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Convocation - DEL2019 181 Eau Convention d'entente Etienville et la CAC
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 181 Eau Convention d'entente Etienville et la CAC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
leCotentin COMHUNAUTÉ D'ARGLOUERATON
SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 6 Décembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 163
Nombre de votants : 177
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Camille ROUSVOAL
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 12 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît (à partir de 18h15), ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME
Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric,
BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE
Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU
Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie
Gusqu'à son départ à 21h), DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel,
DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIGARD Antoine (à partir de 18h15), DRUEZ Yveline, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude (jusqu'à son départ à 21h),
FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu'à son
départ à 18h25), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-
Claude, MEDARD Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline,
GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice,
GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD
Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON
Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h35), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de
HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY
Jean-Marc, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE
Noël, LAUNOY Claudie (à partir de 18h15 - jusqu'à son départ à 21 h), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE
DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe (jusqu'à son départ à 20h50), LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques,
LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude (jusqu'à son
départ à 20h50), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry
Gusqu'à son départ à 21h31), HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine (jusqu'à
son départ à 20h50), LEPETIT Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 18h52),
LEQUERTIER Joël (jusqu'à son départ à 21h), LEQUERTIER Colette (jusqu'à son départ à 22h), LEQUILBEC
Frédérik, LERECULEY Daniel (à partir de 18h15), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy,
LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET
Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques,
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
LE
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu'à son départ à 20h00), MAUGER
Michel (jusqu'à son départ à 21h), MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h35), MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN
Jean-Luc (jusqu'à son départ à 19h51), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis,
POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-
Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 19h30), ROUSSEL Pascal (jusqu'à son départ à 19h50), ROUSVOAL
Camille, ROUXEL André (à partir de 18h53), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 19h24),
SEBIRE Nelly (à partir de 18h53), SOURISSE Claudine (à partir de 18h52), TAVARD Agnès, THEVENY
Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 18h42 et
jusqu'à son départ à 22h), VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à 19h23),
VIVIER Nicolas (à partir de 18h50).
Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, CAUVIN Bernard à HEBERT
Dominique, GOSSELIN Albert à CHEVEREAU Gérard, GOUREMAN Paul à MAGHE Jean-Michel, HAMON-
BARBE Françoise à PEYPE Gaëlle, JOURDAIN Patrick à BELHOMME Jérôme, LECOUVEY Jean-Paul à LEBEL
Didier, MONHUREL Pascal à MAIGNAN Martial, REVERT Sandrine à ANTOINE Johanna, ROUSSEAU Roger à
HAMELIN Jean, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie (à l'arrivée de Jean-Marie LINCHENEAU),
TISON Franck à FAGNEN Sébastien (à l'arrivée de Sébastien FAGNEN), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD
Martine (à l'arrivée de Martine GRUNEWALD), BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine (à l'arrivée de Claudine
SOURISSE à 18h52), SEBIRE Nelly à GESNOUIN Marie-Claude (jusqu'à son arrivée à 18H53), RODRIGUEZ
Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 19h30), FEUILLY Hervé à Danielle TIFFREAU (à partir de
son départ à 18h25), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à19h23), ROUSSEL Pascal à
ROUSVOAL Camille (à partir de son départ à 19h50), PELLERIN Jean-Luc à FEUARDENT Marc (à partir de son
départ à 19h51), MARTIN Yvonne à PILLET Patrice (à partir de son départ à 20h00), LEONARD Christine à
BELLIOT-DELACOUR Nicole (à partie de 20h50), LEGOUPIL Jean-Claude à FONTAINE Hervé (à partir de
20h50), LAUNOY Claudie à THEVENY Marianne (à partir de 21h), LEQUERTIER Joël à MIGNOT Henri (à partir
de 21h), D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques (à partir de son départ à 21h), LEMONNIER Thierry à
HAMON Myriam (à partir de 21h31).
