Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 082 du 16 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 082 du 16 05 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 082 du 16 05 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-082

PUBLIÉ LE 16 MAI 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES (5 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-05-13-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande à

l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-05-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation

Classée pour la Protection de l'Environnement Société Steiger Auto

Concept - Installation de stockage de véhicules hors d'usage - sur le

territoire de la commune de Miramont-de-Guyenne (47 800) (4 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2022-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation de réouverture totale du

secteur adolescents du foyer corail (4 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires

47-2022-05-12-00002

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,1800 ha de bois sur la commune de

CAUBEYRES

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 01800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 08 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue par Téléformulaire le 07/04/2022 , présentée par Madame Andrée BOSCO représentant la société «immobilière Bosco», et mandatée par Madame Isabelle BOUGES,domiciliée 2 Allée de Longchamps - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0.4960 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Caubeyres (47),

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, OU le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l’article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au sein du massif des Landes de Gascogne.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 49 ares 60 centiares.

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 4| COMMUNE | Section Numéro Surface Surface

| cadastrale (ha) | autorisée (ha)

47058 - Caubeyres OA | 0162 1,9861 0,3080 = ———— —_—_————— + SE | 47058 - Caubeyres OA 0126 01880 01880 | LE ——— || D _ D

| Surface totale autorisée | 0,4960 |

Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de

défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 99a 20 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 3 670,00 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) Une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 3 670,00 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d’éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 5- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 3 670,00 €. correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 2

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 1 200 £€/ha

soit : 0,4960 ha X 2 X 3 700 € = 3 670 €.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 3 670,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l’avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou. exceptionnel (3 à 5).

Le brôlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Règles de Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

I appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 6Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichément. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

ll est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Remplacement d'une décision

En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire,

- Article 9 : Voies et délais de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il. est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.

- Article 10 : Modalité d'exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de CAUBEYRES, à Madame Isabelle BOUGES et à Madame Andrée BOSCO.

Fait à Agen, le 12 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

le chef du service environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 7Déparnement

| LOT ET GARONNE

Commune

| CAUBEYRES

| Secton À

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| Échelle d'ongne 12500

| Échelle d'édition 1/2000

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Direction départementale des territoires - 47-2022-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-13-00004

Arrêté instituant la commission de propagande à

l'occasion des élections législatives des 12 et 19

juin 2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 9z | Direction des collectivités

PREFET 4 | si et des libertés

DE LOT-ET-GARONNE

Liberré

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

_… instituant la commission de propagande

à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles R 27 à R 39;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'ordonnance n° 65-2022 en date du 10 mai 2022 du premier président de la Cour d'appel d'Agen ;

Vu le courriel du 9 mai 2022 du délégué régional du groupe La Poste ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

x

Article 1 : A l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale les 12 et 19 juin 2022, la commission de propagande pour le département de Lot-et-Garonne est composée comme suit :

Président : M. Eric BRAMAT, président du tribunal judiciaire d'Agen, titulaire

Mme Agnès NAVARO, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Agen, suppléante

Membres : Mme Corinne THILLIER, directrice des Collectivités et des Libertés, titulaire

Mme Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la

réglementation, suppléante

M. Vincent GINESTE, responsable Exploitation et Service aux Clients, représentant l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande électorale, titulaire

M. Jean-Luc BOURDIOL, responsable Exploitation et Service aux Clients, représentant l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande électorale, suppléant

Le secrétariat sera assuré par Mme Nicole DUMAS, agent chargé des élections.

Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Lot-et-Garonne.

Article 3 : Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 10Article 4 : La commission est chargée de :

- préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture et destinées à l'envoi de la propagande aux électeurs,

- vérifier que les bulletins de vote et circulaires de chaque candidat sont conformes aux dispositions du code électoral,

- adresserà tous les électeurs du département üne circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, au plus tard le mercredi 8 juin 2022 pour le 1° tour, et le jeudi 16 juin 2022 pour le 2" tour, . envoyer dans chaque mairie du département les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égalà celui des électeurs inscrits, au plus tard le mercredi 8 juin 2022 pour le 1% tour et le jeudi 16 juin 2022 pour le 2 tour.

Article 5 : Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs circulaires et des bulletins de vote au plus tard le lundi 30 mai 2022à 16 heures pour le 1° tour et le mercredi 15 juin 2022 à 12 heures pour le 2" tour.

