Procès Verbal - Téléchargez le compte rendu de Conseil municipal du 16 octobre 2014

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Procès Verbal - Téléchargez le compte rendu de Conseil municipal du 16 octobre 2014 Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - Téléchargez le compte rendu de Conseil municipal du 16 octobre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie, 1

2014 - 2020

CONSEIL MUNICIPAL n° 06

PROCES VERBAL

16 OCTOBRE 2014

Le Conseil Municipal de la Commune de LISLE –SUR-TARN a été convoqué le 9 octobre 2014 pour le jeudi 16 octobre 2014 à 19 heures, en session ordinaire.

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Présentation de l’audit financier réalisé par le Cabinet KPMG

Point 2 : Finances / Investissements

2-1 Z.A.C. de Rivalou - Compte Rendu Annuel de la S.E.M. 81 à la Commune – Exercice 2013 : Approbation (ANNEXE 1)

2-2 Accueil de Loisirs : Fixation tarif sortie

2-3 Frais de déplacement des agents municipaux : Modalités de règlement

Point 3 : Questions diverses

L’an deux mille quatorze, le seize octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LISLE SUR TARN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lisle-sur-Tarn, sous la présidence de Madame LHERM Maryline, Maire.

Présents :

LHERM Maryline, SABY Alain, ROBERT Florence, LOPEZ Anthony, GUIRLINGER Sara, THIERY Pascal, PUIBASSET Pascale, GAILLAC Patrick, PAVANELLO Ghislaine, ROUQUETTE Camille, LIBBRECHT Daniel, BLANQUART Eric, ROQUES François, GONTIER Chantal, LAMBERTO Marie-Claude, ROLLAN Christine, DAVID Laurent, CHAPUS Virginie, ZION Philippe, CAUCHI Laura, RELAIX Henriette, SANCHEZ Nicole, BRUYERE Michel, TKACZUK Jean.

Absents excusés (pouvoirs):

Mme HERNANDEZ Céline donne pouvoir à M. BLANQUART Eric,

Mme LEMAIRE Régine donne pouvoir à Mme RELAIX Henriette,

M. VEYRIES Laurent donne pouvoir à M. TKACZUK Jean.

__________________________________________________________________________________

Mme ROBERT est désignée secrétaire de séance.

Mme le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2014.

Mme RELAIX réitère sa demande d’annexion au procès-verbal du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2014 de la lettre dont elle avait donné lecture en séance. Elle signale en outre une « coquille » la concernant page 11 : il a été mentionné M. au lieu de Mme RELAIX.

Mme le Maire indique qu’il y a lieu de s’attacher avant tout à la teneur du procès-verbal.2

Mme SANCHEZ souhaite que soit modifiée l’intervention de M. TKACZUK (page 4) : " … souhaite qu'il ne soit pas fait systématiquement référence au précédent mandat et si Mme le Maire est là aujourd'hui, on peut penser que c'est pour faire mieux que ce qui a été catastrophique" et compléter celle de M. ROUQUETTE (page 8) : «… Il avoue la difficulté de faire face à un ruisseau qui se jette dans un fossé avec un angle de 90°et signale que dans les années 1990, il avait bouché le fossé situé en aval de la route départementale après avoir procédé au drainage des terres agricoles concernées. La solution de remettre le ruisseau à sa place pourrait donc être envisagée."

Ces modifications étant prises en compte, ledit procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Mme le Maire remercie le public venu nombreux, sans doute en raison de l’ordre du jour, pour l’intérêt qu’il porte à la Commune, à ses finances et à la Z.A.C. de Rivalou.

Elle souligne que les deux points principaux qui vont être traités en séance ont animé les débats tout au long du précédent mandat et également au cours de la campagne électorale.

Elle précise que la capacité financière de la Commune aura une influence sur la suite du mandat. Sa connaissance va permettre d’inscrire sérieusement l’action de la majorité jusqu’en 2020 et ainsi de planifier les moyens nécessaires.

Il est donc aujourd’hui indispensable de disposer d’un état des lieux clair et précis des finances communales. Une mission a été confiée en ce sens au Cabinet KPMG qui est représenté ce soir par Mme CAUMETTE qui possédait déjà des informations en la matière car elle intervient aussi pour le compte de TARN et DADOU.

Elle prend ensuite le soin d’indiquer que la présentation de l’audit financier durera environ 45 minutes à la suite de quoi il reviendra à M. GRIGGO – Chargé d’opération à la S.E.M. 81, de présenter quant à lui le Compte Rendu Annuel 2013 de la Z.A.C. de Rivalou.

Elle propose enfin à l’assemblée de n’engager le débat sur le volet financier qu’à l’issue de la présentation de la S.E.M. 81 et donne la parole à Mme CAUMETTE.

Point 1 : Présentation de l’audit financier réalisé par le Cabinet KPMG

Mme CAUMETTE précise que son intervention est scindée en deux parties : en premier lieu un regard sur la situation financière de la Commune en 2014 fondée sur une analyse rétrospective de la période 2011/2014 puis en second lieu une projection financière sur la période 2015/2019 s’appuyant sur deux scénarios.

La présentation de l’audit s’effectue au moyen de la projection d’un diaporama.

Avant d’aborder les deux parties, elle présente le groupe territorial de la Commune au 1 er janvier 2014 qui comporte :

- Deux budgets annexes :

. le budget du Service Assainissement qui se finance sur ses propres ressources (redevances des usagers) mais qui partage, par contre, sa trésorerie avec celle du budget de la Commune, . le budget du C.C.A.S. auquel la Commune verse une subvention annuelle de 10 000 €.

- Diverses Associations auxquelles 110 000 € de subvention sont versés par an. - Des syndicats intercommunaux :

. le Syndicat Mixte Tescou-Tescounet : la participation communale s’élève à 4 100 €, . le S.I.V.U. de l’aire des gens du voyage : participation de 17 000 €,

. le S.I.A.E.P. de Rabastens auquel la Commune a transféré la compétence « eau » au 1 er janvier 2013.3

- La Communauté de Communes TARN ET DADOU qui a sa propre fiscalité et verse à la Commune une attribution de compensation d’un montant de 143 000 € ainsi qu’une partie du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et communales (FPIC) dont elle bénéficie à hauteur de 62 000 €.

- La S.E.M. 81 avec laquelle la Commune a passé une Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) pour la réalisation de la Z.A.C. de Rivalou.

Concernant le budget du Service Assainissement, elle précise que celui-ci disposait de 410 000 € de liquidités fin 2013 en raison d’un emprunt d’un montant de 650 000 € contracté en cours d’année en vue de financer des travaux s’échelonnant sur plusieurs exercices. Elle souligne toutefois que compte tenu du montant des investissements restant à réaliser, la trésorerie de ce budget devrait diminuer sensiblement pour atteindre – 57 000 € fin 2015 grevant ainsi celle du budget de la Commune.

