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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 06 04 23
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1/3
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du jeudi 6 avril 2023 – 20h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 2 mars 2023
FINANCES
02- Approbation du compte de gestion 2022 de Monsieur le Receveur
03-Vote des comptes administratifs 2022
04- Affectation des résultats de l’exercice 2022 du Budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transports, Déchets ménagers, Hôtel de Projets, Résidence pour Personnes Âgées, Gens Du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
05-Vote des budgets primitifs 2023 des budgets Principal, Aménagement, Champ dolant, Tourisme, Résidence pour Personnes Âgées, Transports, Aérodrome, Gens Du Voyage, Hôtel de Projets, Déchets
06-Approbation des subventions 2023
07-Fiscalité directe – Vote des taux pour 2023
08-Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2023
09-Participation du Budget Principal aux Budgets annexes
10- Approbation des fonds de concours et des subventions d’équipement 2023
11- Vote des Budgets Supplémentaires 2023 des Budgets annexes Assainissement, SPANC, Eau
12-Répartition 2023 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
13-Attribution de subventions 2023 pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
14-Budget Principal – Remboursement aux agents de frais payés par carte bleue ou Paypal
15- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021
16- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2022 2/3
17-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2023
18 – Convention entre l’ARC et la Ville de Compiègne pour la commercialisation de l’équipement culturel et touristique « Connaître Compiègne ! Site d’Immersion historique (SIH) » et dispositif d’itinérance sur la destination
19-Demandes de subvention auprès de l’État dans le cadre du dispositif Fonds vert
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
20-Passation de l’avenant n° 1 au marché n° 67/2020 de maîtrise d’œuvre pour la « réfection des réservoirs d’eau potable : Saintines, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de- Longmont, Néry, Clairoix, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne, ZAC des Hauts-de-Margny, Baugy, Lachelle et Jonquières » pour la rémunération définitive du maître d’œuvre
21-Taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) – Fixation de son montant pour l’année 2023
22-Passation d’un avenant à la convention entre l’ARC et la Recyclerie
23-Signature d’une convention entre le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) et l’ARC pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) et lancement d’une consultation pour l’achat d’équipements (corbeilles, porte-sacs, meubles de tri, abris-bacs…)
24-Mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
25-Plan vélo – Sécurisation de la traversée de la RD932A par la piste cyclable La Croix-Saint- Ouen/Saint-Sauveur - Autorisation de lancement de la consultation
26-Renouvellement du contrat d’entretien de l’éclairage public dans les Zones d’Activités – Lancement d’une consultation
27- Remplacement de lanternes énergivores d’éclairage public par des luminaires à leds (accord- cadre à bons de commandes) dans les Zones d’Activités Économiques - Lancement d’une consultation
GRANDS PROJETS
28-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Lancement d’une consultation d’entreprises – Finition de voirie abords îlots 1M et 5V/3M
AMENAGEMENT
29-École d’État-Major – Clôture d’opération - Avenant financier aux marchés de travaux en cours et bilan
30-CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Fixation du prix de cession des lots libres de la phase 1b
31 – LA CROIX SAINT OUEN – Fonds de concours pour l’opération d’extension de l’école maternelle Pierrette Abeille
32 - LA CROIX SAINT OUEN – Création d’une classe à l’école élémentaire Désiré Létolle 3/3
33 - LA CROIX SAINT OUEN - Création d’une classe à l’école primaire Jacques Bontemps
AMENAGEMENT-FONCIER
34-VENETTE – La Prairie – Convention de servitudes de passage de réseau avec la société ENEDIS – Parcelles AB n° 257 et Modification de la délibération du 24 février 2022 relative aux délégations de compétences de l’assemblée au Président
35-LACHELLE – Acquisition des terres et de la ferme d’Aiguisy auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER)
36-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Synthèse de la participation du public par voie électronique
37-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
38-Programme d’action foncière ARC/EPFLO – Mise à jour et extension du périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise – Avenant n° 13
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
39-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny – Implantation de la société GMP CONSTRUCTION
40-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny – Implantation de la société DIR TECH
41-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny - Implantation de la société AHC (Air Hydraulique Climatisation)
42-Professionnel de santé – Évolution du dispositif, bilan des actions menées et convention avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Compiègne et sa région
43-Convention de partenariat sur la plateforme numérique de l’emploi à l’échelle de l’Association du Pays Compiégnois (APC)
ADMINISTRATION
44-Convention d’utilisation du Stade international de BMX Gilles Bera entre l’ARC, la commune de Venette et l’association de BMX CLUB
45-Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de télécommunications – Adhésion à la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH) et signature de la convention de mise à disposition de l’accord-cadre
46-Modification du tableau des effectifs
47-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES 01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 2 mars 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D’AGGLOMERATION
du JEUDI 2 MARS 2023 – 20 H 00
Salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Jihade OUKADI à Justyna DEPIERRE, Oumar BA à Dominique RENARD, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Astrid CHOISNE, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT
Etait représenté par un suppléant :
Jean-Claude CHIREUX par Alain DENNEL
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 48
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres présents ou remplacés ayant donné pouvoir : 53 sauf point n° 11 : 52
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions 2
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 15 décembre
2022
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2023 du budget principal et des budgets annexes
(Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du
voyage et Aérodrome)
03 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort – Chèques énergie non encaissés
04 - Retrait de la délibération n° 3 du 17/11/2022 : « institution du reversement de la part
communale de taxe aménagement » et de la délibération n° 4 du 17/11/2022 : « actualisation
du pacte financier et fiscal »
05 - Signature d’une convention entre l’ARC et le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
pour les travaux d’extension de la fibre optique sur les communes de Béthisy-Saint-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre, Lachelle, Néry, Saintines, Saint-Vaast de Longmont et Verberie
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
06 - Lancement d’un marché de maitrise d’œuvre pour l’augmentation de la capacité de
distribution d’eau potable sur la ZAC des Hauts de Margny et sur les coteaux de Margny-lès-
Compiègne
07 - Lancement d’un marché de travaux pour la réhabilitation des réservoirs des communes de
Saint-Sauveur, Margny-lès-Compiègne, Clairoix, Baugy bâche, Baugy réservoir et Choisy-au-Bac
08 - Lancement d’un marché pour le renouvellement et le renforcement des canalisations d’eau
potable sur l’ensemble des communes de l’ARC
09 - Passation de l’avenant n°2 à la Concession de Service Public « Eau Potable » portant sur les
communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Vieux-Moulin, La Croix Saint Ouen,
Bienville et la production de l’ARC
10 - Constitution d’un groupement de commande relatif à la télérelève des compteurs d’eau du
patrimoine de la Ville de Compiègne et de l’ARC et logiciel de gestion des fluides - Adhésion au
groupement de commande et autorisation de signature des marchés 3
11 - Adhésion de l’ARC au Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la
Mobilité et l’Aménagement (CEREMA)
12 - JANVILLE - Lancement d’un marché de travaux pour le renouvellement d’une canalisation
d’eau potable - Île Jean Lenoble
13 - Protocole d’accord pour la mise en œuvre du programme d’actions des forêts du Grand
Compiègnois
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
14 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise
(SMTCO)
AMENAGEMENT
15 - LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Synthèse de la participation
du public par voie électronique
16 - LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Création de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC)
AMENAGEMENT-FONCIER
17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement – Acquisition parcelle Mme
MOURGUES
URBANISME
18 - PLUiH – Prescription d’une procédure de révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat
EQUIPEMENT
19 - Extension de la recyclerie – Avenants aux marchés de travaux 4
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
20 - LA CROIX SAINT OUEN – Parc tertiaire et technologique – Implantation de l’école OPEN
WORLD
21 - LE MEUX – ZI LE MEUX-ARMANCOURT - Projet d’extension de la société HERTA
22 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny – Extension de
la société COMPIEGNE PAYSAGE
23 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance – Implantation de la société PRO RENOVA
ADMINISTRATION
24 - Modification dans la composition de la commission Transports, Mobilité et Gestion des
voiries et de la commission des Finances, du contrôle de gestion et des Ressources humaines
25 - Renouvellement du dispositif de télétravail
26 - Détermination des taux de promotion des avancements de grade
27 - Modification du tableau des effectifs
28 - Convention de mutualisation avec les communes de l’ARC pour des prestations de service
« Évènementiel » - Mise à disposition de matériel
29 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de
télécommunications – Adhésion à la centrale d’achat du Resah et signature des conventions de
service d’achat centralisé
30 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES 5
Monsieur le Président demande au benjamin de la séance, M. Daniel LECA, de bien vouloir faire l’appel.
(Visuel présentant la restauration de la salle)
Monsieur le Président indique que cette restauration, qui a duré 4 mois, est tout à fait remarquable et qu’elle a été faite pour durer une bonne cinquantaine d’années.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 à l’approbation des
conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2023 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS explique que, dans un contexte économique tendu, avec une inflation galopante qui impactera l’image de 2022, les coûts énergétiques et probablement les charges de personnel avec une revalorisation du traitement indiciaire, les orientations budgétaires 2023 s’équilibrent sur les équilibres obtenus avec les résultats provisoires des comptes administratifs 2022. Il sera donc probablement nécessaire de retravailler pour présenter aux élus un budget finalisé au mois d’avril. Sur la page 3, dans la prospective budgétaire 2023 du budget principal, sur la section de fonctionnement en crédits ouverts, l’équilibre total des dépenses-recettes est de 66 258 000 €. Sur la page 4 se trouve le détail des recettes et des dépenses. Dans les hypothèses des recettes de fonctionnement, le résultat de clôture prévisionnel 2022 a été établi au 25 janvier 2023 : il y a maintien du taux de la TFPB de 1 % instauré en 2022, maintien de la majoration spéciale du taux de CFE qui a été instauré également en 2022, actualisation forfaitaire des bases d’imposition de TFNB et de CFE à 7,10 % en 2023, prise en compte de l’inflation prévisionnelle et la fraction de TVA qui est la compensation par rapport à la suppression de la CVAE. Les recettes de fonctionnement se décomposent principalement de la 6
façon suivante : excédent en fonctionnement en 2022 reporté avec un montant prévisionnel de 10,66 millions d'euros en 2022 (il était de 6,95 en 2021), opérations d’ordre pour 453,75 k€ - ce sont des amortissements de subventions, produits de services pour 3,36 millions d'euros, des impôts et taxes, dotations et subventions et participations. Sur la page 5, en prospective budgétaire 2023 du budget principal, focus sur le chapitre 73 impôts et taxes, où en matière de fiscalité, le projet de budget a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes avec 39,43 millions d'euros de propositions pour 2023, dont le maintien du taux de TFPB à 1 %, le maintien de la majoration spéciale du taux de CFE, l’actualisation forfaitaire des bases de 7,1 %, la prise en compte de l’inflation prévisionnelle de 4,3 % et la fraction de TVA rebasculée par rapport à la suppression de CVAE. A noter également sur la page 5 pour les entreprises qui sont redevables de la CVAE que celle-ci est supprimée sur 2 ans, une première partie en 2023 et la totalité en 2024. Sur la page 6, toujours dans le chapitre du budget principal au niveau des dotations, chapitre 74, proposition de 11 675 240 € - évolution par rapport à 2022 de 354 363 €, soit un pourcentage de 3,13 %. Sur la page 7, au niveau des hypothèses de dépenses de fonctionnement sur le budget principal, le flux de personnel est glissant avec du glissement vieillesse technicité et mesures réglementaires en particulier : c’est le point d’incide, pour un impact de + 640 k€, des dépenses imprévues à hauteur de 300 k€, et une participation du budget principal aux budgets annexes à hauteur de 2,2 millions d'euros. Le détail est le suivant : 328 978 € en Tourisme, 159 060 € en Hôtel de Projets, 708 050 € en Gens du Voyage, et 1 000 000 € en Aménagement. Les dépenses de fonctionnement se décomposent donc avec une augmentation globale de 1 237 k€ des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts de 2022, tout cela s’explique essentiellement par une augmentation des charges à caractère général pour 414 k€, une augmentation des charges de personnel en prévisionnel de 640 k€, des dépenses imprévues de 300 k€, la stabilité des charges exceptionnelles pour + 100 k€, et enfin un virement à la section d’investissement de + 4,88 millions d'euros. Sur la page 8, au niveau de la section d’investissement du budget principal, un équilibre à 28 156 666 € en 2023 est proposé contre 29 543 005 € en 2022, donc des recettes d’investissement qui correspondent à du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 10,2 millions d'euros (contre 5,3 en 2022), 5 millions d'euros d’opérations d’ordre (contre 5,6 en 2022), 457 k€ de produits de cession, 2,87 millions d'euros de dotations fonds divers qui se décomposent avec des excédents de fonctionnement capitalisés pour 1,33 millions d'euros, du FCTVA pour 1,54 million d'euros, des subventions d’investissement estimées à 6,28 millions d'euros, et enfin un emprunt prévisionnel de 3,3 millions d'euros, soit 450 k€ d’endettement supplémentaire et un niveau de dette prévisionnel en fin d’exercice 2023 inférieur à celui de fin 2020. Donc, toutes ces recettes permettront de financer des dépenses d’investissement pour 3 millions d’euros de déficit d’investissement prévisionnel reporté sur l’exercice 2022, pour du remboursement de dette pour 2,9 millions d'euros, des opérations d’ordre pour 450 k€, pour des subventions d’équipement versées pour 4,62 millions d'euros, et enfin pour des opérations d’investissement de 17,12 millions d'euros contre 17,64 millions d'euros en 2022. Sur la page 9, sur le budget principal au niveau du détail des opérations d’investissement, apparaît la liste des principales opérations d’investissement qui ont été travaillées dans le PPI : il est à noter que la ligne pour les services généraux comporte notamment, pour la DSI, 778 k€ d’acquisition de câblages pour logiciels et de matériels informatiques, des études diverses pour 680 k€, le schéma des gestions d’eaux pluviales pour 68 k€, et Bio Légumes pour 100 k€. Il précise que, dans quelques semaines, le plan pluriannuel d’investissement sera retravaillé. Il ajoute que les investissements sont très ambitieux et que tous les financements possibles devront être mis en 7
œuvre. Sur la page 10, sur le budget Aménagement, dans les hypothèses, malgré les contraintes budgétaires, l’Agglomération a le projet du budget Aménagement pour l’année 2023 qui traduit son engagement, ainsi que le projet de poursuivre le développement équilibré du territoire, de concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d’emploi et de logement, et de limiter le recours à la dette. Sur la page 11, concernant le budget Aménagement, 19 millions d'euros de crédits ouverts sont proposés avec un excédent reporté de 178 561 €, globalement le budget de l’année 2023 s’orienterait donc vers l’achat de terrains, études et travaux à hauteur de 17,72 millions d'euros concernant principalement les zones de La Prairie 2, le Maubon, les Sablons et le Parc d’Aiguisy, ainsi que le remboursement de la dette d’intérêts pour 1,73 millions d'euros. Toutes ces dépenses seront financées par des ventes à hauteur de 12,22 millions d'euros, des subventions à hauteur de 2,9 millions d'euros, la participation du budget principal d’1 million d’euros, un excédent de clôture provisoire à 178 k€ et le solde par un emprunt à hauteur de 3 millions d'euros. Sur la page 12, au niveau du détail des ventes et des subventions par zone, le montant global de ventes et de subventions est de 15 117 011 €, 12,22 millions d'euros de ventes prévisionnelles et 2,9 millions d'euros de subventions et refacturations. Pour mémoire, en 2022, il y avait 9 millions d'euros de ventes et 2,4 millions d'euros de subventions. Sur la page 13 qui concerne le détail des principales dépenses par zone, toutes les grosses opérations dans les zones sont listées avec les montants correspondants et le montant global est d’environ 16 millions d'euros. Sur la page 14, toujours en aménagement, avec des prospectives budgétaires, la participation du budget principal est de 1 million d'euros et la conformité au PPI est totale. Il rappelle qu’il n’y avait pas de participation du budget principal en 2022. Un emprunt de 3 millions d'euros a également été prévu qui est à comparer avec 1,37 millions d'euros de remboursement du capital, soit un endettement de 1,71 million d'euros. Il est à noter que le niveau de la dette sera ajusté après l’intégration du résultat de clôture de l’exercice 2022. Les objectifs de ce budget Aménagement : poursuivre le développement équilibré du territoire, concrétiser les opérations à forte valeur ajoutée, notamment sur l’emploi et le logement, et enfin limiter le recours à la dette. Sur la page 15, au niveau du budget Transport, le bilan 2022 se décompose avec le marché transport ACARY-une indexation significative d’environ 6,5 % a été appliquée en juillet 2022 pour le verdissement du réseau, le marché AlloTIC avec l’indexation significative de plus de 12 % négocié à 5,5 %, le verdissement du parc avec l’arrivée de 2 bus traditionnels et 1 bus articulé GNV, et 20 vélos à assistance électrique supplémentaires pour le service Vélo TIC. Sur les objectifs 2023, l’Agglomération doit continuer la maîtrise budgétaire dans un contexte inflationniste, anticiper les évolutions de la politique de subvention du SMTCO- il précise que l’Agglomération est actuellement en relation avec le SMTCO au sujet de la continuité et de la préservation de ses taux de subvention ; l’Agglomération doit également veiller au maintien de l’amélioration de la qualité du service et éventuellement agrandir le service dans certaines zones, poursuivre la démarche de verdissement des véhicules des réseaux TIC par l’acquisition de nouveaux bus GNV : deux bus étaient prévus et un troisième le sera pour 2023, garantir le bon fonctionnement des services Vélo TIC et s’assurer de l’adéquation de l’offre aux besoins à moyen terme et sur un service plébiscité. Sur la page 16, en section de fonctionnement, en crédits ouverts au niveau du transport, l’équilibre proposé est à 12 201 692 € contre 12 663 102 € en 2022, les recettes de fonctionnement à 3 millions d'euros d’excédent prévisionnel, 40 k€ de prestations facturées aux usagers, un peu de transport à la demande pour 30 k€, du service vélo pour 10 k€, du versement transport de 6,7 millions d'euros, 2,3 millions d'euros de subventions qui se décomposent par une contribution au 8
fonctionnement des transports scolaires avec la Région, et 640 k€ de subvention du SMTCO, sachant que la Région est quand même contributaire de 1,65 million d'euros, 50 k€ de compensation du versement à l’URSSAF, 10,3 k€ de produits exceptionnels, et enfin 90,2 k€ d’opérations d’ordre. Pour les des dépenses de fonctionnement : 8,3 millions d'euros de charges, 2 150 k€ liés au développement sur le réseau urbain, le service scolaire pour 574 k€, les lignes régulières pour 4 932 k€, l’AlloTIC pour 450 k€, le service vélo pour 111 k€, des charges de personnel pour 441 k€, des dépenses imprévues à 100 k€, et puis des charges exceptionnelles à 2,7 millions d'euros, un virement à la section de fonctionnement de 240 k€ et des amortissements à 399 k€. Sur la page 17, en section d’investissement, en crédits ouverts au niveau du transport, l’équilibre proposé est à 3 091 880 € contre 2 298 784 € en 2022 ; pour les recettes d’investissement, le solde d’exécution prévisionnel reporté de 2022 est de 476 k€, les excédents sont de 1 376 k€, un virement de la section de fonctionnement de 240 k€, et des dotations aux amortissements de 399 k€. Afin de permettre de financer les principales dépenses d’investissement, il y a un remboursement de capital emprunt à 177 k€, un remboursement de capital de l’avance versement transport à 187 k€, 84 k€ pour l’étude sur le quartier de la gare, et des investissements à hauteur de 2,65 millions d'euros qui se décomposent de la manière suivante : 734 k€ de reste à réaliser concernant principalement les bus commandés - ce qui démontre un investissement important sur l’ensemble de ces bus, 1 080 k€ pour les 3 bus GNV - il tient d’ailleurs à souligner l’investissement de l’Agglomération pour la partie « verte » des bus, 780 k€ de dévoiement de réseaux concernant le pôle d’échange multimodal - il précise qu’il est important de provisionner pour le lancement de ce pôle, et des poteaux d’arrêt pour 30 k€. En page 18, concernant le budget Déchets, sur le bilan 2022, sont mentionnés : l’appel à manifestation d’intérêt CITEO corbeilles de rue double flux, le zéro plastique à Compiègne, les actions de tri et prévention des déchets. Sur les objectifs 2023 : le nouveau réglement de collecte, les études en cours sur la redevance spéciale qui devront être proposées dans les prochains mois, l’ADEME, le projet IDS, le changement du conteneur à verre vétuste et du système de préhension, et la poursuite de l’amélioration de la collecte des emballages recyclables ainsi que le projet de développement des éco-organismes. Ce qui est également important à souligner sur le budget Déchets est le maintien du taux de la TEOM à 8,5. Sur la page 19, au niveau de la section de fonctionnement en crédits ouverts déchets, l’équilibre proposé est à 11 907 009 € pour 2023 contre 10 905 486 € en 2022, le résultat de fonctionnement reporté est de 1,31 million d'euros ; la TEOM est estimée à 10,53 millions d'euros, elle était à 9,74 en 2022 - il précise que tout cela tient compte de la revalorisation des bases à 7,1 %, et les amortissements de subvention sont à 60,3 k€. En page 20, au niveau des détails des contrats de prestations sur les déchets, l’Agglomération a réalisé en 2022 au jour de l’extraction, hors engagement, 8 348 895 € ; pour 2023 il est prévu 8 910 728,94 €, soit une variation de 3,48 %, ce qui représente 561 843 €. Sur la section d’investissement au niveau des déchets, toujours en crédits ouverts, le total de section proposé est de 1 356 880 € en 2023 contre 1 517 838 € en 2022 ; les recettes d’investissement concernant essentiellement du FCTVA sont de 135 k€, les excédents de fonctionnement sont de 326 k€, le solde de subvention est à 289 k€, le virement de la section de fonctionnement est de 480 k€, et les amortissements sont de 126 k€. Toutes ces recettes permettront de financer un certain nombre de dépenses d’investissement, notamment des dépenses imprévues pour 70 k€, du solde d’exécution de la section d’investissement qui est reporté pour 245 k€, le remboursement de la dette pour environ 20 k€, des participations aux bailleurs pour 96 k€, et des immobilisations corporelles pour 926 k€. La page 21 mentionne quelques travaux prévus sur Choisy-au-Bac au niveau du 9
local des déchets pour 80 k€, des bacs gris pour 17 k€, l’achat d’une mini-benne pour 80 k€, et puis quelques panneaux de compostage et du divers pour 8,5 k€. Sur la page 22, au niveau du tourisme, sur la section de fonctionnement, toujours en crédits ouverts, il est proposé 900 000 € en 2023 contre 820 547 € en 2022, des recettes de fonctionnement qui sont principalement la taxe de séjour pour 220 k€ - il rappelle qu’elle est en augmentation par rapport à 2022 puisqu’elle était à 170 k€, des dotations pour 282 k€, la participation du budget principal à 328 k€ - elle était à 258 k€ en 2022, les loyers du port de plaisance pour 52 k€, et de l’amortissement de subvention à 9 k€. Tout cela permettra de financer des charges à caractère général, notamment l’INTERREG pour 331 k€, et puis des charges de personnel à hauteur de 358 k€, des subventions pour 92 k€ et des amortissements pour 40 k€. Sur le budget Tourisme, au niveau de la section d’investissement, il est proposé 1 156 612 € pour 2023, contre 1 147 414 € en 2022, des recettes d’investissement qui sont essentiellement du solde d’exécution pour 62 k€, du FCTVA pour 26 k€, des subventions d’investissement pour 1 million d'euros, et enfin des amortissements pour 40 k€. Tout cela permettra de financer 1,15 million d'euros de dépenses d’investissement, notamment des travaux sur INTERREG et Saint-Pierre- en-Chastres, des équipements et des études pour le centre immersif multimédia, des études de rénovation de la charpente forestière de Saint-Pierre-en-Chastres, des travaux sur le logement de Saint-Pierre-en-Chastres et des travaux sur le sas d’entrée et la porte de l’Office de tourisme, et puis du matériel informatique pour 11,3 millions d'euros. Sur le budget Résidence Personnes Agées, RPA, l’équilibre proposé en fonctionnement est de 372 000 € en 2023 contre 356 000 € en 2022, 4,45 %, en investissement 137 560 € en 2023 (148 338 € en 2022, soit - 7,27 %). Dans tout cela se trouve la revalorisation du loyer qui est indexée sur l’indice de référence des loyers qui s’élèverait à 215 k€, un budget quasiment équivalent à 2022 en fonctionnement et en investissement, et la participation du budget principal qui sera ajustée après la clôture de l’exercice 2022. Il précise que les recettes de fonctionnement sont liées aux loyers perçus et au montant d’un certain nombre de travaux et de charges inhérents à ces logements. Détail des dépenses de fonctionnement : charges à caractère général pour 196 k€, charges de personnel pour 44 k€, et charges financières pour 50 k€. Sur les recettes d’investissement, l’excédent de fonctionnement capitalisé est à 43 k€, les participations du budget principal sont à 20,4 k€, et les opérations d’ordre à 69 k€. Le remboursement d’emprunt sur les dépenses d’investissement s’élève à 82 k€ - il est légèrement moins élevé qu’en 2022, les travaux dans les communs sont à 54 k€, et les amortissements à 1,6 k€. Sur le budget Hôtel de Projets, en section de fonctionnement, la proposition d’équilibre est à 505 707 € contre 487 000 € en 2022 - une évolution de 3,84 %, en investissement 929 995 € contre 783 063 € en 2022, une évolution de 18,76 %, des recettes de fonctionnement concernant essentiellement des locations de salles et des loyers pour 306 k€, de la participation du budget principal pour 159 k€, et aussi des opérations d’ordre pour 3,7 k€. Ces recettes permettront de financer des dépenses de fonctionnement, des charges à caractère général pour 182 k€, des charges de personnel pour 116 k€, d’éventuelles créances admises en non-valeur pour 3,5 k€, et puis des amortissements pour 204 k€. Il est également précisé dans cette page 25 que l’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2022 pour 670 k€ et les opérations d’ordre pour 204 k€ permettront de financer un certain nombre de dépenses assez importantes afin de remettre aux normes, et au service des entreprises qui utilisent ces bâtiments. Sur la page 26, au niveau du budget Gens du Voyage, la proposition d’équilibre en fonctionnement est de 977 550 € en 2023 contre 995 364 € en 2022, une évolution de - 1,79 %, et en investissement 440 000 € en 2023 contre 300 509 € en 2022, soit une variation de 46,42 %. Il précise que l’aire d’accueil des gens du 10
voyage correspond à un stationnement de 150 caravanes et l’aire de grand passage à 90 caravanes, et ajoute que tout cela est imposé par le schéma départemental du 7 juin 2019. L’investissement est relativement plus important que celui de 2022 : en effet, l’Agglomération a des objectifs pour 2023, à savoir construire des obstacles escamotables pour remplacer le dispositif existant, changer les portes des sanitaires, et créer une dalle de garage. Les recettes de fonctionnement diminuent de 1,79 ; elles permettent de financer des dépenses de fonctionnement et des charges à caractère général pour 757 k€, des charges financières pour 26 k€, des charges exceptionnelles pour 1 k€, des dotations pour 10 k€, et des opérations d’ordre amortissement pour 185 k€. En page 26, il est précisé qu’en ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2022 qui est à 120 k€, la subvention auprès de l’État qui est de 115 k€, et les opérations d’ordre pour 185 k€ permettront de financer un certain nombre de dépenses, à savoir des remboursements d’emprunt, des frais d’études, des travaux pour la réhabilitation de l’aire d’accueil et des opérations d’ordre. Sur le budget Aérodrome, en page 27, en fonctionnement il est proposé un équilibre à 269 205 €, contre 205 743 € en 2022 - une évolution de 30,84 % ; en investissement il est proposé 771 500 € en 2023 contre 768 830 € en 2022 - une évolution de 0,35 %. Ce budget est quasiment équivalent à celui de 2022. Les recettes de fonctionnement concernent essentiellement un résultat de fonctionnement reporté pour 100 k€, des dotations de l’État pour 7,5 k€, des locations pour 160 k€, et de la participation du budget principal en fonctionnement qui n’est pas prévue en 2023, contre 1 k€ en 2022. Toutes ces recettes permettent de financer des dépenses de fonctionnement, des charges à caractère général pour 187 k€, des dépenses imprévues pour 14 k€, de l’amortissement pour 66 k€, et aussi l’excédent d’investissement reporté en page 27 de l’exercice 2022 pour 705 k€ et les opérations d’ordre pour 66 k€ permettront de financer un certain nombre de dépenses, notamment des dépenses imprévues et des frais concernant les pompes d’avitaillement et des travaux d’aménagement relativement importants pour 626 k€ qui seront précisés en cours d’année et travaillés en commission. Sur la page 28, sur le budget Champ Dolant, le projet de budget 2023 est quasiment équivalent à celui de 2022, les écritures comptables correspondent à la gestion des stocks et au remboursement de la dette. Et enfin, sur la page 29, à fin 2023 il est précisé que l’endettement prévisionnel est estimé à 56,94 millions d'euros, l’endettement global supplémentaire de la collectivité est donc de 431 k€. En conclusion, il précise que l’Agglomération est conforme aux orientations budgétaires qu’elle a travaillées avec les maires et l’ensemble du Conseil d’Agglomération pour le mandat 2021 à 2026, toujours en renforçant l’attractivité du territoire de façon à ce que chaque administré y retrouve son compte. Il ajoute que l’Agglomération continuera à maîtriser ses dépenses de fonctionnement et à solliciter les subventions de la Région, du Département et de l’État, et qu’elle mettra en œuvre un haut niveau d’investissement, afin de se préparer à l’avenir, sur l’ensemble des zones d’activités et sur les habitats, tout en respectant un PPI qui pourra être réactualisable.
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-1 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), par renvoi de l’article L.5211-36 du CGCT.
Le débat d’orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’un
EPCI. Si l’action d’un EPCI est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle
budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. 11
Ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui
seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
En application du code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB est obligatoire pour les EPCI
comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois
précédant l’examen du budget primitif.
Les orientations budgétaires 2023 sont présentées dans le rapport ci-annexé, concernant le budget
principal et les budgets annexes, qui ont été élaborées dans la continuité des années précédentes, dans
le strict respect des engagements pris en début de mandat et conformément aux principes immuables
d’une gestion rigoureuse et volontariste.
Ces orientations concernent les budgets suivants : Principal, Aménagement, Déchets Ménagers, Champ
Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome.
Au terme de ce débat, l’assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2023 qui ont été
définies pour chacun des budgets sus-énoncés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2023 définies dans le rapport annexé,
relatives au budget principal et aux budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant,
Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Monsieur le Président remercie M. Laurent PORTEBOIS pour cette présentation. Il ouvre le débat sur les orientations budgétaires.
M. Benjamin OURY constate, au niveau du budget Aménagement, que le budget en investissement est à quasiment 18 millions d'euros, ce qui lui semble quand même assez considérable et supérieur à 2022. Cela marque très clairement, selon lui, la dynamique que l’Agglomération souhaite continuer à impulser sur le territoire, malgré la frilosité qu’elle pourrait avoir compte tenu des temps incertains actuels. Il évoque tous les investissements que l’Agglomération souhaite continuer à réaliser sur les zones d’activité et les zones d’habitat, à savoir le quartier des Sablons qui avance bien avec des travaux de finition de voiries et d’autres travaux de pré-voiries pour les phases suivantes, les travaux de La Prairie 2 qui continuent sur le même rythme, la ZAC d’Aiguisy qui va commencer à voir ses premières créations de voiries et de viabilisation, le Maubon, et puis les acquisitions pour continuer à avoir de la réserve foncière en vue d’aménager les zones à urbaniser définies dans le PLU, notamment à Clairoix. Il précise que ce budget Aménagement marque toute l’ambition du territoire et envoie un signe fort aux entreprises et aux opérateurs immobiliers qui investissent sur le territoire et qui continuent à être présents. Il ajoute que de belles cessions sont encore prévues cette année, notamment plus de 5 millions d'euros sur le Camp des Sablons avec la belle réussite de la commercialisation de la phase 3, et également avec des belles ventes sur le Parc d’Aiguisy et sur les Hauts-de-Margny. Il indique que ces entreprises croient au territoire de l’Agglomération, 12
malgré l’ambiance générale, ce qui est un signe fort qui traduit la politique ambitieuse de l’Agglomération.
Monsieur le Président remercie M. Benjamin OURY de bien mettre en valeur les enjeux et le cap à suivre.
M. Etienne DIOT indique qu’il a un petit problème de lecture dans ce débat d’orientations budgétaires par rapport au Plan Pluriannuel d’Investissement. Il évoque le fait que, l’année précédente, les impôts avaient été augmentés et la taxe sur le foncier bâti avait été activée pour financer un PPI sur lequel un cabinet a travaillé et qui avait été présenté de manière assez importante. Or, lorsqu’il compare ce qui se trouve dans le débat d’orientations budgétaires et le Plan Pluriannuel d’Investissement, certains points le questionnent. En effet, à chaque ligne de budget, il est mentionné que le Plan Pluriannuel d'Investissement va être révisé : il se demande donc à quoi servait de présenter un plan il y a moins d’un an, si l’Agglomération est tenue par ce plan, et pourquoi elle le fait évoluer si rapidement. Il remarque également qu’il n’était pas prévu des dépenses pour les Grandes Ecuries du Roy et que cette année 400 000 € sont prévus. Il se demande également où se trouve la somme de 1,2 million d'euros annoncée pour le centre de congrés à la grange d’Aiguisy, et si cela est bien abouti dans ce budget 2023. En ce qui concerne le plan vélo, il se réjouit des 2 millions d'euros et espère que ce sera réalisé cette année. Pour les dépenses prévues sur la Maison des projets, sur le pavillon de l’Etat-major, il indique que celles-ci n’étaient pas prévues dans le Plan Pluriannuel d'Investissement. Et enfin, il s’interroge sur les orientations de l’Agglomération concernant l’éclairage public. En termes de surface, les zones d’activités représentent une grande partie de l’ARC et cet éclairage public est à la compétence de l’Agglomération : il demande donc s’il est prévu un renouvellement de ces éclairages publics et suggère, comme l’ont fait Margny et La Croix Saint Ouen, d’engager une réflexion pour 2023 sur l’extinction de l’éclairage public dans les zones d’activités compte tenu qu’elles sont en périphérie de l’Agglomération.
M. Daniel LECA remercie dans un premier temps pour le travail réalisé notamment par le Vice- Président qui fait tout son possible pour essayer de rendre cette matière plus digeste. Il explique que le contexte est compliqué, très évolutif, et qu’il rend l’exercice d’orientations budgétaires plus complexe qu’il n’y paraît. Néanmoins, il indique qu’il appelait de ses vœux une démarche pluriannuelle et qu’elle a été présentée dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissement. Il ajoute que ce PPI n’est pas forcément évident à suivre et que, comme cela a été stipulé dans le rapport, il va être révisé. Il espère qu’il y aura la possibilité d’en débattre à l’occasion du débat budgétaire spécifique, et non du débat d’orientations budgétaires. Ensuite, il lui semblerait intéressant de mettre en perspective les grands axes, au-delà des différents budgets spécifiques qui sont présentés, et d’avoir une lisibilité plus politique des priorités telles qu’elles s’affichent. Par exemple, en matière de préservation de l’environnement, des contraintes nouvelles vont apparaître qui seront très lourdes et qui vont contraindre également la capacité de l’Agglomération à aménager son territoire. Il évoque les propos selon lesquels la question du zéro artificialisation nette est mal abordée aujourd'hui, qu’elle contraint trop les territoires et précise que c’est en partie vrai. Néanmoins, il explique qu’aujourd'hui la capacité qu’auront les collectivités à artificialiser les sols sera contrainte - encadrement nécessaire pour certains territoires - et ajoute que cela doit donc se traduire dans les orientations budgétaires. De la même manière, il indique qu’il y a des tendances lourdes : il évoque ainsi l’aménagement du 13
quartier gare qui, tel qu’il a été imaginé par l’Agglomération, est très consommateur de budget. Il précise que des marges de manœuvre sont dégagées chaque année pour pouvoir anticiper sur ce quartier gare, et que des études sont en cours qui vont permettre à l’Agglomération de préciser les enveloppes budgétaires à mobiliser. Il ajoute que, dès lors qu’elle aura ces chiffres, l’Agglomération devra en discuter de manière très transparente afin que toutes les communes de l’Agglomération puissent connaître les grands volumes budgétaires qui seront mobilisés dans les années futures. Enfin, en ce qui concerne les grands investissements que l’Agglomération devra mener, il indique que certains sujets seront très consensuels, d’autres nettement moins et que sur ces derniers, l’Agglomération devra être en capacité de voir au détriment de quoi cela se fait et devra présenter tout cela à l’ensemble des communes de l’ARC. En effet, la Ville de Compiègne a le rôle particulier de centralité et elle accueille de fait beaucoup de services qui se font en direction des autres communes autour de Compiègne. Il est donc important de bien comprendre comment l’équilibre se fait car cette question de la pluriannualité du budget doit se faire dans une logique de transparence et de visibilité. De ce point de vue-là, il estime qu’il reste peut-être un peu d’efforts à faire afin de pouvoir exercer le contrôle démocratique qui est attendu par les concitoyens. Il salue en tout cas les efforts qui sont faits, entre autres pour dégager des marges de manœuvre en toute transparence, et notamment pour préparer les grands investissements du pôle gare.
M. Bernard HELLAL indique que la ligne conductrice du débat d’orientations budgétaires est avant tout, dans une agglomération telle que l’ARC, un équilibre entre emploi et habitat. Si l’ARC repose sur une solidité économique foncière et qu’elle attire, même dans une période de crise, c'est parce qu’elle a montré son sérieux, sa transparence et une solidité financière. Il ajoute que le territoire continue d’attirer de belles entreprises. Il explique qu’il ne faut pas oublier, durant ce mandat, la période du Covid et que malgré tout, on peut constater un redémarrage sans précédent contrairement à d’autres agglomérations de même strate. Il ajoute que l’Agglomération continue à produire des emplois et des zones d’habitation, ce qui démontre son dynamisme. Ce qui lui semble important dans ce Plan Pluriannuel d'Investissement est la façon dont ce développement économique et de l’habitat est accompagné. Il indique qu’il y a une réflexion autour des équipements ainsi que des pôles-relais et que le Département et la Région ont un regard sur tout cela. Il estime également que c’est une chance d’avoir dans l’Agglomération, autour de la ville-centre, des communes relativement moyennes et précise que, parmi les communes du département de l’Oise où le taux d’évolution a été le plus important en termes d’habitat, se trouvent notamment La Croix Saint Ouen : plus de 14 %, et Margny : plus de 10 %. Par ailleurs, il pense que le budget Aménagement d’environ 20 millions d'euros est important. Il précise qu’il avait été prévu dans cette période de mandat plus de 70 millions d'euros et que le foncier bâti représentait 1 % pour le mandat. L’Agglomération est aujourd'hui dans l’anticipation de ce qui doit être son rôle, à savoir d’être visionnaire pour les 2 ou 3 ans à venir. Il ajoute que les 22 communes sont concernées d’une manière ou d’une autre et que chacune amène sa contribution en matière d’habitat, d’artisanat, ou de services. En ce qui concerne la mutualisation et les moyens mis en place, il indique que si l’Agglomération n’avait pas mis en place une mutualisation des services, il n’est pas sûr que beaucoup de communes auraient résisté à la crise sanitaire et à la crise financière actuelle. Il explique que, certes, il sera nécessaire pour l’Agglomération de retrouver des poches d’économies, d’investir davantage dans des modes d’éclairage moins énergivores tels que les leds, ou de penser peut-être à l’installation de panneaux solaires. Il indique que la Préfète leur 14
a précisé que 12 millions d'euros étaient disponibles dans le cadre du Fonds vert. Ensuite, il précise que l’Agglomération a réussi à maîtriser un certain nombre de sujets tels que les déchets et que les taxes sur les ordures ménagères n’augmentent pas. L’Agglomération continue également à enterrer des bacs à verre et continue sa politique environnementale. Il évoque ainsi la renaturation des cours d’écoles, l’embellissement des parcs, et précise que tout un accompagnement est réalisé par l’Agglomération sur ces points-là. En ce qui concerne le transport intercommunal, il indique que ce sujet est important. Un maillage doit probablement être adapté en fonction de la montée en puissance des zones économiques et des zones d’habitation : l’Agglomération doit donc être dans une réflexion à moyen et long-terme. Enfin, il explique que l’Agglomération a utilisé plus de 150 hectares rien que de « dents creuses » et qu’elle n’a pas été chercher uniquement des terres agricoles, ce qui lui semble assez remarquable.
Monsieur le Président remercie M. Bernard HELLAL pour ses propos qui lui semblent être non seulement une réflexion mais également une réponse très argumentée à plusieurs des interventions qui ont été faites et une mise en perspective de l’action de l’Agglomération. En réponse aux interventions, il explique que le bâtiment du haras, qui est la propriété de l’Agglomération, nécessite un plan pluriannuel de maintenance, de gros entretiens, et ceci dans le cadre d’une étude qui est menée en relation avec les services du Ministère de la Culture. Il précise que l’Agglomération a des responsabilités de propriétaire et qu’il faut les mettre en œuvre. En ce qui concerne Aiguisy, il indique que c’est au budget principal que se trouvera le coût d’acquisition du site d’Aiguisy auprès de l’EPFLO, l’Etablissement Public Foncier Local des territoires de l’Oise. Il ajoute que la première tranche de ce programme, satanique aux yeux de M. Etienne DIOT, est donc bien lancée dans les orientations budgétaires qui sont ici proposées et qu’il sera débattu des phases suivantes. Ensuite, il confirme qu’un Plan Pluriannuel d'Investissement est un cadre, une perspective, mais que ce n’est pas un carcan, qu’on ne peut jamais tout prévoir, et que c’est un exercice de mise en perspective. Il explique que lorsque le budget de l’année est élaboré, des vérifications, des contrôles et des réévaluations sont effectués et que c’est bien le sens d’un plan glissant que de permettre cette respiration et cette souplesse. Il ajoute que le plan est fondé sur une réalité qui se réévalue et qui évolue tous les jours. En ce qui concerne l’éclairage la nuit dans les zones d’activités, il explique que ces zones sont très diverses et qu’elles peuvent être également des lieux potentiels d’insécurité. Ainsi, la zone d’activités au sud de Compiègne est le siège du centre hospitalier : il y a beaucoup de visites la nuit et les usagers ont besoin de se sentir sécurisés, surtout s’ils sont dans la peine ou la difficulté ; il se demande donc si le fait de couper l’éclairage serait une bonne réponse. En ce qui concerne par exemple le Bois de Plaisance qui comporte des établissements de grande valeur à proximité d’un habitat de nature assez différente, l’expérience montre que l’obscurité peut être la mère de quelques tentations : il préfère donc se montrer prudent sur ce terrain. S’agissant du Fonds vert cité par M. Bernard HELLAL, il explique que, certes, l’Agglomération peut espérer être aidée pour mettre à niveau des équipements publics ou pour réaliser des dépenses d’adaptation à la transition climatique. Il ajoute qu’une rencontre toute récente avec la Préfète de l’Oise a eu lieu, mais que les règles du jeu ne sont pas connues et que tout cela tarde à venir. Il y a des effets d’annonces gouvernementaux mais l’intendance ne suit pas encore. Il suggère donc d’attendre que l’intendance explique exactement quelles sont les attributions auxquelles l’Agglomération peut prétendre sachant que celle-ci a déjà adressé bon nombre de demandes et que les dossiers correspondants ont été adressés à Madame la Préfète. 15
Pour terminer sur le sujet un peu théologique de l’artificialisation des sols, il explique qu’en effet, l’Agglomération a réalisé des opérations importantes sur du foncier non-agricole puisqu’elle a bénéficié de la réutilisation des anciennes implantations militaires, et qu’elle a incité à l’habitat dans la Ville de Compiègne et à la réutilisation d’une ancienne usine à gaz - une friche bien placée qui va être utilisée pour créer un lien entre le centre-ville et le quartier de Bellicart. La préoccupation est donc la même sur toutes les communes de l’Agglomération, à toutes les échelles, à savoir d’utiliser et de mobiliser les terrains disponibles en zone agglomérée. Quant au quartier de la gare, il précise que ce n’est pas du foncier agricole, que ce sont des hectares qui sont en cœur d’agglomération et qu’il faut utiliser au mieux des intérêts de toute l’Agglomération. Cependant, le foncier agricole consommé modérément, selon les perspectives dont l’Agglomération dispose dans ses plans d’urbanisme actuels, peut être bien utile, comme a pu le constater Madame la Première Ministre lorsqu’elle est venue avec une partie significative de son gouvernement pour se réjouir du lancement du programme hydrogène chez Plastic Omnium sur la commune de Lachelle. Il ajoute qu’il eût été difficile d’imaginer cet équipement ailleurs que là où il s’implante. Enfin, en réponse à Madame la Préfète qui, en jouant son rôle de représentant du gouvernement, insistait sur le caractère vertueux et nécessaire d’atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette, Monsieur le Président s’est permis de lui dire qu’il serait bien surpris que la législation ne change pas plusieurs fois sur ce sujet d’ici 2050 - et cela aussi souvent et de manière aussi souple qu’un Plan Pluriannuel d'Investissement doit évoluer au fur et à mesure de la réalité. Il espère donc que les législateurs seront aussi empiriques et qu’ils entendront les messages issus de tous les territoires.
M. Romuald SEELS précise que 89 interventions ont eu lieu sur la ZAC du Bois de Plaisance en pleine nuit pour des feux.
Monsieur le Président constate que le Débat d'Orientations Budgétaires a eu lieu et qu’il a permis à plusieurs élus de s’exprimer. Il demande à l’assemblée de bien vouloir lui donner acte de la bonne tenue de ce Débat d'Orientations Budgétaires et remercie les élus.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du point 02, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort – Chèques énergie non encaissés
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Certains résidents de la RPA Jean Lefort ont remis des chèques énergie pour le paiement de leurs
dépenses d’électricité.
Le dispositif spécifique mis en place pour les professionnels devait permettre de répercuter l’aide
attribuée sur les quittances des résidents, mais suppose que la résidence soit conventionnée APL.
Compte tenu de la spécificité de la résidence Jean Lefort, résidence gérée par l’ARC, il n’a pas été possible
de signer une convention APL avec la CAF qui permette l’encaissement de ces chèques dans le délai
imparti compte tenu de leur durée de validité. 16
Aussi, considérant l’impossibilité matérielle pour les résidents d’utiliser ces chèques, il est proposé de
renoncer au recouvrement des sommes correspondantes aux chèques non encaissés remis par les
résidents qui totalisent 3 078,00 euros et se décomposent de la manière suivante :
Nom Date fin validité Montant
BARROIS Jacqueline 31/03/2023 48,00
MOTYCZYNSKI Ryszard 31/03/2023 163,00
LEFEVRE Françoise 31/03/2023 100,00
LEROUX Sylviane 31/03/2023 294,00
PROUILLET Monique 31/03/2023 246,00
KUROSU Noboru 31/03/2023 198,00
MARQUES Maria 31/03/2023 198,00
GORRY Mauricette 31/03/2023 148,00
MAROT Anne-Sophie 31/03/2023 113,00
OSSANA DE MENDEZ Cécile 31/03/2023 148,00
POREZ Michelle 31/03/2023 294,00
CAFFIAUX Huguette 31/03/2023 148,00
CHISTEL Colette 31/03/2023 148,00
THIEFFINE Daniel 31/03/2023 148,00
CAUVRY Roger 31/03/2023 194,00
MERLE Jacqueline 31/03/2023 148,00
COUVELARD Emilie 31/03/2023 194,00
FRAUDIN Marie-Jeanne 31/03/2023 194,00
CLEMENT Elise 31/03/2023 100,00
TOTAL 3 078,00
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées ci-dessus auprès des résidents de la RPA au titre
de leurs dépenses d’électricité,
AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Retrait de la délibération n° 3 du 17/11/2022 : « institution du reversement de la part
communale de taxe aménagement » et de la délibération n° 4 du 17/11/2022 : « actualisation
du pacte financier et fiscal » 17
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 avait revu les conditions de partage de la taxe
d'aménagement, jusqu’alors facultatif au sein du bloc communal, indiquant que si la taxe
d'aménagement était perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe
d'aménagement à l'EPCI était désormais obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics
relevant de leurs compétences.
Les communes ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté d'agglomération
devaient donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement
communale à l'intercommunalité.
Pour ce faire, il a ainsi été institué, par délibération n° 3 du 17 novembre 2022, un reversement par les
communes membres de 10 % de leur produit de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération
de la région de Compiègne, compte tenu de ses compétences notamment en matière d’aménagement,
d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales, à compter du 1er janvier 2023.
L’article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 rendant à
nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI, il est proposé de
retirer la délibération n° 3 du 17 novembre 2022 relative à l’institution du reversement de la part
communale de taxe aménagement.
En parallèle, le pacte financier et fiscal consiste à définir et à formaliser les diverses relations financières,
fiscales et budgétaires qui lient les communes membres à la communauté d’agglomération dans un
cadre global.
Le pacte financier et fiscal tenant compte des diverses relations financières et fiscales existantes entre
l’EPCI et ses communes membres, ce dernier avait fait l’objet d’une actualisation, par délibération n° 4
du 17 novembre 2022, de manière à intégrer le dispositif de reversement d’une partie de la taxe
d’aménagement communale à l’agglomération, prévu par la délibération n° 3 prise à la même date. En
retirant la délibération n° 3 du 17 novembre 2022, il y a lieu également de retirer la délibération n° 4 du
17 novembre 2022 relative à l’actualisation du pacte financier et fiscal et de revenir à la version
antérieure du pacte financier et fiscal délibéré le 31 mars 2022 (ci-jointe).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI,
Vu la délibération du 31 mars 2022 portant actualisation du pacte financier et fiscal,
Vu la délibération n° 3 du 17 novembre 2022 relative à l’institution du reversement de la part communale
de taxe aménagement,
Vu la délibération n° 4 du 17 novembre 2022 portant nouvelle actualisation du pacte financier et fiscal,
Vu l’article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour 2022,
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré, 18
RETIRE la délibération n° 3 du 17 novembre 2022 relative à l’institution du reversement de la part
communale de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération,
RETIRE la délibération n° 4 du 17 novembre 2022 portant actualisation du pacte financier et fiscal.
Monsieur le Président précise que la disposition législative qu’il s’agissait d’appliquer n’a pas été maintenue et que les délibérations n’ont donc plus lieu d’être.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
05 - Signature d’une convention entre l’ARC et le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit
(SMOTHD) pour les travaux d’extension de la fibre optique sur les communes de Béthisy-
Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Lachelle, Néry, Saintines, Saint-Vaast de Longmont et
Verberie
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Pour rappel, les modalités de déploiement de la fibre optique sur le territoire de l’agglomération varient
en fonction des communes. En effet, le territoire de l’agglomération est segmenté en deux zones
distinctes :
• 7 communes (Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Lachelle, Néry, Saintines, Saint-Vaast de Longmont et Verberie) sont situées en zone RIP (réseau d’initiative publique) : c’est le SMOTHD (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit) qui gère le déploiement et l’extension du réseau fibre. Dans cette démarche, l’ARC participe financièrement au déploiement de la fibre de ces communes,
• Les 15 autres communes sont situées en zone AMII (zone d’investissement privé) : c’est
l’opérateur d’infrastructure XpFibre qui a géré le déploiement de la fibre dans le cadre d’une
convention entre l’ARC et le groupe Altice/SFR, ce dernier assurant le financement du
déploiement de la fibre de ces communes. L’extension du réseau se poursuit dans cette logique.
Pour la zone RIP, dans le cadre du programme Oise THD, l’évolution du réseau actuel et les besoins de
prises optique complémentaires sur le territoire des communes concernées nécessite la participation
financière de l’ARC afin de réaliser les travaux d’extension du réseau attendus.
Il est en effet nécessaire de programmer rapidement ces travaux complémentaires de construction de
prises FTTH liées à l’urbanisation du territoire et de permettre le lancement des travaux préalablement
au chiffrage précis des interventions à réaliser.
La signature d’une nouvelle convention de participation financière entre l’ARC et le SMOTHD est donc
nécessaire.
Le montant définitif des travaux réalisés dans le cadre de ce type de convention de participation
financière fera l’objet de l’établissement d’un avenant permettant d’en fixer la somme exacte en vue du
versement de la participation attendue par le SMOTHD.
À titre indicatif pour l’année 2023, les premières études mettent en évidence le besoin de construire près
de 200 prises optiques pour un budget moyen estimé de 200 000 € nets. 19
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Considérant que l’ARC est membre du SMOTHD depuis le 1er janvier 2017,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Vu le projet de convention cadre de participation financière à la réalisation de travaux d’extension du
réseau Oise THD,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du projet de convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer la convention financière et ses avenants
avec le SMOTHD.
Monsieur le Président indique que c’est une bonne nouvelle pour les résidents concernés.
Le point 05 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
06 - Lancement d’un marché de maitrise d’œuvre pour l’augmentation de la capacité de
distribution d’eau potable sur la ZAC des Hauts de Margny et sur les coteaux de Margny-lès-
Compiègne
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
En préambule, M. Eric BERTRAND tient à souligner que le montant engagé par l’Agglomération concernant les 5 rapports qui vont suivre est proche de 7 millions d'euros.
Dans le cadre de sa compétence Eau potable, l’ARC a lancé une étude de la desserte en eau sur les zones d’activité de son territoire.
Cette étude a démontré la nécessité d’augmenter la capacité de fourniture d’eau sur la ZAC des Hauts de Margny et sur les coteaux de Margny-lès-Compiègne (perspective de développement résidentiel). Cette augmentation a pour but une meilleure défense incendie et une sécurisation de l’alimentation en eau. Le service Eau potable de l’ARC souhaite confier l’étude et la gestion des travaux à une maitrise d’œuvre extérieure afin de pouvoir mettre en place un programme de travaux pour l’augmentation de la capacité de distribution d’eau potable sur la ZAC des Hauts de Margny et sur les coteaux de Margny-lès- Compiègne.
Les missions confiées comporteront une tranche ferme et deux tranches optionnelles :
- la tranche ferme concerne l’ensemble des sites et comprend :
- la réalisation d’un avant-projet,
- la réalisation d’un projet,
- la tranche optionnelle 1 comprend :
- une assistance à la passation du marché de travaux pour tous les sites, 20
- la tranche optionnelle 2 concerne le suivi des travaux et comprend :
- l’étude et l’exécution des travaux,
- la direction de l’exécution des travaux et visa,
- une assistance au maitre d’ouvrage pour les opérations de réception de travaux.
Le coût de ces missions est évalué à 150 000 € HT. La durée du marché est de 6 mois pour la tranche
ferme, puis de 18 mois pour les tranches optionnelles.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre, passé sous la forme d’un marché à procédure
adaptée en application de l’article R.2123-1 1° du code de la commande publique, pour l’augmentation
de la capacité de distribution d’eau potable sur la ZAC des Hauts de Margny et sur les coteaux de Margny-
lès-Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives aux marchés et les
avenants qui pourraient en découler sous réserve que les crédits soient inscrits au budget, ainsi que
toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 20.
M. Daniel LECA indique, en ce qui concerne l’eau, qu’un gros enjeu existe sur ce sujet avec un grand débat national qui commence à apparaître. Au-delà des zones méditerranéennes, c’est maintenant tout le pays qui va être touché par le stress hydrique : il sera donc nécessaire de travailler sur l’optimisation de la ressource, sur la qualité du retraitement et sans doute d’avancer sur la question de la réutilisation des eaux. Il ajoute que sur cet enjeu, même si le territoire de l’Agglomération est moins touché que d’autres, l’ARC devra anticiper et être aux avant-postes. Il précise toutefois que l’Agglomération a la capacité financière et l’ingénierie pour le faire. Il évoque ensuite des prises de parole ministérielles assez alarmistes mais qu’il estime à la hauteur du défi à relever.
Monsieur le Président ajoute qu’en effet le sujet de l’eau va être de plus en plus présent au cours des années qui viennent. Il rappelle que l’Agglomération s’est déjà dotée depuis de nombreuses années du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et qu’elle a été l’un des premiers territoires à l’avoir fait dans le département. Il explique que le souci de l’Agglomération est de prévoir un partage raisonné et raisonnable de la ressource en eau entre les différentes utilisations : utilisation industrielle qui a beaucoup réduit sur 10 ans les prélèvements, utilisation résidentielle pour laquelle l’Agglomération est spécialement mandatée, et utilisation agricole comme élément d’irrigation permettant à la diversification agricole de se réaliser sur les terroirs et les exploitations au voisinage du Compiégnois. Ensuite, il indique que le Syndicat Mixte Oise Aronde, qu’il préside, a déjà mis en place depuis plusieurs années un dispositif de volume maximum prélevable dans la nappe dite de la craie, ceci non sans avoir suscité des tensions entre les utilisateurs de cette ressource, et qu’aujourd'hui la 21
perspective est encore plus sérieuse qu’elle ne l’était il y a quelques années. Il explique par ailleurs que les pluies de cette année ont été abondantes pendant une période mais que ce qui compte, c’est la pluie utile, c'est-à-dire celle qui va jusqu’à la nappe et qui ne s’arrête pas en chemin. Et les analyses et index montrent que cette année, les pluies enregistrées, quantitativement significatives, ne sont pas suffisamment utiles. Certes, surtout si l’on adopte toutes les mesures nécessaires pour inciter la pluie à tomber, elle finira par tomber mais il n’en reste pas moins qu’il faudra vivre avec ce souci. Il ajoute que la question se posera dans ce département pour la profession agricole de se doter de ses propres outils de prélèvement d’eau, une eau qui n’a évidemment pas à revêtir les mêmes qualités que celle destinée à la consommation humaine. L’Agglomération sera donc en effet amenée à s’investir dans ces problématiques et à admettre une certaine spécialisation dans les ressources en eau par rapport à leur utilisation. Il ajoute qu’il y a donc beaucoup d’investissements en perspective, la difficulté étant que les maîtres d’ouvrage de ces investissements ne sont pas toujours identifiés et donc les responsabilités en la matière, sachant que les communes et intercommunalités ne peuvent pas tout faire et qu’elles ont une mission qui est plus particulièrement de garantir le bon approvisionnement en qualité et en quantité des populations qui résident à l’intérieur de leur limite. Il précise cependant que ce sont en effet des sujets majeurs, notamment pour l’ARC.
M. Eric BERTRAND indique qu’effectivement, il était utile que l’Agglomération lance le PTGE au niveau de Baugy, dans la zone de répartition des eaux, une zone qui est très tendue et sur laquelle se trouvent essentiellement les agriculteurs irrigants. Il explique qu’un travail est actuellement en cours pour définir un vrai projet de territoire où chaque partie pourra sortir gagnante, mais ajoute qu’il est nécessaire de dialoguer et de passer au-dessus de ses ambitions personnelles afin de trouver un terrain d’entente. Il indique par ailleurs que le PTGE, organisé avec le SMOA gérant tout le secteur de Baugy, est important, et que le Président de l’ARC et du SMOA, à savoir M. Philippe MARINI, est engagé aux côtés du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Oise afin de trouver une solution pour que tout le monde puisse s’épanouir dans l’avenir.
Monsieur le Président souligne que, malgré les tensions bien naturelles sur ce sujet, dans le cadre de l’élaboration de ce PTGE et des études correspondantes qui sont copilotées par le SMOA et la Chambre d’Agriculture, celle-ci a reconnu les efforts et la bonne foi du SMOA. Il ajoute que, pour la première fois qu’il s’occupe de ces sujets, il a reçu une lettre du Président de la Chambre d’Agriculture souscrivant à la démarche, remerciant le SMOA pour l’ouverture d’esprit dont il fait preuve, et s’engageant à poursuivre une coopération et un partenariat pour aboutir à des constats partagés et à des mesures qui puissent être promues d’un commun accord. Il ajoute qu’il n’a pas toujours connu ce type de réaction et de prise de position et qu’il se réjouit d’avancer ensemble et que la prise de conscience soit commune.
M. Bernard HELLAL rappelle que l’ARC est vertueuse puisqu’elle propose aux particuliers et aux établissements scolaires l’acquisition de récupérateurs d’eau. Il pense qu’il y a donc une prise de conscience collective, ce qui lui semble positif. Il ajoute d’ailleurs que la commune de Venette a des bassins enterrés permettant la récupération d’eaux pluviales qui sont de qualité et qui, après analyses, sont même consommables. Il précise également que sur les quartiers de La Prairie et des Sablons, par exemple, il pourrait être envisagé la création de ce type de récupateur d’eau afin de pouvoir mieux réguler la consommation d’eau potable. 22
Mme Arielle FRANÇOIS précise qu’en Belgique, toute maison neuve a l’obligation de rajouter un container de récupération d’eau de pluie et que le coût n’est pas très élevé au moment de la construction d’une maison. Elle ajoute que cela permet de laver sa voiture, d’arroser le jardin et même, éventuellement, d’alimenter les chasses d’eau.
M. Romuald SEELS indique que 50 % des pluies violentes sur les orages retournent à la rivière.
Le point 06 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
07 - Lancement d’un marché de travaux pour la réhabilitation des réservoirs des communes
de Saint-Sauveur, Margny-lès-Compiègne, Clairoix, Baugy bâche, Baugy réservoir et Choisy-
au-Bac
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de sa compétence Eau potable, l’ARC a lancé une étude sur ses ouvrages de stockage d’eau potable.
Le retour des études a montré des défauts structurants et classé en urgence la réalisation de ces travaux. Les réservoirs de Saint-Sauveur, Margny-lès-Compiègne, Clairoix, Baugy bâche, Baugy réservoir et Choisy-au-Bac présentent des défauts d’étanchéités et nécessitent une réhabilitation. Le service Eau potable de l’ARC souhaite lancer un marché de travaux de réhabilitation sur la base des
études réalisées.
Les travaux consistent à :
- désamianter,
- reprendre l’étanchéité intérieure, extérieure des réserves d’eau et des bâtiments annexes, - procéder à la réfection et la mise en peinture des dômes, de l’intérieur et de l’extérieur des cuves et des bâtiments annexes,
- remplacer les moyens de fermetures et les tuyauteries.
Les travaux seront décomposés en 3 lots :
- lot 1 : Réservoir de Saint-Sauveur et réservoir de Baugy,
- lot 2 : Margny-lès-Compiègne 450 m3 et bâche de Baugy,
- lot 3 : Réservoirs de Clairoix et réservoir de Choisy.
Le coût global de ces travaux est évalué à 1 500 000 € HT. Les délais globaux d’exécution du marché sont
estimés à 2 ans avec une période de préparation de 2 mois.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour la réalisation des travaux de réhabilitation des
réservoirs des communes de Saint-Sauveur, Margny-lès-Compiègne, Clairoix, Baugy bâche, Baugy
réservoir et Choisy-au-Bac
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023, 23
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’un marché de travaux passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 1° du code de la commande publique, pour la réhabilitation des réservoirs des communes de Saint-Sauveur, Margny-lès-Compiègne, Clairoix, Baugy bâche, Baugy réservoir et Choisy-au-Bac,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives aux marchés et les
avenants qui pourraient en découler sous réserve que les crédits soient inscrits au budget, ainsi que
toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 23.
Le point 07 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
08 - Lancement d’un marché pour le renouvellement et le renforcement des canalisations
d’eau potable sur l’ensemble des communes de l’ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de sa compétence Eau potable, l’ARC a établi un programme de renouvellement
pluriannuel des canalisations d’eau potable. Ce programme est élaboré par les services de l’ARC et
l’ensemble des représentants des communes.
Le programme de renouvellement est validé chaque année en commission Développement Durable et
Risques Majeurs. Le renouvellement des canalisations représente environ chaque année un linéaire de
5,7 km soit 1.2 % du réseau.
Ce renouvellement permet d’assurer un suivi et un entretien continu du patrimoine enterré Eau potable
de l’ARC, de diminuer le nombre de fuites et ainsi de préserver la ressource en eau.
Il est proposé, pour faciliter la réalisation de ce programme de renouvellement, de passer un marché de
type bons de commande pour 2 ans.
Le montant de ce marché sera de 600 000 € HT minimum et de 2 500 000 € HT maximum par an, soit
pour 2 ans un montant maximum de 5 millions.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’un marché, passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 1° du code de la commande publique, pour le renouvellement et le renforcement des canalisations d’eau potable, 24
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives aux marchés, ainsi que
toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 21.
Le point 08 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - Passation de l’avenant n° 2 à la Concession de Service Public Eau Potable portant sur les
communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Vieux-Moulin, La Croix Saint
Ouen, Bienville et la production de l’ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’ARC est en concession de service public (CSP) pour la production et la distribution d’eau potable pour
les communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Vieux-Moulin, La Croix Saint Ouen,
Bienville et la production de l’ARC dite lot 1. Cette CSP a pour attributaire la société SUEZ.
La mise en service des ouvrages construits dans le cadre du Schéma Directeur d’Eau Potable entraine une
modification du périmètre de cette CSP par l’intégration des nouvelles installations (réservoir et
surpresseur des Hospices, surpresseur de la rocade). Les ouvrages ont été remis à SUEZ par
l’intermédiaire de procès-verbal de mise à disposition aux dates suivantes :
-réservoir des Hospices au 25 avril 2022,
-surpresseur des Hospices au 25 avril 2022,
-surpresseur de Rocade au 19 septembre 2022.
Les charges d’exploitation de ces ouvrages s’élèvent à 201 149 € HT (valeur en € 01/01/2023) pour la
période allant du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2024.
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-1 du code de la commande publique : il
s’agit de l’application de la clause de réexamen prévue par l’article 4 et le chapitre 6 du contrat de
concession, laquelle avait prévu l’intégration d’ouvrages en cours d’exécution du contrat.
L’intégration de ces ouvrages, objet principal de l’avenant n° 2, permet également d’actualiser certains
points du contrat :
- une économie a été constatée sur l’énergie par rapport à la consommation prévue en 2022 ; cette
économie est estimée à 70 854 € HT,
- une modification est apportée au bordereau des prix unitaires avec l’ajout d’un prix unitaire pour
les branchements supérieurs à 6 ml dont le coût sera de 160 € HT (valeur en € 2022) par ml
supplémentaire,
- le retrait dans l’article 31 de la mise en place de 7 bornes-fontaines qui sont remplacées par 32
prélocaliseurs afin d’améliorer la performance du réseau (recherche de fuites),
- leretrait dans l’article 31 du Nitrascope ; la rémunération du délégataire est ajustée en
conséquence,
- le retrait du chèque Eau pour les plus précaires car seule Compiègne a mis en place un CCAS ; les
usagers des autres communes n’auraient pas pu en bénéficier. La rémunération du délégataire
est ajustée en conséquence. 25
Cette modification est prise en application de l’article R.3135-7 du code de la commande publique : il
s’agit d’une modification qui n’est pas substantielle.
L’impact financier de cet avenant sur le contrat de CSP entraine un surcout pour le délégataire de 72 135
€ HT jusqu’à la fin du contrat (30/09/2024), coût qui est absorbé de la manière suivante :
Volumes Anciens tarifs (valeur 2018 à
la signature du contrat)
Nouveaux tarifs (ramenés
en valeur 2018)
De 0 à 15 m3 0,4956 € HT/m3 0,5133 € HT/m3
De 15 à 120 m3 0,6196 € HT/m3 0,6417 € HT/m3
Au-delà de 120 m3 0,6443 € HT/m3 0,6673 € HT/m3
Les tarifs sont exprimés en valeur 2018, ils feront l’objet d’une révision annuelle selon la formule de variation prévue au contrat.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Délégation de Service Public du 7 février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d’un avenant n°2 aux contrats de délégation de service public d’Eau Potable pour le
lot 1 avec SUEZ,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Eau Potable, chapitre 11.
Monsieur le Président émet une petite réserve sur ce rapport. Il pense qu’il faut bien entendu maintenir le chèque Eau pour les plus précaires et ajoute que, à sa connaissance, il n’est pas vrai que Compiègne soit la seule commune à avoir un CCAS. Il précise que chaque commune, qu’elle ait un CCAS ou pas, est en mesure d’accueillir les personnes en difficulté et de leur porter secours. Il trouve que la rédaction sur ce point est plus que critiquable : il pense qu’il faut donc rectifier, qu’il faut maintenir cette disposition dans le futur contrat, et qu’il faut également lui donner la publicité nécessaire auprès des services sociaux afin qu’elle soit utilisée. Il comprend que ça ne soit pas l’intérêt des délégataires des entreprises qui gèrent le service des eaux, cependant il précise que l’Agglomération n’est pas à leur disposition. Il espère également que les communes les plus rurales et les plus petites sont toujours secourables sans avoir besoin d’une structure administrative appelée CCAS. Il demande donc à M. Eric BERTRAND et aux services de veiller à ce que le retrait du chèque Eau soit bien maintenu dans le cahier des charges et engage les entreprises comme par le passé, et suggère d’en faire davantage usage, ce qui implique de connecter les services techniques compétents pour l’eau et les services sociaux compétents pour le social. Il ajoute que la disposition vaut pour toutes les communes citées, c'est-à-dire Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Vieux-Moulin, La Croix Saint Ouen, Bienville, et pour la production de l’ARC. C’est donc dans le périmètre de cette concession de service public eau potable. 26
Le point 09 est adopté, avec sa modification, par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Constitution d’un groupement de commande relatif à la télérelève des compteurs d’eau du patrimoine de la Ville de Compiègne et de l’ARC et logiciel de gestion des fluides - Adhésion au groupement de commande et autorisation de signature des marchés
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Afin de bénéficier du même logiciel pour le suivi des consommations et dépenses des fluides (électricité,
gaz, eau) des bâtiments de la Ville de Compiègne et de l’ARC par le service énergie mutualisé, la Ville de
Compiègne et l’ARC ont souhaité se regrouper à travers un groupement de commandes.
La Ville de Compiègne et l’ARC souhaitent maitriser et réduire leurs consommations de fluides pour leurs
bâtiments et lieux publics. À cette fin, il est souhaité mettre en place pour la gestion de l’eau des
compteurs intelligents économes. En effet, la Ville de Compiègne et l’ARC pourraient réaliser des
économies d’eau potable en agissant sur la réduction des fuites d’eau. Il s’agit d’équiper les compteurs
d’eau par des capteurs relevant la consommation des différents points d’eau du patrimoine, aussi bien
les bâtiments (écoles, gymnases…) que les bornes d’arrosage automatique.
177 compteurs d’eau sont concernés pour la Ville de Compiègne et 24 pour l’ARC. Actuellement, un seul
relevé annuel est réalisé pour la facturation, une fuite peut mettre près d’une année à être détectée. La
télèrelève des compteurs permettra de déceler les fuites rapidement en repérant des consommations
anormales d’eau la nuit, par exemple et faire une remontée d’information afin de réaliser les travaux de
réparation au plus vite (cf. annexe 1). Cela permettra financièrement de diminuer les consommations
d’eau et écologiquement de préserver l’eau prélevée sur la zone de répartition des eaux de Baugy, l’un
des captages alimentant la ville de Compiègne.
En ce qui concerne l’électricité et le gaz, une grande partie des compteurs a été modernisée en
collaboration avec les gestionnaires de réseaux qui prennent en charge cette action, notamment par le
compteur Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz.
Afin de suivre la consommation de cette flotte de compteurs intelligents (plus de 550 points) tous fluides
confondus, il est prévu un abonnement pour un logiciel de gestion de fluides qui facilitera la détection de
toute dérive par des alertes, ainsi que la mise en place d’un suivi budgétaire précis pour chaque point de
livraison.
En outre, ce logiciel sera également utile pour le suivi des obligations du décret tertiaire, à savoir
l’atteinte de - 40 % d’ici 2030 sur les consommations de fluides.
Le retour d’investissement de ce projet peut se faire rapidement car le logiciel permettra, dès sa mise en
service, d’optimiser les abonnements d’électricité, ce qui pourrait engendrer une économie d’environ 4%
du montant de la facture d’électricité.
Les prestations du logiciel de suivi et de mise en place de la téléreléve seront sur le même marché afin de
centraliser tous les fluides sur la même plateforme logicielle.
En conséquence, il est proposé à l’instance délibérante de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2112-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, dont pourraient être membres les collectivités suivantes :
- Compiègne (coordonnateur),
- Agglomération de la Région de Compiègne. 27
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est
proposé d’adopter. La Ville de Compiègne est désignée comme coordonnateur et mettra en place le
formalisme nécessaire pour organiser la procédure de mise en concurrence (marché en procédure
adaptée).
La durée de la convention est de quatre ans, elle ne peut pas prendre fin avant l’échéance du marché
pour lequel le groupement est constitué.
Le coût estimé de ce marché est de 179 000 € HT. Il se décompose comme suit :
- 156 000 € HT pour la Ville de Compiègne intégrant la mise en place de la télérelève eau,
l’intégration des données dans l’outil de gestion des fluides et l’abonnement pendant 4 ans,
- 23 000 € HT pour l’ARC intégrant les mêmes prestations que pour la Ville de Compiègne ci-dessus.
Le planning de mise en œuvre de la télérelève se fera sur 2023-2024.
L’action de la téléreléve est inscrite dans le Contrat Territorial Eau et Climat, signé fin 2020 avec l’Agence
de l’Eau (AESN) qui prévoit une subvention de 50 % pour la Ville de Compiègne. Il sera regardé si les
compteurs du patrimoine de l’ARC pourraient également être pris en compte dans cette subvention.
Au vu des éléments présentés, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la création du groupement et d’autoriser Monsieur le Président à adhérer au groupement de commandes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, duquel la ville de Compiègne est
désignée coordonnateur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement
de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la procédure de consultation des
entreprises et à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions, notamment auprès de
l’AESN et à candidater aux appels à projets et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours,
PRECISE que le lancement de la consultation est subordonné à l’entrée en vigueur de la convention
constitutive du groupement de commande.
Monsieur le Président précise que Margny, qui est une commune précurseur, a déjà la télérelève.
M. Michel ARNOULD demande quel est le processus prévu pour que la télérelève soit élargie à l’ensemble des communes de l’Agglomération.
M. Eric BERTRAND indique que toutes les communes aujourd'hui n’ont pas les compteurs intelligents et qu’il faut installer un logiciel pour la gestion. Il ajoute que tout cela va venir naturellement avec les concessionnaires qui le savent bien, que ce soit SAUR ou SUEZ. Il précise 28
également que les communes sont challengées sur la ressource en eau et sur la ressource en électricité ; ainsi durant les derniers mois, il leur a été demandé de baisser la consommation : il sera donc nécessaire d’aller vers des consommations au plus juste pour les consommateurs et les entreprises pour des questions de coût et des questions environnementales. Par ailleurs, en réponse à la question de M. Michel ARNOULD, il explique que les démarches vont se faire progressivement mais qu’il faut déjà équiper les communes de tous ces compteurs puisque sans cela, il n’est pas possible d’avancer. Il ajoute que, lorsque les communes seront équipées, les concessionnaires, dans les renouvellements de marchés, proposeront ce genre d’option pour les consommateurs.
Monsieur le Président précise qu’en effet, il s’agit des consommations de fluides pour les bâtiments et lieux publics de l’Agglomération. Donc, il s’agit des compteurs qui appartiennent à la Ville de Compiègne ou à l’ARC et qui sont utiles pour connaître la consommation des différents points d’eau du patrimoine, par exemple les écoles, gymnases, bornes d’arrosage automatiques. Il estime donc que rien n’interdit à une commune supplémentaire ayant des compteurs desservant ses propres biens et installations de se joindre au groupement de commandes, sachant que Margny l’a déjà fait mais sur son patrimoine communal de compteurs puisque Margny a une gestion de l’eau qui lui est propre.
M. Eric BERTRAND précise qu’ici, ce sont plutôt les bâtiments communaux, comme indiqué dans le rapport, à condition que les équipements soient connectés. Il ajoute qu’après discussion avec les concessionnaires, pour l’instant, ce sont plutôt les collectivités, avec le patrimoine communal qui est indiqué, mais qu’à terme, ce seront vraiment tous les usagers qui seront ciblés.
Monsieur le Président indique, en réponse à M. Michel ARNOULD, que rien n’empêche d’autres communes que Compiègne ou Margny, Agglomération mise à part, d’adhérer au groupement de commandes qui peut être ouvert. C’est donc un point qui, selon lui, peut être approfondi puisqu’il s’agit là d’une prestation qui peut intéresser d’autres communes souhaitant optimiser la gestion de consommation d’eau de leurs propres installations.
Mme Evelyne LE CHAPELLIER demande à quelle échéance les particuliers pourront bénéficier de compteurs communicants pour l’eau.
M. Eric BERTRAND répond que cela fera partie des renouvellements de marchés : ce sera un service apporté concurrentiellement par les sociétés qui répondent aux appels d’offres et qui pourront justement proposer des services de connexion et d’informations auprès des usagers. Il précise que cela concernera les contrats renouvelés dans les quelques mois ou années à venir et dans lesquels ces éléments pourront être intégrés. Par ailleurs, il explique que les compteurs sont en train d’être changés et qu’à partir du moment où on communique, on peut passer des informations qui sont très fines. Ces compteurs peuvent, par exemple, détecter un arrosage dans le jardin.
Monsieur le Président imagine qu’avec les arrêtés sécheresse, la possibilité de verbaliser sera multipliée au profit des maires mais ajoute que ce sera quand même utilisé avec quelques précautions. 29
M. Gilbert BOUTEILLE demande si c’est par l’intermédiaire d’un logiciel que ces compteurs communicants vont faire de la télérelève, sachant que pour le gaz, c’est par des concentrateurs situés à des endroits bien précis, et que pour l’électricité, c’est par le CPL.
M. Eric BERTRAND répond que les logiciels ont des antennes, qu’ils récupèrent les signaux envoyés par les compteurs et intègrent les datas, et qu’ensuite ils les retraitent. Il explique que SUEZ, par exemple, utilise plutôt le réseau Gazpar.
M. Gilbert BOUTEILLE ajoute qu’il sera nécessaire de faire des conventions avec la Compagnie des Eaux pour installer justement ces concentrateurs.
Monsieur le Président propose aux élus que ces questions soient traitées, en application de la délibération de ce soir, dans la commission présidée par M. Eric BERTRAND, qu’elles soient bien préparées par la direction du développement durable, et que le groupement de commandes soit ouvert à toutes les communes membres de l’ARC qui souhaiteront y entrer. Il ajoute qu’il faut maintenant approfondir pour bien comprendre tout cela, mais qu’il n’y a aucun problème de principe à ouvrir le groupement de commandes. Il indique que l’assemblée adopte donc une délibération de principe sur ce dispositif qui peut être appelé à évoluer dans les conditions qui seront précisées par la commission qui se consacre aux ressources en eau et au réseau d’eau.
Le point 10 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Adhésion de l’ARC au Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la
Mobilité et l’Aménagement (CEREMA)
Monsieur le Président donne la parole à M. Emmanual PASCUAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de
compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le CEREMA intervient
auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au
changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il
produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau
(assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales
(agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.)
et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche
inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux
collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA.
L’adhésion au CEREMA permet notamment à l’ARC :
- de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, l’ARC participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses 30
représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),
- de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence, - de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,
- de rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant
annuel de la contribution est de 2 000 €.
Il est proposé que l’ARC adhère au CEREMA et désigne le représentant de l’ARC dans le cadre de cette
adhésion.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Emmanuel PASCUAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de solliciter l’adhésion de l’ARC auprès du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction,
- de régler chaque année la contribution annuelle due ; la dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée, - de désigner Monsieur Emmanuel PASCUAL pour représenter l’ARC au titre de cette adhésion, APPROUVE l’adhésion de l’ARC auprès du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre
de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction,
PROPOSE Monsieur Emmanuel PASCUAL pour représenter l’ARC au titre de cette adhésion,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et à la
mise en œuvre de cette adhésion,
PRECISE que la dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera inscrite au Budget
Principal, chapitre 011.
M. Daniel LECA se félicite de cette adhésion qui permet de disposer d’une ingénierie, d’éléments d’informations, et de comparaisons. Il ajoute qu’il y a d’ailleurs un certain nombre de fiches extrêmement intéressantes, notamment sur la question des mobilités douces, sur la question de l’aménagement, de la préservation des espaces agricoles, etc., beaucoup de sujets passionnants et qui sont très utiles pour les néophytes en matière d’aménagement et d’équipement. Le CEREMA apporte donc, selon lui, beaucoup d’expertise et une lecture très intéressante. Il ajoute que dans quelques jours, un réseau informel animé par le CEREMA va être lancé, avec des collectivités et des élus intéressés par les sujets de développement durable. Il pense que c’est une opportunité à saisir. 31
Monsieur le Président indique qu’il avait eu en effet le plaisir de recevoir Mme JARROT avec son équipe il y a quelques semaines. Il précise que le CEREMA a un établissement important à Margny-les-Compiègne et qu’il est logique de développer les relations avec eux. Il remercie M. Daniel LECA d’avoir rappelé l’intérêt de ces relations. Il propose de désigner M. Emmanuel PASCUAL en qualité de représentant de l’ARC auprès des instances du CEREMA. Il indique qu’il ne sait pas exactement dans quelle instance il sera appelé à siéger mais qu’il y aura un certain nombre de collectivités territoriales qui partageront cette démarche d’adhésion. Il demande s’il y a d’autres candidats que M. Emmanuel PASCUAL. Il n’y a pas d’autres candidats. Il soumet donc le rapport, y compris la désignation de M. Emmanuel PASCUAL. M. Emmanuel PASCUAL ne participe pas au vote.
Le point 11 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - JANVILLE - Lancement d’un marché de travaux pour le renouvellement d’une canalisation
d’eau potable - Île Jean Lenoble
Monsieur le Président donne la parole à M. Philippe BOUCHER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de sa compétence Eau potable, l’ARC a prévu dans son programme de renouvellement de canalisation 2023, le remplacement d’une canalisation sur l’Île Jean Lenoble à Janville. La configuration de l’environnement de travail (proximité avec l’Oise et réseaux sous vide), oblige à
utiliser une technique sans tranchée. Il s’agit d’une procédure par éclatement qui s’utilise très rarement
sur le territoire ; c’est pourquoi cela fait l’objet d’une commande spécifique.
Il est proposé de lancer un marché de travaux pour le renouvellement de cette canalisation.
Le montant des travaux est estimé à 170 000 € HT pour une reprise de 375 ml de canalisation
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe BOUCHER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’un marché de travaux, passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée
en application de l’article R.2123-1 1° du code de la commande publique, pour le renouvellement de la
canalisation sur l’île Jean Lenoble à Janville,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 21.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 32
13 - Protocole d’accord pour la mise en œuvre du programme d’actions des forêts du Grand
Compiégnois
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Menée par l’Association du Pays Compiégnois (APC) et la Direction régionale de l’Office National des
Forêts (ONF), la concertation autour des forêts a été un succès avec plus de 70 acteurs différents engagés
et une nouvelle approche de dialogue entre élus, responsables associatifs, acteurs du tourisme,
représentants des usagers…
Un plan de 30 actions a été proposé aux acteurs le 21 octobre 2022 à Pierrefonds, avec plus de 9 millions
d’euros de dépenses totales, principalement composées des actions nouvelles de l’ONF en matière de
gestion, d’opérations où les collectivités concernées sont déjà fortement engagées (gestion des zones
humides, programme Natura 2000, aménagements à Saint-Pierre-en-Chastres…) et des budgets de
programmations culturelles (Festival des forêts, visites théâtralisées….). Il était important de valoriser ces
éléments pour que chacun appréhende les engagements respectifs sur le sujet.
Pour aller plus loin, dans le cadre de ce plan, un engagement supplémentaire des collectivités est sollicité.
Il est proposé ainsi :
1/ Une contribution à une série d’actions portées par l’APC, selon la clé de répartition validée par les
instances de l’association, en fonction des surfaces forestières et de la démographie (71,7 % pour l’ARC,
21,3 % pour la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise et 7,1 % pour la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées). Une enveloppe annuelle de 80 000 € pour l’APC est sollicitée jusqu’en
2026, ce qui correspond à une contribution annuelle de 57 040 € pour l’ARC (ce montant intégrera les
cotisations annuelles et pourrait être réduit en fonction des subventions obtenues). Cela permettra de
financer les actions suivantes :
AXE 1 : préserver la biodiversité et gérer durablement le massif :
• une contribution sur le travail de préservation des zones à enjeux écologiques en forêt domaniale (cartographies, actions de préservation…),
• un programme de plantations d’exception hors forêt domaniale,
• des opérations visant à faire des trames vertes, c’est-à-dire des liens pour la biodiversité entre les bois et forêts via des plantations de haies et d’arbres notamment ;
AXE 2 : augmenter les connaissances (se former, s’informer) :
• des éléments de vulgarisation et de communication autour de l’équilibre forêt – gibier,
• des supports pédagogiques autour de la connaissance des forêts et bois et de leurs écosystèmes (expositions itinérantes, plaquettes dédiées aux scolaires…),
• des équipements pour les chantiers participatifs (gestion de parcelles, ramassages de déchets…),
• l’animation de la démarche stratégique (visite, restitution plénière),
• une valorisation des services rendus par la forêt en vue de les faire financer ; AXE 3 : accueillir tous les publics en forêt :
• une valorisation de panoramas et d’arbres remarquables (en forêt domaniale et privée),
• une valorisation des itinéraires équestres ;
AXE 4 : la promotion de la filière bois :
• des opérations de communication et formation autour de la récolte du bois de chauffage par les particuliers de l’ensemble du Pays Compiégnois, 33
• des visites de la chaufferie biomasse de Compiègne pour promouvoir cette énergie auprès de
porteurs de projets (publics ou privés),
• des opérations pour promouvoir la construction en bois.
2/ Un portage par l’ARC de projets spécifiques qui n’ont pas forcément vocation à avoir une maitrise d’ouvrage à l’échelle de l’APC. Ainsi, pour l’aménagement des sites d’accueil et de randonnées, les collectivités seront sollicitées selon la localisation et la nature du projet. D’autre part, pour des
valorisations patrimoniales spécifiques comme la chapelle Saint-Corneille, l’ARC œuvrera seule. Par ailleurs, certains projets sont soumis à des études de faisabilité internes et, le cas échéant, à des chiffrages plus précis avant d’être soumis aux intercommunalités. C’est le cas notamment du projet de
maison de la forêt et de l’environnement.
3/ La prochaine étape est la signature du Protocole d’accord par l’APC et l’ONF au printemps 2023, qui
marque un engagement mutuel pour mettre en œuvre le programme d’actions de 2022 à 2026, et
également la volonté de pérenniser le dialogue établi. Ce protocole a également pour ambition d’élargir
les soutiens et les engagements à d’autres partenaires (services de l’État, Région, Conseil départemental,
filière bois, syndicat de forêts privés).
Un bilan annuel de la gestion du massif et du suivi de ce plan d’actions sera réalisé devant tous les acteurs
associatifs, touristiques et sportifs qui se sont engagés dans cette démarche commune.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable du Groupe de Travail Stratégie et Synthèse du 6 février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du protocole d’accord qui est proposé,
VALIDE la contribution annuelle pour les projets APC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Président se réjouit de la bonne avancée de l’ensemble de ce dispositif.
Mme Emmanuelle BOUR indique qu’elle est satisfaite de constater que les Eaux et Forêts deviennent des objets de ce Conseil et d’autres conseils de collectivités territoriales, car cela montre la responsabilité croissante des collectivités sur ces sujets essentiellement territoriaux et fort importants. Elle évoque la stratégie construite par l’Agglomération pour faire face aux enjeux environnementaux, sanitaires, sociétaux et économiques de la forêt, forêt qu’il va falloir adapter aux changements climatiques et qui va également changer d’aspect. Elle indique que l’Agglomération doit donc s’y préparer, comme le fait la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne avec l’opération « Sauvons la forêt ». Elle explique qu’aujourd'hui, ce Conseil vote finalement 80 000 € afin de permettre à l’APC d’agir mais que ce programme sur 5 ans représente 9 millions d'euros d’actions prévues ou à venir. Elle ajoute que ces 9 millions d'euros sont à la hauteur de l’attachement de l’Agglomération à sa forêt. Elle précise que cette somme 34
va rassembler des financements venant de partout, que ce sera un tour de table financier complexe où il faudra croiser différents partenariats avec l’ONF, des fonds européens, la Région, le Département, le Ministère de l’Ecologie avec le contrat de transition environnementale et le Ministère de l’Agriculture et ses appels à manifestation d’intérêt. Elle ajoute qu’elle ne doute pas du savoir-faire de l’ARC pour s’ouvrir à toutes ces opportunités et salue la méthode qui permet de mettre tout le monde autour de la table. S’agissant de ces 9 millions d'euros à dépenser sur l’ensemble du projet, il lui semble également important d’associer largement toutes les forces vives qui pourront concourir à la réalisation des actions : elle pense notamment à des associations, des entreprises, etc., au-delà des institutionnels, et espère que par le moyen d’appel à projet, l’Agglomération pourra également faire participer la société civile à ce très beau projet.
Mme Eugénie LE QUÉRÉ remercie pour le soutien à ce projet qui a effectivement représenté beaucoup de travail pour les équipes et les élus de toutes les villes forestières. Elle précise que c'était une belle mobilisation, parfaitement justifiée par la hauteur des enjeux. Elle tient à souligner que cette démarche est vraiment unique en France, à savoir qu’un territoire se mobilise dans un dialogue soutenu avec le gestionnaire forestier afin de dégager un plan d’action sur l’ensemble des thématiques forestières, et ajoute que l’Agglomération peut en être fière. Elle indique qu’il faut maintenant agir et espère que c’est le début d’une longue histoire.
Monsieur le Président confirme qu’il s’agit bien d’un dispositif conçu pour faire participer toutes les parties prenantes, notamment au sein de la société civile, et dans le cadre du « Grand Compiègnois ». Il précise que des personnes très diverses ont participé aux ateliers et aux groupes de travail mis en place jusqu’ici, et ajoute que l’Agglomération est à l’écoute des associations existantes, d’acteurs comme les photographes animaliers, et de tous les milieux de la chasse et de la ruralité concernés par ces sujets. Il ajoute qu’un cadre a été défini ainsi que des actions et des priorités, et qu’il faudra maintenant être attentif à la mise en œuvre avec les outils de suivi nécessaires. Il se souvient d’une période pas si lointaine où le maire de Vieux- Moulin s’étonnait de travaux forestiers réalisés à la porte de sa commune et explique que ce processus en cours permet de libérer la parole et de retrouver des relations plus fluides et naturelles entre tous les acteurs de la forêt.
Mme Béatrice MARTIN espère vraiment que cela permettra de retrouver la parole qui ne circulait plus mais qui revient. Elle ajoute que la parole ne sera pas toujours agréable mais que l’important est qu’elle existe.
Monsieur le Président ajoute qu’effectivement c’est bien dans cet esprit.
M. Bernard HELLAL indique qu’il a participé à ces divers ateliers et ajoute que de parler de la forêt est une bonne chose ainsi que de faire participer la société civile, les professionnels et les spécialistes. Il évoque ensuite un volet très important mais qui ne lui semble pas encore bien identifié dans cette approche, à savoir l’Institut Charles Quentin à Pierrefonds, qui forme à ces métiers-là. Dans cette transition écologique importante, il pense qu’il faudra accompagner tous ces nouveaux métiers qui vont émerger et qu’il faudra s’appuyer sur leur expertise de savoir- faire. Il ajoute que M. Philippe POUSSIN, qui représente l’Institut au niveau régional, souhaiterait mettre ce volet d’accompagnement à la formation dans cette approche. 35
Monsieur le Président ajoute que l’Institut Charles Quentin est un participant important et qu’il y a effectivement des formations tournées vers la forêt qui ne demandent qu’à se développer.
M. Pierre VATIN aime beaucoup cette écologie positive à l’opposé de l’écologie punitive qui est vendue un petit peu tous les jours.
Mme Anne-Sophie FONTAINE constate qu’il est bien mentionné dans ce rapport que l’Agglomération se tournera vers l’ensemble des collectivités et précise que le premier rendez- vous avec la Région est déjà fixé puisqu’il aura lieu dans moins de 15 jours.
Le point 13 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
14 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise
(SMTCO)
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Au titre de 2023, les demandes de subventions au SMTCO s’inscrivent dans la continuité des
améliorations maintenues ou mises en œuvre dans le cadre du nouveau marché Transports, sur la base
des mêmes taux pour les dossiers suivants :
- TIC – Amélioration de service sur les lignes urbaines : coût estimé à 640 339.22 € TTC par an, sur
lequel une aide financière à hauteur de 50 % est sollicitée,
- TIC – Ligne ARC Express : coût estimé à 450 000 € TTC par an, sur lequel une aide financière à
- VéloTIC – Location et stationnement sécurisé de vélos : déficit d’exploitation estimé à 85 348.50 €
HT par an, sur lequel une aide financière de 50% est sollicitée,
- AlloTIC – Évolution du service de transports Collectif à la Demande : déficit d’exploitation estimée à
217 559 € TTC pour l’année 2023, sur lequel une aide financière de 50 % est sollicitée.
En outre, dans la continuité du verdissement du réseau TIC engagé en 2021, il est envisagé d’acquérir à
nouveau 3 bus traditionnels GNV. L’acquisition de ces véhicules, dont la mise en service est souhaitée fin
2023 est estimée à 975 000 € H.T.
Il est proposé de solliciter le SMTCO pour une subvention à l’acquisition de véhicules de transports de
voyageurs neufs, à hauteur de 40 %.
Toute autre demande de subvention complémentaire ou modificative pour l’année 2023 fera l’objet
d’une délibération ultérieure.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023, 36
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter l’aide du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) pour les
demandes décrites par le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à ces
demandes de subventions.
Monsieur le Président précise qu’il y a donc une séquence de discussions à venir avec le Conseil départemental sur ce sujet abordé tout récemment avec la Présidente.
Le point 14 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
15 - LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Synthèse de la participation
du public par voie électronique
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a autorisé les études en vue de la
création de la zone d’aménagement concerté et a décidé d’engager une procédure de concertation
publique préalable.
Les conclusions du bilan de cette concertation publique préalable ont été approuvées par délibération du
Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022.
Le dossier d’étude d’impact a été déposé le 15 novembre 2022 à la Mission Régionale d’Autorité
environnementale Hauts-de-France pour solliciter l’avis de l’autorité environnementale. L’avis de
l’autorité environnementale a été délivré le 13 janvier 2023.
Le dossier de l’évaluation environnementale a été mis à disposition du public du 26 janvier 2023 au 25 février 2023 sur le site internet de la collectivité, et a fait l’objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue par l’article L.123-19 du Code de l’Environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de la procédure de participation électronique du public doivent désormais faire l’objet d’une synthèse.
Au cours de cette procédure, il a été recueilli 2 observations et propositions du public. Ces observations traitent principalement des sujets suivants :
- gestion des flux,
- préservation du patrimoine de la ferme d’Aiguisy.
Un document de synthèse de la procédure de participation du public et un plan sont annexés au présent rapport. La synthèse comprend les réponses apportées par le maitre d’ouvrage : l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Ces points précis seront approfondis dans les études de maitrise d’œuvre à venir.
Cette participation du public n’impose pas de modification du dossier de création de ZAC. En conséquence, conformément aux dispositions susvisées, il est proposé de tirer la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique. 37
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023, sous
réserve des remarques qui seront formulées lors de la participation du public par voie électronique.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la synthèse annexée de la procédure de participation du public par voie électronique
comprenant une mise à disposition de l’étude d’impact de la ZAC « Parc d’activités d’Aiguisy » à LACHELLE,
PRECISE que la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique sera consultable
pendant 3 mois à partir de la décision relative à la création de la ZAC.
Monsieur le Président précise qu’effectivement les observations ont été rares mais qu’elles émanaient de personnes directement concernées et qu’il leur sera donné suite, dans toute la mesure du possible, lors d’une prochaine réunion sur place.
