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Déliberation - 2026 1 3 Motion de soutien pour la liberte locale et les moyens d agir des communes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1 3 Motion de soutien pour la liberte locale et les moyens d agir des communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2026-13
PÉRIGOF. _ PÉRIGORA LIMOUSIN CT 1 1h44 ! IR!
ice du ?B janvier 2026
Département de la
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil : Etaient présent(e)s
CORGNAC SUR L'ISLE Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, | DESGRAUPES Maryline (suppléante de DEMARTHON Patrick), ESCLAVARD Anne- ES Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MAURUSSANE envorce ‘a nolece Annick, HYVOZ Isabelle, WARNEZ Fabienne, synthèse :
23/01/2026
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DUSSUTOUR Bernard, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, Nombre de membres : En exercice : 38 PRÉSENTE 4 30 JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, Pouvoirs : 5 SEDAN Francis, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante DESGRAUPES Maryline), COUTURIER Pierre-Yves (absent), GARNAUD Alain (excusé, a donné pouvoir à M. Faure), DOBBELS Michel (excusé, a donné pouvoir à JF Bost) DUTHEIL Frédéric (excusé, a donné pouvoir à |. Hyvoz), FAYOL Stéphane (excusé, a donné pouvoir à R. Chipeaux), MARCETEAU Dominique (excusée, pouvoir à P. Brun) FAYE Jean-Louis (excusé), LARRIEUX Isabelle (absente),
Mme. Muriel MAGNE est désignée secrétaire de séance.
Motion de soutien pour la liberté locale, et les moyens d’agir des communes
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la
liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à
destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme
pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des
causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107° Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
La Communauté de communes Périgord-Limousin partage ces propositions pour redonner
immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat
ou d’une autre collectivité ;
- l'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les
ressources des collectivités ;
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 janvier 2026
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissioryÆ
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibérao dÉÉTÉEtOD en 8 devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicatik
AR Prefecture
024-242400752-20260129-2026_1_3-DE
Reçu le 03/02/2026 - La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de
décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence
générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences
entre collectivités d’une même catégorie.
La Communauté de communes Périgord-Limousin s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à
ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, elle soutient les propositions de l’AMF
sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le
poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et
coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les
projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20
ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget
présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui
serait finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près";
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen
de rétablir son équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes
les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A
l'heure où le pays traverse une nouvelle crise politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique
et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
La motion est approuvée à l’unanimité.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 janvier 2026
présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmission £
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibérati®
AR Prefecture
024-242400752-20260129-2026_1_3-DE
Reçu le 03/02/2026