S’agissant de la Z.A.C. de Rivalou, elle indique que le compte rendu 2013 fait état d’un déficit d’un montant de 2 900 000 € découlant de l’acquisition du foncier et des travaux d’aménagement réalisés à ce jour. Il faut en conséquence envisager de garantir à hauteur de 50 % un emprunt d’un montant de 3 000 000 € que la S.EM. 81 projette de contracter d’ici la fin de l’année mais aussi d’allonger la durée de la C.P.A. de 7 ans (jusqu’en 2027) et par voie de conséquence la rémunération de la S.E.M. 81 de 404 400 € (31 000 / an de 2015 à 2027).

Par ailleurs, la Commune devra aussi honorer l’engagement de verser à TARN ET DADOU le fonds de concours pour l’acquisition du foncier de la salle multi-activités, à savoir 66 000 € / an de 2014 à 2020.

1/ Situation financière de la Commune en 2014

En guise d’introduction, Mme CAUMETTE rappelle à l’assemblée la structure du budget de la Commune en distinguant le fonctionnement et l’investissement.

Elle indique que durant la période 2011/2014, les charges de fonctionnement ont évolué de manière modérée de + 0,5 % en moyenne par an. Cette évolution résulte toutefois :

- d’une baisse des dépenses à caractère général, notamment associée à une diminution des dépenses liées à l’entretien du patrimoine, qui masque la forte hausse des prestations liées à la réforme des rythmes scolaires (69 000 € de charges en 2014) et du poste des fluides,

- d’une baisse des participations versées aux organismes publics et des subventions versées aux associations,

- d’une hausse très mesurée des charges de personnel (+ 2,6% par an en moyenne contre 3,35% en moyenne dans les autres communes) et des frais financiers (+ 1,6%)

- d’une hausse artificielle, en début de période, avec la prise en compte de charges exceptionnelles liées à des pertes sur créances irrécouvrables et une provision (26 000 €). Sans cette dépense, la hausse annuelle moyenne serait de + 1, 4 %.

Les produits de fonctionnement ont quant à eux connu sur la période une progression soutenue (+ 2,7 % en moyenne par an) s’expliquant par la hausse des ressources fiscales qui représentent en 2014 près de 60 % des recettes totales. Elle souligne que l’essentiel de la croissance du produit des contributions directes résulte de l’accroissement de l’assiette imposable communale (nouvelles constructions et plus marginalement revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives). Par ailleurs, elle fait remarquer que bien qu’ayant connu une évolution depuis sa mise en place, le montant du FPIC reversé fait annuellement l’objet d’une discussion au niveau de TARN ET DADOU.

Les dotations et participations reçues représentent près d’un tiers des ressources de la Commune en 2014. Bien que le total des dotations de l’Etat augmente sur la période (+ 1,6 %), la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement baisse en 2014 de 25 000 € sus l’effet de la mise en place de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics.4

Cette contribution pourrait d’ailleurs être multipliée par 8 d’ici 2017. Il est à noter aussi une baisse de la participation de la CAF sur la période liée à une augmentation des tarifs ayant entraîné une baisse de fréquentation et à la suppression des aides sur certains services.

Mme CAUMETTE poursuit en présentant les soldes intermédiaires de gestion qui permettent d’apprécier la capacité de la Commune à autofinancer ses équipements.

Produits de gestion – Charges de gestion

=

Excédent Brut de Gestion (EBG)

–

Intérêts de la dette

=

CAF* Brute

–

Remboursement du Capital de la dette

=

CAF* Nette

* Capacité d’autofinancement

Sur la période 2011 / 2013, on note une amélioration de l’EBG sous l’effet de la progression plus rapide des ressources par rapport aux dépenses. L’année 2014 marque un palier en raison du rebond des charges conjugué à la baisse des produits des services et des participations reçues. La CAF Nette devrait s’établir à 65 000 € (contre 1263 000 € en 2013) ce qui est peu au regard du montant des investissements.

Elle précise que sur la période 2008/2014, la Commune a réalisé un effort d’investissement de 8 332 000 € net de subvention. Cet effort est supérieur à celui des Communes de la strate : 1 877 € / habitant contre 1 549 €.

En matière de financement des investissements, les ressources propres de la Commune (fonds de roulement, CAF) servent marginalement. C’est le recours à l’emprunt qui a permis de soutenir l’effort d’investissement et de consolider le fond de roulement déficitaire en 2011 (- 239 000 €).

Le résultat de clôture projeté en 2014 (+ 129 000 €) apparaît très juste au regard du fonds de roulement nécessaire au fonctionnement normal qui devrait se situer entre 500 000 € et 600 000 € ; de possibles difficultés de trésorerie sont à envisager fin 2014 / début 2015.

L’endettement de la Commune a connu une progression entre 2011 et 2014. Il passe de 8 228 000 € à 8 628 000 €. L’amélioration des soldes de gestion permet toutefois de réduire la durée de la capacité de désendettement (17,1 ans en 2014 contre 30,4 ans en 2011) sans pour autant lui permettre de se rapprocher du seuil acceptable de 7 ans.

2/ Projection financière 2014/2019

Mme CAUMETTE indique tout d’abord les hypothèses retenues pour l’élaboration des deux scénarios :

- Charges de fonctionnement :

. charges à caractère général : + 2,1 % d’évolution moyenne sur la période

. charges de personnel : + 2 % d’évolution moyenne sur la période

. participations et subventions versées : + 1,4 % d’évolution moyenne sur la période (subventions aux Associations : 118 000 € fixes / CCAS : 10 000 € fixes)

. charges financières : extinction de la dette et frais sur emprunts nouveaux au taux de 3,5 % sur une durée de 15 ans

. amortissement 100 000 € / an5

- Recettes de fonctionnement :

. produits des services : + 1,5 % d’évolution moyenne sur la période

. fiscalité : + 1,8 % d’évolution moyenne sur la période (Attribution de Compensation figée et FPIC figé en valeur 2014)

. dotations et participations reçues : - 6,2 % d’évolution moyenne sur la période (- 206 000 € à horizon 2017 de participation au redressement des comptes publics, perte de la fraction Bourg centre : - 95 000 € en 2017 et 2018, fin de l’aide de l’Etat pour la réforme des rythmes scolaires en 2016 : - 38 000 €

. produits de gestion : + 1,5 % d’évolution moyenne sur la période

. travaux en régie : 136 000 € à compter de 2015

- Dépenses d’investissement :

. remboursement de la dette : conforme au plan d’extinction de la dette actuelle . dépenses d’équipement : période 2015 / 2019

° voirie : 300 000 € / an

° patrimoine : 600 000 € en 2016 (subvention 40 %)

° termites : 10 000 € / an

° patrimoine rural : 25 000 € / an (subvention 20 %)

° Z.A.C. de Rivalou : 97 000 € / an (dont fonds de concours versé à TARN ET DADOU) ° travaux en régie

Soit 3 500 000 € de dépenses nettes nouvelles.

