Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.02

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Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.02 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.02)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 FEVRIER 2022

Monsieur le Maire soumet pour validation le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Les membres du Conseil Municipal le valident, à l’unanimité.

Avant d’énoncer le dérouler du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire demande aux conseillers de se lever et d’observer une minute de silence en la mémoire de Mme Simone LE BLEVENNEC, conseillère municipale de 1977 à 2001, et adjointe aux affaires sociales de 1995 à 2001, décédée en ce début d’année.

1- FINANCES - Autorisation au maire à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

N° 2022-01-01

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour :

DATE DE CONVOCATION

17 février 2022

DATE D’AFFICHAGE

17 février 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 12

PROCURATIONS 2

VOTANTS 14

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Madame Brunette BALTUS, Madame Amandine TREMEL adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Claude SOULARD, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE et Monsieur Serge LECOEUR.

Absent : Monsieur Guy CONNAN (arrivé à 18h20)

Procurations : Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur Arnaud MEUNIER

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie BLAIZE- DECIDER d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation de l’état des dépenses concernées et précisant le montant et l’affectation des crédits correspondants soit en :

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité, - d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et sur présentation de l’état des dépenses concernées et précisant le montant et l’affectation des crédits correspondants pour un montant de 117 885 €.

COMPTES OPERATIONS LIBELLES MONTANTS

2158 NON AFFECTE autres installations 1 000,00 €

2184 NON AFFECTE mobilier 1 000,00 €

2188 NON AFFECTE autres installations 5 000,00 €

2318 NON AFFECTE autres installations 5 000,00 €

TOTAL NON AFFECTE 12 000,00 €

2313 292 construction - bâtiments divers 4 500,00 €

2318 292 autres installations-bâtiments divers 4 500,00 €

TOTAL 292 Bâtiments Communaux 9 000,00 €

21571 424 Matériel roulant - services techniques 3 000,00 €

21578 424 Autre matériel - services techniques 1 000,00 €

2158 424 Autres installations - services techniques 1 000,00 €

2188 424 Autre immobilisations - services techniques 1 000,00 €

TOTAL 424 Achats matériels Services Techniques 6 000,00 €

2183 426 Matériel informatique - Mairie 1 000,00 €

TOTAL 426 Matériel informatique - Mairie 1 000,00 €

2313 431 Chauffage salle polyvalente 10 000,00 €

TOTAL 431 Rénovation Salle Polyvalente 10 000,00 €

2313 433 Réhabilitation église 10 000,00 €

TOTAL 433 Eglise 10 000,00 €

21578 435 Signalétique 10 000,00 €

TOTAL 435 Signalétique 10 000,00 €

436 Aire de camping-cars 15 000,00 €

TOTAL 436 Aire de camping-cars 15 000,00 €

2313 437 Travaux Chapelle de Locmaria 3 000,00 €

TOTAL 437 Réhabilitation Chapelle de Locmaria 3 000,00 €

2315 440 Valorisation halieutique parcours pêche 38 385,00 €

TOTAL 440 Valorisation halieutique parcours pêche 38 385,00 €

2315 441 Programme voirie 2021 2 500,00 €

TOTAL 441 Voirie 2021 2 500,00 €

2313 442 Réhabilitation du gîte 1 000,00 €

TOTAL 442 Réhabilitation du gîte communal 1 000,00 €

117 885,00 €

RAPPEL CREDITS BUDGETAIRES BUDGET EXERCICE 2021 534 337,52 €

CALCUL du seuil limite des 25% des crédits budgétaires 2021-RAR 133 584,38 €

TOTAL REPORTS2- PERSONNEL – Décompte du temps de travail des agents publics

N° 2022-01-02

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021-12-55, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de ne pas adopter la mise en place de la durée annuelle du travail fixée à 1607 heures. Puis, Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 18 janvier 2022, demandant de retirer la délibération n°2021-12-55 du 23 décembre 2021 et d’adopter une délibération conforme à la règlementation en vigueur relative à la durée de travail effective de 1607 heures en rappelant :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression dérogatoire aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon les périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle du travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différent selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternants des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle et les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Prise en considération des jours de fractionnements à déduire des 1607 heures : - 1 jour de fractionnement si 5, 6 ou 7 jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, soient 7 heures,

- 2 jours de fractionnement si ce nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à huit, soient 14 heures.

