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Convocation - DEL2021 184 Eau Nvlle convention entente Etienville et agglo
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 184 Eau Nvlle convention entente Etienville et agglo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
æ——
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_184 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_184 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
Délibération n° DEL2021_184
OBJET : Eau – Nouvelle convention d’entente entre la commune d'Etienville et la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
Par délibération en date du 7 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin
a délibéré pour établir une convention d’entente (au sens des articles L5221-1 et L5221-2 du
CGCT) entre la commune d’Etienville et l’Agglomération du Cotentin. En 2020, une nouvelle
convention a été conclue pour 2 ans.
Cette convention avait pour but d’assurer la continuité de service eau potable auprès des
usagers, la commune d’Etienville étant l’unique commune de l’ex SIAEP de Saint-Sauveur-
Le-Vicomte se trouvant en-dehors du périmètre géographique de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin.
La convention mise en place pour permettre à l’agglomération du Cotentin de gérer le
service Eau sur le territoire communal, y compris pour la partie investissement, arrive à
échéance au 31 décembre 2021.
La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à laquelle appartient la commune
d’Etienville n’ayant pas intégré la compétence eau potable, la commune déléguée demeure
isolée. Une nouvelle convention s’avère nécessaire.
Il est proposé d’établir une nouvelle convention d’entente avec la commune d’Etienville pour
une durée de 4 ans et 6 mois, soit du 1er janvier 2022 au 30 juin 2026.
Délibération
Vu l’article L 5216-7 du Code général des Collectivités Territoriales qui précise que le
transfert de compétences des communes à une Communauté d’Agglomération vaut retrait
du syndicat des communes membres de la Communauté pour les compétences obligatoires
et optionnelles,
Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code général des collectivités territoriales sur le
régime des ententes,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 de la Communauté d’Agglomération du
Cotentin relative à la prise de compétence « Eau » au 1er janvier 2018,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 12) pour :
Délibération n° DEL2021_184 Envové en préfecture le 17/14/2621
Reçu en préfecture le 17/19/2021
Affiché le
ID : 060-200067205-20211214-DEL2081 184-DE
RER ne eee SU
- Adopter une nouvelle convention d’entente avec la commune d’Etienville afin d’assurer la continuité du service de l’Eau sur le territoire de la commune du 1er janvier 2022 au 30 juin 2026,
- Constituer de nouveaux organes de suivi que sont la Conférence de l’entente et le
Comité de suivi. Ces organes sont chargés de débattre des questions qui leur sont
soumises conformément à la convention constitutive,
- Désigner en son sein 3 représentants appelés à siéger aux organes de suivi :
- Monsieur David MARGUERITTE, Président,
- Monsieur Philippe LAMORT, Vice-Président en charge du Cycle de
l’Eau,
- Monsieur Jean-René LECHÂTREUX, Vice-Président en charge de
l’énergie, du Climat et de la prévention des risques majeurs,
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Convention d'entente Agglomération du Cotentin-Etienville
Délibération n° DEL2021_184 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le see
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
leCotentin COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
1
COMMUNE D’ETIENVILLE
CONV-2021-XX
CONVENTION CONSTITUTIVE DE L’ENTENTE
DE COOPERATION POUR L’EAU POTABLE
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, Monsieur MARGUERITTE, dûment habilité par délibération n° XXXX du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021, ci-après dénommée « la CAC »
D’une part,
Et
La commune de ETIENVILLE, représentée par son Maire, Monsieur GIOVANNONE Mathieu, dûment habilité à cet effet par délibération n° xxxxx du Conseil Municipal en date du xxxx ci- après dénommée « la Commune »
D’autre part.
Vu l’article L 5216-7 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le transfert de compétences des communes à une communauté d’Agglomération vaut retrait du syndicat des communes membres de la Communauté pour les compétences obligatoires et optionnelles ;
Vu l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales sur le régime des ententes ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin
Exposé Liminaire
Par arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2018, Monsieur le Préfet a prononcé, à compter du 1er janvier 2018, la dissolution du SIAEP de St Sauveur le Vicomte en charge de la réalisation du service public de distribution de l’eau potable pour le territoire de la commune de Etienville. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
2
Cette décision est la conséquence de la prise de compétence EAU à compter du 1er janvier 2018 par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin.
Afin d’assurer la continuité de service, la commune d’Etienville a institué une coopération avec la Communauté d’agglomération pour que celle-ci exerce directement la compétence de l’alimentation en eau potable sur son territoire.