- Recettes d’investissement :

. selon les dépenses d’investissement susvisées

. cessions : 200 000 € entre 2015 et 2016 (maison + terrains)

. FCTVA

. emprunt : selon besoin de financement avec maintien de 600 000 € de fonds de roulement (taux : 3,5 %, durée : 15 ans)

Sur ces bases, les dépenses projetées nettes de subventions s’élèvent respectivement à : 1 069 000 € en 2014, 517 000 € en 2015, 2016, 2017 et 2018, et 427 000 € en 2019.

Mme CAUMETTE présente ensuite successivement les deux scénarios :

1/ Dans les hypothèses retenues, la Commune peut-elle financer les projets d’investissement identifiés ?

La réponse est non car :

- L’évolution projetée des ressources communales, grevée par la baisse attendue des dotations de l’Etat, ne suffit pas à compenser la hausse des charges projetée en fonctionnement, - La dégradation de l’EBG (891 000 € en 2014 contre 517 000 € en 2019), dont le niveau est déjà réduit actuellement, ne permet pas de maintenir des indicateurs financiers acceptables. La CAF Nette, estimée à 65 000 € en 2014, s’élèverait à – 256 000 € en 2015 pour atteindre – 598 000 € en 2019. Pour obtenir un résultat de clôture avoisinant comme prévu les 600 000 €, l’emprunt nouveau à contracter en 2015 serait de 690 000 € et de 1 078 000 € en 2019. En conséquence, l’endettement de la Commune passerait de 8 628 000 € en 2014 à 9 740 000 € en 2019, la capacité de désendettement explosant littéralement pour atteindre 106,7 ans en 2019.

2/ Dans les hypothèses retenues, quelles seraient les conditions pour que la Commune puisse financer les projets d’investissement identifiés ?

Pour stabiliser ses indicateurs financiers, la Commune devrait rechercher une économie annuelle sur le fonctionnement de l’ordre de 114 000 €.6

Dans ces conditions, après avoir atteint – 162 000 € en 2015, la CAF Nette redeviendrait positive à hauteur de 63 000 € en 2019. Toujours pour obtenir un résultat de clôture avoisinant comme prévu les 600 000 €, l’emprunt nouveau à contracter en 2015 ne serait plus que de 596 000 € et de 417 000 € en 2019. L’endettement de la Commune serait en conséquence en diminution. Il passerait de 8 628 000 € en 2014 à 8 073 000 € en 2019, la capacité de désendettement se réduisant elle aussi pour atteindre 11,7 ans en 2019.

Pour conclure, Mme CAUMETTE fait la synthèse de l’audit :

La Commune de Lisle-sur-Tarn présente en 2014 des indicateurs financiers structurellement dégradés en dépit de leur redressement au cours des dernières années du précédent mandat :

- Le coup de frein posé sur les dépenses de fonctionnement de la commune entre 2011 et 2012 a permis de retrouver une capacité d’autofinancement positive en fin de mandature à la faveur d’une croissance favorable des ressources fiscales,

- Ce redressement ne permet toutefois pas à la commune de présenter une capacité de désendettement à un niveau acceptable puisqu’elle excède 18 ans,

- De plus, sur le début du nouveau mandat, la commune doit faire face à la hausse des charges associées aux nouveaux rythmes scolaires (personnel, prestations, fluides) alors même que ses ressources diminuent (participations CAF, produits services périscolaires),

- Le niveau du fonds de roulement de la Commune projeté au 31/12/2014 est très faible, ce qui laisse augurer en l’absence d’une consolidation (emprunt, cessions, …) un risque de difficulté structurel de trésorerie pour la Commune en fin d’année.

Les projections financières réalisées mettent en évidence l’incapacité de la Commune à réaliser un plan d’investissement communal très restreint en dehors des engagements financiers sur la Z.A.C. de Rivalou

- Elles intègrent le risque d’une probable diminution des dotations de l’Etat (participation au redressement des comptes publics et perte de la fraction Bourg-centre),

- Le maintien des indicateurs financiers actuels, dégradés, nécessiterait la recherche d’une économie annuelle nouvelle de 114.000 € alors même que la projection tient déjà compte de pistes d’économie.

Après avoir félicité Mme CAUMETTE pour la clarté de son intervention, Mme le Maire invite l’assemblée à lui poser directement des questions.

M. TKACZUK félicite à son tour Mme CAUMETTE pour le caractère pédagogique de son intervention. Il lui fait ensuite remarquer que la durée de la capacité de désendettement considérée comme acceptable à 7 ans est en contradiction avec celle retenue par la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport d’observations qui était de 15 ans pour les Communes appartenant à la strate de Lisle-sur-Tarn.

Mme CAUMETTE acquiesce et indique qu’une durée plus longue de désendettement peut être acceptée en fonction de la strate à laquelle appartient la Commune.

La présentation ayant duré moins longtemps que prévu et dans l’attente de l’arrivée du représentant de la S.E.M. 81, Mme le Maire propose de traiter les points 2-2 et 2-3 de l’ordre du jour et libère Mme CAUMETTE.7

Point 2 : Finances / Investissements

2-2 Accueil de Loisirs : Fixation tarif sortie

Mme ROBERT propose à l’assemblée de fixer le tarif de la sortie suivante organisée par le Service Enfance Jeunesse dans le cadre de l’accueil de loisirs :

Date Objet Nbre de places

/Tranche d’âges

Tarif *

27 octobre 2014

Cirque

matin : stage / après-midi : spectacle

40

3 – 11 ans 12,00 €

* Ce tarif ne comprend pas le prix du repas

Le Conseil Municipal arrête le tarif susvisé. Adopté à l’unanimité

2-3 Frais de déplacement des agents municipaux : Modalités de règlement M. THIERY informe l’assemblée que par une lettre en date du 25 septembre 2014, la Trésorerie de Gaillac-Cadalen a signifié à la Commune la nécessité de repréciser les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents.

Il est proposé d’effectuer le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement directement aux agents municipaux sur la base des taux des indemnités de mission fixés par arrêté interministériel du 3 juillet 2006 :

- Indemnité forfaitaire de repas : 15,25 €,

- Indemnité maximale d’hébergement : 60,00 €

Pour information, si la Commune optait pour un remboursement aux frais réels, il y aurait lieu de passer un marché public avec un prestataire de services tel qu’une agence de voyage.

Le Conseil Municipal arrête les modalités de règlement des frais de déplacement des agents municipaux susvisées. Adopté à l’unanimité

Arrivée en séance de M. GRIGGO et de M. BISCHOFF – Responsable du Pôle Aménagement de la S.E.M. 81.