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

*****

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 6 décembre 2021 par le comité technique du Centre de Gestion des Côtes d’Armor au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que la Commune de BELLE ISLE EN TERRE a anticipé la mise en œuvre de la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures depuis le 1er janvier 2018 sans avoir saisi préalablement pour avis le Comité Technique, ni fait délibérer le Conseil Municipal,

Le Maire propose à l’assemblée de :

➢ Retirer la délibération n° 2021-1255 du 23 décembre 2021 suite au courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 18 janvier 2022 et d’adopter une délibération conforme à la règlementation en vigueur relative à la durée du travail effective à 1607 heures➢ Fixer de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur de la commune est fixé à 35 heures par semaine annualisé.

➢ Déterminer des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de BELLE ISLE EN TERRE est fixée comme il suit :

- Service Technique :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 30h hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 40h (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 35h/hebdomadaire)

- Service Administratif :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle pluri-hebdomadaire de deux semaines : 1 semaine à 39 heures et 1 semaine à 31h.

- Service scolaire :

Ce service étant lié au cycle scolaire (périodes scolaires, périodes de vacances), les agents travaillant 4 jours par semaine à raison de 40 heures maximum par semaine pendant la période scolaire. Des heures sont consacrées au ménage durant les périodes de vacances. Dans ce cadre l’annualisation du temps de travail, les agents bénéficient de jours non-travaillés durant les périodes de vacances et les mercredis.

➢ Journée de solidarité

La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour rappel, la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 12 voix pour, 2 voix contre (Madame Nolwenn MARTIN et Monsieur Serge LECOEUR) et 1 abstention (Monsieur Eric FRANCIOSI), décident de

➢ Retirer la délibération n° 2021-1255 du 23 décembre 2021 suite au courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 18 janvier 2022 et d’adopter une délibération conforme à la règlementation en vigueur relative à la durée du travail effective à 1607 heures

➢ Fixer de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur de la commune est fixé à 35 heures par semaine annualisé.

➢ Déterminer des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de BELLE ISLE EN TERRE est fixée comme il suit :

- Service Technique :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 30h hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 40h (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 35h/hebdomadaire)

- Service Administratif :Les agents du service administratif seront soumis à un cycle pluri-hebdomadaire de deux semaines : 1 semaine à 39 heures et 1 semaine à 31h.

- Service scolaire :

Ce service étant lié au cycle scolaire (périodes scolaires, périodes de vacances), les agents travaillant 4 jours par semaine à raison de 40 heures maximum par semaine pendant la période scolaire. Des heures sont consacrées au ménage durant les périodes de vacances. Dans ce cadre l’annualisation du temps de travail, les agents bénéficient de jours non-travaillés durant les périodes de vacances et les mercredis.

➢ Journée de solidarité

La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour rappel, la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.

3- PERSONNEL – Prime de fin d’année 2022 du Personnel Communal

N° 2022-01-03

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, une prime dite de fin d’année est accordée au personnel communal.

Il propose de la fixer à 860 €.

Il n’y a pas eu d’augmentation depuis 2019, tel qu’il avait été décidé lors de la mise en place du RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire applicable au 1er janvier 2020), le montant 2019 soit : 840€.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, donnent leur accord, à l’unanimité :

- Pour le versement de cette prime dite de fin d’année de 860 €.

Cette prime étant due après services faits, elle sera réglée en deux fois :

o 430 € en juin 2022

o 430 € en décembre 2022

La dépense sera imputée à l’article 6411

La liste des bénéficiaires pour l’année 2022 est la suivante :

❖ Personnel titulaire (au prorata de la durée hebdomadaire de service et du temps de présence effectif)

Mme GUEGUEN Edith

Mme CONNAN Josiane

Mme DENOUAL AngéliqueMme KERVERN Christine

Mme LE GAC Delphine

Mr LE GAC Lucas

Mme LE PROVOST Valérie

Mme JEZEQUEL Valérie

Mr LE STER Bruno

Mr RIOU Gérard

Mme MORVAN Delphine.

4- PERSONNEL – Protection Sociale Complémentaire

N° 2022-01-04

Monsieur MEUNIER explique ce qui suit :

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

-L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

-L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privée, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

o Le calendrier : 3 dates à retenir :

-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ». Le diaporama ci- joint vous précise les éléments essentiels à présenter en débat,

-01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

-01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, desconventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022. Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.