Excusés :
BESNARD Jean-Claude, BROQUET Patrick, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BRECY Rolande,
DELESTRE Richard, DIESNY Joël, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Catherine, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,
LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LATROUITE Serge, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER
Jean, LEPETIT Jean, LEMONNIER Hubert, LEJAMTEL Ralph, LEFRANC Bertrand, LEFEVRE Hubert,
LECHEVALIER Michel, MATELOT Jean-Louis, MELLET Christophe, NICOLAÏ Michel, POIDEVIN Hugo,
VARENNE Valérie.
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le en
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
Délibération n° DEL2019_181
OBJET : Eau - Nouvelle convention d’entente entre la commune d'Etienville et la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Par délibération en date du 7 décembre 2017, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin a délibéré pour établir une convention d'entente (au sens des articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT) entre la commune d'Etienville et la CAC.
Cette convention avait pour but d'assurer la continuité de service eau potable auprès des usagers, la commune d'Etienville étant l'unique commune de l'ex SIAEP de St Sauveur le Vicomte se trouvant en-dehors du périmètre géographique de la Communauté
d'Agglomération le Cotentin.
La convention mise en place pour permettre à la CAC de gérer le service Eau sur le territoire communal, y compris pour la partie investissement, arrive à échéance au 31 décembre 2019.
La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à laquelle appartient la commune d'Etienville n'ayant pas intégré la compétence eau potable, la commune demeure isolée. Une nouvelle convention s'avère nécessaire.
Il est proposé d'établir une nouvelle convention d'entente avec la commune d'Etienville pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Délibération
Vu l'article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le transfert de compétences des communes à une communauté d'Agglomération vaut retrait du syndicat des communes membres de la Communauté pour les compétences obligatoires et optionnelles,
Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du code général des collectivités territoriales sur le
régime des ententes,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin relative à la prise de compétence « Eau » au 1er janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour: 182 - Contre: 0 - Abstentions : 3- Vote à bulletin secret) pour :
- Adopter une nouvelle convention d'entente avec la Commune d'Etienville afin
d'assurer la continuité du service de l'Eau sur le territoire de la commune du 1°
janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2021,
- Constituer un nouveau comité de suivi de l'entente chargé de débattre des
questions qui lui sont soumises conformément à la convention constitutive et
désigner en son sein 3 représentants appelés à siéger au comité de suivi :
- Monsieur Philippe LAMORT,
- Monsieur Jacques HAMELIN,
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le Atlelo/9 FE
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
- Madame Louisette LEPETIT,
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
ainéle //2J3 ee
ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
Convention constitutive de l’entente de coopération pour l’eau potable avec la commune de Etienville
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, dûment habilité par délibération n° xxxxx du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019, ci-après dénommée « la CAC »
D'une part,
Et
La commune de ETIENVILLE, représentée par son Maire, Monsieur Patrice LUCAS, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part.
Vu l'article L 5216-7 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le transfert de compétences des communes à une communauté d'Agglomération vaut retrait du syndicat des communes membres de la Communauté pour les compétences obligatoires et
optionnelles ;
Vu l'article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales sur le régime des ententes ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Le
Cotentin
Exposé Liminaire
Par arrêté préfectoral n° 2017xxx-00xx du 3 janvier 2018, Monsieur le Préfet a prononcé, à compter du 1° janvier 2018, la dissolution du SIAEP de St Sauveur le Vicomte en charge de la réalisation du service public de distribution de l'eau potable pour le territoire de la commune de Etienville.
Cette décision est la conséquence de la prise de compétence EAU à compter du 1° janvier 2018 par la Communauté d'Agglomération Le Cotentin.
Afin d'assurer la continuité de service, la commune d'Etienville a institué une coopération avec la Communauté d'agglomération pour que celle-ci exerce directement la compétence de l'alimentation en eau potable sur son territoire.
La voie choisie est celle de l'Entente Intercommunale instituée par le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L-5221-182. Elles ont délibéré en faveur de la tenue régulière de conférences intercommunales et décidé d'être représentées au sein d'une commission spéciale dédiée à l'entente.