2-1 Z.A.C. de Rivalou - Compte Rendu Annuel de la S.E.M. 81 à la Commune – Exercice 2013 : Approbation / Avenant n° 5 à la C.P.A. : Approbation et Signature (ANNEXE 1)

Mme le Maire informe l’assemblée que la Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) passée avec la S.E.M. 81 dans le cadre du projet de la Z.A.C. de Rivalou prévoit, conformément aux articles L. 305 du Code de l’Urbanisme et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que l’aménageur doit présenter chaque année un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.) sur le déroulement de l’opération, du point de vue administratif, financier, des études et de la réalisation.

Elle indique que la conclusion de ce compte rendu invite la Commune à se prononcer sur : - L’accord d’une garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt d’un montant de 3 000 000 € (taux : 3,63 %, durée : 10 ans) que la S.E.M . 81 envisage de contracter auprès de la Caisse d’Epargne d’ici fin 2014,

- L’augmentation de la durée de la C.P.A. de 7 années supplémentaires soit jusqu’en 2027 (avenant n°5 à la CPA),

- L’augmentation du montant de la participation de la Commune dont le montant prévisionnel maximal est estimé à 337 000 € HT (avenant n°5 à la CPA),

Elle tient à préciser que depuis le mois d’avril, de nombreux échanges avec la S.E.M. 81 ont eu lieu et que la garantie d’emprunt était initialement prévue à hauteur de 80 %. C’est après négociation avec le8

Conseil Général du Tarn qu’elle a été ramenée à 50 %, ce dernier accordant sa garantie à hauteur de 30 %.

Mme le Maire donne la parole à M. GRIGGO – Chargé d’opération à la S.E.M. 81 qui présente les éléments essentiels du C.R.A.C. relatif à l’année 2013 au moyen de la projection d’un diaporama :

- Situation administrative :

. Signature de la convention publique d’aménagement le 13 septembre 2004 pour une durée de 9 ans . Approbation du dossier de création : 31 mars 2006

. Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics : 20 novembre 2008 . Durée de la concession portée à 16 ans par voie d’avenant en 2013 (fin de la concession à 2020) . Montant de la participation de la Commune arrêté au C.R.A.C. 2012 : 110 514 € (versée en totalité).

- Le Programme :

Le programme de construction prévisionnel tel qu’il ressort du dernier C.R.A.C. approuvé compte 345 logements, dont :

. environ 172 lots individuels

. environ 110 logements en collectif social

. 15 logements individuels groupés en accession sociale

. 24 logements individuels groupés

. 23 logements collectifs privés (bastide)

. un collège

. un groupe scolaire

. une salle omnisport.

- Le rapport d’activités 2013 :

. Les aspects financiers :

Pour mémoire, un emprunt a été mobilisé en 2006 pour un montant de 1 200 000 € dont la dernière annuité d’un montant de 165 200 € a été versée en 2013.

Au titre de l’exercice 2013, les dépenses se sont élevées à 135 987 € HT réparties comme suit : . Etudes : 21 495 € HT

. Acquisitions Foncières : 0 € HT

. Travaux : 44 704 € HT (achèvement espaces verts et travaux d’entretien)

. Dépenses diverses: 8 039 € HT

. Frais financiers : 42 938 € HT

. Rémunération S.E.M. 81:1 8 811 € HT

Les Recettes se sont quant à elles élevées à 46 731 € HT :

. Cessions : 46 731 € HT

. Participations Commune : 0 € HT

. Produits financiers : 0 € HT

Au 31 décembre 2013 le déficit de trésorerie s’élevait à 2 917 408 €. Ce déficit est aujourd’hui porté par une ligne de trésorerie générant des frais financiers à court terme. La poursuite de ce portage est aujourd’hui impossible car il correspond à un déficit long terme. Il est donc nécessaire de pouvoir mobiliser un emprunt sur le long terme d’un montant qui est fixé dans l’hypothèse du présent C.R.A.C. à 3 000 000 €, remboursable sur une période de 10 ans. Ce montant correspond : . au montant du foncier acquis en début d’opération : 1 700 000 € H.T.

. une partie du coût de réalisation de la voirie structurante de l’opération pour 1 300 000 € H.T.

Il est à noter que cet emprunt sera garanti à hauteur de :

. 50 % par la Commune,

. 30 % par le Département,

. 20 % par la S.E.M. 819

. Avancement de la commercialisation :

. foncier vendu au 31/12/2013 : Macro-lot 6 (29 logements collectifs sociaux), Macro-lot 1 (collège), Macro-lot 5a (15 PSLA), Macro-lot 5b (9 lots individuels sur 15)

. foncier vendu au 16/10/2014 : Macro-lot 2 (partie Salle multi-activités), Macro-lot 5 b (1 lot individuel sur les 6 restant),

. reste à vendre : Macro-lots 7 et 14, Macro-lot 5b (5 lots individuels), Macro-lot 2 (pour partie) et 2 bis.

. Contexte de la commercialisation :

Suite au ralentissement de la commercialisation et en accord avec la Commune, la S.E.M. 81 a missionné le Cabinet Adéquation afin de mettre à jour l’étude de marché réalisée en 2008. Il en ressort:

1/ Une évolution majeure sur le marché du logement neuf depuis la crise de 2008 : . retrait des opérateurs et des promoteurs

. les propriétaires occupants constituent désormais la quasi-totalité de la clientèle actuelle 2/ Le marché / la demande :

. le budget moyen des ménages est de l’ordre de 130 000 à 157 000 € (80% des ménages ne peuvent pas dépasser 189 000 € en budget immobilier).

. ce constat implique donc de rester dans un budget optimal de prix de cession à hauteur de 30 000 à 35 000 € T.T.C. avec des surfaces proposées de lots aux alentours des 300 m² . 314 constructions neuves sont commencées par an (moyenne 2010-2011 sur TARN ET DADOU, soit 6,4 logements/an/1 000 habitants);

. 18 constructions neuves/an sont enregistrées à Lisle-sur-Tarn (période considérée 2009 à 2011), soit 4.3 logements/an/1 000 habitants.

. Perspectives :

Le présent C.R.A.C. intègre donc l’hypothèse suivante :

. la viabilisation de 40 lots individuels sur la prochaine tranche de travaux avec des terrains dont les surfaces varient entre 295 et 663 m² avec des prix affichés à partir de 27 600 € T.T.C. . une viabilisation réalisée en deux phases afin de ne pas alourdir la trésorerie et de confirmer les hypothèses de l’étude de marché

. un rythme de commercialisation de 15 lots/an.

Il est à noter, qu’en accord avec la Commune, un travail en commun devra être mené en vue de redéfinir l’ensemble du programme de la Z.A.C.. Le programme indiqué ici est celui ayant servi d’hypothèse au C.R.A.C., il est donc susceptible d’évoluer.

