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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2023 082 du 12 05 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2023 082 du 12 05 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-082
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-05-11-00002 - Décision n° 2023-T-NA-19 de Monsieur Jean-
Guillaume BRETENOUX (DREETS) modifiant la composition de la
Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
en agriculture (CPHSCT) pour le Lot-et-Garonne (2 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation
de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur
la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) (8 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2023-05-11-00005 - AP approuvant la modification du plan de
prévention des risques mouvements de terrain de la commune de NICOLE
(2 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-05-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre
du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale
partielle complémentaire à SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC les 18 et 25 juin
2023 (2 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté
n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement de la composition de la
CCE aérodrome Agen-La-Garenne (2 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2023-05-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice
générale des finances publiques, directrice des finances publiques de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 25
47-2023-05-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal CHIARAMELLO,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage ressources à la direction départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 28
47-2023-05-09-00002 - Décision de délégation de signature générale à la
directrice adjointe, aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion
publique et pilotage ressources (3 pages) Page 32
2 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la
direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (7
pages) Page 36
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2023-05-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire SARL MIRAMONT FUNERAIRE (2 pages) Page 44
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2023-05-10-00005 - Arrêté accordant deux médailles de bronze pour
acte de courage et dévouement : M. Maxime ELLERO et Mme Gaëlle
JARRIGE (1 page) Page 47
47-2023-05-10-00006 - Arrêté accordant une médaille d'argent 1ere classe
pour acte de courage et de dévouement : M. KACEM EL KTAIBI (1 page) Page 49
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-05-11-00002
Décision n° 2023-T-NA-19 de Monsieur Jean-
Guillaume BRETENOUX (DREETS) modifiant la
composition de la Commission Paritaire
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail en agriculture (CPHSCT) pour le
Lot-et-Garonne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00002 - Décision n° 2023-T-NA-19 de Monsieur Jean- Guillaume BRETENOUX (DREETS) modifiant la composition de la 4 MINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL, “ à dd 7 DU PLEIN EMPLOI de l’emploi, du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION de la région Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION N° 2023-T-NA-19
De M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), modifiant la composition de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture pour le Lot-et-Garonne
VU les articles L.4643-4, L.2411-15 et L.2412-9 du code du travail et l’article L.717-7 du code rural relatifs
aux commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture,
VU le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture,
VU la décision n°2022-T-NA 11-25-00001 du 25 novembre 2022 portant composition de la CPHSCT de Lot-et-Garonne,
SUR les propositions des organisations syndicales des salariés et des employeurs,
SUR la proposition de la Commission Paritaire Nationale pour l’ Amélioration des Conditions de Travail en Agriculture,
SUR les propositions du directeur et du responsable du service de santé au travail de la caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne,
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : L’article 1 de la décision 2022-T-NA 11-25-00001 du 25 novembre 2022 portant composition de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture pour le Lot-et-Garonne est modifiée comme suit :
> Collège des employeurs agricoles
Membres titulaires :
Pour la F.D.S.E.A. : Madame Claudine FACCI
Pour les C.U.M.A. : Monsieur Marc CHAPOLARD
Pour les E.D.T. : Monsieur Patrick MAURIAL
Membres suppléants
Pour la F.D.S.E.A. : Madame Hélène DA ROS
Pour les C.U.M.A. : Monsieur Lionel PHILIP
Pour les E.D.T. : Monsieur Jean-Louis DURI
Page 1 sur 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00002 - Décision n° 2023-T-NA-19 de Monsieur Jean- Guillaume BRETENOUX (DREETS) modifiant la composition de la 5 > Collège des salariés agricoles
Membres titulaires :
Pour la C.F.E-C.G.C. : Monsieur Eddy REMY
Pour FO : Monsieur Laurent SURE
Pour la C.G.T. : Monsieur Pierre PASCUTTINI
Membres suppléants :
Pour la C.F.E-C.G.C. : pas de suppléant
Pour FO : Madame Sylvie VERGE
Pour la C.G.T. : pas de suppléant
