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Déliberation - 03 Personnel Protection sociale compl mentaire sant Adh sion la convention de participation du Centre de Gestion et participation financi re de la collectivit
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Personnel Protection sociale compl mentaire sant Adh sion la convention de participation du Centre de Gestion et participation financi re de la collectivit)
Thèmes du document : Assurance, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
du mardi 16 décembre 2025
Délibération n° DEL_2025_062
Date de la Convocation :
mardi 09 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice :
17
Date de publication en ligne :
L'an deux mille vingt cinq, le seize décembre à 18 h 00, le
Conseil d’Administration, régulièrement convoqué, s'est réuni
CENTRE ROGER FOURNEYRON, sous la Présidence de
Madame Michelle MICHEL.
Étaient présents :
Madame Michelle MICHEL, Madame Catherine CHALAYE,
Madame Michelle CHAUMET, Madame Brigitte FROMAGET-
HERITIER, Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS,
Madame Marlène JARROUSSE-LASHERME, Monsieur
Georges DRAJNER, Madame Jeannine GIRE-KIEFER,
Monsieur Jacques LABROSSE, Madame Huguette PORTAL,
Madame Annie VARRAUD, Monsieur Fernand GRAS
Ont donné procuration :
Monsieur Michel CHAPUIS à Madame Michelle MICHEL,
Monsieur François CHATAING à Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Monsieur Marc LAVERGNE à
Madame Marlène JARROUSSE-LASHERME
Absent(e)s :
Monsieur Stéphane CLABAUX, Madame Charlotte
OLLAGNON
Secrétaire de séance : Mélanie GANNAT
La séance a été levée à : 19 : 05
Objet : Personnel - Protection sociale complémentaire santé : Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion et participation financière de la collectivité
Rapporteur : Michelle MICHEL
À compter du 1er janvier 2026, toutes les collectivités territoriales auront l’obligation de proposer une couverture santé à leurs agents et de participer financièrement à la cotisation, conformément à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Le Centre de Gestion 43 a signé une convention de participation avec la Mutuelle Entrain associée au courtier Alternative Courtage, suite à la délibération du conseil d’administration du 30 septembre 2025 relative à la protection complémentaire portant sur le risque Santé.
Il est proposé que le CCAS du Puy-en-Velay adhère à la convention de participation portant sur le risque Santé signée par le CDG 43 avec Mutuelle Entrain associée au courtier Alternative Courtage.
Délibération n° DEL_2025_062 du mardi 16 décembre 2025 Cette convention de participation vise à offrir aux agents une garantie de protection sociale complémentaire destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.
La participation de la collectivité au financement des garanties précitées est fixée à 18 € bruts par mois et par agent.
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux agents qui souscrivent au contrat proposé par le CDG 43.
La collectivité réglera au CDG 43, via une convention de mutualisation, les frais de gestion annuels selon le barème voté par le conseil d’administration du CDG 43.
La participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation. La facturation des frais de gestion annuels donnera lieu à l’émission d'un titre de recette par le CDG 43.
Le Comité Social Territorial a été consulté les 13 octobre, 10 novembre et 24 novembre 2025.
Le Conseil d’Administration:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
-VALIDE L’adhésion à la convention de participation portant sur le risque Santé signée par le CDG43 avec la Mutuelle Entrain associée au courtier Alternative Courtage.
- FIXE Le montant de la participation financière de la collectivité à 18 euros bruts par mois et par agent.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le bulletin d’adhésion à la convention de participation et la convention de mutualisation ainsi que tout acte en découlant.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait au Puy-en-Velay, le mardi 16 décembre 2025
#signature#
Délibération n° DEL_2025_062 du mardi 16 décembre 2025