Cette convention d'entente a été mise en place pour deux ans, du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2019. La Communauté de Communes de la Baie du cotentin à laquelle
appartient la commune d'Etienville n'ayant pas intégré la compétence eau potable, une nouvelle convention s'avère nécessaire.
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
ARTICLE 1 : Parties prenantes à la convention
La Commune de Etienville a décidé, par délibération en date du xxxxxxxxxxxxxx, de s'engager par la voie de l'Entente Intercommunale dans une coopération avec la Communauté d'Agglomération Le Cotentin, collectivité qu'elle charge, sous son contrôle, de l'exploitation du service public de distribution d'eau potable sur son territoire.
Le Conseil communautaire de la Communauté de l'agglomération Le Cotentin, par délibération XXXXXXXXXXXXXXXXX, a autorisé son Président, M. VALENTIN, ou son représentant, à signer la présente convention.
Le Conseil municipal de la Commune de Etienville, par délibération en date dxXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a autorisé son Maire, M. LUCAS à signer la présente convention.
La Communauté d'agglomération Le Cotentin, ci-après dénommée la CAC, représentée par son Président M. VALENTIN, accepte de prendre en charge l'exploitation du service dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 2 : Constitution du Service de l'Eau
Il est constitué à la date d'effet de la présente convention un Service de l'Eau, ci-après dénommé « le Service de l'Eau », commun aux parties prenantes et rassemblant les moyens matériels et humains dont disposent la commune de Etienville et la CAC.
Au plan opérationnel et administratif, ce service est placé sous l'autorité du Président de la CAC et dépend hiérarchiquement du Pôle Cycle de l'Eau. Le périmètre de la compétence du Service de l'Eau correspond aux limites suivantes :
- Le territoire de la commune d'Etienville
- Le territoire de la commune de Ravenoville (qui bénéficie d'une convention de coopération similaire)
- Les territoires des communes membres de la CAC
ARTICLE 3 : Mise à disposition des équipements
La Commune de Etienville met à disposition du Service de l'Eau pendant la durée de la convention, les ouvrages publics concourant à l'alimentation en eau potable dont elle a la charge sur son territoire à savoir : les conduites publiques et leurs accessoires.
La Commune de Etienville reste néanmoins propriétaire de ses biens dont elle recouvre la complète jouissance au terme du présent accord. La Commune de Etienville transfère également à la CAC la jouissance des servitudes et droits dont elle bénéficie pour la réalisation du service.
De manière réciproque, la CAC affecte l'ensemble de ses moyens spécifiques présents et à venir à la réalisation du service public de distribution de l'eau potable sur le territoire de la Commune de Etienville.
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
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ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
La mise à disposition fait que la CAC supporte, pendant la durée de la convention, les
obligations du propriétaire notamment en matière des charges de conservation des biens et de remise en état en tant que de besoin.
ARTICLE 4 : Conditions et mode d'exploitation du service
L'exploitation du service s'effectue aux risques et périls de la CAC et suivant le mode
d'exploitation de la gestion directe. Pendant la durée de la convention, la CAC supporte les frais, charges et obligations imputables au propriétaire en lieu et place de la Commune de Etienville. Elle couvre sa responsabilité civile en souscrivant une police d'assurance adaptée aux risques encourus.
ARTICLE 5 : Financement du service
Pour le financement du service, la CAC établit, conformément aux lois et règlements, un
budget annexe global prenant en compte l'ensemble des charges imputables à l'exécution des missions de production et de distribution de l'eau tant à Etienville que sur son propre territoire de compétence.
Au titre des dépenses, ce budget intègre notamment les charges suivantes :
5.1 - Pour l'exploitation : les salaires, les dépenses d'énergie, les fournitures, le paiement des intérêts des emprunts, l'amortissement, les redevances dues à l'Agence de l'eau, les redevances nouvelles qui seraient mise à la charge des usagers par les lois et règlements.
5.2 - Pour l'investissement : le remboursement du capital des emprunts, les immobilisations.
Les recettes du service proviennent principalement de la facturation de l'eau aux usagers et accessoirement de la facturation des prestations imputables aux usagers en application du règlement de service comme la réalisation des branchements domiciliaires.