Mme Eugénie LE QUÉRÉ indique que ce genre de décision constitue la routine, qu’il y a très souvent des cessions, des acquisitions, et des études, mais compte tenu que ce sont des petites décisions, elles n’engendrent pas forcément un débat. Elle explique que ce bilan de la concertation concernant la ZAC d’Aiguisy est une toute petite étape parmi tant d’autres mais que cela concerne quand même 23 hectares. C'est la plus grosse surface dont il a été discuté durant ce mandat, c’est pour cette raison qu’elle souhaitait intervenir sur ce sujet. Ce bilan de concertation est, selon elle, laconique à souhait : il semblerait que rien ne soit à redire, ce qui n'est pas le cas et c’est pour cela qu’elle souhaitait prendre la parole à l’occasion de cette délibération. Elle évoque une discussion qu’elle a eue avec M. Benjamin OURY qui lui indiquait que ces terres n’étaient pas très bonnes, qu’elles étaient trop sableuses et que les agriculteurs étaient satisfaits de vendre car le prix qu’on leur proposait était avantageux. Cependant, elle précise que c'est quand même 23 hectares qui sont perdus pour l’agriculture et qui seront couverts de parkings, de bâtiments et d’espaces verts qui n’ont, selon elle, pas grand intérêt. Elle est consciente qu’il faut créer des emplois, innover, et qu’on ne peut pas condamner les personnes au chômage et la société à l’immobilisme pour sauver des bosquets et des champs de blé. Malgré tout, elle précise qu’on ne peut pas se laisser dire que le progrès nécessite de dévorer forcément toujours plus d’espace. Elle rappelle que la France fait 550 000 km2, que cela n’a pas changé, que les hectares ne poussent pas sur les arbres et qu’ils ne poussent pas du tout. Cela lui semble donc être une question de logique : il faudra un jour arrêter de prendre de plus en plus de place. Il est possible de le décider et de l’organiser, malgré toutes les difficultés engendrées par l’application de la loi Climat et résilience, mais même si ce n’est pas décidé et organisé, il viendra un jour où la contrainte physique existera et ce sera très désagréable. Elle ajoute qu’aujourd'hui, un consensus émerge en France dont elle souhaite se faire l’écho, à savoir que le bon moment pour arrêter, c’est maintenant ! Elle précise que c’est visible sur le territoire et sur le reste du pays : la France est remplie de ces zones relativement informes et d’aspect pas très satisfaisant, où l’espace est utilisé de façon très inefficace. Elle estime qu’on peut faire mieux et qu’on peut utiliser mieux l’espace qui existe. Elle constate que les villes ont enflé comme des ballons et ajoute qu’on a besoin maintenant de garder les espaces naturels et les espaces agricoles. Le bon moment pour arrêter d’artificialiser les terres est venu, c’est 38
maintenant ! Elle est consciente qu’il faut évidemment des emplois, qu’il faut pouvoir continuer à faire des activités nouvelles, mais explique que tout le monde a également besoin d’un travail qui a du sens, et que si le travail humain consiste à dévorer la terre, il n’a pas de sens. Elle conclut en indiquant qu’il faut trouver d’autres manières de faire et les inventer, que cela va représenter du travail, mais que tout le monde est d’accord pour créer du travail.
Monsieur le Président indique qu’il apprécie beaucoup cette expression franche. Il ajoute qu’il est bien entendu nécessaire de créer de l’activité et des emplois et qu’après tout, l’agriculture s’adapte. Il explique que l’agriculture d’aujourd'hui n’est pas l’agriculture de grand-papa. Autrefois l’agriculture employait, aujourd'hui elle n’emploie plus que de la terre ; il n’y a que des patrons mais plus de salariés qui travaillent ailleurs que dans l’agriculture. Il ajoute qu’on ne peut pas passer sa vie à regretter le passé, et que cette époque est totalement révolue. Il indique que la société est différente et que, pour éviter le malaise social, la violence et l’insécurité, il faut que les gens aient de quoi vivre, du pouvoir d’achat, qu’ils puissent assumer leur famille et le devenir de leurs enfants, et que tout cela se fait avec des salaires et des emplois. Et les emplois ne se trouvent pas sur le toit des maisons. Il transmet à Mme Eugénie LE QUÉRÉ toute sa sympathie extrême pour sa franchise, mais il n’est pas d’accord avec son intervention, excellente dans la forme, mais qui est très mauvaise dans le fond. Il lui présente ses excuses pour être aussi direct. Il lui explique que les communes de l’Agglomération utilisent ce qu’elles sont autorisées à utiliser dans le cadre du SCoT existant, qui a été soumis à toutes sortes de contrôle, et que tant que ce document est applicable et valable, elles ne font qu’appliquer le droit. En ce qui concerne ces beaux principes sur la non-artificialisation, il explique à Mme Eugénie LE QUÉRÉ que le jour où des conséquences concrètes seront constatées, les règles et les lois changeront en fonction du principe de réalité. Quant aux zones d’activité telles que Venette, le Bois de Plaisance ou Aiguisy, il précise que ce sont des zones très arborées, où il y a des espaces naturels, et où tout ce qui concerne l’hydraulique, l’écoulement des eaux, etc., est maîtrisé avec des techniques qui n’existaient pas autrefois. Certes, l’Agglomération est coupable, au regard des écologistes punitifs, de créer des emplois dans des entreprises, et même des entreprises qui sont honorées par les plus hautes autorités de l’État, celles qui ont soutenu l’existence de ces textes sur la non-artificialisation. Il explique que Madame la Première Ministre et une grande partie de son gouvernement viennent célébrer la filière hydrogène dont dépend le progrès énergétique du pays. Et il ajoute que cela ne se réalise pas sur le toit des immeubles mais sur une terre agricole, et que la Première Ministre vient quand même, alors qu’elle est porteuse de la vertu de cette législation. Il conclut en indiquant qu’il faut redescendre sur terre et accepter de faire face à nos contradictions.
M. Daniel LECA indique qu’en politique et dans beaucoup de choses, la vérité est aussi en partie dans le regard de l’autre, et en l’occurrence il pense qu’il y a un fond de vérité qui est criant dans les propos de Mme Eugénie LE QUÉRÉ, et qui a été très bien amené puisque c'était de considérer que finalement le rapport présenté était la synthèse des contributions. Il croit qu’effectivement aujourd'hui beaucoup de personnes sont les victimes silencieuses de choses qu’elles déplorent mais pour lesquelles elles ne prennent pas le temps de participer. Il lui semble donc important que dans ce Conseil, une parole silencieuse puisse émerger. Il ajoute que cela se traduit dans les votes des citoyens, dans les échanges avec eux et également par une incompréhension. Les propos qui viennent d’être échangés lui semblent fondamentaux, cependant, il se refuse à opposer développement économique/création 39
d’emplois/aménagement du territoire/contruction de logements, qui sont des nécessités absolues pour qu’un territoire se développe, et préservation de l’environnement. Il pense même que le fait de les opposer consiste à simplifier le débat au point de considérer que si on fait l’un on ne fait pas l’autre, et vice versa, et que cela équivaut à mentir aux gens, ce qui est commode politiquement, que c’est dangereux et que ça ne prépare pas l’avenir sereinement. Il pense qu’il faut donc être en capacité d’assumer une forme de complexité en la matière, complexité qui impose de dire qu’il y a une mesure dans toute chose, et en particulier dans l’artificialisation des sols. Il indique qu’il est le premier, comme il l’a déjà dit et notamment au Conseil régional, à considérer que la loi ZAN telle qu’elle a été construite et son application posent des problèmes majeurs et qu’il faudra sans doute y retravailler ne serait-ce que parce que des territoires ont besoin aujourd'hui de développement. Nous le saurions, si tous les Français avaient un emploi stable et durable et s’ils pouvaient trouver des conditions de vie et de logement décentes : ce n’est pas le cas, ce qui prouve bien qu’il y a encore beaucoup de choses à faire et qu’il faut sans doute construire et aider des entreprises à s’installer pour qu’elles puissent créer des emplois demain. Il ajoute qu’il y a cependant encore des marges d’optimisation : il évoque notamment l’autorité environnementale qui pointe un certain nombre de sujets. Il estime que ce n’est pas une remise en cause mais une remise en question, c'est-à-dire comment se poser les bonnes questions pour assurer un développement durable du territoire qui allie développement économique, préservation des terres, préservation de l’air et de l’eau, ces trois conditions étant les conditions de la vie. C’est donc de la mesure, de la réflexion et de l’anticipation. Et il pense que lorsqu’on est un responsable politique et qu’on essaie à son niveau de préparer l’avenir, il ne faut pas rejeter de manière caricaturale les propos qui parfois font réfléchir de manière un peu abrupte, ce qui a été le cas pour les propos de Mme Eugénie LE QUÉRÉ qu’il a trouvé utiles. Il évoque ensuite le parc d’activité et la manière dont il a été imaginé, et précise qu’il faut sans doute y travailler afin d’éviter de se retrouver dans une situation où l’avenir est obéré ne serait-ce que parce que l’Agglomération n’a pas pris en compte le fait que les terres agricoles servent à nourrir des populations et qu’elles ne sont pas uniquement là pour faire joli et recruter des gens. Il précise d’ailleurs que, fort heureusement, la productivité à l’hectare est plus importante aujourd'hui sinon, il y aurait des problèmes pour nourrir la population. Il ajoute que l’enjeu de l’Agglomération est également de faire en sorte que les sols agricoles puissent absorber l’eau afin que les pluies soient utiles et puissent alimenter les nappes. Il pense également que lorsqu’un agriculteur renvoie sa collègue en considérant que les terres ne sont pas bonnes et lorsqu’il voit que l’on hoche la tête en gonflant les lèvres, il estime que c'est un manque de respect pour l’interlocuteur en face, et d’ailleurs il précise qu’il ne le fait jamais lui-même et invite les élus à faire de même car c’est très irrespectueux et très agaçant. Pour conclure, il salue l’intervention de Mme Eugénie LE QUÉRÉ et considère qu’il faut effectivement que l’Agglomération ait cette réflexion de développement durable, et ajoute que le développement durable est économique, social et environnemental.
Monsieur le Président indique qu’il ne faut peut-être pas trop s’emballer et explique que ce qui est proposé ici l’est dans le cadre du SCoT qui a été approuvé et qui est applicable. Il ajoute qu’ils ne sont pas là pour se faire mal pour le plaisir ou alors ce serait du masochisme. Il ne pense pas qu’il y ait beaucoup d’adeptes de cette pratique dans cette assemblée, du moins il espère qu’il n’y en a pas beaucoup. Il tient à rappeler que dans la commune de Lachelle, qui est la première concernée par tous ces beaux assauts verbaux, il y a eu une réunion, puisque la démarche de consultation et de concertation a été menée conformément aux textes, à laquelle 40
ont assisté environ 50 personnes. Il précise qu’elles sont venues librement, que personne ne les a obligés à dire quelque chose ou à ne rien dire, et que le bilan de la concertation est celui qui figure au rapport. De grands intellectuels estiment que les gens devraient penser ceci ou cela, mais il considère que le respect est d’écouter les gens réels et non les gens imaginaires, et ajoute que tout s’est passé de manière ouverte et transparente. Il demande à M. Xavier LOUVET ce qu’il en pense, en tant que principal concerné.
M. Xavier LOUVET répond qu’effectivement, un registre a été déposé en mairie et qu’il n’y a eu aucune annotation. Ensuite, une réunion publique regroupant 80 personnes a eu lieu au cours de laquelle seulement quelques questions ont été posées. Il ajoute qu’aujourd'hui une synthèse a été faite qui comporte 2 observations venant quasiment de la même personne. Concernant les flux routiers déjà évoqués dans les différentes concertations et réunions, il indique que d’autres questions ont été posées sur le patrimoine de la ferme d’Aiguisy qui fera certainement l’objet d’autres projets. Enfin, il souhaiterait que la réflexion sur la consommation des terres agricoles soit menée après le point 16.
Monsieur le Président approuve les propos de M. Xavier LOUVET et ajoute qu’effectivement, il faut d’abord créer la ZAC et entrer dans l’opérationnel.
M. Benjamin OURY indique qu’il a un débat régulier et amical avec Mme Eugénie LE QUÉRÉ concernant le sujet de l’urbanisation et celui de l’agriculture. Il tient d’ailleurs à préciser à M. Daniel LECA qu’il connaît bien le secteur de l’agriculture. Il explique qu’effectivement, un hectare ne vaut pas un hectare, et que c’est bien le problème de cette loi Climat et résilience qui considère qu’un hectare vaut un hectare alors qu’un hectare de terre argileuse et sableuse ne vaut pas un hectare de terre limoneuse. Et il ajoute que l’ARC aurait aimé construire sur des terres encore moins bonnes qu’à Aiguisy mais précise que ce n’est pas possible en raison des risques d’inondation. Ceci est une réalité du terrain. Ensuite, comme la profession agricole s’accorde à le dire, l’agriculture va mal en France : cette agriculture n’est absolument pas soutenue par le gouvernement actuel qui est en train, par exemple, de sacrifier complètement la filière de la betterave. Donc aujourd'hui, les agriculteurs sont effectivement bien contents, de temps en temps, de vendre du terrain à bâtir, de voir des terres un peu moins bonnes s’urbaniser parce qu’évidemment ils ont besoin de se refinancer ou ils ont besoin de développer d’autres projets. La situation est ainsi à l’heure actuelle et il précise qu’il ne faut donc pas avoir des dogmes et se réfugier derrière des grandes idées, mais il faut écouter tout simplement ce que le monde agricole a également à dire. Il ajoute que le monde agricole, ce n’est pas seulement de la préservation des terres, c’est aussi du bon sens, que le monde agricole ne va pas bien et qu’il a besoin de temps en temps de vendre un peu de terrains à bâtir. Egalement, il explique que l’ARC adapte son PLU pour essayer de construire de manière plus efficace, c’est ce qui a d’ailleurs été fait dernièrement dans la dernière modification du PLU permettant, sur la ZI de Le Meux, de pouvoir bâtir des bâtiments un peu plus hauts afin de permettre à des activités de se développer en hauteur au lieu de s’étendre en surface. En conclusion, il indique que le débat est très simple et très clair et que l’Agglomération n’a pas à rougir de continuer son développement sur de la terre agricole.
Monsieur le Président indique qu’il vaut mieux, sur des sujets techniques, entendre ceux qui les connaissent et les pratiquent. Il ajoute que, bien entendu, tout le monde a droit à sa libre 41
expression et estime que celles et ceux qui voulaient s’exprimer sur ce point de l’ordre du jour ont pu le faire.
M. Etienne DIOT indique avoir vu plusieurs collègues de la majorité qui opinaient du chef aux propos de Mme Eugénie LE QUÉRÉ mais qu’ils n’osaient peut-être pas le dire publiquement, ce qu’il comprend. Il souhaite remettre le débat sur la forme et indique que, malheureusement, il a reçu cette délibération hors délai légal. Il ajoute que lorsqu’il s’agit d’un projet aussi important pour le territoire, un projet d’envergure, qui a un impact sur l’environnement et un impact économique, une agglomération devrait au moins essayer de respecter les règles. Il ajoute que l’ARC se met en insécurité juridique car il a reçu la délibération la veille et remarque que le rapport indiquait même qu’elle serait reçue sur table, ce qui est encore pire. Il répète que cette délibération est donc en insécurité juridique car les délais légaux d’information des conseillers communautaires n’ont pas été respectés. Il ajoute qu’il sera discuté du fond lors de la prochaine délibération.
Monsieur le Président précise que le rapport a été envoyé dans les délais et qu’il a été simplement complété. Il ajoute qu’il sera réitéré, si nécessaire, au cours de la séance prochaine et que si l’assemblée doit le voter plusieurs fois, elle pourra le faire, même si les spécialistes de la procédure et du contentieux administratif trouvent utile d’alimenter la profession des avocats.
Le point 15 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 5 voix contre M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT, Mmes BOUR et GUILLAUME- MONNERY, et 2 abstentions Mmes LE QUÉRÉ et MARTIN.
16 - LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Création de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC)
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a autorisé les études en vue de la
création de la zone d’aménagement concerté et a décidé d’engager une procédure de concertation
publique préalable.
Les conclusions du bilan de cette concertation publique préalable ont été approuvées par délibération du
Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022.
Conformément aux articles L.122-1-1 et L.123-19 du code de l’environnement, l’évaluation environnementale comprenant l’étude d’impact a été soumise à la procédure de participation du public par voie électronique. La synthèse de cette procédure a été établie par la délibération du Conseil d’Agglomération du 2 mars 2023.
A ce stade, le coût des travaux d’aménagement est estimé à 4,7 M€ HT. Le montant total des dépenses
(études, foncier, travaux, honoraires, frais financiers, renforcement de réseaux, compensations agricoles,
aléas) pour la création du nouveau parc d’activités à vocation économique est de 8,8 M€ HT. Les recettes
attendues (ventes de charges foncières et hors subventions) s’élèvent à 8,2 M€ HT. Ces coûts seront
affinés et actualisés dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC. 42
Il est précisé que, conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, un dossier de création de
ZAC a été élaboré et il comprend :
un rapport de présentation
Il expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone à savoir :
- création de lots d’une surface comprise entre 1 ha et 7 ha destinés à l’implantation de nouvelles entreprises,
- les voiries, réseaux et espaces publics de desserte et de qualification de la zone. Le rapport de présentation énonce également les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu.
2. un plan de situation
3. un plan de délimitation du périmètre de la ZAC
Le périmètre de la ZAC concerne environ 23 ha situés sur la commune de LACHELLE. 4. l’étude d’impact
L’étude d’impact des impacts du projet, telle que définie à l'article R.122-3 du code de l'environnement, et l’étude de faisabilité sur le potentiel en énergie renouvellable ont été soumises à l’autorité environnementale qui a rendu un avis le 13 janvier 2023 (avis n° MRAe 2022-6705). 5. le régime de la zone au regard de la taxe d’aménagement
Il est indiqué que le dossier de création de la ZAC précise que la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement ne sera pas exigible en raison de l’exonération prévue par les articles L.331-7 et R.331-6 du code de l’urbanisme.
En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale (MRAe), du dossier de création de la ZAC et de la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver le dossier de création de la ZAC, de créer la ZAC d’Aiguisy et d’autoriser Monsieur le Président à faire établir le dossier de réalisation de ladite ZAC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de créer une zone d’aménagement concerté ayant pour objet le programme d’aménagement et
l’équipement des terrains en vue principalement de créer un nouveau parc d’activités à vocation
économique sur la commune de LACHELLE,
DECIDE d’approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R.311-2 du code de
l’urbanisme, qui sera tenu à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et des Grands Projets
de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
DECIDE de dénommer la zone ainsi créée Parc d’activités d’Aiguisy,
DECIDE d’approuver le programme global prévisionnel des constructions qui comprendra notamment la
réalisation de lots destinés à l’implantation d’entreprises,
DECIDE d’exclure le périmètre de la ZAC du champ d’application de la part communale ou intercommunale
de la Taxe d’Aménagement, 43
DECIDE que l’ARC sera l’aménageur de la ZAC ; l’aménagement s’effectuera donc en régie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de
la présente délibération, à engager toutes les démarches administratives nécessaires et à faire établir le
dossier de réalisation de ZAC visé à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme,
PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’Agglomération. Elle fera
l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle fera en outre l’objet d’une
publication sous forme électronique, conformément à l’article L.2131-12 du Code général des collectivités
territoriales.
M. Etienne DIOT souhaite aborder le fond de l’étude d’impact et indique que dans un tel projet d’envergure, il y a des obligations, notamment celle de fournir une étude d’impact, un avis de la MRAE, et il imagine que tous les conseillers au sein de cette assemblée ont lu l’avis de la MRAE. Il explique que cet avis est assez sévère et lui fait penser à l’avis sur le projet de ZAC de la gare qui démontrait un manque de précisions sur l’impact environnemental. Ce projet est important : en effet 23 hectares vont être artificialisés, et malheureusement la MRAE explique qu’en ce qui concerne l’artificialisation des sols, il n’est pas démontré que le besoin existe nécessairement à cet endroit dans l’agglomération. En effet, la MRAE précise que les disponibilités foncières sont de 660 hectares sur les 863 hectares de zones économiques dans l’ARC, 76 % de zones sont donc disponibles.
Monsieur le Président répond que c’est totalement fantaisiste de la part de la MRAE.
M. Etienne DIOT continue et indique que, selon la MRAE, cette étude d’impact fournie par l’Agglomération doit être complétée, notamment dans la quantification de la pollution atmosphérique. Il évoque ainsi l’inquiétude de certains habitants concernant le trafic routier et constate que l’Agglomération ne précise pas l’impact que cette zone d’activités aura sur le trafic routier et sur les émissions de gaz à effet de serre, et qu’elle minimise même l’impact sur le climat. Or, quel que soit l’objectif de l’utilisation des terres, la suppression de terres constitue une perte de stockage de carbone et une perte de terres agricoles. En ce qui concerne l’évitement, l’Agglomération ne l’aborde pas, ni la compensation. Il précise que cette terre agricole sera consommée : il se demande donc quelles sont les compensations envisagées par l’Agglomération car elles ne sont pas mentionnées dans l’étude d’impact. Concernant le climat et la qualité de l’air, il explique qu’il y aura un surplus de trafic routier, un surplus de camions, le stockage de carbone est perdu - il est annoncé de 400 à 600 véhicules par heure aux heures de pointe : il demande donc ce qui est prévu pour le stationnement et pour les émissions polluantes. Il indique que lorsque l’ARC prépare un dossier, elle devrait répondre sérieusement aux études d’impact. Enfin, en ce qui concerne les énergies renouvelables, il estime que l’Agglomération pourrait avoir des exigences en termes de photovoltaïque et que des réglementations pourraient être imposées afin de compenser l’utilisation d’énergie. Il constate que Monsieur le Président qualifie cet avis de la MRAE comme fantaisiste et ajoute que l’étude d’impact de l’Agglomération est trop légère compte tenu de l’envergure du projet. Certes, l’ARC va réaliser ce projet mais il estime que l’étude d’impact environnemental aurait dû être réalisée avec un peu plus de profondeur. 44
Monsieur le Président indique que les élus ont passé l’âge d’écouter les leçons de M. Etienne DIOT et qu’il n’a aucun droit de donner des leçons aux autres. Il explique qu’il y a des règles dans la démocratie et que lorsqu’on est élu, c’est pour appliquer son programme. Il ajoute que si on est dans l’opposition, on peut s’opposer à tout et faire des recours sur tout, mais que ce n’est pas la peine d’en faire plus car cela ne sert à rien. Il précise à M. Etienne DIOT que celui- ci utilise tous les prétextes possibles et imaginables pour contester tout ce qui est fait, que ce soit au niveau de la Ville et au niveau de l’Agglomération, et que cette opposition est systématique et permanente. Il estime que c’est une erreur de passer du temps à lui répondre et qu’il vaut mieux répondre aux mémoires des avocats de M. Etienne DIOT. Il ajoute que cela ne marche pas si mal que ça, que M. Etienne DIOT n’a rien empêché depuis le début de ce mandat, qu’il n’empêchera rien et qu’il n’a aucune légitimité pour le faire. Il estime que les propos de M. Etienne DIOT, alors qu’il s’agit de création d’emplois qui sont majeurs pour l’économie et le territoire, sont totalement irresponsables. Il ne pense pas que M. Etienne DIOT fera passer ça auprès d’un grand nombre d’électeurs car il va vraiment à l’encontre des intérêts vitaux de la population du territoire, et ce uniquement pour des raisons de combat personnel et d’opposition sectaire et permanente. Il demande à M. Daniel LECA s’il s’associe à son colistier.
M. Daniel LECA répond que, jusqu’à preuve du contraire, chacun des membres de son groupe a sa liberté d’expression.
Monsieur le Président précise que c’est une belle cacophonie certains jours.
M. Daniel LECA se permet de préciser qu’en ce qui concerne la création de la ZAC, il est conscient que la caricature pourrait pousser à dire qu’il y a un manque de cohérence, mais ce n’est pas le cas. Il explique que son groupe va s’abstenir sur la création mais précise qu’il ne s’oppose pas au principe. En effet, il a bien dit que l’Agglomération devait trouver le point d’équilibre entre développement économique et développement durable ; cependant, certaines observations de l’autorité environnementale, qu’il ne prend pas au pied de la lettre, ne lui semblent pas exagérées, notamment des études complémentaires pour bien vérifier l’impact et les flux de circulation. Il lui semblerait donc intéressant d’intégrer ces éléments complémentaires à la réflexion dans le processus de création de la ZAC.
Monsieur le Président ajoute que, lorsqu’on aspire à diriger quelque chose un jour, on peut intégrer que le sens de la décision et la capacité de décider sont importants, et qu’on ne peut pas passer son temps dans les concertations et les procédures, parce que pendant ce temps-là, les investisseurs vont ailleurs. Il précise qu’il se permet de le dire avec sa petite expérience de quelques années. Il ajoute qu’il faut savoir décider, prendre ses responsabilités, et être clair, on ne peut pas être pour une chose et pour son contraire, ce n’est pas possible, on ne peut pas diriger une collectivité avec ce mental.
M. Benjamin OURY indique que, quand on crée une ZAC, on abonde un fonds de compensation qui permet le projet de développement agricole. Il explique que la ZAC d’Aiguisy représente globalement 300 000 € que l’Agglomération va mettre sur la table et qui vont permettre à des projets collectifs agricoles de voir le jour sur le territoire, ce qui est un point extrêmement important. Il ne faut donc pas critiquer et montrer du doigt les ZAC car elles permettent aussi 45
au territoire de se développer sur le plan agricole et de compenser des absences des amis de M. Etienne DIOT au gouvernement qui sont en train de tuer l’agriculture.
Monsieur le Président ajoute que la commune de M. Xavier LOUVET va voir dans l’avenir les bases de taxe foncière augmenter significativement, ce qui n’est pas une mauvaise chose, et précise que l’Agglomération aura sa part.
Le point 16 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 1 voix contre de Mme LE QUÉRÉ, et 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT, Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY.
Monsieur le Président ajoute qu’il comprend les positions de bonne foi, notamment celle de Mme Eugénie LE QUÉRÉ, et indique qu’il n’est pas choqué par son vote car il la connaît.
AMENAGEMENT-FONCIER
17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement – Acquisition parcelle Mme
MOURGUES
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement du pôle de développement des Hauts de Margny, l’ARC
a entamé des négociations foncières avec les propriétaires des parcelles situées sur le secteur 1UEm du
PLUiH à Margny-lès-Compiègne.
Suite à l’évaluation des Domaines, Mme Jacqueline MOURGUES a accepté l’offre de l’ARC au prix de
1 250 000 €, conforme à cet avis.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle de 62 861 m², au prix des Domaines soit 1 250 000 € HT dans le
cadre de l’extension du pôle de développement des Hauts de Margny, la parcelle étant acquise et libre de
toute occupation, s’agissant d’une parcelle agricole, les indemnités de résiliation seront à la charge du
vendeur.
Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation de l’acte.
Les frais de notaire seront à la charge de l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 24 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès de Mme Jacqueline MOURGUES ou toute autre personne la représentant, la
parcelle cadastrée ZC n°1 d’une contenance cadastrale de 62 861 m² lieu-dit « Les Corniaux » à Margny-
lès-Compiègne au prix de 1 250 000 € pour les besoins de l’extension du pôle de développement des Hauts
de Margny ; les frais de notaire seront à la charge de l’ARC, les frais de résiliation à la charge du vendeur, 46
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11
Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 voix contre de M. DIOT et Mme GUILLAUME-MONNERY, et 4 abstentions de Mme LE QUÉRÉ, M. LECA, Mmes DUMAY et BOUR.
URBANISME
18 - PLUiH – Prescription d’une procédure de révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-34, R.153.11 et R.153-12, R.153-20 et R.153-21,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), approuvé le
14 novembre 219 et modifié le 12 mars 2020, le 22 juin 2020, le 18 février 2021, le 1er juillet 2021 et le
15 décembre 2022,
Vu la Conférence intercommunale des Maires, organisée le 7 décembre 2022, définissant les modalités
de collaboration entre les communes et l’ARC ainsi que les modalités de concertation avec la population,
CONSIDERANT QUE
Le document d’urbanisme régissant le développement et la construction sur tout le territoire de l’ARC a
vocation à évoluer afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et les différents projets
communaux et de l’agglomération.
Eu égard à cette nécessité d’évolution, l’Agglomération de la Région de Compiègne prescrit une
procédure de révision allégée (n°2), lui permettant d’apporter des ajustements de faible ampleur à son
document d’urbanisme.
Les modifications du document envisagées à l’occasion de cette procédure peuvent concerner l’ensemble
des communes de l’ARC et portent principalement sur le rapport de présentation, le règlement écrit, le
règlement graphique et les annexes.
Les modifications du règlement écrit consistent à apporter des ajustements aux différentes règles :
- au sein des zones résidentielles des différentes communes : règles d’implantation, panneaux
photovoltaïques, règles de stationnement, etc,
- à l’intérieur des zones d’activités économiques : règles d’implantation, de hauteur, etc,
- en lien avec les dernières évolutions règlementaires : stationnement vélos, exemplarité
énergétique et environnementale des constructions et bonus de constructibilité, …
- etc.
Les modifications du règlement graphique consistent à réaliser des ajustements voire des modifications
de zonage, tels que :
- modification du zonage sur le Parc Technologique des Rives de l’Oise,
- modification de la vocation et zonage de certaines zones d’activité économique, 47
- ajout d’une prescription portant sur le développement et le maintien de la diversité commerciale
dans les centres-bourgs de certaines communes, dont Béthisy-Saint-Pierre,
- création, modification, suppression d’Emplacements Réservés (ER) à Jaux et Compiègne,
- réduction d’Espaces Boisés Classés (EBC) sur les communes de Clairoix, Bienville et Saint-Jean-
aux-Bois,
- etc.
Les Annexes intégreront le nouveau zonage pluvial mis à jour dans le cadre de l’élaboration du Schéma
Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.
La présente procédure portera également sur :
- la prise en compte par le PLUiH des différents documents supra-communaux, récemment révisés,
tel que le SDAGE et le PGRI du Bassin Seine-Normandie, ainsi que de la Déclaration d’Utilité
Publique relative à MAGEO emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec
ce projet,
- l’intégration du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de l’ARC,
- la réalisation d’un bilan à mi-parcours de l’application du PLUiH.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de prescrire la révision du PLUiH de l’ARC, selon la procédure de révision allégée prévue par
l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis étant :
- la prise en compte des réalités du terrain et des différents projets communaux et de l’agglomération,
- l’amélioration des dispositions du document en vue d’une meilleure application, Une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLUiH révisé, les
habitants, les associations locales et les autres personnes publiques intéressées sera organisée selon les
modalités suivantes :
- une information du public sur les évolutions envisagées sur le site internet de l’ARC, - la possibilité pour le public de faire connaître ses observations sur les registres de concertation
disponibles dans chaque mairie, et par courriel à l’adresse mail suivante : planification-
urbaine@agglo-compiegne.fr
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout contrat, avenant, convention
concernant la révision du PLUiH et pour solliciter une dotation de l’État pour les éventuelles dépenses
liées à la révision du plan, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme,
PRECISE QUE, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’ARC et dans toutes les mairies des communes
membres ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département ; elle sera, en outre, publiée sous forme électronique sur le portail de publicité des actes
de l’ARC. 48
Conformément à l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, le PLUiH et la délibération l’approuvant sont
publiés sur le Portail National de l’Urbanisme.
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée :
- au Préfet,
- au Président du conseil régional,
- au Président du conseil départemental,
- au Parc Naturel Régional (PNR),
- au Président du Syndicat Mixte pour le Transport Collectif de l’Oise,
- aux Présidents des chambres consulaires (CCI, Chambre d’agriculture, chambre des métiers).
M. Romuald SEELS indique que le PLUiH est un document évolutif. Il tient à préciser que les maires ne sont pas irresponsables : en effet, lorsqu’ils connaissent par exemple des ruissellements de pluie et que certaines zones sont en AU ou 2AU, ils prennent la décision de les remettre en zone naturelle ou de les laisser en zone agricole. Il explique qu’il y a des phénomènes climatiques importants et qu’il n’est pas raisonnable de construire des maisons dans certains endroits. La commune de Venette s’y est engagée car cela fait partie de ses responsabilités.
M. Etienne DIOT indique qu’en effet, le PLUiH est évolutif mais il a l’impression qu’il est vraiment très très évolutif puisqu’il y a quelques mois, une modification avait déjà été votée. Il se demande pourquoi ces modifications sont si fréquentes. Il indique aussi que la réduction de l’espace boisé classé représente des coûts supplémentaires pour la collectivité. Il constate qu’un cabinet avait été embauché pour réaliser ce travail et que cela recommence aujourd'hui : il imagine qu’il y aura donc une modification du PLUiH dans un an.
M. Daniel LECA précise que son groupe va s’abstenir mais qu’ils ne s’opposent pas aux projets qui sont consensuels pour les autres maires de l’Agglomération. Il tient à faire remarquer qu’il y a quelques années, le PLUiH était une sorte de totem intouchable et que dès qu’un projet sortait du cadre du PLUiH, il était expliqué qu’il n’était pas modifiable. Il ajoute toutefois qu’il se réjouit qu’on puisse le modifier car c’est effectivement un document évolutif qui s’adapte aux réalités et aux priorités politiques affichées.
Monsieur le Président tient à rappeler à M. Daniel LECA que ce qu’il voulait faire dans le haras était totalement irresponsable, et que M. Daniel LECA n’oserait plus le défendre aujourd'hui. Il ajoute qu’il a quand même de la mémoire et qu’il n’est pas possible de dire n’importe quoi et d’être exonéré de responsabilité.
Le point 18 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 voix contre de M. DIOT et Mme GUILLAUME-MONNERY, et 3 abstentions de M. LECA, Mmes DUMAY et BOUR.
EQUIPEMENT
19 - Extension de la recyclerie – Avenants aux marchés de travaux 49
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil d’Agglomération a autorisé l’attribution des marchés de
travaux relatifs à l’extension de la recyclerie sur la ZAC des Hauts de Margny aux entreprises suivantes :
- Entreprise PIVETTA BTP, lot n°1, voirie et réseaux divers, marché 60.2021, pour un montant de
44 809,61 € HT,
- Entreprise PIVETTA BATIMENT, lot n° 2, gros œuvre, marché 61.2021, pour un montant de
135 449,91 € HT,
- Entreprise LOISON, lot n° 3, charpente métallique, marché 62.2021, pour un montant de
49 743,00 € HT,
- Entreprise BASTO ÉTANCHÉITÉ, lot n° 4, couverture et bardage, marché 63.2021, pour un
montant de 139 998,05 € HT,
- Entreprise METALLOX, lot n °5, menuiseries extérieures, marché 64.2021, pour un montant de 22
158,00 € HT,
- Entreprise MARGUERAY, lot n° 6, serrurerie, marché 65.2021, pour un montant de 21 655.50 €
HT,
- Entreprise TECHNI ISOL, lot n° 7, cloisons, doublages et faux plafonds, marché 66.2021, pour un
montant de 39 000,00 € HT,
- Entreprise TH COULEUR, lot n° 8, peinture, sol souple, marché 67.2021, pour un montant de
10 267,44 € HT,
- Entreprise AIREO, lot n° 9, chauffage et ventilation, marché 68.2021, pour un montant de
64 650,00 € HT,
- Entreprise AEM ELEC, lot n° 10, électricité, marché 69.2021, pour un montant de 20 557,66 € HT.
Le coût des travaux s’élève donc à 548 289,17 € HT.
Le marché suivant fait l’objet des modifications ci-dessous :
- lot n° 8, TH COULEUR, avenant de 752,00 € HT, soit 7,32 % d’augmentation par rapport au
montant initial du marché, pour des travaux de peinture complémentaire autour de portes
créées, et la suppression de travaux de peinture sur un mur coupe-feu.
Les travaux supplémentaires, ayant fait l’objet d’une délibération le 15 décembre 2022 pour les marchés
de PIVETTA BTP, BASTO ÉTANCHÉITÉ, et MARGUERAY, ainsi que les avenants de plus faibles montants
pour les marchés de PIVETTA BÂTIMENT, TECHNI-ISOL et METAL-LOX, représentent une incidence
financière sur le budget initial de l’opération de l’ordre de 28 752,00 € HT, soit environ 5%.
La modification sur le marché de TH COULEUR est de faible montant, et inférieure à 15% du montant
initial du marché, conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique.
Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur Le
Président à signer la modification du marché concerné après avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 27 janvier 2023, 50
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Déchets, chapitre 21.
Mme Arielle FRANÇOIS ajoute que la création et l’agrandissement de cette recyclerie représentent un apport environnemental majeur. Elle explique qu’environ 300 tonnes d’objets sont abandonnés et auraient le statut de déchets s’ils n’allaient pas dans cette recyclerie. Ces objets sont réparés et remis en vente pour le bénéfice de la boutique et à un coût abordable. Elle précise qu’une tonne d’objets par jour est déposée dans cette recyclerie et ajoute que ce n’est pas la seule recyclerie du département de l’Oise encouragée par le SMDO.
Monsieur le Président précise que le SMDO aide effectivement chacune des recycleries et ajoute que c’est une réalisation importante, porteuse de lien social et de progrès environnemental.
M. Eric DE VALROGER indique que ce rapport est important car cette extension de la recyclerie consacre l’énorme succès de cette structure et cela mérite vraiment d’être salué. Il ajoute que le directeur de cette recyclerie, qui a largement contribué à sa croissance, vient de prendre sa retraite et il pense qu’il faut saluer l’excellent travail qu’il a accompli pour ce développement. Il explique qu’il est très compliqué de faire vivre tous les jours une recyclerie comme celle-ci, surtout dans la période actuelle qui se rapproche du plein emploi où, pour être éligible et être recruté dans une telle structure, il faut remplir les conditions des emplois aidés. Il précise d’ailleurs que, malheureusement, les hommes et les femmes qui sont éligibles pour ces postes- là sont confrontés à d’énormes difficultés, et qu’il n’y a plus autant de choix qu’avant du fait de cette période de quasi plein emploi. C’est encore plus un grand mérite pour les gérants de cette recyclerie qui doivent surmonter ces difficultés. Il évoque les effets de l’inflation et précise qu’un bon nombre de personnes sont heureuses de pouvoir acheter des biens dans ce type de structure qui est donc parfaitement adaptée à la situation actuelle. Il indique également que la contribution environnementale est effectivement très importante, et d’autant plus avec le développement du jardin bio qui est également initié depuis cette recyclerie sur des terres de Clairoix et qui va être encore un apport formidable. Il ajoute que ceci est l’illustration parfaite de ce qui peut être fait de positif en matière d’environnement au sein de l’Agglomération. Il pense donc que ce rapport va susciter un vote unanime et enthousiaste.
Monsieur le Président pense que l’Agglomération peut en effet être fière du travail accompli depuis le lancement de cette recyclerie. Il explique que beaucoup de personnes ont été remises sur le chemin de la formation et de l’emploi, et que beaucoup d’autres personnes précarisées ont trouvé à la recyclerie des objets et des équipements qui leur étaient indispensables. Il ajoute qu’il y a tout un travail social autour de chaque emploi d’insertion et que le travail accompli par M. Michel LEDUC a été effectivement tout à fait remarquable sur la durée. Il pense que son successeur, M. LESAGE, a bien pris la mesure de ses fonctions. Il remercie M. Eric DE VALROGER 51
d’avoir souligné ces points. Il se réjouit d’autre part du projet Bio Légumes qui est greffé sur la recyclerie et qui va dans le sens des circuits courts. Il précise que, même si l’Agglomération est un horrible consommateur de terres agricoles, elle a effectivement une très forte préoccupation à la fois sociale et solidaire, et sans se bercer de mots et de grands slogans car elle fait du concret.
M. Bernard HELLAL indique qu’il est satisfait de l’extension de cette recyclerie qui est une réussite, et précise que c’est un point de vente de qualité. Il explique qu’en fin de compte un certain nombre de bâtiments militaires ont été réutilisés sur les Hauts-de-Margny pour cette structure.
Mme Arielle FRANÇOIS précise que la Recyclerie, c’est 40 emplois aidés, 40 personnes qui sont remises sur les rails de l’emploi et de la reconnaissance sociale chaque année.
Le point 19 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
20 - LA CROIX SAINT OUEN – Parc tertiaire et scientifique – Implantation de l’école OPEN
WORLD
Monsieur le Président donne la parole à Mme Anne-Sophie FONTAINE qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
OPEN WORLD INTERNATIONAL SCHOOL est un établissement scolaire hors contrat situé dans les locaux
de la Faisanderie et au sein de l’ancien site de l’institut Guynemer, avenue de Grande Bretagne à
Compiègne. Créée en 2012, cette école est dite « internationale » car elle dispense des cours en français
mais aussi en anglais du niveau maternelle jusqu’à la seconde. Il s’agit de l’une des deux seules écoles
internationales présentes sur la Région Hauts de France.
OPEN WORLD dispose actuellement d’une classe par niveau (de petite section à seconde). En raison de
ce double cursus anglais-français plus exigeant, les classes sont composées de 15 élèves maximum, afin
d’offrir un accompagnement plus important aux élèves.
À ce jour, OPEN WORLD se compose de 180 élèves (provenant de toute l’Agglomération de Compiègne
et au-delà) et de 30 enseignants. Cette structure accueille également des élèves en situation d’handicap.
À terme, il pourrait être envisagé l’ouverture de classes de lycée de première et de terminale. Dans ce
cadre, dans l’hypothèse d’une classe par niveau, ce seraient près de 210 élèves qui pourraient être
accueillis au sein de l’établissement. Il serait également possible de dédoubler des classes compte tenu
de la forte demande locale d’inscriptions de nouveaux élèves.
Afin d’accompagner le développement de cet établissement, réunir ses 2 sites et offrir des locaux plus
adaptés, Mme HARLÉ d’OPHOVE, la directrice de l’école internationale OPEN WORLD, sollicite l’ARC pour
l’acquisition d’un terrain de 8 000 m², situé sur le parc tertiaire et scientifique de La Croix Saint Ouen,
dans l’optique de la création d’un bâtiment de 1 250 m² d’emprise au sol. Seront également réalisés des
espaces récréatifs et des surfaces de stationnement pour le personnel et les parents accompagnateurs. 52
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 8 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 6
400 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées
AN n° 112p, 67p, 113p, 105p, 107p, 106p, 101p, 103p, 102p, 104p, 111p, 110p, 108p, 109p, et 122p sur
le parc tertiaire et scientifique de La Croix Saint Ouen.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 50 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de
l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 400 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la
surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 30 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 1er février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain de 8 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 6 400 m² (surface de
plancher), à détacher des parcelles cadastrées AN n° 112p, 67p, 113p, 105p, 107p, 106p, 101p, 103p,
102p, 104p, 111p, 110p, 108p, 109p, et 122p sur le parc tertiaire et scientifique de La Croix Saint Ouen,
à l’établissement OPEN WORLD ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 400 000 €
HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface
cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
Monsieur le Président indique que c’est une très heureuse nouvelle qui répondra aux soucis des parents et des dirigeants de cette école dont le parcours est déjà remarquable.
Mme Solange DUMAY comprend que cette extension d’OPEN WORLD sur l’ARC corresponde à un besoin spécifique. Cette école apporte un niveau international et c’est un élément d’attractivité pour le territoire, donc un atout. Cependant, elle rappelle que l’Agglomération a toujours défendu la nécessité d’un point d’équilibre entre privé et public. Tout le monde connaît son attachement à l’école publique, or elle avoue que la prolifération depuis quelques temps des écoles privées hors contrat dans le Compiégnois l’interpelle. Et pour les écoles privées conventionnées qui concernent la scolarité de la maternelle au lycée, elle constate la pompe aspirante que constitue Jean-Paul II avec ses 3 grands établissements. Elle pense que cela n’est pas sans relation avec les fermetures de classes dans le public, notamment sur Compiègne, avec 4 fermetures en classes élémentaires au centre-ville : Hersan, Pierre Sauvage, Saint-Germain et Robida. Elle indique que, fut un temps, on s’en offusquait davantage sur le banc des assemblées 53
de l’Agglomération. Certes, elle est consciente qu’il y a de la place pour tout le monde et qu’il est normal que la liberté de choix pour les familles soit possible. Toutefois, elle pense que si l’on veut s’assurer que l’école publique demeure attractive et qu’elle ait les moyens de le faire, il faut être en capacité de la soutenir comme il se doit. Dans ce qui relève des collectivités locales, elle explique qu’il faut être irréprochable sur la qualité de l’accueil, dont les infrastructures, sur la qualité de l’accompagnement scolaire vers la réussite, sur la qualité du périscolaire, en particulier la restauration scolaire, et sur la qualité et le professionnalisme du personnel encadrant municipal. Elle s’excuse d’avoir profité de ce rapport pour réaffirmer la place prépondérante que doit avoir l’école publique, laïque, l’école de la République.
Monsieur le Président précise à Mme Solange DUMAY qu’elle a effectivement utilisé ce rapport pour parler hors-sujet et sur des thèmes qui ne sont pas de la compétence de l’Agglomération.
M. Jean DESESSART tient à préciser que l’implantation de cette école est sur le territoire de La Croix Saint Ouen qui aura 2 ouvertures de classes en maternelle et en primaire au mois de septembre, et qui a déjà eu une ouverture l’année dernière. Il ajoute qu’en tant que maire, il défend sa commune et explique que de nombreux logements ont été construits. Il précise également qu’il est au SIVOM depuis 1997 et que si à l’époque, ils avaient réfléchi de cette manière sur le sujet des terres agricoles, notamment sur le parc scientifique, les communes n’auraient jamais avancé. Il estime donc qu’il faut avancer, ce qui est d’ailleurs le cas depuis 25 ans. Il évoque ainsi tout ce qui concerne l’économie, les logements qui ont été construits, les services qui ont été créés ainsi que la sécurité, et précise que tout cela fait que les communes ont aujourd'hui de la richesse et sont reconnues comme telles au niveau des Hauts-de-France. Il indique que tout cela commence donc à l’agacer et ajoute qu’il faut continuer à avancer car les emplois sont une source de richesse et que sur sa commune, il y a plus de 3 000 emplois.
Monsieur le Président répond qu’il est proposé de continuer dans le même esprit, malgré les interventions négatives, venimeuses et sectaires de l’opposition. Il estime que ce soir, les choses ont été remises absolument en place et ajoute que l’opposition s’oppose au sein de cette assemblée et de celle du Conseil municipal de Compiègne mais que « le chien aboie, la caravane passe ».
Le point 20 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - LE MEUX – ZI LE MEUX-ARMANCOURT – Projet d’extension de la société HERTA
Monsieur le Président donne la parole à Mme Evelyne LE CHAPELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
La plateforme logistique Agro-Alimentaire de HERTA, située sur le parc d’activités de Le Meux-
Armancourt, représente une superficie de 10 000 m² dont 9 000 m² d’entrepôt en température dirigée
(0-4°C) et 1 000 m² de bureaux. Ce site ouvert depuis 30 ans, qui gère plus de 63 % des produits HERTA
acheminés sur le territoire national, est considéré comme la première plateforme d’HERTA en France,
avec une capacité de stockage de 5 979 palettes, une capacité de gestion de 40 millions de colis par an 54
pour un équivalent de 72 000 tonnes. Ce centre achemine ainsi 130 points de livraison de la grande
distribution de la moitié Nord de la France. Cette plateforme emploie 136 personnes en CDI.
En 2020, 1,5 million d’euros d’investissement ont été dirigés vers ce site, dans le cadre de l’arrivée du
nouvel actionnaire, le groupe familial Casa Tarradellas, au côté de Nestlé, son actionnaire historique. Cet
investissement correspond au renouvellement des infrastructures informatiques et techniques, au
renforcement des mesures de sureté et des économies d’énergie.
En parallèle de cet investissement, HERTA souhaiterait engager un plan d’extension de cette plateforme
pour soutenir sa croissance. Cette extension d’environ 2 500 m² permettrait d’implanter un système
automatisé de gestion de palettes (« transstockeur »), qui augmenterait la capacité de stockage de ce
site à 9 500 palettes, et favoriserait la réalisation d’économies d’énergie (limitation du volume réfrigéré
via le stockage d’un plus grand nombre de palettes dans un espace réduit).
Par ailleurs, un travail avec les salariés serait engagé dans l’optique de supprimer les tâches à gestes
répétitifs et d’améliorer des conditions de travail grâce à l’ergonomie des postes de demain.
Afin de réaliser ce projet, HERTA sollicite l’ARC pour l’acquisition d’un terrain de 576 m², contigu à son
site. Il s’agit d’un terrain actuellement délaissé qui n’est pas remblayé. Cette acquisition portera ainsi
l’emprise foncière de ce site à 30 076 m².
En outre, le site HERTA est impacté par le Plan de Prévention des Risques Inondations. Or, afin de réaliser
son projet d’extension, HERTA doit mettre en œuvre des mesures compensatoires pour un volume
d’environ 800 m3, sur un terrain d’une surface équivalente au projet (soit 2 500 m²) et se situant à
distance raisonnable. Pour ce faire, HERTA sollicite l’ARC pour l’acquisition de deux parcelles situées sur
la Zone Industrielle de Le Meux – Armancourt, à savoir les ZB n° 19 (Armancourt) et ZD n° 448 (Le Meux).
Ce projet d’acquisition porte ainsi sur un terrain de 2 500 m², inconstructible du fait de sa forme
particulière et qui doit ne servir que de compensation permettant à HERTA de réaliser son programme
sur son site actuel et ainsi pérenniser l’activité de cette entreprise.
L’ARC envisage donc de céder un premier terrain d’environ 576 m², assorti d’un droit à construire
d’environ 461 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle
cadastrée ZD n° 601 sur la Zone Industrielle de Le Meux - Armancourt.
L’ARC envisage également de céder un second terrain d’environ 2 500 m², sous réserve d’ajustement de
la surface, à détacher des parcelles cadastrées ZB n° 119 et ZD n° 448 sur la Zone Industrielle de Le Meux
- Armancourt.
Le prix de ces terrains est calculé sur la base de 20 € HT le m² pour des surfaces de 576 m² et 2 500m²,
TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 61 520 € HT, sous réserve d’ajustement de la
surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu les avis des Services Fiscaux du 11 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 29 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré, 55
DECIDE la cession d’un terrain de 576 m², assorti d’un droit à construire d’environ 461 m² (surface de
plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZD n° 601 sur la Zone Industrielle de Le Meux – Armancourt,
sis à Le Meux, à la société HERTA ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 11 520 €
HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface
cédée,
DECIDE la cession d’un terrain de 2 500 m², à détacher des parcelles cadastrées ZB n° 119, sis à
Armancourt, et ZD n° 448, sis à Le Meux, sur la Zone Industrielle de Le Meux – Armancourt, à la société
HERTA ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 50 000 € HT, net vendeur, frais d’acte
en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
Monsieur le Président précise avoir visité cette entreprise il y a quelques mois et indique qu’il est satisfait d’avoir pu répondre à sa demande car c’est important pour la pérennité et le développement de ce site.
Mme Evelyne LE CHAPELLIER ajoute qu’il a été autorisé, par le biais du PLUiH, de pouvoir monter en hauteur ce bâtiment qui va être construit. Elle indique qu’il faut repenser les zones d’activités différemment que par le passé car effectivement, il faut faire attention à la consommation d’espaces. Elle croit qu’il y a vraiment un travail à faire pour les zones d’activités et qu’il faut aller voir ce qui se passe ailleurs, dans des zones très contraintes au niveau du foncier. Elle pense qu’il serait alors possible d’avoir un consensus et de répondre à tous les besoins en termes d’emploi et de moindre consommation de terres agricoles. Elle ajoute qu’elle est solidaire des propos de Mme Eugénie LE QUÉRÉ car elle la connaît et sait ce qu’elle veut faire entendre ; il lui semble également important que tout soit exprimé. Elle explique qu’en plus du travail à réaliser sur les zones d’activités, un travail sera également à faire sur les zones d’habitation car elle pense qu’il ne sera plus possible d’utiliser la terre comme elle l’a été. Elle précise que, malheureusement, il faudra utiliser l’espace sur la hauteur, que ce soit pour les habitations, pour les industries et pour les commerces, ce qui est à déplorer mais correspond à une réalité. Enfin, elle pense qu’il faudra anticiper le fait que cela va s’accélérer.
Monsieur le Président répond que pour repenser les zones, il faut d’abord les avoir créées.
Mme Evelyne LE CHAPELLIER ajoute qu’elle est pour le développement économique mais estime qu’il faut le faire de façon intelligente, ce dont elle ne doute pas.
Monsieur le Président explique que la zone la plus récente, à savoir celle du Bois de Plaisance, est celle où un maximum d’efforts d’intégration dans les paysages et de maintien d’espaces naturels a été fait. Il ajoute qu’à l’heure actuelle, les zones ne sont plus conçues comme elles l’étaient dans les années 70 et qu’il y a un consensus évident et naturel sur ce point. En ce qui 56
concerne HERTA, il est satisfait que la surface soit disponible car cela permet de pérenniser cette entreprise et de répondre à ses demandes.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny – Extension
de la société COMPIEGNE PAYSAGE
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
La société COMPIEGNE PAYSAGE, spécialisée dans l’entretien et la création d’espaces verts pour les
collectivités, les entreprises et les particuliers, a acquis en 2015 un terrain de 4 000 m² sur la zone
artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, pour y transférer son activité (basée
auparavant à Compiègne en ZAC de Mercières et à La Croix Saint Ouen), au sein d’un nouveau bâtiment
de 800 m².
Suite à cette installation, cette entreprise s’est fortement développée, avec un doublement de son Chiffre
d’Affaires (passant de 1 M € à 2,1 M €) et de ses effectifs (de 11 à 22 collaborateurs). COMPIEGNE
PAYSAGE a ainsi dépassé les objectifs de croissance annoncés lors du Conseil d’Agglomération du 26
septembre 2014 (effectif total escompté de 15 emplois).
Afin d’accompagner le développement de sa société, M. Jean-Luc GARDIEN sollicite l’ARC à présent pour
l’acquisition d’un terrain complémentaire de 2 000 m², situé à proximité immédiate de son site (partie
Sud) sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny. Ce terrain permettra à
COMPIEGNE PAYSAGE de réorganiser son site, qui est à présent trop contraint.
Le Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2014 avait également consenti à COMPIEGNE PAYSAGE une
option sur un terrain complémentaire de 1 000 m², situé à proximité immédiate du terrain de 4 000 m²
(partie Ouest), afin de réaliser une extension. M. GARDIEN a renouvelé sa demande pour lever ladite
option ; cependant, ce terrain fait l’objet d’un projet d’aménagement, en lien avec les accès au parc
d’activités. En effet, le développement de ce parc d’activités nécessite une autre voie d’accès, qui pourrait
se situer soit sur ce terrain, soit sur un autre foncier situé au Nord de la société KIDDI QUAD. En fonction
des avancées des études liées à cet aménagement, l’ARC pourrait être amenée à céder ce terrain
complémentaire à COMPIEGNE PAYSAGE.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 2 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1
600 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée
ZH n° 143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de
l’acquéreur.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 90 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la
surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023, 57
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 1er février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain de 2 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 600 m² (surface de
plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZH n° 143p sur la partie artisanale du Pôle de
Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société COMPIEGNE PAYSAGE
ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT, net vendeur, frais d’acte en
sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70
Monsieur le Président remarque qu’il y a beaucoup de nouvelles favorables en terme économique mais qui ne sont que le fruit des efforts de long terme de l’Agglomération pour offrir des terrains en vue du développement des entreprises.
Le point 22 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
23 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance – Implantation de la société PRO RENOVA
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
La société PRO RENOVA, installée à Compiègne depuis sa création il y a 15 ans, est spécialisée dans la
peinture, la décoration et les revêtements de sols.
Actuellement située au 12 Rue Clément Bayard à Compiègne, PRO RENOVA envisage d’étendre ses
activités à de nouveaux secteurs tels que le bâtiment et l’industrie. Jusqu’à présent, sa clientèle était
essentiellement une clientèle de particuliers (environ 60% du CA). M. DEGARDIN, le dirigeant fondateur
de cette société, estime que les effectifs de PRO RENOVA devraient atteindre à terme 15 à 20 personnes
(une dizaine de salariés à ce jour).
Afin d’accompagner ce développement, M. DEGARDIN étudie un transfert de sa société sur un nouveau
site à construire, le bâtiment occupé actuellement ne correspondant plus à ses besoins. M. DEGARDIN
envisage donc la construction d’un bâtiment d’activité d’environ 1 300 m², qui hébergerait non seulement
sa société PRO RENOVA, mais aussi la possibilité d’installer 3 autres activités via la location de 3 cellules
de 250 m² chacune. Le bâtiment occupé actuellement serait gardé en propriété par M. DEGARDIN, et
serait proposé à la location.
M. DEGARDIN se positionne sur l’acquisition d’un terrain de 4 500 m² sur le parc d’activités du Bois de
Plaisance à Venette, afin d’y réaliser son programme immobilier. 58
L’ARC envisage donc de céder ce terrain d’environ 4 500 m², assorti d’un droit à construire d’environ
3 600 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle
cadastrée ZB n° 152 sur le parc d’activités du Bois de Plaisance de Venette.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de
l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 202 500 € HT, sous réserve d’ajustement de la
surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 6 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 1er février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain de 4 500 m², assorti d’un droit à construire d’environ 3 600 m² (surface de
plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZB n° 152 sur le parc d’activités du Bois de Plaisance de
Venette, à l’établissement PRO RENOVA ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de
202 500 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de
la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
M. Romuald SEELS ajoute que ce terrain avait déjà été proposé auparavant à une autre entreprise qui n’avait pas pu finaliser pour des raisons de coût d’installation. Aujourd'hui, PRO RENOVA est sur la bonne voie et pourra ainsi se développer comme elle l’a souhaité dans son schéma. Il explique également qu’à proximité se monte l’entreprise CHANEL qui a décidé de s’implanter sur la ZAC du Bois de Plaisance avec une particularité, à savoir qu’elle a décidé de créer une forêt devant son bâtiment en vue d’une autonomie énergétique et d’une récupération des eaux. Il ajoute que c’est donc une somme qui peut rentrer dans l’Agglomération et que c’est une nouvelle entreprise qui ne sort pas de l’Agglomération.
Monsieur le Président précise que c’est en effet une très bonne chose et que cela montre que la zone du Bois de Plaisance est diversifiée avec des très grandes entreprises et des plus petites, ce qui constitue l’équilibre d’un tissu économique. Il explique aussi que certaines personnes sur la commune de Venette avaient prédit des malheurs et avaient essayé maintes fois de retarder les choses. Pour créer la zone du Bois de Plaisance, il a donc fallu vaincre des obstacles puisqu’à l’époque, la commune était une force de blocage au sein de l’Agglomération, alors qu’aujourd'hui elle est devenue une force d’entraînement grâce à M. Romuald SEELS. 59
M. Romuald SEELS rappelle qu’à l’époque un golf 8 trous devait être construit sur la commune de Venette alors qu’il n’y a rien de plus consommateur d’eau qu’un golf, et que celui-ci n’aurait certainement rien rapporté à l’Agglomération.
Monsieur le Président évoque le cinéma dans le haras, le golf à Venette. Il indique que tout cela constitue d’étonnantes propositions et que c’est de la même veine.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
24 - Modification dans la composition de la commission Transports, Mobilité et Gestion des
voiries et de la commission des Finances, du contrôle de gestion et des Ressources humaines
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, modifiée par délibération n° 22 du 20 mai et n° 28 du 1er juillet
2021, le Conseil d’Agglomération a créé la commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries et
adopté la liste de ses membres.
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, modifiée par délibération n° 30 du 31 mars 2022, le Conseil
d’Agglomération a créé la commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
et adopté la liste de ses membres.
Suite à la démission de Mme Lise RAINO, conseillère municipale et adjointe au maire, la commune de Jonquières souhaite le remplacement de celle-ci au sein de la commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries comme détaillé ci-après :
- M. Alain DENNEL intègre la commission en lieu et place de Mme Lise RAINO.
Suite à la démission de Mme Jeanine COPIGNY de sa fonction d’adjointe au maire, la commune de
Saintines souhaite le remplacement de celle-ci au sein de la commission des Finances, du contrôle de
gestion et des Ressources humaines comme détaillé ci-après :
- Mme Delphine DEBRAY intègre la commission en lieu et place de Mme Jeanine COPIGNY.
Il est proposé de modifier la composition de la commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries et
de la commission des Finances, du contrôle de gestion et des Ressources humaines comme énoncé ci-
dessus.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les désignations telles qu’indiquées ci-dessus, 60
PRECISE que la commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries et la commission des Finances, du
contrôle de gestion et des Ressources humaines seront désormais composées comme indiqué en annexe.
Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
25 - Renouvellement du dispositif de télétravail
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 31 mars 2022, le télétravail a été mis en place dans la collectivité pour une phase
d’expérimentation du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, et ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 mars
2023.
À ce jour, 54 agents de l’ARC en bénéficient.
Il est proposé de renouveler le dispositif, dans les mêmes conditions qu’auparavant. Une seule
modification est proposée, sur la possibilité de télétravailler uniquement une demi-journée par semaine.
Pour rappel, le télétravail a été mis en place dans la collectivité en réponse à la déclaration d’état
d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 liée à la COVID 19.
Ce contexte exceptionnel avait également conduit l’État à adopter le 13 juillet 2021 un accord-cadre qui
instaure le télétravail, hors crise sanitaire, dans toute l’administration française et fixe les nouvelles
règles en la matière pour les trois versants de la fonction publique, ce cadre devant être négocié et décliné
au niveau local avec les partenaires sociaux.
Il est précisé que le recours au télétravail ;
1/ a du sens au regard des enjeux suivants :
• développement de l’attractivité de la collectivité : amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle) des agents ainsi que leur autonomie et leur concentration,
• diminution de l’impact environnemental : réduction des déplacements, • modernisation de l’administration dans ses méthodes et son organisation du travail, en cohérence avec la stratégie numérique portée par la ville,
• ré-interrogation du mode de travail, des pratiques managériales afin de garantir l’efficience de cette nouvelle modalité de travail.
2/ s’appuie sur des principes généraux qui doivent permettre la sécurisation de l’agent, de son environnement de travail et du cadre de l’exercice de ses missions. Ces principes sont les suivants : • le volontariat ; le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l’agent. De même, il ne peut être obtenu par l’agent sans l’accord de son supérieur hiérarchique, • la réversibilité du télétravail, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, sous réserve d’un délai de prévenance,
• l’égalité des droits et devoirs. Ainsi, la durée du travail des télétravailleurs est la même que celle des agents exerçant sur leur lieu d’affectation,
• la protection des données,
• le respect de la vie privée,
• le droit à la déconnexion : c’est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors du temps de travail légal.
Le télétravail est mis en œuvre selon les modalités suivantes au sein de la collectivité :
Pour rappel, le télétravail est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de
l’information et de la communication, dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être réalisées dans les 61
locaux de l’établissement, sont effectuées hors de ces locaux. Il se distingue en cela des périodes
d’astreintes.
Article 1 - Les activités éligibles au télétravail
1-1) Ne sont pas télétravaillables les fonctions suivantes :
- les fonctions physiques d’accueil et d’orientation du public,
- les fonctions de médiation et d’animation,
- les fonctions dans lesquelles l’agent est chargé d’apporter en temps réel, en présence physique de
ses interlocuteurs, des renseignements aux usagers du service, de les aider à effectuer une
démarche ou une formalité, de les conseiller dans l’accomplissement de celles-ci, de leur délivrer
des pièces administratives ; sont notamment concernés les agents affectés à un guichet en vue de
recevoir, en dehors de tout rendez-vous préalablement fixé, le public, ainsi que les agents qui
délivrent des pièces ou des informations à leurs collègues dans le cadre de l’examen de leur
situation individuelle,
- les fonctions dans lesquelles l’agent est chargé de fournir physiquement et immédiatement une
prestation de service relevant des compétences ou des activités de support et d’appui aux services
réalisés en interne,
- les fonctions dans lesquelles l’agent est appelé à se déplacer sur la voie publique ou dans les
établissements ou bâtiments communaux,
- les fonctions de surveillance d’un site,
- les fonctions liées à des opérations matérielles ou opérationnelles de maintenance, de construction
ou d’installation à caractère technique ou informatique, ainsi que les fonctions de contrôle et de
vérification de ces opérations,
- les fonctions comprenant l’accomplissement de travaux portant sur des documents papiers
confidentiels qui ne peuvent faire l’objet d’une numérisation ou qui ne peuvent être transportés
sans risquer de compromettre la confidentialité des données qui y sont mentionnées,
- les fonctions comportant l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou
d’applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels
spécifiques.
Toutefois, l’inégibilité de certaines activités ne s’oppose pas à la possibilité pour un agent de solliciter
une autorisation de télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent
et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Article 2 : Contractualisation tripartite
Le télétravail est organisé dans le cadre d’une convention tripartite signée entre l’autorité territoriale,
l’agent et son responsable hiérarchique. Elle porte notamment sur les missions, activités ou tâches à
réaliser, le ou les jours télé-travaillé(s), le lieu de travail, les plages horaires, etc. (cf convention tripartite
en annexe 2)
Article 3 : Procédure de candidature
L’agent volontaire au télétravail fait une demande par écrit. La demande sera ensuite approuvée par
l’autorité territoriale, après avis du responsable hiérarchique, notamment selon son éligibilité
fonctionnelle et technique.
Il est de la responsabilité du manager de s’assurer de la compatibilité de l’ensemble des demandes de 62
son pôle/direction avec les nécessités de service.
En cas de refus, le responsable hiérarchique prendra contact avec l’agent pour lui indiquer le(s) motif(s)
de refus. En cas de désaccord, un échange avec la Direction des Ressources Humaines sera organisé (cf.
annexe 1).
Article 4 : Lieu du télétravail et éligibilité technique
L’agent peut télétravailler depuis le ou les domicile(s) déclaré(s) dans la demande de télétravail et dans
la convention tripartite, qu’il(s) soi(en)t situé(s) dans la région des Hauts-de-France ou hors de la région
des Hauts-de-France.
C’est pourquoi, l’agent doit disposer d’une connexion internet de qualité suffisante permettant le
télétravail. Un débit insuffisant rendra le télétravail inéligible.
Article 5 : Forme du télétravail et horaires
Le nombre de jours de télétravail est de :
- 1 jour fixe par semaine ou une demi-journée fixe par semaine pour les agents de catégorie A/B/C à
temps plein (titulaires, stagiaires, contractuels emplois permanents),
- 3 jours par mois pour les agents à temps partiel dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80
%. Lorsque le mois comporte 5 semaines, l’agent à temps partiel doit travailler au minimum une
semaine sans journée de télétravail. Il en est de même lorsque l’agent prend 1 ou 2 semaines de
congés dans le mois.
L’agent bénéficie de 10 jours flottants par an (dans la limite de 2 jours/semaine de télétravail) à prendre
librement en accord avec le N+1 en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Le nombre de jours
de télétravail flottant est réduit en cas de demande en cours d’année.
Les agents à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 80 % ne peuvent pas bénéficier du
dispositif de télétravail.
Le jour de télétravail est fixe, il est déterminé dans la convention tripartite (cf. annexe 2).
Toutefois :
- en cas de nécessité de service, le jour de télétravail peut être exceptionnellement annulé ou, si
possible, reporté à un autre jour de la semaine [ou du mois/de l’année pour les managers], à
l’initiative ou avec l’accord express du responsable hiérarchique. Le jour de télétravail n’est pas
reportable sur la semaine suivante,
- la convention définit les modalités de modifications ou de reports des jours de télétravail. Le refus
d’annulation ou report d’une journée normalement télétravaillée pour nécessité de service est
susceptible d’entraîner la résiliation de la convention,
- en cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l’agent doit se rendre sur son lieu de travail et
se signaler auprès de son responsable hiérarchique.
Une journée de télétravail est d’une durée égale à celle d’une journée travaillée (7h48 pour les temps
pleins sur une base hebdomadaire de 39 heures) dans les locaux, en fonction de l’option d’organisation
du temps de travail sur la semaine appliqué à l’agent et accepté par la Direction des Ressources
Humaines. Les horaires de travail sont précisés dans la convention tripartite.
Le jour télétravaillé ne peut faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires.
Article 6 : Organisation du télétravail, droits et obligations de l’agent
Les missions, activités ou tâches qui sont effectuées dans les périodes de télétravail, ainsi que les 63
modalités de liaison, sont définies par le responsable hiérarchique, après échange avec l’agent, et sont
inscrites dans la convention tripartite. La mention du télétravail est faite dans la fiche de poste.
Article 7 : Équipement technique, système d’information et protection des données
En faisant acte de candidature au télétravail, l’agent déclare disposer des conditions suffisantes pour
exercer ses missions dans un environnement de travail adapté.
La collectivité met à disposition de l’agent un équipement informatique ainsi que les modalités d’accès à
sa ligne téléphonique professionnelle.
Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne peuvent être installés pour
des raisons techniques et de sécurité.
La collectivité prend également, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s'imposent
pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins
professionnelles.
L’agent doit, quant à lui, assurer la confidentialité et l’intégrité des informations et dossiers qui lui sont
confiés.
Article 8 : Contrôle de l’activité, accidents de travail et responsabilité civile
Afin de s’assurer que les objectifs fixés à l’agent, lorsqu’il exerce ses fonctions en télétravail, sont atteints,
le responsable hiérarchique procède à leur contrôle régulier. L’entretien professionnel annuel est, par
ailleurs, l’occasion de faire le point sur l’exercice du télétravail, les attentes de l’agent, les réajustements
nécessaires, etc.
La collectivité prend en charge :
- les coûts relatifs aux accidents de travail survenus au télétravailleur, comme pour tout autre agent,
si l’imputabilité au service est reconnue,
- les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition dans l’activité professionnelle,
- les dommages causés au tiers, s’ils résultent directement de l’exercice du télétravail ou s’ils sont
causés par les biens mis à disposition.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de la
collectivité n’est pas engagée.
Lors de la signature de la convention tripartite, l’agent devra attester que :
- l’installation électrique du poste de travail du lieu du télétravail respecte les normes en vigueur,
- le lieu de télétravail est couvert par une assurance « multirisque habitation » (attestation sur
l’honneur relative au télétravail à domicile - à fournir).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’article L.332-13 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature, 64
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 28 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l'instauration pérenne du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er avril 2023,
APPROUVE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus et dans la charte
et convention tripartite figurant en annexe 1 et en annexe 2.
Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
26 - Détermination des taux de promotion des avancements de grade
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est proposé de fixer pour l’année 2023 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la
collectivité comme suit :
Cadre d’emplois Grades Taux (en %)
Administrateur Administrateur hors classe 100 %
Attaché Attaché principal Attaché hors classe 100%
Attaché territorial de
conservation du patrimoine Attaché principal de conservation du patrimoine 100 %
Rédacteur Rédacteur Principal de 2
ème classe
Rédacteur Principal de 1ère classe 100 %
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2
ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe 100 %
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistant principal de 2ème classe de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistant principal de 1ère classe de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
100% 65
Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe Ingénieur en Chef 100 %
Ingénieur Ingénieur Ingénieur Principal 100 %
Technicien Technicien Principal de 2
ème classe
Technicien Principal de 1ère classe 100 %
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2
ème classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100%
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2
ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %
Éducateur de jeunes enfants Éducateur de Jeunes enfants de classe exceptionnel 100 %
Adjoint territorial
d’animation
Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe 100 %
Gardien Brigadier Brigadier-Chef Principal 100 %
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la
décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction
de l'évolution des responsabilités et des compétences des intéressés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial du 28 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, pour l’année 2023, les taux de promotion pour la procédure d’avancement de grade dans la
collectivité, comme détaillés dans le tableau ci-dessus.
M. Etienne DIOT profite de cette délibération sur le personnel pour indiquer que Monsieur le Président a échangé des amabilités par presse interposée avec des représentants du personnel de l’Agglomération qui ont lancé un mouvement de grève en fin d’année, notamment les personnels du centre de supervision intercommunal. Il précise que sur ce sujet le Vice-président chargé du CSI, M. Eric DE VALROGER, semblait soutenir les revendications. D’autres échanges d’amabilités ont eu lieu dernièrement dans les journaux. Il demande donc à Monsieur le Président où en sont les discussions et négociations avec ces agents et si la sérénité est revenue.
Monsieur le Président répond que cette intervention est hors-sujet.
Le point 26 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 66
27 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
1. Un agent contractuel affecté au service des archives, relevant du cadre d’emploi des rédacteurs
territoriaux, a été admis au concours d’assistant de conservation de patrimoine. Après accord de
sa hiérarchie, il est proposé de supprimer le poste de rédacteur à temps complet et de créer un
poste d’assistant de conservation de patrimoine à temps complet, à compter du 1er avril 2023
2. Par délibération du 5 juillet 2018, le service commun des archives a été créé.
Cette délibération prévoyait le transfert de 4 agents de la Ville de Compiègne à l’ARC, une fois
que le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) serait mis en place. Dans cette attente, une
convention de mise à disposition du personnel a été établie.
Le RIFSEEP prenant effet le 1er mars 2023, il est proposé à l’Assemblée de créer 4 postes à
compter du 1er avril 2023, afin de transférer le personnel de la Ville de Compiègne à l’ARC :
• un poste d’attaché principal de Conservation du patrimoine
• un poste d’assistant de conservation du patrimoine
• un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
• un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe
La convention de mise à disposition des agents des archives signée entre la Ville et l’ARC prendra
fin à compter du 1er avril 2023.
3. Un agent de l’Office de Tourisme est parti en retraite le 27 juin 2022. Afin d’assurer son
remplacement, il est proposé à l’Assemblée de supprimer un poste d’assistant/conseiller séjours
et de créer un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet, à
compter du 1er avril 2023. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
4. La Direction de l’Emploi et de l’Insertion a mis en place une Plateforme de l’Emploi, qui diffuse
les offres d’emploi des entreprises de l’Agglomération et des alentours. Il est prévu, courant
2023, l’élargissement de la Plateforme à l’échelle du Pays Compiégnois avec la signature d’une
convention de partenariat entre l’ARC, l’Association du Pays Compiégnois, la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées et la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise. Cette
Plateforme a également vocation à servir de support de présentation du territoire et des
institutions. Un contrat aidé avait été recruté en octobre 2021 pour gérer cette Plateforme. Afin
de pérenniser cette fonction, il est proposé à l’Assemblée de créer un poste d’adjoint
administratif à temps complet à compter du 1er avril 2023. Il est à noter qu’une convention
passée avec la CCPE permettra un financement partiel de ce poste.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
Le point 27 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 67
28 - Convention de mutualisation avec les communes de l’ARC pour des prestations de service
« Évènementiel » - Mise à disposition de matériel
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’objectif de cette prestation de services est de satisfaire les demandes recensées dans les différentes communes de l’ARC suite à un audit.
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 12 mars 2020, il a donc été décidé de créer le Service
Évènementiel mutualisé de l’ARC afin de permettre la mise en commun d’un dispositif de prêts de matériel et de répondre aux besoins techniques et logistiques des différentes communes de l’ARC.
Un catalogue de tarifs, envoyé à toutes les communes de l’ARC, a été voté lors du Conseil d’Agglomération du 20 mai 2021. Celui-ci fait aujourd’hui l’objet de modifications (conditions de location, mise en location de nouveaux matériels, caractéristiques des podiums roulants et du mur de leds) et est
joint à la convention de mutualisation pour la mise à disposition de matériel annexée. Cette mutualisation apporte aux petites communes la possibilité de réaliser des évènements qui n’étaient pas envisageables pour des raisons financières et techniques.
Chaque commune devra délibérer en vue de la signature de cette convention afin de pouvoir bénéficier de ces prestations.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu la délibération n° 14 du 12 mars 2020 portant les principes de la mise en place d’un dispositif de prêt
par l’ARC aux communes de matériels de fêtes et cérémonies,
Vu la délibération n° 5 du 20 mai 2021 portant sur les tarifs et conditions de la location de matériel
logistique Son Vidéo & Lumières,
Vu l’article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec les communes de l’ARC la convention
de mutualisation dans le cadre de prestations de service « Évènementiel »-Mise à disposition de matériel,
ABROGE la délibération n° 5 du 20 mai 2021 portant sur les tarifs et conditions de la location de matériel
logistique Son Vidéo & Lumières,
APPROUVE l’annexe à la convention de mutualisation nommée « location de matériel Évènementiel par
les communes de l’ARC auprès de l’ARC. ».
Monsieur le Président pense que c’est un dispositif concret et utile pour un certain nombre de membres de l’Agglomération.
Mme Evelyse GUYOT indique que c’est la finalité d’une grande étude réalisée en 2020. Elle pense, d’après les échos, que cela rend service à tout le monde car du matériel important a été acquis, tel qu’un podium qui répond aux besoins. Elle ajoute que l’ARC a également la chance d’avoir un directeur très compétent dans le domaine technique ce qui permet d’acheter du 68
matériel pour lequel il y a un vrai besoin. Cela a également permis de réaliser un catalogue très précis avec des tarifications très explicites. A titre indicatif, elle explique qu’en une année, 1 500 réponses ont été faites à des demandes de location de matériel : il est donc important d’avoir toujours un matériel performant répondant à l’ensemble des communes. Elle indique que le podium est parfois demandé par deux communes simultanément mais que la bienveillance de chacune et de chacun permet toujours de trouver une solution. Elle ajoute que, dans un futur plus éloigné, il sera peut-être possible de revoir le système de la mutualisation des motifs lumineux, notamment en 3D.
Monsieur le Président ajoute que c’est en effet une bonne étape de coopération supplémentaire qui donnera peut-être envie d’aller plus loin.
M. Michel ARNOULD confirme que c’est une mutualisation réussie, ce qui n’allait pas forcément de soi au départ, et que Verberie notamment en bénéficie largement.
Monsieur le Président ajoute que c’est un dispositif concret qui répond à des attentes et qui peut tout à fait être appelé à se développer si les uns et les autres en voient l’intérêt et la nécessité.
Le point 28 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
29 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de
télécommunications – Adhésion à la centrale d’achat du Resah et signature des conventions
de service d’achat centralisé
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
En préambule, M. Michel ARNOULD tient à rappeler qu’à l’heure actuelle, la cybersécurité est à prendre avec le plus grand sérieux et qu’il faut être particulièrement attentif car les dégâts pourraient être considérables, que ce soit en termes financiers ou en termes d’image. Il ajoute, à ce titre, que depuis quelques temps, la Direction Commune des Systèmes d’Information a fait un petit marché qui lui a permis de lancer des tests de phishing, à savoir des emails que l’on reçoit et pour lesquels il ne faut pas cliquer sur les liens. Il indique que les résultats ne sont pas bons. Une petite vidéo a donc été envoyée dont tout le monde doit prendre connaissance car c’est vraiment très important. Il précise que si l’informatique ne fonctionne plus, tout s’arrête. Enfin, il explique que la ville de Lille a été victime très récemment d’une cyberattaque et ajoute que l’Agglomération n’est pas à l’abri de ce type d’attaque.
Le premier semestre 2022 a été consacré à un travail conséquent de collecte de données et d’analyse
financière des dépenses 2021 de téléphonie fixe et mobile des 22 communes et de l’ARC.
À partir de septembre, une étude approfondie de la nature et du profil de ces dépenses a été réalisée par
un cabinet conseil en télécommunications. En parallèle, les offres récentes de marchés de services
télécommunications disponibles au sein des centrales d’achat public ont également été étudiées. 69
Concernant les services de téléphonie fixe et mobile, ces études ont révélé que la centrale d’achat public
du GIP (Groupement d’Intérêt Public) du Resah (Réseau des acheteurs hospitaliers), ouverte aux
collectivités territoriales, proposait l’accès à des marchés de qualité permettant à l’ensemble des
communes et à l’ARC de bénéficier de conditions particulièrement avantageuses avec des économies
substantielles à prévoir de l’ordre de 40 à 70 % selon les communes au regard de leurs dépenses actuelles.
L’adhésion par l’ARC à la centrale d’achat du Resah nécessite une cotisation annuelle de 600 € nets de
taxe. De même, la souscription aux marchés nécessite la signature de conventions spécifiques ainsi
qu’une participation financière annuelle de l’ARC de 500 € à 1 000 € selon les lots. Toutefois, les
économies d’échelle réalisées couvrent largement les coûts mentionnés.
Concernant les autres types de prestations et services de télécommunications, ils feront l’objet d’une
consultation sous la forme d’un marché public alloti selon les besoins de chaque commune.
Il est rappelé que conformément à l’article 7.2 de la convention d’adhésion à la DCSI, les marchés seront
portés par l’ARC qui prendra à sa charge l’ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa
part réelle par type d’imputation pour un meilleur suivi analytique des dépenses. Comme cela est
indiqué dans la convention d’adhésion, les justificatifs adéquats seront fournis.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d’une DCSI et l’approbation d’une convention
de fonctionnement entre l’ARC et ses communes membres,
Vu la délibération du 15 décembre 2021 autorisant Monsieur le Président à lancer une consultation sous
la forme d’un appel d’offres ouvert pour des prestations et services de télécommunications,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à adhérer à la centrale d’achat du GIP Resah et à signer tout document,
tout marché ou bon de commande, toute convention nécessaire permettant de bénéficier des offres des
marchés proposés par la centrale d’achat dès lors que les contrats proposés répondent à un besoin de la
collectivité, et que les dépenses sont inscrites au budget.
Monsieur le Président indique que M. Michel ARNOULD a raison d’insister sur les enjeux en la matière car c’est une préoccupation de plus en plus présente. Il ajoute que les agents, les élus et tous ceux qui ont qualité pour travailler sur les sites informatiques et dans le cadre des réseaux doivent être d’une grande vigilance.
Le point 29 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
30 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu’il a prises par délégation ainsi que les décisions du bureau communautaire :
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération : 70
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 15 décembre 2022, dans le cadre des délégations
qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération adoptée lors de la
séance du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 38-2022
Le Président décide :
- de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant total de 1 800 000 € dont
les caractéristiques sont les suivantes : score Gissler : 1A ; durée du contrat : 15 ans ; objet :
financer le programme d’investissement 2022 du Budget Aménagement ; pas de phase de
mobilisation ; phase de consolidation : montant : 1 800 000 € / durée d’amortissement : 15 ans
/ taux d’intérêt annuel : taux variable Euribor 3 mois + 0.66% / base de calcul des intérêts :
exact/360 / échéance : trimestrielle / mode d’amortissement : linéaire / date de consolidation :
30 décembre 2022.
Décision du Président N° 39-2022
Le Président décide :
- de recourir aux services de Mme Catherine SCHRYVE dans les conditions suivantes : objet de la
vacation : gestion des groupes à l’Office du tourisme ; nombre de vacation par semaine :
minimum 17.5 - maximum 35 (1 vacation est égale à 1h de travail) ; durée : du 28 décembre
2022 au 27 janvier 2023 ; rémunération : 14.28 € brut/vacation.
Décision du Président N° 40-2022
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Michel DEWITTE dans les conditions suivantes : objet de la
vacation : assistance technique ; localisation : communes de l’ARC ; nombre de vacation par an :
minimum 5 - maximum 20 (1 vacation est égale à 8h) ; durée : 1 an à compter du 1er janvier
2023 ; rémunération : 430 € brut/journée de 8 heures (une vacation peut représenter deux ½
journées).
Décision du Président N° 01-2023
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée AA n° 81 à LA CROIX SAINT OUEN,
lieudit « Devant Mercières », d’une superficie totale de 1 372 m2, immeuble non bâti, dans la
cadre d’une réserve foncière en vue de l’aménagement d’une zone urbaine telle que définie au
PLUiH ; ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à
l’étude notariale mandatrice, moyennant un prix de 163 € (cent soixante-trois euros), au vu de
la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de LA CROIX SAINT OUEN le 9
décembre 2022 et du prix de 163 € y figurant.
Décision du Président N° 02-2023
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC dans le cadre du contentieux constitué par la
requête en excès de pouvoir contre le refus de communication de documents selon courrier du 8 71
septembre 2022, présentée par M. Christian MAURY, au Tribunal Administratif d’Amiens,
enregistrée sous le n° 2300033-3 ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au
fond, devant la juridiction administrative, en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris du Cabinet
SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret – 75116 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet,
ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet)
Décision du Président N° 04-2023
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre de M. Jean-Michel MOTCHOULSKY,
dans le contentieux en appel enregistré le 13/01/2023 sous le n° de déclaration 23/00336 (n° RG
23/0394), formé par M. J.-M. Motchoulsky, locataire de l’ARC au 205 chemin de l’usine à Venette
après jugement du Tribunal Judiciaire de Compiègne en date du 31/10/2022,
- de confier ce dossier à Maître Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP LEPRETRE, 19
Bd d’Alsace Lorraine – BP 31733 – 80017 AMIENS Cedex 1 (ou à défaut, à un avocat désigné par
ce même cabinet)
Décision du Président N° 05-2023
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) à l’EPFLO afin de lui permettre d’exercer ce droit
sur les parcelles cadastrées AL n° 111 située à CLAIROIX, , lieudit « Les Étangs » en partie en zone
UEa et en partie en zone N , et AB n° 482-483-487 situées à MARGNY-LES-COMPIEGNE, 78 et 173
square du Capitaine Geoffroy en zone UC3.3, d’une superficie totale de 5 ha 62 a 30 ca, en vue
de son acquisition à titre de réserve foncière dans l’attente de la réalisation de l’étude visée par
la délibération du 1er juillet 2021, au vu des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues
respectivement par la commune de Margny-lès-Compiègne le 2 janvier 2023 et par la commune
de Clairoix le 5 janvier 2023 et du prix de 520 000 € y figurant, commission d’agence de 30 000
€ en sus à la charge de l’acquéreur.
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 15 décembre 2022 dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération adoptée
lors de la séance du 24 février 2022 :
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01-Signature d’une convention de mandat entre la commune de Verberie et l’ARC pour la réalisation de
travaux d’eaux pluviales
La commune de Verberie réalise des travaux d’aménagement du chemin de Cappy. Ces aménagements
nécessitent la mise en place d’avaloirs pour gérer les eaux pluviales.
L’ARC ayant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et afin de faciliter la réalisation de ce
chantier, il est proposé de confier à la commune de Verberie la maitrise d’ouvrage de l’opération. La
commune de Verberie aura en charge tous les travaux et études nécessaires ainsi que leur vérification.
L’ARC prendra en charge le coût total des travaux liés à l’eau pluviale s’élevant à 5 552,50 € H.T. 72
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de
mandat reprenant ainsi toutes les modalités.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de Verberie et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-Signature d’une convention de participation financière pour l’installation d’abris bacs pour
l’externalisation des déchets à Le Meux
Dans le but d’améliorer le confort, la vie quotidienne des usagers, de renforcer leur sécurité et de prendre
en compte les emplacements nécessaires à la collecte sélective, de nouveaux équipements ont été mis
en place pour la Résidence Les Bruyères à Le Meux (60880), patrimoine de Clésence.
Actuellement, les bacs d’ordures ménagères et de tri sont situés à l’intérieur de locaux inadaptés et
insalubres et également à l’extérieur, ce qui engendre des nuisances d’hygiène à l’intérieur des locaux et
des dépôts sauvages de déchets réguliers sur le domaine public.
Aussi, une étude d’implantation d’abris bacs extérieurs a été réalisée par Clésence, propriétaire des
terrains aux abords des immeubles et propriétaire bailleur ayant compétence en matière d’habitat, en
partenariat avec l’ARC, autorité compétente en matière de collecte des ordures ménagères et la
commune de Le Meux.
Quatre abris bacs de type VIVA CITE, gamme Triparc Tradition sont installés et répartis sur le site en
question pour un montant total de l’opération d’acquisition des abris bacs de 104 522 € HT.
Dans ce cadre et conformément à la délibération du 24 septembre 2015, l’ARC finance à hauteur de 30%
le coût HT des équipements (structure globale abris bacs), soit 31 356,60 €.
Le versement de cette aide s’effectuera sur appel de fond de syndic de copropriété et sur présentation de
justificatifs des dépenses.
En termes de communication, les animatrices Tri et prévention des déchets de l’ARC effectueront une
sensibilisation des habitants de cette résidence au tri des déchets. Un affichage sera apposé dans les halls
d’entrées. Un contact régulier sera également établi avec le bailleur.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022, 73
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de participation financière pour l’installation d’abris bacs à LE
MEUX,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Déchets chapitre 20.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03-Lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 « Massif forestier de
Compiègne, Laigue, Ourscamp ».
L’ARC est l’animateur depuis 2019 des sites Natura 2000 – ZSC (Zone Spéciale de Conservation) Massif forestier de Compiègne et ZSP (Zone de Protection Spéciale) forêts Picardes de Compiègne, Laigue, Ourscamp. Dans un premier temps, l’ARC a pu bénéficier de l’animation commandée par la DREAL, le précédent animateur des sites.
L’animation des sites forestiers Natura 2000 contient les éléments suivants : - assistance au montage de contrats Natura 2000,
- amélioration des connaissances et suivi scientifique à l’échelle du site (finalisation du suivi de l’état de conservation des hêtraies, capitalisation des données existantes sur les insectes saproxyliques, recherche de la colonie de grand murins qui a quitté le château de Compiègne), - assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences,
- mise à jour du système d’information du réseau Natura 2000 (SIN2),
- communication, sensibilisation et information (exemple : sur les chauves-souris…) - …
Il est proposé de faire appel à une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’ensemble des actions citées
ci-dessus pour la période 2023-2026.
Le marché est estimé à moins de 200 000 € TTC. Il serait conclu pour une année ferme reconductible 3
fois sans que sa durée totale n’excède 4 ans.
Cette animation est financée intégralement par la Région Hauts-de-France qui gérera à partir de 2023
les fonds alloués à Natura 2000. Cette demande est à faire annuellement.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 « Massif Forestier de
Compiègne, Laigue, Ourscamp »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention au taux maximum
autorisé pour l’animation des sites Natura 2000 « Massif Forestier de Compiègne, Laigue,
Ourscamp » auprès de la Région, 74
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le marché et tous les documents relatifs
à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Principal chapitre 011
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
04-Attribution d’un marché pour les travaux de réhabilitation du réservoir de Saintines
L’ARC a lancé une étude sur ses ouvrages de stockage d’eau potable. Le retour des études a montré des défauts structurants et classé l’urgence de la réalisation de travaux. Le réservoir de Saintines présente des défauts d’étanchéités et nécessite une réhabilitation urgente.
Au regard des retours d’expertises, l’ARC a lancé une consultation selon une procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique le 16 août 2022, pour les travaux de réhabilitation du réservoir de Saintines.
La date limite de remise des offres était fixée au 26 septembre 2022 à 10h00.
4 offres ont été remises dans les délais :
• Groupement H2O Technologie/SUCKES SARL pour un montant de 172 252,00 € HT, • Groupement BALESTRA/DMTechnologies pour un montant de 204 945,00 € HT, • Groupement RESINA/VENEQUE SARL pour un montant de 169 869,26 € HT, • Société TEOS pour un montant de 194 933,00€ HT.
Des demandes de précision ont été faites auprès de l’ensemble des candidats entre le 6 octobre 2022
et le 12 octobre 2022 à 12h00.
Après analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre du groupement H2O Technologie/SUCKES SARL
pour un montant de 172 252,00 € HT.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 22 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
PROPOSE de retenir l’offre du groupement H2O Technologie/SUCKES SARL pour un montant de
172 252,00 € HT pour la réalisation des travaux de réhabilitation du réservoir de Saintines,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents de cette affaire et
notamment le marché public et ses éventuels avenants sous réserve que les crédits soient inscrits au
budget, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Eau Potable, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT
05- COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - Phase 2- Finitions partielles de voiries abords Co2, Co3 et Co6 - Lancement d’une consultation d’entreprises
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne. 75
Le dossier de réalisation a été approuvé le 30 mars 2017 et modifié le 15 décembre 2021.
Les premiers travaux (phase 1) ont démarré en 2017 par la création de l’Avenue de la Faisanderie et se
sont poursuivis en 2018 par la requalification de l’Avenue du 25ème RGA.
Les prévoiries de phase 2 ont été réalisées fin 2019 – début 2020. Les constructions liées à cette phase
ont débuté courant 2020. L’ensemble des constructions de cette phase sera réalisé courant 2023.
Parmi ces constructions, « La villa Carnot » portée par le groupe Pichet sur la parcelle Co2 et « La
Canopée » porté par Eiffage Immobilier sur les parcelles Co3 et Co6 sont terminées et habitées.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lancer une consultation d’entreprise pour ces travaux de finition de
voirie aux abords des lots Co2, Co3 et Co6. Le montant total estimé est d’environ 400 000 euros HT.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de trottoirs, la pose de
candélabres…
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante :
- lot n°1 : voirie,
- lot n°2 : éclairage public.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif aux travaux de finition de voirie aux abords des lots Co2, Co3 et
Co6 sur la ZAC du Camp des Sablons à COMPIEGNE,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les
travaux de finition de voirie aux abords des lots Co2, Co3 et Co6 sur la ZAC du Camp des Sablons,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et
notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel
d’Offres,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers
pour l’obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 400 000 euros HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 -
article 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
HABITAT
06-Subventions dans le cadre de l’Opération « Façades »
Depuis de nombreuses années, il a été décidé de mettre en œuvre une opération de réhabilitation des
façades en s’appuyant sur des subventions communales et de l’ARC. Les communes de Compiègne et
Choisy-au-Bac participent à cette opération.
Trois dossiers ont été présentés et instruits par l’opérateur de l’OPAH, SOLIHA :
◊ Dossier BAYLE – 246 rue Raymond Poincaré – 60750 CHOISY-AU-BAC 76
Ce projet vise à effectuer un ravalement des façades dû aux fissures, la surface traitée visible de la rue
est de 62,30 m².
Les travaux comportent le nettoyage des briques et pierres par haute pression en totalité avec additif
anti-mousse, grattage, reprise des fissures au mastic acrylique puis deux couches de peinture plastifié en
finition, conformément aux recommandations de l’ABF.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 731,00 € pour une dépense subventionnable de
3 655,00 €. Ces 731,00 € seront versés par l’ARC au demandeur, l’ARC sollicitera un remboursement de
la part de la commune de CHOISY-AU-BAC à savoir 70% soit 511,70 €.
◊ Dossier SCI P. SAUVAGE – 26 rue Pierre Sauvage – 60200 COMPIEGNE
Ce projet vise à effectuer un nettoyage de façade de 172 m².
Les travaux comportent la réparation des pierres endommagées sur la partie basse de la façade, la
réparation des fissures et le nettoyage de la façade conformément aux recommandations de l’ABF.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 € pour une dépense subventionnable de
19 452,71 €. Ces 2 000 € seront versés par l’ARC au demandeur, l’ARC sollicitera un remboursement de
la part de la commune de COMPIEGNE à savoir 70% soit 1 400 €.
◊ Dossier MELIN – 11 rue Hippolyte Bottier – 60200 COMPIEGNE
Ce projet vise à effectuer un rafraîchissement des façades et des huisseries, la surface traitée visible de
la rue est de 50 m².
Les travaux comportent le piochage de l’enduit existant en rez-de-chaussée, le nettoyage basse pression
de l’ensemble de la façade, le rejointoiement au mortier à chaux, l’harmonisation de l’ensemble par un
badigeon en fin de travaux, conformément aux recommandations de l’ABF.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 750,00 € pour une dépense subventionnable de 14 707 €.