. Bilan prévisionnel :

CRAC 2012 K€ HT CRAC 2013 K€ HT Ecart

Dépenses 10 819 11 266 446

Etudes

Maîtrise du foncier

Travaux

Dépenses diverses

Frais financiers

Rémunération SEM 81

207

1 727

6451

542

970

920

207

1 727

6 598

542

1 138

1 051

0

0

147

0

168

31

Recettes 10 819 11 266 446

Cessions

Versement Commune

Produits divers

10 672

110

36

10 782

447

36

130

337

0

- Conclusion :

Il est proposé à la Commune, au regard des éléments présentés, d’approuver le présent C.R.A.C. faisant ressortir un montant total :10

. de dépenses d’environ 11,266 millions d’euros H.T.

.de recettes d’environ 11,266 millions d’euros H.T. réparties de la façon suivante : .10.782 millions d’euros H.T. de cessions de terrains

. 447 514 euros H.T. de participation de la Commune

. 36 177 euros de produits financiers

Il est également demandé à la Commune :

. d’apporter une garantie dans le cadre de la mobilisation par la S.E.M. 81 d’un emprunt long terme de 3 000 000 €,

.d’augmenter la durée de la convention publique d’aménagement de 7 années supplémentaires permettant de répondre au mieux au rythme du marché.

Il est à noter que les hypothèses du présent C.R.A.C. conduisent à une augmentation du montant prévisionnel de la participation de la Commune pour la porter à 447 514 € H.T. dont 110 514 € H.T. ont déjà été versés. Ce montant sera à redéfinir en fonction des objectifs de commercialisation fixés en accord avec la Commune lors du prochain C.R.A.C..

Mme le Maire remercie M. GRIGGO. En l’absence de questions consécutives à l’intervention, elle libère les représentants de la S.E.M. 81.

Elle indique que la Commune ayant en son temps pris le risque de lancer cette opération, la nouvelle équipe doit désormais en assumer la responsabilité sachant qu’aucun voyant ne permet aujourd’hui de dire que la situation va s’améliorer.

Elle fait en conséquence part de son souhait de prendre la main sur le programme de commercialisation.

Il est aujourd’hui demandé à la Commune de garantir un emprunt de 3 000 000 €, plus directement il peut être dit que si la Commune faisait un chèque du même montant elle deviendrait propriétaire de l’ensemble du foncier.

Elle souligne le caractère constructif des échanges menés avec la S.E.M. 81. Le travail doit se poursuivre en tenant compte du fait que les Lislois ne sont plus les ambassadeurs de la Z.A.C.. Il s’avère donc nécessaire de retrouver une nouvelle dynamique. Des idées en ce sens sont d’ores-et-déjà avancées.

M. TKACZUK demande à Mme le Maire d’expliciter ce qu’elle entend par « prendre la main sur la commercialisation ».

Mme le Maire répond qu’elle ne souhaite pas rester passive mais tient à œuvrer aux côtés de la S.E.M. 81 notamment en mobilisant des réseaux dans l’objectif de réduire la durée de la convention. Il faut que la Commune s’en sorte au plus tôt.

M. TKACZUK considère que Mme le Maire prend un risque quoi qu’elle fasse ; la commercialisation est un métier.

Mme le Maire réitère que s’il ne se passe rien la convention ira jusqu’en 2027 mais que si de nouvelles idées sont mise en œuvre alors …

M. LOPEZ indique que l’histoire dira qui avait tort ou raison. Toutes les observations faites par le passé n’ont pas été entendues. Beaucoup de dépenses ont à ce jour été engagées avec un résultat médiocre et en 2014 une commercialisation quasi-nulle. Et de rappeler que ce « pas grand-chose » coûte 3 000 000 € auxquels s’ajoutent des frais financiers en augmentation. Personne ne peut être satisfait du résultat. A ses yeux, tous les élus sont des « V.R.P » de la Z.A.C.. Heureusement que la nouvelle majorité reprend la situation pour essayer de l’améliorer.11

Mme SANCHEZ rappelle que le pays est en train de traverser une crise. Quand le choix a été fait de lancer la Z.A.C., personne ne pouvait prévoir la situation actuelle.

Mme le Maire rappelle qu’en 2008, M. COMBRES a exprimé clairement que la Z.A.C. était surdimensionnée. Les deux oppositions municipales disaient alors unanimement la même chose, crise ou pas crise.

Elle indique qu’aujourd’hui, il y a aussi à se préoccuper du centre-ville et considère que si ce projet avait été mesuré, la situation actuelle ne serait pas ce qu’elle est.

Mme SANCHEZ s’interroge sur le changement de destination de la parcelle consacrée au futur groupe scolaire. A l’avenir, que va-t-il être fait pour accueillis les enfants ?

Mme le Maire questionne à son tour Mme SANCHEZ. Pensez-vous que durant ce mandat il soit possible d’acheter ledit terrain et de construire une école ? Une réflexion est en cours pour donner une nouvelle vocation à ce terrain.

M. TKACZUK considère qu’il n’y a pas lieu de jouer les devins et que tous les élus sont aussi soucieux de la situation. Des choses identiques ont été dites à plusieurs reprises autour de la table notamment sur l’évolution économique.

En ce qui concerne le caractère surdimensionné de la Z.A.C., il ne voit ce qui peut être réduit et précise qu’aucun engagement n’a été pris sur la totalité de l’espace, seulement sur l’achat du foncier. Il considère en conséquence que la procédure peut être arrêtée à la moitié si le choix en est fait.

S’agissant de l’augmentation de la durée de 7 ans, il espère que la situation sera meilleure à partir de 2020 et estime qu’il y a d’autres possibilités que le scénario catastrophe présenté. Il relate le cas du lotissement des Robertes qui a mis 25 ans pour réaliser 40 logements.

Mme le Maire répond que s’il est mis un terme à la Z.A.C., il faut faire un chèque de 3 000 000 € pour couvrir le déficit.

Elle réitère qu’en 2008 les deux oppositions avaient raison et qu’il aurait fallu être plus sobre. Elle indique que l’histoire de la Z.A.C. pèse sur les Lislois et freine la construction sur les espaces autres équipés. Il faut qu’ils en redeviennent les ambassadeurs. En tout état de cause si la nouvelle majorité se trompe, l’opposition saura le dire.

Elle réitère que tout sera mis en œuvre pour ne pas aller jusqu’en 2027.

M. TKACZUK fait remarquer que la Commune ne s’engage pas pour 3 000 000 € mais pour 1 500 000 € et que le « trou » à combler, si l’on arrêtait la Z.A.C., ne serait pas de 3 000 000 € car il reste des terrains viabilisés à commercialiser pour environ 1 700 000 €.