La voie choisie est celle de l'Entente Intercommunale instituée par le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L-5221-1&2. Elles ont délibéré en faveur de la tenue régulière de conférences intercommunales et décidé d'être représentées au sein d'une commission spéciale dédiée à l'entente.
La convention d’entente mise en place prend fin au 31/12/2021. La Communauté de Communes de la Baie du cotentin à laquelle appartient la commune d’Etienville n’ayant pas intégré la compétence eau potable, une nouvelle convention s’avère nécessaire.
ARTICLE 1 : Parties prenantes à la convention
La Commune d’Etienville a décidé, par délibération en date du xxxx, de s'engager par la voie de l'Entente Intercommunale dans une coopération avec la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, collectivité qu'elle charge, sous son contrôle, de l'exploitation du service public de distribution d’eau potable sur son territoire.
Le Conseil communautaire de la Communauté de l'agglomération Le Cotentin, par délibération n° DELxxxxxxxxx, a autorisé son Président, M. MARGUERITTE, ou son représentant, à signer la présente convention.
Le Conseil municipal de la Commune d’Etienville, par délibération en date du XXXXX a autorisé son Maire, M. GIOVANNONE à signer la présente convention.
La Communauté d'agglomération Le Cotentin, ci-après dénommée l’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président M.MARGUERITTE, accepte de prendre en charge l'exploitation du service dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 2 : Constitution du Service de l’Eau
Il est constitué à la date d’effet de la présente convention d’un service de l’eau, ci-après dénommé « le Service de l’Eau », commun aux parties prenantes et rassemblant les moyens matériels et humains dont disposent la commune d’Etienville et l’Agglomération du Cotentin.
Au plan opérationnel et administratif, ce service est placé sous l’autorité du Président de l’Agglomération du Cotentin et dépend hiérarchiquement de la direction du Cycle de l’Eau. Le périmètre de la compétence du Service de l’Eau correspond aux limites suivantes :
- Le territoire de la commune d’Etienville
- Le territoire de la commune de Sainte Mère-Eglise pour la commune déléguée de Ravenoville (qui bénéficie d’une convention de coopération similaire) - Les territoires des communes membres de l’Agglomération du Cotentin
ARTICLE 3 : Mise à disposition des équipements Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
_184-DE
3
La commune d’Etienville met à disposition du Service de l’Eau pendant la durée de la convention, les ouvrages publics concourant à l'alimentation en eau potable dont elle a la charge sur son territoire à savoir : les conduites publiques et leurs accessoires.
La commune d’Etienville reste néanmoins propriétaire de ses biens dont elle recouvre la complète jouissance au terme du présent accord. La commune d’Etienville transfère également à l’Agglomération du Cotentin la jouissance des servitudes et droits dont elle bénéficie pour la réalisation du service.
De manière réciproque, l’Agglomération du Cotentin affecte l'ensemble de ses moyens spécifiques présents et à venir à la réalisation du service public de distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune d’Etienville.
La mise à disposition fait que l’Agglomération du Cotentin supporte, pendant la durée de la convention, les obligations du propriétaire notamment en matière des charges de conservation des biens et de remise en état en tant que de besoin.
ARTICLE 4 : Conditions et mode d’exploitation du service
L'exploitation du service s'effectue aux risques et périls de l’Agglomération du Cotentin et suivant le mode d'exploitation de la gestion directe. Pendant la durée de la convention, l’Agglomération du Cotentin supporte les frais, charges et obligations imputables au propriétaire en lieu et place de la commune d’Etienville. Elle couvre sa responsabilité civile en souscrivant une police d'assurance adaptée aux risques encourus
Pour sa part, la Commune d’Etienville, propriétaire des équipements, s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 5 : Financement du service
Pour le financement du service, l’Agglomération du Cotentin établit, conformément aux lois et règlements, un budget annexe global prenant en compte l'ensemble des charges imputables à l'exécution des missions de production et de distribution de l'eau tant à Etienville que sur son propre territoire de compétence.
Au titre des dépenses, ce budget intègre notamment les charges suivantes :
5.1 - Pour l'exploitation : les salaires, les dépenses d'énergie, les fournitures, le paiement des intérêts des emprunts, l'amortissement, les redevances dues à l'Agence de l'eau, les redevances nouvelles qui seraient mise à la charge des usagers par les lois et règlements.