Ces 750 € seront versés par l’ARC au demandeur, l’ARC sollicitera un remboursement de la part de la
commune de COMPIEGNE à savoir 70% soit 525 €.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 28 novembre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer à M. BAYLE une subvention de 731,00 € pour une dépense subventionnable de 3 655,00
€, et de solliciter un remboursement de la part de la commune de CHOISY-AU-BAC à savoir 70% soit 511,70
€, conformément à la convention d’opération façades du 23 septembre 2016,
DECIDE d’attribuer à la SCI P SAUVAGE une subvention de 2 000,00 € pour une dépense subventionnable
de 19 452,71 €, et de solliciter un remboursement de la part de la commune de COMPIEGNE à savoir 70%
soit 1 400 €, conformément à la convention d’opération façades du 23 septembre 2016,
DECIDE d’attribuer à Mme et M. MELIN une subvention de 750 € pour une dépense subventionnable de
14 707,00 €, et de solliciter un remboursement de la part de la commune de COMPIEGNE à savoir 70%
soit 525 €, conformément à la convention d’opération façades du 23 septembre 2016, 77
DECIDE d’inscrire ces montants de subvention au budget Principal, chapitre 204, de même que les recettes
correspondantes, chapitre 708,
AUTORISE Monsieur le Président, à signer l’ensemble des pièces relatives à l’ensemble de ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
ADMINISTRATION
07-Convention relative au dépôt d’archives de la commune de Jaux au service commun des archives de
l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le service commun des archives de l’ARC est intervenu au cours des années 2020 et 2022 pour des
prestations d’archivage à Jaux, conformément aux conventions signées entre les parties. Ces prestations
ont eu lieu dans les locaux de la mairie de Jaux.
Considérant que le local municipal actuel est saturé et qu’il ne permet plus aux services d’y conserver
leurs archives plus récentes, la commune a sollicité l’Agglomération de la région de Compiègne pour
confier en dépôt une partie de ses archives historiques et définitives.
Considérant que cette possibilité est désormais prévue par la délibération votée par le Conseil
d’agglomération le 17 décembre 2020, sous réserve de l’accord de l’Agglomération, pour les communes
membres, pourvu qu’elles aient fait appel au préalable au service des archives pour une prestation
facturée d’un an minimum,
Considérant que ce dépôt ne pourra excéder 15 mètres linéaires d’archives définitives et historiques et
qu’il sera facturé annuellement selon les dispositions prévues dans la convention,
Considérant que la commune de Jaux remplit les conditions pour déposer une partie de ses archives
définitives et historiques au service intercommunal des Archives,
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 relatif à la création
de services communs,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne du 17 décembre 2020
modifiant la convention de prestation d’archivage au profit de ses communes membres,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 6 décembre 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention annexée,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la commune de Jaux
et tout autre document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, 78
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du
jeudi 15 décembre 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil
d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 15 décembre
2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions.
M. Etienne DIOT constate dans la décision 40-2022 que l’Agglomération fait encore appel aux services de M. DEWITTE qui est à la retraite depuis 25 ans, et ce jusqu’à 20 journées de vacation. Il demande donc s’il n’y aurait pas la compétence en interne. Il ajoute qu’à l’heure du débat sur les retraites, il lui semble assez cocasse qu’un agent à la retraite depuis 25 ans continue de faire des vacations pour la Ville.
Monsieur le Président répond que c’est cocasse pour M. Etienne DIOT mais que ça ne l’est pas pour M. DEWITTE. Il explique qu’il est fidèle à ceux qui ont bien exercé leur rôle et qui peuvent toujours rendre service, car c’est pour lui une question de valeur et de pratique personnelle. Cependant, il comprend que d’autres puissent considérer que les personnes qui ont pris leur retraite méritent d’être traitées comme des Kleenex.
Le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par Monsieur le Président et des décisions du bureau communautaire.
QUESTIONS DIVERSES
Il n’y a pas de questions diverses.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il informe les élus qu’une petite collation est offerte au Salon d’honneur.
Le secrétaire de séance, Le Président,
M. Daniel LECA M. Philippe MARINI FINANCES
02- Approbation du compte de gestion 2022 de Monsieur le Receveur
Monsieur le Receveur propose un compte de gestion 2022 laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture du Compte Administratif 2022.
Investissement - 20 317 239,00 €
Fonctionnement + 54 161 755,95 €
Solde 33 844 516.95 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2022 qui correspond aux écritures de Monsieur le Receveur,
ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’année 2022 pour l’ensemble des budgets sont définitivement arrêtées aux chiffres qui sont présentés.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
FINANCES
03-Vote des comptes administratifs 2022
Le six avril deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Bernard HELLAL, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Arielle FRANÇOIS, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Sidonie MUSELET, Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Jihade OUKADI à Sophie SCHWARZ, Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Oumar BA à Dominique RENARD, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Evelyse GUYOT à Martine MIQUEL, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Solange DUMAY à Daniel LECA
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés: Philippe MARINI, Pierre VATIN, Philippe BOUCHER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 43
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50 FINANCES
03- Vote des comptes administratifs 2022
Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit procéder à l’élection du Président qui sera chargé des débats de présentation du compte administratif du Président.
Il est proposé à l’assemblée d’élire Monsieur Bernard HELLAL pour remplir les fonctions de Président.
Monsieur Bernard HELLAL est élu en cette qualité.
Pour l’ensemble de ses budgets (principal et annexes), l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a mandaté 149 089 371,79 € de dépenses et a enregistré 182 933 408,74 € de recettes au titre de l’exercice 2022 (avec les résultats reportés des exercices antérieurs).
- Investissement Dépenses 55 312 756,39 €
Recettes 34 995 517,39 €
SOLDE - 20 317 239,00 €
- Fonctionnement Dépenses 93 776 615,40 €
Recettes 147 938 371,35 €
SOLDE 54 161 755,95 €
- Total Dépenses 149 089 371,79 €
Recettes 182 933 888,74 €
SOLDE 33 844 516,95 €
Cet excédent global de clôture de 33 844 036,95 € est ventilé par budget comme suit:
- Budget Principal 9 030 919,56 €
- Budget Aménagement 178 561,81 €
- Budget Champ Dolant 0 €
- Budget Transports 4 987 640,44 €
- Budget Déchets ménagers 1 306 034,36 €
- Budget Hôtel de Projets 720 995,07 €
- Budget Résidence Personnes Agées 87 985,92 €
- Budget Aire Gens Du Voyage 137 199,83 €
- Budget Aérodrome 805 981,93 €
- Budget Assainissement 12 976 499,72 €
- Budget SPANC 278 895,77 €
- Budget Eau 3 272 208,24 €
- Budget Tourisme 61 594,30 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Étant précisé que Monsieur le Président se retire afin qu’il soit procédé au vote des comptes administratifs,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes administratifs 2022 de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ADOPTÉ à l’unanimité par le Conseil d’Agglomération
avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY
Pour copie conforme,
Le Président,
Bernard HELLAL
1 er Vice-Président Séance du Conseil communautaire
du 6 avril 2023
COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
www.agglo‐compiegne.fr Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 2
SOMMAIRE
PREAMBULE............................................................................................................................................. 4
I. Présentation générale consolidée ................................................................................................... 5
A. Le taux des réalisations (mouvements réels) hors reprise affectation des résultats ................. 6
1. Fonctionnement ...................................................................................................................... 6
1. Investissement ........................................................................................................................ 6
B. Les dépenses réelles .................................................................................................................... 7
C. Les recettes réelles ...................................................................................................................... 7
D. Fiscalité et redevances ................................................................................................................ 9
E. La dette ........................................................................................................................................ 9
1. Synthèse de la dette au 31/12/2022 ....................................................................................... 9
2. Évolution de la dette ............................................................................................................. 10
3. Dette par type de risque ....................................................................................................... 10
4. Dette selon la charte de bonne conduite .............................................................................. 11
II. Le budget principal ........................................................................................................................ 11
A. La section de fonctionnement ................................................................................................... 12
1. Les dépenses de fonctionnement ......................................................................................... 12
a) Le taux des réalisations (mouvements réels) .................................................................... 12
b) L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ...................................................... 12
c) La structure des dépenses de fonctionnement ................................................................. 13
2. Les recettes de fonctionnement ........................................................................................... 16
a) Le taux des réalisations (mouvements réels) : .................................................................. 16
b) L’évolution des principaux produits de fonctionnement (2022‐2021) ............................. 17
c) La structure des dépenses de fonctionnement ................................................................. 18
B. La section d’investissement ...................................................................................................... 21
1. Les dépenses d’investissement ............................................................................................. 21
a) Le taux des réalisations (mouvements réels) .................................................................... 22
b) Le programme d’investissement 2022 (chapitres 20,21, et 23)........................................ 23
2. Les recettes d’investissement .............................................................................................. 24
3. Les restes à réaliser ............................................................................................................... 25
III. Les budgets annexes ................................................................................................................. 26
A. Le budget aménagement .......................................................................................................... 26
B. Le budget Champ Dolant ........................................................................................................... 28
C. Le budget transports ................................................................................................................. 28
D. Le budget Déchets Ménagers .................................................................................................... 29
E. Le budget Hôtel de Projet ......................................................................................................... 30 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 3
F. Le budget résidence pour personnes âgées .............................................................................. 30
G. Le budget Gens De Voyage........................................................................................................ 31
H. Le Budget Aérodrome ............................................................................................................... 31
I. Le Budget Assainissement ......................................................................................................... 32
J. Le Budget SPANC ....................................................................................................................... 33
K. Le Budget Eau ............................................................................................................................ 34
L. Le budget Tourisme ................................................................................................................... 35
IV. Conclusions ................................................................................................................................ 37 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 4
PREAMBULE
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de l’année. Ainsi, le compte administratif 2022 du budget principal et des budgets annexes a été précédé par :
Le vote des budgets primitifs 2022 eau, assainissement, et SPANC le 15 décembre 2021
le vote du budget primitif du budget principal et des budgets annexes 2022 (aménagement, champ dolant, tourisme, résidence pour personnes âgées, transports, aérodrome, gens du voyage, hôtel de projets et déchets) intervenu le 31 mars 2022,
le vote des budgets supplémentaires assainissement, SPANC, et eau le 31 mars 2022,
les décisions modificatives adoptées les 30 juin et 15 décembre 2022.
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M14 et M49). Le présent rapport et les maquettes budgétaires sont mis à disposition du public à partir du site internet de l’Agglomération (http://www.agglo- compiegne.fr, rubrique « délibérations »). Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 5
I. Présentation générale consolidée
Au terme de l’année 2022, les résultats consolidés (avec les mouvements d’ordre) issus des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes se présentent comme suit :
Le budget 2022 consolidé a été réalisé à hauteur 182 933 888,74 € en recettes et 149 089 371,79 € en dépenses et a dégagé un résultat positif consolidé de clôture (avec intégration des résultats des années antérieures) de 33 844 516,95 €.
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
Budget Principal FONCTIONNEMENT 6 945 877,58 5 136 625,60 12 082 503,18 12 082 503,18 10 751 979,19
INVESTISSEMENT -5 975 051,33 2 923 467,71 -3 051 583,62 1 721 059,63 -1 330 523,99 3 051 583,62 1 330 523,99
Total 970 826,25 8 060 093,31 9 030 919,56 1 721 059,63 10 751 979,19 3 051 583,62 0,00 1 330 523,99 10 751 979,19
Budget Aménagement FONCTIONNEMENT 16 251 113,66 3 144 489,89 19 395 603,55 0,00 19 395 603,55 19 395 603,55
INVESTISSEMENT -15 218 023,81 -3 999 017,93 -19 217 041,74 0,00 -19 217 041,74 19 217 041,74
Total 1 033 089,85 -854 528,04 178 561,81 0,00 178 561,81 19 217 041,74 0,00 0,00 19 395 603,55
Budget Champ Dolant FONCTIONNEMENT ‐ ‐ 0,00 ‐ 0,00
INVESTISSEMENT ‐ ‐ 0,00 ‐ 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Budget Transports FONCTIONNEMENT 3 773 152,49 719 494,28 4 492 646,77 4 492 646,77 4 248 615,48
Intercommunaux INVESTISSEMENT 577 384,20 -82 390,53 494 993,67 -739 024,96 -244 031,29 494 993,67 244 031,29
Total 4 350 536,69 637 103,75 4 987 640,44 -739 024,96 4 248 615,48 0,00 494 993,67 244 031,29 4 248 615,48
Budget Déchets Ménagers FONCTIONNEMENT 1 016 626,89 534 468,83 1 551 095,72 1 551 095,72 1 240 666,56
INVESTISSEMENT 336 394,70 -581 456,06 -245 061,36 -40 609,80 -285 671,16 245 061,36 310 429,16
Total 1 353 021,59 -46 987,23 1 306 034,36 -40 609,80 1 265 424,56 245 061,36 0,00 310 429,16 1 240 666,56
Budget Hôtel de Projet FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 577 063,37 143 931,70 720 995,07 -40 195,02 680 800,05 720 995,07
Total 577 063,37 143 931,70 720 995,07 -40 195,02 680 800,05 0,00 720 995,07 0,00 0,00
Budget RPA FONCTIONNEMENT 30 113,61 55 342,47 85 456,08 85 456,08 85 456,08
INVESTISSEMENT 0,00 2 529,84 2 529,84 -736,38 1 793,46 2 529,84
Total 30 113,61 57 872,31 87 985,92 -736,38 87 249,54 0,00 2 529,84 0,00 85 456,08
Budget Aire des Gens FONCTIONNEMENT 0,00 15 813,45 15 813,45 15 813,45 15 813,45
du Voyage INVESTISSEMENT 105 509,42 15 876,96 121 386,38 121 386,38 121 386,38
Total 105 509,42 31 690,41 137 199,83 0,00 137 199,83 0,00 121 386,38 0,00 15 813,45
Budget Aérodrome FONCTIONNEMENT 46 038,55 54 409,83 100 448,38 100 448,38 100 448,38
INVESTISSEMENT 706 730,34 -1 196,79 705 533,55 705 533,55 705 533,55
Total 752 768,89 53 213,04 805 981,93 0,00 805 981,93 0,00 705 533,55 0,00 100 448,38
Budget Assainissement FONCTIONNEMENT 8 358 885,83 1 936 711,73 10 295 597,56 10 295 597,56 10 295 597,56
INVESTISSEMENT 1 840 225,80 840 676,36 2 680 902,16 -74 372,56 2 606 529,60 2 680 902,16
Total 10 199 111,63 2 777 388,09 12 976 499,72 -74 372,56 12 902 127,16 0,00 2 680 902,16 0,00 10 295 597,56
Budget SPANC FONCTIONNEMENT 25 344,25 -4 730,21 20 614,04 20 614,04 20 614,04
INVESTISSEMENT 258 281,73 0,00 258 281,73 258 281,73 258 281,73
Total 283 625,98 -4 730,21 278 895,77 0,00 278 895,77 0,00 258 281,73 0,00 20 614,04
Budget Eau Potable FONCTIONNEMENT 3 926 378,85 2 195 598,37 6 121 977,22 6 121 977,22 1 692 917,99
INVESTISSEMENT -1 104 498,59 -1 745 270,39 -2 849 768,98 -1 109 136,17 -3 958 905,15 2 849 768,98 4 429 059,23
Total 2 821 880,26 450 327,98 3 272 208,24 -1 109 136,17 2 163 072,07 2 849 768,98 0,00 4 429 059,23 1 692 917,99
Budget Tourisme FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 47 368,63 14 225,67 61 594,30 -61 594,30 0,00 61 594,30
Total 47 368,63 14 225,67 61 594,30 -61 594,30 0,00 0,00 61 594,30 0,00 0,00
Total Budgets Totaux 22 524 916,17 11 319 600,78 33 844 516,95 -344 609,56 33 499 907,39 25 363 455,70 5 046 216,70 6 314 043,67 47 847 712,28
Affectation décidée
Budget Section Reprise des résultats 2021 Résultat d'exécution 2022 Résultat de clôture 2022 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 6
A. Le taux des réalisations (mouvements réels) hors reprise affectation des
résultats
1. Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 85,58%, et 101,15% pour les recettes.
Les taux d’exécution sont stables par rapport à 2021 (84,65% en dépenses et 104,09% en recettes).
1. Investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 41,50%, et 57,69% pour les recettes.
Crédits ouverts 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation Crédits ouverts 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation
Budegt AMENAGEMENT / ZONES 11 986 565,41 8 790 333,62 73,33% 10 526 590,27 7 576 322,24 71,97%
Budget AERODROME 143 743,55 59 667,28 41,51% 159 705,00 174 518,36 109,28%
Budget ASSAINISSEMENT 1 265 450,41 789 887,02 62,42% 3 711 993,60 4 152 983,69 111,88%
Budget CHAMP DOLANT 2 464,27 2 464,27 100,00% 0,00 0,00 #DIV/0!
Budget DECHETS 10 306 270,39 9 382 098,30 91,03% 9 886 766,84 10 030 512,12 101,45%
Budget EAU POTABLE 3 143 074,62 2 988 753,33 95,09% 6 357 137,08 6 130 155,68 96,43%
Budget GENS DU VOYAGE 810 364,00 783 235,74 96,65% 968 364,00 956 163,87 98,74%
Budget HOTEL DE PROJET 286 000,00 268 313,35 93,82% 456 360,00 438 153,04 96,01%
Budget PRINCIPAL 49 825 762,16 45 788 620,63 91,90% 54 028 586,00 56 768 414,36 105,07%
Budget RPA 285 773,61 230 232,16 80,56% 325 100,00 353 402,02 108,71%
Budget SPANC 37 944,25 6 930,00 18,26% 12 600,00 2 199,79 17,46%
Budget TOURISME 733 743,32 694 311,54 94,63% 765 783,24 726 351,46 94,85%
Budget TRANSPORTS 12 343 102,49 8 223 432,86 66,62% 8 799 750,00 9 171 165,14 104,22%
Somme : 91 170 258,48 78 008 280,10 85,56% 95 998 736,03 96 480 341,77 100,50%
Budgets
Dépenses Réelles de fonctionnement Recettes Réelles de fonctionnement
Crédits ouverts 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation Crédits ouverts 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation
Budegt AMENAGEMENT / ZONES 1 465 000,00 1 453 516,66 99,22% 1 891 885,29 1 813 000,00 95,83%
Budget AERODROME 768 830,34 72 834,37 9,47% 100,00 11 196,33 11 196,33%
Budget ASSAINISSEMENT 13 289 917,02 1 464 887,17 11,02% 644 262,20 879 178,59 136,46%
Budget CHAMP DOLANT 2 840,80 2 840,80 100,00% 5 305,07 5 305,07 100,00%
Budget DECHETS 1 515 746,04 857 375,56 56,56% 582 228,00 161 974,51 27,82%
Budget EAU POTABLE 8 710 441,31 4 362 193,96 50,08% 2 674 498,59 1 671 119,59 62,48%
Budget GENS DU VOYAGE 273 509,42 148 614,37 54,34% 10 000,00 7 376,65 73,77%
Budget HOTEL DE PROJET 752 423,37 32 763,67 4,35% 5 000,00 6 855,68 137,11%
Budget PRINCIPAL 23 177 527,73 11 865 719,01 51,19% 18 003 877,64 8 946 018,59 49,69%
Budget RPA 146 778,06 107 679,55 73,36% 77 338,06 42 382,00 54,80%
Budget SPANC 258 281,73 0,00 0,00% 0,00 0,00 #DIV/0!
Budget TOURISME 611 996,64 317 268,10 51,84% 532 588,09 299 453,85 56,23%
Budget TRANSPORTS 2 308 584,20 1 425 727,98 61,76% 1 501 400,00 1 115 099,45 74,27%
Somme : 53 281 876,66 22 111 421,20 41,50% 25 928 482,94 14 958 960,31 57,69%
Budgets
Dépenses Réelles d'Investissement Recettes Réelles d'Investissement Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 7
Le taux d’exécution en recette est en légère hausse par rapport à 2021 (54,58% en recettes), tandis que celui en dépenses est en légère baisse par rapport à 2021 (54,63% en dépenses).
La baisse de plus de 13 points en taux de réalisation des dépenses d’investissement est lié au :
o Budget eau où le taux de réalisation passe de 76,59% à 50,08% : fin des travaux du schéma directeur
o Budget assainissement qui passe de 25,44% à 11,02%
B. Les dépenses réelles
L’ARC a dépensé 100,12 M€ (78,01 M€ en fonctionnement et 22,11 M€ en investissement).
La répartition des 100,12 M€ de dépenses par budget
C. Les recettes réelles
Au niveau des recettes l’ARC a encaissé 111,44 M€ dont 96,48 M€ de recettes réelles de fonctionnement et 14,96 M€ d’investissement. Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 8
La répartition des 111,44 M€ de dépenses par budget
Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit : Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 9
D. Fiscalité et redevances
Le montant des recettes provenant des diverses taxes, redevances, et produits fiscaux tous budgets confondus est de 65,23 M€.
*La fiscalité du budget principal sera développée dans un prochain paragraphe.
E. La dette
1. Synthèse de la dette au 31/12/2022
Budget Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx, Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes Répartition
budgétaire de
la dette
Aire des Gens du Voyage 730 939,29 2,56% 5 ans et 10 mois 3 ans 2 1,29%
Service de l'Eau 1 829 822,78 3,21% 8 ans 4 ans et 7 mois 23 3,24%
Aménagement 10 474 983,22 3,31% 11 ans 6 ans 12 18,54%
Déchets 19 476,76 3,16% 3 mois 3 mois 1 0,03%
Principal 28 495 160,34 3,04% 13 ans et 3 mois 6 ans et 10 mois 26 50,42%
Assainissement 12 582 178,04 3,14% 15 ans et 8 mois 8 ans et 4 mois 35 22,26%
Résidence Personnes Agées 1 821 418,96 1,37% 23 ans 12 ans et 2 mois 1 3,22%
Transport 486 979,29 2,99% 2 ans et 7 mois 1 an et 5 mois 1 0,86%
Champ Dolant 71 479,74 3,42% 17 ans et 10 mois 9 ans et 11 mois 1 0,13%
Dette consolidée au 31/12/2022 56 512 438,42 3,06% 13 ans et 4 mois 7 ans 102 100,00% Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 10
2. Évolution de la dette
Nous constatons ainsi que l’ARC se désendette de 4,35 M€ sur l’année 2022.
3. Dette par type de risque
Budget
Capital restant
dû (CRD) en
début 2022
Remboursement
en capital 2022
Nouvel emprunt
2022
Capital restant
dû (CRD) en
début 2023
Evolution du
CRD 2022
(début-fin de
période)
Aire des Gens du Voyage 856 408,96 125 469,67 730 939,29 -125 469,67
Service de l'Eau 2 072 106,81 242 283,90 1 829 822,91 -242 283,90
Aménagement 10 124 499,87 1 449 516,65 1 800 000,00 10 474 983,22 350 483,35
Déchets 38 356,94 18 880,18 19 476,76 -18 880,18
Principal 31 358 672,51 2 863 512,30 28 495 160,21 -2 863 512,30
Assainissement 13 771 221,75 1 189 043,71 12 582 178,04 -1 189 043,71
Résidence Personnes Agées 1 898 603,73 77 184,77 1 821 418,96 -77 184,77
Transport 664 062,61 177 083,32 486 979,29 -177 083,32
Champ Dolant 74 320,54 2 840,80 71 479,74 -2 840,80
Dette consolidée au 31/12/2022 60 858 253,72 6 145 815,30 1 800 000,00 56 512 438,42 -4 345 815,30
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 38 716 334,11 68,51% 3,12%
Fixe à phase 699 999,94 1,24% 0,62%
Variable couvert 2 123 571,00 3,76% 4,28%
Variable 5 997 978,46 10,61% 2,92%
Livret A 6 856 781,11 12,13% 2,21%
Annulable 2 117 773,80 3,75% 4,65%
Ensemble des risques 56 512 438,42 100,00% 3,06% Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 11
4. Dette selon la charte de bonne conduite
La dette est positionnée sur le risque le moins élevé, au regard de la charte dite « la charte de Gissler ».
Les 3,75% de l’encours de la dette correspondent au taux fixe annulable.
II. Le budget principal
Au terme l’exercice 2022, le budget principal a dégagé un total de 72 394 358,90 € de recettes pour 64 334 265,59 € de dépenses (fonctionnement et investissement avec les mouvements d’ordre)
Son exécution se présente ainsi :
Le résultat de clôture 2022 s’établit à 9 030 919,56 € contre 6 670 214,14 € en 2021 soit + 2 360 705,42 €. Cette évolution s’explique notamment par :
Une augmentation résultat de de fonctionnement de l’exercice.
Une baisse du besoin de financement de l’investissement et de l’excédent de fonctionnement capitalisé.
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 6 945 877,58 5 136 625,60 12 082 503,18 12 082 503,18 10 751 979,19
INVESTISSEMENT -5 975 051,33 2 923 467,71 -3 051 583,62 1 721 059,63 -1 330 523,99 3 051 583,62 1 330 523,99
Total 970 826,25 8 060 093,31 9 030 919,56 1 721 059,63 10 751 979,19 3 051 583,62 0,00 1 330 523,99 10 751 979,19
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021 Résultat d'exécution 2022 Résultat de clôture 2022 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 12
A. La section de fonctionnement
1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2022 s’élèvent à 52 050 167,67€, dont 45 788 620,63 € en opérations réelles et 6 261 547,04 € en opérations d’ordre.
a) Le taux des réalisations (mouvements réels)
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 91,90% traduisant ainsi les efforts engagés pour maîtriser les dépenses de fonctionnement.
b) L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 45 788 620,63 € soit une augmentation globale de + 2,49% en 2022 par rapport à 2021.
Chapitre Libellé Chapitre Crédits ouverts 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 500 476,79 7 925 767,07 83,42%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 9 420 903,02 8 961 907,33 95,13%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 677 685,00 21 611 618,98 99,70%
022 DEPENSES IMPREVUES 300 000,00 0,00 0,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 675 372,00 5 271 821,40 92,89%
66 CHARGES FINANCIERES 862 328,67 827 122,77 95,92%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 338 996,68 1 189 153,08 50,84%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 50 000,00 1 230,00 2,46%
Somme : 49 825 762,16 45 788 620,63 91,90%
Chapitre Libellé Chapitre Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts Evolution
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 402 542,54 7 925 767,07 523 224,53 7,07%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 8 696 433,92 8 961 907,33 265 473,41 3,05%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 743 358,02 21 611 618,98 -131 739,04 -0,61%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 073 474,52 5 271 821,40 198 346,88 3,91%
66 CHARGES FINANCIERES 914 306,41 827 122,77 -87 183,64 -9,54%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 812 357,58 1 189 153,08 376 795,50 46,38%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 32 370,00 1 230,00 -31 140,00 -96,20%
Somme : 44 674 842,99 45 788 620,63 1 113 777,64 2,49% Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 13
c) La structure des dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général : correspondent aux dépenses de gestion courante
de la collectivité.
Ce Chapitre enregistre une augmentation de 523 K€ entre 2021-2022, dont les principales variations concernent :
Les locations avaient fait l’objet de régularisations en 2021.
La variation des maintenances concernent les contrats de maintenance informatiques liées à la mutualisation.
Le poste honoraires concerne principalement les animations OPAH.
Nature Dépenses Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 120 489,31 58 880,09 -61 609,22
6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 722 856,05 652 029,49 -70 826,56
6135 LOCATIONS MOBILIERES 103 880,95 169 180,91 65 299,96
615228 AUTRES BATIMENTS 47 230,11 112 066,12 64 836,01
615231 VOIRIES 396 171,24 317 173,24 -78 998,00
6156 MAINTENANCE 632 153,87 814 047,43 181 893,56
6226 HONORAIRES 238 194,05 506 791,10 268 597,05
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 17 864,97 68 012,33 50 147,36
6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 95 296,64 1 172,92 -94 123,72 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 14
Les charges de personnel : + 265 K€ d’augmentation par rapport à 2021 qui
s’explique comme suit:
Les refacturations liées à la masse salariale sont détaillées dans le paragraphe (recettes de fonctionnement)
Les atténuations de produits – 131,74 K€
Charges de personnel 2021 8 696 434
Entrées 2021 ‐ effet année pleine 2022 399 518
Sorties 2021 ‐ effet année pleine 2022 ‐231 038
Entrées 2022 382 037
Sorties 2022 ‐393 791
Hausse du point d'indice en juillet 2022 153 258
Variations carrières (avancement d'échelon, grade, revalorisations) 65 000
Variation coût centre de vaccination ‐37 398
Variations heures supplémentaires ‐23 452
Variations du hors flux ‐112 005
Variations diverses 61 953
Charges de personnel 2022 8 960 516
Nature Dépenses Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
739113 Reverst conventionnel fiscalit 394,98 394,98
7391173
DEGREVEMENT AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA TP ET DE LA CET SUR LA VA
0,00 0,00 0,00
7391178
AUTRES RESTITUTIONS AU TITRE DE DEGREVEMENTS SUR
CONTRIBUTIONS DIRECTES
0,02 13 540,00 13 539,98
739211 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 16 741 626,00 16 741 626,00 0,00
739212 DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 1 484 824,00 1 541 499,00 56 675,00
739221 FNGIR 1 542 941,00 1 542 941,00 0,00
739223
FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES
ET INTERCOMMUNALES
1 964 432,00 1 771 618,00 -192 814,00
7398 REVERSEMENTS, RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS DIVERS 9 535,00 -9 535,00
21 743 358,02 21 611 618,98 -131 739,04 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 15
Les autres charges de gestion courante :
Ce poste de dépense affiche une hausse de 198 K€ par rapport à 2021 :
Les charges Financières – 87,18 K€
La baisse des charges financières s’explique essentiellement par la politique de désendettement engagée par l’ARC depuis quelques années.
Les charges exceptionnelles + 376,8 K€
L’évolution s’explique principalement par la participation du budget principal aux budgets
annexes.
Les participations du budget principal aux budgets annexes sont ajustées en fonction du niveau des réalisations de ces derniers.
Les dotations aux provisions -31,14 k€
Il s’agit de l’ajustement de la provision constituée pour financer le compte épargne temps (CET) par délibération du 13 novembre 2020.
Nature Dépenses Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
6531 INDEMNITES DES MAIRES ADJOINTS ET CONSEILLERS 277 629,26 282 479,92 4 850,66
6533 COTISATIONS DE RETRAITE ELUS 22 323,15 25 661,77 3 338,62
6534 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PARTS PATRONALE ELUS 78 465,51 78 695,78 230,27
6535 FORMATIONS ELUS 1 000,00 0,00 -1 000,00
65372 COTISATIONS AU FONDS DE FINANCEMENT DE L'ALLOCATION DE FIN DE MANDAT 554,47 564,17 9,70
6553 CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES SERVICE INCENDIE 3 507 431,00 3 594 937,00 87 506,00
65548 AUTRES CONTRIBUTIONS 0,00 23 585,44 23 585,44
657341 SUBV AUX COMMUNES DU GFP 127 995,48 141 114,95 13 119,47
657358 SUBV AUX AUTRES GROUPEMENTS 409 374,09 390 222,29 -19 151,80
6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES 648 700,00 734 559,61 85 859,61
65888 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE 1,56 0,47 -1,09
Somme : 5 073 474,52 5 271 821,40 198 346,88
Nature Dépenses Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
393 SUBV AUX SPIC BUDGETS ANNEXES HDP 116 899,72 90 301,09 -26 598,63
20821 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX BUDGETS ANNEXES GDV 441 177,10 664 002,17 222 825,07
20822 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX BUDGETS ANNEXES TOURISME 201 335,60 226 921,60 25 586,00
Somme : 759 412,42 981 224,86 221 812,44 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 16
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement, « hors le résultat de fonctionnement reporté » de 6 945 877,58€, s’élèvent à 57 186 793,27 € dont 418 378,91 € en opérations d’ordre.
a) Le taux des réalisations (mouvements réels) :
Le taux de réalisation des recettes est de 105,07%, vérifiant ainsi la sincérité des inscriptions budgétaires.
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 52 792,46 0,00 52 792,46
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00 418 378,91 418 378,91
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 285 196,41 0,00 3 285 196,41
73 IMPOTS ET TAXES 39 704 979,40 0,00 39 704 979,40
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 12 293 406,17 0,00 12 293 406,17
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 581 663,24 0,00 581 663,24
76 PRODUITS FINANCIERS 87,17 0,00 87,17
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 850 289,51 0,00 850 289,51
Somme : 56 768 414,36 418 378,91 57 186 793,27
Recettes totales
2022 Chapitre Libellé Chapitre
Opérations réelles
2022
Opérations d'ordre
2022
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 52 792,46
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 100 520,00 3 285 196,41 105,96%
73 IMPOTS ET TAXES 38 354 019,00 39 704 979,40 103,52%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 11 320 877,00 12 293 406,17 108,59%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 647 000,00 581 663,24 89,9%
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 87,17
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 606 170,00 850 289,51 140,27%
Somme : 54 028 586,00 56 768 414,36 105,07%
Chapitre Libellé Chapitre Crédits ouverts 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 17
b) L’évolution des principaux produits de fonctionnement (2022‐2021)
Les recettes réelles de fonctionnement sont de 56 768 414,36 €, soit une augmentation globale de +12,23% en 2022 par rapport à 2021.
Chapitre Libellé Chapitre Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts Evolution en % en recettes
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 52 792,46 52 792,46 #DIV/0!
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 2 638 266,45 3 285 196,41 646 929,96 24,52%
73 IMPOTS ET TAXES 36 331 622,32 39 704 979,40 3 373 357,08 9,28%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 10 982 261,42 12 293 406,17 1 311 144,75 11,94%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 617 007,57 581 663,24 -35 344,33 -5,73%
76 PRODUITS FINANCIERS 84,96 87,17 2,21 2,60%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 11 097,02 850 289,51 839 192,49 7 562,32%
Somme : 50 580 339,74 56 768 414,36 6 188 074,62 12,23% Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 18
c) La structure des dépenses de fonctionnement
Les produits des services : + 647 K€
Les produits de service Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts Ecarts en %
Mutualisation de la direction générale :
DRH 116 461,00 118 182,00 1 721,00 1,48%
Communication 138 756,00 164 283,00 25 527,00 18,40%
Foncier 29 767,00 21 210,00 -8 557,00 -28,75%
Juridique 86 878,00 95 850,00 8 972,00 10,33%
DGS+DGA 268 545,00 365 407,00 96 862,00 36,07%
Adjoints DGA 157 440,00 288 666,00 131 226,00 83,35%
Autres mutualisations :
Service partage CSI 328 772,96 351 181,39 22 408,43 6,82%
DCSI 568 968,72 585 164,41 16 195,69 2,85%
ADS 56 826,72 107 634,76 50 808,04 89,41%
SIG 38 668,38 92 188,00 53 519,62 138,41%
Archives 70 141,00 64 859,00 -5 282,00 -7,53%
Prestations archives 40 625,00 13 296,00 -27 329,00 -67,27%
Service partagé Marchés 22 231,00 42 500,00 20 269,00 91,17%
Service partagé VRD 5 279,50 17 633,00 12 353,50 233,99%
Service partagé Evénementiel 2 730,00 24 644,00 21 914,00 802,71%
Service partagé Financements extérieurs 15 156,00 0,00 -15 156,00 -100,00%
Chargé de mission mairie 34 328,00 34 328,00
Refacturations :
Refacturation de frais de personnel 193 537,00 212 791,00 19 254,00 9,95%
Refacturation Location des copieurs 17 942,37 32 708,20 14 765,83 82,30%
Refacturation Maintenance des copieurs 24 265,80 82 519,79 58 253,99 240,07%
Refacturation DPO 0,00 24 265,80 24 265,80
Divers 2 400,00 3 428,12 1 028,12 42,84%
Refactuations des frais de personnel :
Budget Assainissement 105 597,00 150 705,00 45 108,00 42,72%
Budget Eau 142 273,00 182 000,00 39 727,00 27,92%
Budget SPANC 5 140,00 1 764,00 -3 376,00 -65,68%
Budget HDP 110 587,00 115 700,00 5 113,00 4,62%
SMPF 28 717,00 29 998,06 1 281,06 4,46%
APC 60 561,00 62 289,88 1 728,88 2,85%
Somme : 2 638 266,45 3 285 196,41 646 929,96 24,52% Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 19
L’augmentation de 647 K€ s’explique en particulier par une progression des recettes de mutualisation liée à la DCSI pour 120 K€ compte tenu de la montée en puissance de la mutualisation, à la refacturation des prestations du chargé de mission auprès des mairies pour 34 K€ et à la hausse des frais de personnel pour 365 K€.
Pour information, la refacturation du service partagé financements extérieurs au titre de l’année 2022 sera constatée en début d’année 2023.
Fiscalité (+ 3,37 M€)
A noter notamment :
La suppression de la taxe d’habitation en 2021 remplacée par l’instauration d’un nouveau produit fiscal, une fraction de TVA nationale reversée par l’État à l’ARC
Une baisse de la CVAE constatée en 2021 et liée à la crise sanitaire et retour à la normale en 2022
Une augmentation des recettes de taxes foncières générée par l’instauration de 1% de TFB en 2022 et par la majoration spéciale du taux de CFE
L’augmentation de recettes de la taxe sur les surfaces commerciales et de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
73 - Impôts et taxes Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
73111 TAXES FONCIÈRES ET D'HABITATION 10 171 693,00 12 316 002,00 2 144 309,00
73112 CVAE 8 642 536,00 8 833 172,00 190 636,00
73113 TAXE SUR SURFACES COMMERCIALES 1 663 887,00 1 884 512,00 220 625,00
73114 IMPOSIT.FORFAIT.ENTP.RÉSEAU 492 827,00 520 773,00 27 946,00
7318 AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 324 484,00 84 864,00 -239 620,00
73211 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 84 711,00 84 711,00 0,00
73223 Fonds de perequation des ressources communales et intercommunales 0,00 0,00 0,00
7328 AUTRES REVERSEMENTS DE FISCALITE 0,00 0,00 0,00
7346 TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS 574 409,00 631 605,00 57 196,00
7364 PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DES JEUX DANS LES CASINOS 525 098,98 209 772,95 -315 326,03
7368 TAXES SUR LA PUBLICITE 364 988,34 360 475,45 -4 512,89
7382 FRACTION DE TVA 13 486 988,00 14 779 092,00 1 292 104,00
Somme : 36 331 622,32 39 704 979,40 3 373 357,08 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 20
Dotations (+ 1,3 M€)
A noter que 549 K€ de la dotation de compensation de 2021 (6 137 293 €) ont été comptabilisés à tort sur 2022 (7 089 051 €) . En réalité la dotation de compensation de 2021 devrait être de 6 686 508 € et 6 539 836 € en 2022 soit une baisse de 146 K€.
Autres recettes de fonctionnement + 856 K€
74 - Dotations et participations Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
74124 DOTATION DE BASE DES GROUPEMENTS DE COMMUNES 1 277 210,00 1 335 186,00 57 976,00
74126 DOTATION DE COMPENSATION DES GROUPEMENTS DE COMMUNES 6 137 293,00 7 089 051,00 951 758,00
744 DOTATIONS: REGULARISATION DE L'EXERCICE ECOULE 83 162,06 90 751,37 7 589,31
74711 EMPLOIS JEUNES 22 799,02 12 897,36 -9 901,66
74718 AUTRES 153 166,00 412 383,40 259 217,40
7472 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS REGIONS 207 362,04 94 813,76 -112 548,28
7473 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS 0,00 16 000,00 16 000,00
7478 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES 98 966,30 109 946,28 10 979,98
74833 ETAT - COMPENSATION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 3 002 251,00 3 132 377,00 130 126,00
74834 ATTRIBUTION ETAT COMPENSATION AU TITRE DES EXONERATIONS DES TAXES FONCIERES 52,00 0,00 -52,00
Somme : 10 982 261,42 12 293 406,17 1 311 144,75
013 - Atténuations de charges Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATION DU PERSONNEL 0,00 46 693,23 46 693,23
6459 REMBOURSEMENTS SUR CHARGES DE SECURITE SOCIALE & PREVOYANCE 0,00 6 099,23 6 099,23
Somme : 0,00 52 792,46 52 792,46
75 - Autres produits gestion courante Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
752 REVENUS DES IMMEUBLES 474 841,74 439 998,33 -34 843,41
757 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONNAIRES 106 593,67 105 396,76 -1 196,91
7588 AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 35 572,16 36 268,15 695,99
Somme : 617 007,57 581 663,24 -35 344,33 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 21
Les cessions pour 606 K€ concernent notamment la vente des deux maisons forestières de Lacroix Saint Ouen.
B. La section d’investissement
1. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent 12 284 097,92 € (hors le solde d'exécution de la section d'investissement reporté pour 5 975 051,33 €), dont 11 865 719,01 € en opérations réelles et 418 378,91 € en opérations d’ordre.
76 - Produits financiers Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
761 PRODUITS DE PARTICIPATIONS 1,40 87,17 85,77
7688 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 83,56 0,00 -83,56
Somme : 84,96 87,17 2,21
77 - Produits exceptionnels Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecarts
7718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS DE GESTION 1 500,00 216 848,49 215 348,49
773 MANDATS ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) OU ATTEINTS PAR LA DECHEANCE QUADRIEN 3 988,07 14 533,35 10 545,28
775 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 606 170,00 606 170,00
7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 5 608,95 12 737,67 7 128,72
Somme : 11 097,02 850 289,51 839 192,49 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 22
a) Le taux des réalisations (mouvements réels)
Les dépenses d’investissement ont été réalisées à hauteur de 51,19%, notamment dans la mesure :
Où sur les 2,16 M€ prévus au titre des réserves foncières seuls 200 K€ ont été dépensés
Où l’acquisition et les travaux de la coque du parking Acary n’ont pas été réalisés pour 775 K€ (réinscription en 2023)
Où 400 K€ de fonds de concours aux petites communes restent à verser
Ainsi, les dépenses d’investissements hors fonds de concours et le poste foncier non réalisés correspondent à un taux de réalisation à hauteur de 54%.
En effet les inscriptions budgétaires des différentes opérations ont été faites en prenant en compte le cout total de l’opération alors que celles-ci ne sont pas totalement réalisées sur l’année (400 K€ restent à payer pour le BMX, 400 K€ pour le stade Petit Poisson, et 750 K€ pour les écoles)
Par ailleurs les recrutements dans la cadre du bureau d’études ont pris plus de temps que prévu, faute de candidature.
Les dépenses d'investissement Crédits ouverts 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 869 512,30 2 818 656,30 98,23%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 343 482,74 728 294,07 31,08%
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 2 717 826,34 1 192 228,37 43,87%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 197 970,26 1 527 095,95 29,38%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 033 736,09 5 599 444,32 55,81%
45411 PERIL IMMINENT 15 000,00 0,00 0,00%
Somme : 23 177 527,73 11 865 719,01 51,19% Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 23
b) Le programme d’investissement 2022 (chapitres 20,21, et 23)
Pour l’essentiel des opérations non réalisées impactant le taux de réalisation, on retrouve le parking dont bâtiment Clesence rue d’Amiens pour 192 K€ et le programme 2022 de vidéo protection pour 451 K€, des travaux de mise en accessibilité (70 K€), et l’ANRU II (114 K€).
Ces opérations non réalisées en 2022 sont réinscrites au budget 2023.
Réalisé 2022
1001 108 572,68
1002 18 801,24
1004 1 220 648,07
1005 2 747 565,48
1007 742 241,01
1008 61 275,37
1009 3 600,00
1011 591 769,63
901 725 984,43
902 3 088,21
903 107 975,40
909 182 562,43
925 57 264,01
941 18 745,50
947 63 248,00
955 19 018,14
961 2 439,02
971 424 741,26
974 24 783,58
975 30 793,52
978 27 107,78
979 368 028,36
994 179 566,30
995 19 038,91
998 105 976,01
7 854 834,34 Somme :
EMM MAISON DES PROJETS
PAVILLON ENTREE EEM
PLAN VELO
BMX INTERNATIONAL
ECOLES
BASSIN CARRIERE DE CHOISY FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
HALLE DE SPORT DE LACROIX
BANQUE ALIMENTAIRE
6EME RHC PLATEAU MARGNY
GRANDES ECURIES DU ROY
EAUX PLUVIALES
RESERVES FONCIERES
Dépenses d'investissement
EVENEMENTIEL
PONT DE L ILE DE JANVILLE
PISTES PPP: Rénovation des pistes ynthétiques intérieures et extérieures
SERVICES GENERAUX
SERVICE INCENDIE
TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE
EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ECOLE DE LA PRAIRIE
TREMIE PRAIRIE
VIDEOPROTECTION
VOIE VERTE CLAIROIX BIENVILLE
TRAVAUX DANS LES ZAE Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 24
Détail des subventions d’investissement versées
2. Les recettes d’investissement
Les dépenses d'investissement Réalisé 2022
204112 Subvention d'aides à la pierre (OPAC) 30 000,00
204112 30 000,00
2041412 Rbst capital Stade Paul Petit Poisson 94 842,00
Fonds de concours communes de moins de 2 000 habitants 193 291,65
Fonds de concours margny-Lès-Compiègne (Terrain synthétique) 135 004,32
Fonds de consours société des courses hippiques 30 000,00
Fonds de concours Compiègne (rue de la glacière, etude musée de la figurine, salon d'honneur, menuiseries des écoles et de l'hotel de ville) 105 800,33
Fonds de concours Saintines (Salle multifonction) 53 610,15
2041412 612 548,45
2041632 Participation au budget annexe RPA 1 138,39
Participation au budget annexe Champ Dolant 5 305,07
Participation au budget annexe Tourisme 90 979,49
2041632 97 422,95
204182 Aide à la Pierre pour la construction de logement locatif (à l'OPAC) 418 651,72
204182 418 651,72
20422 Opération façade et rénovation patrimoine ancien 605,25
Créations d'emplois 33 000,00
20422 33 605,25
Somme : 1 192 228,37
Les recettes d'investissement Crédits ouverts 2022 Réalisé 2022 Taux de réalisation
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION 1 075 330,00 0,00 0%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 7 236 592,07 6 941 297,58 95,92%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 7 398 212,59 1 899 865,00 25,68%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 275 037,38 500,00 0,02%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 705,60 104 356,01 2 816,17%
45421 PERIL IMMINENT 15 000,00 0,00 0%
Somme : 18 003 877,64 8 946 018,59 49,69% Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 25
En 2022, les recettes réelles de la section d’investissement s’élèvent à 8 946 018,59 € et correspondent à :
Les subventions d’équipement : 1 899 865,00€
Les dotations et fonds divers pour 6 941 297,58€ :
o FCTVA : 1 241 909,69 €
o L’excédent de fonctionnement 2021 capitalisé (autofinancement):
5 699 387,89 €
Autres (avances, cautions, travaux péril…) : 104 356,01€.
Le taux d’exécution des subventions d’investissement reçues s’explique par le report d’une
partie d’entre elles en restes à réaliser pour un montant total de 4,33 M€ et des subventions
non réalisées qui seront réajustées et réinscrites au budget 2023 dont notamment les
subventions pour le BMX (1,51 €), le plan vélo (604 K€), et la Halle de sport de Lacroix Saint
Ouen (1,16 M€).
3. Les restes à réaliser
Restes à Réaliser en Dépenses
Les dépenses d'investissement Reste à réaliser 2022
1001 EMM MAISON DES PROJETS 1 105,80
1003 RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 1 008,00
1004 PLAN VELO 221 475,07
1005 BMX INTERNATIONAL 402 775,72
1007 ECOLES 28 155,30
1008 EVENEMENTIEL 451,20
1011 PISTES PPP: Rénovation des pistes ynthétiques intérieures et extérieures 139 521,00
901 SERVICES GENERAUX 309 383,04
903 TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 178 673,88
909 EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 14 785,61
925 LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 6 852,23
947 TREMIE PRAIRIE 19 278,00
955 VIDEOPROTECTION 449 669,33
962 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 7 680,00
971 TRAVAUX DANS LES ZAE 43 287,60
974 BANQUE ALIMENTAIRE 8 334,48
978 GRANDES ECURIES DU ROY 206 122,63
979 EAUX PLUVIALES 26 874,13
998 HALLE DE SPORT DE LACROIX 6 000,00
FONDS DE CONCOURS 534 917,38
Somme : 2 613 054,50
6 704,10 997 BATIMENT ARCHIVES Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 26
Restes à Réaliser en Recettes
III. Les budgets annexes
A. Le budget aménagement
L’exécution du budget aménagement reflète l’engagement de l’agglomération de la région de Compiègne à assurer un développement équilibré de son territoire tout en maîtrisant ses dépenses et son niveau d’endettement.
A l’issue de l’exercice 2022, le résultat cumulé affiche un excédent de 178 561,81 € contre un excédent de 1 033 089,85 € en 2021.
L’écart de – 854 528,04€ correspond au résultat d’exécution de l’exercice 2022 (recettes moins dépenses 2022).
Ci-dessous le tableau des dépenses et recettes réelles (hors opérations d’ordre) qui expliquent la constitution de l’excédent de 179 K€ :
Les recettes d'investissement Reste à réaliser 2022
1001 EMM MAISON DES PROJETS 200 107,00
1002 PAVILLON ENTREE EEM 156 236,66
1003 RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 64 305,66
1004 PLAN VELO 604 339,13
1005 BMX INTERNATIONAL 1 511 095,00
1007 ECOLES 58 406,87
1011 PISTES PPP: Rénovation des pistes ynthétiques intérieures et extérieures 239 876,79
909 EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 162 738,00
947 TREMIE PRAIRIE 71 701,29
961 VOIE VERTE CLAIROIX BIENVILLE 109 005,30
998 HALLE DE SPORT DE LACROIX 1 156 302,43
Somme : 4 334 114,13
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 16 251 113,66 3 144 489,89 19 395 603,55 0,00 19 395 603,55 19 395 603,55
INVESTISSEMENT -15 218 023,81 -3 999 017,93 -19 217 041,74 0,00 -19 217 041,74 19 217 041,74
Total 1 033 089,85 -854 528,04 178 561,81 0,00 178 561,81 19 217 041,74 0,00 0,00 19 395 603,55
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021 Résultat d'exécution 2022 Résultat de clôture 2022 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 27
Le budget aménagement affiche :
- Un résultat de clôture d’exercice de 178 561,81 en 2022 contre +1 033 089,85 en 2021. - Recours à l’emprunt en 2022 pour 1,8 M€
- Aucune participation du budget principal
- 1,75 M€ de remboursement (capital + intérêts) en 2022
Traduisant ainsi les efforts engagés par les services en matière de programmation et d’affinement des prévisions budgétaires pour mieux maitriser le niveau d’endettement tout en assurant un développement équilibré de notre territoire.
Crédits ouverts
2022 Réalisé 2022
Total des opérations d'aménagement 11 640 244,00 8 492 081,85
Remboursement de la dette 1 811 321,41 1 751 768,43
Total des dépenses 13 451 565,41 10 243 850,28
Excédent reporté 1 033 089,85 1 033 089,85
Total recettes (ventes+Subventions+remboursements) 10 526 590,27 7 576 322,24
Produits exceptionnels 0,00 0,00
Emprunts et cautions 1 891 885,29 1 813 000,00
Total des recettes 13 451 565,41 10 422 412,09
Excédent 178 561,81 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 28
Détail des opérations d’aménagement :
B. Le budget Champ Dolant
Au terme de l’exercice 2022, le budget Champ Dolant a dégagé 227 372,91 € de recettes pour 227 372,91 € de dépenses.
Les dépenses correspondent principalement à la gestion des stocks et au remboursement de la dette.
Son exécution est stable par rapport à 2021 et se présente ainsi :
C. Le budget transports
Le budget transports 2022 a dégagé 10 694 888,59 € de recettes pour 10 057 784,84€ de dépenses.
Son exécution se présente ainsi :
Acquisitions Etudes Travaux Total dépenses Ventes Subventions Remboursements Total recettes
LES JARDINS LACROIX 0,00 9 217,50 259 231,64 268 449,14 605 120,00 124 212,31 0,00 729 332,31
LE MAUBON 502 197,25 4 842,00 463 225,44 970 264,69 262 575,71 0,00 0,00 262 575,71
QUARTIER DE LA GARE 0,00 234 361,83 0,00 234 361,83 0,00 34 975,00 0,00 34 975,00
ZH NAMUR 0,00 0,00 0,00 0,00 938 060,00 0,00 0,00 938 060,00
ZH 25 éme RGA 0,00 4 280,82 2 120 470,49 2 124 751,31 1 181 410,60 0,00 0,00 1 181 410,60
ZH EEM 0,00 15 858,71 562 770,70 578 629,41 0,00 173 856,71 0,00 173 856,71
ECO QUARTIER DE JAUX 0,00 35 225,00 21 416,70 56 641,70 0,00 0,00 0,00 0,00
LA PRAIRIE II 662 895,52 26 945,00 1 365 966,76 2 055 807,28 828 157,00 188 697,54 0,00 1 016 854,54
ZONE PARC AIGUISY 0,00 53 015,42 0,00 53 015,42 0,00 0,00 0,00 0,00
ANRU 0,00 248 693,01 546 922,28 795 615,29 0,00 1 284 050,17 0,00 1 284 050,17
LA GRANDE COUTURE 0,00 14 572,50 0,00 14 572,50 0,00 0,00 0,00 0,00
PARC SCIENTIFIQUE 0,00 0,00 255 350,46 255 350,46 0,00 0,00 0,00 0,00
ZI LE MEUX 1 671,30 0,00 0,00 1 671,30 225 200,00 0,00 0,00 225 200,00
ZA LES LONGUES RAYES 0,00 0,00 0,00 0,00 46 200,00 0,00 0,00 46 200,00
POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY 0,00 787,50 822 029,97 822 817,47 250 320,00 61 300,00 0,00 311 620,00
ZA DU VALADAN 0,00 0,00 0,00 0,00 25 342,20 0,00 0,00 25 342,20
BOIS DE PLAISANCE 322,26 4 397,00 253 784,79 258 504,05 1 197 920,00 0,00 0,00 1 197 920,00
PARC TECHNOLOGIQUE RIVES OISE 0,00 1 630,00 0,00 1 630,00 148 925,00 0,00 0,00 148 925,00
Somme : 1 167 086,33 653 826,29 6 671 169,23 8 492 081,85 5 709 230,51 1 867 091,73 0,00 7 576 322,24
Zones
Dépenses - Réalisé 2022 Recettes - Réalisé 2022
FONCTIONNEMENT 113 498,19 113 498,19 100,00% 113 498,19 100%
INVESTISSEMENT 113 874,72 113 874,72 100,00% 113 874,72 100%
227 372,91 227 372,91 100,00% 227 372,91 100%
Recettes
Crédits ouverts
2022
113 498,19
Réalisé 2022 Taux de réalisation Taux de réalisation
113 874,72
227 372,91
Section
Dépenses
Crédits
ouverts 2022 Réalisé 2022 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 29
Le résultat de clôture 2022 s’établit à 4 987 640,44€ contre 5 054 537,69 € en 2021.
Le résultat d’exécution 2022 s’élève à 637 103,75€
Les 10,69 M€ de recettes comprennent notamment :
‐ Le versement mobilité : 6,72 M€
‐ Les dotations, subventions et participations : 2,26 M€
Ces recettes permettent de financer 10,06 M€ de dépenses comprenant notamment : ‐ 7,78 M€ de charges à caractère général (dont 7,72M€ pour les contrats de prestations) ‐ 0,42 M€ de charges de personnel
‐ 0,32 M€ d’opérations d’ordre
‐ De 1,52 M€ dépenses d’investissements concernant notamment le remboursement en capital de l’emprunt (265 K€) et des dépenses d’équipements (1,16 M€) (achat de 2 bus GNV, 1 bus articulé, et des vélos à assistance électrique).
D. Le budget Déchets Ménagers
Le budget déchets ménagers 2022 a dégagé 10 310 615,62 € de recettes pour 10 357 602,85 € de dépenses.
Le résultat d’exécution 2022 (fonctionnement et investissement) s’élève à - 46 987,23€ contre + 1 353 021,59 € en 2021. Cela est lié à la baisse de TEOM (Diminution du taux entre 2021 et 2022).
Les 10,03 M€ de recettes de fonctionnement correspondent principalement à la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères : 9,8 M€
Ces recettes permettent de financer 9,50 M€ de dépenses de fonctionnement correspondant à hauteur de 8,94 M€ aux charges à caractère général (dont 8,35 M€ de contrats de prestations de services (collecte+ élimination des déchets,..)
Les dépenses d’investissement correspondent principalement à l’extension de la recyclerie, l’achat de conteneurs, de bacs, de composteurs, ainsi que le remboursement d’emprunt.
Ces dépenses sont financées principalement par les opérations d’ordre et les excédents reportés des années antérieures.
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 3 773 152,49 719 494,28 4 492 646,77 4 492 646,77 4 248 615,48
INVESTISSEMENT 577 384,20 -82 390,53 494 993,67 -739 024,96 -244 031,29 494 993,67 244 031,29
Total 4 350 536,69 637 103,75 4 987 640,44 -739 024,96 4 248 615,48 0,00 494 993,67 244 031,29 4 248 615,48
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021 Résultat d'exécution 2022 Résultat de clôture 2022 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b)
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 1 016 626,89 534 468,83 1 551 095,72 1 551 095,72 1 240 666,56
INVESTISSEMENT 336 394,70 -581 456,06 -245 061,36 -40 609,80 -285 671,16 245 061,36 310 429,16
Total 1 353 021,59 -46 987,23 1 306 034,36 -40 609,80 1 265 424,56 245 061,36 0,00 310 429,16 1 240 666,56
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021 Résultat d'exécution 2022 Résultat de clôture 2022 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 30
E. Le budget Hôtel de Projet
Au terme de l’exercice 2022, le résultat de clôture s’établit à 720 995,07 € contre 577 063,37 € en 2021.
Le résultat d’exécution 2022 s’élève à + 143 931,70€ contre + 114 385,31€ en 2021.
Fin 2022, dans le bâtiment A : 89% des bureaux sont occupés (contre 68 en 2021). L’entreprise Jay&Joy contribue de façon importante à ce fort taux d’occupation (3 bureaux, 1 labo, 1 bât.).
Tous les autres bâtiments du site ouverts à la location sont occupés (les 6 unités d’activité et les 7 autres bâtiments sont occupés).
Le parc technologique héberge 30 entreprises et 196 emplois fin 2022 (contre 27 entreprises et 164 personnes à fin 2021).
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à l’encaissement des loyers (335 K€). Tandis que les dépenses sont constituées principalement des charges à caractère général (153 K€).
F. Le budget résidence pour personnes âgées
Le résultat de clôture est excédentaire de 87 985,92 € contre 65 113,61 € en 2021 et avec 736,38 € de restes à réaliser reportés en 2023.
Le résultat d’exécution 2022 s’élève à + 57 872,31€ en 2022 contre + 26 165,92€ en 2021.
Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux dépenses d’exploitation (fluides, entretien,…) nécessaires au bon fonctionnement de cet équipement, financées par :
‐ les loyers payés par les résidents (215 K€)
‐ les amortissements (68 K€)
‐ Et les excédents reportés des exercices antérieurs (85,46 K€).
Les dépenses en investissement correspondent principalement au remboursement de la dette
et aux travaux de renouvellement des appartements (électricité, compteurs, travaux de
câblage, travaux de rénovation).
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 577 063,37 143 931,70 720 995,07 -40 195,02 680 800,05 720 995,07
Total 577 063,37 143 931,70 720 995,07 -40 195,02 680 800,05 0,00 720 995,07 0,00 0,00
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021 Résultat d'exécution 2022 Résultat de clôture 2022 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b)
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 30 113,61 55 342,47 85 456,08 85 456,08 85 456,08
INVESTISSEMENT 0,00 2 529,84 2 529,84 -736,38 1 793,46 2 529,84
Total 30 113,61 57 872,31 87 985,92 -736,38 87 249,54 0,00 2 529,84 0,00 85 456,08
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021 Résultat d'exécution 2022 Résultat de clôture 2022 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 31
G. Le budget Gens De Voyage
Ce budget affiche un résultat positif de clôture de 137 199,83 € contre 105 509,42 € en 2021.
Le résultat d’exécution 2022 s’élève à + 31 690,41€ contre + 3 774,74€ en 2021.
Son exécution se présente comme suit :
Les recettes de fonctionnement correspondent:
‐ La participation versée par le budget principal (669,2 K€)
‐ Les subventions de l’Etat (193,91 K€)
‐ Les remboursements des fluides et droits de place (93,04 K€).
‐ Et enfin les amortissements des subventions (26,68 K€)
Elles permettent de financer :
‐ Le contrat de gestion de l’Aire de Jaux par la société DM SERVICES (429,67 K€)
‐ Les frais de fonctionnement du site (entretien, consommations,…) (337,72 K€)
‐ Les dotations aux amortissements (183,79 K€)
‐ Les charges financières (14,20 K€)
Les dépenses d’investissement sont liées au remboursement d’emprunt, et aux travaux réalisés en cours d’année.
Les excédents cumulés permettront de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la dette.
H. Le Budget Aérodrome
Le budget aérodrome affiche un résultat positif de clôture de 805 981,93 € contre 752 768,89 € en 2021.
Le résultat d’exécution reste stable et s’établit à + 53 213,04€ en 2022 contre + 39 992,29€ en 2021.
Son exécution se présente comme suit :
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 0 15813,45 15 813,45 15 813,45 15 813,45
INVESTISSEMENT 105509,42 15876,96 121 386,38 121 386,38 121 386,38
Total 105 509,42 31 690,41 137 199,83 0,00 137 199,83 0,00 121 386,38 0,00 15 813,45
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021
Résultat
d'exécution
2022
Résultat de
clôture 2022 (a)
Solde restes à
réaliser (b)
Résultats
cumulés (a+b)
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 46 038,55 54 409,83 100 448,38 100 448,38 100 448,38
INVESTISSEMENT 706 730,34 -1 196,79 705 533,55 705 533,55 705 533,55
Total 752 768,89 53 213,04 805 981,93 0,00 805 981,93 0,00 705 533,55 0,00 100 448,38
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021
Résultat
d'exécution
2022
Résultat de
clôture 2022 (a)
Solde restes à
réaliser (b)
Résultats
cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 32
Pour l'année 2022, les recettes de fonctionnement proviennent principalement :
7,5 k€ : dotation de l’état suite à la prise en charge par l’ARC de l’aérodrome
165,93 k€ des locations et charges consenties aux associations utilisatrices de cet
équipement
Pas de participation du budget principal en 2022, ni en 2021.
Les dépenses du budget aérodrome s’élevaient à 192 942,90 € réparties comme suit:
‐ 72 834,37€ en investissement soit 37,75 % des dépenses totales (travaux pour les
douanes)
‐ 120 108,53€ en fonctionnement soit 62,25 % des dépenses totales (dont 25 K€ de
travaux d’entretien + 60 k€ de dépenses d’amortissement + 28 K€ de location de
modules)
L’excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la dette.
I. Le Budget Assainissement
Le système d’assainissement est régi par un arrêté préfectoral et est constitué d’un réseau collectant les eaux usées d’une ou plusieurs communes et d’une station d’épuration.
Le service assainissement collectif de l’Agglomération de la Région de Compiègne historique est constitué de huit systèmes d’assainissement.
La compétence sur les communes de l’ex-CCBA, a été intégrée au 1er janvier 2018. Sur ce territoire, il y a 2 systèmes assainissement (réseaux + station d’épuration) et le réseau de la commune de Saintines raccordé sur la station de Saintines-Saint Sauveur qui était déjà gérée par l’ARC.
Les réalisations 2022 sont les suivantes, elles ont été impactées par les difficultés de recrutement (2 postes vacants depuis plusieurs mois sur les 4 du service) :
Plusieurs centaines de raccordements et de mises en conformité ont lieu chaque année ainsi que les travaux de réhabilitation du réseau pour un montant de 127 500 € HT.
La réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les exploitants
L’étude de réhabilitation, le redimensionnement et de déplacement de postes de refoulement.
La reprise de la toiture de la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen Poursuite de la mise en place de l’auto-surveillance des déversoirs d’orages sur le système assainissement de la station d’épuration de Lacroix Saint Ouen et début des mesures et prélèvements.
Vérification de la conformité de l’ensemble des systèmes assainissement avec l’arrêté du 21 juillet 2015 et planification des travaux
Poursuite des analyses de micropolluant sur la station de Lacroix Saint Ouen, mise en place du diagnostic Amont et du diagnostic permanent Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 33
Ainsi, le budget assainissement a dégagé 8 143 493,90 € de recettes pour 5 366 105,81 € de dépenses, avec 74 372,56 € de restes à réaliser.
Le résultat de clôture s’établit à 12 976 499,72€ en 2022 contre 10 199 111,63 € en 2021.
Le résultat d’exécution 2022 s’élève à + 2 777 388,09 €.
Son exécution se présente ainsi :
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à:
‐ La redevance assainissement (3,7 M€)
‐ Subventions d’exploitation (235,24 K€)
Elles permettent de financer les principales dépenses de fonctionnement suivantes :
‐ Transferts entre sections (amortissements) pour 2,27 M€
‐ Les charges financières (358,27 K€)
‐ Les charges à caractère général (280,92 K€)
Les recettes d’investissement correspondent principalement à :
‐ Subventions d’investissement (0,83 M€)
‐ Transferts entre sections (amortissements) pour 2,27 M€
Elles permettent de financer les dépenses d’investissement dont :
‐ Le remboursement en capital de l’emprunt (1 163,21 K€)
‐ Les dépenses d’équipement (360,20 K€) notamment pour les travaux sur les réseaux
d’assainissement
J. Le Budget SPANC
Le budget SPANC a dégagé 2 199,79 € de recettes pour 6 930,00 € de dépenses.
Le résultat d’exécution 2022 s’établit à - 4 730,21€ contre + 2 277,83€ en 2021. Cette détérioration s’explique par la hausse des interventions d’entretien en assainissement en non collectif qui est fonction du besoin.
Son exécution se présente ainsi :
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 8 358 885,83 1 936 711,73 10 295 597,56 10 295 597,56 10 295 597,56
INVESTISSEMENT 1 840 225,80 840 676,36 2 680 902,16 -74 372,56 2 606 529,60 2 680 902,16
Total 10 199 111,63 2 777 388,09 12 976 499,72 -74 372,56 12 902 127,16 0,00 2 680 902,16 0,00 10 295 597,56
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021
Résultat
d'exécution
2022
Résultat de
clôture 2022 (a)
Solde restes à
réaliser (b)
Résultats
cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 34
Le résultat de clôture s’établit à 278 895,77 € soit un niveau presque équivalent à celui de 2021 (283 625,98 €)
L’excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la dette.
K. Le Budget Eau
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau » afin de disposer de l’intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public (CSP) de distribution d’eau.
Le préfet a pris l’arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par l’arrêté du 21 novembre 2016.
Cette prise de compétence a entrainé la dissolution des syndicats de Choisy au Bac et de Saintines-St Sauveur, le retrait des communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières du SIAEP de Longueil Ste Marie et le retrait de la commune de St Jean aux Bois du SIAEP de Bonneuil en Valois.
Les réalisations 2022 sont les suivantes :
- Le suivi de l’ensemble des contrats de délégation de nos services (SAUR, SUEZ, VEOLIA)
- Le renouvellement du contrat de CSP de Verberie – St Vaast de Longmont - la Déclaration d’Utilité Publique des captages de Rethondes pour l’instauration d’un périmètre de protection
- Les travaux de renouvellement de canalisation d’eau sur le territoire, - Fin des travaux du SDAEP 1 avec la mise en service de la station de rocade, la construction du surpresseur de Lachelle et de Bois de Plaisance. Pose des canalisations de secours de Lachelle et des communes de Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux. - Lancement de l’étude du SDAEP 2
Poursuite des secours sur le secteur de la Basse Automne
Amélioration de la qualité des eaux pompées
- Lancement du marché de travaux de reprise du génie civil du réservoir de Saintines - Étude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites eau potable
- Accompagnement des communes pour favoriser les commandes de produits agricoles bio et locaux dans les restaurations collectives afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
- Poursuite de l’étude circuit court en lien avec le Pays Compiégnois. Cette étude déboucherait sur un Plan Alimentation Territorial (PAT).
- Lancement de l’étude de bassin d’alimentation de captage pour le forage de Nery et origine des trichloréthylènes.
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 25 344,25 -4 730,21 20 614,04 20 614,04 20 614,04
INVESTISSEMENT 258 281,73 0,00 258 281,73 258 281,73 258 281,73
Total 283 625,98 -4 730,21 278 895,77 0,00 278 895,77 0,00 258 281,73 0,00 20 614,04
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021
Résultat
d'exécution
2022
Résultat de
clôture 2022 (a)
Solde restes à
réaliser (b)
Résultats
cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 35
- Lancement de l’étude d’acquisition de données sur les forages de Baugy pour déterminer l’origine des nitrates
Ainsi, le budget eau a dégagé 9 144 404,88 € de recettes pour 8 694 076,90 € de dépenses, avec 1 109 136,17 € de restes à réaliser reportés en 2023.
Le résultat d’exécution 2022 s’établit à +450 327,98€ contre – 1 936 848,49€ en 2021. Cet écart s’explique par les dépenses effectuées en investissement et concernant le Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP).
Son exécution se présente ainsi :
Le résultat de clôture s’établit à 3 272 208,24 € en 2022 contre 3 926 378,85 € en 2021.
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à:
‐ La redevance eau (2,14 M€)
‐ Subventions d’exploitation (0,12 M€)
Elles permettent de financer les principales dépenses de fonctionnement suivantes :
‐ Transferts entre sections (amortissements) pour 1,09 M€
‐ Les charges financières (58,84 K€)
‐ Les charges à caractère général (246,48 K€)
‐ La provision pour remise en état des réservoirs pour 2,5 M€
Les recettes d’investissement correspondent principalement à :
‐ Subventions d’investissement (566,22 K€)
‐ Transferts entre sections (amortissements) pour 1,09 M€
Elles permettent de financer les dépenses d’investissement dont :
‐ Le remboursement en capital de l’emprunt (242,28 K€)
‐ Les dépenses d’équipement (4,94 M€) principalement pour les travaux lié au schéma
directeur d’adduction d’eau potable
L’excédent cumulé financera une partie de la remise en état des réservoirs en plus de la provision de 2,5 M€ constituée afin d’en assurer le financement et donc limiter le recours à l’emprunt.
L. Le budget Tourisme
À L’issue de l’exercice 2022, le budget Tourisme a dégagé 1 063 563,23 € de recettes pour 1 049 337,56 € de dépenses.
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 3 926 378,85 2 195 598,37 6 121 977,22 6 121 977,22 1 692 917,99
INVESTISSEMENT -1 104 498,59 -1 745 270,39 -2 849 768,98 -1 109 136,17 -3 958 905,15 2 849 768,98 4 429 059,23
Total 2 821 880,26 450 327,98 3 272 208,24 -1 109 136,17 2 163 072,07 2 849 768,98 0,00 4 429 059,23 1 692 917,99
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021 Résultat d'exécution 2022 Résultat de clôture 2022 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 36
Le résultat d’exécution 2022 reste stable et s’élève à +14 225,67 € contre + 4 810,03€ en 2021.
Son exécution se présente ainsi
Les recettes de fonctionnement proviennent principalement de :
‐ De la taxe de séjour : 196 999,76€ (186 369,95 € en 2021, soit une hausse de
10 629,81 €)
‐ Des subventions et participations : 242 295 € notamment INTERREG
‐ Des loyers versés par les usagers du port de plaisance : 50 040,80 €
‐ La participation du budget principal 226 921,60 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement à :
‐ Charges à caractère général (277.19K€)
‐ Les charges de personnel (306,76 K€)
‐ Les charges de gestion courante (108,5 K€)
La section investissement concerne le projet INTERREG et Saint Pierre en Chastre.
Le résultat de clôture s’établit à 61 594,30 € en 2022 contre 47 368,63 € en 2021.
La participation du budget principal a été ajustée en fonction de l’exécution budgétaire, et s’est
élevée à 226,92 K€ en fonctionnement et à 90,98 K€ en investissement.
Section
d'investissement
Compte 001
(dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001
(Recettes)
Excédent de
fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002
(recettes)
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 47 368,63 14 225,67 61 594,30 -61 594,30 0,00 61 594,30
Total 47 368,63 14 225,67 61 594,30 -61 594,30 0,00 0,00 61 594,30 0,00 0,00
Affectation décidée
Section Reprise des résultats 2021
Résultat
d'exécution
2022
Résultat de
clôture 2022 (a)
Solde restes à
réaliser (b)
Résultats
cumulés (a+b) Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 37
IV. Conclusions
Le budget principal et les budgets annexes dégagent un résultat de clôture excédentaire de 33 844 516,95 € réparti comme suit :
Budget Principal 9 030 919,56 €
- Budget Aménagement 178 561,81 €
- Budget Champ Dolant 0 €
- Budget Transport 4 987 640,44 €
- Budget Déchets Ménagers 1 306 034,36 €
- Budget Hôtel de projets 720 995,07 €
- Budget Résidence Personnes âgées 87 985,92 €
- Budget Aire gens du voyage 137 199,83 €
- Budget Aérodrome 805 981,93 €
- Budget Assainissement 12 976 499,72 €
- Budget SPANC 278 895,77 €
- Budget Eau 3 272 208,24 €
- Budget Tourisme 61 594,30 €
Ces résultats seront affectés en fonctionnement ou en investissement en fonction des besoins permettant ainsi de réduire les participations du budget principal aux différents budgets annexes et de financer les demandes supplémentaires des services (détail dans les délibérations des affectations des résultats).
La situation financière de la collectivité
Cette analyse est établie sur la base de la consolidation du budget principal et des budgets annexes.
L’Épargne (le calcul n’intègre pas les excédents cumulés)
Repère CA 2021 CA 2022
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat 1 88 597 168 96 480 342
Produits exceptionnels 2 860 325 1 889 630
RRF hors reprise de résultats et produits exceptionnels 3=1‐2 87 736 843,03 94 590 712
Dépenses réelles de fonctionnement 4 70 412 482 78 008 280
Dépenses exceptionnelles 5 833 153 1 222 294
DRF hors charges exceptionnelles 6=4‐5 69 579 328,67 76 785 986
Epargne brute 7=3‐6 18 157 514 17 804 726
Remboursement en capital 8 7 174 611 6 074 626
Epargne nette 9=7‐8 10 982 903 11 730 100 Rapport de présentation‐ Comptes administratifs 2022 38
L’épargne brute atteint 17,80 M€ en 2022 (18,16 M€ en 2021) et couvre les remboursements d’emprunts (6,07 M€), d’où une épargne nette positive de 11,73 M€.
L’Endettement (le calcul n’intègre pas les excédents cumulés)
La capacité de désendettement est de 3,17 ans pour l’exercice 2022 contre 3,35 ans pour l’exercice 2021.
Pour mémoire, la norme retenue par le législateur est de 12 années.
Le budget de l’ARC dégage des résultats satisfaisants grâce à une gestion rigoureuse de ses dépenses afin de :
‐ Maintenir un niveau d’investissement porteur de développement de notre territoire
‐ Réduire le niveau de la dette
‐ Et de Contrôler la fiscalité pour ne pas alourdir les charges des ménages et des
entreprises
Repère CA 2021 CA 2022
Dette au 31/12/2022 CA 10 60 858 254 56 512 438
Recours à l'emprunt 11 3 800 000 1 800 000
Encours de la dette/ RRF 12=10/1 69% 59%
Besoin de financement 13=11‐8 3 374 611 ‐ 4 274 626 ‐
Capacité de désendettement 14=10/7 3,35 3,17 1 2 Ces résultats seront affectés en fonctionnement ou en investissement en fonction des besoins permettant ainsi de réduire les participations du budget principal aux différents budgets annexes et de financer les demandes supplémentaires des services (détail dans la délibération des affectations des résultats et dans le rapport détaillé des budgets).
3 L’évolution du résultat de clôture s’explique par :
• Une augmentation résultat de de fonctionnement de l’exercice.
• Une baisse du besoin de financement de l’investissement et de l’excédent de
fonctionnement capitalisé.
4 5 6 7 Le taux d’exécution des subventions d’investissement reçues s’explique par le report d’une partie d’entre elles en restes à réaliser pour un montant total de 4,33 M€ et des subventions non réalisées qui seront réajustées et réinscrites au budget 2023 dont notamment les subventions pour le BMX (1,51 €), le plan vélo (604 K€), et la Halle de sport de Lacroix Saint Ouen (1,16 M€).
8 Ceci montre la dynamique du territoire
9 10 Les 10,69 M€ de recettes comprennent notamment :
Le versement mobilité : 6,72 M€
Les dotations, subventions et participations : 2,26 M€
Ces recettes permettent de financer 10,06 M€ de dépenses comprenant notamment : 7,78 M€ de charges à caractère général (dont 7,72M€ pour les contrats de prestations) 0,42 M€ de charges de personnel
0,32 M€ d’opérations d’ordre
De 1,52 M€ dépenses d’investissements concernant notamment le remboursement en capital de l’emprunt (265 K€) et des dépenses d’équipements (1,16 M€) (achat de 2 bus GNV, 1 bus articulé, et des vélos à assistance électrique).
11 Les 10,03 M€ de recettes de fonctionnement correspondent principalement à la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères : 9,8 M€
Ces recettes permettent de financer 9,50 M€ de dépenses de fonctionnement
correspondant à hauteur de 8,94 M€ aux charges à caractère général (dont 8,35 M€ de contrats de prestations de services (collecte+ élimination des déchets,..)
Les dépenses d’investissement correspondent principalement à l’extension de la recyclerie, l’achat de conteneurs, de bacs, de composteurs, ainsi que le remboursement d’emprunt.
Ces dépenses sont financées principalement par les opérations d’ordre et les excédents reportés des années antérieures.
12 Fin 2022, dans le bâtiment A : 89% des bureaux sont occupés (contre 68 en 2021). L’entreprise Jay&Joy contribue de façon importante à ce fort taux d’occupation (3 bureaux, 1 labo, 1 bât.).
Tous les autres bâtiments du site ouverts à la location sont occupés (les 6 unités
d’activité et les 7 autres bâtiments sont occupés).
Le parc technologique héberge 30 entreprises et 196 emplois fin 2022 (contre 27 entreprises et 164 personnes à fin 2021).
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à l’encaissement des loyers (335 K€). Tandis que les dépenses sont constituées principalement des charges à caractère général (153 K€).
13 Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux dépenses d’exploitation (fluides, entretien,…) nécessaires au bon fonctionnement de cet équipement, financées par :
‐ les loyers payés par les résidents (215 K€)
‐ les amortissements (68 K€)
‐ Et les excédents reportés des exercices antérieurs (85,46 K€).
Les dépenses en investissement correspondent principalement au remboursement de la dette et aux travaux de renouvellement des appartements (électricité, compteurs, travaux de câblage, travaux de rénovation).
14 Les recettes de fonctionnement correspondent:
‐ La participation versée par le budget principal (669,2 K€)
‐ Les subventions de l’Etat (193,91 K€)
‐ Les remboursements des fluides et droits de place (93,04 K€).
‐ Et enfin les amortissements des subventions (26,68 K€)
Elles permettent de financer :
‐ Le contrat de gestion de l’Aire de Jaux par la société DM SERVICES (429,67
K€)
‐ Les frais de fonctionnement du site (entretien, consommations,…)
(337,72 K€)
‐ Les dotations aux amortissements (183,79 K€)
‐ Les charges financières (14,20 K€)
Les dépenses d’investissement sont liées au remboursement d’emprunt, et aux travaux réalisés en cours d’année.
Les excédents cumulés permettront de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la dette.
15 Pour l'année 2022, les recettes de fonctionnement proviennent principalement : 7,5 k€ : dotation de l’état suite à la prise en charge par l’ARC de
l’aérodrome
165,93 k€ des locations et charges consenties aux associations
utilisatrices de cet équipement
Pas de participation du budget principal en 2022, ni en 2021.
Les dépenses du budget aérodrome s’élevaient à 192 942,90 € réparties comme suit: ‐ 72 834,37€ en investissement soit 37,75 % des dépenses totales (travaux
pour les douanes)
‐ 120 108,53€ en fonctionnement soit 62,25 % des dépenses totales (dont
25 K€ de travaux d’entretien + 60 k€ de dépenses d’amortissement + 28 K€ de location de modules)
L’excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la dette.
16 Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à:
‐ La redevance assainissement (3,7 M€)
‐ Subventions d’exploitation (235,24 K€)
Elles permettent de financer les principales dépenses de fonctionnement suivantes : ‐ Transferts entre sections (amortissements) pour 2,27 M€
‐ Les charges financières (358,27 K€)
‐ Les charges à caractère général (280,92 K€)
Les recettes d’investissement correspondent principalement à :
‐ Subventions d’investissement (0,83 M€)
‐ Transferts entre sections (amortissements) pour 2,27 M€
Elles permettent de financer les dépenses d’investissement dont :
‐ Le remboursement en capital de l’emprunt (1 163,21 K€)
‐ Les dépenses d’équipement (360,20 K€) notamment pour les travaux sur
les réseaux d’assainissement
17 18 Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à:
‐ La redevance eau (2,14 M€)
‐ Subventions d’exploitation (0,12 M€)
Elles permettent de financer les principales dépenses de fonctionnement suivantes : ‐ Transferts entre sections (amortissements) pour 1,09 M€
‐ Les charges financières (58,84 K€)
‐ Les charges à caractère général (246,48 K€)
‐ La provision pour remise en état des réservoirs pour 2,5 M€
Les recettes d’investissement correspondent principalement à :
‐ Subventions d’investissement (566,22 K€)
‐ Transferts entre sections (amortissements) pour 1,09 M€
Elles permettent de financer les dépenses d’investissement dont :
‐ Le remboursement en capital de l’emprunt (242,28 K€)
‐ Les dépenses d’équipement (4,94 M€) principalement pour les travaux lié
au schéma directeur d’adduction d’eau potable
L’excédent cumulé financera une partie de la remise en état des réservoirs en plus de la provision de 2,5 M€ constituée afin d’en assurer le financement et donc limiter le
19 recours à l’emprunt.
19 Les recettes de fonctionnement proviennent principalement de :
‐ De la taxe de séjour : 196 999,76€ (186 369,95 € en 2021, soit une hausse
de 10 629,81 €)
‐ Des subventions et participations : 242 295 € notamment INTERREG
‐ Des loyers versés par les usagers du port de plaisance : 50 040,80 €
‐ La participation du budget principal 226 921,60 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement à :
‐ Charges à caractère général (277.19K€)
‐ Les charges de personnel (306,76 K€)
‐ Les charges de gestion courante (108,5 K€)
La section investissement concerne le projet INTERREG et Saint Pierre en Chastre.
Le résultat de clôture s’établit à 61 594,30 € en 2022 contre 47 368,63 € en 2021.
La participation du budget principal a été ajustée en fonction de l’exécution budgétaire, et s’est élevée à 226,92 K€ en fonctionnement et à 90,98 K€ en investissement.
20 21 22 23 FINANCES
04- Affectation des résultats de l’exercice 2022 du Budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transports, Déchets ménagers, Hôtel de Projets, Résidence pour Personnes Âgées, Gens Du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
Les Comptes Administratifs 2022 du Budget Principal et des budgets annexes affichent un résultat de clôture consolidé de 33 844 516,95 €.
Pour l’année 2022, il est proposé les affectations de résultats par budget selon l’annexe jointe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2022, les affectations des résultats décrites dans le tableau annexé.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Affectation
des
résultats
2022
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
Section d'investissement Compte 001 (dépenses)
Section d'investissement Compte 001 (Recettes)
Excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068
Section de fonctionnement compte 002 (recettes)
Budget Principal
FONCTIONNEMENT
6 945
877,58
5 136
625,60
12
082
503,18
12
082
503,18
10
751
979,19
INVESTISSEMENT
-5
975
051,33
2 923
467,71
-3
051
583,62
1 721
059,63
-1
330
523,99
3 051
583,62
1 330
523,99
Total
970
826,25
8 060
093,31
9 030
919,56
1 721
059,63
10
751
979,19
3 051
583,62
0,00
1 330
523,99
10
751
979,19
Budget Aménagement
FONCTIONNEMENT
16
251
113,66
3 144
489,89
19
395
603,55
0,00
19
395
603,55
19
395
603,55
INVESTISSEMENT
-15
218
023,81
-3
999
017,93
-19
217
041,74
0,00
-19
217
041,74
19
217
041,74
Total
1 033
089,85
-854
528,04
178
561,81
0,00
178
561,81
19
217
041,74
0,00
0,00
19
395
603,55
Budget Champ Dolant
FONCTIONNEMENT
‐
‐
0,00
‐
0,00
INVESTISSEMENT
‐
‐
0,00
‐
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Budget Transports
FONCTIONNEMENT
3 773
152,49
719
494,28
4 492
646,77
4 492
646,77
4 492
646,77
Intercommunaux
INVESTISSEMENT
577
384,20
-82
390,53
494
993,67
-739
024,96
-244
031,29
494
993,67
Total
4 350
536,69
637
103,75
4 987
640,44
-739
024,96
4 248
615,48
0,00
494
993,67
0,00
4 492
646,77
Budget Déchets Ménagers
FONCTIONNEMENT
1 016
626,89
534
468,83
1 551
095,72
1 551
095,72
1 240
666,56
INVESTISSEMENT
336
394,70
-581
456,06
-245
061,36
-40
609,80
-285
671,16
245
061,36
310
429,16
Total
1 353
021,59
-46
987,23
1 306
034,36
-40
609,80
1 265
424,56
245
061,36
0,00
310
429,16
1 240
666,56
Budget Hôtel de Projet
FONCTIONNEMENT
0,00
0,00
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
577
063,37
143
931,70
720
995,07
-40
195,02
680
800,05
720
995,07
Total
577
063,37
143
931,70
720
995,07
-40
195,02
680
800,05
0,00
720
995,07
0,00
0,00
Budget RPA
FONCTIONNEMENT
30
113,61
55
342,47
85
456,08
85
456,08
85
456,08
INVESTISSEMENT
0,00
2 529,84
2 529,84
-736,38
1 793,46
2 529,84
Total
30
113,61
57
872,31
87
985,92
-736,38
87
249,54
0,00
2 529,84
0,00
85
456,08
Budget Aire des Gens du Voyage
FONCTIONNEMENT
0,00
15
813,45
15
813,45
15
813,45
15
813,45
INVESTISSEMENT
105
509,42
15
876,96
121
386,38
121
386,38
121
386,38
Total
105
509,42
31
690,41
137
199,83
0,00
137
199,83
0,00
121
386,38
0,00
15
813,45
Budget Aérodrome
FONCTIONNEMENT
46
038,55
54
409,83
100
448,38
100
448,38
100
448,38
INVESTISSEMENT
706
730,34
-1
196,79
705
533,55
705
533,55
705
533,55
Total
752
768,89
53
213,04
805
981,93
0,00
805
981,93
0,00
705
533,55
0,00
100
448,38
Budget Assainissement
FONCTIONNEMENT
8 358
885,83
1 936
711,73
10
295
597,56
10
295
597,56
10
295
597,56
INVESTISSEMENT
1 840
225,80
840
676,36
2 680
902,16
-74
372,56
2 606
529,60
2 680
902,16
Total
10
199
111,63
2 777
388,09
12
976
499,72
-74
372,56
12
902
127,16
0,00
2 680
902,16
0,00
10
295
597,56
Budget SPANC
FONCTIONNEMENT
25
344,25
-4
730,21
20
614,04
20
614,04
20
614,04
INVESTISSEMENT
258
281,73
0,00
258
281,73
258
281,73
258
281,73
Total
283
625,98
-4
730,21
278
895,77
0,00
278
895,77
0,00
258
281,73
0,00
20
614,04
Budget Eau Potable
FONCTIONNEMENT
3 926
378,85
2 195
598,37
6 121
977,22
6 121
977,22
2 163
072,07
INVESTISSEMENT
-1
104
498,59
-1
745
270,39
-2
849
768,98
-1
109
136,17
-3
958
905,15
2 849
768,98
3 958
905,15
Total
2 821
880,26
450
327,98
3 272
208,24
-1
109
136,17
2 163
072,07
2 849
768,98
0,00
3 958
905,15
2 163
072,07
Budget Tourisme
FONCTIONNEMENT
0,00
0,00
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
47
368,63
14
225,67
61
594,30
-61
594,30
0,00
61
594,30
Total
47
368,63
14
225,67
61
594,30
-61
594,30
0,00
0,00
61
594,30
0,00
0,00
Total
Budgets
Totaux
22
524
916,17
11
319
600,78
33
844
516,95
-344
609,56
33
499
907,39
25
363
455,70
5 046
216,70
5 599
858,30
48
561
897,65
Affectation décidée
Budget
Section
Reprise des résultats 2021
Résultat
d'exécution 2022
Résultat de
clôture 2022 (a)
Solde restes à réaliser (b)
Résultats
cumulés (a+b) FINANCES
05- Vote des budgets primitifs 2023 des budgets Principal, Aménagement, Champ dolant, Tourisme, Résidence pour Personnes Âgées, Transports, Aérodrome, Gens Du Voyage, Hôtel de Projets, Déchets
Le budget de l’ARC est composé d’un budget principal et de budgets annexes. Il est proposé de prendre connaissance des budgets 2023 qui s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Budgets Primitifs Fonctionnement Investissement
Budget Principal 66 555 875,99 28 383 865,89
Budget Aménagement 54 987 420,38 39 628 611,03
Budget Champ Dolant 115 767,18 116 338,59
Budget Tourisme 927 791,16 1 356 572,87
Budget RPA 415 116,08 139 089,84
Budget Transports 13 434 565,48 3 088 180,05
Budget Aérodrome 269 153,38 771 533,55
Budget GDV 977 550,00 421 386,38
Budget Déchets 11 841 641,56 1 541 846,06
Budget Hôtel de projet 501 700,00 925 995,07
TOTAUX 150 026 581,21 76 373 419,33
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2023.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
avec 1 vote contre de M. DIOT et 4 abstentions de M. LECA,
Mmes DUMAY, BOUR et GUILLAUME-MONNERY
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Séance du Conseil communautaire
du 6 avril 2023
BUDGETS PRIMITIFS 2023
www.agglo‐compiegne.fr 2 Budgets primitifs 2023
SOMMAIRE
PREAMBULE ______________________________________________________ 4
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES _________________________________________________________ 5 A. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ______________________________ 5
1. La section de fonctionnement ____________________________________________________ 5
a) Les recettes de fonctionnement : _______________________________________________ 5
b) Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________ 8
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 14
a) Les recettes d’investissement _________________________________________________ 14
b) Les dépenses d’investissement ________________________________________________ 15
3. Plan Pluriannuel d’Investissement ________________________________________________ 17
B. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2023 DU BUDGET AMENAGEMENT __________________________ 18
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 18
a) Détail des recettes __________________________________________________________ 18
b) Détail des dépenses _________________________________________________________ 19
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 20
a) Détail des recettes __________________________________________________________ 20
b) Détail des dépenses _________________________________________________________ 21
3. Plan Pluriannuel d’Investissement ________________________________________________ 21
C. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNE AGEES ________ 21
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 21
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 23
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 24
D. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET TRANSPORT ___________________________ 24
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 25
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 26
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 28
E. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET TOURISME ____________________________ 28
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 30
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 31
F. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET HOTEL DE PROJET _______________________ 32
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 33
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 35
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 36 3 Budgets primitifs 2023
G. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET GENS DE VOYAGE _______________________ 36
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 38
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 39
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 39
H. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET AERODROME __________________________ 40
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 40
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 41
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 42
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET DECHETS ______________________________ 42
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 43
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 45
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 46
J. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET CHAMP DOLANT ________________________ 47
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 48
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 48
II. AUDIT DE LA DETTE ____________________________________________ 49 A. SYNTHESE DE LA DETTE AU 31/12/2022 _____________________________________________ 49
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE _______________________________________________________ 49
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE _______________________________________ 50
D. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2022‐2023) ________________________________ 51
CONCLUSIONS____________________________________________________ 52
Annexe 1: Tableau des effectifs au 31/12/2022 du budget principal _________ 53 4 Budgets primitifs 2023
PREAMBULE
Le budget primitif 2023 confirme la tenue des engagements de l’ARC auprès de ses administrés poursuivant
ses actions en couvrant l’ensemble de ses compétences retracées au travers de ses 13 budgets : Budget
Principal, Budget Aménagement, Budget Déchets, Budget Transports, Budget Tourisme, Budget Eau,
Budget Assainissement, Budget SPANC, Budget Aérodrome, Budget Gens du voyage, Budget Hôtel de
projet, Budget Résidence pour personnes âgées et Budget Champ Dolant.
En 2022, l’ARC a élaboré un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) et une prospective financière couvrant
le mandat à savoir la période 2022 à 2026.
Le PPI 2022‐2026 a été élaboré avec pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire intercommunal de
manière à ce que chacune des communes membres soit concernée et avec le souci de préserver l’esprit de
solidarité au travers notamment du pacte financier et fiscal tout en renforçant la mutualisation.
L’élaboration de ce Plan Pluriannuel d’Investissements a mis en exergue un relèvement conséquent du
niveau des investissements prévus sur le mandat par rapport aux années précédentes, un niveau ambitieux
qui nécessite un financement adéquat dans des conditions financières acceptables.
En conséquence, l’ARC poursuivra ses actions en 2023 dans la continuité des orientations prises dans le
cadre du PPI 2022 – 2026 :
Un investissement très dynamique, axe fort de la politique conduite par l’ARC garantissant l’activité économique des entreprises pour un fort taux d’emploi et bien sûr une qualité accrue des services
rendus à la population.
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées visant à préserver les marges de manœuvre
permettant de financer les investissements.
Une capacité d’autofinancement soutenue grâce à l’optimisation des dépenses et la progression
des recettes compte tenu de la dynamique fiscale.
Un endettement modéré.
Des taux de fiscalité maintenus au niveau de 2022
Les budgets primitifs de l’Agglomération de la Région de Compiègne sont conformes aux orientations
budgétaires présentées lors de la séance du Conseil Communautaire du 2 mars 2023 à l’exception de
quelques ajustements à la marge et compte tenu de la reprise des résultats définitifs du CA 2022. 5 Budgets primitifs 2023
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES
BUDGETS ANNEXES
A l’exception du budget principal, les prévisions budgétaires sont conforment aux orientations budgétaires, à part quelques ajustements à la marge et l’ajustement des résultats définitifs 2022.
Le détail sera détaillé dans chaque budget.
A. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
1. La section de fonctionnement
a) Les recettes de fonctionnement :
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les recettes de fonctionnement
ont augmenté de 297 k€ :
‐ +200k€ de recette supplémentaires liées à la taxe GEMAPI ajustée en fonction des
dépenses correspondantes
‐ +87,90 k€ d’excédent antérieur reporté lié à la clôture des comptes 2022
‐ 9,10 K€ de recettes supplémentaires en refacturations suite à un ajustement des prévisions
Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
L’excédent en fonctionnement de 2022 reporté
10,75 M€ contre 6,95 M€ en 2022 : l’évolution du résultat entre les deux exercices s’explique par
une augmentation du résultat de fonctionnement de l’exercice et une baisse du besoin de
financement de l’investissement et de l’excédent de fonctionnement capitalisé.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 6 945 877,58 10 751 979,19 3 806 101,61 54,80%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 100 520,00 3 369 229,85 268 709,85 8,67%
73 IMPOTS ET TAXES 38 354 019,00 39 628 679,00 1 274 660,00 3,32%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 11 320 877,00 11 675 240,00 354 363,00 3,13%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 647 000,00 677 000,00 30 000,00 4,64%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 60 368 293,58 66 102 128,04 5 733 834,46 9,50%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 390 425,95 453 747,95 63 322,00 16,22%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 390 425,95 453 747,95 63 322,00 16,22%
Somme : 60 758 719,53 66 555 875,99 5 797 156,46 9,54% 6 Budgets primitifs 2023
Les produits de services : 3,37 M€
Le projet du budget est bâti sur la base d’hypothèses prudentes en matière de facturation pour
tenir compte du caractère aléatoire de certaines recettes. C’est le cas par exemple des conventions
des services partagés (facturations en fonction du nombre de dossiers, de procédures,.. etc.), ainsi
que le changement des périmètres de facturation en cours d’année (ex : modification des clés de
répartition entre budgets pour une réorganisation des services…).