Représentants avec voix consultatives :
> Représentants de la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne et Lot-et-Garonne - Monsieur Cyrille GOTTE, responsable du service prévention des risques professionnels — caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne et Lot-et-Garonne - CS 30003 - 24012 Périgueux Cedex - Monsieur Jean-Gilbert MASSIEUX, médecin chef du travail — caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne et Lot-et-Garonne - CS 30003 - 24012 Périgueux Cedex
> Un(e) représentant(e) du directeur régional de l'économie, de I ‘emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
> Le président du comité de protection sociale des salariés ou son représentant
ARTICLE 2 : les autres dispositions de la décision 2022-T-NA 11-25-00001 du 25 novembre 2022 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Lot-et- Garonne sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 1 1 MAI 20973
Pour le Directeur Régional, par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Chef du Pôle Travail
EE TT
Pierre A
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :
Un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif — Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex
Page 2 sur 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00002 - Décision n° 2023-T-NA-19 de Monsieur Jean- Guillaume BRETENOUX (DREETS) modifiant la composition de la 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-05-12-00003
Arrêté portant déclaration d'insalubrité et
cessation de mise à disposition du local n° 1 de
l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la
commune d'Agen (Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 7 MT AT DE LOT-ET-GARONNE © > Agence Régionale de Sant Libestt Mouvetie-Aquitaine Égatist
Frétirarer
Arrêté N°
portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition
du local n°1 de l'immeuble sis 18, rue Emile Sentini
sur la commune d'AGEN.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5711-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
VU le procès-verbal de constatation établi le 16/02/23 par Christelle ARRIEUX agent du service communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen habilitée par le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 7 mars 2012, suite à la visite du logement n° 1 situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble 18, rue Emile Sentini à Agen cadastré section BLO357 sur la commune d'AGEN concluant à l’insalubrité de l'appartement du fait de son impropriété à l'habitation et des risques enCOUrUs ;
VU le courrier du 28/02/23 (accusé de réception du 01/03/23) lançant la procédure
contradictoire adressé à la SCI MAHE, propriétaire représentée par monsieur Romain HENRIQUE et madame Stéphanie MARQUIES leur indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs
observations dans un délai d'un mois ;
VU l'absence de réponse écrite en date du 2 mai 2023;
CONSIDERANT le rapport du service communal d'hygiène et de santé de la commune d'Agen du 16/02/23 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des caractéristiques suivantes :
- ce local mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractère impropre à
l'habitation du fait de sa configuration : local comportant 2 pièces dont une pièce
principale ne présentant pas une surface de 9 m° sous 2,20 m de hauteur sous plafond
(surface mesurée de 6,49 m°) et une chambre noire. De plus, pièce principale
bénéficiant d’une luminosité naturelle insuffisante nécessitant l’usage permanent de la lumière artificielle ;
- un affaissement du sol de la chambre et de la salle de bain générant des risques de
chute de personnes.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque psychologique par la sensation d'oppression continue, génératrice d'atteintes à la santé mentale (perte de l'estime de soi, manifestations dépressives ou anxieuses, comportements violents ainsi qu'un retard psychomoteur ou à une situation d'échec
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 8 scolaire chez l'enfant, d'autant plus dommageable que ses effets se prolongent tout au long de la vie de l'individu) ;
- Risque physiologiques et psychologiques lié à la faible luminosité. En effet, la lumière
naturelle est un stimulant sain pour la concentration et les performances, le manque de
lumière naturelle peut causer des dérèglements hormonaux, liés à la sécrétion de
mélatonine et sérotonine, qui ont un impact sur les cycles de sommeil et d'énergie. En
fin, la lumière naturelle réduit les dépressions et préserve notre énergie ;
- Risque social par la difficulté de recevoir, entraînant une altération du lien social et un
isolement de la personne.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le local n° 1 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 18, rue Emile Sentini, référence cadastrale BL 357, appartenant à la SCI MAHE, numéro d'identité 879 642 643, domiciliée 4006, route du Château de Bajamont - 47340 SAUVAGNAS, aux termes d'un acte reçu par Maître SANGUIN, notaire à Agen, le 21 février 2020, publié au service de la publicité foncière d'AGEN, le 18 mars 2020, sous les références d'enliassement 4704P01 2020P1606, est déclaré insalubre compte tenu des risques qu'il représente et de son impropriété par nature à l'habitation.