À compter du 1er janvier 2018, le recouvrement de la facturation s'effectue auprès de la
Trésorerie Principale de Cherbourg en Cotentin.
5.3 — Particularité de la redevance assainissement
5.3.1 — Facturation de la redevance assainissement par la CAC
A noter que conformément à la pratique instaurée par la convention du 19 octobre 2010 entre
le SIAEP de St Sauveur le Vicomte et la commune de Etienville, la CAC procédera à compter
du 1° janvier 2018 à la levée des redevances assainissement auprès des usagers de Etienville pour le compte de la commune.
Par conséquent, les termes financiers de cette convention seront toujours applicables.
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
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5.3.2 - Rémunération de la CAC pour le service encaissement
En contrepartie du travail d'encaissement réalisé par les services de la CAC (facturation, réclamations des abonnés, rectifications des factures, état divers à produire, appels téléphoniques), une participation de 2.00 € TTC par facture émise sera versée par la commune pour le compte de la CAC.
La facturation de cette participation sera émise par les services de la CAC en fin d'exercice.
ARTICLE 6 : Tarification Eau Potable
Il'est décidé pendant une période transitoire de maintenir le principe de la facturation sur le territoire de Etienville suivant les modalités qui étaient en vigueur sur le territoire du SIAEP de St Sauveur Le Vicomte pour l'année 2017.
Les éléments constitutifs du tarif sont révisés annuellement avant le 31 décembre de l'année N-1 en conférence intercommunale (cf art 14.)
La période transitoire indiquée ci-dessus est déterminée en considérant qu'elle prend fin lorsque la CAC engagera son processus d'harmonisation des prix sur son territoire.
ARTICLE 7 : Prestations techniques et administratives
La réalisation du service de distribution de l'eau potable comprend à titre principal les prestations suivantes :
+ le pilotage, la conduite et la surveillance permanente de l'ensemble des installations concourant à l'alimentation en eau potable ;
* le personnel, les véhicules, l'outillage et les moyens informatiques ;
+ les réparations en cas d'avarie affectant les biens mis à disposition par la Commune de Etienville et ceux créés spécifiquement dans le cadre de l'entente intercommunale ;
* la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau, notamment les frais d'analyses et les frais de traitement éventuels, l'adoption des mesures appropriées en liaison avec l'autorité sanitaire pour pallier les dysfonctionnements qui seraient constatés ;
- les prestations de télé-transmission et de téléphonie, les communications et abonnements ;
- les fournitures diverses nécessaires au bon fonctionnement des installations ;
- la relève des compteurs soit par lecture directe soit par télérelève
- les prestations administratives de toute nature, la passation des contrats de travaux et la
facturation, les prestations de service
+ la fourniture annuelle du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) ;
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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+ les mises aux normes et les travaux d'adaptation des caractéristiques des ouvrages aux besoins et aux exigences réglementaires et législatives ;
- les prestations d'entretien des abords des ouvrages ;
* les prestations réglementaires de nettoyage et de désinfection des réservoirs :
+ les contrôles périodiques de sécurité ;
+ la production de l'eau, sa désinfection, sa mise en distribution et son transport jusqu'aux
branchements domiciliaires ;
* le renouvellement des composants de l'infrastructure technique et notamment des canalisations de distribution de l'eau de manière à maintenir leurs performances et à adapter
leurs caractéristiques à l'évolution des besoins ;
* la facturation de l'eau, tant pour l'eau potable et l'assainissement, y compris l'envoi des factures aux usagers ;
« le service d'astreinte
ARTICLE 8 : Siège de l’Entente
Le siège de l'Entente est fixé au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 9 : Durée de la convention d’Entente Intercommunale et date d’effet
L'entente prend effet le 1° janvier 2020.
La présente convention est conclue pour une durée de 2 années, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 10 : Exploitation du service
L'exploitation du service est réalisée en application du règlement de service en vigueur et annexé à la présente convention.