Le poste augmente de 8,67% principalement en raison d’un transfert de poste correspondant à la
nomination d’un nouveau adjoint au directeur général adjoint et compte tenu des refacturations de
copieurs, DPO, etc. réalisées sur une année pleine.
Les impôts et taxes : 39,6 M€
En matière de fiscalité, le projet du budget a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes :
Maintien du taux de TFPB de 1 % (instauré en 2022)
Produits de services Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
Mutualisation de la direction générale : 755 000,00 864 900,00 109 900,00 14,56%
Autres mutualisations (DCSI, ADS, SIG,
Archives, CSI, Marchés, VRD, événementiel,
services extérieurs)
1 140 800,00 1 150 326,00 9 526,00 0,84%
Refacturations (locations copieurs,
maintenance copieurs, DPO, téléphonie, etc.) : 743 720,00 884 003,85 140 283,85 18,86%
Refactuations des frais de personnel aux
budgets annexes + SMPF + APC : 461 000,00 470 000,00 9 000,00 1,95%
Somme : 3 100 520,00 3 369 229,85 268 709,85 8,67%
73 - Impôts et taxes Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 84 711,00 84 711,00 0,00 0,00%
AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 52 602,00 0,00 -52 602,00 -100,00%
CVAE 8 833 172,00 0,00 -8 833 172,00 -100,00%
FRACTION DE TVA 13 876 957,00 23 373 666,00 9 496 709,00 68,44%
IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE
RESEAUX 500 226,00 521 736,00 21 510,00 4,30%
PRELEVT SUR PRODUITS DES JEUX 165 000,00 171 600,00 6 600,00 4,00%
TAXE LOCALE SUR PUBLICITE EXTERIEURE 330 000,00 343 000,00 13 000,00 3,94%
TAXES FONCIERES ET D'HABITATION (y compris CFE) 12 310 802,00 12 664 593,00 353 791,00 2,87%
TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
LA PREVENTION DES INONDATIONS 600 000,00 800 000,00 0,00 0,00%
TAXE SUR SURFACES COMMERCIALES 1 600 549,00 1 669 373,00 68 824,00 4,30%
Somme : 38 354 019,00 39 628 679,00 1 074 660,00 2,80% 7 Budgets primitifs 2023
Maintien de la majoration spéciale du taux de CFE (instauré en 2022)
Actualisation forfaitaire des bases d’imposition de 7,1% pour le bâti, le non bâti et les locaux industriels
Prise en compte de l’inflation prévisionnelle 2023 à hauteur de 4,3% pour les autres recettes fiscales et sur les bases fiscales pour les locaux
professionnels et commerciaux.
La fraction de TVA est impactée par la compensation de la suppression de la CVAE. Au vu des éléments connus à ce jour, cette compensation a été évaluée sur la moyenne des 3 dernières années de la CVAE perçue. Pour 2023 il pourrait cependant y avoir un effet croissance compte tenu de la dynamique TVA, lequel sera attribué, pour les communes et les EPCI, en fonction de l’attractivité du territoire dont les éléments de mesure ne sont pas encore connus.
A noter, que les entreprises redevables, elles, verront leur CVAE supprimée sur deux ans : une première partie en 2023 et en totalité 2024. La CVAE perçue en 2023 restera au profit de l’Etat.
Dotation, subventions et participations : 12 M€
Les autres produits de gestion courante : 677 K€
74 - Dotations, subventions et participations Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
AUTRES 0,00 40 000,00 40 000,00 #DIV/0
DOTATIONS: REGULARISATION DE L'EXERCICE
ECOULE 30 000,00 0,00 -30 000,00 -100,00%
DOT COMPENSATION GROUPEMENT 6 539 836,00 6 491 402,00 -48 434,00 -0,74%
DOT PEREQUATION GROUPEMENTS COMMUNE 1 335 186,00 1 375 248,00 40 062,00 3,00%
ETAT COMPENSATION CET 3 132 855,00 3 477 520,00 344 665,00 11,00%
SUBVENTIONS CYBER SECURITE FRANCE RELANCE
ANSSSI 50 000,00 0,00 -50 000,00 -100,00%
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES
ORGANISMES 100 000,00 128 070,00 28 070,00 28,07%
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS 33 000,00 8 000,00 -25 000,00 -75,76%
SUBVENTIONS RÉGION 100 000,00 155 000,00 55 000,00 55,00%
Somme : 11 320 877,00 11 675 240,00 354 363,00 3,13% 8 Budgets primitifs 2023
A noter, une nouvelle redevance à partir 2023 qui concerne la concession de service public pour le mobilier urbain.
Les opérations d’ordre : 453,75 k€. Il s’agit des amortissements des subventions.
b) Les dépenses de fonctionnement
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les dépenses de
fonctionnement ont augmenté de 297 k€ :
‐ + 170 K€ d’ajustement des subventions, notamment pour le SDIS (140 K€ supplémentaires)
‐ -129 K€ : Ajustement de la prévision de la participation du budget principal aux budgets
annexes tourisme, Hôtel de projet et gens du voyage. Ces ajustements seront revus
ultérieurement au niveau de chaque budget.
‐ - 44 k€ :Ajustement de la prévision de la dotation de solidarité communautaire
Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
REFACTURATION DES CHARGES AUX LOCATAIRES 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCE FERMIERE CONCESSION 16 000,00 16 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCES CONCESSION CREMATORIUM 121 000,00 121 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCES CONCESSION MOBILIER URBAIN 30 000,00 30 000,00
REVENUS DES IMMEUBLES 490 000,00 490 000,00 0,00 0,00%
Somme : 647 000,00 677 000,00 30 000,00 4,64%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 500 476,79 9 932 225,00 431 748,21 4,54%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 9 420 903,02 10 060 542,99 639 639,97 6,79%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 677 685,00 21 721 027,00 43 342,00 0,20%
022 DEPENSES IMPREVUES 300 000,00 300 000,00 0,00 0,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 675 372,00 5 819 954,00 144 582,00 2,55%
66 CHARGES FINANCIERES 862 328,67 876 000,00 13 671,33 1,59%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 338 996,68 2 310 414,86 -28 581,82 -1,22%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 50 000,00 50 000,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 49 825 762,16 51 070 163,85 1 244 401,69 2,50%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5 305 533,29 10 480 102,39 5 174 569,10 97,53%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 5 627 424,08 5 005 609,75 -621 814,33 -11,05%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 10 932 957,37 15 485 712,14 4 552 754,77 41,64%
Somme : 60 758 719,53 66 555 875,99 5 797 156,46 9,54% 9 Budgets primitifs 2023
‐ +10 K€ d’ajustement des charges à caractère général
‐ +290 K€ de virement à la section investissement, ce qui nous permet de baisser l’emprunt
prévisionnel.
Ainsi, une augmentation globale de +1 244K€ des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts 2022 qui s’explique essentiellement par :
Les charges à caractère général : +432 K€
Les charges à caractère général évoluent globalement de 4,54 % dans un contexte inflationniste avec notamment une augmentation du coût des matières et des fluides. L’objectif est de maintenir l’évolution de ces dépenses en tenant compte de l’inflation incompressible.
Les charges de personnel : + 640 K€
Les flux de personnel, le glissement Vieillesse Technicité et les mesures réglementaires (en
particulier effet de l’augmentation du point d’indice en année pleine) conduisent à prévoir un budget
de 10,06 M€ contre 9,42 M€ pour 2022.
La structure des effectifs
Les tableaux qui présentent la structure des effectifs au 31/12/2022 pour le budget principal figurent en annexe.
Éléments sur les dépenses de personnel
Les principales dépenses de la masse salariale se décomposent de la manière suivante :
Traitement (titulaires, contractuels et vacataires) 52,0%
Régime indemnitaire 17,8%
NBI 0,5%
SFT 0,6%
Heures supplémentaires 1,5%
Astreintes 0,2%
Prestations sociales 0,2%
Charges patronales 27,2% 10 Budgets primitifs 2023
Heures supplémentaires et complémentaires
Année Nombre d’heures Montant
2020 4 861 91 255
2021 8 236 168 422
2022 7 058 144 970
Le nombre d’heures supplémentaires a diminué en 2022, en raison de la fermeture du centre de
vaccination depuis mars 2022.
Avantages en nature
La baisse entre 2022 et 2021 s’explique par la vacance d’un logement de fonction entre août 2021 et juin 2022.
Durée effective du travail
Durée légale du temps de travail
La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l’agent
compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures.
La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation
de supprimer les accords dérogatoires du temps de travail. Ainsi, par délibération du 19 mai 2022,
il a été décidé que le temps de travail hebdomadaire des agents à 35 heures, serait porté à 35h30
pour que ces agents puissent continuer à bénéficier des 3 jours de RTT.
À l’ARC, les accords sur la réduction du temps de travail tiennent compte des spécificités et des
contraintes propres à chaque service et permettent le choix au niveau de chacun d’entre eux entre
les trois formules suivantes :
a) 35h30 par semaine avec la possibilité de prendre 3 jours de RTT exceptionnels
Nature de
l’avantage
2020 2021 2022
Nombre de
bénéficiaires
Montant Nombre de
bénéficiaires
Montant Nombre de
bénéficiaires
Montant
véhicule 0 0 0 0 0 0
logement 3 17 609 3 15 468 3 10 252
repas 0 0 0 0 0 0 11 Budgets primitifs 2023
b) 37h30 par semaine avec la possibilité de prendre 15,5 jours de RTT dont 3 jours de RTT
exceptionnels
c) 39h par semaine avec la possibilité de prendre 23 jours de RTT dont 3 jours de RTT
exceptionnels
d) dispositions spécifiques pour les membres de la direction générale (DGS et DGA) :
39h par semaine avec la possibilité de prendre 18 jours de RTT dont 3 jours de RTT exceptionnel
Choix a b c d
Nombre de jours / an 365 365 365 365
‐ Repos hebdomadaire (2 jours / semaine) ‐104 ‐104 ‐104 ‐104
‐ Jours fériés (moyenne) ‐8 ‐8 ‐8 ‐8
‐ congés annuels ‐25 ‐25 ‐25 ‐25
‐ jours exceptionnels ‐3 ‐3 ‐3 ‐3
‐ RTT ‐0 ‐12,5 ‐20 ‐15
‐ jour férié travaillé (lundi de pentecôte) +1 +1 +1 +1
+permanences en jours (6 agents pour 52 samedis matin) 0 0 0 4
= nombre de jours travaillés 226 214 206 215
Temps de travail quotidien 7,10 7,50 7,80 7,80
Temps de travail annuel 1607 1607 1607 1680
Évolution prévisible des dépenses de personnel en 2023
Les dépenses de personnel réalisées s’élèvent à 8,96 M€ en 2022.
La prévision pour 2023 est de 10,06M€, soit 12 % de plus qu’en 2022.
Les mouvements de personnel et le Glissement Vieillesse Technicité viennent impacter le budget,
ainsi que la hausse du point d’indice (+3,5% au 01/07/2022), qui aura une répercussion en année
pleine sur 2023. Une nouvelle hausse du point d’indice est à prévoir courant 2023.
La mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et
Engagement Professionnel (RIFSEEP), qui va venir remplacer la plupart des primes et indemnités
existantes, est également à prendre en compte dans le budget.
La refacturation de frais de personnel va augmenter, avec la mise à disposition des agents du service évènementiel.
Démarche de GPEEC : gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences 12 Budgets primitifs 2023
L’ARC conduit une action permanente d’adaptation du service public aux besoins des habitants et
réinterroge régulièrement son mode d’organisation et de fonctionnement, afin d’adapter ses
ressources humaines à l’évolution des missions.
Par ailleurs, des mesures d’accompagnement sont associées à cette démarche de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, en particulier en matière de formation afin de
favoriser l’acquisition de compétences nouvelles, la mobilité professionnelle et l’adaptation à de
nouveaux besoins en termes de qualification.
Démarche de mutualisation
Il est rappelé que des agents de la Ville et de l’Agglomération sont mutualisés dans le cadre de
conventions. Il s’agit notamment d’agents du service juridique, foncier, de la communication et de
la Direction générale.
Les services partagés avec l’ensemble des communes sont : le droit des sols, ingénierie VRD,
commande publique, SIG et CSI.
Plus récemment, les services communs des archives (2018) et de la DSI (2019) ont été créés, de
même pour la prestation de service d’aide au montage de dossiers de demande de subventions
complexes (2020).
En 2021, le Conseil d’agglomération a voté la mise en place du dispositif de remplacement de
secrétaire de mairie ou équivalent, par le biais de la mise à disposition d’un agent, ainsi que
l’extension du périmètre du SIG à la CCPE, CCLO et CC2V.
En 2022, le Conseil d’agglomération a voté la mise en place d’un dispositif de coaching pour
faciliter le retour à l’emploi, par le biais de la mise à disposition d’un agent aux communes, ainsi
que la mise en place d’une convention de mise à disposition de personnel du service évènementiel
de la Ville vers l’ARC
D’autres mesures qui répondent aux objectifs du schéma de mutualisation, pourront être étudiées
dans le courant de l’année 2023.
Les atténuations de produits : +43 K€
Ce chapitre intègre les hypothèses suivantes :
Les attributions de compensation (AC) pour un montant de 16,74 M€ (montant approuvé
par le conseil d’agglomération par délibération du 17 décembre 2020)
Ce montant tient compte de la prise de compétence « Eaux pluviales urbaine » par
l’agglomération depuis le 1er janvier 2020.
La dotation de solidarité communautaire : Une enveloppe de 1,56 M€ est prévue au
projet de budget. 13 Budgets primitifs 2023
Le prélèvement du FPIC pris en charge dans sa totalité par l’ARC pour 1,8 M€ (montant
prévisionnel)
Et enfin le reversement sur FNGIR pour 1,54 M€ (montant prévisionnel) équivalent à celui
de 2022
Dépenses imprévues : même montant qu’en 2022, soit 300 K€
Autres charges de gestion courante : -+ 145 K€
Ce chapitre budgétaire intègre notamment :
Les indemnités + les formations des élus : 400 K€
La contribution de l’ARC au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
s’élèverait à 3,74 M€ contre 3,59 M€ en 2022
50 K€ pour les créances admises en non-valeur
L’enveloppe des subventions accordées pour 695 K€
Les charges financières : + 13 K€. Il s’agit des intérêts sur les emprunts en cours.
L’augmentation est due à la hausse des taux sur les emprunts à taux variable.
Les charges exceptionnelles : - 28,6 K€
Ce chapitre concerne principalement les participations du budget principal aux budgets annexes, notamment aux budgets tourisme, hôtel de projet, Gens du voyage et Aménagement.
Conformément au PPI (plan pluriannuel d’investissement 2021-2026), qui a été approuvé lors du conseil d’agglomération du 24 février 2022, il est prévu pour 2023 une participation du budget principal au budget Aménagement de 1 M€.
Opération d’ordre de transfert entre sections: - 622 K€.
Il s’agit des dotations aux amortissements
Budget Crédits ouverts 2020 Crédits ouverts 2021 Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts 2023/2022
AERODROME 65 400,00 26 150,00 0,00 0,00 0,00
TOURISME 480 431,82 409 799,97 258 643,66 219 918,31 -38 725,35
HDP 244 544,00 241 847,00 124 860,00 155 060,00 30 200,00
RPA 0,00 0,00 0,00 0,00
GDV 709 340,00 675 090,00 716 114,00 692 236,55 -23 877,45
Aménagement 1 200 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00
Déchets 537 819,54 0,00 0,00 0,00 0,00
3 237 535,36 1 352 886,97 2 099 617,66 2 067 214,86 -32 402,80 14 Budgets primitifs 2023
Virement à la section d’investissement : + 5,17 M€.
Le virement à la section d’investissement est prévu pour 10,48 M€ en 2023 contre 5,31 M€ en
2022. Il permet de financer une partie du besoin de financement de la section d’investissement.
L’augmentation de ce virement est liée à la forte augmentation du résultat antérieur reporté
prévisionnel de 2022. Ces éléments sont abordés dans le détail dans le rapport des comptes
administratifs 2022.
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2023 l’épargne brute 2023 s’établirait à 4,28 M€ (3,60€ 2022). Cette épargne permettrait de couvrir les remboursements d’emprunts (2,89 M€).
2. La section d’investissement
a) Les recettes d’investissement
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les recettes d’investissement
ont augmenté de 227 K€ :
‐ + 290 K€ de virement de la section fonctionnement, ce qui nous permet de baisser l’emprunt
prévisionnel.
‐ - 20 K€ d’ajustement de l’emprunt
‐ - 43 K€ d’ajustement des subventions liée à une dépense décalée en 2024
Crédits ouverts
2022
Budget Primitif
2023
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 53 422 416 55 350 149
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 49 825 762 51 070 164
Epargne brute (3)=(1)-(2) 3 596 654 4 279 985
Remboursement en capital (4) 2 863 512 2 892 912
Epargne nette (3)-(4) 733 142 1 387 073 15 Budgets primitifs 2023
Les recettes d’investissement correspondent à :
10,48 M€ de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, contre
5,31 M€ en 2022.
5,01 M€ d’opération d’ordre contre 6,26 M€ en 2022 (amortissements)
457 K€ de produits de cessions (cession du 20 rue de l’abreuvoir, du 4 rue Clément Bayard
et de la parcelle AF76 à Choisy-au-Bac)
2,87 M€ de dotations, fonds divers et réserves qui se décomposent comme suit :
1,33 M€ d’excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement
(autofinancement)
1,54 M€ de FCTVA
6,24 M€ de subventions d’investissement estimées. À noter, un reste à réaliser de 4,33 M€
Et 3,3 M€ d’emprunt, soit 430 K€ d’endettement supplémentaire. L’endettement resterait
relativement stable et maitrisé.
Ces recettes permettront de financer les dépenses d’investissement suivantes :
b) Les dépenses d’investissement
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les dépenses
d’investissement ont augmenté de 227 K€ :
‐ + 200 K€ pour l’extension du réseau de prises optiques pour 7 communes de l'ARC
‐ + 130 K€ : Ajustement de la prévision de la participation du budget principal au budget
annexe du tourisme (voir paragraphe budget tourisme).
‐ + 200 k€ :Ajustement des dépenses liées à la GEMAPI
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Restes à réaliser 2022 (a) Budget Primitif 2023 (b) Budget Primitif
consolidé 2023
(a)+(b)
Ecarts Ecarts en%
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION 1 075 330,00 0,00 456 500,00 456 500,00 -618 830,00 -57,55%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 7 236 592,07 0,00 2 867 727,99 2 867 727,99 -4 368 864,08 -60,37%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 7 398 212,59 4 334 114,13 1 901 905,00 6 236 019,13 -1 162 193,46 -15,71%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 275 037,38 0,00 3 322 906,63 3 322 906,63 1 047 869,25 46,06%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 705,60 0,00 0,00 0,00 -3 705,60 -100,00%
45421 PERIL IMMINENT 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles 18 003 877,64 4 334 114,13 8 564 039,62 12 898 153,75 -5 105 723,89 -28,36%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 305 533,29 0,00 10 480 102,39 10 480 102,39 5 174 569,10 97,53%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 6 261 547,04 0,00 5 005 609,75 5 005 609,75 -1 255 937,29 -20,06%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT
d'Ordre 11 567 080,33 0,00 15 485 712,14 15 485 712,14 3 918 631,81 33,88%
Somme : 29 570 957,97 4 334 114,13 24 049 751,76 28 383 865,89 -1 187 092,08 -4,01%
Budget
Capital restant
dû (CRD) en
début 2022
Remboursement
en capital 2022
Nouvel emprunt
2022
Capital restant
dû (CRD) en
début 2023
Evolution du
CRD (déut - fin
de période)
Remboursement
en capital 2023
Besoin
d'emprunt
prévisionnel
CRD
prévisionnel en
fin 2023
Evolution du
CRD 2022
(début-fin de
période)
Evolution du
CRD 2023
(début-fin de
période)
Principal 31 358 672,51 2 863 512,30 28 495 160,21 -2 863 512,30 2 892 911,86 3 322 906,63 28 925 154,98 -2 863 512,30 429 994,77 16 Budgets primitifs 2023
‐ - 303 K€ de dépenses d’équipement décalées sur 2024 (installations de caméras et
bouclage de la fibre optique)
3,05 M€ de déficit d’investissement prévisionnel reporté de l’exercice 2022
2,9 M€ de remboursement de la dette
454 K€ d’opération d’ordre (amortissements)
4,75 M€ de subventions d’équipement versées :
À noter que les fonds de concours pour les communes de moins de 2 000 habitants s’élève à 35 000€ par commune depuis 2022.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Restes à réaliser 2022 (a) Budget Primitif 2023 (b) Budget Primitif
consolidé 2023
(a)+(b)
Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 5 975 051,33 0,00 3 051 583,62 3 051 583,62 -2 923 467,71 -48,93%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 869 512,30 0,00 2 892 911,86 2 892 911,86 23 399,56 0,82%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 343 482,74 277 697,01 2 967 603,00 3 245 300,01 901 817,27 38,48%
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 2 717 826,34 534 917,38 4 218 599,36 4 753 516,74 2 035 690,40 74,90%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 197 970,26 993 463,08 7 397 176,00 8 390 639,08 3 192 668,82 61,42%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 033 736,09 806 977,03 4 774 189,60 5 581 166,63 -4 452 569,46 -44,38%
45411 PERIL IMMINENT 15 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Réelles 29 152 579,06 2 613 054,50 25 317 063,44 27 930 117,94 -1 222 461,12 -4,19%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 418 378,91 0,00 453 747,95 453 747,95 35 369,04 8,45%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT
d'Ordre 418 378,91 0,00 453 747,95 453 747,95 35 369,04 8,45%
Somme : 29 570 957,97 2 613 054,50 25 770 811,39 28 383 865,89 -1 187 092,08 -4,01%
Bénéficiaire Objet
Restes à réaliser
2022
(a)
Budget Primitif 2023
(b)
Budget Primitif
consolidées 2023
(a+b)
Aides communautaires Aide communautaire aux LLS 374 400,00 374 400,00
TOTAL (204112) 0,00 374 400,00 374 400,00
Tourisme participation à l'investissement 874 349,69 874 349,69
RPA participation à l'investissement 20 410,00 20 410,00
ZAE Champ Dolant participation à l'investissement 5 304,67 5 304,67
TOTAL (2041632) 0,00 900 064,36 900 064,36
Subventions d'Etat aux organismes HLM Subventions déléguées de l'Etat aux LLS 1 318 520,00 1 318 520,00
TOTAL (204182) 0,00 1 318 520,00 1 318 520,00
Communes membres (2023) Aide aux communes 59 470,37 420 000,00 479 470,37
Compiègne Stade Petit poisson 95 000,00 95 000,00
Compiègne Travaux de menuiserie de la Petite Chancellerie 40 000,00 40 000,00
Compiègne Taxe hippique 104 887,00 104 887,00
Compiègne Etude Musée de la Figurine 12 500,00 12 500,00
Compiègne Voie nouvelle / Chaufferie biomasse 39 930,00 39 930,00
Compiègne Aires de jeux dans les écoles 20 000,00 20 000,00
Compiègne Rénovation des aires de jeux dans les quartiers 58 507,00 58 507,00
Choisy-Au-Bac Terrain Synthétique 256 667,00 256 667,00
A définir A définir 400 000,00 400 000,00
Saintines Salle communale multifonction 79 723,19 79 723,19
Lachelle Maison assitante maternelle 8 119,82 8 119,82
Lacroix-Saint-Ouen Extension de l'école de La Croix Saint Ouen (Pierrette Abbaye) 300 000,00 300 000,00
TOTAL (2041412) 534 917,38 1 359 887,00 1 894 804,38
Provision aides sur projets d'implantation Subvention pour création de nouveaux emplois 60 000,00 60 000,00
Particuliers Opération façade et rénovation patrimoine anciens 43 200,00 43 200,00
ARC accession abordable 115 200,00 115 200,00
aide ARC/ Pass copro -Pass rénovation individuelle 47 328,00 47 328,00
TOTAL (20422) 0,00 265 728,00 265 728,00
TOTAL DES FONDS DE CONCOURS ET DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 534 917,38 4 218 599,36 4 753 516,74
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSÉE (204112)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041632)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (204182)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041412)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (20422) 17 Budgets primitifs 2023
17,22 M€ d’opération d’investissement (chapitres 20, 21 et 23) contre 17,58 M€ en 2022
dont :
À noter que la ligne pour les services généraux comporte notamment pour la DCSI 718 K€ (acquisition de câblages, progiciels et de matériels informatiques), des études diverses pour 680 k€ (Acte théâtrale, RLPI, écoles, bassin, passerelle, divers études, etc.), le schéma de gestion des eaux pluviales pour 68 k€ et bio-légumes pour 100k€.
Pour information, des réflexions sont en cours pour la mise en place d’un garage solidaire.
3. Plan Pluriannuel d’Investissement
L’ARC s’est dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) adopté par les élus lors du Conseil d’agglomération du 24 février 2022.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) élaboré sur la période 2022 - 2026 résulte d’un travail de fonds conduit en concertation avec l’ensemble des communes membres avec l’appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
Il fera l’objet d’une actualisation « glissante » sur 2024 à 2026 qui sera proposée au prochain Conseil d’Agglomération.
Opérations Restes à réaliser 2022 (a)
Nouvelles
propositions
2023 (b)
DOB consolidé
2023 (a)+(b)
EMM MAISON DES PROJETS 1 105,80 19 800,00 20 905,80
PAVILLON ENTREE EEM 0,00 46 256,00 46 256,00
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 1 008,00 2 000,00 3 008,00
PLAN VELO 221 475,07 2 180 100,00 2 401 575,07
BMX INTERNATIONAL 402 775,72 150 000,00 552 775,72
PARKING (dont Bâtiment Clésience rue d'Amiens) 0,00 1 017 000,00 1 017 000,00
ECOLES 28 155,30 1 056 840,00 1 084 995,30
EVENEMENTIEL 451,20 44 600,00 45 051,20
PISTES PPP: Rénovation des pistes ynthétiques intérieures et extérieures 139 521,00 0,00 139 521,00
ANRU 2 0,00 12 000,00 12 000,00
TRAVAUX ECONOMIE D'ENERGIE 0,00 400 000,00 400 000,00
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES ERP 0,00 200 000,00 200 000,00
SERVICES GENERAUX 309 383,04 1 947 028,00 2 256 411,04
SERVICE INCENDIE 0,00 4 500,00 4 500,00
TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 178 673,88 509 572,00 688 245,88
EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 14 785,61 113 000,00 127 785,61
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 6 852,23 425 000,00 431 852,23
ECOLE DE LA PRAIRIE 0,00 6 000,00 6 000,00
TREMIE PRAIRIE 19 278,00 523 715,00 542 993,00
VIDEOPROTECTION 449 669,33 392 500,00 842 169,33
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 7 680,00 70 000,00 77 680,00
TRAVAUX DANS LES ZAE 43 287,60 490 000,00 533 287,60
REQUALIF DE LA ZONE JAUX VENETTE 0,00 3 705,60 3 705,60
BANQUE ALIMENTAIRE 8 334,48 30 000,00 38 334,48
LE TIGRE 0,00 676 000,00 676 000,00
GRANDES ECURIES DU ROY 206 122,63 200 000,00 406 122,63
EAUX PLUVIALES 26 874,13 793 584,00 820 458,13
RESERVES FONCIERES 0,00 3 674 400,00 3 674 400,00
BASSIN CARRIERE DE CHOISY FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 0,00 133 368,00 133 368,00
TRAVAUX LIES AUX PROCEDURE DE PERILS 0,00 18 000,00 18 000,00
BATIMENT ARCHIVES 6 704,10 0,00 6 704,10
HALLE DE SPORT DE LACROIX 6 000,00 0,00 6 000,00
Somme : 2 078 137,12 15 138 968,60 17 217 105,72 18 Budgets primitifs 2023
B. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2023 DU BUDGET AMENAGEMENT
Malgré les contraintes budgétaires, le projet du budget aménagement pour l’année 2023 traduit l’engagement de l’agglomération de la région de Compiègne à:
‐ Poursuivre le développement équilibré de notre territoire;
‐ Concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d’emploi et de logement;
‐ Et limiter le recours à la dette.
Le budget aménagement est caractérisé par son mode de gestion comptable. Les investissements réalisés, n’ayant pas vocation à demeurer dans le patrimoine de la collectivité, sont comptabilisés en section de fonctionnement associés à une gestion de stocks.
Globalement, l’année 2023 s’orienterait vers l’achat de terrains, études, et travaux à hauteur de 17,72 M€ concernant principalement les zones de la Prairie II, Le Maubon, les Sablons et le Parc d’Aiguisy et le remboursement de la dette intérêts inclus à hauteur de 1,73 M€. Ces dépenses seront financées par des ventes à hauteur de 12,22 M€, des subventions à hauteur de 2,9 M€, la participation au budget principal à hauteur de 1 M€, l’excédent de clôture 2022 provisoire à hauteur de 178,52 K€ et le solde par emprunt à hauteur de 3,08 M€.
Vous trouverez ci-dessous le détail de l’équilibre du budget 2023 :
1. La section de fonctionnement
a) Détail des recettes
19,40 M€ de résultat de fonctionnement reporté.
19,05 M€ d’opération d’ordre de transfert entres sections. Il s’agit des écritures de stock
que nous retrouvons également en recette d’investissement.
359,55 K€ d’opération d’ordre à l’intérieur de la sous fonction. Il s’agit des transferts de
charges financières.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 16 251 113,66 19 395 603,55 3 144 489,89 19,35%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 9 061 509,00 12 221 408,00 3 159 899,00 34,87%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 393 490,00 2 895 603,59 502 113,59 20,98%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 1 070 000,00 1 070 000,00 #DIV/0!
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 27 706 112,66 35 582 615,14 7 876 502,48 28,43%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 13 273 451,66 19 045 255,18 5 771 803,52 43,48%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 339 982,74 359 550,06 19 567,32 5,76%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 13 613 434,40 19 404 805,24 5 791 370,84 42,54%
Somme : 41 319 547,06 54 987 420,38 13 667 873,32 33,08% 19 Budgets primitifs 2023
1,07 M€ de produits exceptionnels qui se décomposent de la manière suivante :
1 M€ de participation du budget principal : Conformément au PPI (plan pluriannuel
d’investissement 2021-2026), qui a été approuvé lors du conseil d’agglomération du
24 février 2022
70 K€ de produits exceptionnels divers
12,22 M€ de ventes prévisionnelles et 2,9 M€ de subventions et refacturations, dont le détail
est le suivant :
b) Détail des dépenses
17,72 M€ de dépenses d’aménagement (charges à caractère général) prévues en 2023 :
ZONES Ventes Subventions Remboursements Total
Pole de développement des hauts de
Margny 1 588 000,00 1 588 000,00
ZA du Bois de Plaisance 121 830,00 121 830,00
ZH La Prairie 2 921 590,00 571 992,48 1 493 582,48
ZH Les Jardins 687 200,00 226 948,10 914 148,10
ZH Quartier de la gare 169 299,72 169 299,72
ZH Le Maubon Choisy 0,00
ZH Le Lainemont Jonquières 0,00
ZH Centre bourg St Sauveur 110 000,00 110 000,00
ZH 25ème RGA Camps des Sablons 5 672 788,00 144 480,00 5 817 268,00
ZH Champs de manœuvre 0,00
ZH Ecole d'Etat Major 727 883,29 727 883,29
Zone Parc d'Aiguisy 3 120 000,00 3 120 000,00
ANRU 1 055 000,00 1 055 000,00
Somme : 12 221 408,00 2 895 603,59 0,00 15 117 011,59
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 12 526 105,00 17 715 958,50 5 189 853,50 41,43%
66 CHARGES FINANCIERES 339 982,74 359 550,06 19 567,32 5,76%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 12 866 087,74 18 075 508,56 5 209 420,82 40,49%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 16 678 294,24 28 782 131,16 12 103 836,92 72,57%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 11 435 182,34 7 770 230,60 -3 664 951,74 -32,05%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 339 982,74 359 550,06 19 567,32 5,76%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 28 453 459,32 36 911 911,82 8 458 452,50 29,73%
Somme : 41 319 547,06 54 987 420,38 13 667 873,32 33,08% 20 Budgets primitifs 2023
359,55 K€ de charges financières transférées
28,78 M€ de virement à la section investissement
7,77 M€ d’opérations d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de stocks
2. La section d’investissement
a) Détail des recettes
28,78 M€ de virement de la section de fonctionnement
7,77 M€ d’opération d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de stocks
3,08 M€ de nouvel emprunt à comparer au 1,37 M€ de remboursement du capital soit un
endettement de 1,71 M€.
ZONES Acquisitions Etudes Travaux Total
Parc Scientifique 10 000,00 30 000,00 40 000,00
L'Ecluse 10 000,00 50 000,00 60 000,00
Pole de développement des hauts de
Margny 25 000,00 800 000,00 825 000,00
ZA de Clairoix 750 000,00 60 000,00 0,00 810 000,00
ZA St Sauveur 50 000,00 50 000,00
ZA du Bois de Plaisance 32 767,50 20 000,00 30 000,00 82 767,50
Parc technologique rive Oise 100 000,00 100 000,00
ZH La Prairie 10 000,00 10 000,00
ZH La Prairie 2 109 000,00 2 131 000,00 2 240 000,00
ZH Les Jardins 0,00 10 000,00 450 000,00 460 000,00
ZH Le Maraiquet Janville 2 000,00 2 000,00
ZH Quartier de la gare 283 000,00 150 000,00 433 000,00
ZH Le Maubon Choisy 81 500,00 1 450 000,00 1 531 500,00
ZH Centre bourg St Sauveur 28 191,00 28 191,00
ZAC des 2 rives 5 000,00 5 000,00
ZH 25ème RGA Camps des Sablons 20 000,00 54 500,00 1 709 000,00 1 783 500,00
ZH Ecole d'Etat Major 20 000,00 35 000,00 460 000,00 515 000,00
Eco quartier Jaux 100 000,00 130 000,00 20 000,00 250 000,00
Zone Parc d'Aiguisy 2 500 000,00 100 000,00 2 400 000,00 5 000 000,00
ANRU 110 000,00 170 000,00 2 680 000,00 2 960 000,00
La grande couture 150 000,00 150 000,00
Le Clos Féron 2 40 000,00 40 000,00
planchette 100 000,00 100 000,00
Petite couture 40 000,00 200 000,00 240 000,00
Somme : 3 542 767,50 1 535 000,00 12 638 191,00 17 715 958,50
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 827 998,89 3 076 249,27 1 248 250,38 68,29%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 1 827 998,89 3 076 249,27 1 248 250,38 68,29%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 16 678 294,24 28 782 131,16 12 103 836,92 72,57%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 11 435 182,34 7 770 230,60 -3 664 951,74 -32,05%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 28 113 476,58 36 552 361,76 8 438 885,18 30,02%
Somme : 29 941 475,47 39 628 611,03 9 687 135,56 32,35% 21 Budgets primitifs 2023
b) Détail des dépenses
19,22 M€ de solde d’exécution de la section d’investissement reporté. Ce montant sera
ajusté en fonction du résultat de clôture 2022
19,05 M€ d’opération d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de stock
1,37 M€ de remboursement de la dette
3. Plan Pluriannuel d’Investissement
L’ARC s’est dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) adopté par les élus lors du Conseil d’agglomération du 24 février 2022.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) élaboré sur la période 2022 - 2026 résulte d’un travail de fonds conduit en concertation avec l’ensemble des communes membres avec l’appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
Il fera l’objet d’une actualisation « glissante » sur 2024 à 2026 qui sera proposée au prochain Conseil d’Agglomération.
C. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET RESIDENCE POUR
PERSONNE AGEES
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, le résultat de fonctionnement
reporté a été ajusté de +42 K€ et quelques ajustements à la marge en dépense ont permis un
virement de section vers l’investissement de 43 K€.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 15 218 023,81 19 217 041,74 3 999 017,93 26,28%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 450 000,00 1 366 314,11 -83 685,89 -5,77%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 16 668 023,81 20 583 355,85 3 915 332,04 23,49%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 13 273 451,66 19 045 255,18 5 771 803,52 43,48%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 13 273 451,66 19 045 255,18 5 771 803,52 43,48%
Somme : 29 941 475,47 39 628 611,03 9 687 135,56 32,35% 22 Budgets primitifs 2023
Le montant du loyer est réparti comme suit:
Le montant du loyer mensuel en 2022 est fixé à 8,25 €/m². En 2023, L’augmentation
annuelle du loyer est indexée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Le montant des
loyers 2023 s’élève à 215 k€ (chapitre 75 – Autres produits de gestion courante)
Le montant des charges mensuelles, comprenant la fourniture de l’eau froide, de l’eau
chaude, du chauffage, de l’électricité, du personnel, de l’entretien des parties communes
et des contrats de maintenance, s’élève à 4.80 €/m², cette refacturation représente 105 k€
pour 2023 (chapitre 70 – Produits des services),
Le montant des recettes 2023 est en nette augmentation en raison de la régularisation des indexes mais surtout par le remplissage de l’ensemble des logements vacants depuis plusieurs années.
Ces recettes et le résultat de fonctionnement reporté de 2022 permettent de financer :
195,45 k€ de charges à caractères général, soit une baisse de 5,9 K€ (-2,95%) par rapport
à 2022.
45 k€ de charges de personnel. Cela correspond à un agent à temps complet.
2,5 k€ de dépenses imprévues
10 k€ pour financer d’éventuelles créances admises en non-valeur, montant identique à
2021,
50 k€ de charges financières contre 25,02 k€ en 2022.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 30 113,61 85 456,08 55 342,47 183,78%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 105 000,00 105 000,00 0,00 0,00%
73 IMPOTS ET TAXES 6 000,00 8 000,00 2 000,00 33,33%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 214 000,00 215 000,00 1 000,00 0,47%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 100,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 355 213,61 413 556,08 58 342,47 16,42%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 560,00 1 560,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 1 560,00 1 560,00 0,00 0,00%
Somme : 356 773,61 415 116,08 58 342,47 16,35%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 201 398,61 195 451,08 -5 947,53 -2,95%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 43 350,00 45 000,00 1 650,00 3,81%
022 DEPENSES IMPREVUES 5 000,00 2 500,00 -2 500,00 -50,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00%
66 CHARGES FINANCIERES 25 025,00 50 165,00 25 140,00 100,46%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 850,00 -150,00 -15,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 285 773,61 303 966,08 18 192,47 6,37%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 43 150,00 43 150,00 #DIV/0!
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 71 000,00 68 000,00 -3 000,00 -4,23%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 71 000,00 111 150,00 40 150,00 56,55%
Somme : 356 773,61 415 116,08 58 342,47 16,35% 23 Budgets primitifs 2023
0,85 k€ de charges exceptionnelles. Cette enveloppe pourra être utilisée, notamment, pour
les annulations de titres.
698 k€ d’amortissements, soit une diminution de 3k€ par rapport à 2022,
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent :
Le virement de la section de fonctionnement (43,15 k€).
Le solde d’investissement reporté de 2,5 K€ de 2022
Participation du budget principal de 20,41 k€ contre 36 k€ en 2022.
5 k€ de nouvel emprunt
les opérations d’ordre (amortissements) pour 68 k€,
Ces recettes permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
le remboursement d’emprunts pour 82 k€, légèrement moins qu’en 2022
55,5 k€ de travaux dans les communs et éventuellement le remplacement de la chaudière.
1,56 k€ d’amortissement des subventions
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 2 529,84 2 529,84 #DIV/0!
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 36 270,00 0,00 -36 270,00 -100,00%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 36 068,06 20 410,00 -15 658,06 -43,41%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 77 338,06 27 939,84 -49 398,22 -63,87%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 43 150,00 43 150,00 #DIV/0!
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 71 000,00 68 000,00 -3 000,00 -4,23%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 71 000,00 111 150,00 40 150,00 56,55%
Somme : 148 338,06 139 089,84 -9 248,22 -6,23%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 270,00 0,00 -1 270,00 -100,00%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 82 200,00 82 000,00 -200,00 -0,24%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 63 308,06 55 529,84 -7 778,22 -12,29%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 146 778,06 137 529,84 -9 248,22 -6,30%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 560,00 1 560,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 1 560,00 1 560,00 0,00 0,00%
Somme : 148 338,06 139 089,84 -9 248,22 -6,23% 24 Budgets primitifs 2023
3. Plan pluriannuel d’investissement
Les dernières chambres ayant été rénovées, il n’est pas prévu de gros travaux sur les prochaines années. Les investissements concerneront donc principalement des travaux de réfection courants.
D. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET TRANSPORT
Bilan 2022
L’année 2022 a permis de conforter les améliorations mis en œuvre à l’été 2021 dans le cadre du nouveau marché transports.
En ce qui concerne le marché transports ACARY, l’année 2022 a été marquée par une indexation significative d’environ 6,5% appliquée au 15 juillet 2022. Cette évolution représentera un coût de l’ordre de 460 000€ TTC en année pleine.
Cette indexation est due à la forte augmentation des prix des carburants (+33%)
Montant annuel du marché avant indexation : 6 444 063.64€ H.T., soit 7 088 470€ TTC
Montant annuel du marché après indexation : 6 868 083,03€ H.T., soit 7 554 891.33€ TTC
Pour le marché AlloTIC, l’activité 2022 présente une hausse de l’ordre de 40% par rapport à 2021. L’indexation annuelle calculée à plus de 12% (là encore en raison de l’évolution des prix des carburants) a été négociée avec le GIE à 5.5%. Le coût kilométrique du marché passe donc de 2.18€ H.T. à 2.30€ H.T. au 1er janvier 2023. Dans le même temps, le coût fixé par course pour l’usager passe de 2 à 2.50€. À titre de comparaison, le coût d’une course payée par l’ARC est en moyenne de 30€ H.T.
Le verdissement du parc a été engagé avec l’arrivée de 2 bus traditionnels GNV et 1 bus articulé GNV. Leur mise en service est conditionnée par la livraison de la station GNV créée par l’exploitant du réseau.
Pour rappel, ces véhicules permettent une réduction de l’ordre de 50% des émissions de gaz à effet de serre, et de près de 2/3 des rejets de particules fines.
Le service VéloTIC a été doté de 20 vélos à assistance électrique supplémentaires.
Objectifs 2023
Assurer la maîtrise budgétaire dans un contexte inflationniste
Anticiper les évolutions de la politique de subvention du SMTCO qui seront concertées en
2023 pour une mise en application en 2024.
Veiller au maintien et à l’amélioration de la qualité de service (garantir le respect des
contrats d’exploitation, renouvellement des équipements aux points d’arrêts, …) ;
Poursuivre la démarche de verdissement des véhicules du réseau TIC par l’acquisition de
nouveaux bus au GNV
Garantir le bon fonctionnement des services VéloTIC et s’assurer de l’adéquation de l’offre
aux besoins à moyen terme sur un service plébiscité.
Le projet du budget transport s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : 25 Budgets primitifs 2023
1. La section de fonctionnement
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023 :
Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1 232 873,95€ en raison de l’ajustement
de l’excédent du résultat de fonctionnement reporté constaté dans les comptes
administratifs 2022.
Cet excédent a permis d’ajuster les dépenses exceptionnelles à hauteur de +272 K€ et
d’augmenter le virement à la section investissement de 961 K€
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Les recettes de fonctionnement concernent :
4,25 M€ d’excédent prévisionnel de fonctionnement reporté de 2022
40 k€ de prestations facturées aux usagers, en augmentation de 5k€ par rapport 2022, soit
14,29% :
Transport à la demande : 30 k€ (augmentation de 5K€ par rapport à 2022) Service Vélo : 10 k€
6,7 M€ de versement transport (VT), en augmentation de 200K€ par rapport à 2022, soit
+3,08%.
2,3 M€ de subventions qui se décomposent de la manière suivante :
1,65 M€ de contribution au fonctionnement des transports scolaires versés par le conseil régional,
640 k€ de subventions du SMTCO
50k€ de compensation du versement mobilités versée par l’URSSAF en compensation des
pertes de recettes pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ce montant tient
compte du niveau constaté en 2022.
10,3 k€ de produits exceptionnels. Cette enveloppe concerne les pénalités reçues et tient
compte du niveau constaté en 2022.
90,2 k€ d’opération d’ordre (amortissement des subventions)
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 773 152,49 4 248 615,48 475 462,99 12,60%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 35 000,00 40 000,00 5 000,00 14,29%
73 IMPOTS ET TAXES 6 500 000,00 6 700 000,00 200 000,00 3,08%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 243 450,00 2 295 450,00 52 000,00 2,32%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 20 000,00 50 000,00 30 000,00 150,00%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 300,00 10 300,00 9 000,00 692,31%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 12 572 902,49 13 344 365,48 771 462,99 6,14%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 200,00 90 200,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 90 200,00 90 200,00 0,00 0,00%
Somme : 12 663 102,49 13 434 565,48 771 462,99 6,09% 26 Budgets primitifs 2023
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
8,28 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation par rapport à 2022 de 422
k€ (+5,38%). Ce poste est constitué à plus de 98% par les contrats de prestations de
services qui s’élèvent à 8,22M€ :
2 150 k€ lié au développement sur le réseau Urbain, avec la desserte des communes de l’EX CCBA, intégrée au 1er septembre 2021.
573,5k€ pour le service scolaire
4 932 k€ pour les lignes régulières
450 k€ pour le service taxis (AlloTic)
111 k€ pour le service vélo (VéloTic)
Il a été pris en compte pour l’ensemble des contrats la nouvelle indexation pour un estimatif de + 6,5% à compter de juillet 2022
441 k€ de charges de personnel, soit 11 k€ de moins qu’en 2022.
100k€ de dépenses imprévues. Même montant qu’en 2022. Cette enveloppe pourra
éventuellement nous servir si les augmentations liées à l’inflation s’avéraient être plus
importantes que nos anticipations.
11,59 k€ de charges financières, en diminution de 32,38% (5,55k€)
3 M€ de charges exceptionnelles : réserves en prévision du financement du pôle d’échange
multimodal, et sous réserve de l’évolution du versement transport.
1,2 M€ de virement à la section investissement
399 k€ d’amortissements, soit +24,69% (79 k€) de plus qu’en 2022
2. La section d’investissement
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les recettes et les dépenses
d’investissement ont varié à la marge de 3,7 K€
Les recettes d’investissement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 860 540,00 8 283 050,00 422 510,00 5,38%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 451 600,00 440 800,00 -10 800,00 -2,39%
022 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 100 000,00 0,00 0,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 0,00 -10,00 -100,00%
66 CHARGES FINANCIERES 17 140,00 11 590,00 -5 550,00 -32,38%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 913 812,49 2 998 970,39 -914 842,10 -23,37%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 12 343 102,49 11 834 410,39 -508 692,10 -4,12%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 1 201 155,09 1 201 155,09 #DIV/0!
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 320 000,00 399 000,00 79 000,00 24,69%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 320 000,00 1 600 155,09 1 280 155,09 400,05%
Somme : 12 663 102,49 13 434 565,48 771 462,99 6,09% 27 Budgets primitifs 2023
le solde d’exécution reporté de 2022 : 495 k€
633 k€ d’excédents de fonctionnement capitalisés
les subventions : 360 k€ pour l’achat de bus contre 792,4k€ en 2022
1 201 K€ de virement de la section de fonctionnement
les dotations aux amortissements : 399 k€
Ces recettes permettront de financer les principales dépenses d’investissement suivantes :
Le remboursement en capital des emprunts en cours : 177,1 k€
Le remboursement en capital de l’avance VT : 87,5 k€. Pour mémoire, l’ARC a candidaté
fin 2020 au dispositif de soutien des AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité), mis en
place par l’État. Ce soutien a permis d’encaisser une avance égale à 8% du versement
mobilité 2019, soit 524 636€. Cette avance sera remboursée sur une durée de 6 ans à
compter de 2022.
86 K€ pour l’étude sur le quartier gare
Les investissements à hauteur de 2,65 M€ et qui se décomposent de la manière suivante :
734 K€ de restes à réaliser concernant principalement les bus commandés en fin d’année
1 080 k€ pour 3 bus GNV
780 K€ de dévoiement de réseau et de travaux concernant le pôle d’échange multimodal (quartier gare) gare
30 K€ de poteaux d’arrêt
2,5 k€ pour les talkie-walkies des médiateurs de bus
23,7 k€ pour travaux divers survenant dans l’année
1k€ de matériels informatiques
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 577 384,20 494 993,67 -82 390,53 -14,27%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 709 000,00 633 031,29 -75 968,71 -10,71%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 792 400,00 360 000,00 -432 400,00 -54,57%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 2 078 784,20 1 488 024,96 -590 759,24 -28,42%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 1 201 155,09 1 201 155,09 #DIV/0!
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 320 000,00 399 000,00 79 000,00 24,69%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 320 000,00 1 600 155,09 1 280 155,09 400,05%
Somme : 2 398 784,20 3 088 180,05 689 395,85 28,74%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 352 000,00 264 600,00 -87 400,00 -24,83%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 560,00 86 000,00 85 440,00 15 257,14%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 956 024,20 2 647 380,05 691 355,85 35,34%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 2 308 584,20 2 997 980,05 689 395,85 29,86%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 200,00 90 200,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 90 200,00 90 200,00 0,00 0,00%
Somme : 2 398 784,20 3 088 180,05 689 395,85 28,74% 28 Budgets primitifs 2023
les opérations d’ordre (amortissement des subventions) : 90,2k€
3. Plan pluriannuel d’investissement
La collectivité s’est inscrite dans une politique de verdissement de son parc par le remplacement de 2 bus par 2 bus traditionnels GNV par an. Cela engendre un besoin de financement net de 778 K€ par an.
Il convient également de souligner qu’une partie de l’excédent de clôture soit 1,5 M€ est destinée à financer le pôle d’échange multimodal, notamment pour le parvis de la gare qui regroupe les quais, les voies de desserte TC, piétons, vélos, etc. Cette somme sera donc pour partie mobilisée en 2023.
E. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET TOURISME
Objectifs du BP 2023 :
1. Programme Interreg France Manche Angleterre – Projet ciblé EXPERIENCE
(septembre 2019 à juin 2023)
La participation de l’ARC au projet dit « INTERREG Ciblé » qui porte sur le tourisme expérientiel
dans le cadre d’une coopération entre la France et l’Angleterre.
Site immersif historique – mise en œuvre transversale tourisme/culture ville de Compiègne Création d’un centre immersif historique au sein de la bibliothèque du musée Vivenel, constituant une porte d’entrée de découverte du territoire et d’un dispositif d’itinérance à partir de ce site. Étude et AMO confiées au groupe Chabot, scénographe et muséographe : marché de travaux notifié sur 5 lots en août 2022 :
- Lot 1 : Agencement et fabrication du mobilier scénographique, maquettes, impressions, - Lot 2 – Réalisation des dispositifs multimédia et audiovisuels,
- Lot 3 – Fourniture et installation du matériel multimédia et audiovisuel, éclairage, - Lot 4 – Graphisme et illustrations,
- Lot 5 – Impression d'un livret.
Création de nouveaux outils/offres contribuant à la découverte du territoire (film introductif – 10 stations au sein de la bibliothèque du Musée Antoine Vivenel) et parcours d’itinérance (carnet de voyage ludo-pédagogique) pour inviter les visiteurs à découvrir les sites in situ.
Livraison du projet prévue le 20 mars 2023 – inauguration envisagée le 13 mai 2023 (Nuit des Musées).
Site de Saint-Pierre en Chastres (module n°4 – mise en œuvre Denis Séjourné) Mise en place d’une orangerie en 2021. Poursuite des travaux en 2023 : signalétique et éclairage, aménagement du bâtiment d’accueil, accessibilité, loges, équipement de scène …) qui 29 Budgets primitifs 2023
contribueront à l’augmentation de la fréquentation touristique de la forêt, notamment entre octobre à mars.
2. AMI Tourisme et Contrat de rayonnement touristique (CRTO) pour la mise en place d’une stratégie de développement touristique à l’échelle du Pays Compiégnois.
- Elaboration d’une carte touristique commune à l’échelle du Pays Compiégnois et de la CCPS (convention tripartite avec l’ARC).
- Création d’un site de destination www.compiegne-pierrefonds.fr – co-financé à 69 % par le projet EXPERIENCE - (mise en ligne le 7 novembre 2022) – enrichissement de contenus (articles, blogs, agenda) mutualisée : Offices de Tourisme de l’ARC et de Pierrefonds Lisières de l’Oise.
- Réflexion sur une stratégie de communication digitale de la destination (co-financé à 69 % par le projet EXPERIENCE)
3. Port de plaisance
- Travaux de rénovation de la capitainerie (peinture, sanitaires et douches), remise aux normes de sécurité (électricité, incendie …), affaissement du plot de la capitainerie, - Création d’une darse dédiée dans l’enceinte pour l’accueil spécifique des barques et ainsi libérer des emplacements pour les bateaux,
4. Autres missions/actions de l’Office de Tourisme :
Outre les éditions classiques destinées à promouvoir le territoire (dépliant d’appel trilingue, dépliant touristique en 6 langues, guide des hébergements, restaurants et lieux de réception), la promotion de la destination via les présentoirs France Brochure Système sur l’ensemble des points touristiques de l’Oise et le réseau Paris Ile de France en avril, mai et juin, ci-dessous les actions de l’Office de Tourisme :
‐ La visite systématique de toutes les nouvelles offres d’hébergement, rencontre des
prestataires et accompagnement dans le portage de projets,
‐ Promotion et valorisation des prestataires de la CCPS et de la CCPE dans le cadre des
conventions ARC/OT/CCPS et ARC/OT/CCPE
‐ Collecte de la taxe de séjour via un outil de déclaration en ligne de la taxe de séjour via la
société Nouveaux Territoires,
‐ La contribution au rayonnement du territoire via une présence sur les manifestations
d’ampleur régionale – voire nationale – telles que Fête chasse et nature en Hauts-de-France,
Foire expo, Paris Roubaix, ,
‐ La sensibilisation des communes de l’ARC à l’importance de communiquer sur leurs
événements/actualités relayés via les réseaux sociaux et supports de communication,
‐ La contribution aux manifestations génératrices de retombées économiques sur le territoire :
Paris Roubaix, Ruralité en fête, Festival des Forêts, Masters de Feu …
‐ Accueils presse en lien avec Oise Tourisme et le CRT Hauts-de-France – relais sur le territoire
pour la logistique, mise en relations avec les acteurs et les sites, mise à disposition de guides
conférenciers …).
‐ Promotion et valorisation de la destination via les réseaux sociaux et supports (newsletter
hebdomadaire, FB, Instagram, site internet),
‐ Travail avec l’agence Oise Tourisme et le service des sports sur l’accueil des délégations
olympiques (JO 2024),
‐ Travail sur le développement du tourisme fluvial et fluvestre (boat and bike notamment),
‐ ... 30 Budgets primitifs 2023
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les principales variations
concernent l’ajustement des dépenses et des subventions du projet INTERREG en fonctionnement
et en investissement. Cela a permis d’ajuster les participations du budget principal à la baisse par
rapport au DOB.
Le projet du budget tourisme s’équilibre comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
La taxe de séjour : 220 K€, contre 170 K€ en 2022, soit +50k€ (29,41%), niveau constaté
en 2022
418,49 K€ de dotations, subventions et participation :
15,72 K€ pour la convention avec la CCPE
389,82 K€ de subvention du projet INTERREG contre 278,86 K€ en 2022. 6,94 K€ de subventions du département concernant l’action de promotion et de développement touristique
219,92 K€ de participation du budget principal contre 258,64 K€ en 2022. La participation
du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de
l’exécution budgétaire.
Loyers du port de plaisance : 51,78 K€ contre 38,69 K€ en 2022
L’amortissement des subventions pour 9,09k€
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 30,09 8 000,00 7 969,91 26 486,91%
73 IMPOTS ET TAXES 170 000,00 220 000,00 50 000,00 29,41%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 294 417,44 418 487,60 124 070,16 42,14%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 38 692,05 51 780,00 13 087,95 33,83%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 262 643,66 219 918,31 -42 725,35 -16,27%
78 REPRISES SUR PROVISIONS DEPRECIATIONS 0,00 517,25 517,25 #DIV/0!
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 765 783,24 918 703,16 152 919,92 19,97%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 859,00 9 088,00 6 229,00 217,87%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 2 859,00 9 088,00 6 229,00 217,87%
Somme : 768 642,24 927 791,16 159 148,92 20,71% 31 Budgets primitifs 2023
415,34 K€ de charges à caractère général : il s’agit principalement des dépenses Interreg
(337,59 K€)
357,75 K€ de charges de personnel, en hausse de 48 K€ par rapport à 2022. Cela est lié
notamment au recrutement d’un chargé de mission pour le centre immersif multimédia
prévu courant 2023,
91,61 K€ de subventions à verser
62,09 K€ d’amortissements, soit +27,19K€ (+77,91%) par rapport à 2022
1 k€ de charges exceptionnelles. Cette enveloppe pourra être utilisée, notamment, pour les
annulations de titres.
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent :
61,59 K€ de solde d’exécution de la section d’investissement reporté de l’exercice 2022
(montant à ajuster en fonction de la clôture 2022)
26,2 K€ de FCTVA contre 17,81 K€ en 2022.
1,21 M€ de subventions d’investissement :
874,35 K€ de participation du budget principal contre 578,54 K€ en 2022 La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire.
332,34 K€ de subventions Interreg (dont 110,55 K€ de reste à réaliser) contre 398 k€ en 2022
62,09K€ d’amortissements
Ces recettes permettront de financer 1,35 M€ de dépenses d’investissements :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 309 048,21 415 342,92 106 294,71 34,39%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 309 320,36 357 751,00 48 430,64 15,66%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 113 510,00 91 610,00 -21 900,00 -19,29%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 1 000,00 1 000,00 #DIV/0!
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 1 864,75 0,00 -1 864,75 -100,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 733 743,32 865 703,92 131 960,60 17,98%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 34 898,92 62 087,24 27 188,32 77,91%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 34 898,92 62 087,24 27 188,32 77,91%
Somme : 768 642,24 927 791,16 159 148,92 20,71%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Restes à réaliser 2022 (a) Budget Primitif 2023 (b) Budget Primitif
consolidé 2023
(a)+(b)
Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 47 368,63 61 594,30 61 594,30 14 225,67 30,03%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 17 805,23 26 200,00 26 200,00 8 394,77 47,15%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 514 782,86 110 547,06 1 096 144,27 1 206 691,33 691 908,47 134,41%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 579 956,72 110 547,06 1 183 938,57 1 294 485,63 714 528,91 123,20%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 34 898,92 62 087,24 62 087,24 27 188,32 77,91%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 34 898,92 0,00 62 087,24 62 087,24 27 188,32 77,91%
Somme : 614 855,64 110 547,06 1 246 025,81 1 356 572,87 741 717,23 120,63% 32 Budgets primitifs 2023
485,89 K€ de travaux pour le projet INTERREG :
325,01 K€ de travaux, aménagement, signalétique pour Saint Pierre en Chastre 160,88 K€ d’équipements et études pour le contre immersif multimédia (restes à réaliser)
40 K€ d’études pour la rénovation de la charpente de la maison forestière de Saint Pierre
en Chastre
553 K€ pour des travaux sur le logement de Saint Pierre en Chastre
33,83 K€ pour la darse et des travaux sur le port de plaisance
44 K€ de travaux pour le SAS d’entrée et la porte de l’office du tourisme
178 K€ d’études patrimoniales et historiques pour les grandes écuries
11,27 K€ de matériel informatiques (reste à réaliser)
F. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET HOTEL DE PROJET
Par délibération en date du 5 octobre 2005, l’ARC a procédé à l’acquisition des terrains du Parc Technologique des rives de l’Oise qui comprend des bâtiments destinés à accueillir un hôtel de projets et des bâtiments annexes réhabilités et destinés soit à la vente, soit à la location.
Par délibération du 30 janvier 2008, le Conseil d’agglomération a approuvé la création du budget Hôtel de Projets assujetti à la TVA.
En 2017-2018, le bâtiment “A“ a bénéficié d’une isolation thermique par l’extérieur pour un résultat triplement positif : confort amélioré, image renforcée, et économies d’énergie concrétisées. En revanche, la ventilation double flux continue de poser problème.
Fin 2022, dans le bâtiment A : 89% des bureaux sont occupés (contre 68 en 2021). L’entreprise Jay&Joy contribue de façon importante à ce fort taux d’occupation (3 bureaux, 1 labo, 1 bât.).
Tous les autres bâtiments du site ouverts à la location sont occupés (les 6 unités d’activité et les 7 autres bâtiments sont occupés).
Les travaux de tamponnage des canalisations inutilisées ont été menés ainsi que le raccordement au réseau eau potable des 3 bornes incendie initialement raccordées au point de forage. Cette dernière action permet d’arrêter le contrat EDF pour l’alimentation électrique du forage.
Le parc technologique héberge 30 entreprises et 196 emplois fin 2022 (contre 27 entreprises et 164 personnes à fin 2021).
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Restes à réaliser 2022 (a) Budget Primitif 2023 (b) Budget Primitif
consolidé 2023
(a)+(b)
Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 106 931,50 18 580,00 218 000,00 236 580,00 129 648,50 121,24%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 457 582,59 153 561,36 82 410,00 235 971,36 -221 611,23 -48,43%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 47 482,55 874 933,51 874 933,51 827 450,96 1 742,64%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 611 996,64 172 141,36 1 175 343,51 1 347 484,87 735 488,23 120,18%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 859,00 9 088,00 9 088,00 6 229,00 217,87%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 2 859,00 0,00 9 088,00 9 088,00 6 229,00 217,87%
Somme : 614 855,64 172 141,36 1 184 431,51 1 356 572,87 741 717,23 120,63% 33 Budgets primitifs 2023
Objectifs du BP 2023 :
- Renforcer le suivi et l’accompagnement des entreprises hébergées, et le positionnement du parc dans l’écosystème local (liens UTC/ESCOM/ESC, ITerra, démarche agrégats, liens avec les entreprises hors parc, intégration dans le contrat de développement industriel et écologique du territoire) et régional (Parc d’innovation…).
- Résoudre les points difficiles (ventilation du bat A, réseau assainissement & retour mauvaises odeurs)
- Avancer sur les projets d’acquisition/construction sur le site :
o INMASYS : une unité et ses annexes sont sous compromis de vente (133 K€). Une DM sera à prévoir suite à l’échange prévu avec la trésorerie municipale au sujet de l’amortissement du bâtiment.
o FUSIOTECH : entreprise en plein développement, sur un procédé novateur et en pleine expansion (simulation d’altitude). Projet de bâtiment de 500 m² d'emprise au sol avec des volumes dédiés aux études et à la fabrication, une partie dédiée à la démonstration du savoir-faire (avec notamment la création d'une salle environnementale (simulation de l'altitude, de la température et de l'hygrométrie), de bureaux ou de salle de repos en altitude simulée). L'accent mis sur l'aspect écoresponsable du bâtiment avec comme "objectif idéal" un bilan énergétique nul, autosuffisant, englobant nos activités spécifiques de simulation climatique.
o PIVERT
o ARC : construction d’unités nouvelles
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les principales variations concernent l’ajustement du solde d’exécution de la section d’investissement reporté en fonction des comptes administratifs 2022, l’ajustement des amortissements et en conséquence la participation du budget principal.
Le projet du budget s’équilibre comme suit :
1. La section de fonctionnement
Il vous est proposé un projet de budget légèrement en augmentation par rapport à celui de 2022.
Les recettes de fonctionnement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 15 000,00 10 000,00 -5 000,00 -33,33%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 316 500,00 306 000,00 -10 500,00 -3,32%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 124 860,00 155 060,00 30 200,00 24,19%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 456 360,00 471 060,00 14 700,00 3,22%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 30 640,00 30 640,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 30 640,00 30 640,00 0,00 0,00%
Somme : 487 000,00 501 700,00 14 700,00 3,02% 34 Budgets primitifs 2023
10 k€ de location de salles, soit 5K€ de moins qu’en 2022. Il y a moins de salles disponibles
à la location.
306 k€ de loyers + des facturations diverses (photocopies, internet,…). Ce poste a été
ajusté par rapport aux réalisations prévisionnelles de 2022.
155,06 k€ de participation du budget principal, soit une diminution de 34 K€ par rapport à
2022. En 2021, la participation du principal était prévue au BP pour 242 K€.
La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état
d’avancement de l’exécution budgétaire.
30,64 K€ d’opération d’ordre (amortissement des subventions)
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
181,2 k€ de charges à caractère général : ce poste augmente de 9,49% (15,7 k€) par
rapport à 2022. Cela est lié à l’augmentation anticipée des coûts du gaz et de l’électricité,
des contrats de prestation (ménage, gardiennage, etc.) et le remplacement de luminaires
défectueux par des luminaires Led.
116 k€ de charges de personnel, identique à 2022. Les agents sont payés par le budget
principal, puis refacturés en fin d’année au budget Hôtel de projets,
3,5 k€ pour financer d’éventuelles créances admises en non-valeur, montant identique à
2022. Il est à noter que 1 occupant (3 bureaux) ne paie pas ou peu de loyer.
1 k€ de charges exceptionnelles, identique à 2022. Cette enveloppe pourra être utilisée,
notamment, pour les annulations de titres.
200 k€ d’amortissements, soit 3 k€ de plus qu’en 2022,
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 165 500,00 181 200,00 15 700,00 9,49%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 116 000,00 116 000,00 0,00 0,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 500,00 3 500,00 0,00 0,00%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 286 000,00 301 700,00 15 700,00 5,49%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 201 000,00 200 000,00 -1 000,00 -0,50%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 201 000,00 200 000,00 -1 000,00 -0,50%
Somme : 487 000,00 501 700,00 14 700,00 3,02% 35 Budgets primitifs 2023
2. La section d’investissement
L’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2022 (721 k€) et les opérations d’ordre (amortissements pour 200k€) permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
5 k€ de cautions
890,36 k€ de travaux (chapitres 20 et 21) dont :
40 k€ de restes à réalisés concernant principalement les travaux sur le réseau d’eau potable
50 k€ pour une étude sur l’activité du parc
127 k€ de travaux de remplacement ou de réparation de la toiture fibrociment du hangar. Une étude des perspectives de location de ce hangar est en cours afin de mesurer l’équilibre de cette opération
6 k€ de travaux pour aérotherme B4
2 k€ d’arceaux renversés pour les vélos, motos, trottinettes
112 k€ de travaux d’isolation + luminaires (bureaux bâtiment A)
10 k€ de travaux dans les parties communes
6,5 K€ de travaux sur les réseaux d’électrification pour la remise à niveau de la cellule A1
2,5 k€ de matériels de bureau et informatique
Il resterait une enveloppe de 534,36 k€ issue des excédents cumulés qui permettrait d’effectuer d’éventuels travaux en cours d’année, comme : ‐ L’intervention pour optimisation de la centrale double flux
‐ Le contrôle réseau assainissement bâtiment A et installation
clapets anti retours
‐ Etude de la création de nouvelles unités locatives
30,64 k€ d’opérations d’ordre (amortissement des subventions)
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 577 063,37 720 995,07 143 931,70 24,94%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 582 063,37 725 995,07 143 931,70 24,73%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 201 000,00 200 000,00 -1 000,00 -0,50%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 201 000,00 200 000,00 -1 000,00 -0,50%
Somme : 783 063,37 925 995,07 142 931,70 18,25%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 000,00 101 360,00 46 360,00 84,29%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 692 423,37 788 995,07 96 571,70 13,95%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 752 423,37 895 355,07 142 931,70 19,00%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 30 640,00 30 640,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 30 640,00 30 640,00 0,00 0,00%
Somme : 783 063,37 925 995,07 142 931,70 18,25% 36 Budgets primitifs 2023
3. Plan pluriannuel d’investissement
Après de gros travaux d’isolation par l’extérieur des dernières années, la pépinière d’entreprise est bien plus agréable pour les entreprises présentes. Il n’est aujourd’hui pas prévu de nouveaux travaux de cette envergure.
Néanmoins, nous pourrons prévoir sur les années 2024 à 2026, les travaux qui n’auront pas pu être réalisés en 2023 comme la toiture fibrociment du hangar, les travaux de luminaires, l’optimisation de la centrale double flux, etc.
Un travail est par ailleurs engagé pour définir la faisabilité de la création de nouvelles cellules pour accueillir des entreprises.
G. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET GENS DE VOYAGE
Le budget Gens du Voyage contribue au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage et de l’aire de grand passage, structures imposées par le schéma départemental du 7 Juin 2019.
L’aire d’accueil des gens du voyage de l’ARC est située sur la commune de JAUX et dispose de 75 emplacements ce qui permet le stationnement de 150 caravanes. L’aire d’accueil fonctionne toute l’année.
L’aire de grand passage de l’ARC se situe sur la commune de COMPIEGNE et permet le stationnement de 90 caravanes. L’aire de grand passage fonctionne de mai à septembre et est réservée aux groupes évangélistes.
L’aire d’accueil des gens du voyage est occupée par une population sédentarisée. Actuellement (au 20 décembre 2022), nous avons 42 emplacements occupés dont 7 familles en illicite (pas de dossier administratif). Ces 7 familles vont faire l’objet d’une ordonnance d’expulsion. Le concours de la force publique sera requis.
En 2022, ont été votées en Conseil d’Agglomération les modifications tarifaires ci-dessous :
Droits de place/jour
- 4,00 euros pour une ou deux caravanes maximum sur le même emplacement (au lieu de 3,00€ auparavant)
- 3,00 euros pour une ou deux caravanes maximum sur le même emplacement pour les voyageurs de 60 ans et plus (au lieu de 2,00€ auparavant)
Dépôts de garantie :
Dépôt de garantie pour les emplacements
-120 euros avant entrée sur emplacement (au lieu de 90€ auparavant)
-90 euros avant entrée sur emplacement pour les voyageurs de 60 ans et plus (au lieu de 60€ auparavant)
Dépôt de garantie pour les containers/poubelles 37 Budgets primitifs 2023
-80 euros par container individuel/emplacement (En raison des nombreuses dégradations régulièrement commises par les voyageurs sur les containers/poubelles individuels dévolus à chaque emplacement pour leurs ordures ménagères, les rendant inutilisables, et au vu du coût du remplacement de ce matériel imputable au budget de l’Agglomération de la Région de Compiègne, il a été jugé souhaitable d’instaurer une caution par emplacement et par container, à l’entrée sur le site, afin de garantir la durabilité du matériel.)
Dépôt de garantie pour le paiement des fluides
-100 euros avant entrée sur emplacement (En raison du grand nombre de factures impayées, il a été mis en place un dépôt de garantie pour le paiement des fluides, dont les voyageurs doivent s’acquitter auprès du gestionnaire, avant leur entrée sur le camp, leur permettant de bénéficier des fluides.)
Début 2023, des travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil seront lancés, l’ARC ayant répondu à l’appel d’offre de la DDT. Le programme de soutien aux personnes en grande précarité et aux Gens du voyage accordé dans le cadre du Plan de relance vise à financer des projets de réhabilitation d’aires permanentes d’accueil existantes pouvant être engagées rapidement. Il s’agit également de porter une attention particulière à la prise en compte de l’enjeu environnemental (maîtrise de l’énergie via installation de panneaux solaires, de récupération des eaux de pluie, d’isolation thermique, etc).
Dans le cadre de cet appel à projets, trois actions ont été proposées :
- Obstacles escamotables : remplacement du dispositif de sécurité actuel, hors service et facilement dégradable, par un accessoire efficace et durable dans le temps. Ce système renforcera la sécurité au sein du site avec un contrôle des accès, l’obligation de respecter le règlement intérieur pour accéder au site et une limitation des atteintes à la salubrité publique en luttant contre les dépôts sauvages.
- Changement des portes des sanitaires : changement et installation de portes fiables et durables dans le temps en lieu et place de celles actuelles, détruites ou dérobées, de manière à assurer un accès aux sanitaires personnels à chaque usager bénéficiant d’un emplacement licite sur l’aire. Ces nouvelles portes amélioreront la salubrité de l’aire, faciliteront l’accès à l’hygiène et lutteront contre la transmission et la prolifération des maladies.
- Création d’une dalle de garage : réalisation d’un ouvrage durable dans le temps permettant aux Gens du Voyage d’effectuer leurs petits travaux de mécanique dans un endroit adapté sans risquer de polluer les alentours. Cela permettra une amélioration de la tranquillité publique, ainsi que la salubrité en luttant contre les déversements anarchiques de fluides.
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les principales variations concernent l’ajustement résultat de fonctionnent reporté (+16 K€) qui a permis de baisser la participation du budget principal.
Aussi, le projet du budget s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit : 38 Budgets primitifs 2023
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement diminuent de -1,79% et se détaillent de la manière suivante :
la refacturation des charges pour 40 k€ contre 42 K€ en 2022
La subvention de l’État : 152 k€ identique à 2022
Les loyers des emplacements pour 50 k€ contre 58 k€ en 2022, afin de s’ajuster au montant
constaté en 2022,
La participation versée par le budget principal (692,74 k€ en 2023 contre 716,61 k€ en
2022)
les opérations d’ordre (amortissements pour 27 k€), identique à 2022
Ces recettes permettent de financer les dépenses de fonctionnement suivantes:
756,3 k€ de charges à caractère général. Ce poste diminue de 3,55% (27,86 k€) en raison
notamment de :
D’un ajustement des consommations d’eau à hauteur de 40 k€
de la hausse prévue du contrat de gestion de l’aire de Jaux par la société
DMS qui passe de 425k€ à 440k€
25,25 k€ de charges financières
1 k€ de charges exceptionnelles. Cette enveloppe pourra être utilisée pour les annulations
de titres.
10 k€ de dotations à la provision pour risques et charges pour tenir compte du risques
d’impayés à venir.
185 k€ d’opérations d’ordre (amortissements), montant identique à 2022.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 15 813,45 15 813,45 #DIV/0!
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 42 000,00 40 000,00 -2 000,00 -4,76%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 151 750,00 152 000,00 250,00 0,16%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 000,00 50 000,00 -8 000,00 -13,79%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 716 614,00 692 736,55 -23 877,45 -3,33%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 968 364,00 950 550,00 -17 814,00 -1,84%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 27 000,00 27 000,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 27 000,00 27 000,00 0,00 0,00%
Somme : 995 364,00 977 550,00 -17 814,00 -1,79%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 784 160,00 756 300,00 -27 860,00 -3,55%
66 CHARGES FINANCIERES 14 204,00 25 250,00 11 046,00 77,77%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 1 000,00 -1 000,00 -50,00%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 810 364,00 792 550,00 -17 814,00 -2,20%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 185 000,00 185 000,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 185 000,00 185 000,00 0,00 0,00%
Somme : 995 364,00 977 550,00 -17 814,00 -1,79% 39 Budgets primitifs 2023
2. La section d’investissement
En ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement reporté prévisionnel de l’exercice 2022 (121 k€), la subvention auprès de l’Etat (95 k€) et les opérations d’ordre (amortissements pour 185 k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
145,47 k€ de remboursement d’emprunt et cautionnements, soit 10 k€ de plus qu’en 2022,
40 k€ de frais d’études pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du Voyage de Jaux
165 k€ de travaux sur la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du Voyage de Jaux,
subventionnés à hauteur de 70% par l’Etat. Il s’agit d’obstacles escamotables, des portes
de sanitaires, et un garage
27 k€ d’opérations d’ordre (amortissement des subventions), identique à 2022,
Il reste une enveloppe de 43,92 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d’éventuels travaux en cours d’année.
3. Plan pluriannuel d’investissement
L’année 2023 est marquée par les travaux de réhabilitation de l’aire de Jaux. Sur 2024 à 2026, ne seront, pour le moment, effectués que les travaux indispensables au bon fonctionnement de l’aire qui auront été engendrés par des dégradations éventuelles. Il est important de préciser qu’une partie des travaux de 2023 sont destinés à prévenir justement ces dégradations.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 105 509,42 121 386,38 15 876,96 15,05%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 95 000,00 95 000,00 #DIV/0!
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 000,00 20 000,00 10 000,00 100,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 115 509,42 236 386,38 120 876,96 104,65%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 185 000,00 185 000,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 185 000,00 185 000,00 0,00 0,00%
Somme : 300 509,42 421 386,38 120 876,96 40,22%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 135 470,00 145 470,00 10 000,00 7,38%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 40 000,00 40 000,00 #DIV/0!
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 138 039,42 208 916,38 70 876,96 51,35%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 273 509,42 394 386,38 120 876,96 44,19%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 27 000,00 27 000,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 27 000,00 27 000,00 0,00 0,00%
Somme : 300 509,42 421 386,38 120 876,96 40,22% 40 Budgets primitifs 2023
H. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET AERODROME
Les écarts par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023 sont non significatifs.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
Le résultat de fonctionnement reporté de 100,45 k€ constitué à partir des résultats 2022.
La dotation de l’État suite à la prise en charge par l’ARC de l’aérodrome : 7,5 k€,
Les locations et les charges titrées aux associations et usagers utilisateurs de cet
équipement ainsi qu’ à la brigade aéroterrestre de la douane qui loue des locaux modulaires
dans l’attente d’une implantation pérenne qui nécessitera environ un délai de 2 ans
d’études et de construction : 160 k€ (150K€ en 2022),
Et il n’est pas prévu de participation du budget principal en fonctionnement en 2023 (contre
1 K€ en 2022).
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 46 038,55 100 448,38 54 409,83 118,18%
70
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES 1 200,00 1 200,00 0,00 0,00%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 7 505,00 7 505,00 0,00 0,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 150 000,00 160 000,00 10 000,00 6,67%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 0,00 -1 000,00 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 205 743,55 269 153,38 63 409,83 30,82%
Somme : 205 743,55 269 153,38 63 409,83 30,82%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 133 743,55 187 653,38 53 909,83 40,31%
022 DEPENSES IMPREVUES 8 000,00 14 000,00 6 000,00 75,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 1 500,00 -500,00 -25,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 143 743,55 203 153,38 59 409,83 41,33%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 62 000,00 66 000,00 4 000,00 6,45%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 62 000,00 66 000,00 4 000,00 6,45%
Somme : 205 743,55 269 153,38 63 409,83 30,82% 41 Budgets primitifs 2023
187,65 k€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 53,91 k€ (+40,31%)
par rapport à 2022. Cette augmentation permettra, notamment, de couvrir les éventuelles
évolutions liées à l’énergie.
14 k€ de dépenses imprévues.
1,5 k€ de provision pour titres annulés sur exercices antérieurs.
66 k€ d’amortissements, soit une augmentation de 4k€ par rapport à 2022,
2. La section d’investissement
En ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement reporté (705,5 k€) de l’exercice 2022 et les opérations d’ordre (66k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
50 k€ de dépenses imprévues,
40 k€ de frais d’études concernant les pompes d’avitaillement,
626 k€ pour divers travaux d’aménagement à préciser en cours d’année
Il reste une enveloppe de 55,5 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d’éventuels
travaux en cours d’année.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
001
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 706 730,34 705 533,55 -1 196,79 -0,17%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 100,00 0,00 -100,00 -100,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 706 830,34 705 533,55 -1 296,79 -0,18%
040
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 62 000,00 66 000,00 4 000,00 6,45%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 62 000,00 66 000,00 4 000,00 6,45%
Somme : 768 830,34 771 533,55 2 703,21 0,35%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
020 DEPENSES IMPREVUES 55 000,00 50 000,00 -5 000,00 -9,09%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 110 730,34 40 000,00 -70 730,34 -63,88%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 603 100,00 681 533,55 78 433,55 13,01%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 768 830,34 771 533,55 2 703,21 0,35%
Somme : 768 830,34 771 533,55 2 703,21 0,35% 42 Budgets primitifs 2023
3. Plan pluriannuel d’investissement
Il est à noter qu’une étude est en cours concernant les nouvelles pompes d’avitaillement pour le carburant 100LL. Au vu des quantités estimées en découlera la nature des travaux à effectuer. Il s’agit du principal projet jusqu’en 2026.
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET DECHETS
Par délibération du 2 octobre 2020, l’ARC a décidé ce qui suit :
d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble de
son territoire à compter du 1er janvier 2021 ;
d’instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne
intercommunale.
BILAN 2022 :
Étude d’orientation pour la mise en place de la redevance spéciale (2023) ; Appels à Manifestation d’Intérêts CITEO, corbeilles de rue double flux ; Zéro plastique à Compiègne ;
Actions tri et prévention des déchets : promotion et information constante du compostage, actions de prévention et d’information au tri des déchets dans les écoles, auprès des bailleurs, élus….visant à réduire les ordures ménagères et à influer le tri et la réduction des déchets à la source.
PROJETS 2023 :
Nouveau règlements de collecte ;
Mise en place de la Redevance Spéciale ;
AMI ADEME tri hors foyers porté sur les équipements sportifs (gymnase, piscines, golfs…), les lieux culturels (cinémas, salles de concert, théâtres…) et dans les gares ; Projet IDEES (Intégration des Dimensions Environnementales, Économiques et Sociales dans une logique d’économie circulaire) en partenariat avec l’UTC déposé dans le cadre de l’APR « Économie Circulaire et Nouveaux Modèles de Développement » de la Région Hauts- de-France, et dont l’UTC a été retenu
L’objectif de ce projet est de développer un outil d’aide à la décision intégrant l’évaluation environnementale de l’ensemble de la filière, une comparaison économique et sociale au contexte des scénarios de gestion des biodéchets. Cet outil bénéficierait à l’ensemble des parties prenantes du processus. Il leur permettrait de quantifier l’impact global des différents scénarios envisagés (développement du compostage individuel, partagé, collecte des biodéchets sur tout ou partie du territoire, etc…) ;
Suivi du marché de collecte harmonisé des ordures ménagères et assimilés Continuité de l’extension de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois Changement de conteneurs à verre vétustes et du système de préhension (2022-2023). Continuer l’amélioration de la collecte des emballages recyclables (tri et prévention des déchets) ; 43 Budgets primitifs 2023
Projet de développement des éco organismes (DEEE, Mégo…)
Réflexion du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Par délibération en date du 31 mars 2022, l’ARC a décidé de fixer le taux de la TEOM à 8,5% pour
2022. Le Budget 2023 proposé ci-dessous se base sur un maintien de ce taux.
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les principales variations concernent l’ajustement résultat de fonctionnent reporté (- 65 K€), l’ajustement des dépenses imprévues (- 120 K€), l’ajustement des dépenses liés aux travaux de la recyclerie (255 k€) et le virement de section vers l’investissement (+185 K€).
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Le résultat de fonctionnement reporté (1,24 M€), la TEOM estimée à 10,53 M€ compte tenu de la
revalorisation des bases fiscales de 7,1%, les amortissements des subventions (60,3 k€), et les
refacturations de bacs et composteurs (9 k€) permettront de financer les dépenses de
fonctionnement suivantes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 016 626,89 1 240 666,56 224 039,67 22,04%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 100 000,00 0,00 -100 000,00 -100,00%
73 IMPOTS ET TAXES 9 742 530,00 10 531 675,00 789 145,00 8,10%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 44 236,00 60 300,00 16 064,00 36,31%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 9 000,00 9 000,00 #DIV/0!
78 REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 0,84 0,00 -0,84 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 10 903 393,73 11 841 641,56 938 247,83 8,61%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 092,00 0,00 -2 092,00 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 2 092,00 0,00 -2 092,00 -100,00%
Somme : 10 905 485,73 11 841 641,56 936 155,83 8,58% 44 Budgets primitifs 2023
9,88 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 5,63% par rapport aux
Crédits ouverts 2022. Ce poste concerne à plus de 88% les contrats de prestations de service
dont vous trouverez ci-dessous les évolutions par rapport au réalisé prévisionnel 2022 :
293 k€ de charges de personnel contre 295 k€ en 2022, soit - 2 k€. Le poste reste stable.
720 k€ de dépenses imprévues
101 k€ de charges de gestion courantes qui concernent la subvention pour l’association de
la recyclerie (50,54k€), les indemnités aux communes pour la distribution de sacs (47,35
k€) et l’admission en non valeur des créances (2,5 k€)
27,8 k€ de charges exceptionnelles, soit 2,7 k€ de plus qu’en 2022 pour les titres annulés
sur exercices antérieurs et les objets promotionnels (remise de prix à l’occasion de
manifestations)
15 k€ de provision pour risque d’impayé
142 K€ d’amortissements contre 116 k€ en 2022, soit +22,34%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 351 821,00 9 878 107,00 526 286,00 5,63%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 295 000,00 293 000,00 -2 000,00 -0,68%
022 DEPENSES IMPREVUES 414 623,09 720 000,00 305 376,91 73,65%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 106 543,00 100 533,30 -6 009,70 -5,64%
66 CHARGES FINANCIERES 789,48 179,51 -609,97 -77,26%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 101,00 27 800,00 2 699,00 10,75%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 112 392,82 14 937,61 -97 455,21 -86,71%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 10 306 270,39 11 034 557,42 728 287,03 7,07%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 483 178,35 665 122,72 181 944,37 37,66%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 116 036,99 141 961,42 25 924,43 22,34%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 599 215,34 807 084,14 207 868,80 34,69%
Somme : 10 905 485,73 11 841 641,56 936 155,83 8,58%
Libellés Réalisé 2021 BP 2022 (a) Crédits ouverts 2022 (a) Budget Primitif 2023 (b)
Variations
Budget Primitif
2023 - Crédits
ouverts 2022 (b)-
(a)
Variations
Budget Primitif
2023 - Crédits
ouverts 2022 (en
%)
Accès déchetterie 2 087 725,62 2 559 000,00 2 559 000,00 2 691 000,00 132 000,00 5,16%
Recyclerie 15 040,00 19 500,00 19 500,00 22 000,00 2 500,00 12,82%
Distribution sacs aux pap Compiègne 61 478,84 85 260,00 85 260,00 120 000,00 34 740,00 40,75%
Verre ARC 107 256,78 120 000,00 120 000,00 117 100,00 -2 900,00 -2,42%
Entretien des espaces verts 1 476,00 1 900,00 1 968,00 2 000,00 32,00 1,63%
Collecte Compiègne 3 246 368,40 3 540 000,00 3 595 000,00 3 897 000,00 302 000,00 8,40%
Traitement refus caisson quai 0,00 850,00 850,00 0,00 0,00%
Retrait conteneur verre semi enterré 2 586,24 16 500,00 16 500,00 7 200,00 -9 300,00 -56,36%
Traitement OM Part fixe 631 000,00 631 000,00 631 000,00 0,00 0,00%
Traitement OM part variable 2 440 446,09 1 305 000,00 1 355 000,00 960 000,00 -395 000,00 -29,15%
SMDO traitement déchets verts 112 829,65 129 300,00 129 300,00 128 000,00 -1 300,00 -1,01%
SMDO Traitement OE ARC 85 897,55 97 300,00 97 300,00 119 000,00 21 700,00 22,30%
Traitement OM CCBA 360 763,30 0,00
Somme : 8 521 868,47 8 504 760,00 8 610 678,00 8 695 150,00 84 472,00 0,98% 45 Budgets primitifs 2023
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent:
135 k€ de FCTVA
310 k€ d’excédents de fonctionnement capitalisés
289 k€ de solde de subvention pour l’extension de la recyclerie
665 k€ de virement de la section fonctionnement
142 k€ d’amortissements
Ces recettes permettront de financer les dépenses d’investissement suivantes :
245 k€ de solde d’exécution de la section d’investissement reporté
Pas de dépenses imprévues, contre 36 k€ en 2022
Le remboursement de la dette pour 19,48k€
95,8k€ de participation bailleurs
1 175 k€ d’immobilisations corporelles (chapitres 20 et 21) dont 40,61 K€ de restes à
réaliser qui se décomposent comme suit :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 336 394,70 0,00 -336 394,70 -100,00%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 150 208,00 445 429,16 295 221,16 196,54%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 432 020,00 289 332,76 -142 687,24 -33,03%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 918 622,70 734 761,92 -183 860,78 -20,01%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 483 178,35 665 122,72 181 944,37 37,66%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 116 036,99 141 961,42 25 924,43 22,34%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 599 215,34 807 084,14 207 868,80 34,69%
Somme : 1 517 838,04 1 541 846,06 24 008,02 1,58%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 245 061,36 245 061,36 #DIV/0!
020 DEPENSES IMPREVUES 35 571,00 0,00 -35 571,00 -100,00%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 18 880,18 19 476,76 596,58 3,16%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 51 737,60 6 501,80 -45 235,80 -87,43%
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 95 800,00 95 800,00 0,00 0,00%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 313 757,26 1 175 006,14 -138 751,12 -10,56%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 1 515 746,04 1 541 846,06 26 100,02 1,72%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 092,00 0,00 -2 092,00 -100,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 2 092,00 0,00 -2 092,00 -100,00%
Somme : 1 517 838,04 1 541 846,06 24 008,02 1,58% 46 Budgets primitifs 2023
284,47 k€ de travaux pour la fin l’extension de la recyclerie
237 k€ de conteneurs à verre aériens pour tout le territoire
258 k€ de corbeilles de rue AMI ADEME
48 k€ pour le montage du projet « Tchao Mégo »
105 k€ de bacs jaunes
48 k€ de composteurs pour les biodéchets habitants et professionnels
80 k€ de travaux pour le local déchets de Choisy,
17 k€ de bacs gris
90 k€ de mini benne
6k€ pour le projet de panneaux compostage en pied d'immeuble auprès
des bailleurs et compostage partagés dans les parcs ou autres sites (en
fonction des sollicitations)
2,5 k€ Divers
3. Plan pluriannuel d’investissement
Le PPI du budget mis à jour pour 2024 à 2026 se décompose comme suit : 47 Budgets primitifs 2023
A noter qu’une réflexion est cours sur la mise en place, sur les années futures, d’une redevance
spéciale qui permettrait de dégager des recettes supplémentaires et financer d’autres
investissements.
J. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2023 DU BUDGET CHAMP DOLANT
Il vous est proposé un projet de budget quasi équivalent à celui de 2022. Les seuls mouvements comptables concernant ce budget concernent les écritures de gestion des stocks et de remboursement de la dette.
Il s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
14 000 0 14 000 0 14 000 0
10 000 10 000 10 000
4 000 4 000 4 000
30 000 0 30 000 0 30 000 0
30 000 30 000 30 000
483 000 0 483 000 0 483 000 0
85 000 85 000 85 000
15 000 15 000 15 000
20 000 20 000 20 000
70 000 70 000 70 000
3 000 3 000 3 000
6 000 6 000 6 000
35 000 35 000 35 000
48 000 48 000 48 000
201 000 201 000 201 000
2 000 0 1 000 0 1 000 0
1 000 0 0
500 500 500
500 500 500
529 000 0 528 000 0 528 000 0
2183_DSI
2184‐mobilier
2051_DSI Licences
Total
Autres (à préciser)
2158_conteneurs à verre
2152_Panneaux compostage pieds
d'immeuble et/ou partagés
21578_Amélioration performance du
verre
21578_REP MEGO
Achats de matériels
2188_bacs JAUNES (Cuves et
couvercles)
2188_bacs JAUNES, CUVE GRISE et
COUVERCLES JAUNES
2188_bacs OM
2148_Composteurs
2148_Lombricomposteurs
Autres demandes
2135_Installation gle agencement des
constructions
2128_ Clôture Parcelle local Choisy
Subventions d'équipements
Travaux
2024 2025 2026
Programme d'investissement 48 Budgets primitifs 2023
1. La section de fonctionnement
2. La section d’investissement
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 0,00 0,00 0,00 0,00%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 111 033,92 113 400,55 2 366,63 2,13%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 2 464,27 2 366,63 -97,64 -3,96%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 113 498,19 115 767,18 2 268,99 2,00%
Somme : 113 498,19 115 767,18 2 268,99 2,00%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
66 CHARGES FINANCIERES 2 464,27 2 366,63 -97,64 -3,96%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 2 464,27 2 366,63 -97,64 -3,96%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 108 569,65 111 033,92 2 464,27 2,27%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 2 464,27 2 366,63 -97,64 -3,96%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 111 033,92 113 400,55 2 366,63 2,13%
Somme : 113 498,19 115 767,18 2 268,99 2,00%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 5 305,07 5 304,67 -0,40 -0,01%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 5 305,07 5 304,67 -0,40 -0,01%
040
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 108 569,65 111 033,92 2 464,27 2,27%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 108 569,65 111 033,92 2 464,27 2,27%
Somme : 113 874,72 116 338,59 2 463,87 2,16%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2022 Budget Primitif 2023 Ecarts Ecarts en%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 840,80 2 938,04 97,24 3,42%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 2 840,80 2 938,04 97,24 3,42%
040
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 111 033,92 113 400,55 2 366,63 2,13%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 111 033,92 113 400,55 2 366,63 2,13%
Somme : 113 874,72 116 338,59 2 463,87 2,16% 49 Budgets primitifs 2023
II. AUDIT DE LA DETTE
L’ensemble des données ci-après sont issues du site Finance Active.
A. SYNTHESE DE LA DETTE AU 31/12/2022
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année), soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE
Budget Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx, Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes Répartition
budgétaire de
la dette
Aire des Gens du Voyage 730 939,29 2,56% 5 ans et 10 mois 3 ans 2 1,29%
Service de l'Eau 1 829 822,78 3,21% 8 ans 4 ans et 7 mois 23 3,24%
Aménagement 10 474 983,22 3,31% 11 ans 6 ans 12 18,54%
Déchets 19 476,76 3,16% 3 mois 3 mois 1 0,03%
Principal 28 495 160,34 3,04% 13 ans et 3 mois 6 ans et 10 mois 26 50,42%
Assainissement 12 582 178,04 3,14% 15 ans et 8 mois 8 ans et 4 mois 35 22,26%
Résidence Personnes Agées 1 821 418,96 1,37% 23 ans 12 ans et 2 mois 1 3,22%
Transport 486 979,29 2,99% 2 ans et 7 mois 1 an et 5 mois 1 0,86%
Champ Dolant 71 479,74 3,42% 17 ans et 10 mois 9 ans et 11 mois 1 0,13%
Dette consolidée au 31/12/2022 56 512 438,42 3,06% 13 ans et 4 mois 7 ans 102 100,00%
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 38 716 334,11 68,51% 3,12%
Fixe à phase 699 999,94 1,24% 0,62%
Variable couvert 2 123 571,00 3,76% 4,28%
Variable 5 997 978,46 10,61% 2,92%
Livret A 6 856 781,11 12,13% 2,21%
Annulable 2 117 773,80 3,75% 4,65%
Ensemble des risques 56 512 438,42 100,00% 3,06% 50 Budgets primitifs 2023
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE 51 Budgets primitifs 2023
La dette est positionnée sur le risque le moins élevé, au regard de la charte dite « la charte de Gissler ».
Les 3,75% de l’encours de la dette correspondent au taux fixe annulable.
D. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2022‐2023)
A fin 2023, l’endettement prévisionnel est estimé à 56,92 M€. Nous observerions une détérioration de l’endettement global de la collectivité de 406 K€.