Article 2
La SCI MAHE est tenue de procéder à la cessation de mise à disposition du local à des fins d'habitation et de procéder au relogement des occupants dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Elle doit, dans un délai d'un mois, avoir informé le préfet de l'offre de relogement pour se
conformer à l'obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d’avoir réalisé les mesures prescrites, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
La: personne morale mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 9 Article 5
Si les personnes mentionnées à l'article1 ont réalisé à leur initiative des travaux permettant de rendre immeuble salubre et propre à l'habitation, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par des agents compétents que les
mesures réalisées ont mis fin à toutes les causes d'insalubrité, notamment à celles qui
rendaient le local par nature impropre à l'habitation.
Le propriétaire tiendra à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. | sera également notifié à madame Renée PIEC, occupante du local.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire d'Agen, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la cohésion sociale de Lot-et-Garonne, le Maire d'Agen, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 12 MAI 208
ur le Préfet, |
Le Secrétaire Général
ANNEXE 1
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Un recours contentieux.peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 10 Le
Ÿ
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 11 ANNEXES
Code de la construction et de l'habitation
Relogement des occupants
Article L521-1
(Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4)
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 12 Article L521-3-1
(Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2) l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L, 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4)
l. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 où à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Il. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune où, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 13 présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou Il, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
(Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Ii de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des II] ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement où un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
(Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires où exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190)
|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 14 Il. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent || est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ll. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de ia peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-05-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local n° 1 de l'immeuble sis 18 rue Emile Sentini sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) 15 Direction départementale des territoires
47-2023-05-11-00005
AP approuvant la modification du plan de
prévention des risques mouvements de terrain
de la commune de NICOLE
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-11-00005 - AP approuvant la modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la commune de NICOLE 16 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
pi Direction départementale
Fraternité des territoires
Arrêté N°
Approuvant la modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la
| commune de Nicole
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005,
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles, :
Vu le décret en date du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-
et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 1996 approuvant le plan de prévention des risques mouvements de terrain de la commune de Nicole,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2023 prescrivant la modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la commune de Nicole, |
Vu l'avis favorable émis par délibération du conseil municipal de la commune de Nicole en date du 6 avril 2023,
Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas,
Vu l'absence d'observations formulées dans le cadre de la phase de consultation du public,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1°": La modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la commune de Nicole est approuvée.
- Article 2: Le dossier de modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain comprend :
° une note de présentation,
* la nouvelle cartographie du zonage réglementaire.
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-11-00005 - AP approuvant la modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la commune de NICOLE 17 - Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Nicole et a la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
- Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d'une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu'au siège de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, pendant une durée d'un mois minimum.
- Article 5 : Le plan de prévention des risques mouvements de terrain modifié vaut servitude d'utilité publique. 1! devra être annexé au document d'urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
- Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et lé maire de Nicole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le A4 au 222
FAT hs
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
Voies de recours
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen. LL
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-05-11-00005 - AP approuvant la modification du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la commune de NICOLE 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-11-00001
Arrêté donnant délégation de signature dans le
cadre du dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle
complémentaire à SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
les 18 et 25 juin 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire à SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC les 18 et 25 juin 2023 19 E = PREFET |
Direction des collectivités
Libersé
Égaliré
Fratereite
Arrêté n°
donnant délégation de signature
dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle complémentaire à SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
Les 18 et 25 juin 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de MARMANDE - NÉRAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-24-00002 du 24 avril 2023 portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 18 et 25 juin 2023 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
Article 1” : Dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire à SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC les 18 et 25 juin 2023, délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Afif LAZRAK, sous-préfet de MARMANDE - NÉRAC, pour les décisions de refus de délivrance du récépissé définitif, les reçus de dépôt des déclarations de candidature et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures ;
- Madame Brigitte BECHOU, secrétaire générale de la sous-préfecture de MARMANDE - NÉRAC et Madame Marie-Chantal BOSQ, responsable du pôle collectivités locales, pour les reçus de dépôt des déclarations de candidature et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de MARMANDE - NÉRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, accessible sur le site internet http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.