Il indique qu’il a su apprécier les qualités d’ambassadrice de Mme le Maire durant le précédent mandat en rappelant qu’elle avait dit qu’il s’avérait nécessaire d’atteindre les 5 000 habitants pour faire vivre le commerce local.

Il précise qu’aujourd’hui il est question d’accorder une caution, ce qui est minimaliste, non de signer un chèque.

Mme le Maire confirme qu’une augmentation de la population était nécessaire mais constate qu’elle elle n’a pas eu lieu. Le projet de Z.A.C. n’était donc pas si bon.

Pour elle la caution à hauteur de 50 % constitue un engagement de la Commune. Il n’y a pas lieu de minimiser les risques lorsqu’il s’agit d’argent public c’est-à-dire de celui des contribuables.12

M. LOPEZ s’étonne de voir M. TKACZUK ne pas considérer la situation comme catastrophique. Pour lui, elle l’est bel et bien. C’est un engagement direct à venir que prend la Commune sur ses fonds propres.

Il rappelle les propos tenus par le passé sur le surdimensionnement du projet et la nécessité de le revoir indiquant même que le projet n’aurait pas dû être lancé.

M. TKACZUK entend le caractère surdimensionné du projet mais celui-ci était déjà engagé en 2008 à un moment où la crise n’existait pas.

Il rappelle la nécessité, dans le cadre de la révision du P.L.U., de remplir l’obligation d’atteindre les 30 % de logements locatifs sociaux. Si la Z.A.C. n’avait pas existé, où les aurait-on mis ?

Il considère que le problème principal est la commercialisation et s’interroge sur ce qui va être réellement fait.

M. SABY s’inscrit en faux et souligne que le projet n’était pas entériné en mars 2008 puisque que le dossier de réalisation de la Z.A.C. a été approuvé le 20 novembre 2008. Il rappelle qu’initialement, la convention passée avec la S.E.M. 81 devait prendre fin en septembre 2013, puis en 2017, puis en 2020 et aujourd’hui en 2027.

Il rappelle que dans le cadre de la révision du P.L.U. seulement 63 hectares sont ouverts à la construction mais que compte tenu de l’existence de la Z.A.C., certaines familles ont vu leurs droits à construire se réduire.

Il indique à son tour que tout sera mis en œuvre pour s’en sortir sans attendre que les choses passent, que cela tombe du ciel.

M. TKACZUK précise qu’à sa connaissance, ce sont 66 hectares qui sont constructibles et sur les 20 que compte la Z.A.C. il n’y en a que 15 d’utiles pour l’habitat.

Mme le Maire demande alors à Mme RELAIX de s’exprimer étant membre de l’une des deux oppositions durant le précédent mandat.

Mme RELAIX confirme que M. COMBRES avait dit bien avant 2008 que la surface retenue était trop importante. Elle considère toutefois que la Z.A.C. est une bonne idée et qu’il s’avère nécessaire de faire de l’habitat groupé. Il n’est pas concevable aujourd’hui de faire une urbanisation désordonnée car l’habitat dispersé présente de nombreux inconvénients : voirie, réseaux, …

L’idée de la Z.A.C. ne lui est pas apparue aberrante mais tout à fait raisonnable même si elle est en rupture avec les habitudes locales qui sont de construire sur ses propres parcelles.

Mme le Maire signale à Mme RELAIX qu’elle a bien employé elle aussi, en 2007, le mot « surdimensionnée » en s’exprimant sur la Z.A.C. et se dit rassurée qu’elle n’ait pas changé. En charge désormais de l’application du P.L.U., elle se dit pleinement consciente des inconvénients du mitage et rappelle que l’on parlait bien de terrains constructibles en zones équipées.

M. ROQUES souhaite quant à lui savoir qui est le propriétaire du terrain de la salle polyvalente.

Mme le Maire indique que cet équipement est de compétence communautaire et se dit étonnée de la date de signature de la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours à TARN ET DADOU, intervenue le 24 mars 2014. Elle ne discute pas la légalité de la signature mais considère que ce moment est d’une maladresse rare.13

Elle attire l’attention sur le fait que les modalités d’utilisation de cette salle n’ont toujours pas été définies. La situation s’apparente à une impasse dans l’attente de savoir qui fait quoi et qui paie quoi. Soit c’est la Commune qui prend en charge le fonctionnement de la salle, mais ce n’est pas supportable, ce ne peut donc être que la Communauté de Communes sachant qu’un personnel devra être recruté.

Si la gestion de la salle revient à TARN ET DADOU se posera alors la question de son utilisation par les associations lisloises. Elle considère qu’au moment de la signature de la convention les modalités de fonctionnement auraient dû être discutées.

Cette salle est aussi une salle de spectacle de 1 500 places mais sa vocation première est d’être le gymnase du collège. Durant l’année scolaire, il apparaît difficile d’organiser quelque spectacle que ce soit car la salle doit être utilisable par les élèves dès le lundi matin 8 heures 30.

M. TKACZUK rappelle la règle du jeu communautaire qui stipule, en dehors de toute considération de date, que les Communes ont obligation de fournir le terrain à TARN ET DADOU pour la construction d’un équipement. Il n’y pas de négociation possible. Il considère toutefois qu’il y a nécessité d’établir un règlement de fonctionnement.

Mme le Maire souligne qu’elle ne dispose à ce jour d’aucune visibilité sur le fonctionnement de la salle et par voie de conséquence sur les crédits à inscrire au budget 2015 en cours de préparation. La question centrale étant : qui inscrit quoi ?

M. LOPEZ revient sur le terrain qui n’appartient pas à la Commune aujourd’hui et s’interroge en conséquence sur la propriété de la salle.

M. ROQUES demande si le fonds de concours versé à TARN ET DADOU prend en compte les frais notariés.

Mme le Maire répond par l’affirmative.

M. TKACZUK rappelle qu’au niveau de la Z.A.C, la S.E.M. 81 est l’opérateur de la Commune auquel a été confiée une délégation d’aménagement. Il demande ensuite que le changement de destination du terrain du groupe scolaire fasse l’objet d’un vote distinct.

Mme le Maire lui répond qu’il ne s’agit que d’une hypothèse.

M. TKACZUK acte le principe de voter le C.R.A.C. dans sa globalité.

Le Conseil Municipal approuve le Compte Rendu Annuel 2013 relatif à la Z.A.C. de Rivalou présenté par la S.E.M. 81, accorde la garantie d’emprunt sollicitée par la S.E.M. 81 et autorise Mme le Maire à signer l’avenant n° 5 à la C.P.A. à intervenir. Adopté à l’unanimité (1 abstention : M. BLANQUART)

Mme le Maire fait remarquer qu’au-delà du fait que liberté a été laissée aux membres de la majorité pour voter comme ils l’entendaient, un autre choix que de voter favorablement s’avérait toutefois difficile. L’objectif est donc aujourd’hui de faire mieux.