Budget
Capital restant
dû (CRD) en
début 2022
Remboursement
en capital 2022
Nouvel emprunt
2022
Capital restant
dû (CRD) en
début 2023
Remboursement
en capital 2023
Besoin
d'emprunt
prévisionnel
CRD
prévisionnel en
fin 2023
Evolution du
CRD 2022
(début-fin de
période)
Evolution du
CRD 2023
(début-fin de
période)
Aire des Gens du Voyage 856 408,96 125 469,67 730 939,29 125 469,67 605 469,62 -125 469,67 -125 469,67
Service de l'Eau 2 072 106,81 242 283,90 1 829 822,91 250 170,99 1 579 651,92 -242 283,90 -250 170,99
Aménagement 10 124 499,87 1 449 516,65 1 800 000,00 10 474 983,22 1 366 442,87 3 076 249,27 12 184 789,62 350 483,35 1 709 806,40
Déchets 38 356,94 18 880,18 19 476,76 19 476,76 0,00 -18 880,18 -19 476,76
Principal 31 358 672,51 2 863 512,30 28 495 160,21 2 892 911,86 3 318 906,63 28 921 154,98 -2 863 512,30 425 994,77
Assainissement 13 771 221,75 1 189 043,71 12 582 178,04 1 081 527,59 11 500 650,45 -1 189 043,71 -1 081 527,59
Résidence Personnes Agées 1 898 603,73 77 184,77 1 821 418,96 72 862,29 1 748 556,67 -77 184,77 -72 862,29
Transport 664 062,61 177 083,32 486 979,29 177 083,32 309 895,97 -177 083,32 -177 083,32
Champ Dolant 74 320,54 2 840,80 71 479,74 2 938,04 68 541,70 -2 840,80 -2 938,04
Dette consolidée au 31/12/2023 60 858 253,72 6 145 815,30 1 800 000,00 56 512 438,42 5 988 883,39 6 395 155,90 56 918 710,93 -4 345 815,30 406 272,51
CRD prévisionnel en fin 2023
Aire des Gens du Voyage
Service de l'Eau
Aménagement
Déchets
Principal
Assainissement
Résidence Personnes Agées
Transport
Champ Dolant 52 Budgets primitifs 2023
CONCLUSIONS
Depuis sa création, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’inscrit dans une gestion dynamique,
rigoureuse et volontariste, porteuse de nombreux projets au service de ses administrés et pour le
développement harmonieux de son territoire.
Le budget primitif 2023 confirme cette tendance et poursuit les actions entreprises dans le cadre du Plan
pluriannuel d’Investissements ambitieux élaboré en 2022 pour un territoire toujours plus attractif dans
lequel chaque commune et chaque administré y trouve son compte.
Dans cette perspective, l’ARC veille tout particulièrement à préserver une bonne santé financière lui
permettant de réaliser ses projets. Ainsi le budget primitif 2023 s’inscrit dans la continuité d’une bonne
gestion s’articulant autour des axes suivants :
Maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement pour dégager des marges manœuvres qui
permettront de dégager une part importante d’autofinancement.
Optimiser les recettes de fonctionnement
Dégager une épargne brute substantielle
Une stabilité de la pression fiscale avec un gel des taux compte tenu de la revalorisation des bases
locatives de 7,1%
Mettre en œuvre un haut niveau d’investissements
Limiter le recours à l’emprunt pour préserver un endettement modéré
Poursuivre le développement de l’attractivité du territoire
Offrir un service public de qualité aux administrés. 53 Budgets primitifs 2023
Annexe 1: Tableau des effectifs au 31/12/2022 du budget principal
Étiquettes de lignes Nombre de MATRICULE
Filière administrative 92
Categorie A 28
Administrateur 1
Attaché 12
Attaché HCl 2
Attaché Pal 8
D.G. 80 à 150 mille hab. 1
D.G.A.40 a 150 mille hab 2
Directeur ter 2
Categorie B 21
Rédacteur 9
Rédacteur Pal 1Cl 9
Rédacteur Pal 2Cl 3
Categorie C 43
Adjt adm 11
Adjt adm Pal 1Cl 22
Adjt adm Pal 2Cl 10
Filière animation 3
Categorie C 3
Adjt ter anim Pal 2Cl 1
Adjt ter animation 2
Filière Sécurité (Police Municipale) 2
Categorie B 2
Chef service PM 2
Filière Sociale 4
Categorie A 4
Conseiller soc‐ed 1
Educateur Jeunes Enfants 3
Filière technique 63
Categorie A 19
Ingénieur 8
Ingénieur en chef 1
Ingénieur en chef HCl 2
Ingénieur Pal 8
Categorie B 15
Technicien 10
Technicien Pal 1Cl 3
Technicien Pal 2Cl 2
Categorie C 29
Adjt tech 13
Adjt tech Pal 1Cl 1
Adjt tech Pal 2Cl 11
Agent maitrise 4
Sans filière 8
Sans categorie 8
Apprentis 6
CAE / CUI 2
Total général 172 1 2 3 En matière de fiscalité, le projet du budget a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes :
• Maintien du taux de TFPB de 1 % (instauré en 2022)
• Maintien de la majoration spéciale du taux de CFE (instauré en 2022)
• Actualisation forfaitaire des bases d’imposition de 7,1% pour le bâti, le non bâti et les locaux industriels
• Prise en compte de l’inflation prévisionnelle 2023 à hauteur de 4,3% pour les autres recettes fiscales et sur les bases fiscales pour les locaux professionnels et
commerciaux.
• La fraction de TVA est impactée par la compensation de la suppression de la CVAE. Au vu des éléments connus à ce jour, cette compensation a été évaluée sur la moyenne des 3 dernières années de la CVAE perçue. Pour 2023 il pourrait cependant y avoir un effet croissance compte tenu de la dynamique TVA, lequel sera attribué, pour les communes et les EPCI, en fonction de l’attractivité du territoire dont les éléments de mesure ne sont pas encore connus.
4 A noter, que les entreprises redevables, elles, verront leur CVAE supprimée sur deux ans : une première partie en 2023 et en totalité 2024. La CVAE perçue en 2023 restera au profit de l’Etat.
4 Les orientations budgétaires sont conformes au DOB avec quelques ajustements à la marge :
Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 297 k€ :
+ 170 K€ d’ajustement des subventions, notamment pour le SDIS (140 K€
supplémentaires)
‐129 K€ : Ajustement de la prévision de la participation du budget principal aux budgets annexes tourisme, Hôtel de projet et gens du voyage. Ces ajustements seront revus ultérieurement au niveau de chaque budget.
‐ 44 k€ : Ajustement de la prévision de la dotation de solidarité communautaire
5 6 Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023:
Les recettes d’investissement ont augmenté de 227 K€ :
‐ + 290 K€ de virement de la section fonctionnement, ce qui nous permet de baisser l’emprunt prévisionnel.
‐ ‐ 20 K€ d’ajustement de l’emprunt
‐ ‐ 43 K€ d’ajustement des subventions liée à une dépense décalée en 2024
7 Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023:
Les dépenses d’investissement ont augmenté de 227 K€ :
+ 200 K€ pour l’extension du réseau de prises optiques pour 7 communes de l'ARC + 130 K€ : Ajustement de la prévision de la participation du budget principal au budget annexe du tourisme (voir paragraphe budget tourisme).
+ 200 k€ :Ajustement des dépenses liées à la GEMAPI
‐ 303 K€ de dépenses d’équipement décalées sur 2024 (installations de caméras et bouclage de la fibre optique)
8 9 Aucune modification par rapport au DOB
Globalement, l’année 2023 s’orienterait vers l’achat de terrains, études, et travaux à hauteur de 17,72 M€ concernant principalement les zones de la Prairie II, Le Maubon, les Sablons et le Parc d’Aiguisy et le remboursement de la dette intérêts inclus à hauteur de 1,73 M€. Ces dépenses seront financées par des ventes à hauteur de 12,22 M€, des subventions à hauteur de 2,9 M€, la participation au budget principal à hauteur de 1 M€, l’excédent de clôture 2022 provisoire à hauteur de 178,52 K€ et le solde par emprunt à hauteur de 3,08 M€.
10 11 12 13 Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, le résultat de fonctionnement reporté a été ajusté de +42 K€ et quelques ajustements à la marge en dépense ont permis un virement de section vers l’investissement de 43 K€.
14 15 Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023 :
Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1 232 873,95€ en
raison de l’ajustement de l’excédent du résultat de fonctionnement reporté constaté dans les comptes administratifs 2022.
Cet excédent a permis d’ajuster les dépenses exceptionnelles à hauteur
de +272 K€ et d’augmenter le virement à la section investissement de 961 K€
Les recettes de fonctionnement concernent :
4,25 M€ d’excédent prévisionnel de fonctionnement reporté de 2022
40 k€ de prestations facturées aux usagers, en augmentation de 5k€ par
rapport 2022, soit 14,29% :
• Transport à la demande : 30 k€
(augmentation de 5K€ par rapport à 2022)
• Service Vélo : 10 k€
6,7 M€ de versement transport (VT), en augmentation de 200K€ par
rapport à 2022, soit +3,08%.
2,3 M€ de subventions qui se décomposent de la manière suivante :
• 1,65 M€ de contribution au fonctionnement
des transports scolaires versés par le conseil
régional,
16 • 640 k€ de subventions du SMTCO
50k€ de compensation du versement mobilités versée par l’URSSAF en
compensation des pertes de recettes pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ce montant tient compte du niveau constaté en 2022.
10,3 k€ de produits exceptionnels. Cette enveloppe concerne les pénalités
reçues et tient compte du niveau constaté en 2022.
90,2 k€ d’opération d’ordre (amortissement des subventions)
16 Les recettes de fonctionnement permettent de financer les dépenses suivantes :
8,28 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation par
rapport à 2022 de 422 k€ (+5,38%). Ce poste est constitué à plus de 98% par les contrats de prestations de services qui s’élèvent à 8,22M€ :
• 2 150 k€ lié au développement sur le réseau
Urbain, avec la desserte des communes de l’EX
CCBA, intégrée au 1er septembre 2021.
• 573,5k€ pour le service scolaire
• 4 932 k€ pour les lignes régulières
• 450 k€ pour le service taxis (AlloTic)
• 111 k€ pour le service vélo (VéloTic)
• Il a été pris en compte pour l’ensemble des
contrats la nouvelle indexation pour un estimatif de
+ 6,5% à compter de juillet 2022
441 k€ de charges de personnel, soit 11 k€ de moins qu’en 2022.
100k€ de dépenses imprévues. Même montant qu’en 2022. Cette
enveloppe pourra éventuellement nous servir si les augmentations liées à l’inflation
17 s’avéraient être plus importantes que nos anticipations.
11,59 k€ de charges financières, en diminution de 32,38% (5,55k€)
3 M€ de charges exceptionnelles : réserves en prévision du financement
du pôle d’échange multimodal, et sous réserve de l’évolution du versement transport. 1,2 M€ de virement à la section investissement
399 k€ d’amortissements, soit +24,69% (79 k€) de plus qu’en 2022
17 18 Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les principales variations concernent l’ajustement des dépenses et des subventions du projet INTERREG en fonctionnement et en investissement. Cela a permis d’ajuster les participations du budget principal à la baisse par rapport au DOB.
Les recettes de fonctionnement concernent :
La taxe de séjour : 220 K€, contre 170 K€ en 2022, soit +50k€ (29,41%),
niveau constaté en 2022
418,49 K€ de dotations, subventions et participation :
• 15,72 K€ pour la convention avec la CCPE
• 389,82 K€ de subvention du projet
INTERREG contre 278,86 K€ en 2022.
• 6,94 K€ de subventions du département
concernant l’action de promotion et de développement
touristique
219,92 K€ de participation du budget principal contre 258,64 K€ en 2022.
La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire.
Loyers du port de plaisance : 51,78 K€ contre 38,69 K€ en 2022
19 L’amortissement des subventions pour 9,09k€
19 Ces recettes de fonctionnement permettent de financer les dépenses suivantes :
415,34 K€ de charges à caractère général : il s’agit principalement des
dépenses Interreg (337,59 K€)
357,75 K€ de charges de personnel, en hausse de 48 K€ par rapport à
2022. Cela est lié notamment au recrutement d’un chargé de mission pour le centre immersif multimédia prévu courant 2023,
91,61 K€ de subventions à verser
62,09 K€ d’amortissements, soit +27,19K€ (+77,91%) par rapport à 2022
1 k€ de charges exceptionnelles. Cette enveloppe pourra être utilisée,
notamment, pour les annulations de titres.
20 Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les principales variations concernent l’ajustement du solde d’exécution de la section d’investissement reporté en fonction des comptes administratifs 2022, l’ajustement des amortissements et en conséquence la participation du budget principal.
21 Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les principales variations concernent l’ajustement résultat de fonctionnent reporté (+16 K€) qui a permis de baisser la participation du budget principal.
22 Les écarts par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023 sont non significatifs.
23 24 Par rapport au débat d’orientations budgétaires voté le 2 mars 2023, les principales variations concernent l’ajustement résultat de fonctionnent reporté (‐ 65 K€),
l’ajustement des dépenses imprévues (‐ 120 K€), l’ajustement des dépenses liés aux travaux de la recyclerie (255 k€) et le virement de section vers l’investissement (+185 K€).
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement
Le résultat de fonctionnement reporté (1,24 M€), la TEOM estimée à 10,53 M€ compte tenu de la revalorisation des bases fiscales de 7,1%, les amortissements des subventions (60,3 k€), et les refacturations de bacs et composteurs (9 k€) permettront de financer les dépenses de fonctionnement suivantes :
• 9,88 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 5,63% par rapport aux Crédits ouverts 2022. Ce poste concerne à plus de 88% les contrats de prestations de service dont vous trouverez ci‐dessous les évolutions par rapport au réalisé
prévisionnel 2022 :
• 293 k€ de charges de personnel contre 295 k€ en 2022, soit ‐ 2 k€. Le poste reste
stable.
25 • 720 k€ de dépenses imprévues
• 101 k€ de charges de gestion courantes qui concernent la subvention pour
l’association de la recyclerie (50,54k€), les indemnités aux communes pour la
distribution de sacs (47,35 k€) et l’admission en non valeur des créances (2,5 k€)
• 27,8 k€ de charges exceptionnelles, soit 2,7 k€ de plus qu’en 2022 pour les titres annulés sur exercices antérieurs et les objets promotionnels (remise de prix à
l’occasion de manifestations)
• 15 k€ de provision pour risque d’impayé
• 142 K€ d’amortissements contre 116 k€ en 2022, soit +22,34%
25 26 Aucune modification par rapport au DOB
27 28 FINANCES
06- Approbation des subventions 2023
BUDGET PRINCIPAL
Au titre de l’exercice 2023, le Budget Principal prévoit une dépense totale de 5 343 354,00 € pour financer des participations, et des subventions de fonctionnement dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
657341 204 000,00 €
6553 3 739 931,00 €
65548 440 000,00 €
6574 959 423,00 €
TOTAL 5 343 354,00 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est proposé d’approuver les participations, et les subventions à verser en 2023.
BUDGET TOURISME
Au titre de l’exercice 2023, le Budget Tourisme prévoit une dépense totale de 91 600,00 € pour financer des subventions de fonctionnement dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
6574 91 600 €
TOTAL 91 600 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est proposé d’approuver les subventions à verser en 2023.
BUDGET DECHETS
Au titre de l’exercice 2023, le Budget déchets prévoit une dépense totale de 97 890 € pour financer des subventions de fonctionnement et dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
6574 50 540 €
657341 47 350 €
TOTAL 97 890 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est proposé d’approuver les subventions à verser en 2023.
…/… Pour toutes les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €, une convention sera signée entre l’ARC et ces associations afin de fixer les objectifs et les engagements de chacun des partenaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, OURY, BERTRAND, MIGNARD et Mmes MARTIN, SCHWARZ, RENARD et FRANÇOIS, membres de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PICART, BERTRAND et Mmes FRANÇOIS, SCHWARZ, MARTIN, DEPIERRE et DAVIDOVICS, membres de l’Office du Tourisme, ne prennent pas part au vote concernant la subvention allouée à l’Office du Tourisme,
Étant précisé que M. BOMBARD, membre de l’association Partage Travail, ne prend pas part au vote pour la subvention allouée à l’association Partage Travail,
Étant précisé que M. PASCUAL, membre de l’association Iterra (incubateur), ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l’association Iterra (incubateur),
Étant précisé que Mme DUMAY, Vice-Présidente de l’association du Festival du Film historique, ne prend pas part au vote concernant la subvention allouée à l’association du Festival du Film historique,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions à verser en 2023 conformément aux tableaux joints en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Bénéficiaire Objets Budget 2023
SMOA Participation SAGE 50 000,00
Syndicat Mixte Oise Moyenne Participation SAGE 1 998,39
SAGEBA Participation SAGE 5 637,12
Nonette Participation SAGE 263,86
Enveloppe subventions à allouer en cours d'année 2 100,63
SMOA Participation GEMA 105 936,61
Entente Oise Aisne Participation GEMA 245 000,00
Nonette Participation GEMA 1 174,49
SAGEBA Participation GEMA 16 358,43
Enveloppe subventions à allouer en cours d'année 11 530,47
440 000,00
Compiègne Frais stade Petit poisson 49 000,00
Communes Distribution ARC info 105 000,00
Enveloppe subventions à allouer en cours d'année 50 000,00
204 000,00
Comité Œuvres Sociales de la Ville de Compiègne et de l'ARC Subvention annuelle 35 000,00
Association des anciens du SIVOM Subvention annuelle 2 600,00
Oise Les Vallées Programme d'études d'urbanisme 181 440,00
Incubateur 60 000,00
SPL LE TIGRE Participation ARC 200 000,00
Université Technologique de Compiègne Dispositif rebon cadres 4 000,00
Université Technologique de Compiègne Prix de thèse 4 400,00
Action Cœur de ville: participation de l'ARC Aides aux entreprises 61 116,00
Action Cœur de ville: participation de l'ARC versement de la part de l'ARC à la CCIO/CMAO 28 200,00
Action Cœur de ville: participation de l'ARC versement de la part de l'ARC aux actions commerciales 3 652,00
Action Cœur de ville: participation de l'ARC Subvention à la FACC 16 000,00
Action Cœur de ville:Sollicitation du Fond FISAC Fond FISAC : aides aux entreprises 61 116,00
Action Cœur de ville:Sollicitation du Fond FISAC versement de la part FISAC à la CCIO/CMAO 28 200,00
Action Cœur de ville:Sollicitation du Fond FISAC versement de la part FISAC aux actions commerciales 1 599,00
Fédération des boutiques à l'essai 4 000,00
Union des professionnels de Lacroix Saint Ouen 4ème fête des entreprises 800,00
Association Les entrepreuneuriales PICARDIE 2ème édition des entrepreunariales au sein des établissements de Compiègne 4 000,00
Club des entrepreneurs Le Challenge des Entrepreneurs 500,00
Association pour les athlètes de l'Agglomération en préparation aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 16 000,00
Subventions pour des évènements sportifs de rayonnement régional ou national 65 000,00
Association The Ultimate Sci-FI 3 000,00
CTE Fonds de participation verts aux associations 11 000,00
Subventions versées aux médecins 100 000,00
Association pour un festival de la langue française 30 000,00
KHEOPS Le Challenge des Entrepreneurs 6 000,00
SAFI (CIDFF) 2 000,00
Partage travail Permis citoyen 10 500,00
Métiers du canal au fil de l'eau Service d'accompagnement des femmes vers l'insertion 2 000,00
Master class (BGE) Auto réhabilitation accompagnée 1 000,00
BAFA Citoyen territoire zero chomeurs longue durée 3 000,00
ARA Eco mobilité (location scooter) 3 000,00
Enveloppe subventions à allouer en cours d'année 10 300,00
959 423,00
SDIS Contingent 3 739 931,00
3 739 931,00
5 343 354,00 TOTAL
SUBVENTIONS 2023 - BUDGET PRINCIPAL
TOTAL
TOTAL
SUBV. FONCTIONNEMENT ORGANISMES PRIVES (6574)
TOTAL
SUBV. FONCTIONNEMENT COMMUNES (657341)
TOTAL
SUBV. FONCTIONNEMENT GROUPEMENTS COLLECTIVITES (65548)
COTINGENT PARTICIPATION SERVICE INCENDIE (6553) BUDGET DECHETS
Bénéficiaire BP 2023
Recyclerie 50 540,00
50 540,00
Communes (distribution des sacs) 47 350,00
47 350,00
97 890,00
BUDGET TOURISME
Bénéficiaire BP 2023
Compiègne Yatch Club 2 600,00
Fou d'histoire 8 000,00
Festival des forêts 20 000,00
Festival du film 20 000,00
Attelage et traditions 5 000,00
ONF - Festival de cinéma Branche et ciné 3 000,00
Sauvegarde patrimoine des forêts du Compiégnois 1 500,00
Foire aux fromages et aux vins 5 000,00
Festival du film historique 2022 18 500,00
Société Napoléonnienne 5 000,00
Ring olympique Compiégnois 3 000,00
91 600,00
TOTAL
TOTAL DES SUBVENTIONS & COTISATIONS
SUBVENTIONS 2023 - Budget Déchets
SUBV. FONCTIONNEMENT ORGANISMES PRIVES (6574)
SUBV. FONCTIONNEMENT ORGANISMES PRIVES (6574)
TOTAL
SUBVENTIONS 2023 - BUDGET TOURISME
SUBV. FONCTIONNEMENT COMMUNES (657341)
TOTAL FINANCES
07-Fiscalité directe – Vote des taux pour 2023
Les ressources fiscales de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont issues de quatre taxes locales s’appliquant sur les ménages et sur les entreprises.
Ces quatre taxes sont :
- la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS),
- la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB),
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB),
Pour ce qui concerne la taxe d’habitation, la loi de finances 2020 avait impliqué le gel des taux ou montants d’abattement jusqu’en 2022 à leur niveau de 2019 (pour mémoire : 9,37 %). Les établissements publics de coopération intercommunale disposent donc à nouveau de leur pouvoir de taux en 2023.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- de maintenir le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) à 1,00 %,
- de maintenir le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 26,16 %,
- de maintenir la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) à 2,52 %,
- de maintenir la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à 9,37 %.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2023 :
- la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52 %,
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 26,16 %,
- la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 1,00 %,
- la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à 9,37 %.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
08-Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2023
Par délibération du 2 octobre 2020, l’ARC a décidé :
- d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble
de son territoire à compter du 1er janvier 2021,
- d’instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation
passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne
intercommunale.
Pour 2023, il est proposé de maintenir le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 8,5% pour l’ensemble du territoire de l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2023 à 8,5 %,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers, Chapitre 73.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
09-Participation du Budget Principal aux Budgets annexes
Le Budget Principal peut apporter un soutien financier à certains budgets annexes qui lui sont rattachés afin d’assurer les équilibres budgétaires.
Il est proposé d’adopter les participations 2023 du budget principal aux budgets annexes pour un montant global de 2 967 279,22 € réparti comme suit :
Il est constaté une hausse de 1 179 244,12 € par rapport au budget primitif 2022. La variation s’explique principalement par la participation au budget Aménagement en 2023 pour 1 000 000 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la participation du Budget Principal aux Budgets annexes pour un montant de 2 967 279,22 € pour l’exercice 2023,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 67 et 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Budget Fonctionnement Investissement Total
TOURISME 219 918,31 874 349,69 1 094 268,00
HDP 155 060,00 155 060,00
RPA 0,00 20 410,00 20 410,00
GDV 692 236,55 692 236,55
AMENAGEMENT 1 000 000,00 1 000 000,00
ZAE CHAMP DOLANT 0,00 5 304,67 5 304,67
Total 2 067 214,86 900 064,36 2 967 279,22 FINANCES
10- Approbation des fonds de concours et des subventions d’équipement 2023
BUDGET PRINCIPAL
Le Budget Primitif 2023 du Budget Principal prévoit une inscription budgétaire de 4 753 516,74 € pour divers fonds de concours d’investissement répartis selon le tableau joint en annexe.
Ce montant est ventilé sur les imputations suivantes :
COMPTE MONTANT
204112 374 400,00 €
2041632 900 064,36 €
204182 1 318 520,00 €
2041412 1 894 804,38 €
20422 265 728,00 €
TOTAL 4 753 516,74 €
BUDGET DECHETS
Le Budget Primitif 2023 du Budget Déchets prévoit une inscription budgétaire de 95 800 € au compte 20422 pour la participation versée aux bailleurs pour la mise en place de conteneurs.
COMPTE MONTANT
20422 95 800 €
TOTAL 95 800 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les fonds de concours et les subventions d’équipement à verser en 2023 conformément aux tableaux joints en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Bénéficiaire Objet
Restes à réaliser
2022
(a)
Budget Primitif 2023
(b)
Budget Primitif
consolidées 2023
(a+b)
Aides communautaires Aide communautaire aux LLS 374 400,00 374 400,00
TOTAL (204112) 0,00 374 400,00 374 400,00
Tourisme participation à l'investissement 874 349,69 874 349,69
RPA participation à l'investissement 20 410,00 20 410,00
ZAE Champ Dolant participation à l'investissement 5 304,67 5 304,67
TOTAL (2041632) 0,00 900 064,36 900 064,36
Subventions d'Etat aux organismes HLM Subventions déléguées de l'Etat aux LLS 1 318 520,00 1 318 520,00
TOTAL (204182) 0,00 1 318 520,00 1 318 520,00
Communes membres (2023) Aide aux communes 59 470,37 420 000,00 479 470,37
Compiègne Stade Petit poisson 95 000,00 95 000,00
Compiègne Travaux de menuiserie de la Petite Chancellerie 40 000,00 40 000,00
Compiègne Taxe hippique 104 887,00 104 887,00
Compiègne Etude Musée de la Figurine 12 500,00 12 500,00
Compiègne Voie nouvelle / Chaufferie biomasse 39 930,00 39 930,00
Compiègne Aires de jeux dans les écoles 20 000,00 20 000,00
Compiègne Rénovation des aires de jeux dans les quartiers 58 507,00 58 507,00
Choisy-Au-Bac Terrain Synthétique 256 667,00 256 667,00
A définir A définir 400 000,00 400 000,00
Saintines Salle communale multifonction 79 723,19 79 723,19
Lachelle Maison assitante maternelle 8 119,82 8 119,82
Lacroix-Saint-Ouen Extension de l'école de La Croix Saint Ouen (Pierrette Abbaye) 300 000,00 300 000,00
TOTAL (2041412) 534 917,38 1 359 887,00 1 894 804,38
Provision aides sur projets d'implantation Subvention pour création de nouveaux emplois 60 000,00 60 000,00
Particuliers Opération façade et rénovation patrimoine anciens 43 200,00 43 200,00
ARC accession abordable 115 200,00 115 200,00
aide ARC/ Pass copro -Pass rénovation individuelle 47 328,00 47 328,00
TOTAL (20422) 0,00 265 728,00 265 728,00
TOTAL DES FONDS DE CONCOURS ET DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 534 917,38 4 218 599,36 4 753 516,74
Bénéficiaire Objet Budget 2023
Bailleurs Subvention d'investissement 95 800,00
95 800,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSÉE (20422)
TOTAL (204112)
FONDS DE CONCOURS 2023 - BUDGET DECHETS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (20422)
FONDS DE CONCOURS 2023- BUDGET PRINCIPAL (BP)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSÉE (204112)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041632)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (204182)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041412) FINANCES
11-Vote des Budgets Supplémentaires 2023 des Budgets annexes Assainissement, SPANC, Eau
Les Budgets Supplémentaires pour l’exercice 2023 des budgets annexes Assainissement, SPANC, et Eau portent sur :
• les reprises et affectations des résultats des comptes administratifs 2022,
• l’intégration des restes à réaliser 2022,
• des ajustements d’inscriptions budgétaires sans remettre en cause les orientations budgétaires de novembre 2022.
Budget Assainissement
En investissement, le virement de la section d’exploitation (9,67 M €), le résultat d’investissement reporté (2,68 M €) et les opérations d’ordre (0,005 M €) permettent de financer :
- 0,75 M € de restes à réaliser,
- 4 M € de travaux de réseaux ,
- 8 M € de constructions et d’installations de matériels et d’outillage,
En exploitation, l’excédent de gestion de 2022 (10,30 M €) permet l’inscription des dépenses ci-dessous :
- 9,67 M € de virement vers la section d’investissement,
- 0,65 M € d’inscriptions supplémentaires notamment en travaux d’entretien bâtiments,
de réseaux et de voiries (complément : curage de lagunes d’épuration, entretien du
chemin d’accès à la station d’épuration de La Croix Saint Ouen, élagage, …),
- 0,005 M € d’opérations d’ordre.
Budget SPANC
La reprise des excédents d’investissement (258 k €) et d’exploitation (21 k €) sont équilibrés par l’inscription des frais d’études de 258 k € en investissement et 21 k € en exploitation.
À noter : ce service a été étendu aux communes de l’ex-CCBA au 1er janvier 2018 d’où un apport significatif en matière d’installations à réaliser pour le compte de particuliers. L’évaluation des besoins liés à ce transfert de compétence est en cours. Il sera procédé à des ajustements budgétaires lors des prochaines décisions budgétaires modificatives.
Budget Eau
En investissement, le virement de la section d’exploitation (1.57 M €), et les opérations d’ordre (0,019 M €) s’équilibrent principalement en dépenses par l’inscription : - 1,11 M € de restes à réaliser,
- 0,02 M € d’opérations d’ordre,
- 2,06 M € d’immobilisations en cours de construction de réserves destinées à financer
les travaux du schéma directeur.
Le déficit d’investissement et les restes à réaliser seront couverts par une affectation du résultat d’exploitation pour 4.43 M €.
En exploitation, l’excédent d’exploitation (6,12 M €) et les opérations d’ordre (0,019 M €) permettent de financer les principales dépenses suivantes :
- 4.43 M € d’affectation du résultat pour couvrir le déficit d’investissement et les restes à
réaliser,
- 1.57 M € de virement vers la section d’investissement,
- 0,10 M € de charges à caractère général,
- 0,019 d’opérations d’ordre.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les Budgets Supplémentaires 2023 des budgets annexes Assainissement, SPANC et Eau.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Budget / Compte budgétaire
Chapitre Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Assainissement
001 Résultat d'investissement reporté 2 680 902,16 002 Résultat d'exploitation reporté 10 295 597,56 021 Virement de la section d'exploitation 9 666 337,56 023 Virement à la section d'investissement 9 666 337,56 011 Charges à caractère général 645 000,00 6061 - Fournitures non stockables 10 000,00 61521 - Entretien de bâtiments publics 100 000,00 61523 - Réseaux 100 000,00 61528 - Entretien autres (voirie) 100 000,00 617 - Etudes et recherches 100 000,00 6222 - Commission pour recouvrement 135 000,00 6226 - Honoraires 100 000,00 20 Immobilisations incorporelles 262 467,16 2031 - Frais d'études (Restes à réaliser RàR) 5 340,00 2031 - Frais d'études 257 127,16 21 Immobilisations corporelles 4 000 000,00 21532 - Réseaux d'assainissement 4 000 000,00 23 Immobilisations en cours 8 069 032,56 2313 - Constructions (RàR) 2 210,00 2313 - Constructions 4 000 000,00 2315 - Installations, matériels et outillage techniques (RàR) 66 822,56 2315 - Installations, matériels et outillage techniques 4 000 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 055,00 5 315,00 281532 - Eéseaux d'assainissement 5 315,00 139111 - Agence de l'eau 7 948,00 13914 - Communes 10 085,00 13918 - Autres 3 022,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 315,00 21 055,00 6811 - Dotation, Amort,Immob,Incorp et Corporelles 5 315,00 777 - Subv invest 21 055,00 Total 12 352 554,72 12 352 554,72 10 316 652,56 10 316 652,56
Eau
001 Résultat d'investissement reporté 2 849 768,98 002 Résultat d'exploitation reporté 1 692 917,99 021 Virement de la section d'exploitation 1 573 652,99 023 Virement à la section d'investissement 1 573 652,99 10 Dotations, fonds divers de réserves 4 429 059,23 1068 - Autres réserves 4 429 059,23 011 Charges à caractère général 100 000,00 6168 - Autres 100 000,00 20 Immobilisations incorporelles 92 525,00 2031 - Frais d'études (RàR) 92 525,00 21 Immobilisations corporelles 997 272,02 21531 - Réseaux d'adduction d'eau (RàR) 997 272,02 23 Immobilisations en cours 2 082 411,22 2313 - Constructions 2 013 072,07 2313 - Constructions (RàR) 7 041,15 2315- Réseaux (RàR) 12 298,00 2315 - Réseaux 50 000,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 265,00 6811 - Dot.Amort. Immos 19 265,00 040 Opération d'ordre entre section 19 265,00 28153 - Réseaux d'adduction d'eau 19 265,00 23 Immobilisations en cours 0,00
2313 - Immobilisations en cours
2315 - Installations, matériels et outillage techniques
Total 6 021 977,22 6 021 977,22 1 692 917,99 1 692 917,99
SPANC
001 Solde d'exécution d'investissement reporté 258 281,73 002 Résultat de fonctionnement reporté 20 614,04 20 Immobilisations incorporelles 258 281,73 2031 - Frais d'études 258 281,73 011 Charges à caractères général 20 614,04 604 - Achats d'études 1 614,04 6156 - Maintenance 19 000,00 Total 258 281,73 258 281,73 20 614,04 20 614,04
BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2023
Investissement Fonctionnement
Page 1/1 FINANCES
12-Répartition 2023 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022 relative à l’approbation du
pacte financier et fiscal,
Vu le projet de budget primitif 2023 fixant l’enveloppe totale allouée à la Dotation de Solidarité Communautaire à 1 556 455 €,
Considérant les modalités de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire définies
par délibération du 31 mars 2022,
Considérant les données issues des fiches DGF 2022,
Les montants de DSC alloués en 2023 à chaque commune membre seront les suivants :
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer les montants 2023 de dotation de solidarité par commune membre tels qu’arrêtés ci-dessus,
PRECISE que les versements interviendront mensuellement par douzième du montant alloué pour l’année en cours et se poursuivront l’an prochain jusqu’au vote des montants 2024. La variation d’une année sur l’autre sera prise en considération dans le calcul du 1 er versement à intervenir après le vote des montants 2024.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE Répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2023
Répart. (2) Montant (3) Revenu par hab. (4)
coef correctif
(5=somme (4)
/4)
Pop pondérée
(6=ax5)
Montant
(7=6 /
somme(6) X
env(c))
Potentiel
financier / hab.
(8)
coef correctif
(9=somme(8)/8)
Pop pondérée
(10=ax9)
Montant
(11=10/somme(
10)xenv(d))
ARMANCOURT 571 0,84% 447 18 867 0,81890 468 1 119 887 1,31540 751 2 753
BETHISY ST MARTIN 1 042 1,35% 718 14 756 1,04703 1 091 2 612 790 1,47626 1 538 5 637
BETHISY ST PIERRE 3 164 3,80% 2 012 13 464 1,14755 3 631 8 692 865 1,34912 4 269 15 643
BIENVILLE 464 1,03% 545 16 064 0,96179 446 1 068 727 1,60432 744 2 728
CHOISY AU BAC 3 426 3,86% 2 047 18 074 0,85483 2 929 7 011 1 338 0,87160 2 986 10 943
CLAIROIX 2 276 2,39% 1 264 17 188 0,89889 2 046 4 898 1 458 0,80027 1 821 6 675
COMPIEGNE 42 009 54,84% 29 067 14 706 1,05061 44 135 105 656 1 293 0,90204 37 894 138 871
JANVILLE 664 1,17% 619 15 808 0,97735 649 1 554 811 1,43878 955 3 501
JAUX 2 477 1,53% 811 17 529 0,88142 2 183 5 227 1 026 1,13673 2 816 10 319
JONQUIERES 633 0,88% 466 21 724 0,71122 450 1 078 954 1,22267 774 2 836
LACHELLE 769 0,72% 379 18 732 0,82481 634 1 518 799 1,45955 1 122 4 113
LACROIX ST OUEN 5 074 4,21% 2 231 17 577 0,87899 4 460 10 677 1 033 1,12927 5 730 20 999
MARGNY LES COMPIEGNE 9 035 6,88% 3 647 14 125 1,09379 9 882 23 658 853 1,36704 12 351 45 264
LE MEUX 2 405 1,87% 992 16 866 0,91608 2 203 5 274 1 483 0,78629 1 891 6 930
NERY 688 0,81% 432 18 184 0,84968 585 1 399 794 1,46892 1 011 3 704
SAINTINES 1 111 1,18% 628 13 971 1,10591 1 229 2 941 786 1,48392 1 649 6 042
ST JEAN AUX BOIS 374 0,56% 297 35 723 0,43251 162 387 1 191 0,97902 366 1 342
ST SAUVEUR 1 777 2,85% 1 509 15 862 0,97407 1 731 4 144 826 1,41280 2 511 9 201
ST VAAST DE LONGMONT 649 0,76% 401 17 725 0,87166 566 1 354 742 1,57228 1 020 3 740
VENETTE 2 958 2,60% 1 379 13 889 1,11238 3 290 7 877 1 419 0,82186 2 431 8 909
VERBERIE 3 900 4,88% 2 589 15 072 1,02510 3 998 9 571 1 120 1,04134 4 061 14 883
VIEUX MOULIN 669 0,98% 520 24 619 0,62758 420 1 005 967 1,20601 807 2 957
TOTAL/MOYENNE 86 135 100,00% 53 000 15 450 20,0621 87 187 208 721 1 166 26,84549 89 499 327 989
part potentiel financier (d)
COMMUNE Pop. DGF (a)
Part fixe (b) part revenu (c)
Agglomération de la Région de Compiègne ANNEXE Répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2023
Pop pondérée
(12)
Montant
(13=env(e)*12/s
omme(12))
Nbre (14)
Montant
(15=env(f)*14
/somme(14))
Pop. (16) Montant (17)
0 0 0 0 571 9 000,00 0 13 319
0 0 1 36 1042 8 000,00 0 17 003
0 0 338 12 217 0 0,00 0 38 565
0 0 0 0 464 10 000,00 0 14 341
0 0 280 10 121 0 0,00 0 30 122
0 0 120 4 337 0 0,00 0 17 175
59 244 257 207 6 950 251 213 0 0,00 104 886 886 901
0 0 0 0 664 9 000,00 0 14 674
0 0 102 3 687 0 0,00 0 20 044
0 0 0 0 633 9 000,00 0 13 380
0 0 15 542 769 9 000,00 0 15 553
0 0 490 17 711 0 0,00 0 51 618
9 436 40 965 778 28 121 0 0,00 0 141 655
0 0 81 2 928 0 0,00 0 16 125
0 0 0 0 688 9 000,00 60 000 74 535
0 0 34 1 229 1111 8 000,00 0 18 840
0 0 0 0 374 10 000,00 0 12 026
0 0 61 2 205 1777 8 000,00 38 880 63 938
0 0 0 0 649 9 000,00 0 14 495
0 0 282 10 193 0 0,00 0 28 358
0 0 367 13 265 0 0,00 0 40 308
0 0 0 0 669 9 000,00 0 13 482
68 679 298 172 9 899 357 807 9 411 107 000 203 766 1 556 455
part logements sociaux
(f) Part petite commune (g)
Compensations
(h)
DSC Totale
2023 (i)
part charges centralité (e)
Agglomération de la Région de Compiègne FINANCES
13-Attribution de subventions 2023 pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
Il est rappelé que le 28 septembre 2017, le Conseil d’agglomération a révisé ses statuts et adopté une nouvelle compétence facultative intitulée « participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national ».
L’Office des Sports de l’ARC (OSARC) a remis des propositions de subventions d’évènements sportifs qui ont été analysées par un groupe de travail constitué de Messieurs Hellal, Portebois et Tellier, assisté des services.
Il est rappelé que les règles retenues pour ce dispositif reprennent les éléments suivants :
Objectif Modalité
Lisibilité des évènements
soutenus par l’ARC Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l’ARC
Définir le budget annuel Enveloppe fermée de 65 000 euros maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « tour de France »
Répartition sur l’ensemble
du territoire de l’ARC
Minimum de 20% du budget consacré à des évènements portés
par des associations en dehors de la ville centre
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an, soit
des évènements non déjà subventionnés l’année écoulée
Définir une procédure pour
l’examen des demandes
de subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par l’Office
des Sports de l’Agglomération de Compiègne (OSARC), pour
ensuite être examinées dans le cadre d’une commission ad hoc
puis par la commission finances et le Conseil d’agglomération
Arrêter un calendrier
prévisionnel
L’OSARC remet chaque année les propositions de subventions
au minimum deux mois avant la date du vote du budget primitif,
afin que les subventions allouées aux différents clubs sportifs
puissent être votées lors de l’adoption de ce dernier. A défaut
de respect de ce calendrier, le vote des subventions interviendra
à une séance de Conseil d’agglomération ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l’année 2023, il est proposé d’accorder les subventions telles que listées en annexe. Il est précisé que les subventions correspondantes seront versées en fonction de la réalisation ou pas des événements sportifs.
Il convient d’indiquer que les propositions faites ci-dessous ne concernent que des dossiers complets faisant apparaître clairement un budget prévisionnel dans lequel s’inscrit la subvention sollicitée.
Elles correspondent à un montant cumulé de 53 210 €.
N’ont donc pas été intégrées dans la proposition finale qui est soumise les actions sans budget prévisionnel ou avec un budget prévisionnel équilibré sans le financement sollicité au niveau de l’ARC. Par ailleurs, les subventions proposées correspondent aux demandes reçues si elles ont été considérées complètes et répondant aux objectifs décrits dans le tableau ci-dessus.
Il est proposé que l’ARC se garde la capacité d’examiner les dossiers complémentaires lors du Conseil d’Agglomération du mois de mai sous réserve d’obtenir les compléments d’information nécessaires dans la limite des 65 000 € indiqués ci-dessus.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe, et prévoit qu’en cas d’annulation de l’évènement, l’agglomération se fera rembourser la subvention allouée correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense 2023 est inscrite au chapitre 65, article 6574 du budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise SUBVENTIONS ARC 2023 AVEC MONTANTS
LIEU CLUB MANIFESTATION DATE PUBLIC DESCRIPTION JUSTIFICATION Subvention
proposée
Compiègne Compiègne PARIS ROUBAIX 8 et 9 avril 5000 spectateurs
Evénement
international
médiatisé et de grand
rassemblement
120ème édition et
45ème départ de
Compiègne
8 000 €
Margny-lès-
Compiègne
Margny-lès-
Compiègne PARIS CHAUNY 24/09/2023 Evénement
international 7 000 €
Compiègne Compiègne 4 jours de Dunkerque 17-mai-23 Evénement international 6 000 €
Compiègne Compiègne Sport équestre
Concours
international de
Dressage
19 au 22-05 Une dizaine de nations
Concours de dressage
international organisé
sur le stade du grand
parc et accessible
gratuitement aux
usagers
6 000 €
Margny-lès-
Compiègne
Margny-lès-
Compiègne Ronde de l'Oise 04-juin-23 4 600 €
Compiègne Le défi du bien vivre en forme Les olympiades des EHPAD 2023 10-juin Une douzaine d'équipes
Organisation d'un
challenge sportif
mettant en valeur les
séniors, les personnes
atteintes de hangicap
tout en sensibilisant
les enfants
3 000 €
Compiègne Skating Club Compiègne Oise Trophée des Hauts-de-France 25 et 26 mars
Environ 650 patineurs
de toute la France,
Belgique, Suisse et Pays-
Bas + 15 officiels pour
l'arbitrage et la gestion
informatique de la
compétition + le public
La compétition se
déroule sur deux jours
avec chaque jour les
entraînements
officiels le matin et la
compétition
l'après-midi
Nuités pour la plupart
des patineurs et leurs
accompagnants
2 300 €
Compiègne Les Archers de Compiègne
Deuxième manche
de D1 hommes et
femmes
Du 2 au 4 juin
Un peu plus de 250
compétiteurs de toute la
France et pays
environnants
Manche du
championnat de
France par équipe
classique et poulies
hommes et femmes.
Au moins deux nuités
pour les compétiteurs 2 300 €
Compiègne Rugby Club Compiégnois Tournoi de l'Armistice 2023 Du 26 au 28 octobre Environ 360 joueurs de
France, Grande
Bretagne, Hollande )
La manifestation
comprend 2 parties :
une partie mémorielle
avec la visite de lieux
marquants (clairière
de l'armistice, …) et
une partie sportive
s'organisant sous
forme de tournoi.
L'hébergement est
prévu dans différents
hôtels de Compiègne
(570 nuités en 2022)
2 000 €
Venette
Association
Mountainboard
Compiègne
Finales des
championnats du
monde de
mountainboard
Du 12 au 15
juillet
Environ 150
compétiteurs (Europe,
Australie, USA, Brésil,
Colombie) et leurs
accompagnants + public
4 jours de compétition
Les compétiteurs
seront sur Compiègne
durant 6 nuits.
1 500 €
Compiègne
Tennis Club
Compiègne
Pompadour
9ème Tournoi
handisport féminin de
Tennis en fauteuil
Du 2 au 4 juin 8 participantes de toute la France Le tournoi se déroule sur 3 jours
Les participantes sont
accueillies dans un
hôtel PMR proche du
club. Les repas du
midi sont pris au club
et les diners au
restaurant
1 500 €
Margny-lès-
Compiègne
ASCC Margny
Basket-Ball
1/2 finales et finale du
championnat de France
N2
3 et 4 juin
Environ 500 personnes
attendues (participants
et public)
1/2 finales le 3 juin et
petite et grande finale
le 4.
Nuités sur Compiègne
pour certains
participants et prise
de repas dans les
restaurants. Le club
souhaite se
rapprocher des
partenaires(hôtels et
restaurants) de
l'OSARC pour cette
manifestation
1 100 € Compiègne Compiègne Handball Club Tournoi -18 France masculin Du 25 au 27 août
Près de 90 personnes
(joueurs, et encadrants)
de toute la France dans
un rayon de 5 heures.
Manifestation sportive
alliant matches et
découvertes des
monuments
historiques locaux
Nuités pour les
participants et
encadrants
notamment au
Campanile et diner de
clôture dans un
restaurant ou
préparer par un
traiteur local. Des
plateaux repas seront
aussi préparés durant
ces 3 jours par la
boucherie St Lazare.
1 000 €
Compiègne Sport Nautique Compiégnois Randonnée des Picantins 22 et 23 avril Environ 90 rameurs de
France et Pays-Bas +
accompagnants
Randonnée aviron de
40 km et pour les non
rameurs, possibilité de
40 km en VTT ou
suivre sur l'eau avec
un bateau suiveur.
Visite du patrimoine
de Compiègne et de sa
Repas festif + soirée +
hébergement sur
Compiègne
700 €
Compiègne OSARC Salon de Paris-Roubaix 08-avr
environ 5000 visiteurs
de France et pays
limitrophes
Mise en place d'un
salon cycliste dans le
cadre des festivités
entourant le départ de
Paris-Roubaix
Nuités et restauration
sur Compiègne pour
certains exposants
700 €
Compiègne Badminton Compiègne 11ème tournoi des Picantins Du 8 au 10 avril
Environ 450 joueurs
dont 250 à 300 des
Hauts-de-France, Ile de
France, Normandie et
Grand-Est
environ 700 matches
sur 3 jours de 8h à 22h
le 8, de 8h à 21h le 9
et de 8h à 19h le 10.
Nuités sur Compiègne
pour certains
participants
700 €
Compiègne
Tennis Club
Compiègne
Pompadour
2ème Open tennis club
Compiègne Pompadour
Du 3 au 25
juin
Un peu plus de 350
joueurs de toute la
France ainsi que la zone
Europe sont attendus
La compétition
s'organise par étape
respectant le niveau
de chacun. Les
débutants jouent en
début de tournoi pour
monter doucement
vers le plus haut
niveau.
Nuités sur Compiègne
pour certains
participants
700 €
Béthisy-Saint-
Martin
Athlétic Sautriaut
Verberie La Béthi'Trail
30 avril et 1er
mai
environ 700 personnes
(hauts-de-France et
région parisienne)
Trail de 10 et 21 km et
courses enfants le
dimanche et
randonnée de 5 et 11
km le lundi
Nuités sur Compiègne
pour certains
participants
500 €
Compiègne ASPTT Compiègne Trail des Beaux-Monts 10-sept environ 2000 participants
Trail de 5 - 14 - 30 et
42 km et marche de
14 km au cœur de la
forêt de Compiègne
500 €
Compiègne -
Choisy-au-Bac -
Saintines -
Venette -
Verberie
Compiègne Sports
Cyclistes
8 jours de courses
cyclistes dans 6
communes différentes
de l'ARC
De mars à
octobre
Adultes et enfants,
hommes et femmes des
Hauts-de-France,
Normandie, Marne et
région parisienne
8 courses cyclistes
Prise de repas dans
les restaurants pour
certains participants
500 €
Compiègne Hockey Club Compiégnois
Trophée des lions
catégorie U13 (6ème
édition)
15 et 16 avril
Environ 100 jeunes de
Normandie, Hauts-de-
France, Champagne-
Ardennes et Ile de
France+
accompagnateurs +
public
Les compétitions
démarrent à 8 heures
le matin
Les équipes viennent
relativement de loin,
arrivent la veille et
restent également
dormir sur place au
moins le samedi soir.
500 La Croix Saint-
Ouen La Malmaire VTT Les brumes d'automne 15-oct
Environ 800 participants
des Hauts-de-France,
région parisienne et
Belgique
5 parcours sont
proposés (25, 35, 45,
55 et 75 km)
500
Choisy-au-Bac Union Sportive Choisy-au-Bac 100 ans de l'USCB 27 et 28 mai
Un peu plus de 800
joueurs de la région de
Compiègne et du
département + les
encadrants et les
familles
Un tournoi pour les
joueurs et joueuses de
6 à 13 ans sur les
2jours. Différentes
rencontres avec
notamment le Variété
club de France.
Inauguration du
nouveau complexe
sportif de Choisy-au-
Bac
500 €
Compiègne -
Vieux-Moulin VGA Compiègne Les deux châteaux 24-sept
Un peu plus de 900
participants de l'Oise en
majorité mais aussi des
Hauts-de-France, de la
région parisienne et au-
delà.
Organisation de deux
courses et deux
marches aux départs
de Pierrefonds et
Vieux-Moulin.
Nuités sur Compiègne
pour certains
participants
500 €
Compiègne OSARC Sur les chemins de l'impératrice 18-nov Environ 400 participants
+ accompagnants et
public
Différentes courses
pour les enfants
l'après-midi et deux
parcours (6 et 12 km)
en nocturne pour les
adultes
Prise de repas dans
les restaurants sur
Compiègne pour
certains participants
360 €
Béthisy-Saint-
Pierre
Béthisy-Saint-
Pierre ACB Randonnée du souvenir 08-oct
environ 200 personnes
de l'Oise et
départements
limitrophes
3 parcours cyclo-
touristique de 25 - 45
et 80 km 4
parcours VTT de 20 -
35 - 45 et 60 km
Marche 5 et 10 km
accompagnés et 15
km parcours libre
Faire découvrir la
région et ses richesses
aux cyclos et leurs
familles
250 €
53 210 € FINANCES
14-Budget Principal – Remboursement aux agents de frais payés par carte bleue ou Paypal
Trois agents de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont été dans l’obligation de payer des dépenses par le biais de carte bancaire ou de prélèvement.
Les sites utilisés par les agents ne permettent pas d’établir un bon de commande, les seuls paiements acceptés étant Paypal ou la carte bleue.
L’ARC dispose d’une régie dépense qui permet de payer les dépenses de faible montant, urgentes mais en numéraire.
Il est proposé d’accepter le remboursement de ces dépenses par mandat administratif à leur nom.
Mme Mélanie LOZAY a payé un abonnement d’un logiciel photo CANVA Pro utilisé dans le cadre de son travail ; le justificatif apporté est un paiement fait par carte bancaire - fournisseur CANVA - montant 107,88 € TTC. Le justificatif de ce paiement est mis en annexe de cette délibération (annexe 1).
Mme Isabelle MOULU a payé un abonnement au logiciel CANVA Pro ; le justificatif donné est une facture d’un montant de 107,88 € TTC payé par carte bleue (justificatif en annexe 2).
M. Sylvain MANABRE a payé par carte bleue, un abonnement à Flick Pro pour un montant de 71.99 € TTC (justificatif en annexe 3).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de rembourser sur le budget principal les trois dépenses citées par mandat administratif qui seront inscrites au chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 FINANCES
15- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021
Lors du vote du budget principal le 31 mars 2022, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours aux communes de l’Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 15 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants attribués aux 12 communes : Saint-Jean-aux Bois, Vieux-Moulin, Armancourt, Saint-Sauveur, Bienville, Jonquières, Janville, Lachelle, Béthisy-Saint-Martin, Néry, Saint-Vaast-de- Longmont, Saintines.
Par délibération du 31 mars 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants modifiés des projets présentés par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont. Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants modifiés des projets présentés par les communes de Saint-Vaast-de-Longmont et Saint-Jean-aux-Bois. Par délibération du 6 octobre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants modifiés des projets présentés par la commune de Bienville
Il est proposé de modifier les montants du fonds de concours attribué aux opérations d’investissement présentées par la commune de Bethisy-Saint-Martin.
La commune de Bethisy-Saint-Martin a de nouveau délibéré le 21 novembre 2022 sur son programme 2021 concernant le fonds de concours octroyé par l’ARC, venant ainsi annuler les précédentes délibérations sur ce sujet.
Il est proposé d’approuver le programme d’investissements 2021 de la commune de Bethisy- Saint-Martin qui mobilisera le fonds de concours correspondant :
Projets 2021 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Acquisition d'un
camion communal 12 500.00 - 6 250.00 6 250.00
Travaux de réfection
voirie, 33 968.20 - 11 562.54 22 405.66
TOTAL 46 468.20 - 17 812.54 28 655.66
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2021) selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
16-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2022
Lors du vote du budget principal le 31 mars 2022, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant total de 35 000 € par commune.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants des présentés par les communes de Janville, Jonquières, Lachelle, Saint-Sauveur, Saint- Vaast-de-Longmont, Vieux-Moulin, Saint-Jean-aux-Bois (la commune ayant acté les projets sans montant).
Dans ce cadre, 7 communes concernées ont arrêté la liste des projets d’investissements à financer donnant lieu à la répartition ci-dessous (1 commune à acter ces projets sans montant).
Par délibération du 19 décembre 2022, la commune de Saint-Jean-aux-Bois a actualisé ses projets et les montants demandés pour les fonds de concours.
Communes Projets 2022 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Saint-Jean-aux-
Bois
Délibération
27/06/2022
listant projet
sans montant
Etude Vidéo Protection +
équipement- hameaux 42 188.00
Travaux murs mairie 6 880.00
Mur et escalier du
cimetière 4 167.00
Abbatiale, sécurité
voute 4 800.00
TOTAL 58 035.00 - - -
Etude Vidéo Protection +
équipement- hameaux 42 188.00 21 090.00 21 098.00
Délibération
19/12/2022
fixant montant
fonds de
concours,
actualisation de
montants
projets et rajout
engazonnement
cimetière
Travaux murs mairie 5 099.00 2 548.00 2 551.00
Mur et escalier du
cimetière 2 287.00 1 143.00 1 144.00
Engazonnement
cimetière 4 100.00 2 050.00 2 050.00
Abbatiale, sécurité
voute 5 000.00 2 500.00 2 500.00
TOTAL 58 674.00 - 29 331.00 29 343.00
…/… Les communes d’Armancourt, Bethisy-Saint-Martin, Bienville et Saintines ont délibéré sur les projets de l’année 2022 :
Communes Projets 2022 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Armancourt
Délibération
commune
14/12/2022
Création et montage
du bâtiment de
stockage service
technique
109 798.08 67 275.00 20 000.00 22 523.08
Travaux voirie et
espaces verts rue de la
plaine
264 098.00 68 000.00 15 000.00 181 098.00
TOTAL 373 896.08 135 275.00 35 000.00 203 621.08
Bethisy-
Saint-
Martin
Délibération
commune
21/11/2022
Acquisition d'un
terrain 75 000.00 35 000.00 40 000.00
TOTAL 75 000.00 - 35 000.00 40 000.00
Bienville
Délibération
commune du
15/02/2023
Matériels et
équipements 11 516.82 5 758.40 5 758.42
Travaux Eglise et
cimetière 56 881.24 27 063.09 14 909.37 14 909.38
Travaux mairie 3 704.00 1 852.00 1 852.00
Bateaux rue de
Fauvillé 996.00 498.00 498.00
Travaux école 3 451.15 1 725.57 1 725.58
Avaloir rue de
l'Ormeau 1 938.00 - 969.00 969.00
TOTAL 78 487.21 27 063.09 25 712.34 25 712.38
Saintines
Délibération
31/05/2022
Marché lot 1 gros
œuvre concernant la
construction de la
salle intercommunale
multi activités
1 075 481.00 35 000.00 1 040 481.00
-
TOTAL 1 075 481.00 - 35 000.00 1 040 481.00
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
17- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2023
Lors du vote du budget principal le 31 mars 2022, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant total de 35 000 € par commune.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 28 février 2023, la commune d’Armancourt a délibéré pour les montants demandés pour le fonds de concours 2023.
Projets 2023 Montant HT Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Création local technique -
Bardage bois 10 000.00 5 000.00 5 000.00
Création Parking Epinette 20 000.00 5 409.64 14 590.36
Travaux voirie et espaces
verts rue de la Plaine 264 098.00 68 000.00 10 000.00 186 098.00
Divers matériel et logiciel 9 180.73 4 590.36 4 590.37
Isolation de la Mairie :
fenêtres etc. 43 750.02 10 000.00 33 750.02
TOTAL 347 028.75 68 000.00 35 000.00 244 028.75
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
18- Convention entre l’ARC et la Ville de Compiègne pour la commercialisation de l’équipement culturel et touristique « Connaître Compiègne ! Site d’immersion historique » (SIH) et dispositif d’itinérance sur la destination.
Par délibération du 26 septembre 2019, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est positionnée favorablement sur la signature de la convention partenariale avec le chef de file du projet, Norfolk County Council, afin de percevoir la subvention FEDER contribuant à hauteur de 69 % aux actions menées par l’ARC dans le cadre du projet EXPERIENCE, dont le budget s’élève à environ 1 816 880 € TTC.
Par délibération du 12 mars 2020, l’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le lancement d’un marché portant sur la définition et la programmation détaillée d’un projet de création d’un centre immersif historique inédit, imaginé comme “une bande annonce” de tout un territoire au moyen d’outils au contenu ludique et pédagogique faisant le lien entre la ville à la forêt et les communes forestières. Le SIH est situé dans la cour du musée Antoine Vivenel, sur l’emplacement de l’ancienne bibliothèque d’art et d’archéologie.
Par délibération du 11 août 2021, l’ARC a confié au Cabinet de Laurence Chabot les missions de conception et de scénographie du centre immersif historique, d’un dispositif d’itinérance sur le territoire, la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’assistance à passation des marchés de travaux de création d’une muséographie et scénographie du futur équipement.
Par délibération du 30 juin 2022, l’ARC a approuvé le lancement d’une consultation des entreprises pour l’aménagement et la mise en œuvre des éléments figurant ci-dessus.
Ce nouvel équipement « Connaître Compiègne – Site d’immersion historique » et le dispositif d’itinérance sur la destination a pour objet la mise en valeur de neuf site/monuments emblématiques retraçant l’Histoire du territoire.
L’Agglomération de la Région de Compiègne a pris en charge le portage de cette offre culturelle et touristique, dont le montant total s’élève à 590 017,59 € TTC. La contribution du FEDER, dans le cadre du projet EXPERIENCE, s’élève à 407 112,14 € TTC. L’ouverture au grand public du SIH est programmée le 13 mai 2023 lors de la Nuit européenne des musées
L‘accès du public au SIH sera possible par l’acquisition d’un billet correspondant à une séance. Le déroulé de la séance commencera par le visionnage d’un film introductif sur l’histoire de Compiègne et sa région « Au fil du territoire » (durée 8 minutes) suivi d’un parcours en autonomie au gré de 9 stations, chacune permettant la découverte d’un site historique majeur par des dispositifs multimédia (durée totale de la séance : 1 heure).
Pour accompagner ce nouvel équipement, des tarifs ont été élaborés se déclinant en billet seul pour une séance du SIH, ou en billet couplé SIH et musées de la ville (musée Antoine Vivenel, musée de la figurine, musée du cloître Saint-Corneille et expositions temporaires au centre Antoine Vivenel).
Le « carnet d’exploration du territoire » est inclus dans l’achat du billet et sera remis à tout visiteur individuel ou couple ou groupe familial. Si un carnet supplémentaire est souhaité, il pourra être acheté au prix unitaire de 2 €.
En annexe, les tarifs des musées, pour rappel, suivis des tarifs créés pour le fonctionnement du SIH.
Le produit de la vente de tous les billets sera encaissé par les régies des musées de la Ville (Musée Antoine Vivenel, salle des expositions temporaires du Centre Antoine Vivenel, Musée du Cloître Saint-Corneille, Musée de la Figurine historique).
…/… Le produit de la vente du billet d’accès au SIH (vendu seul ou couplé) sera ensuite reversé à l’Agglomération de la Région de Compiègne. Pour cela, une convention, figurant également en annexe, est rédigée entre la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la région de Compiègne.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver la convention pour le reversement du produit de la vente du billet « SIH » entre la Ville de Compiègne et l’agglomération de la région de Compiègne.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention entre l’ARC et la Ville de Compiègne régissant les modalités de reversement de la vente du billet SIH.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE : TARIFS DES ENTRÉES « CONNAITRE COMPIEGNE ! SITE
D’IMMERSION HISTORIQUE ET DISPOSITIF D’ITINERANCE
Billet unique
des musées
Plein Tarif
Adulte individuel
Tarif réduit
- Adulte en groupe
(groupe de 5 à 20 pax)
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs musées
Gratuité
- Jeunes - 26 ans
- Accompagnateurs
scolaires et périscolaires
- Groupes du champ social
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs musées
4 € / personne 3 € / personne Pour tous le 1er dimanche du mois et lors des évènements nationaux
SIH seul Plein Tarif
Adulte individuel
4 € / personne
Tarif réduit
- Adulte en groupe
(groupe de 5 à 18 pax)
- Jeunes de 6 à 25 ans
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs SIH seul
3 € / personne
Gratuité
- Enfants - 6 ans
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs SIH seul
- Scolaires et
périscolaires
2 € / par enfant
- Accompagnateurs
scolaires et périscolaires
(limité à 1 adulte pour 10 enfants) -Pass famille
10€ (2 parents + 2 enfants)
-Pass groupe du
champ social
10€ / groupe (5 à 18 pax)
Offre Pass Culture (15-18 ans)
Billet couplé
Musées + SIH
Plein Tarif
Adulte individuel
7 € / personne
Tarif réduit
- Adulte en groupe
(groupe de 5 à 18 pax)
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs billet
couplé
5 € / personne
Gratuité
- Enfants - 6 ans
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs billet couplé
-Pass famille
18€ (2 parents + 2 enfants) DÉTAILS DES TARIFS D’ENTRÉE MUSÉES
Billet unique pour les 3 musées et la salle d’exposition temporaire
Plein tarif: 4 €
Tarif réduit: 3 €
- Groupes en visite libre (minimum 5 personnes- maximum 20 personnes)
Sur présentation d’une carte :
- Étudiants de plus de 25 ans
- Titulaires de la carte « Famille nombreuse »
Gratuité
- Jeunes de moins de 26 ans
- Accompagnateurs de groupes scolaires
- Accompagnateurs de centres aérés
- Groupes du champ social (minimum 5 personnes- maximum 20 personnes) - Accès gratuit accordé à tous les visiteurs le 1er dimanche de chaque mois et lors des évènements nationaux
Sur présentation d’une carte :
- Personnels du ministère de la Culture avec un accompagnant
- Membres de l'ICOM et de l'ICOMOS
- Guides et conférenciers relevant des ministères français chargés de la Culture et du Tourisme ou de la Réunion des musées nationaux
- Enseignants (sur présentation du Pass Éducation)
- Étudiants en histoire, histoire de l'art, archéologie, arts plastiques, arts appliqués, design, architecture
- Elèves de l’Ecole des Beaux-arts de Compiègne
- Adhérents de l’Association des Amis des musées Antoine Vivenel et de la Figurine historique - Adhérents de la Société historique de Compiègne
- Journalistes sur présentation de leur carte de presse
- Détenteurs du Pass Pro Hauts-de-France Tourisme
- 1 adulte accompagnateur d’un enfant abonné au journal Le Petit Léonard
- Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif de moins d’un an ou indiquant une période de validité accompagné d’une pièce d’identité).
- Bénéficiaires des minima sociaux : sur présentation d’un justificatif (attestation d’allocation au RSA, ASS, AME, APA, Complémentaire santé solidaire, Couverture maladie universelle, Carte solidarité transport…) de moins de un an de l’organisme dont ils relèvent.
- Visiteurs handicapés et leur accompagnateur
- Professeurs techniques de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DÉTAILS DES TARIFS D’ENTRÉE SIH SEUL
Plein tarif: 4 €
Tarif réduit: 3 €
- Groupes (minimum 5 personnes- maximum 18 personnes)
- Jeunes âgés de 6 à 25 ans
Sur présentation d’une carte :
- Étudiants de plus de 25 ans
- Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif de moins d’un an ou indiquant une période de validité accompagné d’une pièce d’identité).
- Bénéficiaires des minima sociaux : sur présentation d’un justificatif (attestation d’allocation au RSA, ASS, AME, APA, Complémentaire santé solidaire, Couverture maladie universelle, Carte solidarité transport…) de moins de un an de l’organisme dont ils relèvent.
- Visiteurs handicapés et leur accompagnateur
- Professeurs techniques de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Pass Famille: 10 €
(2 parents + 2 enfants)
Pass champ social: 10 €
Groupes relevant du champ social (de 5 personnes à 18 personnes)
Scolaires et Périscolaires : 2 €
Gratuité
- Enfant de moins de 6 ans
- Accompagnateurs de groupes scolaires (limité à 1 adulte pour 10 enfants) - Accompagnateurs de centres aérés (limité à 1 adulte pour 10 enfants)
Sur présentation d’une carte :
- Personnels du ministère de la Culture avec un accompagnant
- Membres de l'ICOM et de l'ICOMOS
- Guides et conférenciers relevant des ministères français chargés de la Culture et du Tourisme ou de la Réunion des musées nationaux
- Enseignants (sur présentation du Pass Éducation)
- Étudiants en histoire, histoire de l'art, archéologie, arts plastiques, arts appliqués, design, architecture
- Adhérents de l’Association des Amis des musées Antoine Vivenel et de la Figurine historique - Adhérents de la Société historique de Compiègne
- Journalistes sur présentation de leur carte de presse
- Détenteurs du Pass Pro Hauts-de-France Tourisme DÉTAILS DU TARIF COUPLÉ MUSÉES / SIH
Plein tarif: 7 €
Tarif réduit: 5 €
- Groupes en visite libre (minimum 5 personnes- maximum 18 personnes)
Sur présentation d’une carte :
- Étudiants de plus de 25 ans
Pass Famille: 18 €
(2 parents + 2 enfants) CONVENTION DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA VENTE DE BILLET POUR LE SITE D’IMMERSION HISTORIQUE
ENTRE LA COMMUNE COMPIEGNE ET L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
ENTRE
La commune de Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 6 mars 2020, lui donnant délégation,
ET
L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par Monsieur Bernard HELLAL, Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire du xxxxxxxxxxxxx, lui donnant délégation,
Préambule
L’ouverture au grand public du Site d’Immersion Historique « Connaître Compiègne! » est programmée le 13 mai 2023 lors de la Nuit européenne des musées). Ce nouvel espace de visite est situé dans la cour du musée Antoine Vivenel, sur l’emplacement de l’ancienne bibliothèque d’art et d’archéologie.
L‘accès du public au SIH sera possible par l’acquisition d’un billet correspondant à une séance. Le déroulé de la séance commencera par le visionnage d’un film introductif sur l’histoire de Compiègne et sa région « Au fil du territoire » (durée 8 minutes) suivi d’un parcours en autonomie au gré de 9 stations, chacune permettant la découverte d’un site historique majeur par des dispositifs multimédia (durée totale de la séance : 1 heure).
Pour accompagner ce nouvel équipement, des tarifs ont été élaborés se déclinant en billet seul pour une séance du SIH, ou en billet couplé SIH et musées de la ville (musée Antoine Vivenel, musée de la figurine musée du cloître Saint-Corneille et expositions temporaires au centre Antoine Vivenel).
Le produit de la vente de tous les billets sera encaissé sur les régies des Musées de la Ville (Musée Antoine Vivenel, salle des expositions temporaires du Centre Antoine Vivenel, Musée du Cloître Saint-Corneille, Musée de la Figurine historique).
Il est convenu ce qui suit ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement du produit de la vente de billets concernant le Site d’Immersion Historique encaissé par la ville dans le cadre de sa régie des droits d’entrée du musée Vivenel.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La Ville reversera à la Communauté d’Agglomération le produit de la vente des billets du SIH seul et la moitié du produit des billets couplés à constatation de versement en trésorerie, soit mensuellement.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, par délibérations concordantes de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 13 mai 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litiges portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Fait à
Le 2023, en 2 exemplaires originaux
Pour la commune de Pour la communauté d’agglomération, Le Maire, Le Président, FINANCES
19- Demandes de subvention auprès de l’État dans le cadre du dispositif Fonds vert
L’État a mis en place, pour 2023 et 2024, un dispositif devant permettre aux collectivités et à leurs partenaires le financement d’opérations concourant à l’accélération de la transition écologique. Ce fonds est doté de 2 milliards d’euros et est fondé sur 13 axes de travail (renaturation, friches, déchets, éclairage public…).
Des discussions ont actuellement lieu avec les services de l’État pour identifier les opérations portée par l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) comme éligibles à ce dispositif. Il a été demandé par l’État que ces opérations soient matures et prêtes à démarrer, ainsi une pré-identification a d’ores et déjà été effectuée par les services de l’ARC.
Les opérations listées ci-dessous pourraient être éligibles et bénéficier du fonds vert, à savoir : - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE/VENETTE – ZAC de la PRAIRIE II - Création d’un
quartier résidentiel qualitatif au sein du dernier espace à urbaniser en cœur
d’agglomération– Phase 1b – tranche 2 : finitions et aire de jeux,
- Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) - Remplacement de lanternes traditionnelles
par des leds,
- CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon – phase 3 – Création d’un quartier résidentiel
qualitatif.
Le taux maximum de subvention sera recherché pour ces opérations.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Luc MIGNARD,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations susmentionnées auprès de l’État dans le cadre du Fonds vert au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
20- Passation de l’avenant n° 1 au marché n° 67/2020 de maîtrise d’œuvre pour la « réfection des réservoirs d’eau potable : Saintines, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de- Longmont, Néry, Clairoix, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne, ZAC des Hauts-de- Margny, Baugy, Lachelle et Jonquières » pour la rémunération définitive du maître d’œuvre
La présente modification a pour objet d’arrêter le montant de la rémunération forfaitaire définitive du Maître d’œuvre, portant sur la réfection des réservoirs d’eau potable.
En effet, dans le cadre de sa compétence Eau potable, l’ARC a lancé une étude sur ses ouvrages de stockage d’eau potable.
Le marché de maîtrise d’œuvre, notifié le 25 septembre 2020 à la société IRH INGENIEUR CONSEIL, prévoyait :
- une tranche ferme comprenant les études d’avant-projet (AVP) et la réalisation d’un projet (PRO),
- une tranche optionnelle comprenant les missions d’assistance à la passation des marchés de travaux (AMT) jusqu’aux opérations préalables de réception (AOR).
Le montant, forfaitaire et définitif, de la tranche ferme s’élève à 37 650 € HT (45 180 € TTC).
Le montant provisoire de la tranche optionnelle était basé sur une enveloppe travaux d’un montant estimé à 2 500 000 € HT.
Il était prévu que le forfait définitif du maitre d’œuvre soit acté par avenant, à l’issue des études de PRO.
Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement (3,701 %) par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre en phase PRO (3 079 210 € HT), soit une rémunération définitive à 151 611,56 € HT soit + 21 436,56 € HT et représentant + 16,47 % du montant initial du marché public.
Les éléments sont détaillés dans les annexes (projet d’avenant et son rapport de présentation).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu les articles R.2194-1 du code de la commande publique, et 8.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché n° 67-2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 7 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 29 mars 2023,
Vu la décision d’affermissement de la tranche optionnelle le 13 décembre 2022,
Vu la décision d’acception du PRO en date du 17 janvier 2023,
…/… Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la modification n°1 du marché n° 67-2020,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces et documents afférents à ce dossier,
PRECISE que la dépense soit 21 436,56 € HT est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 20.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Modification de Marché Marché n° 67/2020 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne Place de l’Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du titulaire du marché public.
IRH INGENIEUR CONSEIL
ZAL Carrefour de l’Artois
RD950
62490 FRESNES LES MONTAUBAN
Objet du marché public : Maîtrise d’œuvre pour la réfection des réservoirs d’eau potable - Marché n°67/2020.
Date de la notification du marché public : 25 septembre 2020
Durée d’exécution du marché public : La durée de l’avant-projet sera de 4 mois à compter de la notification (hors études complémentaires), pour le projet la durée sera de 2 mois et enfin la tranche optionnelle de suivi de travaux s’échelonnera sur une durée de 5 ans.
Montant initial du marché public :
Tranche ferme : Missions de conception (mission AVP et PRO) – montant forfaitaire ferme et définitif
Montant HT : 37 650 €
Montant TTC : 45 180 €
Tranche optionnelle : Missions de suivi de projet (Missions AMT à AOR) – montant forfaitaire provisoire
Taux de rémunération : 3,701%
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 2 500 000 € HT
Montant HT : 92 525 €
Montant TTC : 111 030 €
Montant total provisoire toutes tranches confondues
Montant HT : 130 175 €
Montant TTC : 156 210 €
Modification du marché public n°67/2020 (Avenant n°1)
R.2194-1 du Code de la commande publique
C - Objet du marché public. Modification de Marché Marché n° 67/2020 2 / 4
D - Objet de la modification du marché public
Modifications introduites par la présente modification du marché public :
La présente modification du marché public a pour objet, conformément à l’article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières, d’arrêter le montant de la rémunération forfaitaire définitive du Maître d’œuvre suite à l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission PRO, ainsi que d’en fixer les modalités de calcul en accord avec les parties.
Le calcul de la rémunération provisoire proposé par le maître d’œuvre dans l’acte d’engagement pour la tranche optionnelle est le taux de rémunération (3,701%) par le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux (2 500 000 € HT).
Il est donc proposé d’utiliser cette même formule pour le calcul du forfait définitif de rémunération.
Le forfait définitif de rémunération est donc le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement (3,701%) par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre en phase PRO (3 079 210 € HT), pour la partie concernant la tranche optionnelle.
Soit une rémunération définitive à 151 611,56 € HT soit + 21 436,56 € HT.
Incidence financière de la modification du marché public :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : + 16,47% (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Nouveau montant du marché, au titre du forfait de rémunération définitive :
Montant HT : 151 611,56 €
Montant TTC : 181 933,87 €
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature. Modification de Marché Marché n° 67/2020 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification de Marché Marché n° 67/2020 4 / 4
G - Notification de la modification du marché public au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du marché public »
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
21-Taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) – Fixation de son montant pour l’année 2023
L’ARC, compétente pour la GEMAPI depuis 2018, a instauré la taxe qui est liée le 28 septembre 2017 et avait fixé 600 000 € pour 2021 et 2022.
Il est rappelé que cette taxe se répartit sur les taxes perçues au profit de l’établissement de taxe d’habitation (TH), taxes foncières sur les propriétés bâties (FB) et non bâties (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune procure aux communes et EPCI.
Pour mémoire, en 2022, la répartition de ce produit fiscal a été la suivante :
TH FB FNB CFE
Taux d'imposition (%) 0,481 % 0,304 % 0,616 % 0,282 %
Base 23 624 671 € 111 463 467 € 1 160 035 € 39 432 148 €
Produit 113 744 € 338 516 € 7 142 € 111 274 €
Soit un montant de produit fiscal pour 2022 de 570 676 € + 29 324 € de dotation pour la réforme des établissements industriels soit un total de 600 000 €.
Cette taxe est facultative et plafonnée à 40 € par habitant et par an (en population DGF). Elle ne peut être perçue que par les EPCI et les communes mais pas par les syndicats.
L’ensemble du territoire de l’ARC est couvert par 4 syndicats qui ont repris la compétence GEMA (Syndicat Mixte Oise Aronde/SMOA, Syndicat d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Automne/SAGEBA, SAGE Oise Moyenne et le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette/SISN).
La cotisation GEMA demandée pour l’ensemble de ces syndicats est de 177 100 €/an. Ce montant reprend notamment une part des versements des communes aux syndicats de rivières qui ont disparu. Ce montant couvrira les postes de techniciens de rivières et les travaux de restauration et d’entretien des rivières, rus et des zones humides.
Pour la compétence PI (Protection contre les inondations), l’ARC ayant adhéré à l’Entente Oise Aisne, elle devra verser une cotisation annuelle de 245 000 € TTC.
Le budget GEMAPI comprend d’autres charges que les participations citées précédemment. Il reste notamment la gestion des postes de crue, des situations de crises et du bassin des Muids (besoin estimé à 300 000 € TTC).
Enfin, une procédure de classement des systèmes d’endiguement de l’ARC est en cours. Ce classement va conduire l’ARC à réaliser des travaux de remise à niveau des digues, dont le montant est estimé à 2M €. Ce classement est nécessaire pour que les systèmes d’endiguement soient reconnus par l’État et pris en compte dans le dossier de révision du PPRI.
Le souhait de l’ARC est que la taxe GEMAPI couvre l’ensemble des dépenses liées à cette compétence.
Le montant des dépenses pour 2023 est de 800 000 € TTC. Par conséquent, il est proposé de retenir ce montant comme besoin de financement.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 7 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 800 000 € TTC pour l’année 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
22-Passation d’un avenant à la convention entre l’ARC et la Recyclerie
Le 15 décembre 2021, les membres du Conseil d’Agglomération ont approuvé la décision de conventionner avec la Recyclerie de son territoire, qui est gérée par une association d’insertion du nom « Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois » (RAC).
La convention a été établie pour l’année 2022 en année civile et elle peut être reconduite deux fois pour une période d’un an soit jusqu’en décembre 2024.
Pour rappel, l’association poursuit 3 objectifs :
1. Réutiliser tous objets encombrants qui après reconditionnement, peuvent être remis en vente et ainsi avoir une seconde vie,
2. Offrir à des personnes éloignées de l’emploi, la possibilité de retrouver une activité professionnelle dans le cadre de contrats d’insertion assortis d’une formation complémentaire afin d’accéder, à terme, à un emploi relevant du secteur marchand,
3. Poursuivre le fonctionnement Atelier/Chantier d’insertion et maintenir son équilibre financier.
D’un point de vue financier, l’ARC apporte actuellement, pour le fonctionnement et les charges liées à sa mission d’insertion, une subvention de 50 540 € par an.
Pour les charges des missions spécifiques confiées à la RAC, stockage et livraison de bacs, livraison de palettes de sacs et réapprovisionnement tout au long de l’année dans les communes de l’ARC, l’ARC verse une subvention de 22 000 € par an.
La Recyclerie repose sur des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), avec 17 Équivalents Temps Plein (ETP) en contrats aidés (CDDI) et 6 encadrants/ permanents. En 2022, 49 salariés en CDDI ont été accueillis dont 18 femmes et 31 hommes. Les profils sont variés avec 26 bénéficiaires RSA, 8 jeunes, 6 seniors, 6 reconnaissances Travailleurs handicapés, 5 personnes suivies par le SATO, 7 personnes hébergées par le Samu Social, 2 personnes ayant des antécédents judiciaires, 2 personnes qui avaient été orientées par l’EPIDE et 2 autres par Diaconesse de Reuilly et enfin 2 personnes ayant des difficultés avec la langue.
Environ 25% de sorties positives ont été effectués.
En 2023 (janvier et février), 8 autres sorties ont eu lieu dont 5 dynamiques (emploi et formation soit 62,5%).
La Recyclerie souhaite renforcer son travail d’insertion en recrutant 3 ETP supplémentaires (soit 20 ETP en CDDI) ainsi qu’un encadrant technique.
De plus, un ajustement du service est nécessaire compte tenu de l’extension du nouveau bâtiment, qui nécessitera des coûts d’entretiens supplémentaires, une équipe renforcée et une augmentation des fluides.
Pour ce qui est des missions spécifiques, il convient d’ajuster également le montant afin que le coût du service soit plus juste. En effet, les prestations ont été rechiffrées sur la base des données 2022 car celles-ci s’avéraient insuffisantes pour couvrir le coût. Le volume des prestations demandé par l’ARC, par rapport aux années passées, a augmenté. Cela s’explique notamment par le coût de l’inflation (charges salariales avec l’augmentation du SMIC, augmentation du coût des matières premières, augmentation des fluides…). De plus, dans le cadre du stockage des palettes de sacs, la Recyclerie doit souscrire une assurance dont elle n’avait pas la charge auparavant.
Aussi, il est proposé de conclure un avenant à la convention en gardant les mêmes d’objectifs que la convention actuelle. Les missions d’insertion sont indiquées dans une nouvelle annexe nommée « annexe 3 ».
…/… En matière de financement, il est proposé les modifications suivantes : - pour le fonctionnement et les charges liées à la mission d’insertion, une augmentation de 24 460 € soit une subvention qui serait portée à 75 000 €/an,
- pour les missions spécifiques, une augmentation de 8 000 € soit une subvention qui serait portée à 30 000 €/an.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 7 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Étant précisé que Mme Arielle FRANÇOIS, Présidente de l’association « Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois », ne prend pas part au vote,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’un avenant à la convention entre l’ARC et la Recyclerie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65 pour le fonctionnement et les charges liées à la mission d’insertion et chapitre 11 pour les charges des missions spécifiques.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise P a g e 1 | 3
AVENANT CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) ET LA RECYCLERIE DE l’AGGLOMÉRATION DU COMPIÉGNOIS (RAC)
Entre
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Représentée par son président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 06 avril 2023,
Dénommée ci-après « l’ARC »,
Et
L’Association « Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois »,
Ayant son siège à l’Hôtel de Ville de Compiègne, et dont le site d’exploitation est sis Rue René Caudron, 60280 MARGNY-LES-COMPIÈGNE
Représentée par sa présidente en exercice Madame Arielle FRANÇOIS,
Dénommée ci-après « la RAC »
EXPOSÉ PRÉALABLE
La création de la recyclerie sur le territoire de l’agglomération compiégnoise vient contribuer à l’action de l’ARC vis-à-vis de la collecte de certains objets encombrants et matériaux destinés au réemploi et complète également les missions du SMDO s’agissant de la valorisation des déchets.
Cette association poursuit trois objectifs :
1- Réutiliser tous les objets encombrants qui, après valorisation, pourront être remis en vente afin d’avoir une seconde vie, ou en valoriser la matière et les composants.
2- Offrir à des personnes éloignées de l’emploi, la possibilité de retrouver une activité professionnelle dans le cadre de contrats d’insertion assortis d’une formation complémentaire afin d’accéder, à terme, à un emploi relevant du secteur marchand.
3- Poursuivre le fonctionnement d’entreprise d’insertion pour son équilibre financier. P a g e 2 | 3
Article 1 : Le présent avenant à la convention a pour objet :
- D’ajuster l’aide financière
- Les missions d’insertion sont indiquées dans une nouvelle annexe nommée « annexe 3 », qui vient compléter la convention initiale.
Au regard de l’article 11- avenant, inscrit dans la convention initiale, il est précisé que :
« Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant ; celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1er.
Pour rappel, les objectifs, article 1er de la convention initiale sont les suivants :
Objectif 1
a) A partir des objets encombrants récupérés par la RAC dans les déchetteries, chez l’habitant ou apportés à la Recyclerie par les habitants, la RAC assurera la valorisation des objets pouvant être mis en vente afin de leur donner une seconde vie.
b) La RAC assurera la livraison de palettes de sacs ainsi que les reliquats des besoins de sacs en cours d’année dans les communes de l’ARC. La RAC assurera cette mission conformément à l’annexe 1, en pièce jointe.
c) La RAC assurera le stockage et les livraisons des bacs de collecte, des recyclables et des ordures ménagères, sur l’ensemble du territoire de l’ARC, conformément à l’annexe 2, en pièce jointe.
Afin d’assurer ces missions l’ARC octroie à la RAC une subvention qui couvre les frais de financement de cet objectif.
Objectif 2
Afin de concrétiser les actions prévues dans l’objectif 1 a), la RAC s’engage à assurer un tri des encombrants réutilisables et d’effectuer le tri des déchets au sein même de la RAC dans le souci permanent de la préservation de l’environnement.
Pour se faire, elle mettra en place des chantiers d’insertion destinés à des personnes en grande difficulté afin de les ramener vers l'emploi.
Toutes nouvelles actions, que souhaite développer la RAC, devra faire l’objet d’une présentation pour validation auprès de l’ARC.
Dans ce cadre, il est précisé, ci-dessous, les éléments modificatifs à la convention initiale, à savoir :
Article 2 : Intégration d’une annexe, nommée « annexe 3 »
L’annexe 3, ajoutée au présent avenant, précise et renforce les aspects de la mission liée à l’insertion sans remettre en cause les objectifs généraux. P a g e 3 | 3
Article 3 : Ajustement du montant et versement de la subvention
L’Emploi est une priorité de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de ses représentants. Afin de renforcer cette volonté l’annexe 3 renforce les aspects liés à la mission d’insertion déjà existante, et elle a pour objectif de fixer des orientations et procédures afin de faciliter le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées.
Un ajustement du service est également nécessaire, compte tenu de l’extension du nouveau bâtiment, qui nécessitera des coûts d’entretiens supplémentaires, d’une équipe renforcée et d’une augmentation des fluides. De plus, les prestations liées aux missions spécifiques ont été rechiffrées sur la base des données 2022 car celles-ci s’avéraient insuffisantes pour couvrir le coût. Cela s’explique notamment par le coût de l’inflation (charges salariales avec l’augmentation du SMIC, augmentation du coût des matières premières, augmentation des fluides…). De plus, dans le cadre du stockage des palettes de sacs, la Recyclerie doit souscrire une assurance dont elle n’avait pas la charge auparavant.
Aussi, en matière de financement, il est convenu, les aides suivantes :
- 75 000 euros par an pour le fonctionnement et les charges liées à la mission d’insertion ;
- 30 000 euros par an pour les charges des missions confiées directement par l’ARC et tel que défini à l’article 1 qui se décomposent de la façon suivante :
- Stockage et livraison de bacs sur l’ensemble du territoire de l’ARC : 16 000 €/an - Livraison de palettes des sacs et reliquat en cours d’année dans les communes : 14 000 €/an
Les autres clauses et les annexes 1 et 2 de la convention initiales restent inchangées.
DONT ACTE.
Pour la RAC,
La Présidente,
Arielle FRANÇOIS
Pour l’ARC,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise P a g e 1 | 2
ANNEXE 3 : Missions d’insertion de la Recyclerie
LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) ET LA RECYCLERIE DE l’AGGLOMÉRATION DU COMPIÉGNOIS (RAC)
L’Emploi est une priorité de l’Agglomération de la Région de Compiegne et de ses représentants. A cette fin elle participe activement au budget de fonctionnement de la RAC.
Afin de renforcer cette volonté la présente annexe a pour objectif de fixer des orientations et procédures afin de faciliter le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées.
→ Les chantiers d’insertion ACI
L’objectif principal de l’ACI est de construire un parcours d’insertion adapté et individualisé aux besoins spécifiques des salariés embauchés et de les mener vers le marché du travail. Les ACI mettent en œuvre un encadrement renforcé et spécifique, alliant des compétences techniques (exigence d’un encadrant). S’ils se sont fortement développés dans les années 1990 et sont issus de premières formes de structures datant de 1979, leur inscription dans le code du travail date de 2005 (loi de cohésion sociale). Organisés de manière ponctuelle (6 à 12 mois maximum) ou permanente, les ACI sont mis en œuvre le plus souvent par des associations. Ils peuvent également être portés par des communes, des départements, des syndicats mixtes, des centres communaux d’action sociale (CCAS), etc. C’est la structure porteuse qui est conventionnée par l’État en tant qu’atelier et chantier d’insertion. S’ils mènent prioritairement des activités dites d’utilité sociale, c’est-à-dire visant à répondre à des besoins collectifs émergents ou non satisfaits, les ACI peuvent également exercer des activités de production de biens et de services.
→ Les publics éligibles aux ACI :
• Jeunes sans diplôme ni qualification
• Demandeurs d’emploi de longue durée
• Bénéficiaires des minima sociaux (BRSA…)
• Senior
• Demandeur d’emploi ayant une RQTH
• Personne sous-main de justice, personne ayant subi une privation de liberté • personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières P a g e 2 | 2
→ La recyclerie du Compiégnois RAC
La RAC est une structure associative ayant plusieurs objectifs indispensables :
• Développement durable : Participer à la réduction des déchets par la revalorisation et le ré emploi d’un maximum d’objets collectés auprès des habitants de l’agglomération. • L’Insertion par l’activité économique : Permettre à des personnes éligibles aux contrats aidés de retrouver un emploi ou une formation.
• Vente en boutique solidaire : Proposer des articles en tout genre à des prix attractifs pour les personnes les plus démunies.
→ Recrutements et accompagnement des personnes en CDDI
La RAC a actuellement 17 équivalents temps plein en CDDI (personnes en insertion) Il est à noter que l’extension du bâtiment existant peut permettre l’accueil d’ETP supplémentaires et que dès à présent cela nécessite une augmentation de l’encadrement.
Afin de recruter les personnes éligibles aux CDDI, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite la mise en place d’informations collectives en lien avec les partenaires du Service Publique de l’Emploi Local (SPEL).
A minima trois sessions doivent etre proposées :
• Un recrutement au sein des QPV
• Un recrutement au sein de la Maison du Département
• Recrutement au sein des antennes Pole Emploi du secteur
Pour se faire l’équipe de la RAC fera en sorte de tendre à lever l’ensemble des freins en particulier :
• Mobilité
• Formation
• Accès santé, droits, logement
• Savoir être savoir faire
Un projet professionnel sera parallèlement construit avec chaque bénéficiaire de la structure, et tous les moyens seront mis en œuvre pour le rendre réalisable. (PNSMP, Formation, aide à la recherche d’emploi…)
Cette mission principale de chantier d’insertion fera l’objet de bilan annuel avec les indicateurs suivants : • Nombre de personnes accueillies en entretien
• Nombre de personnes recrutées (critères d’éligibilité du salarié en CDDI.) • Nombre de sorties dites positives (formation, CDD, CDI…)
• Nombre de stages en entreprises DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23-Signature d’une convention entre le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) et l’ARC pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) et lancement d’une consultation pour l’achat d’équipements (corbeilles, porte-sacs, meubles de tri, abris-bacs…)
Après un premier Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) lancé par CITEO début 2021 portant, pour les collectivités adhérentes au SMDO, sur les parcs, jardins et city-stades, l’ADEME avait quant à elle lancé un second AMI, en juin 2021, uniquement pour les établissements recevant du public à forte fréquentation (gare, cinémas, parcs de loisirs, salles de spectacles, stades, etc.).
Ces deux AMI sont complémentaires et visent à développer le tri et à capter tous les emballages et tous les papiers hors foyer issus de la consommation nomade, enjeu de la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire (loi AGEC) qui impose la généralisation du tri des déchets d’emballages pour les produits consommés hors du foyer, à partir du 1 er janvier 2025.
Dans ce cadre, toutes les collectivités adhérentes au SMDO ont été sollicitées pour participer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) soutenu par l’ADEME.
En juillet 2021, l’ARC s’était donc concerté avec toutes les communes afin de recueillir les sites à forte fréquentation et pouvant s’inscrire dans cette démarche. Le SMDO a ensuite analysé les retours de toutes les collectivités adhérentes et a répondu, à cet AMI de manière groupée en septembre 2021.
Le SMDO avait proposé dans la candidature les équipements sportifs, lieux culturels et gare.
Fin 2022, le SMDO a été lauréat de l’AMI ADEME.
9 communes (Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Lachelle, Margny-Lès-Compiègne, Venette, Verberie et Vieux-Moulin) ont été retenues pour le territoire de l’ARC avec un total maximum de 210 équipements possibles.
L’installation des équipements devra être réalisée pour le mois d’octobre 2023 maximum.
La convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI ADEME, qui fixe les modalités de partenariat entre le SMDO et l‘ARC, est proposée en annexe.
Dans le cadre de cet AMI, le montant des dépenses par l’ARC, estimé par le SMDO, est plafonné à 215 135 € HT pour un montant estimatif de subvention de 102 187 €.
Dès l’état de lieux et le diagnostic des sites réalisés, en lien avec les communes et les différents établissements, l’ARC réalisera ensuite une consultation pour le choix du matériel en respectant le montant maximum imposé par l’ADEME. La subvention sera proportionnelle au montant des dépenses retenu.
Il est donc proposé d’autoriser :
- Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI ADEME,
- le lancement d’une consultation pour l’achat et pour la pose, d’équipements double flux (corbeilles, porte-sacs, meubles de tri, abris-bacs etc., en fonction de la spécificité des sites).
Un montant maximum de 215 135 € HT a été inscrit au budget 2023.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
…/… Vu l’article R.2123-1 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 7 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI ADEME,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour l’achat et pour la pose, d’équipements double flux (corbeilles, porte-sacs, meubles de tri, abris-bacs etc.), en fonction de la spécificité des sites) selon les quantités et le montant maximal prévus par la convention,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est inscrite au Budget Déchets, chapitre 21.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI ADEME pour la mise en place du tri hors foyers :
Établissements accueillant du public.
Entre :
Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés, représenté par son Président, Monsieur Philippe MARINI, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 9 novembre 2022 ;
Ci- après désigné « le SMDO »
D’une part,
Et,
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), dont le siège social est Hôtel de Ville – BP10007 - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par ……………………………………, habilité(e) à signer la présente convention par délibération en date du ……………………………… ;
Ci- après désignée « la Collectivité »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dossier présenté par le SMDO avec ses 18 établissements publics de coopération intercommunale adhérents a été retenu par l’ADEME pour mettre en place le tri “Hors Foyers” dans les équipements sportifs (stades, gymnases, piscines, golfs…), les lieux culturels (cinémas, salles de concert, théâtres…) et dans les gares fortement fréquentées.
Conformément à la délibération prise en comité syndical du 9 novembre 2022, le SMDO porte cet appel à manifestation d'intérêt pour le compte de chacun de ses adhérents.
Le SMDO prend en charge le pilotage du projet et la communication : cette charge correspond à environ respectivement 90 000 € et 102 715 €.
Les collectivités prennent en charge l’achat des contenants et leur installation, leur nettoyage et leur maintenance.
Les collectivités devront conventionner avec les différents acteurs et parties concernés.
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques et financières du reversement à la collectivité, sur présentation de justificatifs, la prise en charge financière versée par l’ADEME des dépenses éligibles. Les dépenses éligibles pour la collectivité sont les postes relatifs à : ● L’achat de contenants de tri et leur installation (génie civil compris) ; ● La pose de la communication qui sera à la charge de la collectivité.
Article 2 : Modalités techniques du projet à l’échelle du SMDO
Le nombre de points de collecte aidé par l’ADEME est limité à 1 000 équipements sur l’ensemble du projet.
Le nombre et la nature des sites qui ont été proposés sur le territoire du SMDO, et en concertation avec les collectivités adhérentes, lors de cet AMI figurent dans le tableau ci-dessous :
ESPACES SPORTIFS ESPACES CULTURELS GARES CAMPUS ET UNIVERSITES TOTAL
NB
D’ESPACES
SPORTIFS
NB
EQUIPEM
ENTS
NB
D’ESPACES
CULTURELS
NB
EQUIPEME
NTS
NB DE
GARES
NB
EQUIPEME
NTS
NB DE
CAMPUS ET
UNIVERSITE
NB
EQUIPE
MENTS
TOTAL NB
SITES
TOTAL NB
EQUIPEMEN
TS
160 674 41 149 52 140 4 37 257 1 000
Le nombre d’équipements permettant le geste de tri a été réparti pour chaque collectivité adhérente en fonction du nombre, de la superficie et de la fréquentation des sites retenus à équiper correspondant à la nature du projet.
