Arrêté - Arrt nA020 2026 du 14 04 2026

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Arrêté - Arrt nA020 2026 du 14 04 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Arrêté - Arrt nA020 2026 du 14 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212000939-20260414-ARRA020-2026-AR

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D'OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE

PROJET DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE CORBARA

Arrêté n° A020-2026 du 14 avril 2026

Prescrivant l’enquête publique pour le projet de révision du PLU de Corbara

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la délibération du 30 mars 2016 prescrivant la révision du PLU approuvé, Vu la délibération du 1er octobre 2025 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de révision du PLU,

Vu les avis recueillis suite à la transmission du projet de révision du PLU aux Personnes Publiques Associées (avis de Monsieur le Préfet de Haute-Corse du 12 janvier 2026, avis de Monsieur le Président de la Collectivité de Corse du 14 janvier 2026)

Vu l’avis de la Mission Régionale de l’ Autorité Environnementale du 6 janvier 2026 Vu l'avis de la Commission Territoriale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 2 février 2026

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 réformant l’enquête publique Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif à l'information et la participation du public dans le cadre des enquêtes publiques,

Vu l’ordonnance en date du 24 mars 2026 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bastia désignant Mr Pierre-Paul NICAISE en qualité de commissaire enquêteur et Mr Jean-Philippe

VINCIGUERRA en qualité de commissaire enquêteur suppléant

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,

ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Corbara. Au terme de cette enquête publique, le projet de révision du PLU, éventuellement modifié pour la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées et Consultées et des conclusions de l’enquête publique, est destiné à être approuvé par le Conseil

Municipal.

Article 2 :

Mr Pierre-Paul NICAISE a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bastia (décision n°E26000010/20 en date du 24 mars 2026). Mr Jean-Philippe VINCIGUERRA a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 3 :

L'enquête publique se déroulera durant 33 jours consécutifs, du lundi 11 mai 2026 à 9h au vendredi 12 juin 2026 à 12h inclus. Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Corbara.

Article 4 :

L’affichage et la publicité de l’enquête publique seront conformes à la législation en vigueur. Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle-ci :

- Un avis sera publié dans Corse Matin et le Petit Bastiais. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces deux publications,

- Cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la commune de Corbara quinze jours au moins

avant le début de l’enquête,

- Cet avis sera affiché de manière visible et lisible en mairie de Corbara et sur tous les lieux habituels d’affichage

Une copie des avis publiés dans la presse ainsi que les certificats d’affichage et le certificat de dépôt

signés par le Maire seront annexés au dossier d’enquête

- avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion dans la presse, l’apposition initiale de l’affichage, et le certificat de dépot

- au cours de l’enquête pour la seconde insertion dans la presse,

- en fin d'enquête pour le second certificat d’affichage.

Article 5 :

Les pièces du dossier de révision du PLU et ses annexes (pièces administratives, avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, note de synthèse de la commune sur ces avis) ainsi que le registre d’enquête à feuillets non-mobiles, coté et paraphé par Monsieur le Commissaire-Enquêéteur, seront déposés et mis à la disposition du public en mairie de Corbara pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 12h et les lundi et mercredi de 14h à 16h).

Pendant la durée de l’enquête publique, un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7288 / Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-

7288@registre-dematerialise.fr

Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le

registre dématérialisé et donc visibles par tous.

Le dossier sera également consultable depuis un poste informatique mis expressément à la disposition du public et accessible sur demande en mairie de Corbara, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Article 6 :

Le public pourra également adresser ses observations écrites à Monsieur le Commissaire Enquêteur à

l’adresse suivante :

Mr NICAISE, commissaire enquêteur

Enquête publique révision PLU

Mairie de Corbara

Lieu-dit Casavecchielle

20256 CorbaraAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-2 12000939-20260414-ARRA020-2026-AR

Accusé certifié exécutoire

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COMBNA Di CUABARA

Article 7 :

Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Corbara aux jours et

heures suivants :

- le lundi 11 mai 2026 de 9h à 12h et de 14h à 16h (début de l'enquête) - le vendredi 15 mai 2026 de 9h à 12h

- le mercredi 27 mai 2026 de 9h à 12h

- le jeudi 4 juin 2026 de 9h à 12h

- le vendredi 12 juin 2026 de 9h à 12h (fin de l'enquête)

Article 8 :

A l'expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 3, le registre sera clos et signé par Monsieur le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de huit jours pour remettre à la commune son procès- verbal de synthèse. La commune disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations sur ce procès-verbal de synthèse. Le rapport du commissaire enquêteur, ses conclusions et avis motivé seront transmis à la commune dans un délai d’un mois suite à la clôture de l’enquête.

Article 9 :

Le projet de révision du PLU a fait l'objet d'une évaluation environnementale intégrée dans le rapport de présentation du PLU. L'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement est intégré au

dossier d'Enquête Publique.

Article 10 :

Une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Département de la Haute-Corse et à la Présidente du Tribunal Administratif de Bastia. Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie de Corbara aux jours et heures habituels d’ouverture pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 11 :

Les informations relatives à ces documents peuvent être demandées auprès du service urbanisme de la

commune de Corbara.

Article 12 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Calvi, et à Madame la

Présidente du Tribunal Administratif de Bastia.

Fait à Corbara, le 14 avril 2026