Agen, le 41 MAI 207
- Pour le préfet,
le secrétaire générale 7Là
RTE S ARE ETS
tonne Florent FARGE gs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire à SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC les 18 et 25 juin 2023 20 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9 ;
- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire à SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC les 18 et 25 juin 2023 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-12-00001
Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté
n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement
de la composition de la CCE aérodrome
Agen-La-Garenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement de la composition de la CCE aérodrome Agen-La-Garenne 22 PRÉFET SES a 5 = Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liberré ; TT. Épalité et de l'appui territorial Frateraité
Arrêté n°47-2023-05-12-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-18-00001 du 18 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome d'Agen-La-Garenne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.571-70 à R.571-80 ;
Vu le décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux
commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1984 portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Agen-La-Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-18-00001 du 18 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome d'Agen-La-Garenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-18-00001 du 18 mars 2023 est modifié comme suit :
° Autitre des représentants des professions aéronautiques
Membres Titulaires Suppléants
Paris Flight Training M. Karim AMAOUCHE M. Mehdi MAHERZI
Aéroclub de l'Agenais M. Gilles BOURGADE M. Ludovic BRINGER
École de parachutisme M. Alix GAITANAROS M. Vincent DAVID
Syndicat Mixte pour l'Aérodrome |M. Jean DIONIS DU SEJOUR M. Francis VIAUD Départemental (SMAD)
Article 2 : Le reste sans changement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement de la composition de la CCE aérodrome Agen-La-Garenne 23 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 2 MAI 2073
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
( Florent FARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement de la composition de la CCE aérodrome Agen-La-Garenne 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-11-00003
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline
PERNOT, administratrice générale des finances
publiques, directrice des finances publiques de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice des finances publiques de 25 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONN
Blé Direction de la coordination des politiques Fraternité publiques et de l’appui territorial
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
a Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1" juin 2022 ;
VU l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant détachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice des finances publiques de 26 ARRETE
Article îer: Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle «Pilotage Ressources», dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le".
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 2023.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, la directrice adjointe, administratrice des finances publiques et responsable du service « ressources humaines et budgétaires » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4A Ac.
Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice des finances publiques de 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-11-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Chantal CHIARAMELLO, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage ressources à la direction
départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage ressources à 28 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pre Direction de la coordination des politiques galité . . . . Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
a Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Pilotage Ressources »
de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne.
Le préfet de Lot-et-Garonne
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1% juin 2022 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage ressources à 29 Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant détachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article ‘er: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources » de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à l'effet de :
- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » n° 362 « Plan de relance - volet écologique »
+ n° 348 « Performance et Résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » + n° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » + n° 724 « Dépenses immobilières - administrations déconcentrées »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 -— « Opérations commerciales des domaines » au titre de la cité administrative.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources » de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage ressources à 30 Article 4: Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Pilotage Ressources » de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le ……".
Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 mai 2023.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le À À AL 4
Jean-Nodl CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage ressources à 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-09-00002
Décision de délégation de signature générale à la
directrice adjointe, aux responsables des pôles
gestion fiscale, gestion publique et pilotage
ressources
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-09-00002 - Décision de délégation de signature générale à la directrice adjointe, aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage ressources 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté
He FINANCES PUBLIQUES
Agen, le 9 mai 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 2023-14
Décision de délégation de signature générale à la Directrice Adjointe, aux responsables des pôles
Gestion fiscale, Gestion publique et Pilotage Ressources
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Article 1er : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 2 mai 2023.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-09-00002 - Décision de délégation de signature générale à la directrice adjointe, aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage ressources 33 _NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des
adjointe,
Responsable du pôle « gestion fiscale ».
Finances publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à
eux. Mme TROLLIET est autorisée à agir en
justice et effectuer des déclarations de
créances.
Mme Magali ROBIN
Administratrice des
adjointe,
Responsable du pôle « gestion publique ».
Finances publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à
eux. Mme ROBIN est autorisée à à agir en justice
et effectuer des déclarations de créances.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION at “NATURE ET ÉTENDUE DE LAÀ DÉLÉGATION Ce) run À uiimilel: Jar dE Ad 2e by: 5 Eur 5
Mme Chantal CHIARAMELLO
Responsable du pôle « Pilotage Ressources».
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Recoït la même délégation mais en sont exclus
tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2
compétence:
: Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local,
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,
l'assignation en justice,
la signature du compte de gestion.
l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
Article 3 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
- __l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France,
- La gestion domaniale.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-09-00002 - Décision de délégation de signature générale à la directrice adjointe, aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage ressources 34 Article 4 : Cette décision prendra effet au 2 mai 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-09-00002 - Décision de délégation de signature générale à la directrice adjointe, aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage ressources 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-05-02-00002
Décision de délégations de signature spéciales à
la direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 20235
T FINANCES PUBLIQUES
Agen, le 2 mai 2023
Décision de délégation de signatures spéciales
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Décide :
Article Premier : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 2 mai 2023.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 37 : NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION. _: NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission départementale Risques et Audit
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances publiques
Mission départementale Risques et Audit
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit
Service Stratégie et pilotage
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de mission
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Mission Action économique et financière
Mme Magali ROBIN
Administratrice des finances publiques adjointe
M. Philippe ROOS
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes de la mission et du
service.