Article 3 : Modalités techniques du projet de la Collectivité
3-1 : Nombre de sites à équiper et nombre de points de tri sur le périmètre du SMDO
Le nombre et la nature des sites qui ont été proposés sur le territoire de la Collectivité, et en concertation avec celle-ci, lors de cet AMI figurent dans le tableau ci-dessous :
ESPACES SPORTIFS ESPACES CULTURELS GARES CAMPUS ET UNIVERSITES TOTAL
NB
D’ESPACES
SPORTIFS
NB
EQUIPEM
ENTS
NB
D’ESPACES
CULTURELS
NB
EQUIPEME
NTS
NB DE
GARES
NB
EQUIPEME
NTS
NB DE
CAMPUS ET
UNIVERSITE
NB
EQUIPE
MENTS
TOTAL NB
SITES
TOTAL NB
EQUIPEMEN
TS
28 150 6 37 2 8 1 15 37 210
Cette liste est donnée à titre indicatif, cette liste pourra être modifiée par la Collectivité tant que les nouveaux points correspondent aux cibles du projet, sous réserve de ne pas dépasser le nombre de points total attribué à la collectivité et après avis du SMDO.
En cas de non atteinte de ces objectifs, la collectivité devra alerter le SMDO sans délai.
3-2 : Nature des équipements
Les contenants de tri concernent tous les emballages légers et papiers, voire les emballages en verre. Ils peuvent également, pour certains, concerner les ordures ménagères. Les différents équipements proposés dans l’AMI sont les suivants :
● Corbeille 1 flux : concerne uniquement le tri des emballages légers et les papiers (ne concerne pas les ordures ménagères, ni les emballages en verre). Ce type d’équipement doit accompagner un dispositif collectant les ordures ménagères.
● Corbeille biflux : concerne d’un côté les emballages légers et papiers, et de l’autre côté, les ordures ménagères.
● Corbeille biflux ABF : concerne d’un côté les emballages légers et papiers, et de l’autre côté, les ordures ménagères voire les emballages en verre. Cet équipement doit être soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) et concerne les sites se trouvant dans le périmètre protégé des ABF.
● Meuble de tri triflux : concerne les emballages légers et papiers, les ordures ménagères ainsi que les emballages en verre.
● Bacs roulants : concerne uniquement le tri des emballages légers et les papier (ne concerne pas les ordures ménagères, ni les emballages en verre). Ce type d’équipement doit accompagner un dispositif collectant les ordures ménagères.
● Abri bacs : concerne les emballages légers et papiers, les ordures ménagères voire les emballages en verre.
3-3 : Prérequis dans le choix des équipements
Conformément aux engagements du dossier de candidature à l’AMI, les équipements de pré-collecte devront respecter à minima les prescriptions suivantes :
● Contenants de couleur jaune pour la partie dédiée au tri des emballages et papiers (couleur au moins sur le couvercle) ;
● Couvercle obligatoire en extérieur (afin de limiter la quantité d’eau dans le contenant), recommandé en intérieur avec présence d’un opercule dans la mesure du possible (pour affiner la qualité de la collecte et éviter l’apport d’ordures ménagères) ; ● L’équipement doit permettre de faire de la communication pour expliquer au minimum les consignes de tri au public (sticker sur le couvercle ou sur un panneau associé au contenant), voire faire la promotion du dispositif (poteau avec panneau indiquant que c’est un point tri, covering).
Afin de garantir les engagements pris par le SMDO auprès de l’ADEME, chacun des sites retenus et du dispositif permettant le geste de tri devront, préalablement à l’installation des équipements de pré-collecte, avoir été soumis pour validation aux services du SMDO.
De même, elle veillera à ce que la signalétique installée sur les sites et équipements de tri est visible. Elle signalera au SMDO tout défaut de signalétique constaté.
Dès le contenant choisi (avant la commande), et au minimum 5 semaines avant la pose des contenants par la Collectivité, les caractéristiques techniques du modèle seront envoyées au SMDO afin de pouvoir concevoir et imprimer les supports de communication.
Article 4 : Modalités financières du projet
L’ensemble des dépenses éligibles listées ci-dessous concernent les dispositifs pour les emballages légers et papiers.
La prise en charge financière par l’ADEME du projet est limitée au plus petit des deux montants suivants :
● 50% des dépenses éligibles dans la limite de 1 000 points. Le reste étant à la charge du porteur de projet et de ses partenaires éventuels ;
● Plafond de 1 500 € de financement par équipement pour le geste de tri installé à destination des usagers. La nature des dépenses éligibles concerne :
● Les équipements pour le geste de tri et la pré-collecte ;
● La formation ;
● La sensibilisation et outils de communication.
Les dépenses éligibles retenus par l’ADEME pour l’ensemble du projet couvrant le territoire du SMDO telles que définies dans le descriptif financier du contrat de financement conclu entre l’ADEME et le SMDO dans le cadre de l’AMI « hors foyer » sont les suivantes :
Montants totaux
du projet
Montants éligibles
ADEME *
Sensibilisation
(dont formation) 102 715 € 102 715 €
Tri_Précollecte 1 163 570 € 1 005 550 €
Total 1 303 830 € 1 108 265 €
* après application du plafond de 1 500 €/contenant de tri, quel que soit son type (corbeille, meuble de tri, bac roulant, abri bac). Si le contenant a un coût supérieur à 1 500 € le reste des dépenses ne sera pas subventionné.
La pose de la communication restera à la charge de la collectivité.
Le taux de prise en charge par l’ADEME est de 50 % sur les montants éligibles. Le montant total de la participation financière de l’ADEME pour la Collectivité ne peut en aucun cas excéder le montant précisé ci-dessous.
Le nombre total d’équipements de tri ne pourra pas dépasser 1 000 unités pour l’ensemble du projet porté par le SMDO. Au-delà des unités prévues, les dépenses seront à la charge de la Collectivité.
NOMBRE DE
CONTENANTS
MAXIMUM
DEPENSES ELIGIBLES
(après application du
plafond de 1500 € par
équipement)
Financement potentiel de
l'ADEME (50 % des montants
éligibles)
ARC 210 204 375,00 € 102 187,50 €
Le budget global de l’AMI ADEME est impacté par les résultats de chaque collectivité. Si la collectivité n’atteint pas ses objectifs financiers, les soutiens versés par l’ADEME pourront diminuer pour l’ensemble des collectivités
Article 5 : Déploiement du projet
La période de septembre 2022 à octobre 2023 est consacrée à l’organisation de la mise en place des points de collecte.
En parallèle, le SMDO réalisera la campagne de communication et de sensibilisation du projet (conceptions des outils de communication, réalisation des visuels…).
Article 6 : Suivi du projet
La Collectivité assure ou organise avec ses partenaires un suivi d’un site test a minima, choisi en accord avec le SMDO, notamment en termes de quantité et qualité des flux collectés.
Les résultats de ce suivi seront présentés au SMDO mensuellement. Un état récapitulatif des dépenses, accompagné des factures justificatives, devra être présenté trimestriellement au SMDO.
Article 7 : Justificatifs et modalités de reversement
Conformément au cahier des charges ADEME, pourront être remboursées uniquement les dépenses réalisées par un prestataire extérieur. La collectivité devra justifier très précisément les dépenses par des factures et des photos des contenants installés (communication comprise). Le SMDO remboursera les dépenses engagées, au vu des justificatifs produits par la collectivité, validés par l’ADEME, proportionnellement aux conditions fixées à l’Article 4.
Seules seront prises en compte les dépenses facturées et éligibles au dispositif à partir du premier septembre 2021 jusqu’au 20 novembre 2023. Pour être prises en compte, les factures mandatées devront être transmises au SMDO dès que possible, et maximum avant le 20 novembre 2023.
Aucune dépense éligible non justifiée dans ce délai ne peut être prise en compte pour la participation de l’ADEME au titre du Contrat.
Le SMDO remboursera la collectivité à l’issue du projet sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses comportant les numéros et dates de mandat, certifié par l’ordonnateur ou son représentant.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour toute la durée de prise en charge des dépenses par l’ADEME.
Liste des annexes :
● Tableau général des dépenses et financement prévus par collectivité adhérente
Fait à Compiègne, le
Pour
Le Syndicat Mixte du Département de
l’Oise
Le Président,
Philippe MARINI
Pour
l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le ………… Annexe n°1
Tableau général des dépenses et financement
prévus par collectivité adhérente
DEPENSE EPCI
EQUIPEMENTS DE TRI
- achat et pose
DEPENSES ELIGIBLES
(après application du
plafond de 1500 €
par équipement)
TOTAL FINANCE
PAR l’ADEME
(50 % des montants
éligibles)
ACSO 108 740,00 € 107 550,00 € 53 775,00 €
ARC 215 135,00 € 204 375,00 € 102 187,50 €
CAB 113 220,00 € 109 650,00 54 825,00 €
CCAC 103 840,00 € 99 675,00 € 49 837,50 €
CCLVD 32 800,00 € 32 800,00 € 16 400,00 €
CCLO 8 200,00 € 8 200,00 € 4 100,00 €
CCOP 14 350,00 € 14 350,00 € 7 175,00 €
CCPB 10 250,00 € 10 250,00 € 5 125,00 €
CCPV 80 445,00 € 79 850,00 € 39 925,00 €
CCPS 16 445,00 € 15 850,00 € 7 925,00 €
CCPOH 30 795,00 € 30 200,00 15 100,00 €
CCC 29 725,00 € 29 725,00 € 14 862,50 €
CCPN 39 040,00 € 37 850,00 € 18 925,00 €
CCPE 17 425,00 € 17 425,00 € 8 712,50 €
CCPP 37 925,00 € 37 925,00 € 18 962,50 €
CCS 61 695,00 € 61 100,00 € 30 550,00 €
CCSSO 30 795,00 € 30 200,00 € 15 100,00 €
CCT 79 170,00 € 78 575,00 € 39 287,50 €
TOTAL 1 029 995,00 € 1 005 550,00 € 502 775,00 € DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
24-Mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
L’ARC exerce l’ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés, lesquelles lui ont été transférées par ses 22 communes adhérentes.
Le 1 er janvier 2017, la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) et l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) ont fusionné.
Le 1er janvier 2021 tout le territoire est passé en Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, les 6 communes de l’ex-CCBA étant auparavant en Redevance Incitative au poids. Le 1er juillet 2021, un nouveau marché de collecte des déchets ménagers et assimilés a démarré et des changements, afin d’optimiser et d’harmoniser le service sur tout le territoire, ont été intégrés.
Il convient de modifier les deux règlements actuellement existants et de les fusionner en un seul règlement. Les principales modifications sont les suivantes :
- harmonisation des deux règlements, notamment sur les éléments techniques (modalités bacs, sacs sur les différentes communes des ex-territoires, retrait de toutes les prescriptions relatives au financement de la redevance incitative), - changement de la période de la collecte pour les déchets verts pour les 22 communes et ajustement de la collecte des sapins sur deux semaines pour les 6 communes de l’ex-CCBA,
- harmonisation de la collecte des objets encombrants et ajout de la collecte des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques pour les 6 communes de l’ex-CCBA, - optimisation des tournées de collecte avec l’intégration des 6 communes de l’ex- CCBA,
- intégration à une collecte en mini-bennes pour certaines rues au sein des 6 communes de l’ex-CCBA,
- changement de l’heure du démarrage de la collecte « quartier sensible de la ville de Compiègne »,
- changement des jours fériés, auparavant 1 jour (ex-ARC) et 3 jours (ex-CCBA) harmonisé à 3 jours sur tout le territoire.
Ce nouveau règlement du service des déchets ménagers et assimilés a pour objectif de : - garantir un service public de qualité,
- définir et délimiter le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés, - définir les règles d’utilisation du service,
- contribuer à préserver l’environnement,
- assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Il est donc proposé d’approuver la mise à jour de ce nouveau règlement du service des déchets ménagers et assimilés.
Ce règlement s’applique à tous les usagers du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés de ses 22 communes membres.
Ce règlement de collecte est présenté en annexe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 7 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à jour du nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise P a g e 1 | 28
ARRETE N°XXXX PORTANT
REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
VU le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 et suivants, L. 2224-13 et suivants, L. 2333-78, L. 5211-9-2, R.2224-23 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et sa codification ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement et sa codification ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses décrets d’application et leur codification ;
VU le décret n°2015-1827 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU la directive 2006/12/CE du 05 avril 2006 relative aux déchets ;
VU la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages ;
VU la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers ;
VU le Règlement sanitaire départemental de l’Oise arrêté le 3 janvier 1980 ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, fixés par arrêté du Préfet de l’Oise en date du 29 décembre 2017
VU l’avis favorable sur ce règlement émis par le Conseil d’agglomération lors de la séance du 20 décembre 2018 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la communauté d’agglomération à la protection de l’environnement et au développement durable ;
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : P a g e 2 | 28
CHAPITRE I - PRÉAMBULE
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) exerce l’ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés, lesquelles lui ont été transférées par les 22 communes adhérentes, conformément à ses statuts.
Le présent règlement concerne les 22 communes suivantes : Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès- Compiègne, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Saintines, Venette, Verberie et Vieux– Moulin.
Le Président de l’ARC s’est vu transférer, selon l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les prérogatives permettant de réglementer cette activité sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Dans ce cadre, il lui appartient d’arrêter un règlement communautaire du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, après avis de l’assemblée délibérante, émis lors de la séance du conseil d’agglomération du XX XX 2023. P a g e 3 | 28
Article 1 - Cadre réglementaire et objet du règlement
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après dénommée ARC) est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales. La gestion des déchetteries, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont confiés au Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO).
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte fixe des objectifs de réduction à la source et de tri des déchets aux collectivités, lesquelles encouragent chaque usager à modifier son comportement pour limiter sa production de déchets, en modifiant ses habitudes de consommation, en accroissant son geste de tri et en diminuant ses ordures ménagères résiduelles.
Le présent règlement fixe les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fixé par arrêté du Président, après avis du Conseil d’Agglomération formulé par délibération du XX/XX/XXXX, il a une portée réglementaire.
Ses objectifs sont les suivants :
• Garantir un service public de qualité, performant, simple et écologique, • Contribuer à améliorer la propreté urbaine,
• Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets, à trier et à valoriser le maximum de déchets produits,
• Contribuer à préserver l'environnement (recyclage de la majorité des déchets…), • Informer les citoyens sur les différents services et équipements mis à disposition, • Clarifier les droits et les obligations des usagers en matière de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
• Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés,
• Disposer de sanctions en cas d’abus ou d’infractions.
Article 2 - Définition des usagers du service
Par usager, il faut entendre toute personne bénéficiaire du service de collecte et de traitement des déchets. Sont usagers du service :
• Les usagers particuliers :
Tout ménage occupant un logement individuel ou collectif (propriétaire, locataire ou simplement occupant) en résidence principale ou secondaire.
• Les usagers professionnels :
o Les administrations, établissements publics, collectivités publiques,
o Les associations,
o Les édifices du culte,
o Les autres activités professionnelles qu’elles soient d’origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés dont les quantités et les caractéristiques, sans sujétions particulières, entrent dans le champ de la compétence de la collectivité. Sont assimilées à cette catégorie toute personne disposant d’un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service, qu’elle exerce dans son propre local ou au domicile de ses clients, que son local soit commun à celui de son habitation ou spécifique à son activité.
Par défaut, tout occupant d’un édifice est considéré comme le producteur de déchets bénéficiant du service de collecte et traitement. En l’absence d’occupant déclaré, le propriétaire d’un édifice, au sein duquel sont produits des déchets collectés et traités par la Collectivité est présumé en être l’occupant.
Les ménages sont tenus de recourir au service de collecte pour des raisons de salubrité publique. De ce fait, il est interdit de transporter des déchets dans un autre endroit que celui prévu par la collectivité. Le Règlement sanitaire départemental précise : « Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique. Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit. Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite. » P a g e 4 | 28
Possibilité de prise en charges des déchets assimilés aux déchets ménagers par la collectivité : La collectivité assure la collecte des ménages et celle des déchets assimilés aux déchets ménagers, produits par les « usagers professionnels ».
En fonction de leur nature et des quantités produites, les déchets assimilés doivent pouvoir être collectés dans des bacs aux normes et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement. Dans ce cas une Redevance Spéciale pourra être appliquée en fonction de la quantité produits de déchets par le redevable.
Article 3 – Coordonnées de l’ARC
Les usagers peuvent contacter le service de gestion des déchets de l’ARC pour obtenir toutes informations ou émettre d’éventuelles réclamations :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Téléphone : 03.44.40.76.33 (laisser un message si les équipes sont sur le terrain) ou écrire un courriel Courriel: messageresdutri@agglo-compiegne.fr
Information disponibles en ligne sur le Site Internet : www.agglo-compiegne.fr
Adresse postale :
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Service Gestion des déchets
Place de l’Hôtel de Ville –
CS 10 007 - 60321 COMPIÈGNE CÉDEX
Tout nouvel arrivant sur le territoire doit se faire connaitre auprès du service de gestion des déchets, afin de pouvoir bénéficier du service de collecte et de s’informer des dispositions du territoire. Le service reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements, conseils pour la gestion des déchets (tri et prévention), les changements de situation, les réclamations liées à la collecte, ainsi que les signalements d’incidents. Les demandes peuvent être adressées par téléphone, courrier ou courriel.
Article 4 – Nature des déchets concernés par le présent règlement
Les déchets concernés par le règlement sont les déchets ménagers et assimilés décrits dans le présent article et produits par les usagers définis à l’Article 2.
Tout producteur ou détenteur de déchets ne correspondant pas à̀ cette définition reste responsable de ses déchets jusqu’à̀ leur élimination ou valorisation. Ces déchets doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l’environnement en conformité, selon les types de déchets, avec les plans régionaux de gestion des déchets et le Code de l’Environnement.
Article 4.1 – Les déchets ménagers
Les déchets ménagers proviennent des « usagers particuliers » définis à l’Article 2.
Les déchets ménagers sont des déchets résultant de l’activité domestique quotidienne des foyers. Tous ces déchets doivent être sans risque pour les personnes et pour l’environnement.
Parmi les déchets ménagers, on distingue : P a g e 5 | 28
Flux de
déchets
Nature des déchets concernés Commentaires
Les recyclables
Collecte
Sélective :
Tous les
Emballages
et tous les
Papiers
- Journaux, magazines, catalogues, cahiers, impressions,
enveloppes, livres, publicités, prospectus (tout papier en
général même avec agrafes et spirales).
- Plastiques : bouteilles, flacons, bidons, polystyrène (barquettes
ou boites), sacs, films, pots (pots de yaourts, pot de fleurs en
plastique…) et barquettes
- Tous les emballages métalliques en aluminium et en acier
(canettes, barquettes, capsules de café, boîtes de conserve,
aérosols, bouteilles de sirop, boîtes métalliques, tubes de
crème…)
- Les emballages complexes de type briques alimentaires (lait, jus
de fruit etc…)
- Les cartons (boites, suremballages, paquets, petits et grands
cartons pliés ou découpés)
Les emballages seront
présentés entièrement vidés
de tout leur contenu mais ne
doivent pas être lavés ou
rincés.
Les emballages ne doivent pas
être imbriqués les uns dans les
autres.
Les jouets en plastique ne sont
pas des emballages.
Verre Bouteilles, bocaux, pots et flacons (sans bouchon, ni couvercle) Les vitres, ampoules, la vaisselle, les miroirs, les pare-
brise…ne doivent pas être
déposés dans, ni à côté des
conteneurs à verre.
Textiles
Linges et
Chaussures
Vêtements, linge de maison, chaussures, petite maroquinerie,
ceintures
Les textiles tâchés, déchirés
ou troués peuvent être
déposés.
Les textiles doivent être
déposés propres et secs, car
les articles mouillés risquent
de moisir et de détériorer les
autres articles.
Les déchets accueillis en déchetteries
Déchetteries Bois, encombrants non valorisables, ferraille, cartons, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets
d’ameublement, déchets dangereux produits par les ménages,
terres et gravats, déchets verts, lampes, ampoules et néons, huiles
alimentaires, huiles de vidange, piles et accumulateurs, batteries,
etc…
La liste des déchets accueillis
en déchetteries peut varier
selon les sites.
Information auprès du N°
VERT : 0800 60 2002
Les déchets ordinaires ou résiduels (pour lesquels il n’existe pas actuellement de filière de tri)
Ordures
ménagères
résiduelles
Déchets issus de la préparation des aliments et du nettoiement
normal des habitations, débris de vitre ou de vaisselle, cendres,
balayures et résidus divers.
Ces déchets sont les autres
déchets non dangereux
produits par les ménages,
dont la taille permet la
collecte dans les récipients
mis à disposition par la
collectivité.
Ces déchets sont présentés à
la collecte enfermés dans des
sacs
Il est précisé que les déchets
organiques, issus des repas,
pour les usagers particuliers,
peuvent être compostés. P a g e 6 | 28
Encombrants Gros objets dont les dimensions n’excèdent pas 1,80m en longueur et en largeur, dont le poids n’excède pas 50Kg et qui peuvent être
manipulable aisément par 2 personnes.
Cf. ci-dessous spécificité des
objets encombrants et des
DEEE
Déchets
verts
Produits végétaux issus de l’entretien des jardins : tontes de
pelouses, feuilles, tailles de haies et d’arbustes, produits d’élagage
d’arbres (branche de diamètre inférieure à 5 cm), feuilles mortes,
déchets floraux, les sapins, et plus généralement tous les déchets
végétaux issus des jardins.
Les branches doivent être
présentées en fagot, fagotées
avec de la ficelle, et ne
mesurant pas plus de 1m20,
et pas plus de 20 kg.
En sont exclus : les sacs en
plastique emboîtés dans le
sac biodégradable, les
déjections d’animaux, les
pots de fleurs en gré et en
plastique, la terre, les
cailloux, les troncs et
branches de longueurs
supérieures à 1,00 mètres et
/ou de diamètre supérieur à 5
cm, les souches…).
Les déchets bénéficiant de filières spécifiques, non gérées par la collectivité
Déchets d’activité de soin «piquants/coupants» (seringues,
aiguilles…), l’amiante lié friable ou libre, pneus, bouteilles de gaz,
déchets explosifs, extincteurs, cadavres d’animaux, déchets
spécifiques à une activité professionnel (carrosseries, huiles etc…)
Ces déchets ne doivent pas
être déposés dans les ordures
ménagères résiduelles et
doivent suivre des filières de
collecte et de traitement
spécifiques.
La Collectivité se réserve la possibilité de changer les consignes de tri données ci-dessus dans le cadre d’une évolution réglementaire et/ou technique.
Ne rentrent pas dans la catégorie des déchets recyclables : Les emballages en bois (palettes, cageots,…) ; les emballages souillés, non vidés, emboîtés les uns dans les autres ; les flacons de produits dangereux et inflammables ; tous les objets en plastique qui ne sont pas des emballages (jouets, passoires, tuyaux d’arrosage, couches, vaisselle jetable…) ; les ampoules électriques ; les vitres ; les seringues ; la vaisselle ou la faïence ; les papiers alimentaires et d’hygiène ; les papiers autocopiants, papiers carbone et papiers calque ; les papiers résistants à l’humidité (papiers peints, photos, etc.), les papiers plastifiés (affiche, plan etc.) ; les papiers souillés, mouillés, brûlés ou anciens. A l’exception des déchets dangereux, ces déchets entrent dans la catégorie des déchets ordinaires.
Ne sont pas considérés comme des ordures ménagères résiduelles : les déchets anatomiques ou infectieux (DASRI), les déchets contaminés provenant des hôpitaux, cliniques ou laboratoires, les cadavres des animaux, les déchets issus d’abattoirs, les déchets radioactifs ainsi que les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les personnes et l’environnement ; les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux des usagers particuliers et professionnels ; les carcasses et épaves d’automobiles, motos, bicyclettes, les pneus ; les déchets d’espaces verts et de jardins, tontes de pelouse, feuilles, branches, les déchets produits par les industries (rebus de fabrication & déchets industriels) : les huiles minérales de moteurs et végétales, les chiffons, les cendres et mâchefers d’usine, les gravats, les déblais, les encombrants, la sciure de bois, les déchets des produits du nettoiement des voies publiques, détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques, squares, parcs, et en général tout déchets spéciaux, qui doivent faire l’objet d’une collecte et d’un traitement spécifique, lesquels sont sous la responsabilité et à la charge du producteur etc…
Spécificités des objets encombrants et des Déchets d’Equipement Électriques et Électroniques (DEEE)
Les objets encombrants : il s’agit des objets encombrants provenant des usagers particuliers qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur poids, ne peuvent être présentés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers résiduels. Ils comprennent par exemple le mobilier usagé, les matelas, les sommiers, les planches…
En sont exclus (liste non exhaustive) : les gravats, les pneus, les ordures ménagères, les cartons, les déchets dangereux ainsi que leur récipient, les appareils électriques ou électroménagers, les troncs, les souches, et d’une manière générale tout objet dont le volume ou le poids ne permet pas son chargement dans le véhicule de collecte. P a g e 7 | 28
Sont également exclus de la collecte les objets coupants et tranchants pouvant entraîner des risques pour les agents de collecte.
Les DEEE : Il s’agit des équipements utilisés par les usagers particuliers et fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur.
Ils comprennent :
- le gros électroménager (lave-vaisselle, réfrigérateur…)
- le petit électroménager (sèche-cheveux, grille-pain, cafetière…)
- les équipements informatiques, téléviseurs, téléphones…
- les outils électriques (perceuses, tondeuses électriques,…).
En sont exclus : les équipements issus des usagers professionnels. Ils doivent être collectés et valoriser dans les filières appropriées.
Article 4.2 – Les déchets « assimilés » aux déchets ménagers : conditions et limites de prise en charge par le service public
Rappel des règles s’appliquant aux déchets produits par des non-ménages (usagers professionnels, associations, services publics, …)
Chaque entreprise ou administration est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit et/ou détient jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (qu’il s’agisse d’un prestataire privé ou de la Collectivité). Le professionnel doit s’assurer que leur élimination est conforme à la réglementation (cf. article L541-2 du Code de l’Environnement).
Les professionnels ont des obligations spécifiques sur certains types de déchets :
• Obligation de tri à la source et de valorisation des emballages (articles R543-66 à 74 du Code de l’Environnement).
• Obligation de collecte séparative et de valorisation organique des biodéchets, Code de l’Environnement.
• Obligation de tri à la source et de valorisation des déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois, s’ils ont recours à leurs propres filières ou s’ils produisent un volume supérieur à 1100 litres par semaine et ont recours aux services de la Collectivité. – articles D543-278 à 284 du Code de l’Environnement.
• Obligation de tri à la source et de recyclage des papiers de bureau sur les sites regroupant plus de 20 personnes (articles D543-285 à 287 du Code de l’Environnement)
Il est rappelé que les professionnels ont des obligations spécifiques relatives au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre – JO du 18 juillet 2021, Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021
Il s’agit d’encadrer les règles de tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
Ce décret modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851. Il est à rappeler que, depuis juillet 2016, les professionnels ont l’obligation de trier 5 types de déchets, papier/carton, métal, plastique, verre et bois, dans des poubelles dédiées. C’est le tri « 5 flux » des déchets. La Loi AGEC a prévu en cet article 74 un régime de réduction du tri à la source avec un passage à 7 flux :
Un tri 7 flux (5 flux + plâtre + fractions minérales) à compter du 1er janvier 2025 (tri à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles).
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante P a g e 8 | 28
Ce décret prévoit donc :
L’articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public prévues par l’article L. 541-21-2-2 du code de l’environnement.
- l’extension, pour les déchets de construction et de démolition, l’obligation de tri « 5 flux » aux déchets de
fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »). Ce décret définit les modalités de dérogation à cette
obligation.
- l’obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025.
- que le préfet de département ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d’un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile. - Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’obligation de tri des déchets de textile qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Cette liste n’est pas exhaustive ; il existe des obligations spécifiques pour les déchets dangereux, ainsi que pour d’autres catégories de déchets concernés par des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (ex : déchets d’ameublement des professionnels gérés par l’éco-organisme Valdélia, qui ne doivent pas être apportés par les professionnels en déchetteries mais remis à Valdélia).
Les obligations réglementaires évoluent constamment. Chaque professionnel se doit de répondre aux obligations réglementaires en vigueur. P a g e 9 | 28
Possibilité de prise en charge des déchets assimilés aux déchets ménagers par La Collectivité
Les déchets assimilés aux déchets ménagers, appelés dans le présent document déchets assimilés, proviennent des « usagers professionnels » définis à l’Article 2- et doivent être assimilables aux déchets ménagers, dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus.
En fonction de leur nature et des quantités produites, ils doivent pouvoir être collectés dans les récipients mis à disposition et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement.
La collectivité assure la collecte des déchets assimilés dans la limite de :
• 15 000 litres par semaine pour les déchets assimilés aux ordures ménagères,
• 11 000 litres par semaine pour les déchets assimilés aux emballages recyclables et papiers-journaux.
A titre indicatif, la collectivité accepte les déchets suivants :
• Déchets résiduels provenant de la préparation ou de la consommation des repas sur le lieu de travail et du nettoyage des locaux ;
• Papiers et emballages correspondant aux caractéristiques de ceux produits par les ménages.
En revanche, sont exclus de la collecte les déchets suivants, sans que la liste soit exhaustive :
• les déblais, gravats, décombres et débris,
• les déchets d’activité de soin à risques infectieux (DASRI), les déchets anatomiques ou infectieux, les déchets piquants coupants (provenant des hôpitaux ou cliniques, des laboratoires)
• les déchets issus d’abattoirs et les cadavres d’animaux,
• les déchets spéciaux qui en raison de leur nature, de leur toxicité, de leur inflammabilité et de leur pouvoir corrosif ou explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures résiduelles sans créer de risques pour les personnes ou pour l’environnement,
• les déchets encombrants, qui par leurs dimensions, leurs poids ne peuvent trouver de place dans les bacs normalisés.
• tous les déchets qui peuvent porter atteinte d’une façon quelconque à l’environnement.
• tous les déchets exclus définis dans l’Article 4.1
Lorsque la Collectivité, sur demande de l’usager professionnel, considère que les dispositifs de collecte et de traitement des déchets émanant de l’activité économique, sont compatibles avec son service, elle met en place ces dispositifs et réalise la collecte.
Dans le cas contraire, l’usager professionnel doit s’orienter vers des prestataires spécialisés pour la collecte, la valorisation et le traitement de ses déchets. P a g e 10 | 28
CHAPITRE II – ORGANISATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Article 5 – Actions de prévention
La Collectivité a développé des actions pour permettre aux usagers de réduire leur production de déchets :
Actions mises en place par la collectivité
L’ARC adhère au Syndicat Mixte du Département de l’Oise qui a mené des actions de prévention grâce à plusieurs programmes soutenus par l’ADEME :
a- Le programme OPTIGEDE (2004-2007),
b- Un plan de prévention (2007 – 2010),
c- Un Programme de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) révisable tous les 6 ans (2011 – 2016).
L’ARC met en place sur son territoire de nombreuses actions de prévention des déchets :
- proposition de composteurs à prix réduits aux particuliers ;
- soutien et suivi d’un projet de compostage en pied d’immeuble ;
- soutien et suivi de projets de compostage autonome en établissement scolaire ; - suivi et accompagnement des établissements scolaires dans la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- autocollants gratuits « stop-pub » à apposer sur les boites aux lettres, disponibles auprès de l’ARC et au sein des mairies ;
- conseils de consommation alternatives (achat en vrac, utilisation de cabas, consommation de l’eau du robinet, évitement des produits à usage unique, choix de produits peu emballés…) ; - promotion d’actions de réemplois des objets réutilisables (apports en recyclerie, dons…).
Afin de réduire les déchets générés, des gestes simples existent pour protéger l’environnement : par exemple trier les déchets, éviter le gaspillage alimentaire, acheter des produits réutilisables et rechargeables, limiter les emballages individuels, privilégier la qualité et les produits locaux, éviter les produits à usage unique, réparer ou louer, coller un « stop pub », etc.
Article 6 – Modalités de collecte des différentes catégories de déchets
6.1 – Principes
Pour les déchets ne pouvant être évités par des actions de prévention, la Collectivité détermine les modalités de collecte selon :
1. des typologies d’habitat : collecte en bacs, sacs ou conteneurs d’apport volontaire (verre uniquement), fréquences, jours de collecte, itinéraires.
2. la nature des déchets : recyclables, verre, TLC, déchets verts, cartons, encombrants et ordures résiduelles.
Le service a pour vocation d’assurer l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs de valorisation des matériaux.
L’enlèvement des déchets est assuré selon le respect des conditions techniques et de sécurité dans les voies publiques ou ouvertes à la circulation et accessibles aux véhicules de collecte. La Collectivité se garde la possibilité de ne pas desservir certains lieux de collecte qui présentent un risque en matière de sécurité ou qui nécessitent la mise en œuvre de procédures particulières. P a g e 11 | 28
6.2- Organisation retenue par la collectivité
L’organisation générale du service est la suivante :
Pour les ordures ménagères résiduelles et assimilées
Pour les communes de Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Lachelle, La Croix-Saint- Ouen, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette et Vieux–Moulin :
Collecte en porte-à-porte par sacs pour les usagers particuliers de l’habitat pavillonnaire (fournis par la collectivité) et bacs pour les usagers de l’habitat collectif et professionnels (pour ces deux derniers, les bacs gris sont à la charge des usagers professionnels, des bailleurs, des syndics etc. …).
Contenants acceptés à la collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées
- Habitat individuel : les déchets ménagers sont présentés en sacs fermés de 30 ou 50 litres fournis et distribués par la Collectivité une fois par an.
- Habitat collectif (usagers professionnels) : les déchets sont présentés obligatoirement en bacs roulants normalisés d’un volume de 120 à 360 litres maximum.
Pour les collectifs : la collectivité demande un maximum de 360 litres pour les locaux déchets de collectif. En effet, cela évite les déchets non conformes de type encombrants dans les bacs OM et des objets non conformes dans les bacs de tri. En outre, les bacs de 360 litres permettent d’éviter certains risques pour l’agent d’entretien et son plus facilement manipulables.
Le gestionnaire de la copropriété, le bailleur ou le propriétaire etc… se doit de mettre à disposition ce type de contenants à sa charge et de les maintenir en bon état de fonctionnement, de sorte que le service de ramassage se déroule dans des conditions d’hygiène et de propreté satisfaisantes.
- Usagers professionnels pouvant être collectés par la collectivité sans sujétions techniques particulières : les déchets sont présentés obligatoirement en bacs roulants normalisés d’un volume de 360 à 750 litres maximum. Les contenants sont à la charge du producteur de déchets, qui doit veiller à les maintenir en bon état de fonctionnement, de sorte que le service de ramassage se déroule dans des conditions d’hygiène et de propreté satisfaisantes.
L’utilisation de poubelles rondes de 110 litres et de bacs roulants supérieurs à 750 litres est interdite. Le poids maximum chargé des conteneurs deux roues s’établit à 50 kg et 100 kg pour les conteneurs quatre roues. Les bacs doivent être placés à l’intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés à la charge des usagers professionnels. Les locaux doivent avoir une superficie suffisante afin d’accueillir les bacs roulants auquel il faudra ajouter les canalisations nécessaires à leur manutention ainsi que les aérations aux normes en vigueurs. Les bacs doivent être normalisés (EN 840)
Pour les communs de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Jonquières, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines et Verberie :
Collecte en porte-à-porte par bacs pour les usagers particuliers de l’habitat pavillonnaire et de l’habitat collectif et usagers professionnels. Les bacs sont fournis par la collectivité.
Pour les recyclables (Tous les emballages et tous les papiers), hors verre Pour les 22 communes, collecte en porte-à-porte en bacs jaunes pour les usagers professionnels (couvercles jaunes et cuves grise ou jaunes, selon les communes) et sacs jaunes pour les usagers particuliers, fournis par la collectivité.
Contenants acceptés à la collecte sélective des recyclables, hors verre
- Habitat individuel : les recyclables sont à déposer en vrac dans les sacs jaunes translucides, fournis par la Collectivité et distribué une fois par an. Les cartons volumineux, pour être incorporés à la collecte, doivent être vidés de leur contenu et pliés.
- Habitat collectif : les recyclables sont à déposer, en vrac, dans des bacs roulants jaunes d’un volume de 120, 240 et 360 litres, mis à disposition par la Collectivité. Les bacs roulants jaunes sont entretenus par le bailleur, le syndic, le P a g e 12 | 28
propriétaire etc…. Les cartons volumineux, pour être incorporés à la collecte, doivent être vidés de leur contenu et pliés.
- Usagers Professionnels pouvant être collectés par la collectivité sans sujétions techniques particulières : les déchets recyclables sont à déposer, en vrac, dans des conteneurs roulants d’un volume de 240 à 660 litres jaunes mis à disposition par la collectivité. Les conteneurs sont entretenus par les usagers professionnels. Les cartons volumineux, pour être incorporés à la collecte, doivent être vidés de leur contenu et pliés. Les films en plastique, le polystyrène sont à bien séparer des cartons volumineux, et à présentés dans les bacs.
L’utilisation d’autres types de contenants ou d’autres couleurs est interdite. Dans ce cas les contenants ne seront pas collectés et il appartiendra au détenteur, soit de réaliser un tri dans un contenant approprié, soit de faire appel à une prestation privée, à ses frais, pour la collecte et le traitement des contenants en question et/ou contenus non conformes.
Les bacs doivent être placés à l’intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés à la charge des usagers professionnels. Les locaux doivent avoir une superficie suffisante afin d’accueillir les bacs roulants auquel il faudra ajouter les canalisations nécessaires à leur manutention ainsi que les aérations aux normes en vigueur.
Pour le verre
Pour les 22 communes, collecte en points d’apports volontaires, mis en place par la collectivité. L’ARC achète les conteneurs à verre aériens et enterrés. Ces conteneurs ont un volume allant de 3 à 4 m3. Majoritairement du 4 m3. Pour les conteneurs à verre enterrés, il appartient à chaque commune d’effectuer les travaux liés au génie civil.
L’accès aux conteneurs à verre est libre. Cependant, afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique, le dépôt de verre dans les conteneurs à verre d’apport volontaire est interdit entre 22H00 et 08H00 sous peine de poursuite.
Le dépôt de déchets au pied ou à proximité des points d’apport volontaire est strictement interdit sous peine de poursuite (cf. articles 17 et 18 relatifs aux sanctions suite à abandon de déchets sur la voie).
Pour connaitre les emplacements des conteneurs à verre en apport volontaire, vous pouvez contacter les animatrice tri et prévention des déchets au 03.44.40.76.33 ou par mail à messageresdutri@agglo-compiegne.fr ou consulter le site internet http ://geo.agglo-compiegne.fr/plan-interactif/index.html
Pour les déchets verts
Collecte en porte à porte des usagers particuliers uniquement et certain et certains appartement en rez-de-jardin possédant un jardin privatif, en sacs biodégradables et/ou réutilisables selon les communes, fournies par la collectivité.
- L’habitat individuel uniquement et quelques certains logements en appartement en rez-de-jardin et possédant un jardin privatif.
o Pour les communes de Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières,
Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette et
Vieux–Moulin :
Des sacs en papier biodégradable d’un volume de 100 litres utiles sont fournis et distribués aux particuliers une fois par an par la collectivité. Les branchages doivent être présentés en fagots liés, d’une longueur maximale de 1,00 mètres et 20 kg maximum.
o Pour les communs de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines et
Verberie :
Des sacs réutilisables d’un volume de 100 litres utiles sont fournis par les mairies aux particuliers. Les branchages doivent être présentés en fagots liés, d’une longueur maximale de 1,00 mètres et 20 kg maximum.
- L’habitat collectif
Si la copropriété possède des espaces verts, ceux-ci doivent être évacués, collectés et traités par la copropriété. Soit en contrat privé avec l’entreprise chargée de l’entretien soit en apportant les déchets verts en déchetterie (participation financière, information SMDO).
Pour les jardins de logements en rez-de-chaussée d’un petit collectif, appartenant au logement et entretenu par le propriétaire ou le locataire du logement, une collecte des déchets verts peut être intégrée, sur autorisation de la Collectivité en faisant une demande écrite par courrier au service de gestion des déchets, ou par mail à messageresdutri@agglo-compiegne.fr P a g e 13 | 28
Pour les objets encombrants (hors usagers professionnels)
Pour les 22 communes, en apport volontaire (déchetteries et / ou recyclerie) et/ou en collecte au porte à porte à jours fixes ou sur rendez-vous selon la typologie de l’habitat.
a- Pour l’habitat individuel et le petit habitat collectif diffus (usagers particuliers) Un service gratuit de ramassage des objets encombrants au porte à porte sur rendez-vous est mis en place pour les personnes ne pouvant se déplacer en déchetterie (Pour prendre rendez-vous n° vert 0 800 779 766). Les objets encombrants doivent être sortis la veille au soir.
Il n’est pas autorisé de présenter plus de 3m3 d’objets encombrants, par collecte et par habitation individuelle.
Les préconisations pour les objets encombrants sont les suivantes :
1- Appeler la Recyclerie de l’Agglomération du Compiègnois (RAC), service gratuit de rendez-vous au 03.44.40.09.90. 2- Apporter en déchetteries, dans les conditions définies par le règlement des déchetteries (renseignement auprès du SMDO 03.44.38.29.00)
3- Collecter, par la collectivité, en porte-à-porte obligatoirement sur rendez-vous (appeler le n°vert 0 800 779 766 pour un rendez-vous, avant tout dépôts sur le domaine publique).
Pour la collecte au porte à porte (point « a » ci-dessus):
Pour l’habitat individuel, ils sont à déposer en vrac, de façon ordonnée, directement sur le domaine public, afin d’occuper un espace public aussi faible que possible.
Pour l’habitat collectif diffus, ils doivent être présentés en vrac, de façon ordonnée, sur l’emplacement défini à la sortie des déchets, afin d’occuper un espace public aussi faible que possible.
Les usagers particuliers doivent se rapprocher de leur gardien, syndic, bailleur etc…, pour connaitre l’emplacement où déposer les objets encombrants en point de regroupement.
Pour les deux types d’habitats : Pour les volumes plus important que 3m3, les objets encombrants doivent obligatoirement être déposés en déchetterie (info N° vert 0800 60 20 02) et/ou à la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (Renseignements : rac60.com ou au 03.44.40.09.90)
b- Pour l’habitat collectif dense
Les objets encombrants des grands ensembles concentrés sont collectés une fois par semaine le jeudi matin. Les objets encombrants doivent être sortis la veille au soir.
Les usagers particuliers doivent se rapprocher de leur gardien, syndic, bailleur, autre… pour connaitre l’emplacement où déposer les objets encombrants.
Pour les volumes plus important que 3 m3, les objets encombrants doivent obligatoirement être déposés en déchetterie (info N° vert 0800 60 20 02) et/ ou à la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (Renseignements : rac60.com ou au 03.44.40.09.90)
c- Cas particulier des DEEE
Les Déchets d’Équipement Électriques et Électroniques (DEEE)
Les DEEE des usagers particuliers doivent être prioritairement repris par les distributeurs (retour en magasin, reprise livraison…).
Ils peuvent également être donnés à la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (Renseignements : www.rac60.com ou au 03.44.40.09.90), en fonction de leur acceptation, ou à des associations caritatives (en fonction de leur état).
Renseignements www.agglo-compiegne.fr, guide du tri ou prendre contact auprès des animatrices «tri et prévention» des déchets 03.44.40.76.33. P a g e 14 | 28
d- Mode de collecte pour les usagers professionnels
Les objets encombrants et les DEEE et les déchets spécifiques à leur activité ne sont pas collectés par la collectivité. Les usagers professionnels doivent obligatoirement évacués et traiter les objets encombrants, DEEE les déchets spécifiques à leur activité par leur propre filières.
Il est possible de les apporter en déchetterie, de faire appel directement aux éco-organismes (ECOLOGIC ou ECOSYSTEM) ou de faire appel à une prestation privée.
Les usagers professionnels ont accès au réseau des déchetteries du SMDO, où il leur est possible de déposer les objets encombrants. L’accès est payant pour les professionnels selon les déchets et réglementé (tous les déchets acceptés pour les particuliers ne sont pas acceptés pour les professionnels).
Pour toute information le professionnel doit contacter le SMDO au 03 44 38 29 00 ou aller sur le site www.smdoise.fr.
Pour le textile (à titre d’information) mis en place par les communes
Collecte en apport volontaire et en déchetteries
Pour les cartons des commerçants
Collecte spécifique, pour les commerçants de l’hyper centre-ville de Compiègne et certains commerces diffus, des cartons en grands volumes et de grandes capacités. La collecte est en porte-à-porte en vrac et de façon ordonné ou en vrac dans des bacs jaunes normalisés de 120 à 660 litres, fournis par la collectivité.
Les cartons doivent impérativement être vidés et pliés pour la présentation en vrac (garder un grand carton et mettre tous les autres vides et pliés à l’intérieur de celui-ci par exemple) ou dans les bacs.
L’utilisation d’autres types de contenants ou d’autres couleurs est interdite. Dans ce cas les contenants ne seront pas collectés et il appartiendra au détenteur, soit de réaliser un tri dans un contenant approprié, soit de faire appel à une prestation privée, à ses frais, pour la collecte et le traitement des contenants en question et/ou contenus non conformes. La collecte des cartons ne pourra pas être réalisée par la collectivité si les consignes ne sont pas respectées.
Pour les autres déchets (sauf exceptions)
Dans les conditions définies par le règlement des déchetteries (renseignement auprès du SMDO) et/ou filières spécifiques, éco-organismes etc….en fonction de la réglementation en vigueur. P a g e 15 | 28
6.3 – Les contenants
Photos des différents contenants en place (non exhaustives pour les conteneurs à verre)
Sac blanc 30 ou 50 litres pour les ordures ménagères des
maisons individuelles des communes de:
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne,
Janville, Jaux, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux,
Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur,
Venette et Vieux–Moulin
Bac ordures ménagères pour les
professionnels, les habitats collectifs et pour
les maisons individuelles des communes de :
Béthisy-Saint-Martin,Béthisy-Saint-Pierre,
Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,
Verberie et Jonquières
Sac jaune pour les emballages pour les communes de :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne,
Janville, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le
Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-
Sauveur, Venette et Vieux–Moulin
Bac jaune pour les professionnels, les habitats
collectifs et pour les maisons individuelles des
communes de :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre,
Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines et
Verberie
Sac kraft ou sacs réutilisables pour les déchets verts Composteurs
Conteneur à verre enterré
Conteneur à verre aérien
Les récipients sont présentés sur la voie publique et, dans le cas d’un accès inadapté au véhicule de collecte, en bordure de l’axe de circulation le plus proche. Les conteneurs doivent être rentrés dès que possible après leur vidage ; en aucun cas, les conteneurs et/ou sacs ne peuvent être à demeure sur le domaine public.
Les usagers doivent respecter ces dispositions. Tous les déchets présentés dans d’autres conditions que celles prévues par le présent règlement seront considérés comme des dépôts sauvages et la commune pourra faire appel à un agent assermenté, dans le cadre des pouvoirs de police du maire, afin de dresser un constat et faire l’objet d’une verbalisation. P a g e 16 | 28
Article 7- Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte
7.1- Dotation en sacs
L’ARC fournit et distribue, une fois par an, aux foyers individuelles uniquement (usagers particuliers) et sur les communes de Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, La Croix-Saint-Ouen, Lachelle, Le Meux, Margny- lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette, Vieux-Moulin, des sacs pour la présentation de ces derniers aux différentes collectes de la collectivité, à savoir :
- Sacs blancs d’un volume de 30 ou 50 litres destinés aux ordures ménagères, à l’exception des communes de Béthisy- Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Verberie et Jonquières déjà équipée de bacs ordures ménagères individuels de 120 à 240 litres pour les usagers particuliers et jusqu’à 660 litres pour les usagers professionnels ;
- Sacs jaunes translucides d’un volume de 50 litres destinées aux recyclables, hors verre à l’exception des communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines et Verberie déjà équipée de bacs de tri individuels de 120 à 240 litres pour les usagers particuliers et jusqu’à 660 litres pour les usagers professionnels ;
- Sacs en papiers kraft biodégradables d’un volume de 100 litres utiles à usage unique destinés aux déchets verts des habitations pavillonnaires (usagers particuliers), à l’exception des communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint- Pierre, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Verberie équipés de sacs réutilisables. Aucun sac de déchets verts n’est remis aux usagers professionnels, compte tenu que les déchets verts doivent être traités par leurs propres filières ou déposé en déchetterie ou en prestation privée. Les branchages doivent être présentés en fagots liés, d’une longueur maximale de 1,00 mètre et pas plus de 20 kg maximum.
Ces sacs sont fournis et distribués gratuitement par l’ARC une fois par an.
En cas d’absence lors du passage au porte à porte, il appartient aux habitants de se déplacer aux points de retrait définis par la collectivité (contacter les animatrices «tri et prévention» des déchets pour connaitre ces points au 03.44.40.76.33). Les nouveaux usagers particuliers arrivants dans l’agglomération ou les personnes ayant prématurément épuisé leur stock peuvent exceptionnellement s’adresser à leur mairie afin d’obtenir de nouveaux sacs en attendant la prochaine distribution.
Il est rappelé que les sacs fournis ne doivent pas servir pour d’autres usages, ni être revendus.
7.2- Dotation en bacs jaunes destinés aux déchets recyclables, hors verre
Pour l’habitat collectif et les usagers professionnels, pouvant être collectés par la collectivité sans sujétions techniques particulières), l’ARC met à disposition gratuitement les bacs roulants jaunes, allant d’un volume de 120 litre à 660 litres, destinés aux déchets recyclables, hors verre.
Pour l’habitat individuel des communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines et Verberie, l’ARC met à disposition gratuitement les bacs roulants jaunes, allant d’un volume de 120 litre à 360 litres, destinés aux déchets recyclables, hors verre.
Ces bacs sont entretenus par les usagers.
Il est interdit d’affecter un bac à un usager autre que celui auquel il est destiné et d’en faire une autre utilisation que celle prévue par le présent règlement de service.
Les usagers sont invités à ne présenter leur bac à la collecte que lorsqu’il est plein, sans qu’il ne déborde.
Les contenants pour les cartons des usagers professionnels
Les bacs jaunes normalisés de 120 à 660 litres à préhension frontale sont fournis par la collectivité.
7.3- Principes généraux
Obligation de présenter ses déchets en bacs
L’usager professionnel pouvant être collectés par la collectivité sans sujétions techniques particulières doit présenter ses déchets dans les bacs roulants dédiés (jaunes, mis à disposition par la Collectivité, gris à acheter par l’usager professionnel) et dans les conditions prévues par la collectivité (renseignement auprès du service de gestion des déchets de l’ARC au 03.44.40.76.33).
L’utilisation d’autres contenants est interdite et la collecte ne sera pas assurée. P a g e 17 | 28
Demandes d’équipements en bacs jaunes pour tous les emballages et tous les papiers (uniquement pour les usagers professionnels des 22 communes) et en bacs gris pour les ordures ménagères (uniquement pour les usagers professionnels et les usagers particuliers des communes suivantes : Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint-Vaast-de- Longmont, Saintines, Verberie et Jonquières) :
Toute demande d’équipement en bacs doit être adressée à la Collectivité. La demande doit être réalisée sur le site de l’ARC : https://www.agglo-compiegne.fr/ via l’onglet démarche en ligne
La réception du bac se fait sur le lieu de présentation des déchets ou sur le lieu d’une permanence désigné par La Collectivité. L’usager professionnel et ou particuliers devra alors récupérer les bacs directement sur le site de la Collectivité, sur RDV.
Règles de dotation pour les usagers professionnels
Les usagers professionnels sont dotés de bacs jaunes pour les 22 communes, remis par la collectivité. En bacs gris, remis par la collectivité, uniquement pour les usagers professionnels et usagers particuliers des communes suivantes : Béthisy-Saint- Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Verberie et Jonquières) : En fonction de la quantité de déchets qu’ils estiment produire. Cette information est transmise par l’usager professionnel à la Collectivité. Les volumes de bacs disponibles sont, pour les emballages recyclables (hors verre) : 240L, 360L, 660L.
Conditions de mise à disposition de bacs jaunes et gris (cf paragraphe ci-dessus règle de dotations) La mise à disposition des bacs jaunes et/ou gris est gratuite, pour les usagers desservis et collecté par l’ARC, selon les prescriptions de dotations cf paragraphe ci-dessus règle de dotations.
Conditions à respecter :
- la rentrée et sortie des bacs entre chaque collecte ;
- le nettoyage des bacs (dans le respect des mesures d’hygiène et de salubrité) ; - le stockage des bacs dans un local propreté entre chaque collecte ;
- qu’il ne sera pas déposé d’ordures ménagères dans les bacs jaunes destinés aux recyclables.
Si ces conditions sont réunies, il faut transmettre la demande par courriel à messageresdutri@agglo-compiegne.fr, en précisant :
- le nombre de salariés :
- le nombre de bacs de 360l ou 660l souhaité, selon les prescriptions de dotations ; - le nom et le numéro de téléphone de la personne qui sera chargée de la réception de ces bacs, l’adresse de livraison. Des affiches d’information, pour les usagers professionnels pourront également être remises sur demande et une formation gratuite, des employés, peut-être réalisé par l’ARC, sur demande et réservation, selon les possibilités du service de gestion des déchets de la Collectivité.
Une fois les bacs réceptionnés par l’usager, les bacs sont sous la surveillance et la responsabilité de l’usager pendant la durée de la mise à disposition mais restent la propriété de la Collectivité. L’usager doit s’assurer qu’il dispose d’un contrat d’assurance couvrant tant sa responsabilité civile au titre des matériels mis à disposition que les dommages pouvant être encourus par lesdits matériels sous sa garde.
Il est formellement interdit de les utiliser pour d’autres usages que la collecte des déchets recyclables. Dans le cas contraire les bacs peuvent être retirés immédiatement. L’usager professionnel devra dans ce cas être conforme à la réglementation en vigueur quant au tri de ses déchets via une prestation privée.
Les déchets recyclables doivent être déposés en vrac directement dans le bac jaune. L’usager est tenu de maintenir les conteneurs qui lui sont mis à disposition dans un état de propreté satisfaisant. Le lavage et l’entretien des conteneurs sont à la charge des usagers professionnels après chaque collecte. L’ARC assure sur simple demande le remplacement du bac détérioré, disparu ou volé, pour les usagers concernés par la règle des dotations de la collectivité.
7.4- Règles de dotation collective pour les usagers professionnels en immeuble – obligations relatives aux locaux pour le stockage des bacs
Les immeubles collectés en porte-à-porte sont dotés de bacs jaunes dont le nombre et le volume sont calculés en fonction du nombre de logements, de la population et des éventuelles activités économiques présentes. Pour les immeubles en dotation mutualisée complète, le volume mis à disposition par collectif sera calculé sur la base du nombre de personnes estimées domiciliées dans le collectif lors de la distribution initiale des conteneurs. Il appartient au propriétaire, bailleur etc.. de transmettre les besoins en bacs jaunes à la collectivité. P a g e 18 | 28
Dans les immeubles construits antérieurement à l’adoption du présent règlement, la Collectivité tient compte de la place disponible pour stocker les bacs.
Pour les immeubles construits postérieurement, le promoteur/ constructeur/ aménageur doit obligatoirement prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des bacs roulants ordures ménagères résiduels et des recyclables, hors verre. Cet emplacement doit pouvoir permettre un geste de tri simple pour les habitants. Il peut s’agir d’un local intérieur ou d’un local extérieur dont l’accès est réservé aux seuls habitants de l’immeuble. Dans tous les cas, il présente les caractéristiques suivantes :
• espace bien aéré, ventilé et éclairé,
• présence d’une prise d’eau pour permettre un lavage facile ainsi que les évacuations nécessaires, • présence d’un panneau permettant l’affichage des consignes de tri au-dessus de chaque bac, • accès facile aux différents bacs contenant des différents flux de déchets pour les usagers particuliers, • sol permettant une manutention facile des bacs,
• espace uniquement accessible aux usagers de l’immeuble.
• Un espace de présentation des bacs pour les jours de collecte sur le domaine public.
Le cheminement pour assurer la présentation des bacs à la collecte doit être conçu afin de faciliter le roulage des bacs (surface lisse, faible pente, absence de marches). Le promoteur/constructeur/ aménageur doit prévoir un espace de présentation des bacs à l’extérieur de l’immeuble, afin de ne pas gêner le passage des piétons sur le trottoir ou le bord de route, les jours de collecte. Le point de présentation des bacs est facilement accessible aux véhicules de collecte.
Les bacs sont à déposés sur le domaine public aux jours et heures de collecte et à rentrer après collecte. Il appartient à chaque usager professionnel de définir les horaires de travail, des personnels à charges de ces missions, afin que le présent règlement soit respecté.
Entretien et remplacement des bacs
Pour les bacs destinés à la collecte en porte-à-porte des usagers professionnels et immeubles, l’entretien (nettoyage et désinfection) des bacs doit être effectué par l’usager professionnel. Un parfait état de propreté est à respecter tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des bacs. Le nettoyage ne doit pas se faire sur la voie publique. Les usagers particuliers des communes suivantes : Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saint-Vaast-de- Longmont, Saintines, Verberie et Jonquières, devront également respecter les prescriptions d’entretien des bacs.
Récupération des bacs et Délai de livraison des bacs
Il appartient aux usagers de venir récupérer les bacs directement dans les locaux du service de gestion des déchets sur RDV. Toutefois, la collectivité peut parfois livrer les bacs, mais cela n’est pas une obligation. La demande de bacs, auprès du service de gestion des déchets de la collectivité via le site internet « démarche en ligne » doit être réalisée en amont, à minima deux mois avant la date de retrait et o de réception souhaitée. Il appartient aux usagers de réaliser de façon anticipée. Si les bacs ne sont pas disponibles la collectivité ne pourra pas être remise en cause.
Cas de dégradations causées aux bacs par l’usager professionnel
Les usagers sont responsables des détériorations lorsqu’elles ne résultent pas d’un usage normal et conforme aux dispositions de ce règlement.
En aucun cas les usagers ne sont autorisés à marquer ou à apposer des signes de reconnaissance sur les bacs, autre que le renseignement de l’étiquette d’adresse. Le cas échéant, la Collectivité reprendra les bacs et facturera la remise en état ou le remplacement du bac à l’usager concerné.
Lorsque la Collectivité estime que la dégradation résulte du fait de l’usager professionnel, elle notifie préalablement son intention à l’usager professionnel de remplacer le bac ou le faire réparer à ses frais.
Article 8- Consignes d’utilisation des bacs
Il est interdit d’affecter un bac à un usager autre que celui auquel il est destiné et d’en faire une autre utilisation que celle prévue par le présent règlement de service.
Les usagers sont invités à ne présenter leur bac à la collecte que lorsqu’il est plein, sans qu’il ne déborde. S’il déborde, les bacs pourront être refusés à la collecte. P a g e 19 | 28
Seuls sont admis à la collecte :
• Dans le bac à couvercles gris : les ordures ménagères résiduelles et assimilées définies à l’Article 4. Il est interdit de verser des cendres chaudes ou tout autre déchet incandescent dans les bacs. Les ordures ménagères doivent être contenues dans des sacs fermés.
• Dans le bac à couvercles jaunes : les emballages définis à l’Article 4. Les emballages doivent être présentés en vrac dans le bac afin de permettre un contrôle visuel du respect des consignes de tri.
Article 9- Conditions de présentation des bacs à la collecte
9.1- Conditions générales
Ce sont les usagers (particulier et professionnel) qui doivent sortir les bacs sur le domaine public et les rentrer après la collecte. Hors période de collecte, les bacs sont stockés chez les usagers en question. Les usagers doivent faciliter l’accès aux bacs pour le camion de collecte de collecte : Sous réserve que les conditions de sécurité l’imposent, il est proposé aux usagers de prendre contact avec la Collectivité afin d’étudier la possibilité de mettre en œuvre une solution adaptée à la configuration particulière d’un site. Tous les bacs présentés sont collectés, hors les cas de refus de collecte évoqués ci-après.
9.2- Cas d’absence de collecte
Si le bac n’a pas été collecté car il n’avait pas été sorti à temps, ou si des stationnements gênent le passage du camion : l’usager particulier et/ou professionnel devra attendre la collecte suivante. Si le bac n’a pas été collecté alors qu’il avait été sorti à temps : un rattrapage de la collecte sera opéré́ dans les meilleurs délais. Il sera considéré que l’oubli de collecte relève de la collectivité dès lors que plusieurs bacs de la rue n’ont pas été collectés ou que le relevé GPS du véhicule de collecte mettra en évidence le fait qu’une partie de la rue n’a pas été collectée. En revanche, dans le cas contraire, l’oubli sera attribué à l’usager particulier et/ou professionnel et il devra attendre la collecte suivante.
9.3- Contrôle du contenu des bacs
a- Objectifs du contrôle
Afin de vérifier le respect du présent règlement, la Collectivité se réserve le droit d’effectuer à tout moment des contrôles des bacs de collecte, notamment par fouille du contenu des bacs par ses agents aux fins de :
• Mesurer l’adhésion de l’usager professionnel à la collecte sélective des déchets, • Contrôler que les consignes d’utilisation des bacs sont bien respectées.
b- Conséquences du contrôle
Si les consignes d’utilisation ne sont pas respectées, la Collectivité se réserve la possibilité de ne pas effectuer la collecte (cf. cas de refus de collecte décrits ci-dessous). Le cas échéant, l’usager professionnel doit rectifier les erreurs de tri en les retriant et en les présentant à la collecte appropriée en porte-à-porte ou en les apportant dans les déchetteries ou en apport volontaire (cas du verre et des textiles, par exemple).
Lorsque la Collectivité refuse une collecte, elle notifie ce refus par l’apposition d’une étiquette ou de tout autre marquage ou lettre ou courriel. Il peut également le notifier par tout autre moyen et en expliquer les raisons. Les messagères du tri pourront contacter l’usager afin d’expliciter les consignes de tri et d’utilisation du service.
9.4- Cas de refus de la collecte
Les bacs autres que ceux mis à disposition par la Collectivité ainsi que les déchets déposés dans un récipient non homologué ou en vrac à côté des bacs ne sont pas collectés (sauf cas de surproduction ponctuelle de déchets, respectant les dispositions évoquées précédemment). P a g e 20 | 28
En outre, la collecte des bacs peut être refusée dans les situations suivantes :
1. lorsque le bac comporte une part importante de déchets qui ne correspondent pas aux déchets admis (ex : emballages présents dans le bac dédié aux ordures ménagères résiduelles ou ordures ménagères résiduelles présentes dans le bac dédié aux emballages),
2. lorsque le bac comporte des déchets dangereux,
3. lorsque le bac déborde : le bac doit être présenté couvercle fermé, 4. lorsque que le bac présente un danger pour les équipiers de collecte.
Dans ces 4 cas, le bac n’est pas collecté. Il appartient à l’usager de contacter la Collectivité. Si le contenu présente un caractère dangereux pour les personnes (usagers, agents de la collecte), le process de collecte et de traitement ou pour l’environnement, la Collectivité se réserve le droit d’arrêter la collecte (retrait des récipients et arrêt du service) et de porter plainte notamment sur la base de l’article L121-3 du Code Pénal. Lorsque la Collectivité décide de refuser définitivement la collecte, elle notifie ce refus par courrier adressé à l’usager. Elle indique les raisons de ce refus définitif de collecte et les conséquences pour l’usager.
Article 10- Les collectes en porte à porte
Le service de collecte et valorisation des déchets ménagers est organisé comme suit :
- Collecte en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels au moyen de bennes mono compartimentées, une à deux fois par semaine:
- Une fois par semaine (C1) pour les ordures ménagères résiduelles (OMR), sauf pour les communes de Compiègne, Margny-Lès-Compiègne et Venette, qui seront, quant à eux, collectés deux fois par semaine (C2) pour les OMR.
- Les OMR de l’hyper centre-ville seront collectés en C6 et le secteur de la gare (Petit Margny) en C3. Les lycées seront également collectés en C3 en période scolaire et en C2 hors période scolaire.
- Les déchets recyclables en un seul flux (CC + CP hors verre) de toutes les communes seront collectés une fois par semaine
- Collecte spécifique en porte-à-porte des cartons professionnels sur la zone de l’hyper centre-ville de Compiègne.
- Collecte en porte-à-porte des déchets verts d’avril à fin novembre une fois par semaine.
- La collecte a lieu les jours fériés sauf le 1er mai; le ramassage est alors assuré le jour ouvré suivant.
- L’horaire de dépôt sur la voie publique est différent selon que la collecte est assurée le soir ou le matin :
COMPIEGNE
Collecte le soir
Centre-Ville : la présentation des déchets ménagers résiduels, emballages et journaux sur la voie publique est préconisée à partir de 19h00, de sorte que l’ensemble des déchets résiduels et recyclables soit présentés pour une collecte à partir de 19h30. Les cartons sont présentés distinctement des déchets résiduels, à partir de 19h15 pour une collecte de 19h30 à 21h30 du lundi au vendredi.
Habitat individuel : la présentation des déchets sur la voie publique est préconisée à partir de 19h30, de sorte que l’ensemble des déchets résiduels et valorisables soit présentés pour une collecte à partir de 20h00. Habitat collectif, zones artisanales et industrielles : le dépôt des récipients sur la voie publique est effectué à partir de 15h30 le jour du ramassage, de sorte que l’ensemble des déchets résiduels et recyclables soit présenté pour un ramassage à partir de 16h00.
Les horaires et les jours de collecte doivent être respectés. Les contenants (bacs ou sacs) doivent être rentrés dès que possible, un fois le ramassage effectué ou, au plus tard le soir du jour de collecte. Les bacs ne doivent en aucun cas rester sur la voie publique.
A noter : en cas de nécessité de la prestation et de la collectivité, les horaires de sortie et de rentrée des contenants (bacs ou sacs) pourront faire l’objet d’ajustement au sein de l’ARC. Dans ce cas, les éventuels nouveaux horaires seront à respecter. P a g e 21 | 28
Centre Ville(1) et site de l'École d'État Major
→ collecte à 19h30, sorTe des sacs/bacs à 19h00 OM DV
(3) OM CS
Zone 1
Quartiers : Saint-Lazare, Avenues,Veneurs, Sablons,
Acacias,Victoire, Maréchaux, Royallieu Village
uniquement la partie en-dessous de la rue des Martyrs de
la Liberté et de la rue de Senlis, et ZAC Mercières. (2)
→collecte à 20h00, sorTe des sacs/bacs à 19h30(2)
OM DV (3)
Zone 2
Quartiers : Bellicart, Jardins, Capucins, Saint-Germain, Puy
du Roy,Clos des Roses, Royallieu-Pompidou et Royallieu
Village uniquement la partie au-dessus de la rue de Senlis.
(2)
Rues ci-dessous intégrant la zone 2 :
Les rues de Senlis, de Paris, la place de l'ancien Hôpital St
Joseph et l'avenue des Martyrs de la Liberté (cf plan
annexe 4)
→collecte à 20h00, sorTe des sacs/bacs à 19h30(2)
MODALITÉS DE COLLECTE DES OMR, RHS, DV
COMPIÈGNE COLLECTE LE SOIR
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
DV (3) OM CS OM
OM OM OM OM
CS OM
(1) ●Collecte spécifique des cartons des commerçants du lundi au vendredi soir pour tout le centre-ville de Compiègne,
présentant des enseignes. Des professionnels diffus peuvent
également intégrer cette collecte spécifique des cartons (cf annexe 7).
●Le site de l'École d'État Major est géographiquement dans la zone 2 (annexe 4) mais pour toutes les collectes (OM, CS, DV,
objets encombrants et DEEE) il est considéré au même titre que le centre ville.
(2)● Collecte à 16h00 (sortie des sacs/bacs à 15h30) pour tous les collectifs (toutes les zones, hors centre ville) et le
secteur de Mercières (tous les professionnels, collectes les lundis: OM, Mercredis: CS, Jeudis: OM, pas de collecte
de DV, de OE, ni DEEE pour les professionnels).
Spécificité d'horaires et de collectes pour les 6 maisons pavillonnaires sises Chemin de Mercières, situées dans le
secteur de Mercières. Elles sont à collecter les mêmes jours que le secteur de Mercières mais à 18h30 et non pas à
16h00. De plus, elles devront être collectées en DV le lundi soir et elles bénéficieront de la collecte des
Encombrants et des DEEE sur RDV.
● Le secteur de l'Hôtel Mercure et des acavités professionnelles en face (rue Irène Joliot Curie, rue Louis Pierre
Dugroprez, rue Robert Schuman et rue Claude Bourgelat) font partis de la ZAC de Mercières de Compiègne mais sont
à collecter les mêmes jours que la commune de Lacroix St Ouen(cf page 2/2).
● Les rues Bellum Villaré, Jean Monnet,de Gênes et les impassesTerres au Pré des Iles et François Jacob font paraes de
la commune de La Croix St Ouen, cependant elles sont à collecter au même titre que la zone 2 de Compiègne. P a g e 22 | 28
Jours de collecte
HEURES DE COLLECTE
Centre-ville : Collecte à 19h30, sortie des sacs à 19h00 Collectifs : Collecte à 16h00, sortie des bacs à 15h30
Zone 1 et 2 : Collecte à 20h00, sortie des sacs à 19h30 ZAC DE MERCIERES : Collecte de 16h00 à 19h00, sortie des bacs à 15h30
Secteur du « Petit Margny » et les communes de
l'ARC : Collecte à 5h00, Cartons CV : Collecte de 19h30 à 21h30 sortie des sacs la veille à 20h00 DV : Collecte de la semaine 13 à la semaine 50 (*) collèges et lycées et quelques points particuliers bénéficient de 3 à 6 ramassages par semaine Les collectes ont lieu les jours fériés sauf le 1er janvier, 1er mai et le 25 décembre. Le ramassage est alors assuré le jour ouvré suivant. P a g e 23 | 28
COMMUNES HORS COMPIEGNE
Collecte le matin
LES 21 AUTRES COMMUNES COLLECTE LE MATIN" sortie des sacs/bacs la veille à partir de 19h00
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDRE DI SAMEDI
ARMANCOURT DV(3) OM CS
BIENVILLE DV(3) CS OM
BETHISY-ST-MARTIN (BSM) DV(3) CS OM
BETHISY-ST-PIERRE (BSP) DV
(3) CS OM OM
(collectif)
CHOISY-AU-BAC DV(3) CS OM
CLAIROIX(4) DV(3) CS OM
JANVILLE(4) DV(3) CS OM
JAUX DV(3) OM CS
JONQUIÈRES(4) DV(3) OM CS
LACHELLE DV(3) OM CS
LA CROIX SAINT OUEN DV(3) OM CS
LE MEUX(4) DV(3) OM CS
MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE (4) DV(3) OM CS OM
NÉRY DV(3) CS OM
SAINTINES DV(3) CS OM
SAINT JEAN AUX BOIS OM CS DV(3)
SAINT SAUVEUR OM DV(3) CS
SAINT VAAST DE LONGMONT (SVDL) DV(3) CS OM
VENETTE (4) DV(3) OM CS OM
VERBERIE DV(3) CS OM OM (collectif)
VIEUX MOULIN OM CS DV(3)
Horaires pour les 21 communes et Compiègne secteur du « Petit Margny », hors Compiègne : Le dépôt des récipients sur la voie publique doit être effectué la veille du ramassage, à partir de 20h00, de sorte que l’ensemble des déchets soit présenté pour la collecte qui démarre à 5h00 sur l’ensemble des communes, à l’exception des communes de Saint-Jean-aux-Bois et Vieux-Moulin pour lesquelles la présentation des déchets est assurée à partir de 7h30 le jour de collecte.
Les récipients sont présentés sur la voie publique et, dans le cas d’un accès inadapté au véhicule de collecte, en bordure de l’axe de circulation le plus proche. Les conteneurs doivent être rentrés dès que possible après leur vidage ; en aucun cas, les conteneurs et/ou sacs ne peuvent être à demeure sur le domaine public.
Les collectes ont lieu les jours fériés sauf le 1er janvier, 1er mai et le 25 décembre. Le ramassage est alors assuré le jour ouvré suivant. P a g e 24 | 28
Article 11- Accessibilité aux points de collecte
La collecte est réalisée prioritairement sur ou en bordure des voies publiques.
Voies publiques
Pour pouvoir assurer la collecte, les voies doivent être accessibles de manière à ne pas présenter de risque en matière de sécurité et à de ne pas demander la mise en œuvre d’organisation particulière. L’accès aux voies publiques et aux aires de retournement doit être possible et facilité dans le cas de conditions de circulation difficiles rencontrées en période hivernale (verglas, neige) ou lors de travaux, voire même d’incidents (type déversement d’huile…). Si les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la Collectivité peut décider de ne pas réaliser la collecte. Le Maire de la Commune est alors averti.
En cas de travaux publics ou privés et de manifestations rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux pour le véhicule et/ou le personnel de collecte, la Collectivité doit être informée de la nature et de la durée de ces derniers afin de définir si la collecte peut continuer à être réalisée. La personne responsable des travaux ou de la manifestation sera tenue de laisser un ou plusieurs accès sécurisés permettant au personnel de collecte d'approcher les contenants autorisés au passage du véhicule de collecte. Il appartiendra à la commune et/ou au responsable des travaux ou de la manifestation d’informer les usagers particuliers et/ou professionnel en cas de changement pour la collecte. Le stationnement des véhicules ne doit pas présenter de gêne pour la circulation des bennes de collecte. Dans le cas contraire, la Collectivité fera appel aux autorités compétentes qui prendront les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte. En cas d’impossibilité de passage, la Collectivité peut être contrainte de suspendre voire même d’arrêter la collecte.
Le long des voies de circulation, les arbres, haies et arbustes doivent être correctement élagués de manière à permettre le passage du véhicule de collecte. Ils doivent ainsi permettre le passage sans gêne de véhicules d’une hauteur égale à 4 mètres. Par ailleurs, ils ne doivent pas dépasser l’alignement du domaine public (limites de propriétés). Les enseignes, stores, avancées de toit, terrasses de café et les étalages ne doivent pas gêner la pose des bacs roulants au point de collecte ainsi que le passage des véhicules de ramassage.
Tout emmarchement est incompatible avec l’utilisation de bacs roulants.
Voies en impasses
Pour permettre la desserte des voies en impasse, une aire de retournement doit, dans la mesure du possible, être aménagée à l’extrémité de la voie (ou à un autre niveau de celle-ci). Les dimensions de ces aires doivent être compatibles avec les dimensions des véhicules de collecte. Dans le cas contraire, il est demandé à la Commune ou aux usagers de prendre contact impérativement avec la Collectivité.
Pour la réalisation du demi-tour, la marche arrière correspondant à cette manœuvre ne devra pas dépasser 15 mètres.
Voies privées
A titre exceptionnel, lorsqu’il est impossible de collecter sur le domaine public, le ramassage des déchets dans les lieux privés est admis, sous réserve de l’établissement d’une convention.
Les caractéristiques géométriques du site, son état d’entretien, les caractéristiques de la voirie, les horaires d’ouverture et l’organisation du stationnement doivent être compatibles avec la circulation des véhicules de collecte et garantir le déroulement de l’intervention du personnel de collecte dans les conditions normales de sécurité et de travail. Un protocole de sécurité sera établi. En cas de difficulté ou d’incident, la Collectivité peut décider d’arrêter de circuler sur ce type de voie. Dans ce cas, les bacs/sacs seront à présenter obligatoirement en bordure de voie publique desservie. La collecte sur voie privée étant réalisée à titre exceptionnel, à la demande de l’usager professionnel, la Collectivité n’est pas responsable des éventuelles dégradations qui pourraient survenir du fait du passage des véhicules de collecte.
Collecte des cartons des commerçants
Cette collecte est réalisée en complément de la collecte des bacs jaunes, dans lesquels les cartons bruns ne doivent pas être déposés, car ils perturbent le processus de tri des emballages.
Sont concernés par le service de collecte des cartons, tous les commerçants de l’hyper centre-ville de Compiègne en raison notamment de gros problèmes de stockage.
Les cartons doivent être déposés sur le trottoir, dépliés, de façon à ne pas entraver le passage des piétons. P a g e 25 | 28
Collecte des déchets verts des usagers particuliers
La collecte des déchets verts est assurée en porte à porte d’avril à fin novembre (de la semaine 13 à 50) dans les sacs biodégradables, dans la limite de 5 sacs et 2 fagots par collecte. Les contenants admis à la collecte sont des sacs papiers biodégradables ne devant pas dépasser 110 litres.
Le poids des sacs papier ou réutilisable est au maximum de 15kg. Les branchages doivent être fagotés. Chaque branche ne devant pas dépasser 5 cm de diamètre, 1,20m de long.
En dehors des collectes, les déchets verts doivent obligatoirement être déposés dans les déchetteries, aux heures ouvrables de celles-ci (renseignement SMDO 0800 60 2002).
Le compostage et le paillage peuvent être des solutions alternatives.
Les sacs doivent être déposés sur le domaine public en bordure de voie.
Article 12- Les déchets issus des manifestations
1. Réglementation applicable à la date du présent arrêté
Depuis le 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage, les Centres d’Enfouissement de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) sont autorisés à accueillir uniquement des déchets ultimes : ces déchets correspondent aux ordures ménagères ne pouvant être ni recyclées, ni récupérées, ni valorisées (loi 92-646 du 9 juillet 1992).
Baisse de 50 % des déchets non dangereux placés en centre de stockage entre 2025 et 2010 (loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV)).
2. La gestion des déchets lors des manifestations
Pour limiter l’enfouissement, les organisateurs de manifestations sont, depuis 2016 :
- sensibilisés à l’arrêt progressif des mises à disposition de bennes par le service de gestion des déchets de l’ARC,
- aidés par le service de gestion de l’ARC dans leur démarche de mise en place du tri lors de la manifestation : o aide logistique,
o aide matérielle (prêt de bacs),
o aide financière (prise en charge de la collecte).
Pour pouvoir bénéficier du service de collecte des déchets de la collectivité, les organisateurs doivent :
- contacter les animatrices «tri et prévention» des déchets au plus tard 1 mois avant la manifestation,
- mettre en place des moyens (humains et matériels) pour organiser, avec l’aide des animatrices «tri et prévention» des déchets, la gestion des déchets lors de la manifestation.
Article 13- Conditions générales d’exécution du service par le personnel de collecte
La collecte et l’évacuation des déchets résiduels, les collectes sélectives sont exécutées par un personnel qualifié. Les ripeurs doivent manipuler les contenants avec précaution et les déverser dans la benne de façon à éviter tout dégagement de poussière et toute projection de détritus ailleurs que dans la benne, en s’efforçant de les débarrasser entièrement de leur contenu.
Il est interdit au personnel de se livrer au chiffonnage, de solliciter ou de recevoir un pourboire quelconque. Le personnel est habilité à contrôler la qualité des collectes sélectives, et le cas échéant, à refuser de collecter des produits non conformes. Un autocollant sera alors apposé sur le sac ou le conteneur pour informer l’usager de son erreur de tri. Toutes adresses non conformes seront transmises à la collectivité. P a g e 26 | 28
Article 14 - Caractéristiques techniques des voies pouvant être desservies par la collecte
La largeur des voies doit rendre possible le passage des bennes de collecte vis-à-vis des véhicules en stationnement. La largeur minimum est de 3,5 mètres (en sens unique) ;
Pour les voies en impasse, des aires de retournement doivent être aménagées à l’extrémité de celles-ci.
Plus de 2/3 des collectes ordures ménagères – emballages ménagers – journaux prospectus magazines se réalisent en camions 26 tonnes.
Ces camions sont équipés d’essieux arrières directionnels afin d’épargner la chaussée des ripages de roues et de minimiser les rayons de braquages.
L’emprise au sol de ces bennes d’ordures ménagères est de :
• 17,00 mètres : diamètre extérieur - l’endroit où passent les marches pieds des ripeurs • 8,50 mètres : diamètre intérieur - l’endroit où passent les roues intérieures
Précisions : ces mesures sont prises à 20 cm près. Il convient donc de prévoir des marges afin qu’un camion puisse passer réellement en sécurité, mais également de la marge pour que le passage soit encore possible avec des camions légèrement différents (nouveaux camions, autre prestataire).
La hauteur de ces camions est de 3,80 mètres.
Information supplémentaire : ces camions font 10,60 mètre de long (marches-pieds baissés). Entre-axes de l’essieu arrière = 1,40 mètre.
Les voies y compris celles en impasses doivent avoir des caractéristiques qui permettent sans manœuvrer de faire circuler les véhicules de collecte.
Si nécessaire il faut prévoir des aires de retournement.
Pour les voies ne possédant pas les caractéristiques techniques satisfaisantes à l’accessibilité de camions poids lourds (aucun enrobé suffisamment solide, chaussée avec un risque d’affaissement, chemins, ornières prépondérantes etc…), ou d’une largeur inférieure à 3,5 mètres ou disposant d’une aire de retournement difficile ou aucune aire de retournement, l’ARC pourra prévoir de faire un ramassage des déchets en points de regroupement sur l’axe principal le plus proche. Aussi, il appartiendra aux habitants, bailleurs…de déposer les sacs ou les conteneurs en bordure de voies desservies par les véhicules de collecte.
Ces prescriptions doivent être intégrées à tout nouvel aménagement urbain.
Article 15 : Stationnement gênant
Dans le cas où un ou plusieurs stationnements de véhicules empêchent les conditions de circulation des véhicules de collecte, et par conséquent le ramassage des sacs et/ou des bacs, il n’y aura pas de nouveau passage de la benne. De plus, la commune concernée fera appel aux services de police qui prendront toutes les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte.
Les usagers particuliers et professionnels… devront rentrer leurs sacs et/ou bacs jusqu’à la prochaine collecte.
Article 16 : Intempéries
Sauf interdiction de circuler par les autorités, l’ARC assure les collectes sous réserve que celles-ci puissent être effectuées dans les conditions de sécurité satisfaisantes pour les usagers et le personnel de collecte.
Article 17- Interdiction de dépôt de déchets
Il est interdit de déposer, abandonner ou jeter, sur le domaine public, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, tous types de déchets. Les déchets doivent être déposés sur la voie publique dans les contenants appropriés, aux jours et heures de collecte fixés à l’article 10, sans gêner la circulation des piétons ni être la cause d’insalubrité, de nuisances à l’hygiène publique ou à l’environnement. P a g e 27 | 28
Article 18- Infractions & sanctions
18.1. Sanctions aux contrevenants à l’arrêté
En cas de non-respect par tous les usagers des dispositions du présent arrêté entrainant un risque pour la sécurité, la propreté ou l’hygiène publique, la collectivité se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, d’intervenir aux frais des contrevenants.
Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour la réparation des dommages causés.
En vertu de l’article R 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
18.2. Dépôts sauvages
Le fait d’abandonner, de jeter ou de déposer des déchets en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés par le présent règlement constitue une infraction de 2ème classe, passible à ce titre d’une amende de 150 euros.
LA même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une infraction de 5ème classe, passible d’une amende de 1.500 euros, montant pouvant être porté à 3.000 euros en cas de récidive.
18.3. Brûlage des déchets
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est strictement interdit et puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende de 450 euros pour contravention de 3ème classe.
18.4 – Elimination des déchets
Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique. Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite.
Article 19- Communication – animation et prévention
Les messagères (et/ou messagers) du tri de l’ARC animent des actions gratuitement dans le cadre des gestes de tri, d’actions de sensibilisation et de prévention sur tout le territoire à destination des écoles, collèges, lycées, entreprises, associations etc…
Article 20- Financement du service
Pour information, à la date du présent arrêté, le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé intégralement et uniquement par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. P a g e 28 | 28
Article 21- Dispositions finales
21.1. Conditions d’exécution
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
Monsieur le Président de l’ARC et le cas échéant les maires des communes impliquées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
21.2. Cas particuliers
Les cas non prévus par le présent règlement seront soumis et examinés au cas par cas par le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, après avis de la Commission Environnement et Développement Durable.
21.3. Voies et délais de recours
Toute contestation à l’encontre du présent règlement peut fait l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens.
Article 22 - Mentions légales
Le Président de ARC sis à l’hôtel de ville CS 10 007- 60321 Compiègne CEDEX a désigné l’ADICO sis 2 rue Jean Monnet à 60000 Beauvais en qualité de délégué à la protection des données.
Les données personnelles collectées au titre du présent service sont traitées et gérées conformément à la réglementation en vigueur. Cette collecte est strictement nécessaire à la gestion du service des déchets ménagers et assimilés qui s’interdit de les utiliser pour toute autre finalité que celles nécessaires à sa gestion. Elles sont conservées pour une durée déterminées en fonction de la bonne gestion du service.
Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données vous concernant.
Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter l’adresse des messageresdutri@agglo-compiegne.fr ou directement à l’adresse postale de l’ARC. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.
Fait à Compiègne, le
Le Président
Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
25-Plan vélo – Sécurisation de la traversée de la RD932A par la piste cyclable La Croix Saint Ouen/Saint-Sauveur - Autorisation de lancement de la consultation
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022 portant sur l’adoption du programme 2023-2024 du plan vélo, la sécurisation de la traversée cyclable de la RD932A au sud de La Croix Saint Ouen a été retenue pour une réalisation en 2023. Pour rappel, l’opération du « plan vélo 2021-2026 » est estimé à 6 300 000 € HT.
Les travaux de sécurisation de la traversée cyclable de la RD932A au sud de La Croix Saint Ouen comportent notamment :
• l’aménagement d’un îlot franchissable pour servir de refuge pour les cyclistes,
• le dévoiement des voies de circulation de la route départementale de part et d’autre
de l’îlot,
• la signalisation horizontale et verticale adaptée.
Cette opération a été estimée à 150 000 € HT.
Afin d’engager rapidement ces opérations, il est nécessaire de lancer la consultation pour un montant global de 150 000 € HT, avec comme critères de sélection : • prix (45%),
• valeur technique (55%).
Cette opération est susceptible d’être financée par l’État au titre du FNADT (30%) et du département de l’Oise au titre de l’aide aux communes (39%). Le reste à charge pour l’ARC pourrait s’établir à 46 500 € H.T.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu les articles R.2121-5 et L.2124-1 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 6 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer les consultations, et à signer les marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire,
…/… PRECISE que les dépenses seront imputées sur le budget principal, ligne 21948, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
26-Renouvellement du contrat d’entretien de l’éclairage public dans les Zones d’Activités – Lancement d’une consultation
Dans le but d’assurer la maintenance des réseaux d’éclairage public des parcs d’activités aménagés par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, un contrat a été conclu avec une entreprise spécialisée.
Cet accord-cadre arrive à échéance courant octobre 2023. Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.
Le périmètre d’intervention concerne les zones d’activités économiques en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 qui renforce les compétences des intercommunalités en matière de développement économique.
En outre, le contrat prévoira des prestations d’entretien sur les zones d’habitations en cours de développement jusqu’à la prise de possession par les communes.
• Contenu du marché :
- une partie forfaitaire : entretien normal,
- une partie à bons de commandes : gros entretien, réparations, renouvellement
d’ouvrages,
• Durée : 4 ans maximum avec clause de reconduction prévue au C.C.A.P.,
• Estimation de l’accord-cadre :
- partie forfaitaire estimée à 70 000 € HT/an,
- partie à bons de commande : mini par an : 100 000 € HT ; maxi par an :
360 000 € HT
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’article L.2124-1 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique, tel que présenté pour l’entretien de l’éclairage public dans les zones d’activités,
AUTORISE le lancement d’un appel d’offres relatif aux marchés publics pour l’entretien de l’éclairage public des zones d’activités économiques de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à cette affaire après avis des membres de la Commission d’Appel d’offres,
…/… PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal, chapitre 011 et 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
27-Remplacement de lanternes énergivores d’éclairage public par des luminaires à leds (accord-cadre à bons de commandes) dans les Zones d’Activités Économiques - Lancement d’une consultation
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, l’ARC souhaite accélérer le remplacement des lanternes énergivores d’éclairage public par des luminaires à leds dans les Zones d’Activités Économiques.
Le parc actuel comprend environ 1 600 points lumineux dont 200 de ces luminaires sont en leds.
La rénovation de l’éclairage public constitue un enjeu multiple pour les collectivités : - réalisation d’économies d’énergie,
- participation à la transition énergétique et écologique,
- réduction des dépenses de maintenance et d’entretien,
- optimisation du fonctionnement du réseau d’éclairage public,
- sécurité des personnes et des biens,
- diminution des nuisances lumineuses.
Dans le droit fil des orientations fixées par l’ARC en matière de protection de l’environnement et dans sa gestion des énergies, un programme pluri-annuel va être engagé pour moderniser l’éclairage public.
Le principe de l’accord-cadre avec des seuils maxi/mini a été défini : - seuil minimum : 250 000 € HT/an,
- seuil maximum : 400 000 € HT/an.
Le marché de fourniture et pose sera conclu pour une année avec la possibilité de reconduire tacitement le contrat à trois reprises, portant ainsi la durée maximale de la prestation à quatre années en cas de reconduction.
Pour la 1ère année, il est proposé de réaliser le programme suivant :
- divers ronds-points de l’ARC : 68 lanternes,
- ZAC du Valadan à Clairoix : 12 lanternes,
- ZI Nord de Compiègne : 147 lanternes,
- ZI de Le Meux : 97 lanternes,
- ZAC du Camp du Roy à Jaux : 51 lanternes,
- ZAC du Pont des Retz à Choisy-au-Bac : 10 lanternes,
- Zone de Loisirs à Jaux : 30 lanternes,
- ZAC des Longues Raies à La Croix Saint Ouen : 45 lanternes.
soit un total de : 460 lanternes.
Un avis de publicité paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP).
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) présentera les caractéristiques suivantes pour les critères de jugement des offres :
- prix,
- valeur technique,
- délai d’exécution.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’article L.2124-1 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation pour le remplacement de lanternes énergivores d’éclairage public par des luminaires à leds dans les Zones d’Activité Economiques, sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application de l’article L.2124-2 du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du dossier, notamment le marché public avec l’opérateur désigné attributaire par la Commission d’Appel d’Offres.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’État une subvention au taux maximal au titre du Fonds Vert.
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise GRANDS PROJETS
28-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Lancement d’une consultation d’entreprises – Finition de voirie abords îlots 1M et 5V/3M
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d’Agglomération a modifié le périmètre et le plan d’aménagement de zone de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny- lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 6 juillet 1999, le Conseil d’Agglomération a approuvé la première modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé une modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny- lès-Compiègne et Venette.
Les travaux de viabilisation de la phase 1 de la ZAC de la Prairie II ont débuté courant 2020 ce qui a permis par la suite de procéder à la commercialisation des lots viabilisés (logements collectifs et maisons de ville).
La première opération de logement collectif comportant le local du multi-accueil a été porté par Eiffage immobilier (îlot 4M) et la construction a été livrée fin février. Par délibération du conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022, la première consultation de finition de voiries a été lancée.
En parallèle, les constructions des logements des îlots 1M et 5V/3M ont démarré et doivent être livrées à l’été 2023. Dans la continuité de ce qui a été engagé, il est nécessaire de lancer les travaux de finition de voirie aux abords de ces îlots. Le coût estimé des travaux est de 290 000 € HT.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de trottoirs, la pose de candélabres…
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l’allotissement suivant : - lot n°1 : voirie,
- lot n°2 : éclairage public.
Il est proposé d’approuver les caractéristiques essentielles du projet telles qu’elles ont été présentées et d’autoriser le lancement de l’appel d’offres correspondant et la signature des documents relatifs à cette procédure.
Ce dossier, avec les autres dossiers de finition de cette phase (finition de voirie aux abords du 4M, aire de jeux,…) fait l’objet de demandes de subventions auprès des partenaires financiers, notamment la Région dans le cadre du fonds de soutien aux projets structurants (FSPS).
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Grands Projets du 14 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation qui est faite,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de finition de voirie aux abords des îlots 1M et 5V/3M sur la ZAC Prairie II,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 290 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1
P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1
PIÈTONS - ENROBÉ
CYCLES - ENROBÉ - finition INDAQUARTZ
LÉGENDE
CHAUSSÉE - ENROBÉ
BÉTON BALAYÉ POUR AIRE DE
SORTIE ORDURES MÉNAGÈRES
Parking pavés type Ecodrain 20x20 de chez Celtys
Potelets
ÉCLAIRAGE PUBLIC - MÂTS avec 8.00 m
ÉCLAIRAGE PUBLIC - MÂTS simples 6.00
AVENUE SIMONE VEIL
RUE JOSEPHINE
RUE LUCIE AUBRAC
RUE SIMONE DE BEAUVOIR
ILOT 3M
Ilot 1M Ilot 2M
ILOT 4M Ilot 5V
Bordure IB
Bordurettes P1 P1
Bordurettes P3
Caniveaux CS1
Bordures de
contrebutage IIE1
Boulevard de la 1° Armée
AIRE OM AIRE OM
VERRE
2 ROUES
2 ROUES 2 ROUES
AIRE OM
POSTE
TRANSFO
P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1
P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1
Raccordement sur candélabre existant
P1 P1 P1 P1 P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
ARC AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Ind. Date Modifications : Dessin.
Première Emission 0
VILLE DE VENETTE
ZAC "LA PRAIRIE II"
PLANS AO - Finitions de voirie
Echelle : 1/250 28/02/2023 AD - MM
aux abords des lots 1M et 5V/3M
A. DUBROEUCQ 28/02/2023
N EMPLACEMENTS 2 BUS ÉCOLE
ILOT 3M
Ilot 1M
Ilot 2M
Ilot 2Va
ILOT 4M
ILOT 9M
Ilot 5V
Ilot 3V
Ilot 4Va
Rampe accès
fond de bassin
ILOT 7M
Ilot 7V
Ilot 8V
ILOT 5M
ILOT 6M
ILOT 8M
talus
Ecole de la Prairie
Ilot 6Vb
ILOT 6M
Rue du Chemin Noir
Rue de la Prairie
Avenue duGénéral de Gaulle
Boulevard de la 1° Armée
Ligne S.N.C.F. de Creil à Jeumont
Rue du Dépôt
Rampe accès fond de bassin
Ilot 4Vb
AIRE OM
VERRE
VERRE
0.00
+1.00
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
QUAI BUS
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
ILOT 1M
3 bâtiment collectifs (54 logements)
2 commerces ILOT 5V/3M
3 bâtiments collectifs (78 logements)
12 logements individuels
2 commerces
ILOT 4M
1 Salle commune (capacité 73 personnes)
1 crêche (25 berceaux)
2 bâtiments collectifs (81 logements)
8 logements individuels
ILOT 2M
(Extension possible du complexe sportif)
POSTE TRANSFO
POSTE TRANSFO
POSTE TRANSFO
AVENUE SIMONE VEIL
AVENUE SIMONE VEIL
AVENUE SIMONE VEIL
AVENUE SIMONE VEIL
AVENUE SAMUEL PATY
AVENUE SAMUEL PATY
AVENUE SAMUEL PATY
RUE HUBERT AURIOL
RUE JEAN
D'ORMESSON
RUE STEPHANIE MONFERME
RUE JOSEPHINE
BAKER
SENTE GERMAINE EHRMAN
RUE DU DEPOT
RUE LUCIE AUBRAC
RUE SIMONE
DE BEAUVOIR
ALLEE CAMILLE CLAUDEL
RUE MADELEINE BRES
RUE ALEXANDRE
GANDOIN
RUE SALEM NASSER
ACCES VEHICULE ECOLE
place livraison 7m
DÉPOSE MINUTE
CHEMINEMENT PARTAGÉ CYCLES/PIÉTONS
2 ROUES
FEU TRICOLORE
2 ROUES
2 ROUES
OM
2 ROUES
Ilot 6Va
Ilot 2Vb
TALUS ESPACES VERTS TYPE 1 (VÉGÉTATION SUR RUE) ARBRES À PLANTER MUR SOUTÈNEMENT BÉTON TYPE CHAPSOL PIÈTONS - ENROBÉ CYCLES - ENROBÉ AVEC 30% D'AGRÉGATS QUARTZ GRENAILLÉ + PICTO EN RÉSINE LIMITE COMMUNALE LIMITE ZAC VOIRIE EXISTANTE
LÉGENDE
CHAUSSÉE
TYPOLOGIE DU BÂTI
LIMITE LOTS ESPACES VERTS TYPE 2 (VÉGÉTATION EN LIMITE SÉPARATIVE) PRAIRIE MÉSO-HYGROPHYTE (NOUES)
COLLECTIFS INDIVIDUELS ACTIVITÉS ÉQUIPEMENTS
ACCÈS
ACCÈS SUR PARCELLES DE COLLECTIFS ACCÈS SUR PARCELLES DE MAISONS INDIVIDU ACCÈS SUR PARCELLES D'ACTIVITÉS
BÉTON BALAYÉ POUR AIRE DE SORTIE ORDURES MÉNAGÈRES PAVÉS GRANIT ENHERBÉS BORNES ANTI-STATIONNEMENT BORNES ESCAMOTABLES PAVÉS RÉSINE TYPE ROXEM PAVÉS GRANIT ET MIGNONETTE ÉCLAIRAGE PUBLIC - MÂTS ROUTIERS ÉCLAIRAGE PUBLIC - MÂTS PIÉTONS AGRÈS POUR PARCOURS SANTÉ SABLE POUR AIRES DE JEUX CLÔTURE EN TREILLIS SOUDÉ THERMOLAQUÉ RAL 9005 H ≤ 1,80M (LE LONG DU BASSIN C) GABIONS LE LONG DU TROTTOIR PROCHE DU BASSIN C DIMENSIONS : 40X40CM CORBEILLES DE PROPRETÉ BANCS ACCROCHES-VÉLOS PRAIRIE FLEURIE GAZON
ACCÈS
ACCÈS SUR PARCELLES DE COLLECTIFS ACCÈS SUR PARCELLES DE MAISONS INDIVIDUELLES ACCÈS SUR PARCELLES D'ACTIVITÉS
ARC
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Ind.
