Séance - 99 DE CC2026 007 Motion de recours contre laccord Mercosur

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Séance - 99 DE CC2026 007 Motion de recours contre laccord Mercosur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - 99 DE CC2026 007 Motion de recours contre laccord Mercosur)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 13/02/2026

Publication : 13/02/2026

Agglo“#

:Pays de Agglo du Pays de Dreux

Dreux 4 rue de Châteaudun - BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026

CABINET DU PRÉSIDENT

Motion de recours contre l'accord UE-Mercosur et de soutien du recours introduit par le Parlement européen devant la Cour de justice de l'Union Européenne (UE)

Rapporteur : Gérard SOURISSEAU

N°CC2026-007

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 77

Nombre de pouvoirs pris en compte au 8

vu des déports

Votants 85

Secrétaire de séance : Sébastien LEROUX

L'an 2026, le 09 février à 19 heures 05, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 03 février 2026, s’est réuni à Dreux, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;

Mme Fan LAVOISE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar

BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE); Mme Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE

(BONCOURT) ; Mme Céline BESNARD (BREZOLLES) ; M. Pierre SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS

(CHARPONT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) : M. Christian BOUCHER (CHERISY) ;

M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe

LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; Mme Chantal DESEYNE (DREUX) ; M. Pierre-Frédéric BILLET

(DREUX); Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Arnaud DAUTREY (DREUX); Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; M.

Sebastien LEROUX (DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX); Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ; Mme Josette

PHILIPPE (DREUX) ; M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ; Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ; Mme

Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Pierre

LEPORTIER (EZY SUR EURE); Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Frédéric GIOWACHINI (FAVIERES)

; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Mme Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-

RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER (GARNAY) ; M. Michel

MALHAPPE (GILLES); Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE); M. Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS)

; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ; Mme Béatrice PIERRON {LE BOULLAY-LES-DEUX-

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EGLISES) ; Mme Véronique BOYERE (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) ; M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE) ; M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS) ; M. Denis CHERON (MONTREUIL) ; M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS } ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) : M. Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; Mme Edwige GANDON (TREON) ; M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) ; M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) : M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR- EURE).

Étaient absent{e)s :

M. Robert VIGNIKIN (ANET) ; Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; M.

Patrice LEROMAIN (BROUE) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; Mme Géraldine JAMBON

(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Talal ABDELKADER (DREUX) ;Mme Mariam CISSE (DREUX) ;Mme

Christine PICARD (DREUX) ; M. Jacques ALIM (DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber NIAZ (DREUX)

;Mme Valérie VERDIER (DREUX) ;M. Maxime DAVID (DREUX) ;Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Stéphan

DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M. Jean-Marc TARDIVENT

(GERMAINVILLE) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE) :Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE)

;Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Guillaume BARAT (LES

CHATELETS) ; M. Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Thierry LAINE (LOUVYE) ; Mme

Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-

GADELIERE) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-

MARCHEFROY) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ;:M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick

GOURDES (SAUSSAY) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES)

; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ;M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ;:Mme Gisèle QUERITE

(VERNOUILLET).

Pouvoir(s) :

M. Pascal ROSSION (DREUX) donne pouvoir à Madame Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean-Michel POISSON

(DREUX) donne pouvoir à M. Sébastien LEROUX (DREUX) ; Mme Fouzia KAMAL (DREUX) donne pouvoir à

Mme Sophie VILLEMIN (DREUX) ; M. Nelson FONSECA (DREUX) donne pouvoir à M. Arnaud DAUTREY

(DREUX) ; M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) donne pouvoir à M. Jérôme DEPONDT

{MARCHEZAIS); M. Denis COCHELIN (SAINT-GEORGES-MOTEL) donne pouvoirà M. Eric DESLANDES (SAINT-

GEORGES-MOTEL) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal

ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) donne

pouvoir à Madame Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES).

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

Il a été exposé,

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux compte 515 exploitations agricoles qui constituent un

pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant 681 emplois directs et de 1 000 à 1 500 emplois

indirects, dont 680 emplois liés à la transformation agroalimentaire sur son territoire. Ce secteur agricole

est confronté à des difficultés croissantes, dont découlent une baisse structurelle des revenus de nos

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agriculteurs et une érosion continue du nombre d'exploitations (disparition de 100 expioitations en +0 ans).

Ces changements menacent, à terme, la vitalité de nos zones rurales.

Dans ce contexte déjà dégradé, l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles

sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes

de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales. Cet accord pourrait également

déstabiliser la filière céréalière européenne, filière qui représente une part conséquente de la production agricole de notre agriculture.

Cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes

sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens,

notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines

animales. À cela s’ajoute les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en

témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil.

Ainsi, cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute

de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre

territoire et favorisant la désertification rurale.

Les mécanismes de protection prévus, telle que la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants,

complexes à activer et d'une efficacité limitée et l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives

garantissant une réciprocité des standards de production.

Dans une situation géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits

majeurs, cet accord va en outre aggraver la dépendance de la France et de l'UE aux voies

d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables. II constitue en cela une atteinte grave à notre

souveraineté alimentaire, qui est un intérêt stratégique fondamental.

Le 21 janvier dernier, les députés européens ont voté en faveur d’une résolution saisissant la Cour de Justice

de l’Union européenne (CJUE). À la suite de cette saisine, et dans le cadre d’un recours en annulation, la

juridiction sera chargée d'analyser la compatibilité de l’accord avec les traités européens.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-19,

UU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay),

VU la résolution du Parlement européen demandant l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne {CIUE) sur la comptabilité

avec les traités de l'accord d‘association entre l'UE et le MERCOSUR,

VU le projet initial de la délibération, portant sur la motion de recours contre l'accord UE-Mercosur et de soutien du recours introduit

par le Parlement européen devant la Cour de justice de l'Union Européenne (UE), rejeté lors de la séance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, (3 abstentions),

ARTICLE 1 : SOUTIENT LE RECOURS en annulation présentée par le Parlement européen devant la Cour de

justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant

la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur ;

ARTICLE 2 : RAPPELLE au Gouvernement français et aux institutions européennes la nécessité impérieuse

de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice,

de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables

et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs ;

ARTICLE 3 : TRANSMET la présente délibération aux personnes suivantes :

- Monsieur le Président de la République ;

- Monsieur le Premier ministre ;

- Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;

- Madame la Ministre de l'Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;

- Madame la Députée de la circonscription ;

- Monsieur le Sénateur et Madame la Sénatrice d'Eure-et-Loir ;

-__ Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir ; Page 3/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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- Monsieur le Sénateur et Mesdames les Sénatrices de l'Eure ;

- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Eure ;

- Monsieur le Président du Conseil régional de Centre-Val-de-Loire ;

- __ Monsieur le Président du Conseil régional de Normandie ;

- Les organisations agricoles locales.

ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et

publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux, le 1 À FEV. 2076

13 FEV, 202 Gérard SOURISSEAU Sébastien LEROUX

Président Secrétaire de séance

'

La présente délibération peut faire l’objet TY, _ —

d’un recours pour excès de pouvoir devant \ Î a sil

le Tribunal administratif d'Orléans dans un | Va

délai de deux mois à compter de la date de p

publication conformément aux articles / |

R.421-1 et R.421-5 du code de justice U

administrative.

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