Chargée de missions
Mme Maïté LAFITTE
inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de missions spécifiques
. NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l'exercice des missions confiées par lettre de mission de
la DDFiP.
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Responsable du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du pôle.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 38 M. Christophe DEIT
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Reçoit également la même délégation que Mme Marine
TROLLIET au sein de la division animation et pilotage
des particuliers, professionnels, missions foncières et
fiscalité directe locale, à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de congés de
l'intéressée, sans toutefois que le non-empêchement
soit opposable aux tiers.
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Gwenaëlle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Christophe DEIT.
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service. et
notamment :
- la validation des demandes d'admission en non
valeur sur les impôts, inférieures à 5 000 €
- la validation des demandes d'admission en non
valeur sur les amendes inférieures à 2 500 €.
M. Francis CARDOSO
inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
M. Dominique PEYNOT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division des affaires juridiques,
contentieux d'assiette, contrôle fiscal.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à condition de
n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement, d'absence
ou de congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.et notamment
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la
limite de 60 000€,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €.
Mme Isabelle HENAFF
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 39 NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Hubert jJEZEQUEL Reçoit délégation pour signer tout document relatif Inspecteur des Finances publiques aux opérations courantes du service.
Mme Isabelle HENAFF
Inspectrice des Finances publiques
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Reçoit délégation pour signer tout document
Mme Magali ROBIN relatif aux opérations courantes du pôle. Administratrice des Finances publiques adjointe Reçoit délégation pour signer tout document Responsable du pôle « gestion publique ». comptable relatif aux opérations courantes de la division comptabilité et recouvrement :
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs
OU égaux à 50 000 € et dans la limite des 48 mois ;
- les admissions en non valeur non recouvrés dans
la limite d'un montant inférieur à 30 000 €.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION 7 NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques comptable relatif aux opérations courantes du Responsable du service service de Comptabilité et Dépôts et Services Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements et à
l'étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fondés,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Mme Angèle DANOS Reçoit délégation pour signer les bordereaux de Contrôleuse principale des Finances publiques dépôt de chèques et les états récapitulatifs remis M. Laurent DELMON aux services verbalisateurs dans le cadre de la Contrôleur des Finances publiques procédure d'encaissement immédiat des amendes et par les polices municipales.
Mme Florence TERRAL Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués Contrôleuse principale des Finances publiques à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service Mme Sylvie VALLET DSF, à condition de n'en faire Usage qu'en cas Contrôleuse des Finances publiques d'empêchement ou d'absence de l'intéressée, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Mme Delphine BALLIN Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques concernant ia gestion courante du service.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 40 NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service et.
notamment :
- les délais de paiement pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € et dans la limite de 48
mois;
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel :
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 10 000 € ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour
des dossiers inférieurs à 10 000 €;
- les accusés de réception d'oppositions et les
visas d'exploits d'huissiers:
- les admissions en non-valeurs sur les dossiers
de produits divers inférieurs à 1 500 €:
- la gestion et suivi des dossiers
surendettement SUr le
« Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuite pour les dossiers inférieurs à
1 000 €.
de
Portail
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également ia même délégation que Mme
Magali ROBIN au sein de la division secteur public
local à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de
l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspectrice des Finances publiques
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Philippe ROOS.
NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du pôle Pilotage Ressources
NOM, PRÉNOM, GRADE ET. FONCTION
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
. NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Mme Anaïs MONDOR
Inspectrice des Finances publiques
à compter du 15 mai 2023
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service Formation Professionnelle
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 41 NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du Pôle Pilotage Ressources
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Catherine PERINETTI, au sein de la division, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
Responsable ajointe du service
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Responsable ajoint du service
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
notamment :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 5 000 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
Mme Claudine DONNARY
Contrôleuse principale des Finances publiques Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire Usage qu'en en cas d'empêchement de Mme
Béatrice CALDEROLA, et dans les limites
suivantes :
- les commandes de matériels et de fournitures
dans la limite du seuil de 1 500 €,
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant
M. Sylvain PORTENART
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit délégation dans Chorus formulaires pour la
saisie des demandes d'achat et certification du
service fait pour tout montant.