Date
Modifications :
Dessin.
Première Emission
0
VILLE DE VENETTE ZAC "LA PRAIRIE II"
PROJET
Echelle : 1/500
10/03/2023
AD - MM
PLAN D.A.O. Réf : 2023 03 10-ZAC La Pairie II_PLAN MASSE.dwg A
04/05/2021 Modification accès 1M et 5V/3M-suppression accès PK Gymnase
A. DUBROEUCQ A. DUBROEUCQ
11/07/19
B
10/03/2023 Modification des lots et des bassins Nord AMENAGEMENT
29-École d’État-Major – Clôture d’opération - Avenant financier aux marchés de travaux en cours et bilan
Les travaux de requalification du site de l’École d’État-major à Compiègne touchent à leur fin. Les travaux ont démarré courant 2015 et doivent s’achever, dans leur grande majorité, en fin d’année. Des ajustements techniques ont été nécessaires en cours de chantier impliquant une modification du coût global de certains lots. Il est donc nécessaire de passer des avenants pour les 3 lots concernés.
Ces modifications sont autorisées par le code de la commande publique et seront passées dans les conditions prévues par l’article R.2194-8 du code précité, lequel dispose que : « Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et (…) à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-8 (modifications de faible montant) sont remplies ».
Les lots concernés sont les suivants :
Lot n°2 (voirie/mobilier urbain/serrurerie/génie civil) dans le cadre des travaux de reconversion du site : modification du projet
Montant initial du marché :
montant HT : 2 454 239,86 €
Montant de l’avenant n°1 :
montant HT : + 167 779,93 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : + 6,84 %
Nouveau montant du marché :
montant HT : 2 622 019,79 €
Lot n°2 (maçonnerie, pierre de taille) dans le cadre de l’aménagement de six entrées du site : modification du projet
Montant initial du marché :
montant HT : 685 571,84 €
Montant de l’avenant n°1 :
montant HT : + 1 748.50 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : + 0,26 %
Nouveau montant du marché :
montant HT : 687 320,34 €
Lot ferronnerie/peinture dans le cadre de l’aménagement de six entrées du site : modification du projet
Montant initial du marché :
montant HT : 310 937 €
…/… Montant de l’avenant n°1 :
montant HT : + 7 785 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : + 2,50 %
Nouveau montant du marché :
montant HT : 318 722 €
Ces avenants avaient été anticipés dans le bilan de l’opération et ne viennent donc pas modifier ce dernier.
Pour mémoire le montant global des dépenses (étude des travaux) a été estimé à 11 550 000 € environ. Le déficit d’opération prévisionnel reste de 950 000 € environ.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 29 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature des modifications précitées dans le cadre des travaux de requalification du site de l’École d’État-major,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Modification de Marché Marché n° 37/2015 1 / 5
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Agglomération de la Région de COMPIEGNE et de la Basse Automne Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du titulaire du marché public.
EUROVIA
10, rue Henri Barbusse
60 150 Thourotte
Objet du marché public : reconversion du site de l’École d’État-major à Compiègne – lot n°2 : voirie / mobilier urbain / serrurerie / génie civil.
Date de la notification du marché public : 16 juin 2015
Durée d’exécution du marché public : Selon planning prévisionnel proposé par le candidat (article 3 de l’acte d’engagement)
Montant initial du marché public tel qu’il résulte du calcul prévisionnel des quantités du DQE :
Montant HT : 2 454 239,86 €
Montant TTC : 2 945 087,83 €
Le montant contractuel du marché comprend :
Une tranche ferme pour la viabilisation du site : 1 213 190.30 € HT
Une tranche conditionnelle 1 pour l’aménagement des espaces d’insertion : 981 893,95 € HT (affermie) Une tranche conditionnelle 2 pour l’aménagement du secteur Porte Chapelle : 259 155,61 € HT (affermie)
La PSE (44 426,30 € HT) pour le miroir d’eau n’a pas été retenue.
Modification du marché public n°37.2015 (Avenant n°1)
R.2194-8 du Code de la commande publique
C - Objet du marché public. Modification de Marché Marché n° 37/2015 2 / 5
D - Objet de la modification du marché public
Modifications introduites par la présente modification du marché public :
1) D’intégrer au marché les ordres de services suivants (annexés au présent avenant) :
N° de
l’OS
Objet Montant Date
1 Demande de communication de documents
(calendrier prévisionnel d’exécution)
23/09/2015
2 Démarrage des travaux de la tranche ferme,
selon planning
28/09/2015
3 Reprise des travaux de la tranche ferme le
1/02/2016 (suite à courrier du maitre d’œuvre
ajournant les travaux)
23/03/2016
4 Arrêt de chantier – ajournement des travaux à
partir du 17/02/2016
06/04/2016
5 Reprise des travaux le 5/12/2016 7/12/2016
6 Affermissement de la tranche conditionnelle
n°1 valant démarrage des travaux
14/04/2017
7 Arrêt de chantier – ajournement des travaux
de la tranche conditionnelle n°1
16/05/2018
8 Affermissement de la tranche conditionnelle
n°2
20/06/2019
9 Démarrage des travaux de la tranche
conditionnelle n°2
14/10/2019
10 OS prix nouveaux 20/11/2019
11 Arrêt de chantier tranche ferme le 27/11/2019 20/11/2019
12 Reprise des travaux de la tranche
conditionnelle n°1 le 21/07/2020
15/07/2020
13 Reprise des travaux de la tranche ferme le
03/11/2020
27/10/2020
14 Arrêt des travaux de la tranche ferme et des
tranches conditionnelles n°1 et 2 le
24/11/2020
17/11/2020
15 Reprise des travaux de la tranche ferme et
des tranches conditionnelles n°1 et 2 le
01/06/2021
26/05/2021
16 Arrêt des travaux de la tranche ferme et des
tranches conditionnelles n°1 et 2 le
22/02/2022
16/02/2022
2) D’arrêter les quantités réellement exécutées, dans les conditions prévues par l’article 12.5 du CCAP
« Lorsqu’un ouvrage ou prestation (…) dépassera les quantités prévisionnelles affichées au détail quantitatif estimatif (…) une décision de poursuivre les travaux prenant en compte ces éléments pourra être dressée. Cette décision ne pourra être mise en œuvre qu’à la condition que la masse financière globale du marché n’ait pas été dépassée. Dans le cas où le montant global du marché est dépassé, un avenant devra intervenir avant l’établissement du décompte général définitif ». Modification de Marché Marché n° 37/2015 3 / 5
En l’espèce, les quantités du DQE, qui ne sont pas contractuelles et n’ont été données qu’à titre indicatif, ont fait l’objet de variations pendant l’exécution des travaux.
Le détail des sommes auxquelles l’entreprise peut prétendre est annexé au présent avenant, et ce détail fait apparaitre les quantités réellement mises en œuvre, relevées contradictoirement pendant l’exécution des travaux.
Le montant de la plus-value de l’opération est de + 167 799,93 €
3) De fixer les prix définitifs, ayant été introduit par OS sous forme de prix nouveaux, pour les prestations supplémentaires qui n’étaient pas initialement prévues
Conformément à l’article 14 du CCAG TRAVAUX « les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix » sont des « prix nouveaux ».
Les prix nouveaux, pour des travaux supplémentaires ou modificatifs, sont arrêtés par ordre de service, et sont rendus définitifs par avenant.
Les prix nouveaux ont été introduits par l’OS n°10.
4) Prolonger la durée du marché :
Suivant les conditions de l’article 19.2.2 du CCAG-Travaux, le délai d’exécution a été prolongé afin de répondre aux évolutions du projet, selon planning.
Conformément aux dispositions de l’article 49.1 du CCAG TRAVAUX la reprise des travaux se fera le 10 avril 2023, suite au dernier ajournement effectué par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Incidence financière de la modification du marché public :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de la modification du marché public :
Montant HT : + 167 799,93 €
Montant TTC : + 201 335,92 €
Nouveau montant du marché public :
Montant HT : 2 622 019,79 €
Montant TTC : 3 146 423,75 €
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation : Modification de Marché Marché n° 37/2015 4 / 5
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur)
G - Notification de la modification du marché public au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du marché public » Modification de Marché Marché n° 37/2015 5 / 5
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Modification de Marché Marché n° 42/2020 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Agglomération de la Région de COMPIEGNE et de la Basse Automne Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du titulaire du marché public.
LÉON NOEL
5 rue Jacques Havy
60 700 FLEURINES
Objet du marché public : Aménagement de 6 entrées dans le cadre de la réhabilitation de l’École d’État-major – lot n°2 : maçonnerie, pierre de taille
Date de la notification du marché public : 18 août 2020
Durée d’exécution du marché public : Le délai global d’exécution est de 10 mois à compter de l’OS prescrivant le démarrage des travaux (dont 2 mois de période de préparation).
Montant initial du marché public :
Montant HT : 685 571,84 €
Montant TTC : 822 686,20 €
D - Objet de la modification du marché public
Modifications introduites par la présente modification du marché public :
1) D’intégrer au marché les devis suivants (annexés au présent avenant) :
N° de
devis
Objet du devis Montant Date du devis
RL-60-
21-36
Modification de la forme de la première volée
d’escalier : forme cintrée
+ 8 211,83 €
RL-60-
21-37
Modification du projet initial et déplacement
de l’implantation du portail
+ 7 634,25 €
Modification du marché public n°42.2020 (Avenant n°1)
R.2194-8 du Code de la commande publique
C - Objet du marché public. Modification de Marché Marché n° 42/2020 2 / 4
RL-60-
21-38
Travaux Muret + 10 490,02 €
RL-60-
23-06
Socle pour borne fonte + 1 748,60 €
SEGAUDE : moins-value pour conservation
en l’état face intérieure mur de clôture
- 16 726,10
GUYNEMER : moins-value pour suppression
dépose repose seuil. Création massifs
colonnettes et dépose repose partielle pierres
de seuil
- 3 620,00 €
TOUTE ZONE : moins-value pour base vie
mise à disposition par le MOA
- 5 990,00 €
Total € HT + 1 748,50 €
2) Prolonger le délai d’exécution :
Suivant les conditions de l’article 19.2.2 du CCAG-Travaux, plusieurs prolongations de délais ont été nécessaires afin de répondre aux évolutions du projet (changement du montant de travaux / modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages). Ces prolongations ont été notifiées dans les OS suivants :
OS n°4 : prolongation de délai jusqu’au 31/03/2022
OS n°5 : prolongation de délai jusqu’au 16/12/2022
OS n°6 : prolongation de délai jusqu’au 16/104/2023
Incidence financière de la modification du marché public :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de la modification du marché public :
Montant HT : + 1 748,50 €
Montant TTC : + 2 098,20 €
Nouveau montant du marché public :
Montant HT : 687 320,34 €
Montant TTC : 824 784,40 €
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature. Modification de Marché Marché n° 42/2020 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur)
G - Notification de la modification du marché public au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du marché public » Modification de Marché Marché n° 42/2020 4 / 4
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Modification de Marché Marché n° 119/2021 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Agglomération de la Région de COMPIEGNE et de la Basse Automne Hôtel de Ville CS 10007 60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du titulaire du marché public.
FORGE DECO OUEST
3 rue François Arago
ZI La Bergerie
49 280 LA SEGUINIERE
Objet du marché public : Aménagement de 6 entrées dans le cadre de la réhabilitation de l’École d’État-major – Ferronnerie / Peinture
Date de la notification du marché public : 14 décembre 2021
Durée d’exécution du marché public : Le délai global d’exécution est de 8 mois à compter de l’OS prescrivant le démarrage des travaux (dont 2 mois de période de préparation).
Montant initial du marché public (BASE + PSE) :
Montant HT : 310 937,00 €
Montant TTC : 373 124,40 €
D - Objet de la modification du marché public
Modifications introduites par la présente modification du marché public :
1) D’intégrer au marché le devis suivant (annexé au présent avenant) :
N° de
devis
Objet du devis Montant Date du devis
DEV0036 Calcul de la moins-value - 6775,00 € 29/06/2022
Modification du marché public n°119.2021 (Avenant n°1)
R.2194-8 du Code de la commande publique
C - Objet du marché public. Modification de Marché Marché n° 119/2021 2 / 4
DEV0064 Aménagement de 6 entrées dans le cadre de
la réhabilitation de l’École d’État-major – lot
Ferronnerie / peinture
Entrée Guynemer – travaux supplémentaires
+ 6 200,00 € 27/09/2022
DEV0096 Aménagement de 6 entrées dans le cadre de
la réhabilitation de l’École d’État-major – lot
Ferronnerie / peinture
Entrée Guynemer – travaux supplémentaires
+ 5 800,00 € 30/11/2022
DEV0120 M. BASSET Florent – Agence SOCREA –
Ancienne École d’État-major de Compiègne
Borne de protection du portail
+ 2 560,00 € 24/01/2023
Total € HT + 7 785,00 €
2) Prolonger le délai d’exécution :
Suivant les conditions de l’article 19.2.2 du CCAG-Travaux, plusieurs prolongations de délais ont été nécessaires afin de répondre aux évolutions du projet. Ces prolongations ont été notifiées dans les OS suivants :
OS n°2 : prolongation de délai jusqu’au 31/10/22
OS n°3 : prolongation de délai jusqu’au 16/12/22
OS n°4 : prolongation de délai jusqu’au 16/04/23
Incidence financière de la modification du marché public :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de la modification du marché public :
Montant HT : + 7 785,00 €
Montant TTC : + 9 342,00 €
Nouveau montant du marché public (BASE + PSE) :
Montant HT : 318 722,00 €
Montant TTC : 382 466,40 €
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature. Modification de Marché Marché n° 119/2021 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur)
G - Notification de la modification du marché public au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire, A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du marché public » Modification de Marché Marché n° 119/2021 4 / 4
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) AMENAGEMENT
30-CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Fixation du prix de cession des lots libres de la phase 1b
Sur la ZAC du Maubon, à Choisy-au-Bac, la phase 1a a été viabilisée et commercialisée. Les travaux de finition ont débuté et se termineront cette année.
Une nouvelle phase de travaux est engagée, sur la phase 1b, qui va permettre de commercialiser 11 lots à bâtir sur les 15 de cette phase.
Aussi, il est proposé de lancer la commercialisation de ces 11 lots libres, qui seront viabilisés pour l’été 2023. Il convient pour cela d’en fixer le prix au m².
Les parcelles concernées présentent des superficies comprises en moyenne entre 455 et 585 m².
Il est proposé un prix de vente de 145 € HT/m² de terrain, ce prix étant celui pratiqué sur la phase 1a et validé par le Service des Domaines en date du 15 février 2023. Il est à noter que la TVA et les frais notariés sont à la charge des acquéreurs.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Luc MIGNARD,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer la commercialisation de lots à bâtir situés dans le périmètre de la phase 1b de la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac, pour un prix de 145 euros HT/m² de terrain, TVA et frais de notaires en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les compromis de vente et les actes authentiques de cession, les avenants éventuels ainsi que toutes les pièces et documents afférents à cette affaire,
PRECISE que les recettes seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/02/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
M le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 11448692
Réf OSE : 2023-60151-11347
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est
disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : 15 lots de Terrains à Bâtir
Adresse du bien : Rue de l’Ancienne Soierie et rue du Moulin à vent
ZAC du Maubon à Choisy au Bac.
Valeur : 1 096 490 € soit 145 €/m² (des précisions sont apportées au
paragraphe « détermination de la valeur »)
1 / 6 FM-2023-60151-11347 avis_7302_SD
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Baron
2 - DATES
de consultation : 10/02/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 10/02/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de 15 lots à bâtir, d’une surface moyenne de 500 m², situés dans la ZAC du Maubon à
Choisy au Bac.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ZAC du Maubon est en continuelle expansion depuis sa création. Elle est à vocation d’habitat
collectif ou individuel.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Tous réseaux
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Choisy au Bac AR 327 La Mare à reine 4936 m² Terrain à bâtir
Choisy au Bac AR 341 La Mare à reine 13236 m² Terrain à bâtir
TOTAL 18 172 m²
4.4. Descriptif
2 / 6 FM-2023-60151-11347 avis_7302_SD Les parcelles cadastrées AR 337 et 341 sont
situées au sein de la ZAC du Maubon entre un
lotissement et les nouveaux terrains de sport.
L’ARCBA envisage la création de 15 lots de
terrains à bâtir d’une superficie moyenne de
500 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétés de l’ARCBA
5.2. Conditions d’occupation
Libres d’occupation
6 - URBANISME
Zone 1AUR3 du PLUI dont la dernière modification est en date du 15/12/2022Zone à urbaniser à
vocation d’habitat mixte de la commune de Choisy au Bac. L’emprise au sol de l’ensemble des
constructions ne doit pas excéder 45 % de la surface totale du terrain.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
3 / 6 FM-2023-60151-11347 avis_7302_SD 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Ventes de terrains à bâtir de 200 à 800 m² dans les 5 kilomètres
4 / 6 FM-2023-60151-11347 avis_7302_SD
Ref. Cadastrales Commune Adresse Surface terrain (m²) Prix HT total Prix HT /m² Observations
151//AQ/159// CHOISY AU BAC LE MAUBON 11/02/2022 562 145 Vente par l’ ARCBA
151//AQ/157// CHOISY AU BAC LE MAUBON 23/06/2022 349 145 Vente par l’ ARCBA
151//AK/252// CHOISY AU BAC LE BUISSONNET NORD 23/02/2022 520 127,4 Vente par un promoteur
151//AK/246// CHOISY AU BAC LE BUISSONNET NORD 13/04/2022 415 140,36 Vente par un promoteur
151//AK/247// CHOISY AU BAC LE BUISSONNET NORD 11/07/2022 415 160,64 Vente par un promoteur
159//E/401// COMPIEGNE RTE FORESTIERE DU MOULIN 28/01/2022 570 220 Vente par l’ ARCBA
159//CI/30// COMPIEGNE RTE FORESTIERE DU MOULIN 29/04/2022 519 220 Vente par l’ ARCBA
382//AB/545// RUE GEORGES CLEMENCEAU 27/01/2022 303 198,02 Vente entre particuliers
636//AK/122// THOUROTTE 10 AV JEAN MOULIN 03/03/2022 448 144,74
Date
mutation
81 490
50 605
66 250
58 250
66 667
125 400
114 180
MARGNY LES
COMPIEGNE 60 000
64 845 Vente d’un terrain à bâtir dans un lotissement Autres ventes dans le lotissement « Les Ouinels » à Clairoix. L’ensemble de ces ventes est intervenu
en janvier 2022.
Parcelle Superficie Prix HT Prix HT/m²
Al 156 531 m² 96 795 € 182,28 €
AL 155 747 m² 101 295 € 135,60 €
AL 151 430 m² 98 595 € 229,29 €
AL 152 480 m² 96 795 € 201,65 €
AL 158 533 m² 96 795 € 181,60 €
8.2. Analyse et arbitrage du service
Lors d’une précédente demande en date du 19/03/2020 le service avait retenu la valeur
de 145 € HT/m² pour la création de 13 lots de terrains à bâtir dans la même ZAC. Ces terrains se
sont effectivement vendus à ce prix ( par exemple : termes N°1 et N°2 du premier tableau).
Aussi le consultant propose de vendre les 15 nouveaux lots de terrains à bâtir au prix identique de
145 € HT/m².
Il apparaît que les terrains à bâtir vendus par l’ ARCBA sur la commune de Compiègne doivent être
écartés car il s’agit du marché spécifique existant sur la commune de Compiègne.
Toutefois il sera noté que le lotissement « des Ouinels », très bien situé dans la commune de
Clairoix, a des parcelles dont les prix de ventes au m² sont très variable et supérieure pour la plus
grande part à 145 € HT/m². Cette variation ne semble pas dépendre uniquement de la superficie
plus ou moins grande de la parcelle mais aussi du fait qu’il s’agit d’un promoteur privé.
Aussi ces termes seront-ils écartés car non représentatif du marché.
Il en résulte que la valeur de 145 € HT/m² reste conforme aux valeurs de marché (ventes à Choisy
au Bac par un promoteur – vente à Thourotte).
Ainsi, la valeur vénale de chacun des lots numérotés 36 à 50 est-elle arrêté à 145 € HT/m². Ces lots
ont une superficie totale de 7 562 m² selon les informations fournies par le consultant.
Soit, 7 562 m² x 145 = 1 096 490 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale totale des 15 lots de terrains à bâtir est arbitrée à 1 096 490 € soit 145 € HT/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
5 / 6 FM-2023-60151-11347 avis_7302_SD Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord1 des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis,
même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de
demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet,
être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des
renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur
le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par
un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous
appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
1 - pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
6 / 6 FM-2023-60151-11347 avis_7302_SD
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. VOIE VERTE
SENTE PIETONNE (HORS MARCHÉ)
VOIE VERTE
TROTTOIR TROTTOIR TROTTOIR
VOIE VERTE
NOUE
FILTRANTE
BANC
BANC
BANC
BANC
BANC
T 35.92
Fe 33.10
P 2.82
0.7% Grès Ø200
T 35.61
Fe 33.67
P 1.94
T 35.85
Fe 34.35
P 1.50
8%
Grès Ø150
T 35.67
Fe 34.17
P 1.50 10%
T 35.82
Fe 33.14
P 2.68
T 35.88
Fe 33.59
P 2.29
T 35.59
Fe 34.09
P 1.50
POSTE RELVMNT
T 36.15
Fe IN 32.69
Fe Pompes 31.69
P 4.46
T 36.11
Fe 34.81
P 1.30
0.7% Grès Ø200
0.7%
Grès Ø200
0.8%
Grès Ø200
T 35.68
Fe 33.48
P 2.20
0.8%
Grès Ø200
AEP Ø100 FX BT Ø90
T 35.88
Fe 32.77
P 3.11
T 35.53
Fe 34.03
P 1.50
T 35.46
Fe 33.96
P 1.50
T 35.43
Fe 33.64
P 1.79
T 35.45
Fe 33.95
P 1.50
0.8%
Grès Ø200
T 35.96
Fe 33.14
P 2.82
T 35.92
Fe 33.64
P 2.28
AEP Ø100
0.8% Grès Ø200
FX HT Ø160
REMBT existante
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
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I2
I2 I2 I2 I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
5.74
4.67
9.54
4.75
Surface reprise 1320 m²
Abaissé bordure 3m
Abaissé bordure 3m
34.38
34.39
34.53
34.41
34.56
34.28
34.46
34.47
34.45
34.44
34.41
34.54
34.52
34.52
34.52
34.49 34.50
34.52
34.52 34.52
34.19
34.18
34.17
34.13
34.20
34.08 34.01
34.53
34.53
34.53
34.66
34.75
34.66
34.52
34.64
n°1
GAZ FX ECL. PUBLIC
2 FX ECL. PUBLIC
35.77
36.04
35.43
34.43
34.41
34.40
34.20
33.99
34.32
34.09
33.90
34.13
34.29
34.42
34.25
34.37
34.39
34.22
34.08
34.25
34.09
33.93
34.10
34.55
34.26 34.31
33.88
34.15
34.55
34.66
34.40
34.21
34.01
34.12
34.28
34.44
34.44
34.55
34.31
34.27
34.12
34.05
34.27
34.44
34.34
34.41
34.50
34.53
34.79
34.75
35.08
34.96
34.80
34.53
34.54
34.40
34.47
34.68
34.64
34.89
34.99 35.13
35.25
35.53
35.71 35.37
35.13 35.05
34.98
34.93
35.18
35.40
35.67 35.76
35.67 35.85 35.97
35.77
36.06 36.03
36.02
35.94
35.90
35.87 35.84
35.85
35.82 35.82
35.73
35.66
35.61
35.63
35.54
35.50
35.54
35.45
35.41
35.41
35.41
35.39
35.3635.35
35.29 35.34
35.93
35.84
35.79
35.82
35.99
35.93 35.74
35.82 35.80
36.41
36.33
35.56
35.80
P1 P1
P1 P1 P1
P1
P1
P1
P1
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P1
P1
P1
P1 P1 P1 P1
P1 P1 P1 P1
Noue2
34.65
34.73
34.47
34.27
34.53
34.27
34.39
34.29
34.19
34.45
34.40
34.47
34.12
34.39
35.60
33.98
34.20
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Ø 63 Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
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Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
Ø 63
2x2,5mm²
2x2,5mm² 2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
Ø 90
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Ø 90
Ø 90
Ø 90
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Ø 63
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P1 P1
P1 P1 P1
P1 34.20
Ø 63 Ø 63 Ø 63 Ø 63
Ø 63 Ø 63
Ø 63
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Ø 63
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Ø 63
Ø 63
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Ø 63
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2x2,5mm²
2x2,5mm² 2x2,5mm² 2x2,5mm²
2x2,5mm² 2x2,5mm² 2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
2x2,5mm²
T 35.50
Fe 34.00
P 1.50
T 35.50
Fe 34.00
P 1.50
T 35.69
Fe 33.83
P 1.86
PARKING STADE HORS MARCHÉ
BASSIN
D'INFILTRATION
BASSIN
D'INFILTRATION
ZONE NON CONSTRUCTIBLE
(HORS MARCHÉ)
TROTTOIR AMENAGEMENT
31- LA CROIX SAINT OUEN – Fonds de concours pour l’opération d’extension de l’école maternelle Pierrette Abeille
La commune de La Croix Saint Ouen connaît une hausse conséquente de ses effectifs scolaires depuis plusieurs années, engendrant la nécessité de faire évoluer les locaux scolaires dans les écoles de la commune.
L’école Pierrette Abeille a connu une ouverture de classe maternelle en septembre 2020, qui a pu être aménagée dans les locaux existants. Cependant, les surfaces des locaux annexes ne sont plus adaptées aux effectifs de l’école, et un projet d’extension est en cours par la commune. Il correspond à la suppression d’une coursive pour la construction d’une liaison entre les deux bâtiments du groupe scolaire afin d’y aménager une salle de repos, une salle de réveil et des sanitaires. La consultation d’entreprises s’est achevée en fin d’année dernière.
Le coût de l’opération s’élève à 771 731,00 € HT (dont 625 573,71 € HT de travaux, 56 000 € HT d’études, 20 000 € HT de mobilier et équipements, 70 157,37 € HT d’aléas).
Les compétences facultatives des statuts de l’Agglomération de la Région de Compiègne prévoient la possibilité d’apporter un fonds de concours pour l’extension des locaux existants dans les écoles maternelles et élémentaires.
Dans ce cadre, il est proposé un fonds de concours de l’Agglomération de la Région de Compiègne au projet d’extension du groupe scolaire Pierrette Abeille à hauteur de 280 150 €, soit 36,3% du montant de l’opération.
Le plan de financement prévisionnel de la commune est le suivant :
Estimation de
l'opération
€ HT
Commune de La
Croix Saint Ouen
Agglomération de la
Région de Compiègne
Conseil
Départemental de
l’Oise
État
DETR
100% 36,3% 36,3% 18,7% 8,7%
771 731,00 € 280 151 € 280 150 € 143 930 € 67 500 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’opération décrite ci-dessus,
…/… PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
32 - LA CROIX SAINT OUEN – Création d’une classe à l’école élémentaire Désiré Létolle
Une création de classe est confirmée à l’école élémentaire Désiré Létolle sur la commune de La Croix Saint Ouen, pour la rentrée scolaire de septembre 2023. Cette ouverture tient compte de la croissance des effectifs prévisionnels sur la commune, et de l’évolution des recommandations ministérielles sur la limitation à 24 enfants dans les classes de CP et de CE1.
L’école Désiré Létolle possède un volume exploitable d’environ 100 m², et facilement aménageable en salle de classe. Il est ainsi envisagé que l’Agglomération de la Région de Compiègne, dans le cadre de ses compétences lorsqu’il y a création de classe prenne à sa charge ces travaux. Cet engagement de l’ARC vient en substitution de la compétence facultative relative à la construction d’écoles préélémentaires et élémentaires, dans une logique de pérennisation et d’optimisation de locaux existants.
Cette salle existante, au rez-de-chaussée, peut être aménagée sans difficultés afin de correspondre aux obligations liées à l’accueil de public et satisfaire à sa nouvelle fonction de salle de classe, avec notamment les éléments suivants :
- création de cloisonnements et de portes d’accès,
- installation d’éclairage Led,
- électricité et informatique,
- sécurité incendie,
- mise en peinture.
Ces aménagements sont estimés à environ 30 000 € HT. L’éligibilité à la prime du dispositif des certificats d’économies d’énergie est en cours de demande concernant le poste des éclairages.
Les travaux seraient réalisés en juin et juillet 2023, et une autorisation de travaux sur établissement recevant du public sera déposée au préalable.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’opération décrite ci-dessus,
…/… PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
33- LA CROIX SAINT OUEN – Création d’une classe à l’école primaire Jacques Bontemps
Une création de classe maternelle est confirmée à l’école primaire Jacques Bontemps sur la commune de La Croix Saint Ouen, pour la rentrée scolaire de septembre 2023. Cette ouverture tient compte de la croissance des effectifs prévisionnels sur la commune.
L’école primaire Jacques Bontemps est actuellement composée de 4 classes maternelles et de 9 classes élémentaires. Il est prévu l’installation de la 5 ème classe maternelle en lieu et place d’une classe élémentaire car ce volume est situé à proximité immédiate des locaux existants des maternelles.
En compensation, deux ateliers de 40 m² chacun doivent être réaménagés côté élémentaire afin de recevoir la classe élémentaire délogée et sa surface dédiée aux activités de loisirs créatifs.
L’école a prévu une réorganisation des différentes fonctions afin de prendre en compte ses changements.
En complément, au regard des recommandations du Ministère de l’Éducation Nationale en la matière, un préfabriqué sanitaires doit être installé.
Il est ainsi envisagé que l’Agglomération de la Région de Compiègne, dans le cadre de ses compétences lorsqu’il y a création de classe prenne à sa charge ces travaux et aménagements. Cet engagement de l’ARC vient en substitution de la compétence facultative relative à la construction d’écoles préélémentaires et élémentaires, dans une logique de pérennisation et d’optimisation de locaux existants.
Il est ainsi prévu, notamment, les interventions suivantes :
- Faux plafonds,
- Installation d’éclairage Led,
- Electricité et informatique,
- Sécurité incendie,
- Mise en peinture,
- Remplacement de menuiseries extérieures,
- Pose et raccordements d’un préfabriqué comprenant des sanitaires.
Ces aménagements sont estimés à environ 80 000 € HT, puis 3 000 € HT par an pour la location du préfabriqué. L’éligibilité à la prime du dispositif des certificats d’économies d’énergie est en cours de demande concernant le poste des éclairages.
Les travaux et installation seront réalisés en juin et juillet 2023, et une autorisation de travaux sur établissement recevant du public sera déposée au préalable.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
…/… Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’opération décrite ci-dessus,
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT-FONCIER
34-VENETTE – La Prairie – Convention de servitudes de passage de réseau avec la société ENEDIS – Parcelles AB n° 257 et Modification de la délibération du 24 février 2022 relative aux délégations de compétences de l’assemblée au Président
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau public d’ENEDIS, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit consentir des servitudes sur la parcelle cadastrée AB n° 257 lui appartenant.
Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS afin de consentir sur cette parcelle l’entrée des agents d’ENEDIS ou d’entrepreneurs dûment accrédités par ENEDIS, en vue du passage d’une ligne électrique souterraine de 20 000 volts.
Les frais liés à l’établissement de cette servitude seront à la charge d’ENEDIS. Une indemnité de 15 € sera versée par ENEDIS à l’ARC.
Par ailleurs, l’ARC est régulièrement sollicitée chaque année pour conclure des servitudes de passage de réseaux dans le cadre précité. Aussi, il est proposé de déléguer au Président la signature de toute convention de servitude de passage de réseaux nécessaire au déploiement et à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation des réseaux publics d’électricité, de gaz, d’eau potable et de communication, en vertu de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales et en complément de la délibération n° 17 du 24 février 2022.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu la délibération n° 17 du 24 février 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la mise à disposition de l’emprise citée au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de servitudes à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS sur le bien considéré, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS,
DELEGUE au Président la signature de toute convention de servitude de passage de réseaux nécessaire au déploiement et à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation des réseaux publics d’électricité, de gaz, d’eau potable et de communication, en complément de la délibération n° 17 du 24 février 2022 ; il sera rendu compte au Conseil d’Agglomération des décisions prises dans ce cadre,
…/… MODIFIE en ce sens la délibération n° 17 du 24 février 2022 relative aux « délégations d’attributions au Bureau et au Président – Compléments et consolidation ».
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise VENETTE – LA PRAIRIE - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS – PARCELLE AB 257
AB 257 AMENAGEMENT-FONCIER
35-LACHELLE – Acquisition des terres et de la ferme d’Aiguisy auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER)
En application de la convention relative à la constitution de réserves foncières conclue en 2017 entre l’ARC, la SAFER et la Chambre d’agriculture de l’Oise, la SAFER s’est portée acquéreur en 2018 pour le compte de l’ARC de l’exploitation Sainte-Beuve (140 ha), afin de permettre à l’avenir de procéder à des échanges fonciers avec les exploitants agricoles impactés par les opérations d’aménagement de l’EPCI.
L’acte d’acquisition de cette exploitation a été signé le 2 juillet 2018. Au regard du montant de la dépense, l’ARC avait sollicité un préfinancement auprès de l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO). Cette intervention a été actée par avenant n° 8 au Programme d’Action Foncière, la durée de portage étant de cinq années.
Ladite durée de portage arrivant à son terme en 2023 et l’ARC ayant besoin de racheter auprès de la SAFER les terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d’Aiguisy, l’ARC s’est rapprochée de la SAFER et de l’EPFLO afin de définir les conditions d’acquisitions des terres de la ZAC d’Aiguisy ainsi que du corps de ferme Sainte-Beuve et les modalités de rachat du portage EPFLO portant sur les 93 ha restants en réserve foncière.
Le montant total de la dépense à répartir comprend le prix d’acquisition de l’exploitation Sainte- Beuve restant à acquitter compris les frais de notaire et les indemnités de résiliation de bail soit 3 764 058,70 € HT, augmenté des frais de portage EPFLO (soit 173 252.50 € TTC) et des honoraires de la SAFER (soit 301 924,70 € HT).
Suivant l’accord de principe conclu avec la SAFER et l’EPFLO, il est proposé de délibérer sur les conditions suivantes :
- l’acquisition du corps de ferme Sainte-Beuve pour une valeur totale de 1 351 547,06 €
HT dont les frais de portage EPFLO et les frais d’honoraires SAFER,
- l’acquisition des terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d’Aiguisy sur la base
d’une valeur de 1 348 983.07 € HT y compris les frais de portage EPFLO et les frais
d’honoraires SAFER,
- le remboursement du portage EPFLO sur les 93 ha restants en réserve foncière soit
une valeur totale de 1 539 901.95 € payable en six annuités de 2024 à 2029 dont les
frais de portage EPFLO et les frais d’honoraires SAFER.
Les montants alloués à chacune des composantes ci-dessus ont été définis afin de rester cohérents avec les valeurs de marché.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu la délibération n° 10 de l’ARC du 5 juillet 2012 approuvant la convention relative à la constitution de réserves foncières entre l’ARC, la SAFER et la Chambre d’Agriculture,
Vu la délibération n° 42 de l’ARC du 30 mars 2017 approuvant l’acquisition de l’exploitation Sainte-Beuve au titre de ladite convention,
Vu la délibération n° 46 de l’ARC du 30 mars 2017 approuvant l’avenant n° 8 au Programme d’Action Foncière de l’EPFLO,
…/… Vu la délibération du 22 mars 2023 de l’EPFLO approuvant les modalités de remboursement du préfinancement ainsi que des frais d’ingénierie et d’actualisation afférents,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition du corps de ferme Sainte-Beuve situé à Lachelle cadastré ZE n° 13 et 14 pour une surface de 63 ares 10 ca au prix total de 1 539 901.95 € HT y compris les frais de portage EPFLO (50 583.09 €) et les frais d’honoraires SAFER (96 604.71 €) en sus,
APPROUVE l’acquisition des terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d’Aiguisy cadastrées ZE n° 5 et 16 pour une surface de 20 ha 35 a 40 ca sur la base d’une valeur totale de 1 539 901.95 € HT dont les frais de portage EPFLO (50 583.09€) et les frais d’honoraires SAFER (96 604.71€) en sus,
APPROUVE le remboursement du portage EPFLO sur les 93 ha restants en réserve foncière sur la base de 1,46 € HT/m² soit une valeur totale de 1 539 901.95 € HT payable en six annuités de 2024 à 2029 dont les frais de portage EPFLO (50 583.09 €) et les frais d’honoraires SAFER (96 604.71 €) en sus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la constitution de ce dossier et notamment toutes les pièces, actes, conventions nécessaires en application des présentes.
PRECISE que les dépenses seront inscrites, savoir, pour le corps de ferme Sainte-Beuve au Budget principal, chapitre 70 et pour les terres nécessaires à la réalisation de la ZAC au Budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
avec 2 votes contre de M. DIOT et Mme GUILLAUME-
MONNERY et 3 abstentions de M. LECA, Mmes DUMAY,
et BOUR
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZE16
ZE5
Propriété
DESVAGE
Acquisition de parcelles sur la ZAC d’AIGUISY
Ferme Sainte-Beuve
ZE 13 et ZE 14 Référence opération OP0265 08/03/2023
n° Convention : PAF ARC
date convention 26/09/2009
Destination: Opérateur
Modalité de
Commune Lieu-dit Section N° cad. Surface Prix d'acquisition
Frais dont indemnité
d'éviction et honoraires
SAFER
Zonage PLU Superficie par zongae PLU
Jonquière Le Janlieu ZB 49 9 810m² A
Venette
La Vallée de
Rémy ZC 1 29 961m² A
Jonquière Prés Fressart ZC 44 40 378m² A
Lachelle Le Bois de Calfeux ZD 46 39 865m² A
Lachelle Le Bois de Calfeux ZD 47 63 140m² A
Lachelle Le Bois de Calfeux ZD 50 26 305m² A
Lachelle Les Terres d'Aiguisy ZE 4 281 360m² A
Lachelle La Patinerie ZE 32 66 365m² A
Lachelle La Patinerie ZE 34 59 413m² A
Lachelle La Patinerie ZE 36 114 963m² A
Rémy Vers Aiguisy ZK 17 760m² A
Lachelle Le Bois Saint- Ternut ZI 39 39 225m² A
Lachelle Le Chemin de Rémy ZI 85 59 467m² A
Rémy Face Le Bois de Caubrutère ZL 35 104 030m² A
Lachelle 1, CD Ferme d'Aiguisy ZE 13 4 240m² 6 310m²
Lachelle Ferme d'Aiguisy ZE 14 2 070m²
Valorisé à hauteur de 1
118 446 € lors de
l'acquisition
Lachelle 2, CD Aiguisy ZE 16 3 690m² 1AUE
Lachelle Le Bois de Plaisance ZE 5 199 850m² 1AUE
TOTAL 1 144 892m² 2 369 700,33 € 1 696 283,07 € 1 144 892m²
Total Prix d'acquisition 2 369 700,33 € HT
Indemnité de résiliation de bail 1 347 358,37 € HT
Frais de notaire 47 000,00 € HT
Coût d'acquisition 3 764 058,70 € HT
HT TVA (20%)
131 742,05 € 26 348,41 €
13 648,51 € 2 729,70 €
145 390,57 € 29 078,11 €
Parcelles cadastrée ZE 13 et 14 Surface: 6 310 m²
Montant suivant valorisation au moment de l'acquisition 1 189 321,00 € HT
Prorata des frais liés à l'acquisition 15 038,26 € HT
Coût d'acquisition 1 204 359,26 € HT
HT TVA (20%)
42 152,57 € 8 430,51 €
0,00 € 0,00 €
42 152,57 € 8 430,51 €
Total du préfinancement EPFLO 3 970 837,72 €
Total frais d'ingénierie et d'actualisation (en cas de vente en 2023) 174 468,68 €
0,00 € HT C) Honoraires SAFER d'un montant de 95 145,68 € non sollicités à titre dérogatoire
UNE CESSION AVEC PAIEMENT EN PLUSIEURS ANNUITES à compter de l'année 2023
Phase I : Annuité payable en 2023 - Ferme d'Aiguisy acquise par l'ARC auprès de la SAFER
Frais d'ingenierie
Frais d'actualisation (éxonération pendant 5 ans)
Total frais d'ingénierie et d'actualisation (Cession en 2023)
Prix de revient - phase I
A) Prix de vente - Montant de l'annuité - phase I 1 204 359,26 € HT
TTC
50 583,09 €
0,00 €
PROPRIETE EPFLO - FICHE DE CALCUL DU PRIX DE CESSION
Fiche de calcul éditée le :
ARC Développement économique et compensation agricole
A (Ferme
Sainte-beuve)
203 540m²
2 369 700,33 € Vente Sainte-Beuve le
2 juillet 2018 - A0284
50 583,09 €
Vente
B) Frais d'ingenierie et d'actualisation - cession phase I
Lachelle
SAFER - Ferme d'Aiguisy
3 764 058,70 € HT Prix de revient total EPFLO soit prix de vente HT
Coût d'acquisition
(dont frais liés à l'acquisition)
Date d'acquisition
Biens acquis
1 696 283,07 €
935 042m²
Montant total des frais d'ingenierie et d'actualisation TTC Frais d'ingenierie 158 090,47 € Frais d'actualisation (éxonération pendant 5 ans)
STOCK EPFLO
Honoraire SAFER 206 779,02 € HT
16 378,21 € Référence opération OP0265 08/03/2023
n° Convention : PAF ARC
date convention 26/09/2009
PROPRIETE EPFLO - FICHE DE CALCUL DU PRIX DE CESSION
Fiche de calcul éditée le :
Lachelle
SAFER - Ferme d'Aiguisy
Parcelles cadastrées ZE 16 et 5 Surface: 203 540 m²
Prorata du prix d'aquisition à hauteur de 5,79 €/m² 1 178 663,21 € HT
Prorata des frais liés à l'acquisition 16 184,99 € HT
Coût d'acquisition à hauteur de 5,87 €/m² 1 194 848,20 € HT
HT TVA (20%)
41 819,69 € 8 363,94 €
0,00 € 0,00 €
41 819,69 € 8 363,94 €
Parcelles cadastrées ZE 4, 32, 34 , 36, ZB 49, ZC 1, 44, ZD 46, 47, 50, ZK17, ZI 39, 85 et ZL 35 Surface: 935 042 m²
Prorata du prix d'acquisition à hauteur de 1,44 €/m² 1 349 074,49 € HT
Prorata des frais liés à l'acquisition 15 776,75 € HT
Coût d'acquisition à hauteur de 1,46 €/m² 1 364 851,24 € HT
Versements annuels durant le différé de paiement de 6 ans par l'EPFLO
6
HT TVA (20%)
47 769,79 € 9 553,96 €
13 648,51 € 2 729,70 €
61 418,31 € 12 283,66 €
Prix de revient
Date Montant Restant du
Frais d'ingenierie et
d'actualisation TTC
15/11/2024 73 701,97 €
Honoraires SAFER 15/11/2024 102 066,12 €
Annuité 1 15/11/2024 227 475,21 €
Annuité 2 15/11/2025 227 475,21 € 909 900,83 €
Annuité 3 15/11/2026 227 475,21 € 682 425,62 €
Annuité 4 15/11/2027 227 475,21 € 454 950,41 €
Annuité 5 15/11/2028 227 475,21 € 227 475,21 €
Annuité 6 15/11/2029 227 475,21 € 0,00 €
C) Prorata des honoraires SAFER (Payés par l'ARC endehors de la comptabilité du notaire en 2023) 104 712,90 € HT
C) Prorata des honoraires SAFER (Payable en 2024) 102 066,12 € HT
Nombre d'Annuité fixe : 227 475,21 €
A) Montant de l'annuité - phase II 1 194 848,20 € HT
Prix de revient - phase III
Phase II : Annuité payable en 2023 - Parcelles classées en zone 1AUE acquises par l'ARC auprès de la SAFER pour la ZA D'Aiguisy
0,00 €
50 183,62 €
Phase III : Prix de revient payable en 6 annuités à compter de 2024 - Parcelles classées en zone A demeurant propriété de la SAFER pour la constitution d'une
réserve foncière compensatoire.
1 364 851,24 € HT
57 323,75 €
Frais d'actualisation (éxonération pendant 5 ans) 16 378,21 €
Prix de revient - phase III
TTC
50 183,62 € Frais d'ingenierie
Frais d'actualisation (éxonération pendant 5 ans)
Total frais d'ingénierie et d'actualisation (Cession en 2023)
B) Frais d'ingenierie et d'actualisation
Echéancier
1 364 851,24 €
1 137 376,03 €
Total frais d'ingénierie et d'actualisation (Payable en 2024) 73 701,97 €
B) Frais d'ingenierie et d'actualisation TTC Frais d'ingenierie
Prix de revient - Cession phase II AMENAGEMENT-FONCIER
36-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Synthèse de la participation du public par voie électronique
À des fins de régularisation, la présente délibération porte retrait de la délibération n° 15 du 2 mars 2022 : « LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Synthèse de la participation du public par voie électronique » et propose de délibérer à nouveau sur ce sujet.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a autorisé les études en vue de la création de la zone d’aménagement concerté et a décidé d’engager une procédure de concertation publique préalable.
Les conclusions du bilan de cette concertation publique préalable ont été approuvées par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022.
Le dossier d’étude d’impact a été déposé le 15 novembre 2022 à la Mission Régionale d’Autorité environnementale Hauts-de-France pour solliciter l’avis de l’autorité environnementale. L’avis de l’autorité environnementale a été délivré le 13 janvier 2023.
Le dossier de l’évaluation environnementale a été mis à disposition du public du 26 janvier 2023 au 25 février 2023 sur le site internet de la collectivité, et a fait l’objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue par l’article L.123-19 du code de l’environnement.
Les observations et propositions recueillies au cours de la procédure de participation électronique du public doivent désormais faire l’objet d’une synthèse.
Au cours de cette procédure, il a été recueilli 2 observations et propositions du public.
Ces observations traitent principalement des sujets suivants :
- gestion des flux,
- préservation du patrimoine de la ferme d’Aiguisy.
Un document de synthèse de la procédure de participation du public et un plan sont annexés au présent rapport. La synthèse comprend les réponses apportées par le maitre d’ouvrage, l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Ces points précis seront approfondis dans les études de maitrise d’œuvre à venir.
Cette participation du public n’impose pas de modification du dossier de création de ZAC.
En conséquence, conformément aux dispositions susvisées, il est proposé de tirer la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… RETIRE la délibération n° 15 du 2 mars 2023 : « LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Synthèse de la participation du public par voie électronique »,
APPROUVE la synthèse annexée de la procédure de participation du public par voie électronique comprenant une mise à disposition de l’étude d’impact de la ZAC « Parc d’activités d’Aiguisy » à LACHELLE,
PRECISE que la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique sera consultable pendant 3 mois à partir de la décision relative à la création de la ZAC.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
avec 1 vote contre de Mme LE QUÉRÉ et 5 abstentions de
M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1/4
Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy
PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE du 26/01/23 au 25/02/23
Synthèse des observations et propositions (février 2023)
Préambule
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ARC (PLUiH), approuvé le 14 novembre 2019, a défini une zone d’urbanisation future d’environ 20ha sur la commune de LACHELLE pour l’extension de la zone d’Aménagement Concerté du Bois de Plaisance par la création d’un nouveau parc d’activités, le Parc d’Activités d’Aiguisy.
Considérant l’intérêt d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’ARC a souhaité engager, avec la commune de LACHELLE, par délibération du 19 décembre 2019, les études préalables à la constitution d’un dossier de création de ZAC.
Le projet d’aménagement du parc d’activités d’Aiguisy a pour double objectif de :
- Soutenir le développement des entreprises et répondre à la demande importante en foncier à
vocation économique ;
- Améliorer l’accès Ouest du parc d’activités existant.
L’opération est réalisée via une procédure de zone d’aménagement concerté (ZAC) soumise à
évaluation environnementale susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Le projet a fait l’objet d’une concertation publique avec notamment une présentation du projet en
réunion publique le 12 octobre 2022 et mise à disposition de registres. Le bilan a été dressé et les
conclusions approuvées par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022. La
concertation se poursuit en continu durant toute la durée de vie du projet. 2/4
Modalités d’organisation
En application de l’article L123-19 du code de l’environnement, le dossier d’évaluation
environnementale a été mis à disposition du public sur le site Internet de la collectivité et a fait l’objet
d’une procédure de participation du public par voie électronique du 26 Janvier 2023 au 25 Février
2023.
Cette procédure est intervenue après avoir élaboré l’étude d’impact sur le projet de ZAC et que
l’autorité environnementale ait rendu son avis sur ce document le 13 janvier 2023.
Le dossier mis à disposition du public comprenait :
- L’étude d’impact et son résumé non technique
- L’étude de faisabilité sur le potentiel en énergie renouvelable
- Le rapport de présentation du projet (projet de dossier de création de ZAC)
- Une notice explicative de la procédure
- L’avis de l’autorité environnementale
- L’avis de la commune concernée par le projet
- Le mémoire en réponse de l’ARC à l’avis de l’autorité environnementale
- Le bilan de la concertation approuvé lors du Conseil d’Agglomération de décembre 2022
Cette procédure de participation du public par voie électronique a été annoncée dans deux journaux
(Le Parisien et le Courrier Picard), au siège de l’ARC, sur le site Internet de l’ARC.
A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations et des propositions est rédigée (il
s’agit du présent document) et le dossier de création de la ZAC est soumis à l'approbation du Conseil
d’Agglomération de l’ARC.
L’autorité compétente pour prendre la décision de créer la ZAC est l’Agglomération de la Région de
Compiègne dont le siège social se situe Place de l’Hôtel de Ville, CS 10007, 60321 COMPIEGNE.
La présente synthèse est consultable pendant 3 mois, à compter de la date de décision de création de
la ZAC.
Le projet fera ensuite l’objet notamment d’une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Synthèse
Au cours de cette procédure, il a été recueilli 2 observations et propositions du public à l’adresse électronique lachelle.aiguisy@agglo-compiegne.fr
Il est à noter que les deux observations sont convergentes et relèvent principalement de
l’aménagement routier envisagé pour desservir et contourner la ZAC et notamment des inquiétudes
formulées par l’un des riverains sur l’augmentation des flux de véhicules et l’aménagement du
carrefour devant la ferme d’Aiguisy. 3/4
La gestion des flux
Les deux observations demandent de ne pas privilégier l’accès aux poids lourds par la D36E et de créer
une desserte via l’aménagement du chemin dit de Pont Saint Maxence le long du Bois de Plaisance.
L’une des observations précise que cet aménagement pourrait déboucher sur un giratoire à aménager
sur la parcelle ZE46 au Sud.
Éléments de réponse de l’ARC
Concernant la gestion de l’augmentation des flux, la proposition d’aménagement prévoit
la réalisation de giratoires afin d’apporter une réponse capacitaire et sécuritaire aux
carrefours existants et notamment celui situé devant la ferme d’Aiguisy. En effet cet
aménagement permet de résoudre une situation extrêmement accidentogène en raison
de sa configuration actuelle présentant des angles fermés et visuellement réduits.
Un bureau d’études spécialisé a réalisé des études de circulation afin de s’assurer que les
aménagements prévus sont en adéquation avec les problématiques évoquées. Il ressort
notamment de son analyse que « le réaménagement du carrefour devant la ferme
d’Aiguisy va dans le sens des préconisations de la première étude de la ZAC du Bois de
Plaisance (septembre 2018) » (extrait de l’étude d’impact p. 136)
Pour précision, la parcelle mentionnée cadastrée section ZE numéro 46 est située hors du
périmètre de la ZAC. L’aménagement d’un giratoire sur cette parcelle entrainerait une
perte supplémentaire de terres agricoles impactant une exploitation voisine du projet
(activité de maraîchage). Or, le projet vise à limiter l’impact sur les terres agricoles.
L’étude d’impact, dans le cadre de la prise en compte des milieux écologiques dans le
projet, préconise la création d’une bande enherbée de 15 m de profondeur assurant un
rôle de tampon au droit de la lisière boisée (avec gestion extensive) ce qui exclut
l’aménagement du chemin dit de Pont Saint Maxence le long du Bois de Plaisance. De plus
la réalisation d’un tel aménagement n’aurait pas permis d’éloigner le trafic routier des
accès actuels de la Ferme d’Aiguisy et de sécuriser l’accès aux entreprises présentes le long
du RD 36.
Plus généralement, les observations formulées seront approfondies dans les études de
maitrise d’œuvre à venir, avec une attention particulière pour ces points précis.
La préservation du patrimoine la ferme d’Aiguisy
Les deux observations soulèvent des inquiétudes liées à la préservation du patrimoine de la ferme
d’Aiguisy et à la limitation des nuisances pour l’exploitation agricole et l’activité équestre.
Éléments de réponse de l’ARC
Le projet prévoit la réalisation d’une contre-allée destinée à éloigner le flux routier de
l'entrée des fermes et à améliorer le trafic des engins agricoles évitant leur insertion
délicate sur un point convergent de différents sens de circulation. 4/4
Suivant les préconisations de l’étude de circulation et pour répondre aux observations
formulées, une attention particulière sera portée sur cet aménagement avec la mise en
place de dispositifs destinés à limiter aux seuls riverains l’accès à cette contre allée qui sera
non débouchante pour éviter un effet de shunt
Le scenario retenu est celui qui présente la meilleure note sur le critère « degré d’ambition
du projet de la ferme d’Aiguisy et mise en valeur » en apportant des compléments
significatifs en matière d’intégration au paysage et de sécurité routière avec
l’aménagement de giratoire et la modification du carrefour au Sud permettant ainsi de
sécuriser les accès aux entreprises existantes le long de la RD36.
Conclusion
Les études qui se poursuivent sont organisées pour approfondir les solutions techniques en phase
avant-projet et projet en portant une attention toute particulière à la préservation de l’exploitation et
des activités existantes à proximité immédiate du site.
Cette participation du public n’impose pas de modification du dossier de création de ZAC.
La présente synthèse est consultable pendant 3 mois, à compter de la date de décision de création de
la ZAC. AMENAGEMENT-FONCIER
37-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
À des fins de régularisation, la présente délibération porte retrait de la délibération n° 16 du 2 mars 2022 : « LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)» et propose de délibérer à nouveau sur ce sujet.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a autorisé les études en vue de la création de la zone d’aménagement concerté et a décidé d’engager une procédure de concertation publique préalable.
Les conclusions du bilan de cette concertation publique préalable ont été approuvées par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022.
Conformément aux articles L.122-1-1 et L.123-19 du code de l’environnement, l’évaluation environnementale comprenant l’étude d’impact a été soumise à la procédure de participation du public par voie électronique. La synthèse de cette procédure a été établie par la délibération du Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023.
A ce stade, le coût des travaux d’aménagement est estimé à 4,7 M € HT. Le montant total des dépenses (études, foncier, travaux, honoraires, frais financiers, renforcement de réseaux, compensations agricoles, aléas) pour la création du nouveau parc d’activités à vocation économique est de 8,8 M € HT. Les recettes attendues (ventes de charges foncières et hors subventions) s’élèvent à 8,2 M € HT. Ces coûts seront affinés et actualisés dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC.
Il est précisé que, conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, un dossier de création de ZAC a été élaboré et il comprend :
1.un rapport de présentation
Il expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone à savoir :
- création de lots d’une surface comprise entre 1 ha et 7 ha destinés à l’implantation de nouvelles entreprises,
- les voiries, réseaux et espaces publics de desserte et de qualification de la zone. Le rapport de présentation énonce également les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu.
2. un plan de situation
3. un plan de délimitation du périmètre de la ZAC
Le périmètre de la ZAC concerne environ 23 ha situés sur la commune de LACHELLE. 4. l’étude d’impact
L’étude d’impact du projet, telle que définie à l'article R.122-3 du code de l'environnement, et l’étude de faisabilité sur le potentiel en énergie renouvellable ont été soumises à l’autorité environnementale qui a rendu un avis le 13 janvier 2023 (avis n° MRAe 2022-6705). 5. le régime de la zone au regard de la taxe d’aménagement
Il est indiqué que le dossier de création de la ZAC précise que la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement ne sera pas exigible en raison de l’exonération prévue par les articles L.331-7 et R.331-6 du code de l’urbanisme.
En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale (MRAe), du dossier de création de la ZAC et de la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver le dossier de création de la ZAC, de créer la ZAC d’Aiguisy et d’autoriser Monsieur le Président à faire établir le dossier de réalisation de ladite ZAC.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu la délibération n° 36 du Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n° 16 du 2 mars 2023 : « LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)»,
DECIDE de créer une zone d’aménagement concerté ayant pour objet le programme d’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de créer un nouveau parc d’activités à vocation économique sur la commune de LACHELLE,
DECIDE d’approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, qui sera tenu à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et des Grands Projets de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
DECIDE de dénommer la zone ainsi créée Parc d’activités d’Aiguisy,
DECIDE d’approuver le programme global prévisionnel des constructions qui comprendra notamment la réalisation de lots destinés à l’implantation d’entreprises,
DECIDE d’exclure le périmètre de la ZAC du champ d’application de la part communale ou intercommunale de la Taxe d’Aménagement,
DECIDE que l’ARC sera l’aménageur de la ZAC ; l’aménagement s’effectuera donc en régie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération, à engager toutes les démarches administratives nécessaires et à faire établir le dossier de réalisation de ZAC visé à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme,
PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’Agglomération. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle fera en outre l’objet d’une publication sous forme électronique, conformément à l’article L.2131-12 du Code général des collectivités territoriales.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
avec 1 vote contre de Mme LE QUÉRÉ et 5 abstentions de
M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT-FONCIER
38-Programme d’action foncière ARC/EPFLO – Mise à jour et extension du périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise – Avenant n° 13
Par délibération du 11 juin 2009, le Conseil d’administration de l’EPFLO a adopté le Programme d’Action Foncière (P.A.F) 2010-2020 de l’ARC pour un montant global originel de 7 325 000 €.
Ce programme peut évoluer et faire l’objet d’avenants successifs en fonction de l’avancement des différentes études et d’opportunités foncières stratégiques. Ainsi, 12 avenants ont été régularisés jusqu’à présent, portant le montant d’intervention global de l’EPFLO à près de 11 312 000 €.
Il est proposé de conclure un nouvel avenant au P.A.F pour les opérations suivantes :
CLAIROIX – Opération dite de la « Grande Couture » :
Par délibération n° 39 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a décidé du lancement d’une étude préalable et d’une phase de concertation en vue de créer une opération d’aménagement sur le site dit de « La Grande Couture » à Clairoix. Par délibération n° 36 du 15 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a décidé de poursuivre les études en vue de la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
Le périmètre de cette opération représente une surface approximative de 78 934 m², cadastrée AN n° 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 49 ; AA n° 13 ; AB n° 211, 212, 213 et 324. Le projet prévoit, à ce stade, la réalisation d’un programme de logements favorisant la mixité sociale et générationnelle.
Il est envisagé pour l’heure l’acquisition par l’EPFLO des parcelles AN n° 211 et 324 pour une valeur de 1 100 000 € conformément à l’avis des Domaines à laquelle il convient d’ajouter une enveloppe complémentaire pour frais de démolition de 100 000 €.
Il est ainsi proposé d’inscrire cette opération au Programme d’Action Foncière et d’affecter une enveloppe financière d’un montant de 1 200 000 €.
CLAIROIX/MARGNY-LES-COMPIEGNE – Opération dite « Site Gantois » (550K €) Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération n° 22 du 1 er juillet 2021 délimitant un périmètre d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine au lieu-dit « Les Longues Rayes » à Clairoix, autorisant notamment des interventions foncières amiables, par voie de préemption ou d’expropriation via l’EPFLO, deux DIA ont été présentées les 2 et 5 janvier 2023 par Maître David Anglesio, informant ladite commune et celle de Margny-lès-Compiègne de l’intention de la SA des Établissements Gantois de procéder à la vente des parcelles cadastrées savoir sur Margny-lès-Compiègne AL n° 111 et sur Clairoix AB n° 482, 483 et 487 pour une surface globale de 56 230 m² sises lieu-dit « Les Etangs » à Margny-lès-Compiègne, et 73 et 173 square du Capitaine Geoffroy à Clairoix, moyennant le prix de CINQ CENT VINGT MILLE EUROS (520 000,00 €), étant précisé qu’une commission de TRENTE MILLE EUROS TTC (30 000,00 €) est en sus à la charge de l’acquéreur.
L’ARC a choisi de faire intervenir l’EPFLO et a délégué son droit de préemption pour permettre la maîtrise de ce site. L’EPFLO a donc notifié sa décision de préemption le 13 février 2023 et va poursuivre le processus d’acquisition.
Il convient donc d’intégrer cette opération au Programme d’Action Foncière et d’affecter une enveloppe globale financière d’un montant plafonné à 560 000,00 € hors travaux de proto aménagement.
En considérant ces deux opérations, le plafond global des engagements de l’EPFLO, au titre du P.A.F. de l’ARC, serait ainsi porté à 13 072 000 € et ce, conformément au tableau des flux financiers présenté dans l’avenant annexé.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu la délibération de l’ARC du 14 novembre 2008 approuvant la mise en place d’un Programme d’Action Foncière (P.A.F.),
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° 2009 11/26-6 approuvant le Programme d’Action Foncière de l’ARC,
Vu les différents avenants approuvés par les deux structures et signés,
Vu la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’intervention 2019-2023 de l’EPFLO,
Vu la délibération de l’ARC du 14 novembre 2019 adoptant le PLUiH,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’inscription de l’opération dite « La Grande Couture » à Clairoix, et donc l’acquisition des parcelles cadastrées AN n° 211 et 324 d’une surface de 7 733 m² pour une valeur de 1 100 000 € complétée d’une enveloppe pour frais de démolition de 100 000 €, soit une enveloppe globale de 1 200 000 € au Programme d’Action Foncière de l’ARC,
APPROUVE l’inscription du « Site Gantois » à Clairoix/Margny-lès-Compiègne, et donc l’acquisition des parcelles cadastrées AL n°111 à Margny-lès-Compiègne d’une part et AB n° 482, 483 et 487 à Clairoix d’autre part, représentant une surface globale de 56 230 m², pour un montant global de 560 000 € au Programme d’Action Foncière,
APPROUVE la signature d’un avenant relatif aux deux opérations précitées portant le Programme d’Action Foncière de l’ARC à 13 072 000 €, conformément au tableau des flux financiers présenté dans l’avenant annexé,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la constitution de ce dossier et notamment l’avenant n° 13 du Programme d’Action Foncière conclu avec l’EPFLO conformément aux attendus des présentes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1 sur 8
Avenant n° 13
au
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
entre
L’Etablissement Public Foncier LOcal
des territoires Oise & Aisne
(EPFLO)
et
L’Agglomération de la Région de
Compiègne
et de la Basse Automne (ARC)
2009 06/11-5 Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 13 au Programme d’Action Foncière Page 2 sur 8 Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 13 au Programme d’Action Foncière Page 3 sur 8
Avenant n° 13
au Programme d’Action Foncière (CA EPFLO 2009 06/11-5) entre
l’ Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise &
Aisne
et
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221- 1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,
VU, l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 et son annexe 1 portant extension
du périmètre de l’EPFLO,
VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne,
VU, la délibération CA EPFLO 2022 14/12-2 portant élection du Conseil d’Administration,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,
VU, les statuts de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2019 26/11-32, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023,
VU, le Programme d’Action Foncière et ses 12 avenants conclus entre l’EPFLO et l’ARC,
CONSIDERANT, la nécessité de conclure un avenant n° 13 au Programme d’Action Foncière afin d’engager les opérations suivantes :
- Commune de Clairoix – « La Grande couture » - Nouvelle intervention et Engagement des montants liés à la démolition
- Commune de Clairoix – « Les Longues Rayes - Friche Gantois » - Nouvelle intervention
ENTRE :
L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 17 avenue du Beauvaisis, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° S.I.R.E.N. 498 408 392 00013, Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 13 au Programme d’Action Foncière Page 4 sur 8
Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnellement PAE du Haut Villé « 17 avenue du Beauvaisis » - Beauvais (Oise) et nommé à partir du 14 janvier 2008 aux fonctions de Directeur dudit établissement par délibération de son Conseil d’Administration en date du 7 décembre 2007,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu de l’article 16 des statuts de l’EPFLO et des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme et des délibérations CA EPFLO 2023 22/03-++.
Ci-après dénommé "l’EPFLO",
ET :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, son Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des délibérations du Conseil d’Agglomération en date des 17 novembre 2022 et +++++++++++.
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire du Programme d’Action Foncière »,
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Commune de Clairoix Opération dite « La Grande Couture » : Nouvelle intervention et engagement des montants liés à la démolition
La communauté d’agglomération de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) souhaite développer une offre de logements attractive, adaptée à chaque étape de la vie sur son territoire et réaliser les objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat.
Dans cette perspective, l’ARC a engagé des études préalables à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à vocation d’habitat sur le secteur de la Grande Couture à Clairoix, idéalement situé en continuité urbaine, à proximité directe du centre-ville, des commerces et des services.
Les premiers éléments de faisabilité permettent d’envisager le recyclage foncier d’emprises vacantes en vue de la création d’un quartier mixte intégrant des logements sociaux ainsi qu’un village résidentiel à destination des séniors.
Dans ce contexte, des négociations ont été engagées et l’ARC a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition puis de la démolition des emprises foncières pour lesquelles un accord amiable conforme aux avis des services de France Domaine a été obtenu.
Dès lors, l’EPFLO pourrait acquérir un bien anciennement occupé par une entreprise de chaudronnerie cadastré section AB numéros 211 et 324 d’une contenance de 7 733 m² et réaliser les travaux de démolition des constructions (maison individuelle et hangars).
Ainsi, lors de sa séance du 22 mars 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFLO, par délibération n° CA EPFLO 2023 22/03-10, a :
- acté de l’intégration de cette nouvelle opération au PAF de l’ARC, - engagé cette intervention au titre de l’axe 1 « Soutenir les politiques locales de l’habitat » du Programme Pluriannuel d’intervention 2019-2023, - donné son accord pour intervenir sur ladite opération dans les conditions ci-après définies : Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 13 au Programme d’Action Foncière Page 5 sur 8
VU, la délibération du Conseil Communautaire de l’ARC en date du +++++++, sollicitant l’intervention de l’EPFLO,
VU, la délibération du Conseil Municipal de Clairoix autorisant l’intervention de l’EPFLO sur son territoire, pour l’opérations dite « La Grande Couture »,
VU, l’estimation des services de France Domaines en date du 16 janvier 2023 relative au bien cadastré section AB numéros 211 et 324,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2023 22/03-++ en date du 22 mars 2023, validant cette intervention,
Emprise de l’opération
L’opération concerne les parcelles ci-après listée et telle que précisée dans le plan parcellaire figurant en annexe.
Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
AA 13 Le Moulin de Froiselle 3 999 m²
AB 213 Le Moulin Bacot 9 200 m²
AB 212 Le Moulin Bacot 3 897 m²
AN 15 La Grande Couture 5 483 m²
AN 16 La Grande Couture 11 000 m²
AN 18 La Grande Couture 9 901 m²
AN 19 Rue de Bienville 1 001 m²
AN 20 La Grande Couture 11 975 m²
AN 21 La Grande Couture 5 733 m²
AN 22 Rue de Bienville 8 311 m²
AN 49 Rue du Moulin Bacot 701 m²
AB 211 Rue de Bienville 3 128 m²
AB 324 Rue de Bienville 4 605 m²
Soit une contenance totale 78 934 m²
Programmation
Cette intervention doit permettre la réalisation d’une opération à vocation d’habitat dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Grande Couture.
Montant d’engagement
L’acquisition à réaliser par l’EPFLO sur le secteur d’opération mentionné précédemment n’excèderont pas une enveloppe de 1 100 000 € (frais inclus) conformément à l’avis des services de France Domaine, étant précisé qu’il est envisagé l’acquisition des seules parcelles AN n°211 et 324.
En vue de la réalisation des travaux de démolition sur les parcelles sus mentionnées, il y a lieu de prévoir une enveloppe de 100 000 € CENT MILLE EUROS.
Aussi, l’enveloppe globale d’intervention au titre de la présente opération est plafonnée à 1 200 000 € UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS.
Bénéficiaire et durée du portage
Le portage de l’opération est effectué pour le compte de l’Agglomération de la Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 13 au Programme d’Action Foncière Page 6 sur 8
Région de Compiègne. Cette dernière s’engageant au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage fixée à CINQ (5) ans.
Article 2 – Commune de Clairoix – Opération dite « Les Longues Rayes » : Nouvelle intervention
Par délibération en date du 1er juillet 2021, la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a délimité un périmètre d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine au lieu-dit Les Longues Rayes à Clairoix et porte un projet global de renouvellement urbain de ce secteur principalement à vocation résidentielle, commerciale et de service en lien avec la mobilité urbaine.
En effet, eu égard à sa localisation à proximité des commerces, des habitations et du quartier de la gare, sa sensibilité environnementale ainsi que sa situation en entrée de ville, la requalification de ce secteur représente un enjeu majeur pour le développement du centre de l’agglomération.
Dès lors, l’ARC a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de la maîtrise de cette emprise par délibération de son conseil d’agglomération en date du 17 novembre 2022.
Dans ce contexte, des déclarations d’intention d’aliéner le bien cadastré section AL n° 111 sis lieu-dit « Les Etangs » à CLAIROIX et section AB n° 482, 483 et 487 sis 78 et 173, square du Capitaine Geoffroy à MARGNY-LES-COMPIGNE d’une contenance globale de 56 230 m² ont été réceptionnées en mairie les 2 et 5 janvier 2023 et le Président de l’ARC a délégué l’exercice du droit de préemption au profit de l’EPFLO par décision n°5/2023 en date du 7 février 2023.
Afin de permettre la constitution de cette réserve foncière, le directeur de l’EPFLO a exercé le droit de préemption au prix de 520 000 € hors frais, conformément à l’avis des services de France Domaine par décision 2023-16 en date du 13 février 2023.
Ainsi, lors de sa séance du 22 mars 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFLO, par délibération n° CA EPFLO 2023 22/03-10, a acté de l’intégration de cette nouvelle opération au PAF de l’ARC, a engagé cette intervention au titre de l’axe 2 « Favoriser la réalisation de projet urbains d’ensemble et la revitalisation des centres » du Programme Pluriannuel d’intervention 2019-2023, et donné son accord pour intervenir sur ladite opération dans les conditions ci-après définies :
VU, la délibération du Conseil Communautaire de l’ARC en date du 17 novembre 2022, sollicitant l’intervention de l’EPFLO,
VU, la délibération du Conseil Municipal de Clairoix autorisant l’intervention de l’EPFLO sur son territoire, pour l’opérations dite « Les Longues Rayes »,
VU, la délibération du Conseil Municipal de Margny-lès-Compiègne autorisant l’intervention de l’EPFLO sur son territoire, pour l’opérations dite « Les Longues Rayes »,
VU, l’estimation des services de France Domaines en date du 21 novembre 2022 relative au bien cadastré section AL numéro 111 (Commune de Clairoix) et AB numéros 482, 483 et 487 (Commune de Margny-lès-Compiègne,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2023 22/03-++ en date du 22 mars 2023, validant cette intervention, Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 13 au Programme d’Action Foncière Page 7 sur 8
Emprise de l’opération
L’opération concerne les parcelles ci-après listée et telle que précisée dans le plan parcellaire figurant en annexe.
Section Numéro Commune Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
AL 111 Clairoix Les Etangs 55 917 m²
AB 482 Margny-lès- Compiègne 78, square du Capitaine Geoffroy 45 m²
AB 483 Margny-lès- Compiègne 173, square du Capitaine Geoffroy 122 m²
AB 487 Margny-lès- Compiègne 173, square du Capitaine Geoffroy 146 m²
Soit une contenance totale 56 230 m²
Programmation
Cette intervention doit permettre la réalisation d’un projet de requalification et de renouvellement urbain du secteur principalement à vocation résidentielle, commerciale et de service.
Montant d’engagement
L’acquisition à réaliser par l’EPFLO sur le secteur d’opération mentionné précédemment n’excèdera pas une enveloppe de 520 000 € hors frais, conformément à l’avis des services de France Domaine.
Aussi, l’enveloppe globale d’intervention au titre de la présente opération est plafonnée à 560 000 €.
Bénéficiaire et durée du portage
Le portage de l’opération est effectué pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Cette dernière s’engageant au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage fixée à CINQ (5) ans.
Article 3 - Conditions générales d’intervention de l’EPFLO
Les clauses générales de portage des biens sont définies conformément à la délibération
n° CA EPFLO 2018 28/11-2 du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 28 novembre 2018.
Le bénéficiaire du portage reconnaît avoir pris connaissance desdites clauses générales de portage des biens validées par le conseil d’administration de l’EPFLO et dont une copie est annexée aux présentes après mention.
Article 4 – Communication – Mention de participation de l’EPFLO
La collectivité s’oblige à laisser l’EPFLO diffuser toute communication relative à cette intervention sur tout support à sa convenance, notamment par la pose de panneaux d’information sur le bien et ce, dès les acquisitions réalisées.
En outre, la collectivité s’engage à mentionner la participation de l’EPFLO dans tous documents d’information ou de communication relatifs à l’opération envisagée. Il s’agit notamment des plaquettes d’information, des panneaux de chantier, des sites Internet et tous autres supports. Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 13 au Programme d’Action Foncière Page 8 sur 8
Article 5 – Enveloppe du PAF
Le montant global de l’engagement financier du Programme d’Action Foncière et de ses avenants est impacté par cette nouvelle intervention conformément au tableau des flux financiers prévisionnels figurant en annexe.
Article 6 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions du Programme d’Action Foncière signé entre l’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne et l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, le 2 décembre 2009, et de ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 demeurent inchangées.
Fait à Beauvais le,
Le Directeur de l’EPFLO
Jean-Marc DESCHODT
Le Président de l’ARC
Philippe MARINI
ANNEXES :
I/ CLAIROIX – Opération dite « La Grande Couture »
Plan de situation
Plan cadastral
Reportage photographique
Faisabilité
Délibération de l’ARC en date du ++++++
Délibération de la commune de Clairoix en date du ++++
I/ CLAIROIX – Opération dite « Les Longues Rayes - Friche Gantois »
Plan de situation
Plan cadastral
Reportage photographique
Délibération de l’ARC en date du 17 novembre 2022
Délibération de la commune de Clairoix en date du ++++
Délibération de la commune de Margny-lès-Compiègne en date du
Délibération EPFLO n° CA EPFLO 2023 22/03-10
Tableau des flux indicatifs
Clauses générales de portage des biens Dépenses
EPFLO Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
250 k€
10 k€
Intervention sur les dents creuses :
Compiègne - Terrain CAMUS
110 k€ 110 k€ 102 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
4 066 k€ 0 k€ 4 066 k€ 0 k€ 4 066 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
116 k€ 0 k€ 116 k€ 10 k€ 0 k€ 126 k€ 20 k€ 0 k€ 146 k€ 20 k€ 0 k€ 166 k€ 0 k€ 0 k€ 166 k€ 0 k€ 158 k€ 0 k€
1 974 k€ 0 k€ 1 974 k€ 630 k€ 0 k€ 2 604 k€ 300 k€ 0 k€ 2 904 k€ 3 400 k€ 500 k€ 5 804 k€ 4 011 k€ 0 k€ 9 815 k€ 0 k€ 9 815 k€
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
1 200 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 1 075 k€ 1 075 k€ 125 k€ 1 200 k€ 1 200 k€ 1 200 k€ 1 200 k€ 0 k€
0 k€
560 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 520 k€ 520 k€ 40 k€ 560 k€ 560 k€ 560 k€ 560 k€ 0 k€
Compiègne - Rue du Bataillon de France 0 k€ 530 k€ 520 k€ 0 k€ 520 k€ 500 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€
30 k€ 802 k€ 802 k€ 0 k€
Clairoix - Rue du Général de Gaulle 550 k€ 536 k€ 536 k€
1 281 k€ 1 281 k€
445 k€
607 k€ 607 k€
351 k€ 361 k€
236 k€ 236 k€
173 k€ 173 k€
250 k€ 250 k€
TOTAL PAF 15 759 k€ 13 072 k€ 11 459 k€ 4 691 k€ 6 778 k€ 2 765 k€ 0 k€ 4 977 k€ 745 k€ 0 k€ 5 722 k€ 3 420 k€ 500 k€ 8 642 k€ 4 011 k€ 362 k€ 12 291 k€ 0 k€ 12 543 k€ 0 k€
* Données prévisonnelles ** La première ligne correspond au prix d'acquisistion / La deuxième ligne est une estimation des frais divers
Tableau des flux indicatif au 5 décembre 2022
260 k€ 0 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€
Opérations actives et achevées
Intervention sur les dents creuses : Lacroix-
saint-Ouen - Chemin Métresse
Opération
Margny-Lès-Compiègne/Compiègne -
Quartier de la Gare - Allée des Roses de
Picardie
Bienville - Le Gramont
Lachelle - Protocole Sainte Beuve - Réserve
foncière agricole (SAFER)
180 k€
Choisy-au-Bac - Rue de L'Abreuvoir aux
Moines
175 k€
Clairoix - Les Longues Rayes 0 k€
Clairoix - La Grande couture 0 k€
4 000 k€
Choisy-au-Bac - Le Maubon 1 300 k€
Le Meux - Le Clos Ferron
Compiègne - Site CETMEF 1 045 k€
Compiègne - Site Acary 360 k€
Clairoix - Terrain Curtil
Margy-les-Compiègne - Av. de la République
445 k€
607 k€
Margy-les-Compiègne - Rue Raymond
Poincaré
260 k€
Le Meux - La Pantoufière
2025* 2026*
Engagements
votés
2023* Cumul février 2023
5 000 k€
892 k€
2024*
235 k€
Bail Emphytéotique conclu le 15 avril 2013 au profit de PICARDIE Habitat
Bail Emphytéotique conclu le 12 juin 2014 au profit de l'OPAC DE L'OISE
Après 2026*
300 k€
Cession au profit de Picardie Habitat le 14 décembre 2018
180 k€
5 000 k€
Engagements en
cours à l'issue de la
régularisation de
l'avenant 13
Opérations achevées au 5 décembre 2022
Opérations actives au 15 février 2023
Intervention sur les dents creuses : Clairoix -
Terrain BARBOSA
300 k€ 300 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
892 k€
300 k€
Cessions au profit de l'ARC les 2 juillet 2020 -20 décembre 2018 - 25 octobre 2017 - 2 décembre 2016 - 20 juin 2014 -
4 000 k€
Transfert du portage au profit de l'OPAC de l'Oise
0 k€
Cession au profit de CLESENCE le 15 septembre 2022
445 k€
Cession au profit de l'ARC le 17/12/2021
Cession au profit de l'ARC le 17/12/2021
Cession au profit de la société Passerelle Huit le 12/11/2021 Opération
Margny-lès-Compiègne / Compiègne -
Quartier Gare
Compiègne - Site Matra 40 k€ En attente
Co-financement d'études
Calendrier Montant engagé
70 k€ Etude en cours LA GRANDE COUTURE
Avenant n°13 au Plan d’Actions Foncières
Inscription de deux opérations :
SITE GANTOIS
AN 211 et
324 Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 16/01/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Oise
à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES
TERRITOIRES OISE ET AISNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Charlotte Camin
Courriel : charlotte.camin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94 – 06 01 30 29 83
Réf DS : 11016060
Réf OSE : 2022-60156-00191
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est
disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Évaluation dans le cadre d’une acquisition amiable d’une maison et d’un
hangar édifiés sur parcelles AB 211 et 324 d’une contenance totale de 7 778 m²
Adresse du bien : 38 B rue de Bienville – 60280 CLAIROIX
Valeur : 1 100 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 5%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1 / 6 CC 2022-60156-00191 Avis rapport Clairoix
7302 - SD 1 - CONSULTANT
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES TERRITOIRES OISE ET AISNE
Affaire suivie par : Mme Laura SPAGNUOLO, négociatrice immobilière
2 - DATES
de consultation : 03/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Photos fournies par
le consultant
du dossier complet : 03/01/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
L'ARC a sollicité l'intervention de l'EPFLO, en vue de l'acquisition d’un bien sis 38 bis rue de Bienville
à Clairoix. Le propriétaire de cette emprise foncière de 7 733 m² comportant une maison
d'habitation et un hangar démontable souhaite vendre.
Toutefois, la collectivité qui souhaite maîtriser la requalification de ce terrain dans le cadre de la
ZAC de la grande couture. Propriété située dans l'enveloppe urbaine a proximité du centre-ville.
Le propriétaire souhaite vendre ses biens pour un montant de 1 150 000€.
4.2. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Clairoix AB 211 38 B rue de Bienville – 60280 CLAIROIX 3128 m² Emprise sol Maison 232m²
Clairoix AB 324 38 B rue de Bienville – 60280 CLAIROIX 4650 m² Emprise sol Hangar 1242m²
2 / 6 CC 2022-60156-00191 Avis rapport Clairoix 4.3. Descriptif
La maison d’une surface habitable de 232 m² de plain-pied a été achevée en 2000. Elle bénéficie
d’un sous-sol complet et abrite 2 véhicules, une grande pièce (usage musique et bar) et une partie
rangements). Elle est en très bon état d’entretien. Des impacts de rouille apparaissent sur l’enduit
écrasé extérieur. Présence d’un accès à la rivière Aronde en fond de jardin.
Le hangar est composé d’une charpente métallique ensemble entièrement isolé bardage double
peau. La toiture comprend des panneaux sandwich de type Cintronef(r) double peau y compris
évacuation des fumées. Le sol est composé d’une dalle béton quartz charges lourdes. La hauteur
sous sablière est de 5,5 m, la hauteur sous skydomes est à 7,80 m.
Présence de goulottes électriques de type canalis(r) sur la longueur du 1er bâtiment et de 5 portes
coulissantes panneau sandwich (4 de 5m x 5m et 1 de 7m x 5m). L’éclairage se fait par bloc
doubles néons.
La partie bureaux se compose de 3 espaces bureaux, d’un local archives, d’un espace sanitaire. Le
sol carrelé. Le Chauffage est électrique. Le bâtiment est constitué de plaques en fibro-ciment
(amiantées) et boulonnées. La toiture en bac acier ne contiendrait pas d’amiante. La surface au sol
est de 94,88m². Un système d’alarme est présent.
La partie réfectoire est composée d’un vestiaire et de sanitaires. Le bâtiment est en parpaings et
est accolé au bâtiment voisin. La surface au sol est de 38m².
Le site est clos et sécurisé. Il comprend 10 places de parking extérieur + parking intérieur.
4.4. Surfaces du bâti
La surface enregistrée au cadastre est de 232 m² pour la maison et de 1 242m² pour le hangar
(surface pondérée totale 1 337m²).
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : SCI de l’Aronde ( Siren 347 473 902) dont le Gérant est Monsieur Hubert IGEA
5.2. Conditions d’occupation
libre.
3 / 6 CC 2022-60156-00191 Avis rapport Clairoix 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
1AUC6 : Zone à urbaniser à vocation d’habitat
mixte
Le fond de la parcelle est végétalisé (bois classé).
Le périmètre comporte des orientations
d’aménagement et de programmation : l’OAP
n°21, la Grande Couture.
Il existe un droit de préemption urbain au
bénéfice de l’Agglomération suite à la
délibération du Conseil d’Agglomération du
30/03/2017.
6.2.Date de référence et règles applicables
Règlement approuvé le 21/12/2021
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant
le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des
biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
1) Maisons
L’étude porte sur les ventes de pavillons entre 01/2018 et 12/2022 situés à 1km autour du bien.
La recherche est réduite aux pavillons de 140 à 300 m² non mitoyens, construits dans les années
2000.
4 / 6 CC 2022-60156-00191 Avis rapport Clairoix Le prix médian sera retenu, soit 2227,59€/m²
2) Bâti professionnel Ateliers et assimilés / bâtiment de stockage et stationnement
L’étude porte sur les ventes de bâti professionnel Ateliers et assimilés / bâtiment de stockage et
stationnement entre 2019 et 12/2022 situés à 5km autour du bien.
Le terme N°2 n’est pas retenu, car il comporte un appartement de 118m². Le prix moyen sera
retenu, soit 463,73€/m².
09 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
Éléments à prendre en co:mpte :
Évaluations antérieures réalisées
Valeur vénale établie le 18/12/2020 ( 2020-60156V1187) : 1 136 000 €
L’estimation du bâti professionnel est arbitrée à 463,73 € x 1 242 m² = 575 953 €
arrondi à 580000 €
L’estimation de la maison est arbitrée à 2227,59 € x 232 m² = 516 800€ arrondi à 520000 €
La valeur vénale pour l’ensemble pourrait donc être arbitrée à 1 100 000€
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 5 % portant la valeur maximale d’acquisition
sans justification particulière à 1 155 000€
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
5 / 6 CC 2022-60156-00191 Avis rapport Clairoix 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
6 / 6 CC 2022-60156-00191 Avis rapport Clairoix DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
39-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny – Implantation de la société GMP CONSTRUCTION
GMP CONSTRUCTION est une société spécialisée dans la réalisation d’aménagements extérieurs (notamment pavage en béton lavé) et plus récemment la construction de piscines pour une clientèle composée exclusivement de particuliers.
Cette entreprise dispose actuellement de 3 sites, des dépôts sur La Croix Saint Ouen (rue du port à bois), sur Compiègne (rue du Four Saint-Jacques au sein de la ZAC de Royallieu) et son siège sur la commune de Jaux, au sein du domicile de son gérant, M. Fréderic GOMES.
GMP CONSTRUCTION a réalisé en 2022 un chiffres d’affaires de 1M €. L’entreprise se compose d’un effectif de 5 salariés, ce qui correspond à une équipe de pose. M. GOMES envisage à terme de développer son activité en créant une seconde équipe.
La clientèle de GMP CONSTRUCTION se situe principalement sur Compiègne et ses environs.
Afin d’accompagner le développement de sa société et transférer l’ensemble de ses activités au sein d’un même site, M. GOMES sollicite l’ARC pour l’acquisition d’un terrain de 2000 m², situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans la perspective de création d’un bâtiment d’environ 600 m². Ce nouveau site sera une vitrine pour la société GMP CONSTRUCTION : il sera ainsi composé d’un showroom avec une partie tertiaire en R+1, ainsi que d’une piscine devant le bâtiment.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 2 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 600 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 90 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… DECIDE la cession d’un terrain de 2000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1600 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société GMP CONSTRUCTION ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT, net vendeur, frais d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 17/10/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
CA AGGLOMERATION DE LA REGION
DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
HOTEL DE VILLE
PL DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS: 10029736
Réf OSE : 2022-60382-72270
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle cadastrée ZH 143 d’une contenance cadastrale de 21 525 m² et ayant la nature de terrain à bâtir.
Adresse du bien : Lieu dit « Le Bosquet des trente mines » à Margny lès Compiegne
Valeur : 40€ HT/m² assortie d’aucune marge d’appréciation .
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE ; affaire suivie par : Mme Brière.
2 - DATES
de consultation : 28/09/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/09/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la ZC du Pôle de Développement des Hauts de Margny, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) souhaite aménager une partie de la ZAC en zone artisanale sur le lieu dit le Bosquet des Trente Mines.
Le prix plancher de cession serait fixé à 45 €HT/m². Création de 5 lots variant de 1874 à 4850 m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ZAC des Hauts de Margny les Compiègne a été créée sur le site de l’ancienne base aérienne. Elle bénéficie d’un développement rapide.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Cependant la parcelle dont l’évaluation est demandée se situe à l’extrémité de cette ZAC et elle est située en second plan au regard de l’axe routier qui longe des bâtiments industriels déjà présents. Il est projeté la création de 5 lots de terrains à bâtir avec un accès
De plus cette parcelle est séparée, par le terrain d’aviation civile, de l’implantation principale de la ZAC.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Margny les
Compiègne ZH 143
Le Bosquet des trente
mines 21 525 m² Terrain à bâtir
4.4. Descriptif du projet
Voir plan ci-après fournis par le consultant :
3 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La parcelle appartient à l’ARCBA.
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UEm du PLUI : Zone d’activité
mixte qui accueille tous types
d’activités, que ce soit activités
tertiaires, de bureaux, de services, de
commerce, d’hôtels et d’activités
industrielles ou artisananles y compris
équipement d’intérêt collectif et
services publics, notamment salle d’art
et de spectacle, de tourisme. L’emprise
au sol ne peut dépasser 50 % de la
superficie du terrain.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Vente de terrains à bâtir à usage professionnel sur la zone de développement des Hauts de Margny
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain prix Prix HT/m² Observations
1 08/10/21 0 0 0 4104345 35 0
2 16/01/21 0 0 0 87745 35 0 3 21/09/21 0 0 0 115560 40 0 4 06/06/19 0 0 0 195480 40 0 5 14/04/19 0 0 0 136850 35 0
6 02/10/18 0 0 0 116434 28 0
moyenne 35,5 €
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il résulte de l’étude de marché que l’ARCBA qui a la maîtrise foncière de cette ZAC avait décidé de vendre les parcelles au prix de 28 € HT/m² (parcelle voisine terme N° 6 – idem pour les parcelles ZH 125 et 126 vendues en 2015 et 2017).
4 Devant le nombre croissant de demandes d’installations des entreprises et la rareté des terrains disponibles l’ARCBA a décidé de porter les prix de cessions à 35 € HT/m² puis à 40 € HT/m² sauf pour les très grands terrains (terme N°1).
La valeur de 40 € sera préférée à la moyenne, car elle représente aussi la valeur que l’ARCBA a
instauré dans la ZAC du Bois de Plaisance à Venette et cette valeur reflète la rareté du foncier
disponible pour l’installation des activités économiques dans l’agglomération.
Ce sera donc cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la valeur vénale, soit 861 000 €.
21 525 x 40 = 861 000 €
Étant donné que le consultant souhaite diviser cette parcelle en 5 lots, la valeur vénale sera
exprimée au prix du m².
La valeur vénale de cette emprise est estimée à 40 € HT/m².
De plus, il est précisé par le consultant qu’il aménagera voirie nouvelle et réseaux de manière à ce que
chaque lot considéré bénéficiera d’une viabilité adéquate en limite de priorité.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 40€/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d’espèce, cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
5 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
40-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny – Implantation de la société DIR TECH
DIR TECH est une société spécialisée dans le dépannage, l’installation et la rénovation de stations de lavage grand public, créée il y a 8 ans. Actuellement située sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre (siège social), cette entreprise dispose également d’un atelier de 100 m² sur Senlis.
Cette société, composée d’un effectif de 6 personnes, se développe essentiellement grâce au bouche à oreille, sous l’enseigne « SL WASH ». Aussi, M. Sébastien LAMBRECQ, son dirigeant fondateur, met en place une stratégie de communication active (vidéos, réseaux, etc.). DIR TECH dispose d’une zone de chalandise d’environ 300 km autour de Compiègne, et capte une clientèle de plus en plus importante ; c’est pourquoi une localisation proche de l’autoroute A1 est primordiale.
M. LAMBRECQ envisage par ailleurs de fabriquer son propre matériel (aspirateur périphérique, gonfleur… qui sont actuellement importés d’Italie), ce qui permettrait d’enrichir l’offre de DIR TECH, via la réalisation de stations de lavage complètes. Par ailleurs, un développement est envisagé sur la réalisation d’équipements alimentés par photovoltaïque.
Afin d’accompagner le développement de cette société, M. LAMBRECQ sollicite l’ARC pour l’acquisition d’un terrain de 2000 m², situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans la perspective de création d’un bâtiment d’environ 600 m².
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 2 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 600 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 90 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… DECIDE la cession d’un terrain de 2000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1600 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société DIR TECH ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT, net vendeur, frais d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 17/10/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
CA AGGLOMERATION DE LA REGION
DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
HOTEL DE VILLE
PL DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS: 10029736
Réf OSE : 2022-60382-72270
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle cadastrée ZH 143 d’une contenance cadastrale de 21 525 m² et ayant la nature de terrain à bâtir.
Adresse du bien : Lieu dit « Le Bosquet des trente mines » à Margny lès Compiegne
Valeur : 40€ HT/m² assortie d’aucune marge d’appréciation .
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE ; affaire suivie par : Mme Brière.
2 - DATES
de consultation : 28/09/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/09/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la ZC du Pôle de Développement des Hauts de Margny, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) souhaite aménager une partie de la ZAC en zone artisanale sur le lieu dit le Bosquet des Trente Mines.
Le prix plancher de cession serait fixé à 45 €HT/m². Création de 5 lots variant de 1874 à 4850 m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ZAC des Hauts de Margny les Compiègne a été créée sur le site de l’ancienne base aérienne. Elle bénéficie d’un développement rapide.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Cependant la parcelle dont l’évaluation est demandée se situe à l’extrémité de cette ZAC et elle est située en second plan au regard de l’axe routier qui longe des bâtiments industriels déjà présents. Il est projeté la création de 5 lots de terrains à bâtir avec un accès
De plus cette parcelle est séparée, par le terrain d’aviation civile, de l’implantation principale de la ZAC.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Margny les
Compiègne ZH 143
Le Bosquet des trente
mines 21 525 m² Terrain à bâtir
4.4. Descriptif du projet
Voir plan ci-après fournis par le consultant :
3 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La parcelle appartient à l’ARCBA.
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UEm du PLUI : Zone d’activité
mixte qui accueille tous types
d’activités, que ce soit activités
tertiaires, de bureaux, de services, de
commerce, d’hôtels et d’activités
industrielles ou artisananles y compris
équipement d’intérêt collectif et
services publics, notamment salle d’art
et de spectacle, de tourisme. L’emprise
au sol ne peut dépasser 50 % de la
superficie du terrain.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Vente de terrains à bâtir à usage professionnel sur la zone de développement des Hauts de Margny
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain prix Prix HT/m² Observations
1 08/10/21 0 0 0 4104345 35 0
2 16/01/21 0 0 0 87745 35 0 3 21/09/21 0 0 0 115560 40 0 4 06/06/19 0 0 0 195480 40 0 5 14/04/19 0 0 0 136850 35 0
6 02/10/18 0 0 0 116434 28 0
moyenne 35,5 €
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il résulte de l’étude de marché que l’ARCBA qui a la maîtrise foncière de cette ZAC avait décidé de vendre les parcelles au prix de 28 € HT/m² (parcelle voisine terme N° 6 – idem pour les parcelles ZH 125 et 126 vendues en 2015 et 2017).
