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Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Castelsagrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20180312)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 mars 2018
L’an deux mille dix-huit et le douze mars à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire
Présents : FILLATRE Francine, BARCELLA Raymond, DONZELLI Jean-Claude, SALTAREL Stéphane, DELATTRE Myriam, RAIMONDO Jean-Pierre, TERRIER Cyrille, PECHABADENS Claire, BALLARIN Marie-Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BARREAU Aurélie.
Absents : BRAMAN André, DECON André, DELORME Dominique, THIERY Nathalie, Secrétaire de séance : PECHABADENS Claire
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Madame le Maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) le 4 décembre 2015.
L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet de Développement et d’Aménagement Durable (PADD).
Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l‘ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat des conseils municipaux et du conseil communautaire au plus tard dans les deux mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Madame le Maire expose alors le projet de PADD, construit autour de quatre orientations thématiques : - Orientation 1 : Construire un projet de territoire cohérent et solidaire en renforçant l’armature des pôles de vie et en répondant aux besoins des ménages.
- Orientation 2 : Proposer une offre résidentielle cohérente et de qualité sur le territoire. - Orientation 3 : Renforcer l’attractivité du territoire en préservant et mettant en valeur la qualité de son cadre de vie.
- Orientation 4 : Positionner l’économie du territoire intercommunal vis-à-vis de sa situation géographique entre plusieurs aires d’influences.
Après cet exposé, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.
La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENTS DU CENTRE DE GESTION
Le Maire,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
En application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés ou non la mise à disposition d’agents du Service remplacements, en vue de faire face à des besoins temporaires. Conformément à l’alinéa 6 de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de gestion.
Le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne propose la mise à disposition d’agents sur les grades d’Adjoint principal de 2ème classe et d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de principal de 2ème classe (ATSEM) en contrepartie d’une participation financière détaillée dans la convention d’adhésion au service remplacements.
Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuvent après en avoir pris connaissance, la convention d’adhésion au service remplacements envisagée ;
Décident d’adhérer à compter du 12/03/2018 au Service de remplacements du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne ;
Autorisent l’autorité territoriale à la signer et à faire appel au Service remplacement en fonction des nécessités de service.
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF-ANNEE 2016
Le maire présente au conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'assainissement non collectif, prévu par le Code général des Collectivités territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et la performance du service.
Ce même code prévoit, dans son article L2224-5 que chaque maire présente au conseil municipal ce rapport transmis par la Communauté de Communes des Deux Rives dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit au plus tard le 31 décembre.
Tel est donc l’objet du présent rapport qui renseigne les usagers sur les aspects techniques et financiers du service, et dont le contenu est fixé par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE d’approuver le rapport du Maire.
REHABILITATION ET AMENAGEMENT D’UN LOCAL COMMERCIAL - PLAN DE FINANCEMENT Annule et remplace la délibération du 18 décembre 2017
Madame le Maire rappelle la délibération du 20 juin 2016, portant sur le choix du maître d’œuvre pour le projet de réfection totale de l’immeuble 27 place de la Liberté par la réhabilitation et l’aménagement d’un local commercial.
Madame le Maire informe le conseil municipal de l’obligation de fournir aux différents partenaires de l’opération un plan de financement.
PARTENAIRES PARTICIPATIONS
Communauté de Communes
des 2 rives
30 000.00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 45 000.00 €
Financements européens
(FEADER)
60 000.00 €
CONSEIL REGIONAL 15 000.00 €
COMMUNE - Emprunt 54 944.00 €
Total 204 944.00 €
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité APPROUVENT le plan de financement ci-dessus, CHARGENT la Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires auprès des différents partenaires.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.