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Conseil Municipal - consignes affouage 2023
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - consignes affouage 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
€) ou l’établissement d’un
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
CONSIGNES D’EXPLOITATION D’AFFOUAGE 2023/2024
Parcelles : 2.j, 28.af, 30.af, 32.p
PREAMBULE IMPORTANT
L’affouagiste est le seul responsable de son lot. Il est civilement responsable de son exploitation et des dommages qu’il peut causer à autrui (assurance responsabilité civile chef de famille).
La loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, dans son article 93, précise clairement que les affouagistes ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature, ceux-ci étant exclusivement destinés à leurs besoins propres.
Attention : il est conseillé à ceux qui n’exploitent pas personnellement leur bois d’établir un contrat avec la personne qui le fait à leur place, sous peine de voir en cas d’accident leur responsabilité directement engagée (Code du Travail).
Faute d’avoir exploité leur(s) lot(s) ou enlevé leur bois dans les délais fixés par le Conseil Municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s’y rapportent – Code Forestier art. L 331-4 alinéa 7.
Le non-respect des semis et des arbres en réserve est un acte verbalisable – Code Forestier art. L 331-4.
Rappel : le travail en forêt les dimanches et jours fériés est interdit (Règlement National d’Exploitation Forestière page 30, art. 3.1.2).
CLAUSES PARTICULIERES
Présence de tiges réservées désignées à la peinture bleue.
Pour des raisons de sécurité et de libre accès, les bois abattus ne devront pas encombrer les chemins, pistes de débardage, sentiers de randonnées et lignes parcellaires.
PRODUITS A EXPLOITER
Arbres griffés en croix et houppiers parcelles n° 2.j, 28.af, 30.af, 32.p.
CONSIGNES PROPRES A TOUTES LES PARCELLES
! Abattage rez de terre
! Mise en tas des rémanents hors des lignes parcellaires, sentiers de randonnées, chemins, fossés de périmètre et taches de semis
! Ne pas appuyer les tas de bois contre les futaies
! Débardage sur sol portant
! Les arbres secs ou dépérissants non délivrés à la griffe sont volontairement conservés au titre de la biodiversité
! Ne pas couper les lierres grimpants, ils nourrissent insectes et petits mammifères en automne et en hiver
DELAIS
! Abattage : jusqu’au 15 Avril 2024
! Façonnage et débardage : jusqu’au 30 Septembre 2024
Toute infraction à ces clauses pourra donner lieu au paiement d’une Clause Pénale Civile (90 €) ou l’établissement d’un Procès-Verbal et son auteur pourra être exclu de l’affouage l’année suivante.
Par ailleurs, la responsabilité de l’exploitation de l’affouage incombe aux trois garants désignés par le Conseil Municipal : MM. RAVEL DELVAUX GUINCHARD les B aignes,)
AGENT O.N.F RESPONSABLE
M. Eric GRAPPIN
Tél : 06.77.19.29.19
Consignes d’exploitation approuvées par le Conseil Municipal en date du 14/10/2016.
Le Maire,
Henri BERMOND