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Patricia MACHEFER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Responsable de Îa division
M. Manef KHiRI
Inspecteur des Finances publiques
à compter du 15 mai 2023
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division.
Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, -_ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique où morale,
- _ l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 42 - le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et
décisions relevant des domaines suivants:
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- la gestion domaniale,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 2 mai 2023. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-05-02-00002 - Décision de délégations de signature spéciales à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 43 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-05-12-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire SARL MIRAMONT
FUNERAIRE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL MIRAMONT FUNERAIRE 44 PRÉFET Sous-préfecture DE LOT-ET-GARONNE de Marmande - Nérac
Frereraité
Arrêté
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n°47-2022-10-08-00003 du 08 octobre 2022 ;
Vu Les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Miramont Funéraire, exploitée par Monsieur Jean-Luc DUPOUY et Madame Valérie FAYOLLES épouse DUPOUY, pour l'établissement secondaire situé 9 rue Paul Persil à DURAS, pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire en date du 20 février 2023, formulée par Monsieur Jean-Luc DUPOUY et Madame Valérie FAYOLLES épouse DUPOUY en leur qualité de gérants
dudit établissement ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRETE
- Article 1: La Sarl Miramont Funéraire exploitée par M. Jean-Luc DUPOUY et Mme Valérie FAYOLLES épouse DUPOUY, est habilitée pour l'établissement secondaire sis 9 rue Paul Persil à DURAS (47120), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
* transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
* soins de conservation,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
° __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
°__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-47-0022
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 13 mai 2023 au 13 mai 2028.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL MIRAMONT FUNERAIRE 45 contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne , et dont une copie sera notifiée aux exploitants et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Marmande, le .) ? fj4] 4023
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-05-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire SARL MIRAMONT FUNERAIRE 46 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-05-10-00005
Arrêté accordant deux médailles de bronze pour
acte de courage et dévouement : M. Maxime
ELLERO et Mme Gaëlle JARRIGE
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-10-00005 - Arrêté accordant deux médailles de bronze pour acte de courage et dévouement : M. Maxime ELLERO et Mme Gaëlle JARRIGE 47 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;
Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;
Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le PV 2023/309 de la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne en date du 15 janvier 2023;
Vu la demande déposée par la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne en date du 13 avril 2023 ;
Considérant le courage, le sang-froid et l’exemplarité dont ont fait preuve Monsieur Maxime ELLERO et Madame Gaëlle JARRIGE née SOYEZ lors de leur intervention du 15 janvier 2023 sur la commune d'AGEN ;
Arrête :
Article 1°": Une médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est décernée à :
Monsieur Maxime ELLERO
Madame Gaëlle JARRIGE née SOYEZ
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Agen;le À Au ai 2023
Le préfet,
Pl Jean-Noël CHAVANNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-10-00005 - Arrêté accordant deux médailles de bronze pour acte de courage et dévouement : M. Maxime ELLERO et Mme Gaëlle JARRIGE 48 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-05-10-00006
Arrêté accordant une médaille d'argent 1ere
classe pour acte de courage et de dévouement :
M. KACEM EL KTAIBI
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-10-00006 - Arrêté accordant une médaille d'argent 1ere classe pour acte de courage et de dévouement : M. KACEM EL KTAIBI 49 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;
Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;
Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le PV N°00020 de la compagnie de gendarmerie de Marmande en date du 16 mars 2023 ;
Vu la demande de médaille d'acte de courage et de dévouement en date du 17 avril 2023 déposée par le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ;
Considérant le courage, le sang-froid et l’exemplarité dont a fait preuve Monsieur Kacem EL KTAIBI lors de son intervention dans la nuit du 24 au 25 février 2023 sur la commune de MARMANDE ;
Arrête :
Article 1°”: Une médaille pour acte de courage et de dévouement échelon argent 1ère classe est décernée à:
Monsieur Kacem EL KTAIBI
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 4© Le œs: 2523
Le préfet,
Jean-Noël CHAVANNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-05-10-00006 - Arrêté accordant une médaille d'argent 1ere classe pour acte de courage et de dévouement : M. KACEM EL KTAIBI 50