Déliberation - 2 Reglement affouage sur piedv11 2023 2024

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Déliberation - 2 Reglement affouage sur piedv11 2023 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pouilley-Français. Lien du pdf (Déliberation - 2 Reglement affouage sur piedv11 2023 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, Commune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 1/11

DEPARTEMENT du Doubs…………………………………

COMMUNE DE…POUILLEY-FRANCAIS……………………………………….

REGLEMENT D’AFFOUAGE SUR PIED

CAMPAGNE 2023-2024

1. Conditions générales

Le Conseil municipal a voté la délivrance de bois sur pied aux habitants de la commune inscrits au rôle d’affouage.

L’exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par délibération du Conseil municipal. Pour l’affouage 2020-21, sont désignés comme garants :

- Christian Baud .................................................... ,

- Max Wetstein ...................................................... ,

- Claude Danloue ...................................................

Bénéficiaires et rôle d’affouage

L’affouage est partagé par foyer1. Sont admises au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel2 depuis plus de 6 mois dans la commune au moment où le conseil municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’affouage).

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage font une inscription volontaire en mairie aux jours et heures d’ouverture. Les inscriptions ne sont faites qu’après lecture et acceptation du règlement par les personnes physiques. En cas d’incapacité de déplacement, la personne inscrite devra avoir signé le règlement et mentionné le nom de la personne ayant reçue procuration.

Le conseil municipal arrête annuellement le rôle d’affouage, l’affiche publiquement et le transmet au receveur municipal.

Portion d’affouage

L’affouage constitue, pour une commune, un droit, non une obligation.

La portion d’affouage est délivrée sur pied dans la parcelle 20 . Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel peuvent faire partie de la portion et sont présentées sur coupe, non débardées. La quantité de la portion est proportionnée aux besoins domestiques (Code forestier).

Une portion se compose de la somme des lots portant le même numéro dans les parcelles destinées à l’affouage.

La portion attribuée à chaque affouagiste correspond à la quantité globale estimée divisée par le nombre d’affouagistes. Aucun recours ne sera recevable en cas de différence de volume. Pour faciliter le contrôle, le bois sera alloti en un stère minimum. Le numéro du lot et celui des arbres devront être clairement visibles sur chaque tas. L’échange de lot est interdit. La peinture de couleur (rose) est réservée à la sous- commission bois.

1 Seul l’affouage partagé par foyer permet d’attribuer des portions adaptées aux besoins domestiques.

2 Le domicile fixe et réel est constitué par une résidence effective et continue dans la commune et l’acquittement de la taxe

d’habitation ; ses conditions doivent être remplies au moment de l’inscription sur le rôle d’affouage.Commune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 2/11

L’attribution des portions est faite dans l’ordre d’inscription. Le fait de participer à l’inscription suppose une acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucun recours ne sera recevable.

Conformément à l’article L.243-1 du Code forestier, les affouagistes ne peuvent revendre toute ou partie de la portion de bois de chauffage qui leur a été délivrée en nature.

Taxe d’affouage

Au vu du rôle d’affouage, le Conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage. Dans le partage par feu, la taxe qui est la même pour tous les affouagistes.

La taxe est calculée sur la quantité globale estimée de bois destiné à l’affouage, divisée par le nombre d’affouagistes. La taxe d’affouage ne peut être en aucun cas considérée comme une cession et ne fait pas l’objet d’un contrat de vente à l’amiable.

Délais d’exploitation et d’enlèvement

La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée

- Aucun travail ne peut être entrepris avant délivrance des bois par l’ONF et obtention du permis du maire autorisant à entrer en possession du lot.

- Le délai d’abattage - débardage est fixé au 15 avril 2024. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code forestier).

- La période d’enlèvement est fixée entre le 16 avril et le 15 septembre 2024. pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses. Si un affouagiste n’a pas terminé le vidage du bois dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code forestier).

-

2. Conditions d’exploitation de l’affouage communal3

Pour entrer en possession de sa portion d’affouage, le bénéficiaire doit :

- être inscrit sur le rôle,

- avoir payé sa taxe,

- avoir pris connaissance du présent règlement,

- présenter une copie de l’attestation d’assurance « responsabilité civile »,

- avoir signé le présent règlement précédé de la mention lu et approuvé.