L'accueil des usagers s'effectue au Service des Eaux du Pôle de Proximité de St Sauveur le
Vicomte et au siège de la CAC.
l'en est de même pour les entreprises impliquées sur le territoire
ARTICLE 11 : Service d’astreinte
Pour assurer la pérennité de l'alimentation en eau, le service d'astreinte de la CAC sera mis en œuvre sur le territoire de la commune. Il permettra :
+ de répondre aux demandes des usagers et des services communaux en cas d'urgence ;
+ d'intervenir lors de l'activation automatique d'alarmes générées par les systèmes de télésurveillance ;
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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+ de mettre en oeuvre, rapidement, les solutions techniques propres à assurer un retour à la normale dans le fonctionnement des installations et les conditions de distribution de l'eau.
ARTICLE 12 : Contrôle et suivi
Ilest institué un Comité de suivi réunissant :
+ le Maire de la Commune de Etienville et deux élus désignés ;
+ le Président de la CAC, le Vice-Président en charge du Cycle Domestique de l'Eau et le Conseiller Délégué en charge des travaux du cycle de l'Eau.
Ce Comité de suivi est convoqué au minimum deux fois par an : une première fois avant la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau et une seconde lors de l'élaboration du projet de budget annexe de l'eau.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La Commune de Etienville, discute et valide le programme des travaux établi sur proposition du Service de l'Eau pour, d'une part, le renouvellement, le renforcement et l'extension du réseau de distribution et, d'autre part, les installations techniques concourant à la desserte en eau.
La Commune fait part, systématiquement, à la CAC de ses intentions en matière de travaux lorsqu'elles impactent les installations dédiées à l'alimentation en eau.
L'ordre du jour du comité de suivi est établi sur proposition du Président de la CAC et comprend en outre les points que la commune souhaite y faire figurer. Le comité de suivi émet des avis qui font l'objet d'un compte-rendu approuvé par les deux parties
ARTICLE 13 : Information des partenaires
La CAC et ses services s'engagent à avertir la commune de toute intervention sur son territoire
ARTICLE 14 : Conférence de l’Entente
Conformément à l'article L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, il est décidé que les questions d'intérêt général sont débattues dans des conférences réunissant les commissions spéciales mises en place par les collectivités parties prenantes à la présente convention. L'ordre du jour des conférences est fixé par le comité de suivi institué par la présente convention.
Les décisions adoptées lors des conférences ne sont rendues exécutoires qu'après avoir été ratifiées par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire
membres de la présente Entente.
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
ARTICLE 15 : Rapport annuel
Conformément aux lois et règlements, la CAC établit un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public de l'eau qui intégrera la Commune de Etienville.
ARTICLE 16 : Provenance de l’Eau distribuée
L'eau distribuée sur le territoire de la commune de Etienville provient exclusivement de ressources dont l'utilisation pour l'alimentation humaine a été dûment autorisée par l'autorité sanitaire.
En fonction de l'évolution des besoins et des exigences qualitatives, la CAC peut être amenée à modifier ou à adapter le fonctionnement de ses installations de production.
ARTICLE 17 : Contrôle de la qualité de l'Eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé par l'autorité sanitaire qui établit notamment un
programme annuel des analyses compte tenu de l'origine de l'eau, de ses caractéristiques, de la vulnérabilité des ressources et du nombre d'habitants desservis. Ce contrôle est complété par le programme interne de surveillance réalisé par le Service de l'Eau en application de
l'article 18 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine.
ARTICLE 18 : Mise à jour des plans
Le Service de l'Eau mettra à jour sous la forme numérique un plan du réseau de distribution où figurent la position et les caractéristiques des canalisations constituant le réseau public. Les données correspondantes sont transmises régulièrement à la Commune dans un format adapté à ses besoins.
La CAC prend à sa charge les frais de mise à disposition des données cadastrales ou autres
nécessaires à l'établissement des plans et au repérage des ouvrages dans le contexte
d'occupation du sol communal.
