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Conseil Municipal - 20221107D 05 convention de mandat SDE82
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Castelsagrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221107D 05 convention de mandat SDE82)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE CASTELSAGRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 25 JANVIER 2022
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
_ L'an deux mille vingt-deux
NOMBRE DE MEMBRES Ï bre à vi h Alférents Qui ont pris Et le sept novembre à vingt heures trente
au Conseil | Enexercice | part à la
Municipal délibération | Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 15 15 11 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous fa présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire
Date de la convocation Présents: FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME
03.11.2022 Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, SALTAREL
Stéphane, PECHABADENS Claire, BOYER Patricia, FRAYSSE Mireille, Date d'affichage HUGON Céline, ANTONIETTI Jérôme. 03.11.2022
Absents excusés : THIERY Nathalie, DECON André, BARCEELLA Benoit, Objet de la délibération :
Absent : BORTOLUSSI Jean-Marc,
PROJETS D’ECLAIRAGE
PUBLIC
- Madame la Maire expose au Conseil municipal qu'il est envisagé de
Convention de mandat confier la réalisation du projet d'éclairage public de Castelsagrat au Syndicat Départemental d’Energie, tranche 3.
Secrétaire de séance : PECHABADENS Claire,
Elle précise que ce mandat porterait sur les missions suivantes :
e Définition des conditions administratives et techniques selon
lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
e Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les
entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale,
e Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau
des prix unitaires en vigueur,
e Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces
derniers,
e Gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
e Actions en justice et d’une manière générale ou acte nécessaire à
l'exercice de ces missions,
Et l’accomplissement de tous les actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus.
Madame le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce
projet est estimée à 22 075.54€ T.T.C.
Elle indique en outre que la rémunération du S.D.E.T.G. pour la conduite
de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3,5% du montant
hors taxes des travaux. N° de Pacte : 20221107D 05
Acte rendu exécutoire après
dépôt en sous-préfecture de
Castelsarrasin le 08/11/2022.
Publication où notification du
08/11/2022.
En ce qui concerne le financement de cette opération, Madame le Maire
rappelle que cette opération pourra bénéficier d’une subvention du
S.D.E.T.G. de 40% du montant total hors taxes des travaux sous réserve
toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la
facturation des travaux.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à
confier au Syndicat Départemental d’Energie un mandat de maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée.
Après en avoir délibéré le Conseit Municipal :
1/ ACCEPTE la proposition de Madame le maire,
2/ AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la Commune, la
convention ainsi que les pièces s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
La Maire,
Francine FILL£