3 Pour en savoir plus, il est possible de consulter :

- le Code forestier et le Code de l’Environnement sur le site Internet de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr - le Règlement national d’exploitation forestière et les Clauses générales des ventes sont consultables sur le site Internet de l’ONF : www.onf.fr

L’affouage en règle générale, dans les communes, ne constitue pas une obligation, mais un droit pour les habitants. En cas de non-respect du règlement, remettant en cause le fonctionnement et l’intégrité sur le terrain et dans la mise en œuvre, des responsables et bénévoles, la municipalité peut à tout moment suspendre l’affouage. Tout affouagiste qui proférait des menaces, insultes, ou tout autre attitude déplacée envers un responsable de l’affouage se verra immédiatement rayé du rôle d’affouage.Commune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 3/11

Lorsque ces cinq conditions sont remplies, le maire délivre une autorisation permettant à chaque affouagiste d’entrer en possession de sa portion et d’engager son exploitation.

Pour l’exploitation de bois en forêt, les affouagistes doivent respecter le Règlement national d’exploitation forestière dont les principales consignes de conservation et de protection du domaine forestier communal sont rappelées en annexe 2. Par ailleurs, il est recommandé aux affouagistes d’adopter les mêmes règles de sécurité que les professionnels (Cf. annexe 4).

La commune adhérant à PEFC Franche-Comté, elle s’engage à mettre en œuvre une gestion forestière durable, respectueuse de l’environnement. Avec les garants, elle informe les affouagistes que le cahier des charges national s’applique à l’exploitation du bois de chauffage. Une copie des engagements du propriétaire au titre de la certification est remise à chaque affouagiste qui s’engage à les respecter (Cf. annexe 5). Le non respect de ces engagements par les affouagistes peut mettre en cause la certification de la forêt communale.

Dans les parcelles destinées à l’affouage, l’affouagiste est tenu, d’une part, de façonner les tiges mises à terre et les houppiers désignés, et d’autre part, d’abattre la totalité des tiges, des brins et du taillis désignés.

Règles à respecter pour le bon déroulement des opérations :

I : Les arbres

Les bois délivrés aux affouagistes (petites futaies) portent, soit un blanchis au corps et au pied avec à l’intérieur une empreinte « AF », soit une croix faite à la griffe ou une marque à la peinture sur le tronc à hauteur d’homme. Ces arbres ne dépassent pas en règle générale 30 cm de diamètre à 1,3m du sol. Au moment du partage, ils sont délimités et numérotés par les garants et/ou l’agent. Ces petites futaies doivent être coupées obligatoirement le plus ras de terre possible (pour faciliter et réduire le prix des interventions futures, débardage, girobroyage durant les travaux), tout en maintenant le blanchis apparent sur la souche.

Tout arbre cassé par l’abattage d’une petite futaie, ne peut être exploité par l’affouagiste que si sa circonférence est inférieure à 55 cm. Pour un arbre plus gros, il est nécessaire de prévenir l’agent de l’O.N.F. Les petites futaies doivent être débitées (façonnées) et le bois enstéré, au fur et à mesure de l’abattage, afin de ne pas encombrer le parterre de la coupe. Les numéros des portions et/ou les le numéro des arbres doivent être reportés sur les tas de bois. La mise en stère ne doit jamais se faire en s’appuyant sur les réserves. Les tas de bois d’un stère minimum ne doivent pas être mis ni sur les lignes, ni au milieu des chemins d’exploitation.

II : La protection des sols : (causes et clauses environnementales). Afin de réduire le tassement du sol, les rémanents (branches qui restent sur la coupe) doivent être étalés dans les coupes sur une faible épaisseur « hauteur < 30 cm ». • Coupes de régénération, les branchages devront être étalés sur le parterre de la coupe dans les zones ou les semis sont absents ainsi que dans les cloisonnements. • Coupes ordinaires (coupes d’amélioration) les branches devront être étalées sur une faible épaisseur et/ou placées dans les ornières (traces) faites lors des différents débardages. En revanche les branches ne doivent pas ; recouvrir les souches, gêner l’accès au pied des arbres, être placés sur les lignes de parcelles ou dans les fossés.

