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Déliberation - 2026 007 19 Fevrier Motion de Soutien au Recours Contre Laccord ue Mercosur
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 007 19 Fevrier Motion de Soutien au Recours Contre Laccord ue Mercosur)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Institutions publiques,
Département
de l'Isère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt six, le 49 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 12
Etaient présents: MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean-Pierre, CICORELLA Sébastien, MONIN Florence, GAS Marcel, HUMBERT Régis, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, ROMATIF Julien, GENTIL Dominique, GUERRERO Elisabeth,
Date de la convocation : 2 février 2026
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia
Objet de la délibération : Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l'Union
européenne
Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l'État
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;
VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;
VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne {CJUE) ;
Exposé des motifs
Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération : CONSIDÉRANT que la commune de Primarette compte 6 exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant 10 emplois directs et indirects sur son territoire ;
CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;
CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 006 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;
CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant 2026 GOT-DE
l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;
CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;
CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;
CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;
CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de FUnion européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;
CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l'instance engagée par l'Etat; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, RÉSULTAT DU VOTE :
- Nombre de votants : 12
- Pour : 12
- Contre : 0
- Abstentions : 0
Décide
Article 1 : Soutien au recours - Le Conseil municipal de Primarette apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur. La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l'Etat; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.
Article 2 : Demande de transmission - Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de PA = —
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le
ID : 038-213803240-20260219-2026_007-DE
l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.
Article 3 : Motivations - Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.
Article 4 : Transmission - La présente délibération sera transmise à :
O
COCO
OCOC0O0O
Monsieur le Président de la République
Monsieur le Premier ministre ;
Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ; Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
Monsieur/Madame le/la Député(e) de la circonscription ;
Monsieur/Madame le/la Sénateur/Sénatrice du département ;
Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil départemental ;
Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil régional ;
Les organisations agricoles locales.
Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 19 février 2026
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne. Envoyé on préfecture le 29/02/2028
re le 28021206