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Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA18 03 Direction de la Citoyennete et de la Legalite
Document publié le Jeudi 6 février 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA18 03 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
3)
|
LL.
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DETALÉGANTÉ
PRÉFET DES VOSGES
CELLULE JURIDIQUE MISSION
CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral n° 369/18 du
Q
4
MAI
2018
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Patrick NAERT, directeur départemental des finances publiques des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
de
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret du 1% octobre 2013 nommant M. Patrick NAERT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ; Vu le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ; Vu l’arrêté du 27 mars 2012 portant promotion de M. Alain SOLARY au grade d'administrateur des finances publiques, affecté dans la Marne ; Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant mutation de M. Alain SOLARY, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°
: Délégation est donnée à M. Patrick NAERT, directeur départemental des finances
publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l’exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement au sens du décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Alain SOLARY, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Vosges, à compter du mardi 22 mai 2018, à l’effet de signer,
dans
la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes d’ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M.
Patrick
NAERT,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Vosges,
peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. ARTICLE 4
: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait
à Épinal,
le
Ù
4
MA!
?918
Le Préfet, Pienge
ORY
Délais et voies
de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7)
|
$
|
Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFET DES VOSGES
ET DE LA LÉGALITÉ CELLULE
JURIDIQUE
MISSION
CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral n° 368/18 du
{
4
MAI
2010
accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l’État à M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu
la loi n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret du
1” octobre 2013
nommant M. Patrick NAERT, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ; Vu le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ; Vu
l’arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de l’économie et des finances ;
Adresse
postale
: Préfecture des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Vu l’arrêté du 27 mars 2012 portant promotion de M. Alain SOLARY au grade d'Administrateur des finances publiques, affecté dans la Marne ; Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant mutation de M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
: Afin de préserver le principe
de
séparation de l’ordonnateur et du comptable
et
compte
tenu
des
missions
confiées
à M.
Patrick NAERT,
directeur
départemental
des
finances
publiques des Vosges, délégation de signature est donnée à M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Vosges ainsi que l’ordonnancement de toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances publiques des Vosges ;
B
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
e
156 : « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ; e
218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e
723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » ;
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3
et 5
des programmes précités
ef,
en cas de cité administrative,
sur le
compte
de
commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
S’agissant
du
programme
723
«Opérations
immobilières
et
entretiens
des
bâtiments
de
l'État », délégation de signature est accordée à M. Alain SOLARY à
l'effet de procéder à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses à hauteur de 15 000€. Au-delà de ce seuil, les engagements juridiques demeurent réservés à ma signature. Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement. ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
SOLARY,
Administrateur
des
finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :
>
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d’opérations
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
des
Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
e
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
e
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d’engagement
des
dépenses.
ARTICLE
4
:
M.
Alain
SOLARY
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
et
par
l’arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
en
respectant
le
principe
de
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable. Cette
subdélégation
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Vosges. ARTICLE
5
:
Les
dispositions
mentionnées
dans
cet
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la
prise
de
fonctions de M. Alain SOLARY, le mardi 22 mai 2018. ARTICLE
6:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Vosges
et
le
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
à
la
direction
départementale des
finances
publiques
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à Épinal,
le
0
4
MAI
2018
Le Préfet, Pierre
ORY
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.