ARTICLE 19 : Instruction des demandes et déclarations des entreprises intervenant sur le domaine public
Les demandes et déclarations des entreprises intervenant sur le domaine public où dans le sous-sol de la voirie sont instruites par le Service de l'Eau qui établit dans les délais prescrits les réponses appropriées et les adresses aux demandeurs.
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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ID : 050-200067205-20191223-DEL2019_181-DE
ARTICLE 20 : Conservation des biens mis à disposition
Le Service de l'Eau assure la conservation des biens mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention. Il veille notamment au maintien de l'intégrité des canalisations enterrées et exerce pour ce faire, et en collaboration avec les gestionnaires du domaine public concerné, une surveillance des travaux réalisés à proximité des ouvrages qu'il exploite. Il est expressément convenu avec la commune que le Service de l'Eau est tout particulièrement associé à la réalisation des opérations de voirie de sorte que :
- la fonction des bouches à clé ne soit pas altérée ;
- l'exploitation ultérieure des ouvrages soit garantie.
ARTICLE 21 : Elaboration des documents d'urbanisme
Il est expressément convenu avec la Commune que le Service de l'Eau est consulté dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme.
ARTICLE 22 : Travaux réalisés en urgence
La Commune accorde au Service de l'Eau la possibilité d'intervenir sur le domaine public pour réaliser des travaux de réparation d'urgence sur le réseau d'eau potable de manière à mettre un terme le plus rapidement possible aux désordres générant des interruptions ou des altérations graves de l'alimentation en eau.
A cette fin, elle établit un arrêté permanent au profit du Service de l'Eau et de l'entreprise adjudicataire des travaux de terrassement. L'emploi de cet arrêté par le Service de l'Eau est soumis à une obligation immédiate de signalement à la Commune au coup par coup et est strictement réservé aux situations accidentelles ne pouvant pas faire l'objet d'une programmation.
ARTICLE 23 : Fourniture d’énergie
L'ensemble des fournitures d'énergie nécessaires au fonctionnement des équipements mis à disposition ou réalisés ultérieurement est imputé au budget annexe de l'eau. Les contrats passés avec les fournisseurs sont soit transférés à la CAC, soit souscrits directement par elle pour les installations à venir.
ARTICLE 24 : Travaux éventuels
Pour permettre l'alimentation des réseaux de la Commune avec une eau respectant les normes de qualité dans le délai le plus court, la CAC pourra réaliser si nécessaires les travaux nécessaires pour permettre l'acheminement vers le territoire de la Commune de l'eau potable produite dans ses usines de production. Les travaux d'équipement entrepris concernent à la fois les installations de la CAC (adaptation et complètement) et celles mises à disposition par la Commune.
Délibération n° DEL2019_181 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
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La maîtrise d'ouvrage est confiée à la CAC et la maîtrise d'oeuvre est assurée par son service
de l'eau ou une entreprise qu'elle mandate. Il est en outre expressément convenu que la
Commune de Etienville délègue à la CAC et à son Président la faculté de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie les aides auxquelles les travaux décidés d'un commun accord sont éligibles. Le financement des travaux étant assuré par la CAC, les sommes reçues
à ce titre sont inscrites en recettes à son budget annexe de l'eau.
ARTICLE 25 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les deux
parties s'engagent à demander en premier lieu l'avis d'un expert désigné d'un commun accord, ou par le Président du Tribunal Administratif de Caen en cas d'impossibilité de-trouver un accord sur la désignation de l'expert.
L'avis de l'expert est indicatif, et ne lie pas l'une ou l'autre des deux parties.
ARTICLE 26 : Dénonciation de la présente convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
L'entente entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la commune de Etienville sera résiliée de plein droit au 31 décembre 2021.
ARTICLE 27 : Documents annexés à la présente convention
+ Les délibérations de création de l'Entente Intercommunale ;
+ Le Règlement du Service de Distribution d'Eau potable en vigueur
+ Convention du 19 octobre 2010 instaurée entre le SIAEP de St Sauveur le Vicomte et la commune de Etienville
Fait à Etienville, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune
Délibération n° DEL2019_181 Délibération n° DEL2019_181
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
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