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Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Lurs.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup I1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
4
FES
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DREAL
PACA
Digne-les-Bains,
le
28
décembre
2017
Service
Prévention
des
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2017-362-028
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Lurs
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
L'arrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
L'étude
de
dangers
du
transporteur
TRANS-ETHYLENE
de
juillet
2015
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
du
22
mai
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
le
20
décembre
2017
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent
;
Considérant
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
1/5 SUR
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article
1®
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée () au présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet
dont
l’emprise
atteint
la SUP1.
NOTA
: Dans
les tableaux
ci-dessous
:
e
PMS :
Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
eo
DN :
Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
e
Distances
S.U.P
: Distances
en
mêtres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la commune
: Lurs
Code
INSEE
: 4106
2/4 Canalisation
de
transport
d’éthylène
TE1
exploitée
par
le
transporteur
TRANS-ETHYLENE
dont
l’adresse
complète
est
:
TRANS-ETHYLENE
chez
TOTAL
RAFFINAGE
France
Plateforme
de
Feyzin
CS
76022
69551
FEYZIN
Cedex
eo
Ouvrages
traversant
la
commune
Longueur
Distances
S.U.P.
.
PMS|
DN |
dansla
.
en mètres
(de
part
et
Nom
de
la canalisation
(be)
commune
Implantation|
Jautre
de
la canalisation)
(en mètres)
SUP1 |
SUP2 |
SUP3
TE1
BER-SAB
250
50!
250
6226 | enterrée
360
30
25
NOTA
:Si
la
SUPI
du
tracé
adjacent
enterré
est
plus
large
que
celle
d’un
tronçon
aérien,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
du
tronçon
aérien.
e
Installations
annexes
situées
sur
la
commune
Distances
S.U.P.
en
mètres
(à partir
de
l’installation)
SUPI
SUP2
SUP3
TEI
- PS21
- LURS
360
20
15
NOTA
:Si
la
SUP1
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l’installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Nom
de
l'installation
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
Parrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public,
hors
extensions
d’établissements
recevant
du
public
existants,
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
3/4 Servitude
SUP3.
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de référence
réduit au sens
de l’article R.555-39
du code
de l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public,
hors
extensions
d’établissements
recevant
du
public
existants,
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite. Article
3
Conformément
à l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le maire
informe
le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
du
R555-53
du
code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
adressé
au maire
de
la commune
de Lurs.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
président
de
l'établissement
public
compétent
ou
le
maire
de
la
commune
de
Lurs,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de Provence-Alpes-Côte
d’Azur
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
de
TRANS-ETHYLENE.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
gçrétaire
Générale,
(1)
La
carte
annexée
au présent
arrêté peut
être
consultée
dans
les services
de
:
o
la préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence
e
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
o
l'établissement public
compétent
ou
la mairie
concernée
4/4 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses