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Déliberation - 1740385461 DCM 20250127 1 Adhesion au service retraites du Centre de Gestion de la Haute Loire autorisation de signature dune convention
Document publié le Jeudi 12 juillet 2007 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1740385461 DCM 20250127 1 Adhesion au service retraites du Centre de Gestion de la Haute Loire autorisation de signature dune convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Vieillesse,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE:-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
777 |DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-sept janvier deux mil vingt-cinq à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre
DURIEUX, maire.
Présents: Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Christophe MOULIN, Fanny MOURIER, Jean Pierre NOUVET, Marie Laure OUDIN, Éric PARRAT,
Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (18).
Excusés : Nelly BEAULAIGUE (pouvoir à Fanny MOURIER), Catherine MARCON (pouvoir à Pierre DUREIUX), Emeline MOUNIER (pouvoir à Isabelle MEYNET), Thierry SABOT (4).
Absente : Colette MORIN (1).
Monsieur Cédric BROUSSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Adhésion au service retraites du Centre de Gestion
de la Haute-Loire : autorisation de signature d’une convention avec le Centre
de gestion.
DCM 20250127-1
Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l'ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.
Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d'administration du Centre de Gestion a modifié la convention relative au service Assistance retraites,
En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d'employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi
définis :
TT Objet TT arfunitare —
Immatriculation de l'employeur 10 €
Demande de régularisation de services 1/0 €
Rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 70 €
Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité,
réversion, carrières longues, retraite progressive, au titre 70 €
TR ,.) AR Prefecture
043-214300873-20250127-DCM20250127_1-DE
Reçu le 17/02/2025 Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 €
Simulation retraite à la demande de l'employeur 70 €
Correction des Comptes Individuels Retraites par
cohorte (à 55 ans et 60 ans) 50 €
Correction des anomalies des déclarations individuelles :
Par tranche de 3 anomalies 40 €
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,
Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant au CDG 43 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire n° 2024-26 du 3 décembre
2024,
Considérant que les collectivités et établissements territoriaux ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACEL, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur
incombe en tant qu'employeur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention pour l'établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
Le Secrétaire de séance,
Cédric BROUSSARD
AR Prefecture
043-214300873-20250127-DCM20250127_1-DE
Reçu le 17/02/2025