Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 20 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-063

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2020Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-20-005 - Arrêté01 ROESCH Lucie Directrice de Cabinet (2 pages) Page 3

01-2020-04-20-001 - Delegation Corps Prefectoral _SousPréfetGexNantua (4 pages) Page 6

01-2020-04-20-003 - Delegation Corps Prefectoral_ SousPrefete Belley (3 pages) Page 11

01-2020-04-20-004 - Delegation Signatute 02 Arnaud GUYADER_DCAT (2 pages) Page 15

01-2020-04-20-002 - Ordonnancement Secondaire Philippe BEUZELIN SG (3 pages) Page 18

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-20-005

Arrêté01 ROESCH Lucie Directrice de Cabinet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-005 - Arrêté01 ROESCH Lucie Directrice de Cabinet 3A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH,

sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment livre II, titre II et livre III, titre II ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R1424.16,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 14 avril 2020 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet, pour signer :

1) les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée des :

• direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion des crises locales, bureau des polices administratives

• bureau de la communication interministérielle

• bureau de la représentation de l’Etat,

2) les actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de

la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-005 - Arrêté01 ROESCH Lucie Directrice de Cabinet 4Article 2

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer :

• toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II,

• toute décision relevant du chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du livre II, titre I du code de la santé publique,

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfet de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH et de Mme Pascale PREVEIRAULT, la délégation de signature est consentie à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, de Mme Pascale PREVEIRAULT et de Mme Lucie ROESCH, la délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la Préfecture de l’Ain.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le présent arrêté est notifié à Mme Lucie ROESCH sous-préfète, directrice de cabinet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 avril 2020

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-005 - Arrêté01 ROESCH Lucie Directrice de Cabinet 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-20-001

Delegation Corps Prefectoral _SousPréfetGexNantua

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-001 - Delegation Corps Prefectoral _SousPréfetGexNantua 6A R R E T E

portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,

sous-préfet de Gex et de Nantua

Le préfet de l'Ain

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment le livre II, titre II et le livre III, titre II,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier, titres I, II et III et le livre II, titre II,

Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre IV, titre VIII ,

Vu le code du tourisme, livre Ier, titre III,

Vu le code de la consommation, livre Ier, titre II,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 14 avril 2020 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu la note de service n°2019-12 du 13 août 2019 portant décisions d’affectation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous- préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs et les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

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la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-001 - Delegation Corps Prefectoral _SousPréfetGexNantua 7Article 2

Sont exclus de la délégation :

• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

• la réquisition du comptable,

• les arrêtés de conflit,

• les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

• les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, • les arrêtés et décisions à portée générale,

• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservés à la signature du préfet,

• les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

• les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet,

• les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

• les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,

• les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration à l’exception des renouvellements des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex, mentionnés à l’article 1er

• les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,

• les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine,

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• en matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme, les décisions de classement des stations de tourisme,

• en matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses, les agréments de commissaire de courses, • en matière de casinos, tout courrier et correspondance relatif aux demandes d’autorisation, de renouvellement d’ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d’abattement pour les dépenses d’équipement et entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature du préfet,

• tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières,

• les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale.

• les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, formateur premier secours, prévention et secours civique et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique • les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations d’habilitation • les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation

• les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger-(excepté l’arrondissement de Belley)

• les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums • l’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière funéraire • en matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification, et des agréments pour les autorisations de spectacles

• tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-001 - Delegation Corps Prefectoral _SousPréfetGexNantua 8• tout acte relatif à la sécurité en montagne

• les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes, • les oppositions au survol de drone en zone peuplée,

• les cartes d’hélisurfaces

• en matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Benoît HUBER, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

• les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT sous-préfet de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER et de Mme Pascale PREVEIRAULT, la délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, de Mme Pascale PREVEIRAULT et de Mme Lucie ROESCH la délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Pauline VIANEY, attachée, secrétaire générale de la sous -préfecture de Gex, pour toute matière de la sous-préfecture de Gex ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Délégation est donnée à M. Angelo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous -préfecture de Nantua, pour toute matière de la sous-préfecture de Nantua ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline VIANEY, la délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SALMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de GEX, chargée des dossiers transfrontaliers du Genevois français.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Angelo PICCILLO, la délégation de signature est donnée Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Nantua.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-001 - Delegation Corps Prefectoral _SousPréfetGexNantua 9Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L’arrêté préfectoral du 27 août 2019 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est abrogé.

