Déliberation - Arrêté n 980 déclaration préalable pour pompe a chaleur changement de menuiserie isolation exterieur rue Albert Carrière

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Déliberation - Arrêté n 980 déclaration préalable pour pompe a chaleur changement de menuiserie isolation exterieur rue Albert Carrière Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 980 déclaration préalable pour pompe a chaleur changement de menuiserie isolation exterieur rue Albert Carrière)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/0986

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500067

Déposée le : 06/03/2025 Complétée le : 09/04/2025

Par: SURFACE DE PLANCHER : OM?

Demeurant à : NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Pour : Isolation extérieure, installation d’une DESTINATION : HABITATION

pompe à chaleur et changement de

menuiseries

Sur un terrain sis : 0011 rue ALBERT CARRIERE

AE-0161

Madame le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT la décision de non-opposition n° 2025/0879 signée en date du 24/04/2025, CONSIDERANT QU'une erreur manifeste s'est glissée dans la décision de non-opposition du 24/04/2025 concernant l'ensemble des travaux envisagés par Mme COURTY Marion,

CONSIDERANT QUE les travaux portent sur l'isolation extérieure, l'installation d'une pompe à chaleur et un changement de menuiseries,

CONSIDERANT QUE cette décision de non-opposition ci-dessus annule et remplace la précédente,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

0 6 MAI 2025 DP0121452500067 - 1/2

Détsurafeieen Mara 06 MAI 2075 Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 12/5/25ARTICLE DEUX :

Les murs en façades seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie.

ARTICLE TROIS :

La pompe à chaleur devra être disposée de manière à être la moins visible possibles des voies publiques.

ARTICLE QUATRE :

Les menuiseries seront en harmonie avec celles déjà existantes de la maison d'habitation (teinte et matériaux).

MILLAU, le

Patrick PES, 2025

Conseiller rune délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier”

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues ä l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Ii doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500067 - 2/2

0 6 MAI 2025

Décalnafee en Malek: 0 6 MAI 2025 Décision transmise en Préfecture le :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 12/5/25