5.2 - Pour l'investissement : le remboursement du capital des emprunts, les immobilisations. Les recettes du service proviennent principalement de la facturation de l'eau aux usagers et accessoirement de la facturation des prestations imputables aux usagers en application du règlement de service comme la réalisation des branchements domiciliaires. Depuis 1er janvier 2018, le recouvrement de la facturation s'effectue auprès de la Trésorerie Principale de Cherbourg en Cotentin.
5.3 – Particularité de la redevance assainissement
5.3.1 – Facturation de la redevance assainissement par l’Agglomération du Cotentin A noter que conformément à la pratique instaurée par la convention du 19 octobre 2010 entre l’ex SIAEP de St Sauveur le Vicomte et la commune de Etienville, l’Agglomération du Cotentin procède depuis le 1er janvier 2018 à la levée des redevances assainissement auprès des usagers de Etienville pour le compte de la commune.
Par conséquent, les termes financiers de cette convention seront toujours applicables. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
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A ce titre, l’Agglomération du Cotentin transmettra deux déclarations d’index par an à la commune permettant d’établir le montant de la redevance assainissement reversée.
Concernant les redevances de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, Redevance AESN, l’Agglomération du Cotentin facture la redevance «modernisation des réseaux de collecte » auprès des usagers et en assure le recouvrement. Elle déclare les sommes encaissées annuellement à l’AESN.
Toute évolution du tarif assainissement sera délibérée et transmise par la commune d’Etienville à l’Agglomération du Cotentin.
5.3.2 – Rémunération de l’Agglomération du Cotentin pour le service encaissement En contrepartie du travail d’encaissement réalisé par les services de l’Agglomération du Cotentin (facturation, réclamations des abonnés, rectifications des factures, état divers à produire, appels téléphoniques), une participation de 2.40 € TTC par facture émise sera versée par la commune au bénéfice de l’Agglomération du Cotentin.
La facturation de cette participation sera émise par les services de l’Agglomération du Cotentin une fois par an.
ARTICLE 6 : Tarification Eau Potable
Il est décidé pendant une période transitoire de maintenir le principe de la facturation sur le territoire d’Etienville suivant les modalités qui étaient en vigueur sur le territoire De l’ex SIAEP de St Sauveur Le Vicomte pour l’année 2017.
Les éléments constitutifs du tarif sont révisés annuellement avant le 31 décembre de l'année N-1 en conférence intercommunale (cf. art 14.)
La période transitoire indiquée ci-dessus est déterminée en considérant qu’elle prend fin lorsque l’Agglomération du Cotentin engagera son processus d’harmonisation des prix sur son territoire.
ARTICLE 7 : Prestations techniques et administratives
La réalisation du service de distribution de l'eau potable comprend à titre principal les prestations suivantes :
∑ le pilotage, la conduite et la surveillance permanente de l'ensemble des installations concourant à l'alimentation en eau potable ;
∑ le personnel, les véhicules, l'outillage et les moyens informatiques ;
∑ les réparations en cas d'avarie affectant les biens mis à disposition par la commune d’Etienville et ceux créés spécifiquement dans le cadre de l'entente intercommunale ;
∑ la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau, notamment les frais d'analyses et les frais de traitement éventuels, l'adoption des mesures appropriées en liaison avec l'autorité sanitaire pour pallier les dysfonctionnements qui seraient constatés ; Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
1214-DEL2021_184-DE
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∑ les prestations de télé-transmission et de téléphonie, les communications et abonnements ;
∑ les fournitures diverses nécessaires au bon fonctionnement des installations ;
∑ la relève des compteurs soit par lecture directe soit par radiorelève
∑ les prestations administratives de toute nature, la passation des contrats de travaux et la facturation, les prestations de service
∑ la fourniture annuelle du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ;
∑ les mises aux normes et les travaux d'adaptation des caractéristiques des ouvrages aux besoins et aux exigences réglementaires et législatives ;
∑ les prestations d'entretien des abords des ouvrages ;
∑ les prestations réglementaires de nettoyage et de désinfection des réservoirs ;
∑ les contrôles périodiques de sécurité ;
∑ la production de l'eau, sa désinfection, sa mise en distribution et son transport jusqu'aux branchements domiciliaires ;
∑ le renouvellement des composants de l'infrastructure technique et notamment des canalisations de distribution de l'eau de manière à maintenir leurs performances et à adapter leurs caractéristiques à l'évolution des besoins ;
∑ la facturation de l'eau, tant pour l’eau potable et l’assainissement, y compris l'envoi des factures aux usagers ;
∑ le service d’astreinte
ARTICLE 8 : Siège de l’Entente
Le siège de l’Entente est fixé au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 9 : Durée de la convention d’Entente Intercommunale et date d’effet
L’entente prend effet le 1er janvier 2022.