I’affouagiste ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières suivantes :

Objectif de la coupe  Croissance des arbres d’avenir

 Renouvellement du peuplement

Produits à exploiter

 Taillis et petites futaies marquées par l’ONF d’une croix à la griffe et avec le n° du lot inscrit à la peinture

 Tiges abattues sur la coupe avec le n° du lot inscrit à la peinture

 Houppiers avec le n° du lot inscrit à la peintureCommune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 4/11

Consignes à respecter

 Abattage des arbres sur pied le plus ras possible

 Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués

 Encochage des souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre 30 cm et plus

 Mise en tas des rémanents en dehors des semis, sans les adosser aux arbres restants

Enlèvement

 Quand l’état du sol le permet (sol sec ou gelé)

 Par les chemins indiqués par l’agent responsable et/ou matérialisés à la peinture

 Mise en stère à proximité des chemins de débardage

Informations diverses  Eléments remarquables à protéger : les arbres marqués « BIO » à la peinture

Responsabilité

A partir de la remise de la portion à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de sa portion pourrait causer à autrui (Cf. annexe 2). Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).

Le travail dissimulé

Toute personne qui travaille en forêt est présumée salariée. En cas de contrôle ou d'accident, c'est donc à elle ou à son donneur d'ordre présumé de faire la démonstration qu'il n'y a pas travail dissimulé. Deux situations possibles dans le cadre de l'affouage :

Un affouagiste est présumé salarié de la commune. Le rôle d'affouage est une preuve que la personne était bien dans l'exercice de son affouage. Le paiement de la taxe affouagère avant l'exploitation en est une autre.

Un tiers est présumé salarié d'un affouagiste. C'est notamment le cas si un tiers exploite la part d'un affouagiste dans un but lucratif (paiement en espèce ou en nature) en l'absence de contrat de travail, de déclaration auprès de l'URSSAF et de la CMSA, de formation à la sécurité, de fourniture du matériel de sécurité réglementaire et d'outils aux normes en vigueur, de paiement des assurances et retraites. Le cas où un tiers a procédé à l'exploitation par échange de service et sans but lucratif (cas de l'aide à une personne en incapacité d'exploiter sa part) ne peut être qualifié de travail dissimulé.

Sanctions

Dommages passibles d’amendes voire d’emprisonnement :

• Dégâts, mutilation, bris d'arbres réservés, coupe de bois non marqué, • Feux causant des dégâts importants,

• Circulation en dehors de chemins réservés,

• Franchissement de cours d'eau même temporaire.

A ces sanctions pénales s'ajoutent des sanctions civiles : l'indemnisation du propriétaire pour le préjudice subi et la réparation.

En cas de dommages, le maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, le maire décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

En cas de non respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 90 €.Commune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 5/11

REGLES DE SECURITE:

AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORET….PENSEZ A VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES.

Vous allez travailler en forêt. L’exploitation forestière est une activité dangereuse, les accidents sont une réalité, ils sont fréquents et souvent graves. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés. Pour la sécurité des affouagistes, il y a lieu de s’approcher de la réglementation qui s’impose aux professionnels:

• -Porter un casque forestier,

• -Des gants adaptés aux travaux,

• -Un pantalon anti-coupure,

• -Des chaussures ou bottes de sécurité,

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE

Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe. Dans tous les cas informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

Laissez la voie d’accès au chantier libre et garez votre véhicule dans le sens du départ, ne travaillez pas par grand vent, en cas de dangerosité faites intervenir un professionnel.

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112

Le message d’appel devra préciser :

- Le lieu exact de l’accident,

- Le point de rencontre à fixer avec les secours,

- La nature de l’accident,

- La nature des lésions constatées,

- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler,

- Ne jamais raccrocher le premier.Commune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 6/11

Engagement du bénéficiaire

Je soussigné «Prénom» ………………………………… «NOM»…………………………………., «résident» fixe de la commune de POUILLEY-FRANCAIS, reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité précisés dans son annexe 3.

En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne 2021-2022, je m’engage à :

➔ respecter ce règlement et ses annexes ;

➔ respecter les engagements pris par la commune au titre de la certification PEFC ;

➔ ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;

➔ souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance ;

➔ avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu’il doit s’assurer qu’il a souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et qu’il a informé son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant.

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés, à …………………………….., le

Mention manuscrite lu et approuvé :

Signature de l’ayant-droitCommune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 7/11

TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : Principales consignes du Règlement national d’exploitation forestière pour conserver et protéger le domaine forestier communal .............................................................................. 6

Annexe 2 : Engagements de la commune au titre de la certification PEFC ............................. 8Commune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 8/11

Annexe 1 : Principales consignes du Règlement national d’exploitation forestière pour conserver et protéger le domaine forestier communal

Protection du peuplement et des sols

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières de la portion et du présent règlement, notamment, il doit :

- ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus ;

- ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants ;

- relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci ;

- ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres ;

- respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes ;

- Ne pas brûler les rémanents.

