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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C26 11 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 PRET D'UN MONTANT DE 68 980 EUROS A SOLIHA POUR L'AMELIORATION DE 2 LOGEMENTS ET 2 PLACES/LITS A VILLIERS EN PLAINE
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaire absente :
Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C26-11-2020-DE
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020 C- 26-11-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 PRET D'UN MONTANT DE 68 980 EUROS A SOLIHA POUR L'AMELIORATION DE 2 LOGEMENTS ET 2 PLACES/LITS A VILLIERS EN PLAINE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,
Vu la délibération du 9 avril 2018 relative à l’attribution d’une subvention de 59 492 € à la SA SOLIHA BLI SUD-OUEST pour la réhabilitation de deux logements anciens sur la commune de Villiers en Plaine au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 ;
Vu le Contrat de Prêt N°109826 en annexe signé entre SOLIHA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La commune de Villiers en Plaine a cédé, par bail à réhabilitation à la SA SOLIHA BLI NOUVELLE- AQUITAINE, un immeuble ancien située 9 route de Benêt, cadastré section F n°1 035, afin de remettre sur le marché locatif deux logements vacants avant travaux. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C26-11-2020-DE Date de télétransmission : 23/11/2020 Date de réception préfecture : 23/11/2020 Composée après travaux d’un logement type 4 au premier étage de 70 m2 et d’un logement type 3 au second étage de 67 m2, cette opération a un prix de revient prévisionnel de 257 389 € TTC (en phase APD).
Afin de financer ce projet, SOLIHA a obtenu un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 68 980 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PHP
68 980 €
Durée totale : 27 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Marge sur index -0,20%
Profil d’amortissement Echéance prioritaire
Taux de progressivité des
échéances 0%
Base de calcul des intérêts Equivalent
La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre du PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :
Le Conseil d’Agglomération :
− Délibère sur les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 68 980 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°109826, constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C26-11-2020-DE
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C26-11-2020-DE
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020