Les documents électoraux seront livrés à la commission de propagande par les candidats aux lieux et selon les modalités de dépôt indiqués lors du dépôt de la déclaration de candidature.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis postérieurement aux dates et heures limites ci-dessus indiquées.

Article 6: Afin.de vérifier le nombre et la conformité des documents remis par les candidats, la commission de propagande se réunira au parc des expositions d'Agen - Hall 2000 - allée de Gascogne : - le mardi 31 mai 2022à 14 heures pour le 1 tour,

- le mercredi 15 juin 2022 à 12 heures pour le 2" tour.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le responsable du groupe La Poste, le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le. 1 3 MA! 202?

Pourle Préfet,

Æ Secrétaire Général

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00004 - Arrêté instituant la commission de propagande à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-14-00001

Arrêté portant mise en demeure d’une

Installation Classée pour la Protection de

l'Environnement Société Steiger Auto Concept -

Installation de stockage de véhicules hors

d'usage - sur le territoire de la commune de

Miramont-de-Guyenne (47 800)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Société Steiger Auto Concept - Installation de stockage de véhicules hors d'usage - sur le territoire de la commune 12PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial Liberté

Fraternité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté N° 47-2022-05-14-00001

portant mise en demeure

d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Société Steiger Auto Concept

Installation de stockage de véhicules hors d'usage

sur le territoire de la commune de Miramont-de-Guyenne (47 800)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8 L. 172-14, L. 511-1, L. 514-5,

L.541.46 ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés les 17 mars 2022 sur le site de M Steiger (SARL Steiger Auto Concept) situé au lieu dit Chibailles à Miramont de Guyenne (47 800);

Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par messagerie du 6 mai 2022 ;

Considérant que lors de la visite d'inspection du 17 mars 2022, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au lieu dit Chibailles à Miramont de Guyenne

(47800) la présence de minimum quinze véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion de déchets dangereux, la gestion et le stockage de déchets de métaux et alliages, ainsi que l'absence d'agrément au titre de « centre VHU » ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

1/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Société Steiger Auto Concept - Installation de stockage de véhicules hors d'usage - sur le territoire de la commune 13* 27124: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ; ° 27131: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (...) ;

* _2714-2: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (...) ; ° _ 27181: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...) ;

Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 17 mars 2022, relève

du régime de l'autorisation, est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.

512-1 du code de l'environnement et sans l’agrément nécessaire en application de l'article L. 515-13

du code de l’environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, est susceptible de présenter

de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de

l'environnement et que l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits

polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en

demeure la SARL Steiger Auto Concept de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1er : Régularisation de situation administrative

La SARL Steiger Auto Concept, dont l'adresse administrative déclarée se situe Chibailles à Miramont- de-Guyenne (47 800) et exploitant au même endroit, une installation de stockage de véhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit :

- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants du code de l'environnement et une demande d'agrément conformément à l’article R. 515-32 et suivants du code de l'environnement, en préfecture.

- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.

Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Mission Environnement - Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9)

2/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Société Steiger Auto Concept - Installation de stockage de véhicules hors d'usage - sur le territoire de la commune 14- Article 2: Mesures conservatoires

A titre de mesures conservatoires les terres du site souillées aux hydrocarbures seront excavées y compris en sous-sol si elles sont impactées et envoyées en traitement dans une filière agrée et autorisée à les recevoir. Les terres excavées seront remplacées par des terres saines.

Un reportage photographique justifiera de ces opérations et de l'état de l'excavation ; le bordereau de suivi et d'élimination de ces déchets dangereux sera fourni à l'inspection dans un délai de trois mois.

Pendant cette période toutes dispositions doivent être prises à l'extérieur des bâtiments pour supprimer toute pénétration de pollution dans les sols (par exemple en couvrant parfaitement les pièces graisseuses, en disposant des bacs de rétention sous les stockages de fluides).

- Article 3: Délais

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure prévue à l’article 1 ;

- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-391 du code de l'environnement ;

- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier. doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de là constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).

L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

- Article 4 : Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article1 du présent arrêté dans les délais prévus à l’article 3, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement. :

x

Ceci indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au ll l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être

appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de là remise en état du site.

- Article 5: Publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié à SARL Steiger Auto Concept, dont l'adresse administrative déclarée se situe Chibailles à Miramont-de-Guyenne (47800) et sera publié au recueil des actes administratifs du

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Société Steiger Auto Concept - Installation de stockage de véhicules hors d'usage - sur le territoire de la commune 15département.

Copie en sera adressée à :

+ __M.le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

* _ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité, |

* La gendarmerie de Miramont-de-Guyenne,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de Miramont-de-Guyenne par les tiers.

Agen,le ‘14 MAI 2022 Pour le Préfet

Le Secrétaire général,

Florent. FARGE L

Voies de recours

Conformément à l'article L171411 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut

être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

A4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-14-00001 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Société Steiger Auto Concept - Installation de stockage de véhicules hors d'usage - sur le territoire de la commune 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-13-00003

Arrêté portant autorisation de réouverture

totale du secteur adolescents du foyer corail

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation de réouverture totale du secteur adolescents du foyer corail 17PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

DE LA JEUNESSE

SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- Madame la Présidente du Conseil

Garonne, départemental,

ARRETÉ portant autorisation de réouverture totale du « secteur adolescents »

du Foyer Corail de la Maison d’enfants à caractère sociale gérée par

l’association APRES — sise 16-18 rue de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot.

Vu le Code dé l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-13 à L.313-20 ;

Vu l'arrêté en date du 10 mai 2021 pris par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

portant suspension de l’activité, en urgence et à titre provisoire, du 12 mai midi au 24 mai 2021 inclus,

du foyer Corail de la Maison d’enfants à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue

de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 14 juin 2021 portant suspension de l'activité,

du foyer Corail de la Maison d’enfants à caractère social gérée par l'association APRES -— sise 16-18 rue

de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 8 juillet 2021 portant (1**) suspension partielle de l’activité,

du foyer Corail de la Maison d’enfants à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue

de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 23 juillet 2021 portant (2°"*) suspension partielle de l’activité,

du foyer Corail de la Maison d’enfants à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue

de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot :

Vu l'arrêté conjoint en date du 09 novembre 2021 portant (3ème) suspension partielle de l'activité,

du foyer Corail de la Maison d’enfants à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue

de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot à échéance du 04 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 28 décembre 2021 portant (1*®) autorisation de réouverture partielle

du «secteur adolescents », du foyer Corail de la Maison d'enfants à caractère social gérée par

l'association APRES — sise 16-18 rue de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot à échéance du 04 janvier

2022 ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation de réouverture totale du secteur adolescents du foyer corail 18Vu l'arrêté conjoint en date du 7 avril 2022 portant (2°"*) prolongation de l’autorisation de réouverture

partielle du « secteur adolescents », du foyer Corail de la Maison d'enfants à caractère social gérée par

l'association APRES — sise 16-18 rue de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot à compter du 04 avril 2022 ;

Considérant le bon fonctionnement de l’unité adolescents à mi- capacité depuis le 12 janvier 2022;

Considérant la visite de contrôle du 02 mai 2022 permettant de constater la stabilisation de l’équipe

éducative, l'organisation des plannings et le travail éducatif mis en place ;

Considérant l’arrivée de la nouvelle chef de service au mois de mars 2022 pour l’UEP Villeneuve ;

Considérant l'aménagement finalisé des 3 chambres jusqu'alors manquantes dans l'unité adolescents ;

Considérant la conformité de l’ensemble de l’unité adolescents (chambres, sanitaires, cuisine, salon,

bureau éducateurs et veille de nuit), les travaux de sécurisation réalisés et les équipements présents ;

Sur proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest;

ARRETENT

Article 1 :

L'Unité Corail de la MECS « Unité éducative polyvalente », sise Camp d’Alary, B.P. 132 Pujols 47300

Villeneuve sur Lot gérée par l'association APRES est autorisée à reprendre une activité totale d'accueil

sur les 2 unités : Juniors pour 6 places et Villa adolescents pour 6 places.

Article 2 :

Cette autorisation de réouverture totale est accordée à compter du 9 mai 2022.

Article 3:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Présidente du Conseil

départemental dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux (9, rue TASTET — 33000

BORDEAUX) dans les mêmes délais suivant sa notification.

Cette juridiction peut notamment être saisir par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation de réouverture totale du secteur adolescents du foyer corail 197-7 Jétn-Noël CHAVANNE

Article 4 :

Le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe en charge du

développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la

protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

AGEN, le À $ Lt WA |

Monsieur le Préfet, Pour La Présidente du Conseil Dépe

Le Directeur général

DEÉLRUE

1) L2 urent

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation de réouverture totale du secteur adolescents du foyer corail 20Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation de réouverture totale du secteur adolescents du foyer corail 21