ferrand. Le Conseil d'administration examine le projet artistique et culturel, assorti
d’un budget, de tout candidat présélectionné et propose sa nomination à l’agrément du Ministre
chargé de la Culture et du Maire de la Ville de Clermont-Ferrand.
Le Directeur est seul responsable du choix des moyens d’action propres à assurer la mise en
œuvre de son projet artistique et culturel adopté par le Conseil d'administration.
Le Président accorde au Directeur la plus large délégation de pouvoir nécessaire à la gestion
courante de l'association. Notamment, le Directeur aura, dans les limites fixées par le budget et
dans le cadre de l’organigramme de l’établissement, la signature des engagements de dépenses
et des contrats y compris ceux concernant le personnel de l'établissement. Toute restriction à
cette délégation fait l’objet d’une concertation préalable avec le Ministère de la Culture (Drac) et
la Ville de Clermont-Ferrand.
Le Directeur a autorité sur l’ensemble du personnel affecté, détaché ou mis à disposition de
l’association.
La création des emplois nécessaires ainsi que la réduction éventuelle du nombre des emplois
existants sont décidées par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur.
La nomination d’un Administrateur, proposée par le Directeur, est soumise à l’agrément du
Maire de Clermont-Ferrand et du Directeur Régional des Affaires Culturelles.
Le Directeur effectue toute opération d'adaptation du budget rendue nécessaire pour son
exécution, après accord du Conseil d'administration.
Le Directeur assiste à tire consultatif à toutes les réunions des instances délibératives de
l’association, sauf pour les questions concernant sa situation personnelle. Il peut être assisté de
l’Administrateur.
Article 16- Responsabilités du Président
Le Président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas de
représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en
vertu d’une procuration spéciale. TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 17 - Budget
Le budget de l’association voté chaque année couvre une période de temps du 1° janvier au 31
décembre.
Article 18 — Rétribution
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui
leur sont confiées par les instances de l’association. Mais après accord du Bureau, ils peuvent
occasionnellement bénéficier de dédommagement pour une participation effective à la
réalisation d’une mission ou d’une manifestation.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci.
Aucun des membres ne peut être rendu responsable, sur ses biens propres, des engagements de
l’association.
Article 19 - Biens matériels
Le mobilier et le matériel, mis à disposition de l'association par l’État ou d’autres collectivités
publiques, font l’objet d’inventaires spéciaux contradictoires. Ils sont gérés sous le contrôle de la
collectivité propriétaire qui vérifie la bonne utilisation, l’entretien et qui en prononce, le cas
échéant, la mutation, la réforme et le remplacement. L'association doit contracter toutes
assurances nécessaires à la sauvegarde des mobiliers et matériels dont elle est détentrice et qui
sont la propriété de la Ville, de l’État et d’autres collectivités.
Les primes afférentes aux polices d'assurance sont intégralement à la charge de l’association.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 —- Modifications statutaires
Les statuts et les propositions de modifications doivent préalablement recevoir l'agrément
conjoint de la Ville et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 21 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée générale de l’association procède à la dévolution de ses biens.
Après agrément du Maire et du Directeur Régional des Affaires Culturelles, elle dispose de l’actif
en faveur d'organismes ayant les mêmes buts.
Toutefois, le montant des subventions peut être prélevé sur l'actif social et restitué aux
collectivités qui les ont versées au prorata de la période écoulée, à moins que l'établissement
désigné pour recevoir l'actif soit appelé à en bénéficier avec l’agrément de la collectivité qui a
versé la subvention.
La dissolution de l’association ne peut en aucun cas porter préjudice à des tiers. Tout
engagement pris par l'association, tout contrat pouvant la lier à des personnes morales ou
physiques devront être résiliés dans les formes légales réglementaires lors de la dissolution.
Fait à Clermont-Ferrand le ....