L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

Aussi, il vous est proposé de débattre des points suivants :

Garanties d’assurance prévoyance

1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

c. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Garanties d’assurance santé

1. Le montant de la participation employeur,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Après débat, les membres du Conseil Municipal, donne son accord, à l’unanimité :

PSC – garanties prévoyance :

Mode de contractualisation :

- Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor, -

Mode de participation :

- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à 10 € (déjà en place depuis 2015),PSC – garanties santé :

Mode de contractualisation :

- Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales.

Mode de participation :

- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à 15 € à partir de 2023,

5- Lutte contre le Frelon Asiatique

N° 2022-01-05

Monsieur le Maire expose, que, par délibération n°2017-08-051 du 31 août 2017, le Conseil Municipal a décidé des modalités de prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques.

Conformément aux pouvoirs de police du Maire, cette compétence contre les nuisibles reste à la charge des communes.

A partir du 1er janvier 2022, Guingamp Paimpol Agglomération cessera donc sa participation.

Pour rappel, le coût de la destruction était réparti comme suit :

Type d’intervention Contribution

GP3A

Contribution

commune

Part à la charge du

propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm) 20 €/nid 20€ Solde Intervention sur nid

secondaire (diamètre

supérieur à 10 cm)

40 €/nid 40€ Solde

Il convient de savoir, le montant de la participation de la commune pour la destruction des nids chez les particuliers.

Considérant qu’il est indispensable de mettre tous les moyens en œuvre pour empêcher la progression du frelon asiatique, il est proposé les modalités suivantes :

Type d’intervention Contribution

commune

Part à la charge

du propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm) 40€ Solde

Intervention sur nid secondaire

(diamètre supérieur à 10 cm) 80€ SoldeMadame AMBROISE expose le fait qu’il serait intéressant et bien de créer des pièges sélectifs pour les

frelons asiatiques.

Monsieur BROUDER indique que s’il n’y a pas d’activités autour d’un nid, il n’y a pas lieu de le supprimer.

Madame AMBROISE indique que ce serait bien d’informer les bellilois sur cette alternative de pièges.

Monsieur MEUNIER propose de faire une parution à ce sujet sur le Facebook de la mairie ainsi que dans

le bulletin municipal.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, la participation financière suivante, pour empêcher la progression du frelon asiatique :

Type d’intervention Contribution

commune

Part à la charge

du propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid

primaire (diamètre

inférieur à 10 cm)

40€ Solde

Intervention sur nid

secondaire (diamètre

supérieur à 10 cm)

80€ Solde

6- Forfait scolaire des élèves scolarisés dans les écoles Diwan : année scolaire 2021-2022

N° 2022-01-06

La loi n°2021-644 du 21 mai 2021 dite loi MOLAC relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l’article L442-5-1 du code de l’éducation relatif à la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat.

Désormais, la participation financière des communes est obligatoire, dès lors que la commune de résidence de l’enfant ne dispose pas, sur son territoire, d’école dispensant un enseignement de langue régionale.

Cette participation fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement.

La commune de Belle Isle en Terre a été sollicitée par l’école Diwan de Plounévez-Moëdec pour l’année scolaire 2021-2022, selon la répartition suivante :Nombre d'enfants scolarisés

Maternelle Primaire

Ecole Diwan de Plounevez-Moëdec 2 0

Le calcul du montant forfaitaire se base sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par les écoles Diwan pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée 2021 a été fixée comme suit :

- 1 603.34 € en maternelle

- 498.36 € en élémentaire.

La commune n’ayant pas la capacité d’apporter une réponse aux familles qui souhaitent favoriser l’apprentissage de la langue bretonne.

Monsieur LECOEUR demande la différence de tarif entre la maternelle et l’élémentaire. Monsieur Le Maire explique que le coût supplémentaire pour un élève en maternelle est dû au fait qu’il y a des ATSEMS.

Monsieur Le Maire explique que la loi MOLAC est passée, et qu’après avoir rencontré les représentants de l’école DIWAN de Plounévez-Moëdec, il n’y a pas de négociation possible. Monsieur Le Maire indique également que l’école DIWAN de Plounévez-Moëdec a un effectif de 17 élèves, toutes classes confondues.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 7 voix pour, 3 voix contre (Monsieur Bernard BROUDER, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Serge LECOEUR) et 5 abstentions (Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Nolwenn MARTIN, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Stéphanie BLAIZE), décident :

- De verser à l’école Diwan de Plounevez-Moëdec, la somme de 3 206.68 € pour l’année scolaire 2021/2022

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

7- Convention entre les communes de Callac, Belle Isle en Terre, Louargat et Loc Envel – Maison de Service Au Public

N° 2022-01-07

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021-12-57 du 23 décembre 2021, concernant le transfert de la compétence communautaire « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » aux communes.

