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Déliberation - 1 Personnel Adh sion au service retraites du Centre de gestion de la Haute Loire
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Personnel Adh sion au service retraites du Centre de gestion de la Haute Loire)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du jeudi 20 mars 2025
Délibération n° DEL_2025_006
Date de la Convocation :
Nombre de conseillers en exercice :
17
Date de publication en ligne :
L'an deux mille vingt cinq, le vingt mars à 18 h 00, le Conseil
d’Administration, régulièrement convoqué, s'est réuni CENTRE
ROGER FOURNEYRON, sous la Présidence de Monsieur
Michel CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Michelle MICHEL,
Madame Michelle CHAUMET, Madame Brigitte FROMAGET-
HERITIER, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS,
Madame Marlène JARROUSSE-LASHERME, Monsieur
Georges DRAJNER, Madame Jeannine GIRE-KIEFER,
Monsieur Marc LAVERGNE, Madame Charlotte OLLAGNON,
Madame Annie VARRAUD, Monsieur Fernand GRAS
Ont donné procuration :
Monsieur François CHATAING à Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Monsieur Jacques LABROSSE à
Madame Charlotte OLLAGNON, Madame Huguette PORTAL à
Madame Michelle MICHEL
Absent(e)s :
Madame Catherine CHALAYE, Monsieur Stéphane CLABAUX
Secrétaire de séance : Philippe MARTEL
La séance a été levée à : 20h00
Objet : Personnel : Adhésion au service retraites du Centre de gestion de la Haute-Loire
Rapporteur : Michelle MICHEL
L’article L452-41 du Code général de la fonction publique permet aux centres de gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents.
Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l’ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.
Par délibération du 3 décembre 2024, le Conseil d’administration du Centre de gestion a modifié la convention relative au service Assistance retraites.
En adhérant à ce service, la collectivité délègue son rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :
Délibération n° DEL_2025_006 du jeudi 20 mars 2025 Objet : Tarif unitaire
Immatriculation de l’employeur 10 €
Demande de régularisation de services 70 €
Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 70 €
Dossier de liquidation de pension (normale,
invalidité, réversion, carrières longues, retraite
progressive, au titre du handicap, … )
70 €
Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 €
Simulation retraite à la demande de l’employeur 70 €
Correction des Comptes Individuels Retraites par
cohorte (à 55 ans et 60 ans) 50 € Correction des anomalies des déclarations
individuelles :
Par tranche de 3 anomalies
40 €
Les seules évolutions tarifaires concernent les simulations / liquidations de pension (+ 20 €) et les corrections des Comptes individuels retraites (+ 10 €).
Le Conseil d’Administration:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
- APPROUVE les termes de la Convention d’adhésion au service Assistance retraite,
- AUTORISE Madame la Vice-Présidente à signer la convention pour l’établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces ou avenants afférents.
VOTE : UNANIMITÉ
Pas de participation au vote : 1
Michel CHAPUIS
Fait au Puy-en-Velay, le jeudi 20 mars 2025
#signature#
Délibération n° DEL_2025_006 du jeudi 20 mars 2025