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans et 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 10 : Exploitation du service
L'exploitation du service est réalisée en application du règlement de service en vigueur et annexé à la présente convention.
L’accueil des usagers s’effectue dans les locaux du Cycle de l’eau à Valognes. Toutefois, un accueil de proximité est possible au pôle de proximité de St Sauveur le Vicomte. Si l’usager souhaite rencontrer un agent pour des questions spécifiques, un rendez-vous pourra être fixé sur ce pôle de proximité Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
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Il en est de même pour les entreprises impliquées sur le territoire Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
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ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
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ARTICLE 11 : Service d’astreinte
Pour assurer la pérennité de l'alimentation en eau, le service d’astreinte de l’Agglomération du Cotentin sera mis en œuvre sur le territoire de la commune. Il permettra :
∑ de répondre aux demandes des usagers et des services communaux en cas d'urgence ;
∑ d'intervenir lors de l'activation automatique d'alarmes générées par les systèmes de télésurveillance ;
∑ de mettre en œuvre, rapidement, les solutions techniques propres à assurer un retour à la normale dans le fonctionnement des installations et les conditions de distribution de l'eau.
ARTICLE 12 : Organes de suivi
Conformément à l'article L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé que les questions d'intérêt général sont débattues dans une Conférence de l’entente qui aura pour constitution :
• le Maire de la commune d’Etienville et deux élus désignés ;
• le Président de l’Agglomération du Cotentin ainsi que les deux Vice-Présidents en charge du Cycle de l’Eau
Les décisions adoptées lors de la conférence ne sont rendues exécutoires qu’après avoir été ratifiées par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire membres de la présente Entente.
Il est également institué un Comité de suivi de même constitution que la conférence
Ce Comité de suivi est convoqué au minimum deux fois par an : une première fois avant la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau et une seconde lors de l'élaboration du projet de budget annexe de l'eau.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La commune d’Etienville, discute et valide le programme des travaux établi sur proposition du Service de l'Eau pour, d'une part, le renouvellement, le renforcement et l'extension du réseau de distribution et, d'autre part, les installations techniques concourant à la desserte en eau.
La Commune fait part, systématiquement, à l’Agglomération du Cotentin de ses intentions en matière de travaux lorsqu'elles impactent les installations dédiées à l'alimentation en eau.
L’ordre du jour du comité de suivi est établi sur proposition du Président de l’Agglomération du Cotentin et comprend en outre les points que la commune souhaite y faire figurer. Le comité de suivi émet des avis qui font l’objet d’un compte-rendu approuvé par les deux parties.
ARTICLE 13 : Information des partenaires Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
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L’Agglomération du Cotentin et ses services s’engagent à avertir la commune de toute intervention sur son territoire
ARTICLE 14 : Rapport annuel
Conformément aux lois et règlements, l’Agglomération du Cotentin établit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau qui intégrera la commune d’Etienville.
ARTICLE 15 : Provenance de l’Eau distribuée
L'eau distribuée sur le territoire de la commune d’Etienville provient exclusivement de ressources dont l'utilisation pour l'alimentation humaine a été dûment autorisée par l'autorité sanitaire.
En fonction de l'évolution des besoins et des exigences qualitatives, l’Agglomération du Cotentin peut être amenée à modifier ou à adapter le fonctionnement de ses installations de production.
ARTICLE 16 : Contrôle de la qualité de l’Eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé par l'autorité sanitaire qui établit notamment un programme annuel des analyses compte tenu de l'origine de l'eau, de ses caractéristiques, de la vulnérabilité des ressources et du nombre d'habitants desservis. Ce contrôle est complété par le programme interne de surveillance réalisé par le Service de l'Eau en application de l'article 18 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 17 : Mise à jour des plans
Le Service de l'Eau mettra à jour sous la forme numérique un plan du réseau de distribution où figurent la position et les caractéristiques des canalisations constituant le réseau public. Les données correspondantes sont transmises régulièrement à la Commune dans un format adapté à ses besoins.
l’Agglomération du Cotentin prend à sa charge les frais de mise à disposition des données cadastrales ou autres nécessaires à l'établissement des plans et au repérage des ouvrages dans le contexte d'occupation du sol communal.