En effet, dans le cadre du transfert de la compétence Maison de Service Au Public de Guingamp Paimpol Agglomération vers les communes membres, à compter du 1er janvier 2022 ; l’actuel portage de l’Antenne MSAP de Belle Isle en Terre doit être requestionné. Cette antenne MSAP rayonne sur un périmètre plus large que la commune de Belle Isle en Terre.A ce titre ce sont les communes de Belle Isle en Terre, Louargat et Loc-Envel, qui s’organisent pour maintenir ce service de proximité, à compter du 1er janvier 2022, tout en évoluant en France Services. De plus, la commune de Callac a ouvert un établissement France Services depuis le 1er juillet 2021.

Les communes de Callac, Belle Isle en Terre, Louargat et Loc Envel ont souhaité s’associer afin de maintenir un service public de proximité sur le secteur de Belle Isle en Terre, dans le cadre d’une coopération intercommunale conventionnelle.

A cet effet, la MSAP de Belle Isle en Terre deviendra une antenne France Services à l’établissement France Services de Callac. Les moyens matériels et personnel de GPA ont été mis à disposition de la commune de Callac.

Pour mettre en commun ces moyens et poursuivre la gestion de la future Antenne France Services de Belle Isle en Terre, il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale.

Afin de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette entente intercommunale pour la gestion de l’antenne France Services de Belle Isle en Terre, il est proposé une convention entre les communes de Callac, Belle Isle en Terre, Louargat et Loc Envel.

Vu l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) venant régir le cadre d’organisation et de gestion de la future Antenne France Services à Belle-Isle-En-Terre par la commune de Callac, pour le compte des communes de Belle-Isle-En-Terre, Louargat et Loc Envel ;

Vu la délibération n°2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence MSAP à compter du 01/01/2022 ;

Vu la labellisation de la Structure France Services de la Commune de Callac le 1er juillet 2021 ; Considérant la nécessite de maintenir ce service public de proximité ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

- Confirmer la nécessité de maintenir une Antenne MSAP, puis Antenne France Services, sur le secteur de Belle-Isle-En-Terre ;

- Acter le rattachement de la future Antenne France Services de Belle-Isle-En-Terre à la Structure France Services porté par la Commune de Callac ;

- Désigner un membre titulaire et un membre suppléant

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention régissant la future entente entre les communes de Callac, Belle-Isle-En-Terre, Louargat et Loc Envel, dans le cadre de la gestion de l’Antenne France Services rattachée à la Structure France Services de Callac ;

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et à porter à la connaissance de Monsieur le Préfet cette nouvelle organisation

Monsieur Le Maire remercie la commune de CALLAC pour avoir pris en charge ce dossier.

Monsieur Le Maire remercie également les communes de LOC ENVEL et LOUARGAT pour cette convention et ce projet.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décide, à l’unanimité- Confirmer la nécessité de maintenir une Antenne MSAP, puis Antenne France Services, sur le secteur de Belle-Isle-En-Terre ;

- Acter le rattachement de la future Antenne France Service de Belle-Isle-En-Terre à la Structure France Services porté par la Commune de Callac ;

- Désigner Monsieur François LE MARREC, membre titulaire et Madame Maud AMBROISE membre suppléant,

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention régissant la future entente entre les communes de Callac, Belle-Isle-En-Terre, Louargat et Loc Envel, dans le cadre de la gestion de l’Antenne France Services rattachée à la Structure France Services de Callac ;

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et à porter à la connaissance de Monsieur le Préfet cette nouvelle organisation

8- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif, du service assainissement collectif et du service de l’eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération

N° 2022-01-08

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque la Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC), du service assainissement collectif (AC) et du service de l’eau potable.

Il présente les rapports 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, du service d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, du service de l’eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération.

Il est proposé de

• Prendre acte et d’approuver les rapports

o Du service d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, o Du service d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, o Du service de l’eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération

Les membres du Conseil Municipal, décident, à l’unanimité,

- de prendre acte et d’approuver les rapports

o du service d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, o du service d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, o du service de l’eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération

Fin de la séance à 19h32.