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Déliberation - Arrêté n 1010 opposition a une déclaration préalable pour isolation thermique exterieure menuiserie et pompe a chaleur traverse de l ayrolle 12100 Millau
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 1010 opposition a une déclaration préalable pour isolation thermique exterieure menuiserie et pompe a chaleur traverse de l ayrolle 12100 Millau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1010
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500087
Déposée le : 26/03/2025 Complétée le:
Par :
Demeurant à
SURFACE DE PLANCHER : 0 M2
Pour:
Sur un terrain sis :
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
isolation thermique par l'extérieur,
menuiseries et pompe à chaleur
3 traverse de l’Ayrolle
12100 Millau
| AM-0018, AM-0425, AM-0429, AM-
|0426, AM-0427, AM-0317, AM-0430
DESTINATION : HABITATION
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-27, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en
date du 19/09/2023,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 16/04/2025 qui ne donne pas son accord,
CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par ce projet est situé en abord de l'Hôtel de Sambucy, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Galy, de la Maison Marquès-Verdier, du Temple Protestant, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, du Lavoir de l'Ayrolle et de la Tour du Beffroi.
CONSIDERANT QUE l'implantation d'une isolation par l'extérieur sur un bâti ancien dénature la cohérence de l'architecture et la perception des monuments historiques covisibles,
CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou aux abords (article R. 111-27 du code de l'urbanisme)
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.
MILLAU, le 0 9 MAI 2025 DER,
Patrick PES/ NE
Conseiller municipal délégué à l'Habitat, =
A l'Urbanisme et au Foncier TA) DP0121452500087 - 1/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 12/5/25 NB : Un rendez-vous sur place est demandé par l'UDAP et le service instructeur de la Communauté de Communes avec le maître d'ouvrage pour faire évoluer favorablement le projet.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L_2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administraëf territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
DP0121452500087 - 2/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 12/5/25