4 Devant le nombre croissant de demandes d’installations des entreprises et la rareté des terrains disponibles l’ARCBA a décidé de porter les prix de cessions à 35 € HT/m² puis à 40 € HT/m² sauf pour les très grands terrains (terme N°1).
La valeur de 40 € sera préférée à la moyenne, car elle représente aussi la valeur que l’ARCBA a
instauré dans la ZAC du Bois de Plaisance à Venette et cette valeur reflète la rareté du foncier
disponible pour l’installation des activités économiques dans l’agglomération.
Ce sera donc cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la valeur vénale, soit 861 000 €.
21 525 x 40 = 861 000 €
Étant donné que le consultant souhaite diviser cette parcelle en 5 lots, la valeur vénale sera
exprimée au prix du m².
La valeur vénale de cette emprise est estimée à 40 € HT/m².
De plus, il est précisé par le consultant qu’il aménagera voirie nouvelle et réseaux de manière à ce que
chaque lot considéré bénéficiera d’une viabilité adéquate en limite de priorité.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 40€/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d’espèce, cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
5 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
41-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny - Implantation de la société A.H.C. (Air Hydraulique Climatisation)
La société A.H.C. (Air Hydraulique Climatisation), installée au sein du bâtiment pépinière de l’Isarienne sur le Pôle de Développement des Hauts de Margny, est spécialisée dans la réalisation de travaux d’installation de systèmes de plomberie et de chauffage pour les entreprises et les particuliers, dans le cadre de projets de réhabilitation ou de bâtiments neufs.
Cette entreprise, dirigée par M. Matthieu LEFEBVRE, a réalisé en 2022 un chiffres d’affaires de 2M €. Elle se compose d’un effectif d’une quinzaine de salariés. M. LEFEBVRE enrichit son activité via le développement de deux autres établissements : AEP, dédié aux travaux d’isolation, et BHC, bureau d’études spécialisé dans les estimations de travaux de chauffage et d’isolation, situés également au sein du même local sur le parc d’activités du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Ces 3 structures sont complémentaires, et permettent à M. LEFEBVRE de fournir un service complet aux entreprises et aux particuliers. M. LEFEBVRE estime que les sociétés AEP et BHC vont fortement se développer pour atteindre à terme un effectif d’une trentaine de salariés.
La clientèle de ces sociétés se situe principalement à 1h/1h15 autour de l’ARC.
Afin d’accompagner le développement de ces sociétés, M. LEFEBVRE sollicite l’ARC pour l’acquisition d’un terrain de 2 165 m², situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans la perspective de création d’un bâtiment d’environ 800 m². M. LEFEBVRE occuperait une partie du site (environ 340 m²), le reste étant proposé en location, notamment pour la société ATVJ, également située dans le bâtiment de l’Isarienne, et spécialisée dans les travaux de maçonnerie.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 2 165 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 732 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 97 425 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 15 mars 2023
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
…/… Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain de 2 165 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 732 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société AHC ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 97 425 € HT, net vendeur, frais d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 17/10/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
CA AGGLOMERATION DE LA REGION
DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
HOTEL DE VILLE
PL DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS: 10029736
Réf OSE : 2022-60382-72270
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle cadastrée ZH 143 d’une contenance cadastrale de 21 525 m² et ayant la nature de terrain à bâtir.
Adresse du bien : Lieu dit « Le Bosquet des trente mines » à Margny lès Compiegne
Valeur : 40€ HT/m² assortie d’aucune marge d’appréciation .
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE ; affaire suivie par : Mme Brière.
2 - DATES
de consultation : 28/09/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/09/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la ZC du Pôle de Développement des Hauts de Margny, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) souhaite aménager une partie de la ZAC en zone artisanale sur le lieu dit le Bosquet des Trente Mines.
Le prix plancher de cession serait fixé à 45 €HT/m². Création de 5 lots variant de 1874 à 4850 m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ZAC des Hauts de Margny les Compiègne a été créée sur le site de l’ancienne base aérienne. Elle bénéficie d’un développement rapide.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Cependant la parcelle dont l’évaluation est demandée se situe à l’extrémité de cette ZAC et elle est située en second plan au regard de l’axe routier qui longe des bâtiments industriels déjà présents. Il est projeté la création de 5 lots de terrains à bâtir avec un accès
De plus cette parcelle est séparée, par le terrain d’aviation civile, de l’implantation principale de la ZAC.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Margny les
Compiègne ZH 143
Le Bosquet des trente
mines 21 525 m² Terrain à bâtir
4.4. Descriptif du projet
Voir plan ci-après fournis par le consultant :
3 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La parcelle appartient à l’ARCBA.
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UEm du PLUI : Zone d’activité
mixte qui accueille tous types
d’activités, que ce soit activités
tertiaires, de bureaux, de services, de
commerce, d’hôtels et d’activités
industrielles ou artisananles y compris
équipement d’intérêt collectif et
services publics, notamment salle d’art
et de spectacle, de tourisme. L’emprise
au sol ne peut dépasser 50 % de la
superficie du terrain.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Vente de terrains à bâtir à usage professionnel sur la zone de développement des Hauts de Margny
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain prix Prix HT/m² Observations
1 08/10/21 0 0 0 4104345 35 0
2 16/01/21 0 0 0 87745 35 0 3 21/09/21 0 0 0 115560 40 0 4 06/06/19 0 0 0 195480 40 0 5 14/04/19 0 0 0 136850 35 0
6 02/10/18 0 0 0 116434 28 0
moyenne 35,5 €
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il résulte de l’étude de marché que l’ARCBA qui a la maîtrise foncière de cette ZAC avait décidé de vendre les parcelles au prix de 28 € HT/m² (parcelle voisine terme N° 6 – idem pour les parcelles ZH 125 et 126 vendues en 2015 et 2017).
4 Devant le nombre croissant de demandes d’installations des entreprises et la rareté des terrains disponibles l’ARCBA a décidé de porter les prix de cessions à 35 € HT/m² puis à 40 € HT/m² sauf pour les très grands terrains (terme N°1).
La valeur de 40 € sera préférée à la moyenne, car elle représente aussi la valeur que l’ARCBA a
instauré dans la ZAC du Bois de Plaisance à Venette et cette valeur reflète la rareté du foncier
disponible pour l’installation des activités économiques dans l’agglomération.
Ce sera donc cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la valeur vénale, soit 861 000 €.
21 525 x 40 = 861 000 €
Étant donné que le consultant souhaite diviser cette parcelle en 5 lots, la valeur vénale sera
exprimée au prix du m².
La valeur vénale de cette emprise est estimée à 40 € HT/m².
De plus, il est précisé par le consultant qu’il aménagera voirie nouvelle et réseaux de manière à ce que
chaque lot considéré bénéficiera d’une viabilité adéquate en limite de priorité.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 40€/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d’espèce, cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
5 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
42-Professionnel de santé – Évolution du dispositif, bilan des actions menées et convention avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Compiègne et sa région
Lors du Conseil d’agglomération du 19 mai dernier, un dispositif destiné à favoriser l’installation de professionnels de santé sur le territoire a été adopté. Ce dispositif prévoyait : - un volet « aide financière » : via une aide au loyer professionnel ou une bourse destinée aux internes pour leurs deux dernières années d’internat. Cette aide est uniquement destinée aux professionnels de santé dont la profession/spécialité est reconnue comme étant en tension sur le territoire local par les autorités compétentes (Agence régionale de Santé, CPAM). Par ailleurs, pour être éligibles, les
professionnels de santé doivent être dans un projet de primo-installation dans l’Oise, - un volet « accompagnement » : avec la création d’un guichet unique mis en œuvre par le service Développement économique, en lien avec les autres services de l’ARC, afin fournir aux professionnels de santé :
une aide à la recherche de locaux professionnels disponibles,
un accompagnement à l’implantation professionnelle du conjoint,
un accompagnement des familles, avec les mairies, pour inscrire les enfants (écoles, systèmes de garde)
Sur ces deux volets, 9 mois après le lancement, 30 contacts sont comptabilisés: ¼ sur les aides financières et ¾ sur l’accompagnement. L’accompagnement demandé porte pour moitié sur une demande d’accompagnement à la recherche de locaux professionnels. À ce jour, 2 aides au loyer professionnel ont été engagées, soit 19 200 € à verser sur deux ans.
Suite à ces premiers mois de mise en œuvre, il est proposé de faire évoluer le dispositif en intégrant les éléments ci-dessous :
- au sein du volet « financier » : ajout d’une modalité d’aide complémentaire, ponctuelle, à destination des centres ou groupements médicaux, destinée à les soutenir dans l’acquisition d’équipement et matériel professionnel. Le montant de l’aide sera décidé par la commission d’attribution des aides, en fonction du montant total de
l’investissement et ne pourra excéder 10 000 € TTC. Cette aide destinée aux groupements relevant de spécialités médicales ou professions d’auxiliaires médicaux « en tension » sur le territoire, et faisant une demande dans le cadre d’une primo- installation dans l’Oise, ne sera pas cumulable avec les deux autres aides du dispositif. Cette modalité d’aide supplémentaire se ferait à enveloppe constante (le dispositif voté en mai 2022 prévoit une enveloppe annuelle de 100 000 € par an),
- un volet « coordination » : les premiers travaux menés dans le cadre de ce dispositif ont fait apparaitre la nécessité de travailler en lien avec les différents acteurs intervenant sur le sujet des professionnels de santé sur le territoire : Agence régionale de Santé (ARS), Conseil départemental de l’Oise (CD60), Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Compiègne et sa Région… Les échanges sont susceptibles de prendre des formes différentes selon les interlocuteurs. Ainsi, il est proposé de travailler à l’élaboration d’une convention simplifiée relative aux modalités de partenariat entre la communauté professionnelle territoriale de sante (CPTS) de Compiègne et sa région, et l’ARC. Les éléments principaux en sont : des points mensuels sur les activités respectives, la promotion du dispositif de l’ARC et le rapprochement avec la CPTS dans le cadre du Contrat Local de santé mentale (CLSM). Cette convention n’a pas d’implication financière pour les parties
…/… Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Georges DIAB,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider les modalités d’aide financière décrites ci-dessus visant à favoriser l’installation des professionnels de santé sur le territoire,
MANDATE Monsieur le Président pour mettre en œuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions relatives à ce dispositif,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention simplifiée relative aux modalités de partenariat entre la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Compiègne et sa région, et l’ARC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Règlement d’intervention
pour l’aide à l’installation des professionnels de santé
sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le présent règlement est encadré par :
- L’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- La délibération du Conseil d’agglomération de la Région de Compiègne du 24 février 2022 relative
au lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne.
- La délibération du Conseil d’agglomération de la Région de Compiègne du 19 mai 2022 relative à
la mise en place d’un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé.
Préambule
La permanence des soins et de l’accès aux services médicaux pour la population de l’ARC est un enjeu primordial pour les années à venir.
Les études menées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) laissent apparaître un réel problème de démographie médicale sur le territoire avec un vieillissement de la population médicale, et une diminution du nombre de médecin, alors que la population croît régulièrement. Plusieurs conséquences sont à craindre. En effet, outre la difficulté des patients à trouver un médecin- traitant à proximité de leur domicile, toute la chaîne médicale sera impactée sur le territoire : professions paramédicales (orthophonistes, kinésithérapeutes…) et spécialistes. L’agglomération de la Région de Compiègne a donc souhaité mettre en place trois types d’aide visant à enrayer ce processus de désertification médicale : une aide financière à l’installation via une aide au loyer professionnel, une aide à l’acquisition de matériel à destination des groupements médicaux, ainsi qu’une bourse pour les internes.
Objectifs de l’opération
Encourager l'installation, l'exercice et le remplacement de professionnels de santé sur le territoire notamment ceux pour lesquels un besoin est identifié ;
Soutenir l’investissement des professions de santé sur le territoire.
Périmètre du dispositif
Les professionnels de santé qui pourront demander le bénéfice de ces aides, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d’activité sur le périmètre des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Pour les aides visées aux articles 1 et 2 :
- les professionnels visés doivent intervenir dans un domaine d’activité/relever d’une spécialité considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…).
- L’aide doit être sollicitée dans le cadre d’une primo-installation dans l’Oise de(s) demandeur(s).
Les différents dispositifs d’aides ne sont pas cumulables. Chaque aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois. Le présent document fait état des modalités d’intervention de l’ARC en faveur des professions de santé. Mars 2023 - 2/10
Ce dispositif est effectif jusqu’à épuisement de l’enveloppe des crédits annuels votés par le Conseil de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne.
Article 1 : AIDE FINANCIERE A L’INSTALLATION VIA UNE AIDE AU LOYER PROFESSIONNEL
Cette aide s’adresse uniquement aux professionnels de santé qui envisagent de s’installer sur le territoire en cabinet ou en reprise d’activité, pour lesquels le territoire est considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics et observatoires réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…).
1.1 Professionnels concernés
- Médecins relevant de la médecine de ville et exerçant en libéral, et en médecine générale de manière prioritaire.
- Certaines professions d’auxiliaires médicaux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé.
1.2 Montant de l’aide
Une aide forfaitaire à l’installation de 400€/ mois correspondant à la prise en charge du loyer
professionnel sur 2 ans avec une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au
moins 4 ans.
1.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC sera demandée au bénéficiaire pour une durée d’au moins 4 ans.
Article 2 : AIDE AUX GROUPEMENTS DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET CENTRES MÉDICAUX POUR L’ACHAT D’ÉQUIPEMENT / DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL
2.1 Professionnels concernés
Centres ou groupements de professionnels de santé :
- Toute Spécialités médicale et d’odontologie
- Certaines professions d’auxiliaires médicaux en particulier ceux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé.
2.2 Montant de l’aide
Une aide ponctuelle sollicité par le groupement afin de cofinancer l’achat d’équipement ou de matériel
professionnel. Le montant de cette aide, ne pouvant excéder 10 000 €TTC, sera fixé par la commission
d’attribution des aides sur la base du montant de l’achat supporté par le demandeur.
2.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC sera demandée au bénéficiaire pour une durée d’au moins 4 ans.
Article 3 : BOURSE POUR LES INTERNES
3.1 Professionnels concernés
Étudiant effectuant ses 2 dernières années d’internat.
3.2 Montant de l’aide
700€/ mois pour une durée de 2 ans, correspondant aux deux dernières années d’internat
3.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, l’interne s’engage à exercer sur l’ARC à l’obtention du diplôme, et ce durant 5 ans en libéral. Mars 2023 - 3/10
Article 4 : PROCEDURE
4.1 Dépôt de la demande
Le demandeur devra adresser une lettre d’intention à l’ARC, selon le modèle-type figurant en annexe. A réception de cette lettre, le service instructeur de l’ARC vérifie que l’ensemble des documents ont été fournis et adresse au demandeur un accusé de réception. Cet accusé de réception ne constitue pas un engagement ferme de l’ARC quant à l’octroi d’une aide.
Le demandeur pourra ensuite constituer son dossier détaillé spécifique à compléter et à transmettre à l’ARC (cf. annexe n°1 du présent règlement).
4.2 Instruction de la demande
Dès que le dossier est complet, la demande est instruite par les services de l’ARC et l’élu en charge de la santé qui, le cas échéant et si nécessaire, solliciteront l’avis de partenaires concernés (Commune, ARS...). Un avis sera formulé.
Dans le cadre de ses délégations, il appartiendra au Président de l’ARC ou à son représentant de prendre une décision.
La décision est notifiée aux intéressés. Si celle-ci est positive une convention est signée entre les deux parties définissant les engagements et obligations du praticien bénéficiaire en contrepartie de l’aide (voir article 5).
4.3 Versement des subventions
Le versement de la subvention intervient :
* Pour l’aide à l’installation :
Le praticien délivre un certificat de début d’activité sur l’ARC ou une copie de la déclaration de début d’activité Cerfa_11768-04 mentionnant le lieu d’exercice.
Une attestation/ bail relatif au cout du loyer professionnel
*Pour l’aide à l’achat d’équipement :
Le groupement délivre un certificat de début d’activité sur l’ARC
La facture du/des biens ayant fait l’objet de la demande d’aide
*Pour la Bourse aux internes :
L’interne délivre une pièce justificative attestant de l’intégration en 8ème ou 9ème année d’internat.
Dans tous les cas, le versement s’effectue dans un délai de 3 mois maximum à compter de la décision du Président, ou à compter de la date d’adoption du budget annuel de l’ARC.
Article 5 : CONTREPARTIES
-Dès lors qu’il se voit attribuer une subvention relevant du présent règlement, le praticien est tenu d’assurer son activité sur le territoire de l’ARC durant la durée définie précédemment pour chaque dispositif, faute de quoi les sommes attribuées lui seront réclamées, au prorata de la présence sur le territoire.
-Le praticien s’engage en outre à contribuer à l’attractivité du territoire communautaire et en faire la promotion auprès des professionnels de santé notamment les étudiants en faculté de médecine.
-Le professionnel bénéficiaire d’une aide devra apposer, pendant une durée d’au moins un an, le logo de l’ARC au sein de sa salle d’attente ainsi que la mention « L’Agglomération de la Région de Compiègne a aidé votre professionnel de santé à s’installer sur notre territoire ». Un support lui sera donné à cet effet.
-Le bénéficiaire s’engage également à accepter la communication institutionnelle faite par l’ARC sur
ses différents supports-CNV, ARC infos, Facebook Compiègne et son Agglo, site internet – qui peuvent
prendre la forme suivante : Mars 2023 - 4/10
Une photo de la remise de la plaque aux professionnels de santé accompagnée de la mention « un
nouveau professionnel de santé a pu s’installer sur notre territoire grâce à l’aide à l’installation de l’ARC.
L’Agglomération s’engage auprès des professions médicales pour faciliter l’accès aux soins de ses
concitoyens. » Mars 2023 - 5/10
ANNEXE 1 : Pièces constitutives d’un dossier de demande d’aide
Pour l’aide à l’installation :
- Lettre d’intention du praticien (document type figurant en annexe n°2) ; - Copie de la carte de professionnel de santé (CPS)
- Justificatif de domiciliation professionnelle
- Attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre ou attestation de réussite aux examens si inscription en cours
Pour l’aide à l’achat d’équipement à destination des groupements
- Lettre d’intention du groupement (document type figurant en annexe n°3) ; - Justificatif de domiciliation professionnelle
- Attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre ou attestation de réussite aux examens si inscription en cours
- Devis concernant l’achat de l’équipement/matériel professionnels faisant l’objet de la demande.
Pour la bourse destinée aux Internes en 8ème et 9ème année :
- Lettre d’intention (document type figurant en annexe n°4)
- Attestation de scolarité
Pour toute demande :
- Un RIB - Attestation sur l’honneur d’être à jour des cotisations sociales et charges fiscales (document type figurant en annexe n°4). Mars 2023 - 6/10
ANNEXE 2 : Lettre d’intention (aide à l’installation via aide au loyer professionnel)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hotel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom du Praticien
................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................
Activité
................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................
Code NAF
...................................................................................................................................................................
N° SIRET
................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................
Téléphone
...................................................................................................................................................................
Courriel
...................................................................................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter prochainement sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’adresse suivante :
................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... afin d’y exercer l’activité de :
...................................................................................................................................................................
A ce titre je sollicite l’aide au loyer professionnel pour un montant de 400€/ mois sur 2 ans avec un engagement d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A
le
Le Praticien (signature et cachet) Mars 2023 - 7/10
ANNEXE 3 : Lettre d’intention (aide à l’achat d’un équipement ou matériel professionnel)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom du Groupement
........................................................................................................................................................
.................................
Activité
........................................................................................................................................................
.................................
Code NAF
........................................................................................................................................................
.................................
N° SIRET
........................................................................................................................................................
.................................
Représentant (s) légal(aux) (Prénom, Nom, Qualité)
........................................................................................................................................................
.................................
........................................................................................................................................................
.................................
Téléphone
........................................................................................................................................................
.........
Courriel
........................................................................................................................................................
..............
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de l’ouverture prochaine de notre centre/groupement médical sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’adresse suivante :
........................................................................................................................................................
................................. Mars 2023 - 8/10
........................................................................................................................................................
.................................
afin d’y exercer l’activité de :
........................................................................................................................................................
.................................
À ce titre je sollicite l’aide à l’achat d’équipement/matériel professionnel pour un montant maximum de 10 000 €TTC, et confirme notre engagement d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet) Mars 2023 - 9/10
ANNEXE 4 : Lettre d’intention (bourse pour les internes)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom de l’étudiant(e)
.....................................................................................................................................................
Spécialité et nombre d’année d’internat
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Établissement de rattachement
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Téléphone ...................................................................................................................................
Courriel .......................................................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’issue de mon internat, et ce pour une durée de 5 ans, afin d’y exercer l’activité de :
.....................................................................................................................................................
A ce titre je sollicite une bourse pour un montant de 700€/mois, durant les deux dernières années d’internat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le demandeur (signature) Mars 2023 - 10/10
ANNEXE 5 : Attestation sur l’honneur
Obligations fiscales et sociales
Nom du praticien
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° SIRET
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Courriel
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Je soussigné ............................................................................................................................................. Activité .....................................................................................................................................................
Atteste sur l’honneur être à jour de mes obligations fiscales et sociales,
Fait pour valoir ce que de droit.
A
Le
Praticien (signature et cachet) VF
CONVENTION SIMPLIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DE
PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE
TERRITORIALE DE SANTE (CPTS) DE COMPIEGNE ET SA REGION ET
L’AGGLOMERATION de COMPIEGNE
ENTRE :
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Compiègne et sa Région Siège : 9B rue des Domeliers 60200 Compiègne,
SIRENE : 883 455 131
FINESS : 600015846
représentée par le Dr Stéphane Lebois, Président,
d’une part,
ET
L’Agglomération de la Région de Compiègne ‘ARC)
Siège : Hôtel de Ville, Place de l’hôtel de ville, 60200 Compiègne
SIRENE : 200 067 965
FINESS : non applicable
Représentée par son président, Monsieur Philippe MARINI,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention vise à fixer les modalités de partenariat entre les deux structures sus nommées.
Article 2 – Parties Prenantes
Les parties prenantes, des structures respectives s’engagent à collaborer dans le cadre de cette convention de partenariat.
Article 3- Obligations communes -Engagement des deux parties
• Secret professionnel
• Le devoir de réserve s’impose aux deux parties pour toutes les informations recueillies dans le cadre du partenariat.
Article 4- Actions à développer dans le cadre du partenariat
La CPTS, dans le cadre de ses missions socle, et l’Agglomération de Région de Compiègne ont identifié les axes de collaboration suivants : VF
• Axe 1 : Amélioration de l’accès aux soins
o L’agglomération de la région a soutenu la CPTS (subvention) lors de la mise
en place à) titre expérimental d’un Centre de Soins Non programmé.
• Axe 3 : Développement des actions territoriales de prévention o Pour 2023, au vu des thématiques prioritaires de la CPTS et du CLSM, un travail collaboratif pourra être envisagé sur la thématique des addictions. o Ces thématiques pourront évoluer en fonction des priorités des deux dispositifs.
• Axe 5 : Mission complémentaire d’accompagnement des professionnels de santé du territoire :
o Promotion du dispositif en faveur de l’installation des professionnels de santé sur le territoire, porté par l’ARC :
Dans le Compiégnois : assuré principalement par l’ARC (présentation
du territoire et de ses dispositifs d’accueil aux internes de l’hôpital…) Hors compiégnois : principalement assuré par la CPTS, avec le Département de l’Oise
Dans ce cadre les partenaires assurent l’échange d’information sur l’évolution des dispositifs et le retour d’information sur les actions de communication menées (lieu, public…)
o Le CLSM intégrera la CPTS au sein de ses groupes de travail « Orientation et
repérage » et « Annuaire », afin que la CPTS puisse bénéficier des informations actualisées
o La CPTS relaiera l’existence d’une cellule de veille en santé mentale auprès
des professionnels de santé de son réseau.
De manière générale, l’ARC relayera les flyers ou supports d’informations informant des actions mis en place par la CPTS facilitant l’accès aux soins, la prévention, notamment auprès des interlocuteurs des structures sociales ou médico-sociales de l’Agglomération mais aussi du public.
Article 5 -Évaluation du dispositif
Une réunion d’évaluation sera organisée entre les parties pour observer le bon respect des principes de la convention en présence des autres partenaires.
Périodicité : à minima au semestre.
Le bilan annuel de la coopération se fait lors de cette réunion fixant l'atteinte des objectifs détaillant les actions communes.
Définition d’indicateurs
- Mise en place d’un point de suivi mensuel ARC-CPTS
- Nombre d’informations transmises par le CLSM à la CPTS VF
Article 6– Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature.
Article 7 – Durée de la convention et préavis
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature.
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée.
En cas de litige, les parties devront s’entendre conjointement sur la dénonciation ou la modification de la présente convention.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant sous réserve de l’accord des parties.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Compiègne, le
Pour l’ARC
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Pour la CPTS de
Compiègne te sa région
Dr Stéphane LEBOIS
Le Président
Copies pour l’ARS HDF et CPAM DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
43-Convention de partenariat sur la plateforme numérique de l’emploi à l’échelle de l’Association du Pays Compiégnois (APC)
La plateforme numérique de l’emploi de l’ARC est un succès, avec en un peu plus d’un an : 13 000 offres, 12 000 visites, 140 comptes recruteurs et plus de 1 000 comptes candidats. Cet outil a suscité l’intérêt des intercommunalités voisines (le rayon de 50 km a conduit à une utilisation par des demandeurs d’emplois et des entreprises de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO) et de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCLE)). Dans cette optique, des démonstrations ont été réalisées à la CCLO et à la CCPE. Cela a conforté l’idée d’une plateforme élargie à l’échelle de l’APC.
Cela induit :
- des contributions des 3 EPCI. Le prestataire a établi des devis annuels pour l’ARC à 15 000 € HT (contre 16 200 € HT précédemment suite à négociation) et pour la CCPE et la CCLO à 7 500 € HT chacune. Dans le cadre de ce nouveau partenariat, le prestataire offre un outil d’organisation de job dating, valorisé à hauteur de 7 000 €,
-une animation de la plateforme à soutenir. La CCLO souhaite s’appuyer sur des ressources internes et la CCPE déléguer à l’animatrice en poste à l’ARC, moyennant une contribution déterminée par convention en se basant sur la clé de répartition APC (soit une contribution à hauteur de 22,9 % de la CCPE à l’ARC). Il paraitrait opportun dans ce cas de passer d’un contrat de 30 heures à 35 heures pour que l’animatrice puisse remplir ses missions de contact avec les entreprises de la CCPE,
Une convention sur 3 ans, avec reconduction annuelle tacite, cadrera ces éléments. Elle sera signée par les représentants de chacune des 3 intercommunalités et l’APC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 1er février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place de la plateforme numérique de l’emploi à l’échelle du Pays Compiégnois,
APPROUVE le projet de convention de partenariat sur la plateforme numérique de l’emploi,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire,
…/… PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention de partenariat sur la plateforme numérique de l’emploi entre :
- L’Association du Pays Compiégnois, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI
- L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Premier Vice-Président,
Monsieur Bernard HELLAL
- La Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, représentée par sa Présidente, Madame
Sylvie VALENTE LE HIR
- La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, représentée par sa Présidente, Madame
Sophie MERCIER
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de partenariats autour de la
plateforme numérique de l’emploi commune à l’échelle de l’APC. Ce champ concerne l’APC, l’ARC, la
CCLO, et la CCPE.
Cette convention a pour vocation :
1. de préciser les principes de financements,
2. de déterminer les modalités d’animation
3. de préciser la communication commune,
Article 2 – Principes de financements de l’outil numérique
La plateforme numérique de l’emploi s’appuie sur les prestations de la société Smart Forum. Celle-ci a
proposé des devis séparés par intercommunalités sur les montants annuels suivants :
- 15 000 € HT pour l’ARC
- 7 500 € HT pour la CCLO
- 7 500 € HT pour la CCPE
Il est prévu que chaque intercommunalité règle les factures directement auprès du prestataire.
Article 3 – Animation de la plateforme
La mise en œuvre de cette plateforme implique d’avoir une modération des offres, un contact avec les
entreprises et une valorisation d’actualités locales.
L’animation s’appuiera sur du personnel dans les conditions suivantes :
- Pour l’ARC, avec une personne dédiée (dont la fiche de poste et le contrat de travail sont joints), dans
la continuité de ce qui est déjà réalisé actuellement
- Pour la CCPE à travers le travail de l’animatrice de l’ARC, moyennant une contribution liée à la clé de
répartition APC (22,9 %) sur la base de 30 heures hebdomadaires (5 heures réservées aux autres taches
administratives pour l’ARC).
- Pour la CCLO, l’animation sera effectuée par un ou une chargé (e) de mission économie de la
collectivité Article 4 – Suivi
Les animateurs ou animatrices de l’ARC et de la CCLO bénéficieront des mêmes droits d’accès.
Afin de s’assurer du bon fonctionnement et des équilibres de territoires sur la plateforme, un point
trimestriel doit être mené à l’échelle de l’APC avec :
- l’animateur ou l’animatrice ARC de la plateforme
- le responsable de l’insertion de l’ARC
- le ou la chargé(e) de mission dédié à la CCLO
- le référent économie de l’APC
- le ou la responsable économie de la CCPE
Sur demande, des responsables ou élus des intercommunalités pourront être associés.
Article 5 – Communication
La plateforme prendrait l’adresse www.grand-compiegnois.fr et un lien serait réalisé depuis les sites
des 3 intercommunalités de l’APC.
Le site internet permettra d’inclure une présentation plus large du territoire de l’APC et de ses
actualités.
La charte graphique s’appuiera sur les éléments validés pour le nouveau site internet touristique
www.compiegne-pierrefonds.fr
Le site internet est déclaré comme étant la propriété commune de l’APC, toute décision majeure
relative au site internet sera prise avec l’approbation des intercommunalités membres.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification pour une durée de 3 ans, avec une
reconduction annuelle tacite.
Article 8 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du
Tribunal Administratif d’Amiens, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution
amiable au litige.
Fait à Compiègne, le
Pour l’Association du Pays Compiégnois
Le Président
Monsieur Philippe MARINI
Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le Vice-Président
Monsieur Bernard HELLAL Pour la Communauté de Communes des Lisières
de l’Oise
La Présidente
Madame Sylvie VALENTE LE HIR
Pour la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées
La Présidente
Madame Sophie MERCIER ADMINISTRATION
44-Convention d’utilisation du Stade international de BMX Gilles Bera entre l’ARC, la commune de Venette et l’association de BMX CLUB
Une convention d’occupation temporaire a été signée le 8 juin 2018 entre l’association et le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne concernant l’occupation du terrain situé à Bienville dit « Terrain BMX Clairoix ».
Dans le cadre de la livraison du nouveau terrain dédié au BMX aménagé sur la commune de Venette - n° PA 060666521T0003 délivré le 11 février 2022 par la commune de Venette, l’établissement d’une nouvelle convention est nécessaire afin de permettre à l’association BMX son transfert sur ce nouveau terrain.
Celle-ci détermine les modalités et les règles d’utilisation du stade Gilles BERA mis à la disposition de la commune de Venette, qui elle-même le mettra à disposition du club de BMX pour la pratique de ses activités. Elle permet de préciser les relations entre l’Agglomération, la commune de Venette et l’Association afin d’assurer l’entretien de cet équipement et de garantir la sécurité des pratiquants dans le cadre du respect des règles de sécurité dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
C’est ainsi que l’ARC confie cet équipement à la commune de Venette en vue de son utilisation par l’association de BMX, S’agissant d’un équipement d’intérêt général, la mise à disposition de l’équipement est consentie à titre gracieux.
Le stade international Gilles BERA est constitué de :
- une piste de BMX 400 m de long, comprenant 2 buttes de départ : une de 5 m de hauteur et l’autre de 8 m,
- un bâtiment comprenant vestiaires, sanitaires, club-house, infirmerie, bureau, salle de
musculation et lieu de stockage pour les vélos.
La convention annexée prévoit une durée de 6 ans et prend effet à compter du 1er avril 2023. L’Agglomération de la Région de Compiègne pourra consentir au renouvellement de la convention.
Le coût de fonctionnement d’un tel équipement a été estimé dans le cadre de l’étude de faisabilité à 45 000 € annuels. La commune de Venette prendra en charge l’entretien et les coûts de fonctionnement du site. Dans ce cadre, l’ARC apportera une subvention de 23 000 € annuelle à la commune, celle-ci prenant en charge les coûts complémentaires à hauteur du montant indiqué ci-dessus de 45 000 €. Au regard du contexte d’évolution des coûts de l’énergie, une clause de revoyure a été introduite dans la convention afin de permettre son évolution en fonction d’éléments justificatifs qui seront apportés par la commune de Venette si ce coût dépasse les 45 000 € indiqués ci-dessus.
L’ancienne convention relative au terrain situé sur la commune de Clairoix sera donc résiliée d’un commun accord entre les parties.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
…/… Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à cette affaire, relative à l’utilisation du stade international de BMX Gilles BERA, entre l’ARC, la commune de Venette et l’association de BMX Club.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE
ENTRE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE ( ARCBA),
LA COMMUNE DE VENETTE,
ET L’ASSOCIATION « BMX CLUB COMPIEGNE CLAIROIX »
- STADE INTERNATIONAL GILLES BERA -
Entre les soussignés :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, Hôtel de Ville – CS30009
– 60321 Compiègne cedex.
Représentée par Monsieur le Président, Philippe MARINI, spécialement autorisé à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 ;
Ci-après dénommée « l’Agglomération de la Région de Compiègne ou ARC »,
d'une part,
ET,
La commune de VENETTE, 74 rue de la République - 60280 Venette.
Représentée par Monsieur Le Maire, Romuald SEELS, habilité à l'effet des présentes par
Délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, lui donnant délégation en vertu
de l’article L 2122.22, alinéa 5, du Code général des Collectivités territoriales ;
Ci-après dénommée « Commune de Venette »,
d’autre part,
ET,
L’Association nommée ce jour «BMX CLUB COMPIEGNE CLAIROIX », dont le siège social se
situe sis : Rue du Général De Gaulle, Mairie de Clairoix 60280 CLAIROIX, N° Siret
44877777100040 (9312Z)
Représentée par sa Co-Présidente, Anne Gérin, et son Co-Président, Hugues Leblanc 2
Ci-après dénommée « l’occupant ou utilisateur »,
d’autre part,
Préambule :
Une convention d’occupation temporaire signée en date du 08 juin 2018 entre l’utilisateur et le
Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne concerne l’occupation du terrain situé à
Bienville dit « Terrain BMX Clairoix ». Un nouveau terrain dédié au BMX est nouvellement aménagé
sur la commune de Venette, (n° PA 06066521T0003 délivré le 11 février 2022 par la commune de
Venette) pour permettre à l’utilisateur son transfert sur ce nouveau terrain.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE IER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les modalités et les règles d'utilisation des équipements et
matériels mis à la disposition de l'utilisateur pour la pratique de ses activités. La pratique des activités
physiques et sportives est reconnue pour les bienfaits qu’elle apporte à chaque personne tant sur le
plan individuel que sur le plan collectif : bien être, santé, lien social, bien vivre ensemble,...
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives dans leur diversité et au bénéfice
du plus grand nombre, l’Agglomération de la Région de Compiègne met à disposition de toute
association sportive ayant pour objectif de promouvoir la pratique des activités sportives les
équipements et matériels sportifs dont elle est propriétaire.
Dans ce cadre, cette convention définit avant tout les modalités de mise à disposition du Stade de BMX
Gilles BERA au profit de la commune de Venette en vue de sa mise à disposition à l’utilisateur, à savoir
l’association « BMX Club Compiègne Clairoix ».
Elle vise à clarifier les relations entre l’ARC la commune de Venette et l’utilisateur afin de garantir la
sécurité des pratiquants dans le cadre du respect du code du sport et de permettre une gestion et
l’entretien dans des conditions précises de l’utilisation de cet équipement.
L’ARC met gracieusement le bien à disposition de la commune qui définira les modalités d’utilisation
avec l’occupant de la piste et du bâtiment, implantés sur différentes parcelles de la section ZI, lieudits
« Les Rideaux « et « les Chemins des Hureaux » à Venette.
Tout changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire devra cependant
recevoir l’agrément de la Commune et de l’ARC. 3
ARTICLE II – DESIGNATION DES BIENS
Un état des lieux sera réalisé lors de la remise des clés.
Sur l’assiette foncière considérée et présentée sur le plan en annexe 1, Le stade international de BMX
est constitué:
- D’une piste de BMX de 400 m comprenant :
o 2 buttes de départ (une à cinq mètres et une à huit mètres).
- D’un bâtiment comprenant :
o Des vestiaires hommes et femmes
o Des sanitaires
o Une infirmerie
o Un club-house
o Un bureau
o Une salle de musculation
o Un lieu de stockage pour les vélos
- Un parking et la voie d’accès principale à la piste de BMX
ARTICLE III - OBLIGATIONS
III.1 Conditions générales
L’utilisation doit permettre aux adhérents la pratique des disciplines sportives du « BMX Race ».
L’utilisateur pourra occuper, sous la responsabilité de ses dirigeants et de ses entraîneurs, les
équipements pour ses entraînements, formations, compétitions inscrits aux calendriers officiels.
Cette présente convention détermine les obligations de l’ARC et de la commune de Venette et du Club
« BMX » au sujet de l’utilisation du stade international de BMX Gilles BERA.
En vue de l’organisation de compétition de haut niveau, notamment celles de niveau Inter Challenge
et Inter Championnat, l’ARC a fait procéder à l’homologation des dites pistes. Aussi, la commune de
Venette et l’utilisateur devront garantir le maintien de ces classements conformément aux
prescriptions techniques jointes en annexe.
L’ARC se réserve le droit :
D’accéder à tout moment sur le site et au sein des locaux mis à disposition 4
De reprendre tout ou partie des équipements mis à disposition sur un créneau horaire s'avérant insuffisamment utilisé par l’utilisateur ou pour l'organisation de certaines manifestations. Toutefois, il est précisé que priorité est donnée à l’utilisateur pour ses entraînements et l'organisation de ses compétitions inscrits aux calendriers officiels. De fermer l’un des équipements sportifs mis à disposition, si besoin en est, pour sa remise en état et son entretien.
De modifier et / ou de minorer les horaires de mise à disposition en cas d’organisation à l’initiative de la commune de Venette d’une manifestation particulière et ponctuelle. D’autoriser les différents concessionnaires (téléphonie, gaz…), avec lesquelles elle est en relation, à accéder à l’ensemble du site.
La commune de Venette assurera les charges et les entretiens du bien (y compris petites réparations) ainsi que des équipements annexes, notamment au niveau des espaces verts, ainsi que la prise en charge de la consommation des fluides.
Le parking peut constituer un point de départ de manifestations sportives autres que relevant du BMX. Cette occupation exceptionnelle devra se faire cependant sous l’égide de l’utilisateur, à savoir le Club de BMX qui devra contrôler le bon usage de ces espaces.
L’usage du site devra être autorisé de façon limitée pour d’autres clubs de BMX situés dans le Compiégnois, selon des modalités qui resteront à préciser.
De même, à titre exceptionnel l’utilisation de l’équipement pourra faire l’objet d’un accord pour des associations tierces de BMX, pour la fédération ou pour tout autre utilisateur s’inscrivant dans cette discipline, dans le cadre de modalités qui feront l’objet d’une demande d’accord préalable dans des délais raisonnables auprès de la commune de Venette.
Parallèlement, l’association de BMX aura la capacité d’autoriser l’installation de panneaux ou de calicots à usage publicitaire ou institutionnel. Dans ce cadre les propositions correspondantes devront être soumises préalablement pour accord à l’ARC et à la commune de Venette, en précisant les modalités opérationnelles de cette autorisation. Celles-ci devront en tout état de cause ne pas dénaturer le site ni son inscription paysagère dans son environnement.
Les ressources dont pourrait bénéficier l’utilisateur, à savoir le club de BMX notamment, dans le cadre des dispositions décrites dans les deux paragraphes ci-dessus, devront être détaillés conformément aux conditions particulières définies ci-dessous
III.2 Conditions Particulières
Il est convenu le principe que l’A s’engage à verser une participation financière à la commune d’un montant de 23 000€ par an, Le cabinet d’étude ayant estimé lors de l’étude de faisabilité, que les coûts de fonctionnement seraient de l’ordre de 45 000 euros. La commune de Venette prendra à sa charge le coût complémentaire entre les 23 000 € apportés par l’Arc et ce montant de 45 000 €.Si au regard du contexte d’évolution des coûts de l’énergie, ce montant venait à être amené à être dépassé, il est prévu une clause de revoyure à l’issue d’une année pleine d’exploitation sur la base d’un état détaillé des dépenses assurées par la commune de Venette.
L’association devra présenter chaque année à la commune de Venette et à l’ARC un bilan financier et un compte-rendu des activités de l’année N-1
III.3 Règlement intérieur
L’utilisateur s'engage à respecter les règlements intérieurs desdits équipements mis à sa disposition. 5
III.4 Respect des locaux
L’utilisateur ne pourra faire, ni laisser faire, rien qui puisse détériorer les lieux mis à sa disposition et devra, sous peine d'être personnellement responsable, en avertir l’ARC (Direction des sports) et la commune de Venette, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui sera portée à sa propriété en adressant les signalements sur les boîtes mail suivantes : sportsjeunesse@mairie-compiegne.fr et mairie@venette.fr.
L'utilisateur s'engage à informer l’ARC et la commune de Venette dans les 48 heures, des pertes, vols ou dommages survenus dans et/ou sur l'équipement ou au matériel du fait de son activité ou lors de son déroulement. L'utilisateur s'engage à dédommager la commune de Venette sur présentation par elle des factures d'achat ou de réparation.
ARTICLE IV - ENTRETIEN – TRAVAUX - RÉPARATIONS
L’utilisateur déclare bien connaître les biens immobiliers mis à sa disposition. Il occupera les lieux dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir soulever aucune réclamation ou formuler aucune modification ou amélioration du bien.
La commune de Venette et l’utilisateur s’engagent à assurer l’entretien normal des locaux et notamment à y effectuer les réparations courantes.
A moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation d’entretien, les grosses réparations, au sens de l’article 606 du code civil, demeureront à la charge de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
L’utilisateur devra avertir l’Agglomération de la Région de Compiègne de tous les travaux qui deviendraient nécessaires ou urgents et qui sont à la charge de cette dernière. Le cas échéant, elle devra supporter, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, toutes les réparations qui pourront devenir nécessaires au bâtiment pendant le cours de la convention, même si les travaux durent plus de 40 jours.
L’utilisateur ne devra faire aucun percement de mur, de plafond ou de plancher, ni apporter de modification quelconque aux lieux sans le consentement préalable de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la commune donné par écrit. Il devra respecter toutes les mesures et prescriptions de la Commission décrites au procès-verbal de la Commission de Sécurité.
Dans le cas contraire, l’utilisateur pourrait être tenu de remettre en état les lieux dans le mois de la mise en demeure effectuée par l’Agglomération de la Région de Compiègne ou par la commune. A l’issue de la période d’occupation, toutes les réparations rendues nécessaires par un usage « anormal » des installations, seront mises à la charge de l’utilisateur. L’Agglomération de la Région de Compiègne ou la commune après mise en demeure, adressée à l’utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai d’un mois, pourra procéder aux travaux de remise en état des installations, et recouvrer le montant des réparations effectuées auprès de l’utilisateur.
ARTICLE V – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La commune de Venette doit prendre une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de la mise à disposition du bien à son profit.
L’utilisateur doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, ses activités et celles de ses invités et couvrant tous les dommages aux biens et personnes pouvant être occasionnés. 6
Une copie de la police d’assurance de l’utilisateur devra être fournie à la l’ARC (Direction des Sports) et à la commune de Venette à la première réquisition de celle-ci. Elle devra être transmise chaque année lors de son renouvellement.
ARTICLE VI - REDEVANCE
Conformément à la présente convention, la mise à disposition du site et des équipements du bien est consentie à titre gratuit envers la commune de Venette et l’utilisateur
ARTICLE VII – MESURE DE SÉCURITÉ
Pendant les heures d'utilisation et en cas de nécessité, le matériel de secours ainsi que les différents moyens de communication seront à la disposition de l’association qui devra assurer en toute circonstance être en mesure d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Elle utilisera pour cela les moyens de secours existants dans les équipements et le plan d’évacuation. Il appartient aux représentants de l’association de diffuser auprès des pratiquants les procédures de sécurité et de les faire respecter.
La commune de Venette en tant que personne morale responsable du bien mis à sa disposition tient à disposition les différentes attestations de contrôle des équipements (équipements sportifs intégrés et soumis à l’obligation de contrôle réglementaire). Il est précisé que ces contrôles sont réalisés tous les deux ans par un organisme agréé indépendant de la collectivité.
ARTICLE VII – LES AVENANTS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant en accord entre les parties.
ARTICLE VIII – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 6 ans et prend effet à compter du 1er avril 2023, renouvelable sur demande expresse de la commune en lien avec l’occupant au moins 1 mois avant son terme.
ARTICLE IX – RÉSILIATION - CONGÉ
Pendant le cours de la présente convention, l’utilisateur pourra mettre fin à celle-ci, par lettre recommandée, adressée à l’ARC et la commune de Venette, en respectant un délai de préavis de trois mois.
L’Agglomération de la Région de Compiègne aura la même faculté de donner congé à l’utilisateur, notamment en cas de reprise des locaux pour vendre, pour louer, ou pour tout motif d’intérêt général, sans que l’utilisateur, qui serait avisé dans un délai de trois mois, puisse réclamer une quelconque indemnité ou l’attribution de nouvelles installations.
ARTICLE X - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La présente convention sera résiliée de plein droit, à l’initiative de l’ARC ou la commune de Venette, et sans formalité judiciaire :
- À défaut des garanties d’assurance prévues à l’article IV, 7
- En cas de dissolution ou de « mise en sommeil » de l’Association « BMX CLUB COMPIEGNE CLAIROIX »,
- En cas de manquement grave aux conditions émises aux articles III et IV des présentes
L’utilisateur sera alors tenu de quitter les lieux au plus tard un mois après une sommation d’exécuter si demeurée sans effet.
ARTICLE XI – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente .
Fait à COMPIEGNE, le
Pour La Ville de Venette, Pour l’ARC, Le Président,
Le Maire,
Romuald SEELS Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
L’utilisateur,
L’association «BMX CLUB COMPIEGNE CLAIROIX »,
La Co-Présidente, Anne GERIN, Le Co-Président, Hugues LEBLANC 8
Annexe 1 : Plan du stade international de BMX Gilles BERRA ADMINISTRATION
45-Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de télécommunications – Adhésion à la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH) et signature de la convention de mise à disposition de l’accord-cadre
Le premier semestre 2022 a été consacré à un travail conséquent de collecte de données et d’analyse financière des dépenses 2021 des accès Internet grand public et professionnels des 22 communes de l’ARC et de l’ARC.
À partir de septembre, une étude approfondie de la nature et du profil de ces dépenses a été réalisée par un cabinet conseil en télécommunications. En parallèle, les offres récentes de marchés de services télécommunications disponibles au sein des centrales d’achat public ont également été étudiées.
Concernant les services d’accès « Data » (accès Internet professionnels), ces études ont révélé que la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH), ouverte aux collectivités territoriales depuis une évolution de ces statuts en janvier 2021, proposait l’accès à des marchés de qualité, permettant à l’ensemble des communes et à l’ARC de bénéficier de conditions particulièrement avantageuses. A isopérimètre, des économies substantielles jusqu’à 50% sont à prévoir selon les communes au regard de leurs dépenses actuelles. Par ailleurs, les travaux d’interconnexion de bâtiments communaux réalisés par l’ARC dans le cadre de l’adhésion à la DCSI permettront davantage d’économies grâce à la suppression de nombreux abonnements.
L’adhésion par l’ARC au CAIH ne nécessite pas de cotisation annuelle. La souscription aux marchés nécessite la signature de conventions spécifiques ainsi qu’une participation financière annuelle de l’ARC de 400 € HT par marché. Toutefois, les économies d’échelle réalisées couvrent largement le coût mentionné.
Concernant les autres types de prestations et services de télécommunications, ils feront l’objet d’une consultation sous la forme d’un marché public alloti selon les besoins de chaque commune.
Il est rappelé, que conformément à l’article 7.2 de la convention d’adhésion à la DCSI, les marchés seront portés par l’ARC qui prendra à sa charge l’ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa part réelle par type d’imputation pour un meilleur suivi analytique des dépenses. Comme cela est indiqué dans la convention d’adhésion, les justificatifs adéquats seront fournis.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d’une DCSI et l’approbation d’une convention de fonctionnement entre l’ARC et ses communes membres,
Vu la délibération du 15 décembre 2021 autorisant Monsieur le Président à lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour des prestations et services de télécommunications,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… AUTORISE Monsieur le Président à adhérer au CAIH et à signer tout document, tout marché ou bon de commande, toute convention nécessaire permettant de bénéficier des offres des marchés proposés par la centrale d’achat dès lors que les contrats proposés répondent à un besoin de la collectivité, et que les dépenses sont inscrites au budget.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1 sur 4
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre
« SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES »
(« l’Accord-Cadre : 20_AOO_TEL_21-25)
Date de fin de l’accord-cadre : 03/01/2025
Entre : La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière, sis Tour Part-Dieu, 129 Rue Servient,
69003 LYON
Ci-après « CAIH »
Et : CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC)
20006796500018
Adresse postale : Hôtel de Ville – CS 10007 – 60321 COMPIEGNE CEDEX
Ci-après le « Bénéficiaire »
Statut de l’établissement
Cochez la case correspondant à votre situation et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée :
Est Membre de CAIH Ne pas compléter l’annexe 2 (demande d’adhésion)
Sollicite l’adhésion à CAIH.
Compléter et signer la demande
d’adhésion en annexe 2
(demande d’adhésion)
X
N’est pas éligible à la qualité de membre et sollicite la mise
à disposition de l’Accord-Cadre en tant que Tiers
Bénéficiaire
Sont éligibles à la qualité de membre : Les établissements de santé ; Les établissements sociaux et médico-sociaux ; Les structures de coopération ou tous autres groupements constitués par les établissements de santé, sociaux et médico- sociaux ; Les agences, organismes, et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur des secours ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur de la recherche en santé ; Les filiales des établissements cités ci- dessus
ne pas compléter l’annexe 2
(demande d’adhésion)
Et
Détails de la mise à disposition
Cochez la case correspondant à votre choix et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée
X Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour son établissement seul. Article 4.1 : Cocher la ligne
correspondant à la taille de
l’établissement
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour
l’ensemble du GHT ou groupement dont il est
établissement support ou qu’il représente.
Article 4.2 : Indiquer le nombre
d’établissements de chaque taille ;
ET pour un Groupement hors GHT :
Annexe 1 : Nommer les
établissements bénéficiaires
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un
ou plusieurs établissements du GHT ou du groupement
dont il est établissement support ou qu’il représente.
Article 4.2 : Indiquer le nombre
d’établissements de chaque taille ;
ET
Annexe 1 : Nommer les
établissements bénéficiaires Page 2 sur 4
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Article 1. Objet
La présente convention définit les modalités selon lesquelles CAIH, au titre de sa compétence de
centrale d’achat, met à disposition du Bénéficiaire l’Accord-Cadre dans les conditions précisées par
l’Article 3.
L’établissement support d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), peut demander à faire
bénéficier de la présente convention à tout ou partie des établissements composant son GHT. Dans ce
cas, la convention doit être signée par l’établissement support, avec indication des établissements
Bénéficiaires en Annexe 1 (n° de FINESS, nom, nombre de places). A défaut d’indication, l’ensemble
des établissements du GHT sont considérés comme Bénéficiaires.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CAIH :
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant légal
du Bénéficiaire,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant légal du Bénéficiaire (à
transmettre à « caih@caih-sante.org »).
La présente convention prend fin de manière automatique à l’échéance naturelle de l’Accord-Cadre,
ou bien à toute date antérieure décidée par CAIH, conformément à ses statuts.
Le Bénéficiaire peut également mettre fin à l’exécution de la présente convention, par courrier
recommandé avec accusé de réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes
restent exigibles. Aucun remboursement ne sera effectué par CAIH. A réception du courrier informant
CAIH que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, CAIH en informe le titulaire de l’Accord-
Cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution du/des marchés
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’Accord-Cadre (par l’émission de bon(s) de
commande(s) au(x) titulaire(s)) dès lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Pour mémoire, dès validation de sa demande d’adhésion à l’Accord-Cadre, le Bénéficiaire a pu accéder
à l’ensemble des pièces de l’Accord-Cadre sur le portail de la CAIH (https://portail.caih-sante.org).
Article 4. Tarification
CAIH finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution du marché (notamment le pilotage du fournisseur et l’assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, CAIH facture une cotisation annuelle (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d’adhésion, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit l’adhésion). Page 3 sur 4
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Type de
cotisation Tarification par type de bénéficiaire € HT
Cotisation
annuelle
GHT (PLAFOND) Autre groupement 1 500,00
Etablissement + de 500 lits/places Personne morale + de 500 employés 400,00
Etablissement - de 500 lits/places Personne morale - de 500 employés 200,00
Etablissement - de 100 lits/places Personne morale - de 100 employés 100,00
Pour les GHT ou groupements comportant peu d’établissements, la tarification la plus avantageuse
sera appliquée (exemple : GHT comportant 4 établissements entre 100 et 500 places = 800€ HT et non
pas 1500€ HT).
Article 4.1 – Calcul des droits d’un établissement seul ou une personne morale seule
Le Bénéficiaire signataire déclare la catégorie de son entité (cocher la case correspondante) :
CHOIX Etablissement de santé Autre personne morale
X + de 500 lits/places + de 500 employés
- de 500 lits/places - de 500 employés
- de 100 lits/places - de 100 employés
Article 4.2 – Calcul des droits d’un GHT ou groupement
L’établissement ou la personne morale signataire déclare pour son GHT ou son groupement le nombre
d’établissements ou d’entités bénéficiaires par catégorie :
Nombre Etablissement de santé Autre personne morale
Etablissements de + de 500 lits/places + de 500 employés
Etablissements de - de 500 lits/places - de 500 employés
Etablissements de - de 100 lits/places - de 100 employés
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à ce marché, puis au début de chaque année civile
(facturation en terme à échoir).
Dans le cas des GHT ou groupements, la facture est adressée à l’établissement support ou à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du GHT ou du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements parties ou entités du groupement.
Le droit d’accès au marché objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 50 jours après l’émission de la facture par CAIH.
Si la facture doit être déposée sur CHORUS PRO, indiquez le code service : ______________________ Page 4 sur 4
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’Accord-Cadre dont il bénéficie.
La présente convention ne doit pas être communiquée au titulaire de l’Accord-Cadre.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CAIH (https://portail.caih-
sante.org) afin de recevoir les communications relatives à l’Accord-Cadre : avenants, alertes,
événements, questionnaires qualité, etc…
Article 8. Responsabilité
CAIH ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’Accord-Cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
CAIH ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause résulte
de l’exécution de l’Accord-Cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l’exécution de l’Accord-Cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne
morale.
Un établissement partie d’un GHT doit s’assurer de disposer d’une délégation de signature de son
établissement support pour s’engager sur l’Accord-cadre mis à disposition par les présentes. A défaut,
il appartient à l’établissement support du GHT de signer les présentes, pour engager valablement
l’établissement partie.
Fait à Compiègne
Le
Philippe MARINI
Président de l'ARC
Fait à LYON,
Le
Nicolas FUNEL
Président de CAIH
Par délégation, Annexe 1
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
Annexe 1 : Détails du GHT ou groupement
L’établissement support bénéficie-t-il du marché ? : OUI NON
Description des établissements couverts par la présente convention :
N° FINESS
JURIDIQUE ou
SIRET
NOM
NB DE
LITS/PLACES
ou
EMPLOYES
MAIL PERSONNE REFERENTE Annexe 2
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
*Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CAIH
CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
20006796500018
Objet : Demande d’adhésion à CAIH
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts de CAIH disponibles sur
le portail internet de la CAIH et envoyés par mail à l’établissement durant le process d’adhésion.
L’adhésion d’un établissement support de GHT vaut pour son établissement et pour l’ensemble de ses
établissements parties.
Conformément aux statuts de CAIH, cette adhésion sera confirmée par décision du Président de CAIH,
matérialisée par la signature de la convention de mise Convention de mise à disposition de l’accord-
cadre « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES »
Fait à Compiègne le
Pour l’établissement :
Philippe MARINI
Président de l'ARC ADMINISTRATION
46- Modification du tableau des effectifs
Dans le cadre de la création du nouvel équipement touristique et culturel intitulé « Connaitre Compiègne ! Site d’Immersion Historique », il est proposé à l’Assemblée de créer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet à compter du 1 er mai 2023, afin d’assurer les fonctions d’agent d’accueil et de promotion.
Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise avr.-23
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 9 7 1 CDI IB 885/722 IM
1 CDD IB 896/730 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 12 12 2 CDI 1 x 80%
1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de 1ère classe 7 7
B Rédacteur principal de 2ème classe 3 3 1 x 90 %
B Rédacteur 15 14 3 CDD IB 389/356 IM 1 x 80 %
1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 23 23 3 x 80 % - 2 x 90 %
C Adjoint administratif principal de 2° classe 12 11 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 12 12 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 %
C Assistant/conseiller en séjours 2 2 2 CDI
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur hors classe 1 1
A Ingénieur en chef 1 1
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 %
1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 8,8 8,8 1 CDI
1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4
B Technicien principal de 2ème classe 2 2
B Technicien 13 11 1 CDD IB 563/477 IM
1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
1 CDD IB 452/396 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 0 0
C Agent de maîtrise 3 3
C Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 12 12 2 CDD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 11 10 1 x 80 %
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de 2ème classe 3 3
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15 %
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants 3 3 1 CDD IB 404/365 IM
GRADE BUDGET POURVU
A Attaché principal de conservation du patrimoine 1 1
B Assistant de conservation du patrimoine 2 2 1 CDD IB 431 / 381 IM
1 CDD IB 372 / 343 IM
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
TOTAL 191,31 182,31
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 197,31 186,31
CONTRATS DE DROIT PRIVE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF
FILIERE CULTURELLE EFFECTIF EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
ADMINISTRATION
47-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Le six avril deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Arielle FRANÇOIS, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Sidonie MUSELET, Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Jihade OUKADI à Sophie SCHWARZ, Pierre VATIN à Philippe MARINI, Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Oumar BA à Dominique RENARD, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Evelyse GUYOT à Martine MIQUEL, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Solange DUMAY à Daniel LECA
Etait représenté par un suppléant : Ø
Etaient absents excusés: Philippe BOUCHER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52 ADMINISTRATION
47-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 2 mars 2023, dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 03-2023
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Édouard BERNAUX dans les conditions suivantes :
objet de la vacation : réalisation de reportages et photos pour alimenter les sites
Internet et Facebook de la Ville et de l’ARC ; localisation : ensemble des communes
de l’ARC ; durée : 1 an ; rémunération : 156 € bruts/vacation dans la limite de 206
vacations sur la période du contrat, à raison de 3 reportages par vacation a minima.
Décision du Président N° 06-2023
Le Président décide :
- de recruter M. Lucas LARDOT pour effectuer un stage au sein du pôle Développement
Durable de l’ARC du 13 mars au 31 juillet 2023, au vu de la convention conclue avec
l’Université de Lille-Villeneuve d’Ascq ; à cette occasion, une gratification mensuelle
correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale lui sera accordée.
Décision du Président N° 07-2023
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de VENETTE afin de lui
permettre d’exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée AE n° 381 située à
VENETTE, 191 rue des Carreaux, d’une superficie totale de 613 m 2, en vue d’exécuter
des travaux d’aménagement de gestion des coulées de boue (création de zone de
résilience), au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de
VENETTE le 28 février 2023 et du prix de 50 000 € y figurant.
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 2 mars 2022 dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01- Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) – Renouvellement de la convention pluriannuelle pour les années 2023 à 2025 avec ATMO Hauts-de-France
L’ARC est adhérente à ATMO Hauts-de-France depuis 2019.
Aucun dépassement de valeur réglementaire n’a été constaté durant l’étude de 2021 pour le NO2, l’O3 et les PM10 et PM 2.5.
…/… Depuis 2010, une amélioration de la qualité de l’air sur l’ARC est constatée avec une diminution des concentrations annuelles de 45% du dioxyde d’azote (NO2) et de 48% des particules fines PM10. Seule la concentration en ozone a augmenté de 16%. Cette amélioration est positive ; cependant les efforts sont à poursuivre pour respecter les seuils de recommandation pour la santé de l’OMS.
Il est proposé de poursuivre le partenariat avec ATMO Hauts de France sur la période 2023- 2025 afin de bénéficier :
de la mise à disposition d’informations, d’outils et de données pour permettre de mieux comprendre et connaitre les enjeux de la QA sur le territoire (bilan territorial annuel - cartes de pollution (annuelle, journalière et horaire) - données QA - accès à des newsletters - accès à des résultats de projets, d’informations réglementaires sous format de webinaires …) - accès à des formations - mise à disposition d'outils de communications (expositions, jeux, …),
de l’intervention des équipes d’ATMO en commission développement durable une fois par an,
de la mise en œuvre d’actions qui représenteront au total 36 jours dédiés et pourront s’articuler autour des entrées suivantes :
• actions d’information et de communication
o information et sensibilisation du grand public, des techniciens et des élus,
o appui à la communication sur la qualité de l’air (articles ARCInfos, site internet, réseaux,...),
• actions d’aide à l’élaboration des plans/programmes
o poursuite de l’accompagnement/formation des élus et référents qualité de l’air communaux pour la mise en œuvre de leur plan d’actions pour la préservation de la qualité de l’air intérieur dans les écoles suite à la réalisation de leur autodiagnostic (suite du programme Aère toi),
o appui à la réalisation du volet air du futur PCAET,
• actions d’observation, d’évaluation
o participation à l’expérimentation de mesures Pollens avec l’appui d’un nouveau capteur (LifyAir) à Venette au Parc Technologique des Rives de l’Oise en lien avec l’application LivePollen ,
o analyse des concentrations des polluants dans le cadre d’un projet d’aménagement (à confirmer),
o déploiement de micro-capteurs en fonction de problématiques
spécifiques à définir (par exemple, autour des écoles ou en lien avec le réseau de bus, …),
• actions d’implication citoyenne
o sensibilisation des élus et techniciens au thème « pollens »,
o communication auprès du grand public (par exemple, animation lors de la journée qualité de l’air, rallye de la qualité de l’air,…)
…/… Thèmes d’intérêt pour le territoire :
o implication citoyenne dans le suivi des pollens,
o microcapteurs et leurs usages,
o présentation modélisation fine échelle horaire,
o outils d’aide à l’aménagement avec les cartes stratégiques de l’air (influences des bâtiments et des plantations),
o dispositif d’urgence qualité de l’Air Mutualisé (DUQAM) : cellule qui pourrait être déclenchée par les autorités dont les SDIS pour la réalisation de mesures QA en directe suite à un incident/ accident industriel ou autres.
Il est proposé de signer la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts de France pour 3 ans sur la période 2023-2025 pour un montant annuel de 20 400 € (cf. annexe 1).
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention pluriannuelle 2023-2025 avec ATMO Hauts-de- France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02- Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », l’ARC souhaite proposer une aide financière pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires.
Cette action vise à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable, notamment :
- la sècheresse, en favorisant l’infiltration des eaux pluviales,
- les inondations liées aux orages,
- la préservation de la ressource, en diminuant la consommation d’eau potable.
Cette aide prendrait la forme d’une participation financière de l’ARC à hauteur de 50% du prix d’achat d’un récupérateur, de ses accessoires (socle, robinet, kit de raccordement) et des travaux d’installation plafonnée à 50 € TTC par foyer.
L’aide sera octroyée aux 100 premiers demandeurs pour l’année 2023 et sur validation du dossier dûment complété. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
…/… - formulaire de demande daté et signé,
- justificatif d’achat au nom et adresse du demandeur,
- justificatif de domicile au nom et adresse du demandeur,
- photo de l’installation,
- RIB pour le versement.
Le particulier ou l’établissement scolaire aura un délai de 6 semaines pour fournir ces pièces justificatives et devra se conformer au règlement en annexe.
Le versement de l’aide se fera par virement dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet.
Il est proposé de valider la mise en œuvre de cette action et d’autoriser son lancement pour un budget total de 5 000 € pour l’année 2023 et d’adopter le règlement de cette opération joint en annexe.
Le bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’apporter une aide de 50% du prix d’achat pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie plafonnée à 50 € TTC pour un total de 100 dossiers,
ADOPTE le règlement relatif à l’aide sur la récupération d’eau de pluie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03- Signature de la convention de labellisation APIcité 2023-2024 « Démarche remarquable – 2 abeilles » du label APICité décerné par l’Union Nationale d’Apiculture Française (UNAF)
En 2021, l’ARC a été labellisée « démarche reconnue – 2 abeilles » par l’UNAF dans le cadre du label APICité. Cette labellisation souligne l’implication de l’ARC dans la protection de l’abeille domestique et des pollinisateurs.
En 2022, l’ARC s’est à nouveau portée candidate au renouvellement du label pour les années 2023-2024 et sa candidature a été retenue et récompensée par la confirmation du label « 2 abeilles ». Il s’agit là d’une valorisation du travail entrepris depuis plusieurs années par les communes.
La labellisation engage à communiquer sur la démarche et le label au travers d’évènements ou de publications en faveur de la protection des pollinisateurs et abeilles domestiques ainsi qu’à remonter ces informations auprès de l’UNAF qui la décerne. Une démarche de lutte contre le frelon asiatique devra également être entreprise afin de viser le plus haut niveau de labellisation en 2025-2026, à savoir « 3 abeilles – démarche exceptionnelle ». …/… Il est proposé de signer la convention de labellisation avec l’UNAF pour la période 2023-2024, afin de promouvoir la démarche auprès des habitants et apiculteurs du territoire pour un montant de 3 000 € HT (1 500 €/an).
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de labellisation 2023-2024 avec l’UNAF,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
04- Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour 2023
Quinze communes de l’ARC ont transmis leurs besoins en sacs jaunes, déchets verts et ordures ménagères au service de gestion des déchets de l’ARC. Elles ont également validé, comme chaque année, le fait d’effectuer la distribution des sacs elles-mêmes auprès de leurs habitants pour l’année 2023 à l’exception de la Ville de Compiègne.
Les 6 communes de l’ex-Basse Automne ne sont pas concernées par les indemnisations ci- dessous.
Par délibération du 12 mai 2005, l’indemnisation des communes a été fixée pour cette distribution à 1,30 € par habitant et ce coût est actualisé chaque année sur la base de l’indice des salaires de la fonction publique suivant la formule de révision suivante :
I = I 0 (0,15 + 0,85 S1 )
S0
S0 : indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2005 soit 4,3963 € S1 : indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2023 soit 4,85001 € (en janvier 2022 : 4,686 €)
I 0 = 1,30 €
En janvier 2022, le point d’indice n’avait pas évolué et il était identique depuis 2018. En 2022, l’indemnisation calculée était à 1,373 €. L’indemnisation retenue par les membres était de 1,38 € par habitant.
En 2023, le point d’indice a augmenté. L’indemnisation calculée est à 1,4341. En 2023, l’indemnisation proposée est établie à 1,43 € par habitant.
…/…. Concernant la population par commune, celle-ci est fonction du recensement INSEE (population légale 2020 entrant en vigueur le 1 er janvier 2023). Elle est authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 et elle est calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif aux catégories de population et leur composition.
Le tableau récapitulatif du montant alloué à chaque commune est présenté ci-dessous :
Communes
Nombre d’habitants
(pop. totale légale 2020
entrant en vigueur le
01/01/2023)
MONTANT TOTAL en €
par commune 2023
à 1,43 € (arrondi)
Armancourt 556 795,08
Bienville 462 660,66
Choisy-au-Bac 3 412 4 879,16
Clairoix 2 292 3 277,56
Janville 657 939,51
Jaux 2 346 3 354,78
Jonquières 621 888,03
Lachelle 802 1 146,86
La Croix Saint Ouen 5 107 7 303,01
Le Meux 2 386 3 411,98
Margny-Lès-Compiègne 8 883 12 702,69
Saint-Jean-aux-Bois 336 480,48
Saint-Sauveur 1 768 2 528,24
Venette 2 898 4 144,14
Vieux-Moulin 631 902,33
TOTAL 33 157 47 414,51
Il est rappelé que les communes, y compris Compiègne, continuent à assurer le complément d’approvisionnement des habitants en cours d’année.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 31 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassage des déchets au titre de l’année 2023, conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité
…/… TOURISME
05- Signature d’une convention de partenariat touristique à l’échelle du pays compiégnois
Par délibération du 15 décembre 2021, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est positionnée favorablement sur la signature d’un Contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France pour la mise en œuvre d’un plan d’actions dans le cadre d’une destination touristique commune à l’échelle du Pays Compiégnois, regroupant l’Agglomération de la Région de Compiègne, la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO) et la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE). Ce Contrat de rayonnement touristique a pour vocation de consolider les actions marketing mais aussi d’aller plus loin en soutenant des projets touristiques publics et privés.
Dans ce contexte, les 3 intercommunalités de l’Association du Pays Compiégnois (APC) - CCPE, CCLO et ARC, et les Offices de tourisme de l’ARC et de Pierrefonds-Lisières de l’Oise se sont engagés sur des synergies fortes autour du tourisme pour renforcer la destination.
Avec une nouvelle identité graphique et des supports en commun comme le site internet www.compiegne-pierrefonds.fr, une dynamique partenariale forte est appréciée au sein des intercommunalités et des Offices de Tourisme. Pour mieux cadrer les modalités de ce partenariat, une convention a été élaborée, qui a pour vocation de :
1. préciser les modalités de gouvernance,
2. préciser les orientations stratégiques, moyens, outils et plan d’action mis en commun, 3. définir les contreparties et engagements de chaque Office de tourisme en termes financiers, ressources humaines, partage des compétences …
Cette convention est fixée pour une durée de 3 ans et sera associée à un plan d’actions annuel.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat triennale entre l’ARC, la CCPE, la CCLO et les Offices de Tourisme de l’ARC et de Pierrefonds-Lisières de l’Oise et l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette convention.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT-FONCIER
06- COMPIEGNE – Cession d’une maison d’habitation au n° 4 rue Clément Bayard
…/… L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a acquis, le 5 mai
2021, un ensemble immobilier auprès de l’ancienne société « DEHAY » situé rue Clément
Bayard à Compiègne pour y installer une école de production. Dans cet ensemble se trouve
une maison d’habitation libérée depuis, pouvant être mise à la vente. Située sur la parcelle AT
n° 8 d’une contenance de 500 m² et entièrement close, la maison repose sur 133 m² d’emprise
au sol.
C’est un pavillon de plain-pied de construction des années 1990 de 110 m² avec un garage
carrelé et isolé entièrement aménagé.
La maison est constituée d’une entrée donnant sur le salon-séjour avec cuisine ouverte équipée
de son électroménager, salle de douche à l’Italienne, WC, 3 chambres avec placards ou
dressing. Chauffage au gaz avec adoucisseur d’eau et buanderie, jardin paysagé, terrasse et
cabanon complètent l’ensemble.
La mise en vente de ce bien a été organisée sous la forme suivante :
- envoi de flyers de présentation à plusieurs agences immobilières et notaires du secteur
(environ 30 envois),
- petite annonce sur le site « Le Bon Coin »,
- organisation de visites sur rendez-vous du 27 mai 2022 au 14 novembre 2022,
- remise des offres sous pli cacheté contre récépissé au Service du Patrimoine et Gestion
Locative au plus tard le 14 novembre 2022 à 16h00.
La SASU « SMART TECHNOLOGY UK » représentée par Madame Halima HMITI a formulé
une offre au prix de 276 000 € net vendeur, les frais de notaire en sus restant à la charge de
l’acquéreur. Cette offre de prix est supérieure à l’estimation domaniale du 02 juin 2022 d’un
montant de 253 000 €. Cette acquisition permet à l’entreprise de s’agrandir en déménageant
ses bureaux situés actuellement dans le bâtiment « Millenium 2 » rue Robert Schuman à La
Croix Saint Ouen. La modification de la destination du bien reste à la charge de l’acquéreur.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 02 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à La SASU « SMART TECHNOLOGY UK » ou toute autre structure s’y
substituant, le bien sis 4 rue Clément Bayard à Compiègne, lot cadastré AT n° 8 d’une
contenance de 500 m² au prix de 276 000 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge
des acquéreurs,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, puis
l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
…/… PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de
vente n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du
représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 276 000 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT-FONCIER
07- CHOISY-AU-BAC – Cession d’une maison d’habitation, sise 20 rue de l’abreuvoir
L’EPFLO a acquis le 13 décembre 2016 par voie de préemption une maison sise 20 rue de l’Abreuvoir sur la commune de Choisy-au-Bac. Le bien cadastré section AJ n° 319-320-321- 323-324 d’une superficie totale de 1 088 m² était destiné, dans le cadre d’une réserve foncière, à la réalisation d’une opération de construction de logements, souhaitée par la commune mais finalement abandonnée.
Cette maison d’une superficie d’environ 103,32 m² est composée de : entrée, séjour, cuisine, WC, salle de douche, verrière, deux chambres et un bureau, avec à l’étage par un escalier extérieur une chambre avec WC, l’ensemble se trouvant isolé au milieu du grenier ; cave et garage, jardin clos.
L’EPFLO a rétrocédé le bien à l’ARC après une durée de portage de 5 ans soit le 17 décembre 2021.
L’ARC a souhaité en août dernier remettre en vente ce bien. Celui-ci est libre d’occupation. Les Domaines l’ont estimé à 200 000 euros.
L’agence immobilière NESTENN située rue du maréchal Foch à Choisy-au-Bac a été mandatée en décembre 2022 pour la vente de ce bien. 5 visites ont été réalisées. L’une d’elles a fait l’objet d’une offre au prix des Domaines soit 200 000 euros – frais d’agence à la charge des acquéreurs de 12 000 euros. Les acquéreurs sont des particuliers habitant Choisy-au-Bac.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Luc MIGNARD,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 14 septembre 2022,
Considérant l’offre présentée par l’agence NESTENN de Madame HECHT et Monsieur STEFFEN,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 23 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à Madame HECHT et Monsieur STEFFEN, ou toute autre structure s’y substituant, une maison d’habitation située au 20 rue de l’Abreuvoir à Choisy-au-Bac cadastrée section AJ n° 319-320-321-323-324 d’une superficie totale de 1 088 m² au prix de 200 000 € net vendeur, frais d’agence et de notaire, en sus à la charge des acquéreurs,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette soit 200 000 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
08- VENETTE - Parc technologique des rives de l’Oise – Changement de toiture du hangar B3 occupé par Cybernetix – Lancement d’une consultation
L’ARC est propriétaire du parc technologique des rives de l’Oise, qu’elle a dédié à l’accueil d’entreprises innovantes. Le site est composé d’un bâtiment principal, accueillant des activités tertiaires, de bâtiments individuels, destinés à des activités plus industrielles, et de terrains.
Le bâtiment B3, initialement un préau ouvert, a fait l’objet d’un traitement sommaire préalablement à l’ouverture du site, en 2008. Le préau a été fermé en 2012, afin d’être loué à l’entreprise Cybernetix. Depuis cette date, l’entreprise loue le bâtiment, sur la base d’un bail commercial. La toiture, composée de plaques en fibrociment, a récemment montré des signes de fragilisation : il est donc nécessaire de prévoir son remplacement.
Il est ainsi proposé d’autoriser le lancement d’une consultation comprenant les travaux suivants :
• pose d’un cloisonnement de chantier extérieur et protection en sous-face de la toiture,
• constitution d’un plan de retrait amiante et gestion des déchets avec bordereau de suivi,
• dépose de la toiture amiantée et évacuation en déchetterie spécialisée, • fourniture et pose de couverture acier avec traitement anti-condensation.
Le montant du marché est estimé à 126 669.00 € HT.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 1 er février 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 février 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l'opération, changement de toiture du hangar B3 occupé par Cybernetix au Parc technologique des rives de l’Oise,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un marché à procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique pour les travaux de changement de la toiture du hangar B3 occupé par Cybernetix au Parc technologique des rives de l’Oise,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment le marché conclu avec l’opérateur ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,
…/… AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, seront inscrites au Budget 11 Hôtel de Projets, nature 2132.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 2 mars 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 2 mars 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1/12
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
JEUDI 6 AVRIL 2023
Le six avril deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI (sauf pour le point n°3), Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Arielle FRANÇOIS, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Sidonie MUSELET, Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL (Président de séance pour le point n°3), Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Jihade OUKADI à Sophie SCHWARZ, Pierre VATIN à Philippe MARINI (sauf pour le point n° 3), Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Oumar BA à Dominique RENARD, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Evelyse GUYOT à Martine MIQUEL, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Solange DUMAY à Daniel LECA
Etait représenté par un suppléant : ø
Etait absent excusé: Philippe MARINI (pour le point n° 3), Pierre VATIN (pour le point n° 3), Philippe BOUCHER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 31 mars 2023
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44, sauf pour le point n° 3 : 43
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents
ou ayant donné pouvoir : 52 sauf pour le point n° 3 : 50 2/12
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 2 mars 2023
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023.
ADOPTÉ à l'unanimité
02- Approbation du compte de gestion 2022 de Monsieur le Receveur
APPROUVE le compte de gestion 2022 qui correspond aux écritures de Monsieur le Receveur,
ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’année 2022 pour l’ensemble des budgets sont définitivement arrêtées aux chiffres qui sont présentés. ADOPTÉ à l'unanimité
03-Vote des comptes administratifs 2022
Étant précisé que Monsieur le Président se retire afin qu’il soit procédé au vote des comptes administratifs,
APPROUVE les comptes administratifs 2022 de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ADOPTÉ à l’unanimité par le Conseil d’Agglomération
avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY
04- Affectation des résultats de l’exercice 2022 du Budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transports, Déchets ménagers, Hôtel de Projets, Résidence pour Personnes Âgées, Gens Du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
APPROUVE pour l’année 2022, les affectations des résultats décrites dans le tableau.
ADOPTÉ à l'unanimité
05- Vote des budgets primitifs 2023 des budgets Principal, Aménagement, Champ dolant, Tourisme, Résidence pour Personnes Âgées, Transports, Aérodrome, Gens Du Voyage, Hôtel de Projets, Déchets
APPROUVE les budgets primitifs 2023.
ADOPTÉ à la majorité
avec 1 vote contre de M. DIOT et 4 abstentions de M. LECA,
Mmes DUMAY, BOUR et GUILLAUME-MONNERY
06- Approbation des subventions 2023
Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, OURY, BERTRAND, MIGNARD et Mmes MARTIN, SCHWARZ, RENARD et FRANÇOIS, membres de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PICART, BERTRAND et Mmes FRANÇOIS, SCHWARZ, MARTIN, DEPIERRE et DAVIDOVICS, membres de l’Office du Tourisme, ne prennent pas part au vote concernant la subvention allouée à l’Office du Tourisme,
Étant précisé que M. BOMBARD, membre de l’association Partage Travail, ne prend pas part au vote pour la subvention allouée à l’association Partage Travail, 3/12
Étant précisé que M. PASCUAL, membre de l’association Iterra (incubateur), ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l’association Iterra (incubateur),
Étant précisé que Mme DUMAY, Vice-Présidente de l’association du Festival du Film historique, ne prend pas part au vote concernant la subvention allouée à l’association du Festival du Film historique,
APPROUVE les subventions à verser en 2023 conformément aux tableaux. ADOPTÉ à l'unanimité
07-Fiscalité directe – Vote des taux pour 2023
ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2023 :
- la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52 %,
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 26,16 %,
- la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 1,00 %,
- la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à 9,37 %.
-
ADOPTÉ à l'unanimité
08-Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2023
FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2023 à 8,5 %,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers, Chapitre 73.
ADOPTÉ à l'unanimité
09-Participation du Budget Principal aux Budgets annexes
APPROUVE la participation du Budget Principal aux Budgets annexes pour un montant de 2 967 279,22 € pour l’exercice 2023,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 67 et 204.
ADOPTÉ à l'unanimité
10- Approbation des fonds de concours et des subventions d’équipement 2023
APPROUVE les fonds de concours et les subventions d’équipement à verser en 2023 conformément aux tableaux.
ADOPTÉ à l'unanimité
11-Vote des Budgets Supplémentaires 2023 des Budgets annexes Assainissement, SPANC, Eau
APPROUVE les Budgets Supplémentaires 2023 des budgets annexes Assainissement, SPANC et Eau.
ADOPTÉ à l'unanimité
12-Répartition 2023 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
DECIDE d’allouer les montants 2023 de dotation de solidarité par commune membre tels qu’arrêtés,
PRECISE que les versements interviendront mensuellement par douzième du montant alloué pour l’année en cours et se poursuivront l’an prochain jusqu’au vote des montants 2024. La variation d’une année sur l’autre sera prise en considération dans le calcul du 1 er versement à intervenir après le vote des montants 2024.
ADOPTÉ à l'unanimité 4/12
13-Attribution de subventions 2023 pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées, et prévoit qu’en cas d’annulation de l’évènement, l’agglomération se fera rembourser la subvention allouée correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense 2023 est inscrite au chapitre 65, article 6574 du budget principal.
ADOPTÉ à l'unanimité
14-Budget Principal – Remboursement aux agents de frais payés par carte bleue ou Paypal
ACCEPTE de rembourser sur le budget principal les trois dépenses citées par mandat administratif qui seront inscrites au chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
15- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2021) selon les montants mentionnés dans le tableau.
ADOPTÉ à l'unanimité
16-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2022
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau.
ADOPTÉ à l'unanimité
17- Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2023
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau.
ADOPTÉ à l'unanimité
18- Convention entre l’ARC et la Ville de Compiègne pour la commercialisation de l’équipement culturel et touristique « Connaître Compiègne ! Site d’immersion historique » (SIH) et dispositif d’itinérance sur la destination.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention entre l’ARC et la Ville de Compiègne régissant les modalités de reversement de la vente du billet SIH.
ADOPTÉ à l'unanimité
19- Demandes de subvention auprès de l’État dans le cadre du dispositif Fonds vert
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations mentionnées auprès de l’État dans le cadre du Fonds vert au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. 5/12
ADOPTÉ à l'unanimité
20- Passation de l’avenant n° 1 au marché n° 67/2020 de maîtrise d’œuvre pour la « réfection des réservoirs d’eau potable : Saintines, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de- Longmont, Néry, Clairoix, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne, ZAC des Hauts-de-Margny, Baugy, Lachelle et Jonquières » pour la rémunération définitive du maître d’œuvre
AUTORISE la signature de la modification n°1 du marché n° 67-2020,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces et documents afférents à ce dossier,
PRECISE que la dépense soit 21 436,56 € HT est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 20.
ADOPTÉ à l'unanimité
21-Taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) – Fixation de son montant pour l’année 2023
DECIDE de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 800 000 € TTC pour l’année 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
22-Passation d’un avenant à la convention entre l’ARC et la Recyclerie
Étant précisé que Mme Arielle FRANÇOIS, Présidente de l’association « Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois », ne prend pas part au vote,
AUTORISE la passation d’un avenant à la convention entre l’ARC et la Recyclerie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65 pour le fonctionnement et les charges liées à la mission d’insertion et chapitre 11 pour les charges des missions spécifiques.
ADOPTÉ à l'unanimité
23-Signature d’une convention entre le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) et l’ARC pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) et lancement d’une consultation pour l’achat d’équipements (corbeilles, porte-sacs, meubles de tri, abris-bacs…)
AUTORISE la signature de la convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI ADEME,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour l’achat et pour la pose, d’équipements double flux (corbeilles, porte-sacs, meubles de tri, abris-bacs etc.), en fonction de la spécificité des sites) selon les quantités et le montant maximal prévus par la convention,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est inscrite au Budget Déchets, chapitre 21. ADOPTÉ à l'unanimité
24-Mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
APPROUVE la mise à jour du nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité 6/12
25-Plan vélo – Sécurisation de la traversée de la RD932A par la piste cyclable La Croix Saint Ouen/Saint-Sauveur - Autorisation de lancement de la consultation
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer les consultations, et à signer les marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRECISE que les dépenses seront imputées sur le budget principal, ligne 21948, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité
26-Renouvellement du contrat d’entretien de l’éclairage public dans les Zones d’Activités – Lancement d’une consultation
APPROUVE le dossier technique pour l’entretien de l’éclairage public dans les zones d’activités,
AUTORISE le lancement d’un appel d’offres relatif aux marchés publics pour l’entretien de l’éclairage public des zones d’activités économiques de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à cette affaire après avis des membres de la Commission d’Appel d’offres,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal, chapitre 011 et 23.
ADOPTÉ à l'unanimité
27-Remplacement de lanternes énergivores d’éclairage public par des luminaires à leds (accord-cadre à bons de commandes) dans les Zones d’Activités Économiques - Lancement d’une consultation
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation pour le remplacement de lanternes énergivores d’éclairage public par des luminaires à leds dans les Zones d’Activité Economiques, sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application de l’article L.2124-2 du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du dossier, notamment le marché public avec l’opérateur désigné attributaire par la Commission d’Appel d’Offres.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’État une subvention au taux maximal au titre du Fonds Vert.
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal, chapitre 23. ADOPTÉ à l'unanimité
28-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Lancement d’une consultation d’entreprises – Finition de voirie abords îlots 1M et 5V/3M
APPROUVE la présentation qui est faite,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de finition de voirie aux abords des îlots 1M et 5V/3M sur la ZAC Prairie II,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions, 7/12
PRÉCISE que les dépenses, 290 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
29-École d’État-Major – Clôture d’opération - Avenant financier aux marchés de travaux en cours et bilan
AUTORISE la signature des modifications dans le cadre des travaux de requalification du site de l’École d’État-major,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
30-CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Fixation du prix de cession des lots libres de la phase 1b
DECIDE de lancer la commercialisation de lots à bâtir situés dans le périmètre de la phase 1b de la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac, pour un prix de 145 euros HT/m² de terrain, TVA et frais de notaires en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les compromis de vente et les actes authentiques de cession, les avenants éventuels ainsi que toutes les pièces et documents afférents à cette affaire,
PRECISE que les recettes seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
31- LA CROIX SAINT OUEN – Fonds de concours pour l’opération d’extension de l’école maternelle Pierrette Abeille
APPROUVE l’opération décrite ci-dessus,
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité
32 - LA CROIX SAINT OUEN – Création d’une classe à l’école élémentaire Désiré Létolle
APPROUVE l’opération décrite ci-dessus,
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité
33- LA CROIX SAINT OUEN – Création d’une classe à l’école primaire Jacques Bontemps
APPROUVE l’opération décrite ci-dessus,
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité
34-VENETTE – La Prairie – Convention de servitudes de passage de réseau avec la société ENEDIS – Parcelles AB n° 257 et Modification de la délibération du 24 février 2022 relative aux délégations de compétences de l’assemblée au Président
ACCEPTE la mise à disposition de l’emprise citée au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes, 8/12
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de servitudes à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS sur le bien considéré, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS,
DELEGUE au Président la signature de toute convention de servitude de passage de réseaux nécessaire au déploiement et à l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation des réseaux publics d’électricité, de gaz, d’eau potable et de communication, en complément de la délibération n° 17 du 24 février 2022 ; il sera rendu compte au Conseil d’Agglomération des décisions prises dans ce cadre,
MODIFIE en ce sens la délibération n° 17 du 24 février 2022 relative aux « délégations d’attributions au Bureau et au Président – Compléments et consolidation ».
ADOPTÉ à l'unanimité
35-LACHELLE – Acquisition des terres et de la ferme d’Aiguisy auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER)
APPROUVE l’acquisition du corps de ferme Sainte-Beuve situé à Lachelle cadastré ZE n° 13 et 14 pour une surface de 63 ares 10 ca au prix total de 1 539 901.95 € HT y compris les frais de portage EPFLO (50 583.09 €) et les frais d’honoraires SAFER (96 604.71 €) en sus,
APPROUVE l’acquisition des terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d’Aiguisy cadastrées ZE n° 5 et 16 pour une surface de 20 ha 35 a 40 ca sur la base d’une valeur totale de 1 539 901.95 € HT dont les frais de portage EPFLO (50 583.09€) et les frais d’honoraires SAFER (96 604.71€) en sus,
APPROUVE le remboursement du portage EPFLO sur les 93 ha restants en réserve foncière sur la base de 1,46 € HT/m² soit une valeur totale de 1 539 901.95 € HT payable en six annuités de 2024 à 2029 dont les frais de portage EPFLO (50 583.09 €) et les frais d’honoraires SAFER (96 604.71 €) en sus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la constitution de ce dossier et notamment toutes les pièces, actes, conventions nécessaires en application des présentes.
PRECISE que les dépenses seront inscrites, savoir, pour le corps de ferme Sainte-Beuve au Budget principal, chapitre 70 et pour les terres nécessaires à la réalisation de la ZAC au Budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à la majorité
avec 2 votes contre de M. DIOT et Mme GUILLAUME-MONNERY
et 3 abstentions de M. LECA, Mmes DUMAY et BOUR
36-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Synthèse de la participation du public par voie électronique
RETIRE la délibération n° 15 du 2 mars 2023 : « LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Synthèse de la participation du public par voie électronique »,
APPROUVE la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique comprenant une mise à disposition de l’étude d’impact de la ZAC « Parc d’activités d’Aiguisy » à LACHELLE,
PRECISE que la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique sera consultable pendant 3 mois à partir de la décision relative à la création de la ZAC.
ADOPTÉ à la majorité
avec 1 vote contre de Mme LE QUÉRÉ et 5 abstentions de
M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT, Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY 9/12
37-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
RETIRE la délibération n° 16 du 2 mars 2023 : « LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)»,
DECIDE de créer une zone d’aménagement concerté ayant pour objet le programme d’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de créer un nouveau parc d’activités à vocation économique sur la commune de LACHELLE,
DECIDE d’approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, qui sera tenu à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et des Grands Projets de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
DECIDE de dénommer la zone ainsi créée Parc d’activités d’Aiguisy,
DECIDE d’approuver le programme global prévisionnel des constructions qui comprendra notamment la réalisation de lots destinés à l’implantation d’entreprises,
DECIDE d’exclure le périmètre de la ZAC du champ d’application de la part communale ou intercommunale de la Taxe d’Aménagement,
DECIDE que l’ARC sera l’aménageur de la ZAC ; l’aménagement s’effectuera donc en régie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération, à engager toutes les démarches administratives nécessaires et à faire établir le dossier de réalisation de ZAC visé à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme,
PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’Agglomération. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle fera en outre l’objet d’une publication sous forme électronique, conformément à l’article L.2131-12 du Code général des collectivités territoriales.
ADOPTÉ à la majorité
avec 1 vote contre de Mme LE QUÉRÉ et 5 abstentions de
M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT, Mmes BOUR et GUILLAUME-MONNERY
38-Programme d’action foncière ARC/EPFLO – Mise à jour et extension du périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise – Avenant n° 13
APPROUVE l’inscription de l’opération dite « La Grande Couture » à Clairoix, et donc l’acquisition des parcelles cadastrées AN n° 211 et 324 d’une surface de 7 733 m² pour une valeur de 1 100 000 € complétée d’une enveloppe pour frais de démolition de 100 000 €, soit une enveloppe globale de 1 200 000 € au Programme d’Action Foncière de l’ARC,
APPROUVE l’inscription du « Site Gantois » à Clairoix/Margny-lès-Compiègne, et donc l’acquisition des parcelles cadastrées AL n°111 à Margny-lès-Compiègne d’une part et AB n° 482, 483 et 487 à Clairoix d’autre part, représentant une surface globale de 56 230 m², pour un montant global de 560 000 € au Programme d’Action Foncière,
APPROUVE la signature d’un avenant relatif aux deux opérations précitées portant le Programme d’Action Foncière de l’ARC à 13 072 000 €, conformément au tableau des flux financiers présenté dans l’avenant,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la constitution de ce dossier et notamment l’avenant n° 13 du Programme d’Action Foncière conclu avec l’EPFLO conformément aux attendus des présentes.
ADOPTÉ à l'unanimité
39-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny – Implantation de la société GMP CONSTRUCTION
DECIDE la cession d’un terrain de 2 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 600 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société GMP 10/12
CONSTRUCTION ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT, net vendeur, frais d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
40-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny – Implantation de la société DIR TECH
DECIDE la cession d’un terrain de 2 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 600 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société DIR TECH ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT, net vendeur, frais d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
41-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des Hauts de Margny - Implantation de la société A.H.C. (Air Hydraulique Climatisation)
DECIDE la cession d’un terrain de 2 165 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 732 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société AHC ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 97 425 € HT, net vendeur, frais d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
42-Professionnel de santé – Évolution du dispositif, bilan des actions menées et convention avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Compiègne et sa région
DECIDE de valider les modalités d’aide financière décrites visant à favoriser l’installation des professionnels de santé sur le territoire, 11/12
MANDATE Monsieur le Président pour mettre en œuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions relatives à ce dispositif,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention simplifiée relative aux modalités de partenariat entre la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Compiègne et sa région, et l’ARC.
ADOPTÉ à l'unanimité
43-Convention de partenariat sur la plateforme numérique de l’emploi à l’échelle de l’Association du Pays Compiégnois (APC)
APPROUVE la mise en place de la plateforme numérique de l’emploi à l’échelle du Pays Compiégnois,
APPROUVE le projet de convention de partenariat sur la plateforme numérique de l’emploi,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
44-Convention d’utilisation du Stade international de BMX Gilles Bera entre l’ARC, la commune de Venette et l’association de BMX CLUB
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire, relative à l’utilisation du stade international de BMX Gilles BERA, entre l’ARC, la commune de Venette et l’association de BMX Club.
ADOPTÉ à l'unanimité
45-Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de télécommunications – Adhésion à la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH) et signature de la convention de mise à disposition de l’accord-cadre
AUTORISE Monsieur le Président à adhérer au CAIH et à signer tout document, tout marché ou bon de commande, toute convention nécessaire permettant de bénéficier des offres des marchés proposés par la centrale d’achat dès lors que les contrats proposés répondent à un besoin de la collectivité, et que les dépenses sont inscrites au budget.
ADOPTÉ à l'unanimité
46- Modification du tableau des effectifs
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité
47-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau Communautaire
Décision du Président N° 03-2023
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Édouard BERNAUX dans les conditions suivantes : objet de la
vacation : réalisation de reportages et photos pour alimenter les sites Internet et Facebook de
la Ville et de l’ARC ; localisation : ensemble des communes de l’ARC ; durée : 1 an ;
rémunération : 156 € bruts/vacation dans la limite de 206 vacations sur la période du contrat,
à raison de 3 reportages par vacation a minima. 12/12
Décision du Président N° 06-2023
Le Président décide :
- de recruter M. Lucas LARDOT pour effectuer un stage au sein du pôle Développement
Durable de l’ARC du 13 mars au 31 juillet 2023, au vu de la convention conclue avec
l’Université de Lille-Villeneuve d’Ascq ; à cette occasion, une gratification mensuelle
correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale lui sera accordée.
Décision du Président N° 07-2023
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de VENETTE afin de lui permettre
d’exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée AE n° 381 située à VENETTE, 191 rue
des Carreaux, d’une superficie totale de 613 m 2, en vue d’exécuter des travaux
d’aménagement de gestion des coulées de boue (création de zone de résilience), au vu de la
Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de VENETTE le 28 février 2023 et du
prix de 50 000 € y figurant.
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 2 mars 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 2 mars 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise