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Déliberation - DELIB+52+ +Modification+statuts+Communauté+de+Communes+compétence+santé
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+52+ +Modification+statuts+Communauté+de+Communes+compétence+santé)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
LAA Envoyé en préfecture le 31/10/2023 OC SNA
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 5 EG
a COMM U N E D E B R E U ID: 060-216001073-20231023-2023_52-DE
2
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 23 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-trois octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maison des associations en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD Maire et sur sa convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Aliette BALSALOBRÉ Rolande OUDAILLE
Bernadette BEUVRIER Stéphane PAPIN
Jean-Guy BRUYER Nicolas SOISSON
Stéphane CHAPEROT Olivier STRUBBE
Michel COLAS Christian VERSCHEURE Corinne GAUTIER Jean-Philibpe VICHARD Tommy LEFEBVRE
Corinne LUCO
Myriam MARTEL
Muriel MATIFAS
À l'exception de :
M. Serge MEYZEAUD ayant donné procuration à M. Stéphane CHAPEROT.
Mme Céline GRENIER ayant donné procuration à Mme Rolande OUDAILLE.
Mme Elisabeth DARDARD ayant donné procuration à Mme Muriel MATIFAS.,
M. Cédric CHERFILS absent non excusé.
M. Alexandre POLLION absent excusé.
M. Marc DOYER absent excusé.
M. Remy COUSYN absent excusé.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de Conseillers votants : 19
Date de convocation : 13/10/2023
Date d'affichage : 13/10/2023
À été élu secrétaire de séance : M. Tommy LEFEBVRE
La séance est ouverte à 18h30
La séance est levée à 20h30
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois suite à la
prise de la compétence santé : 2023-52 Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le S LO
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Terl is: ü602i60ot073-20231023-2023 20€: particulièrement celles des articles L5211-4, L5211-5, L5211-17 et L5214-16 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1999 relatif à la création de la
Communauté de Communes du Clermontois à compter du 1er janvier 2000 ;
Vu la délibération n°2023_07_04 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative
à la modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontois suite à la
prise de compétence santé :
Compte tenu de la situation de notre territoire en matière de santé et la nécessité de créer une dynamique autour de l'offre de soins notamment en matière de médecine générale, le Président de la Communauté de Communes du Clermontois, Lionel OLLIVIER a souhaité impulser une réflexion autour de l'émergence d'une politique de santé intercommunale
conduite dans le cadre d'un groupe de travail.
Si des communes œuvrent déjà, la ville de Bury octroie des aides aux professionnels installés dans sa maison de santé pluridisciplinaire, et la ville de Clermont a ouvert un Centre de santé de médecine générale depuis le 13 juin 2023, les débats de cette instance de réflexion ont conclu à la volonté des élus de mener une politique de santé homogène sur le territoire portée par l'échelon intercommunal.
Compte tenu de la volonté des élus de mener une politique de santé homogène sur le territoire, il est proposé de transférer la compétence santé à la Communauté de
communes du Clermontois.
La Conférence des Maires de la Communauté de Communes du Clermontois du 5
septembre 2023 a validé le projet de modification de l'article 5 des statuts de la
Communauté de communes du Clermontois listant les compétences de la collectivité exposé ci-après :
Article 5 : compétences
22. Santé
22-1. Etude et mise en œuvre d'actions d'intérêt intercommunal dans le domaine de la
Santé avec la gouvernance et le pilotage d'un conseil local de santé et d'un contrat local de santé mentale ;
22-2. Attribution d'aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé ;
22-3. Création et gestion de centres de santé.
Exposé des motifs
Le Maire de séance indique aux membres du conseil municipal qu'il a reçu une ampliation de la délibération du 28 septembre 2023 n°2023 _07_ 04 de la Communauté de Communes du Clermontois modification les statuts de la Communauté de Communes du Clermontois suite à la prise de la compétence santé. ‘ Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le S L O
La délibération modifiant les compétences et les statuts a été] 5 55021600107320231023.2023 520€
La procédure de modification des compétence et des statuts s'appuie sur l'article L5211- 17 du CGCT qui dispose que «Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la nolification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
La délibération du 28 septembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clermontois portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois suite à la prise de la compétence santé et le projet de statuts modifiés ont été notlifiés le 29 septembre 2023 à la commune de Breuil le Vert.
Le Maire précise les conditions de majorité qualifiée :
Accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Après avoir entendu l'exposé du Maire de séance, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE La modification des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois suite
à la prise de la compétence santé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire, g Le secrétaire de séance, Jear-Philip nRD Tommy LEFEBVRE
Ç Ke Lt Vo =
23 octobre sm 4. 23 octobre 2053 Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023 ge ÿ ee
"4 2: Publié le et ie Ro
ID : 060-216001073-20231023-2023_52-DE