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Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA 03 Direction de la Citoyennete et de la Legalite
Document publié le Mercredi 18 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 28RAA 03 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’admiæistration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 651/18
fixant la composition de Ja
commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu laloin° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1*- La commission départementale d'aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné
à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la
plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
où
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueif des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un
de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour
chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° quatre personnalités qualifiées :,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes
suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes
suivantes :
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
Le mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de
laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières
du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir
Article 2 - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de
l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 21 Février 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Claire WANDEROILD
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice adntinistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2 | S | 4 Liberté + Égalité « Fraternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 22 Mars 2018, prises sous la présidence de Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 01/18 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILE, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 651/18 du 21 Février 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges ;
VU la demande de permis de construire PCO8820918E0003 déposée en mairie de Golbey le 1° Février 2018;
VU Parrêté préfectoral n°328/18 du 7 Février 2018 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 2 Février 2018 sous le n° 88-03-18 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par
la S.A.S. Golbey Distribution {avenue du Général Leclerc, 88190 Golbey) à titre de propriétaire pour
l’extension du Centre E.Leclerc , ZAC de la Pétrolerie, avenue du Général Leclerc à Golbey tel que décrit
dans le tableau ci-après :
existant projet #otal
surf de vente hypermarché 6260 m° 960 m°? 7160 m°
: 7 200 m° 2 surf. de vente galerie 792 m Cltute non-alimentaire 982m
Total surface de vente D
demandée = 0 ue = à
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 14 Mars 2018;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www:vosses. gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
e que ce projet est en opposition avec la revitalisation du tissu commercial et la préservation des centres
urbains
e qu’il contribuera à accentuer l’étalement urbain sans réellement apporter d’amélioration au service proposé
aux consommateurs ou à l'animation des secteurs urbains ou ruraux proches
e qu’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
EMET UN AVIS DEFAVORABLE
à la demande susvisée par 4 voix contre, 1 abstention et 5 voix pour :
Ont émis un avis défavorable :
- M. Paul Raffel, vice-président de la Communauté d’ Agglomération d’Epinal
- M. Guy Eymann, représentant du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- M. Jocelyn Eustache, conseiller maîtrise d’œuvre en éco-construction
- M. Daniel Didelot, de Association Vosges Nature Environnement
S’est abstenue :
- Mme Raphaëla Canteri, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
Ont émis un avis favorable :
- M. Pascal Larrière, adjoint au Maire de Golbey
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- M. Henri Vouaux, représentant les maires au niveau départemental
- M. Jean-François Lecomte, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
- Mme Sylvie Conraux,de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la demande déposée par la S.A.S, Golbey
Distribution pour l’extension du Centre E.Leclerc, ZAC de la Pétrolerie, avenue du Générai Leclerc à Golbey.
Epinal, le 23 Mars 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - D.G.CLS, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes fories.
2/2 7
EX Li. Liberté + Égalité + Frateenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Décision
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 22 Mars 2018, prises sous la présidence de Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 01/18 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILE), Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 651/18 du 21 Février 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°329/18 du 7 Février 2018 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 5 Février 2018 sous le n° 88-04-18 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par
la S.C.I. Nabora {Village du Moulin, 88200 Saint-Nabord) à titre de propriétaire pour la création de 3 cellules
commerciales, Z.A. du Moulin, faubourg d’Epinal à Saint-Nabord, tel que décrit dans le tableau ci-après :
surfaces demandées
magasin bio 2
LA MANUFACTURE BIO 700 m
cellule non-alimentaire 500 m°?
cellule non-alimentaire 520 n°?
Total surface de vente - 1720 m° _
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 14 Mars 2018;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur htip///www:vosses.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
e la qualité environnementale du projet qui permettra la réhabilitation d’un bâtiment actuellement en
l’état de friche commerciale
e l’amélioration de l’accueil et du service proposés aux consommateurs
e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
DECIDE D'ACCORDER
la demande susvisée par 10 voix pour :
Ont émis un avis favorable :
- M. Daniel Sacquard, Maire de Saint-Nabord
- Michel Demange, président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
- M. Guy Eymann, conseiller municipal d’Epinal
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- Mme Raphaëla Canteri, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
- M. Henri Vouaux, représentant les maires au niveau départemental
- M. Jocelyn Eustache, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
- M. Jean-François Lecomte, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
- Mme Sylvie Conraux,de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
- M. Daniel Didelot, de l’ Association Vosges Nature Environnement
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande déposée par la S.C.I.
Nabora pour la création de 3 cellules commerciales, Z.A. du Moulin à Saint-Nabord.
Epinal, le 23 Mars 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Le
C--Ciaire WANDEROILD
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C. pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — D.G.C.LS, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
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