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.

Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L’ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également.

Protection des infrastructures forestières

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux, les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.

Protection des cours d’eau

Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (Code de l’Environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.

Utilisation de biolubrifiants

Conformément aux engagements pris par l'ONF dans le cadre de sa politique environnementale, l'obligation d'utiliser des biolubrifiants pour les scies à chaînes est étendue à l'ensemble des forêts publiques à partir du 31 Décembre 2011.

Propreté des lieux

L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement propre.

L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.

Si l’agent ONF responsable des coupes constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables.

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès verbal dressé par l’agent assermenté ONF.

Annexe 2 : Engagements de la commune au titre de la certification PEFCCommune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 9/11

CAHIER des CHARGES NATIONAL

POUR LE PROPRIETAIRE FORESTIER

Ce document définit les exigences nationales PEFC s’appliquant au propriétaire forestier en France. Il est le résultat d’une réflexion nationale associant tous les acteurs impliqués dans la filière forêt-bois. Il est assorti d’un programme d’accompagnement mis en oeuvre par l’entité d’accès à la certification PEFC (EAC) dont le propriétaire adhérent dépend territorialement, et visant à aider les propriétaires dans l’application des engagements énoncés ci-dessous.

Le présent cahier des charges s’applique à toutes mesures de gestion forestière. Tout propriétaire forestier adhérent à PEFC est responsable du respect du présent cahier des charges par lui-même et par ses prestataires.

Le présent cahier des charges intégrera les dispositions du règlement européen FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade), relatif à la légalité des bois mis sur le marché, dès lors que ces prescriptions seront connues et visées par le Conseil d’Administration de PEFC France, et dès son entrée en vigueur prévue pour janvier 2013. Cette nouvelle réglementation vise à lutter contre le commerce du bois illégal.

Le propriétaire forestier, qui dans le cadre de sa gestion, et compte tenu des exigences locales (climat, relief, sols, obligations et prescriptions liées aux zones spécifiques) respecte toutes les lois, s’engage à :

1. Se former et s’informer

Se former et s’informer sur les pratiques de gestion forestière durable en se référant à la documentation disponible mise à disposition par les entités d’accès à la certification PEFC, les organismes membres de PEFC, et tout autre organisme compétent, et participer autant que nécessaire aux journées et stages de formation qu’ils organisent, afin de comprendre et de mettre en oeuvre le présent cahier des charges et de pouvoir justifier ses choix.

2. Planifier et mettre en oeuvre une gestion durable de sa forêt

a. Pour les propriétaires forestiers de plus de 10 hectares d’un seul tenant, disposer ou s’engager à disposer dans un délai de trois ans à partir de la date d’adhésion, d’une garantie ou présomption de garantie de gestion durable définie par la loi forestière du 9 juillet 2001 (article L.4 du Code forestier) :

- document d’aménagement ;

- plan simple de gestion ;

- règlement-type de gestion ;

- code de bonnes pratiques sylvicoles.

b. Hors garantie ou présomption de garantie de gestion durable, raisonner toute intervention en fonction des caractéristiques et du renouvellement de ses peuplements.

c. Tenir à jour un document de suivi dans lequel sont consignées les actions, coupes et travaux réalisés ou conserver tout document retraçant les actions de la gestion forestière afin de faire la preuve des opérations conduites, ainsi que les justifications des choix effectués par rapport au présent cahier des charges.

d. Assurer le renouvellement régulier de sa forêt en préférant la régénération naturelle quand elle est possible et adaptée, et en tenant compte des connaissances sur le changement climatique. Quand la régénération naturelle n’est pas possible, ou n’est pas adaptée, se référer aux catalogues ou aux guides existants, en privilégiant les plantations d’essences locales ou acclimatées, adaptées au sol et à l’écosystème, et en tenant compte de la connaissance sur le changement climatique. Exiger et conserver le certificat d’origine des plants et graines.

e. Favoriser, là où c’est possible, la diversité des essences (des variétés pour le peuplier), des structures de peuplement (structures régulières, structures irrégulières, etc.) et des traitements (futaies irrégulières, futaies par parquets, futaies régulières, taillis sous futaie, taillis simple, non intervention volontaire, etc.). Conserver des zones irrégulières en place. Conserver les essences d’accompagnement et les sous étages, sans compromettre les essences-objectifs. Maintenir les lisières étagées, et si possible les mettre en place.

f. Dans les zones de forte pente (pente supérieure ou égale à 40 %), privilégier les traitements par parquets ou irréguliers.

g. Sauf cas particuliers documentés (dont les documents de gestion en vigueur), tendre vers une taille des coupes rases d’un seul tenant inférieure à :

- 2 hectares en zone de forte pente (pente supérieure ou égale à 40 %) ;

- 10 hectares hors zone de forte pente.Commune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 10/11

En cas d’impossibilité, le plan de reconstitution devra, dans la mesure où l’état des connaissances le permettra, tant au niveau de l’adaptation des essences feuillues forestières aux stations concernées que des modes de sylviculture :

- soit intégrer des éléments feuillus ;

- soit veiller à respecter des seuils définis ci-dessus pour l’avenir.

Les coupes définitives de régénération naturelle et les coupes de traitement de taillis ne sont pas concernées par ces limitations.

h. Dans les zones de forte sensibilité paysagère (vue remarquable, site remarquable, zone de relief, point de vue, etc.), prendre en compte les lignes de force du paysage dans la gestion forestière (disposition des lignes de plantation, composition et forme des lisières, forme des coupes, choix des essences, implantation des cloisonnements et des dessertes, conservation de milieux ouverts, etc.), pour autant que le parcellaire et la surface d’intervention le permettent.

i. Aménager autant que possible, des accès et dépôts suffisants et adaptés pour assurer la gestion forestière durable de sa propriété (production, protection, chasse, etc.) en tenant compte de l’existence éventuelle d’un schéma de desserte ou d’un autre dispositif, et en limitant les incidences environnementales de la création de desserte forestière, en particulier sur les espèces et milieux remarquables.

j. Contractualiser en faisant référence aux exigences PEFC, toutes prestations de travaux, coupes, vente et gestion confiées à une entreprise ou à un tiers sur sa forêt.

3. Adopter des mesures de préservation de la biodiversité et de protection des sols et de l’eau

a. Lorsque la taille de la propriété le permet, introduire et/ou maintenir des îlots de diversité, d’essences, de traitements et de structures, développer des îlots de vieillissement et/ou de sénescence, dans les massifs

où sont présentes de vastes zones homogènes. En tenir informé ses prestataires.

b. Dans le cadre de sa gestion et des travaux, prendre en compte et favoriser tout élément de biodiversité remarquable, connu et identifié (faune, flore et milieux associés), en particulier en privilégiant les périodes d’intervention permettant d’éviter de nuire à ces espèces durant leur période de reproduction. Informer par écrit ses prestataires des éléments de biodiversité à préserver sur sa forêt.

c. Conserver, à travers une gestion de maintien/recrutement, en l’appréciant au niveau de la propriété, des arbres vieux ou morts, sur pied et/ou au sol, en veillant au respect des impératifs de sécurité :

- au moins un arbre mort ou sénescent par hectare ;

- au moins un arbre à cavités visibles, vieux, ou très gros par hectare ;

- du bois mort au sol de toutes dimensions et de toutes essences.

En tenir informé l’exploitant par écrit.

d. Pour assurer un bon fonctionnement biologique des sols, ne pas recourir aux engrais et aux fertilisants sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables. Autant que possible, avoir recours à des alternatives efficaces autres que l’utilisation d’engrais et de fertilisants de synthèse. Deux cas particuliers sont définis concernant le recours aux engrais et aux fertilisants :

- pour les peuplements de pins maritimes, limiter les apports de fertilisants au phosphore (P2O5) à la dose maximale de 150 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement ;

- pour les peuplements de peuplier et de noyer à bois, limiter les apports d’azote à 120 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.

e. Proscrire l’utilisation de tout produit phytosanitaire (herbicides, insecticides, etc.) à moins de six mètres des cours d’eau et plans d’eau permanents, ainsi que dans le périmètre immédiat et rapproché d’un captage d’eau potable, ou lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à un habitat remarquable identifié. En dehors de ces zones, ne pas utiliser ces produits, sauf en cas de nécessité avérée lorsque la vitalité et l’avenir des essences-objectifs sont compromis et qu’il n’existe pas d’alternative efficace à un coût raisonnable, et en faisant alors appel à une entreprise agréée DAPA (Distributeur et Applicateurs de Produits Antiparasitaires). Privilégier les dégagements mécaniques ou manuels par rapport aux dégagements chimiques, et les dégagements sélectifs et localisés plutôt que non sélectifs et en plein.

f. Ne pas procéder à l’extraction de terre de bruyère, de tourbe, et d’humus sur sol forestier à des fins commerciales. Ne pas détruire les zones tourbeuses connues.

g. Raisonner la récolte des souches et menus bois de manière à ne pas dégrader l’équilibre des sols. Le contrat d’exploitation doit faire état explicitement du traitement et du devenir des menus bois et des souches. Les modalités de récolte des menus bois et des souches pourront évoluer, en référence au cahier des charges national PEFC pour la gestion des menus bois et des souches devant être établi avant le 31 décembre 2012 sous la responsabilité du Conseil d’administration de PEFC France, et dont le propriétaire aura eu connaissance.Commune de Pouilley- Français Règlement d’affouage sur pied 2018-2019 Paraphe de l’affouagiste : 11/11

4. Adopter des mesures de maîtrise des risques

a. S’informer sur les zones à risque d’incendie et appliquer les mesures adéquates dans les zones classées réglementairement comme sensibles au risque incendie (exemples : débroussaillage, élagage, points d’eau, etc.).

b. Ne pas incinérer les menus bois sauf en cas de force majeure documentée.

c. Dans la mesure où le propriétaire exerce son droit de chasse : pour limiter les dégâts sur les essences objectifs, et pour maintenir les fonctions de production et de préservation de la biodiversité, avoir une gestion des espaces disponibles propice à l’alimentation de la faune sauvage compatible avec la garantie de l’équilibre forêt-gibier, en évitant voire en interdisant, sauf décisions préfectorales particulières, d’avoir recours au nourrissage du gibier. Effectuer, si possible, auprès de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, des demandes d’attribution de bracelets en nombre suffisant pour atteindre l’équilibre forêt-gibier, ou participer à cette démarche en cosignant avec les chasseurs, quand c’est possible, les demandes d’attribution, et en demandant aux autorités responsables un bilan de la réalisation effective des plans de tir autorisés. Signaler les dégâts à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, notamment pour demander un plan de chasse adapté.

d. Dans l’attente d’une évolution de la réglementation, n’épandre de boues d’épuration ou industrielles, que dans le cadre de dispositifs particuliers expérimentaux légalement autorisés.

e. Ne pas recourir aux OGM en forêt.

f. Informer les services compétents (DSF ou correspondants observateurs) d’éventuelles attaques parasitaires, du développement d’espèces dites envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires connus. Prendre les mesures nécessaires pour en éviter la propagation aux peuplements voisins (en particulier les traitements contre le Fomès lors des coupes de résineux sensibles), et/ou participer aux luttes collectives décidées par les Autorités.

g. Les expérimentations réalisées en lien avec un organisme qualifié ou sous son contrôle doivent être conformes aux exigences et préconisations du présent cahier des charges ou viser à en améliorer l’application.

5. S’assurer de la qualité des travaux forestiers

a. Pour les travaux forestiers :

- faire appel, pour l’ensemble de ses travaux :

• à une entreprise certifiée PEFC,

• ou à une entreprise de travaux forestiers signataire d’un cahier des charges ou engagée dans une démarche nationale de qualité reconnue par PEFC France,

• ou faire signer le « cahier des charges pour l’exploitant forestier » à un exploitant non encore certifié PEFC ;

- si le propriétaire réalise lui-même ses travaux : respecter le cahier des charges PEFC pour l’exploitant forestier ;

- informer par écrit l’entité d’accès à la certification PEFC si le propriétaire présume qu’une entreprise certifiée PEFC a réalisé sur sa propriété des travaux non conformes au cahier des charges PEFC pour l’exploitant forestier.

b. coupes et travaux :

- préserver les sols et les milieux forestiers, les zones humides, en limitant la circulation des engins (notamment en installant et en veillant à l’utilisation des cloisonnements), et en prenant garde aux périodes et aux modalités de débardage (lesquelles devront être précisées dans le contrat de vente ou de travaux) ;

- s’informer et informer ses prestataires sur la sensibilité de ses sols et la fragilité de son milieu forestier.

c. Maintenir les mares, les fossés, et la végétation de bordure qui protège les berges, en privilégiant les essences qui fixent les berges. Informer tout intervenant de la présence des mares et des fossés afin qu’ils soient préservés lors des travaux.

d. S’informer sur la présence de zones de captage d’eau potable sur sa propriété et appliquer les rescriptions réglementaires.

6. Promouvoir la certification forestière PEFC

Promouvoir et expliquer la certification forestière PEFC, dans la mesure de ses moyens, notamment par la signalétique affichée en forêt.