ARTICLE 18 : Instruction des demandes et déclarations des entreprises intervenant sur le domaine public
Les demandes et déclarations des entreprises intervenant sur le domaine public ou dans le sous-sol de la voirie sont instruites par le Service de l'Eau qui établit dans les délais prescrits les réponses appropriées et les adresses aux demandeurs.
ARTICLE 19 : Conservation des biens mis à disposition
Le Service de l'Eau assure la conservation des biens mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention. Il veille notamment au maintien de l'intégrité des canalisations enterrées Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
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et exerce pour ce faire, et en collaboration avec les gestionnaires du domaine public concerné, une surveillance des travaux réalisés à proximité des ouvrages qu'il exploite. Il est expressément convenu avec la commune que le Service de l'Eau est tout particulièrement associé à la réalisation des opérations de voirie de sorte que :
• la fonction des bouches à clé ne soit pas altérée ;
• l'exploitation ultérieure des ouvrages soit garantie.
ARTICLE 20 : Elaboration des documents d’urbanisme
Il est expressément convenu avec la commune que le Service de l'Eau est consulté dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme.
ARTICLE 21 : Travaux réalisés en urgence
La commune accorde au Service de l'Eau la possibilité d'intervenir sur le domaine public pour réaliser des travaux de réparation d'urgence sur le réseau d'eau potable de manière à mettre un terme le plus rapidement possible aux désordres générant des interruptions ou des altérations graves de l'alimentation en eau.
A cette fin, elle établit un arrêté permanent au profit du Service de l'Eau et de l'entreprise adjudicataire des travaux de terrassement. L'emploi de cet arrêté par le Service de l'Eau est soumis à une obligation immédiate de signalement à la Commune au coup par coup et est strictement réservé aux situations accidentelles ne pouvant pas faire l'objet d'une programmation.
ARTICLE 22 : Fourniture d’énergie
L'ensemble des fournitures d'énergie nécessaires au fonctionnement des équipements mis à disposition ou réalisés ultérieurement est imputé au budget annexe de l'eau. Les contrats passés avec les fournisseurs sont soit transférés à l’Agglomération du Cotentin, soit souscrits directement par elle pour les installations à venir.
ARTICLE 23 : Travaux éventuels
Pour permettre l'alimentation des réseaux de la commune avec une eau respectant les normes de qualité dans le délai le plus court, l’Agglomération du Cotentin pourra réaliser, si nécessaires, les travaux nécessaires pour permettre l'acheminement vers le territoire de la commune de l'eau potable produite dans ses usines de production. Les travaux d'équipement entrepris concernent à la fois les installations de l’Agglomération du Cotentin (adaptation et complètement) et celles mises à disposition par la commune.
La maîtrise d'ouvrage est confiée à l’Agglomération du Cotentin et la maîtrise d'œuvre est assurée par son service de l'eau ou une entreprise qu'elle mandate. Il est en outre expressément convenu que la commune d’Etienville délègue à l’Agglomération du Cotentin et à son Président la faculté de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie les aides auxquelles les travaux décidés d'un commun accord sont éligibles. Le financement des travaux étant assuré par l’Agglomération du Cotentin, les sommes reçues à ce titre sont inscrites en recettes à son budget annexe de l'eau. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
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Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211214-DEL2021_184-DE
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ARTICLE 24 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à demander en premier lieu l’avis d’un expert désigné d’un commun accord, ou par le Président du Tribunal Administratif de Caen en cas d’impossibilité de trouver un accord sur la désignation de l’expert.
L’avis de l’expert est indicatif, et ne lie pas l’une ou l’autre des deux parties.
ARTICLE 25 : Dénonciation de la présente convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée six mois avant la date désirée de fin de la présente convention.
L’entente entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune d’Etienville sera résiliée de plein droit au 30 juin 2026.
ARTICLE 27 : Documents annexés à la présente convention
• Les délibérations de création de l'Entente Intercommunale ;
• Le Règlement du Service de Distribution d'Eau potable en vigueur
• Convention du 19 octobre 2010 instaurée entre le SIAEP de St Sauveur le Vicomte et la commune de Etienville
• La procédure précisant les modalités de facturation et de reversement entre les parties
Fait, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Commune