L’ordre du jour étant épuisé, le débat reprend, comme convenu, sur la situation financière de la Commune.

M. LIBBRECHT prend alors la parole. Il indique que beaucoup de chiffres ont déjà été énoncés au cours de la séance concernant les finances locales. Il tient toutefois à rappeler qu’aujourd’hui, Lisle- sur-Tarn c’est une dette totale de :14

Budget communal : 8 627 800 €

+ Assainissement : 803 100 €

+ la participation à la ZAC du Rivalou : 404 000 €

+ le terrain de la salle polyvalente : 445 000 €

soit la somme de : 10 279 900 €

C’est également un « trou » financier de 3 000 000 € connu depuis le bilan de 2011 de la ZAC du Rivalou.

Il précise qu’avant de commencer le budget 2015, la Commune a déjà à rembourser : Budget communal intérêts : 378 577 €

capital : 464 523 €

843 100 €

+ Assainissement intérêts : 26 308 €

capital : 246 115 €

272 423 €

+ la participation à la ZAC : 31 000 €

+ la participation à la salle polyvalente : 65 000 €

soit la somme de : 1 211 523 €

A l’avenir, les recettes vont s’affaiblir avec la diminution des dotations de l’Etat mais aussi avec la perte de dotation du fait que Lisle-sur-Tarn ne sera plus chef-lieu de canton.

Tous les indicateurs sont dans le rouge. Lisle-sur-Tarn présente une situation financière durablement dégradée, comme l’indiquent les différents ratios des Services Financiers de la Préfecture. Sur les 36 600 Communes françaises, Lisle-sur-Tarn a le triste privilège de faire partie des 10% les plus mal classées, figurant en conséquence dans le réseau d’alerte départemental.

M. TKACZUK demande qui a passé la commande au Cabinet KPMG et à quel coût.

Mme le Maire répond qu’elle a pris l’initiative de passer la commande et ce pour un montant de 7 890,00 € TTC.

M. TKACZUK s’étonne qu’aucune délibération n’ait été prise.

Mme le Maire rappelle que compte tenu du montant, c’est une décision qui lui revient.

M. TKACZUK s’indigne de ne pas avoir reçu la synthèse de l’audit financier réalisée par KPMG et considère qu’il n’est pas normal de convoquer le Conseil Municipal sans transmettre les documents.

Mme le Maire indique qu’il s’agissait d’une présentation ne donnant pas lieu à délibération et ajoute que même les membres de la majorité n’en n’ont pas été destinataires. Le document présenté ce soir est désormais disponible à la Mairie.

Elle souhaite ensuite apporter des précisions relatives aux données communiquées en début de séance. Au titre de l’exercice 2014, certaines charges à caractère général sont déjà en baisse - sans que les Lislois le ressentent - notamment le poste de la publicité, des publications et des relations publiques dont les fêtes et cérémonies. A contrario, certains autres postes sont en hausse comme : les fluides, les contrats de prestations de services, tout particulièrement ceux générés par les Nouvelles Activités Périscolaires. Il faudra contraindre encore, il faudra voir au plus juste.

En ce qui concerne les frais de personnel, les prévisions budgétaires semblent avoir été sous-estimées.15

La baisse des subventions accordées aux associations résulte de la diminution des effectifs de l’Ecole du Sacré-Cœur.

Elle souligne à nouveau que l’excédent de gestion ne s’est amélioré en 2012 et 2013 que sous l’effet de la progression plus rapide des ressources. Cette situation reste fragile et se trouve remise en cause dès 2014, année pleine pour l’organisation des Nouvelles Activités Périscolaires.

Elle fait en outre état d’un manque d’entretien de certains matériels des services techniques ou de bâtiments communaux.

M. ROQUES s’inquiète de la baisse des investissements réalisés sur le patrimoine communal par la majorité précédente.

Mme Le Maire précise que l’objectif poursuivi, dans la perspective de réduction des dépenses, est de faire sentir le moins possible à la population les mesures de restriction mises en place.

Concernant la problématique des logements sociaux, il ne doit pas y avoir que le Rivalou, elle considère qu’un gros travail de réhabilitation des logements non décents situés en centre-ville est à faire aussi.

Mme SANCHEZ souligne qu’en centre-ville, il s’agit d’un bâti ancien et privé.

Mme le Maire indique que la Commune va accompagner les propriétaires car il y a un véritable enjeu.

M. TKACZUK réitère qu’il a assisté à une très bonne présentation, très pédagogique mais considère qu’elle n’a fait que relater le vécu depuis treize ans.

Concernant les mesures prises au niveau des charges à caractère général et des charges de personnel, il rappelle que des économies significatives ont déjà été réalisées depuis 2011. Le prévisionnel de 114 000 € d’économie annuelle nouvelle à rechercher correspond à ce qu’il avait déjà envisagé.

Il s’interroge donc sur ce qu’il a appris de nouveau ce soir.

Il rappelle que le rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes présenté en décembre 2013 prévoyait un niveau de C.A.F. nette à hauteur de 50 000 €. Il devrait être, comme indiqué ce soir, de 65 000 € en 2014.

Il invite les nouveaux élus à prendre conscience de la réalité, des difficultés dans lesquelles se trouve la Commune, même s’il considère avoir connu des périodes bien plus délicates, ainsi que des difficultés généralisées dans lesquelles se trouve le pays. Les éléments de prospectives présentés n’apportent pas de nouveauté par rapport à ce qu’il prévoyait.

Il conclut son intervention en indiquant qu’il faut entretenir l’espoir et non la crainte.

M. ROQUES s’étonne qu’il y ait lieu de se satisfaire alors que tous les indicateurs sont au rouge.

Mme GUIRLINGER considère que si la politique financière menée jusqu’alors est poursuivie, la Commune court à la catastrophe. Bien que les postes de dépenses soient plutôt stabilisés et les recettes fiscales en hausse en raison de l’augmentation des bases, la baisse annoncée des dotations d’Etat dans le futur nécessite d’entrevoir autre chose, de trouver des solutions nouvelles. Et de rappeler que la Z.A.C. de Rivalou impacte considérablement les finances de la Commune.

M. SABY se croît sur une autre planète. « Tout va mal et tout est normal !». Il évoque un endettement de 560 000 € en moyenne par an depuis treize ans en lissant et en prenant en compte une base de 3 000 000 € de dettes. Selon lui, certains élus n’ont pas conscience du désastre.16

Mme SANCHEZ considère quant à elle que les plus gros investissements ont été réalisés sur la période passée pour répondre aux besoins. Et de lancer : « Quels sont les gros investissements qui vous restent à faire ? »

M. SABY réplique que ce discours a été entendu durant dix ans.

Mme SANCHEZ pose la sempiternelle question : qu’aurait-on dû ne pas faire ?

Mme le Maire tient à rappeler que lorsque l’on fait un investissement, il s’avère nécessaire de prendre du recul et de mobiliser le plus possible de subventions. A titre d’exemple, elle cite les travaux entrepris à la piscine qui, malgré un coût de 208 000 €, n’ont donné lieu à aucune demande de subvention. Elle profite de l’occasion pour indiquer qu’il y a encore des problèmes de fuite.

Elle souligne que la Commune a été un mauvais élève en matière d’obtention des fonds LEADER.

Elle donne rendez-vous lors du prochain orage pour pointer les problèmes d’évacuation des eaux pluviales rue Villenouvelle, place de la République ainsi que rue de la Madeleine et ce malgré de multiples interventions auprès de la S.E.M. 81 depuis avril dernier.

Elle revient sur les difficultés rencontrées au niveau du chantier d’extension du réseau d’assainissement route de Salvagnac où des problèmes d’étanchéité ont été constatés.

Elle considère en conséquence, qu’il faut bien faire les choses et aller chercher les subventions.

M. TKACZUK souhaite un bon mandat à Mme le Maire.

Mme le Maire répond qu’elle aura besoin de lui en sa qualité de Conseiller Régional.

M. TKACZUK estime qu’il n’y a pas lieu de faire durer le plaisir, ni la majorité, ni l’opposition n’arriveront à se convaincre. Il demande à Mme le Maire, qui semble être si mal, pourquoi elle s’est lancée dans la compétition ?

Il signale à nouveau avoir été dans des situations bien pires qu’aujourd’hui et ne rien avoir découvert ce soir, notamment en matière de diminution des recettes, car la projection financière qu’il avait réalisée prenait en considération une baisse des dotations à hauteur de 5 %. Pour information, la baisse des dotations de l’Etat pour le Région Midi Pyrénées représente 70 millions d’€ en moins.

M. LOPEZ tient à dire que la majorité n’est pas arrivée la fleur au fusil, qu’elle savait à quoi s’en tenir mais qu’elle découvre les vices cachés au niveau de l’aménagement de la place de la République ou encore de l’extension du réseau d’assainissement route de Salvagnac qui génère des dépenses supplémentaires. Autre découverte, l’absence de remplacement des agents qui partent en retraite ce qui nécessite de faire autant avec moins de personnel. De mémoire, en d’autres temps, vous aussi vous êtes plaint des choix et de l’héritage...

M. TKACZUK souligne sa présence autour de la table et indique qu’il aurait pu faire un autre choix... La majorité dispose par voie de conséquence d’un interlocuteur. Concernant la place de la République, il est prêt à soutenir l’équipe municipale, il précise avoir relevé des anomalies au niveau des grilles et demandé, en son temps, la mise en place d’un puisard car il avait pris connaissance des anomalies en matière d’évacuation des eaux pluviales.

Mme le Maire souhaite savoir à quelle date il avait sollicité cette mise en place.

M. TKACZUK répond au moment de la pose des bordures et demande à M. BRUYERE de faire des recherches à ce sujet.17

Mme le Maire indique qu’aucune évacuation n’était prévue sur le point bas et que le chantier a été accepté tel quel. Les parterres avaient été conçus pour absorber les eaux de la place, ce qui ne semble pas fonctionner. De surcroît, le trop d’humidité provoque la mort de certains végétaux choisis pour être adaptés au climat méditerranéen.

Sur un autre registre, elle tient à souligner que la majorité se porte bien, que ses membres sont motivés malgré toutes les difficultés rencontrées notamment les évènements qui se passent au nord de la Commune.

Elle considère qu’aujourd’hui le poids de la dette est le problème majeur qui a pour conséquence directe de générer des difficultés pour trouver un prêt.

Mme SANCHEZ se demande alors comment une banque peut accepter de la Commune la caution d’un emprunt à hauteur de 50 % (soit 1 500 000 €).

Mme le Maire indique se poser la même question sachant que la garantie demandée était initialement de 80 %. Après négociation avec le Président du Conseil Général, elle a été ramenée à 50 %, ce dernier prenant la différence (30 %).

Point 3 : Questions diverses

Mme LAMBERTO souhaite revenir sur le Règlement Intérieur et notamment sur le point des cinq questions par groupe.

Elle signale que dans le règlement Intérieur 2008-2014 adopté lors du Conseil Municipal du 4 juin 2009, page 3, Article 6 « Questions orales », il est écrit : « La fréquence de ces questions est limitée à 5 questions par séance et par groupe ».

Ce point n’est donc pas une première à Lisle-sur-Tarn comme cela a pu être dit.

De plus, au vu dudit compte-rendu, ce point, à l’époque, n’a soulevé aucune remarque évoquant un quelconque déni de démocratie et encore moins de signal contre la démocratie.

En maintenant les cinq questions par groupe, le Conseil Municipal du 23 septembre 2014 a seulement acté ce qui existait déjà depuis 2009.

M. TKACZUK fait remarquer qu’il y avait trois groupes durant la précédente mandature, cela fait une différence mathématique.

Mme LAMBERTO se demande si quinze questions diverses avaient déjà été posées en fin de séance. Elle évoque son inexpérience de nouvelle élue qui, sachant que la commission s’était bien passée, n’a pas cru utile d’apporter les Règlements Intérieurs précédents

Mme PUIBASSET reprend en rappelant que lors de la commission, des échanges avaient eu lieu, des ouvertures avaient été faites en direction de l’opposition et, qu’en conséquence, personne n’avait pensé à prendre en séance le Règlement Intérieur de la précédente mandature afin de prouver que rien n’avait changé concernant le nombre des questions diverses. Il n’en sera pas de même à l’avenir.

Mme SANCHEZ fait part de l’inquiétude des commerçants quant à une rumeur qui circulerait concernant la limitation de la durée du stationnement à 15 minutes autour de la place Paul Saissac.

M. GAILLAC confirme que la durée de stationnement autour de la place (zone bleue) est maintenue à 1 h 30 minutes. Il indique que le marquage au sol sera prochainement refait.18

Mme RELAIX signale qu’un certain nombre d’ampoules de l’église Notre Dame de la Jonquière sont « grillées ».

M. GAILLAC en prend note.

M. TKACZUK signale aussi des lampes qui ne fonctionnent pas rue de la Légion Etrangère.

Mme le Maire indique qu’elle a demandé à son arrivée à la Société ESCAFFIT de répertorier les luminaires défectueux. Le devis communiqué en retour s’élève à 16 500 €. Rien ne semble avoir été fait depuis plusieurs années en la matière.

M. GAILLAC précise que pour cette année des zones prioritaires ont été retenues et une commande passée pour un montant de 8 340 €.

La séance est levée à 21 h 42.