Article 10

M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 20 avril 2020

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-001 - Delegation Corps Prefectoral _SousPréfetGexNantua 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-20-003

Delegation Corps Prefectoral_ SousPrefete Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-003 - Delegation Corps Prefectoral_ SousPrefete Belley 11A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT,

sous-préfète de Belley

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Route, livre II, titre II et livre III, titre II ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II ;

Vu le Code de l’Urbanisme, livre IV, titre VIII ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

Vu le décret du 14 avril 2020 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu les notes de service n°2019-06 et 2019-12 des 19 juin et 13 août 2019 portant décisions d’affectation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer :

• tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire,

• les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

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la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-003 - Delegation Corps Prefectoral_ SousPrefete Belley 122

Article 2

Sont exclus de la délégation donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley :

- les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

- la réquisition du comptable,

- les arrêtés de conflit,

- les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

- les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, - les arrêtés et décisions à portée générale,

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservées à la signature du préfet, - les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

- les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet, - les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

- les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,- les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la de la citoyenneté et de l’intégration,

- les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,- les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

- tout titre, certificat, attestation et cartes, ainsi que les procédures disciplinaires, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés en application du code de la route, nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise, de véhicules de transport avec chauffeur,

- tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS, policiers municipaux), ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs.

- tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par la sous-préfète de Belley.

- tous courriers et décisions liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg en Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tous courriers et transmissions nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations.

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

- toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

- les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

- les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-003 - Delegation Corps Prefectoral_ SousPrefete Belley 133

- les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

- tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

- toutes décisions nécessaires à une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Benoît HUBER, la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, de M. Benoît HUBER et de Mme Lucie ROESCH la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TRIQUET, secrétaire générale de la sous- préfecture de Belley pour toute matière relevant de la présente délégation, ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise TRIQUET, délégation de signature est donnée à Mme Noémie GANDON, attachée, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

En l'absence de Mme Françoise TRIQUET et de Mme Noémie GANDON, cette délégation est donnée à Mme Alexia LAVAL, secrétaire administrative.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L’arrêté du 27 août 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est abrogé.

Article 10

Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est chargée de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 20 avril 2020

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-003 - Delegation Corps Prefectoral_ SousPrefete Belley 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-20-004

Delegation Signatute 02 Arnaud GUYADER_DCAT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-004 - Delegation Signatute 02 Arnaud GUYADER_DCAT 15A R R E T E

portant délégation de signature à M. M. Arnaud GUYADER

directeur des collectivités et de l’appui territorial

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2018 nommant et détachant M. Arnaud GUYADER, en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités et de l’appui territorial,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GUYADER, à l'effet de signer :

– les correspondances, convocations et compte-rendus de réunions qu’il préside, – les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les arrêtés portant nomination de comptables publics,

– en matière d’élections, tout document à l’exception des circulaires générales à l’intention des élus et des candidats,

– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle,

– les arrêtés de création et les arrêtés relatifs au fonctionnement des régies d'Etat au sein des polices municipales

– les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d'Etat de police municipale.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les correspondances personnelles adressées aux élus, acteurs institutionnels et représentants d’associations,

– les réponses aux courriers réservés ou faisant l’objet d’une évocation du préfet, – les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud GUYADER, délégation de signature est donnée, sous réserve des exclusions énoncées à l’article 2, à :

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de

la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-004 - Delegation Signatute 02 Arnaud GUYADER_DCAT 162

- M. Charles BROZILLE, attaché, chef du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme, et des installations classées pour la protection de l’environnement à l’effet de signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité, les correspondances, convocations et compte-rendus de réunions, tout document préalable et récépissé en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les attributions relevant de son bureau ;

- Mme Blandine BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, à l'effet de signer, les ordres de mission des agents placés sous son autorité, les propositions de versement et transmissions diverses pour les attributions relevant de son bureau ;

- M. David BAUDRAND , attaché principal, chef du bureau de la légalité, de l'intercommunalité, et de la démocratie locale, à l'effet de signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité, les récépissés de déclaration de mandataire financier, les récépissés provisoires de dépôt de candidatures, les demandes de pièces complémentaires en matière d’élections, les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires et transmissions diverses pour les attributions relevant de son bureau.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles BROZILLE, attaché, chef du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme, et des installations classées pour la protection de l’environnement la délégation de signature qui lui est consentie pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Anne-Cécile MEREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme, et des installations classées pour la protection de l’environnement.

En cas d’absence de Mme Blandine BESSON, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, la délégation de signature, qui lui est consentie pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Bénédicte CHARDON, attachée, adjointe à la cheffe de bureau des finances locales et de l’appui territorial .

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David BAUDRAND, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale la délégation de signature, qui lui est consentie pour les attributions de son bureau est donnée à Mme Ghislaine ROMITI, attachée, cheffe de la section intercommunalité et élections et Mme Christine CONTET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section légalité.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

L’arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 est abrogé.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur des collectivités et de l’appui territorial et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse le 20 avril 2020

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-004 - Delegation Signatute 02 Arnaud GUYADER_DCAT 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-04-20-002

Ordonnancement Secondaire Philippe BEUZELIN SG

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-002 - Ordonnancement Secondaire Philippe BEUZELIN SG 18ARRETE

portant délégation de signature de M. Philippe BEUZELIN,

secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

en matière d’ordonnancement secondaire.

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et ses annexes,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu le décret du 14 avril 2020 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 12 novembre 2019 portant renouvellement des fonctions de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l’Ain ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de

la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-002 - Ordonnancement Secondaire Philippe BEUZELIN SG 19Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 portant nomination de M. Guillaume CHENUT comme directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature de M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, en matière d’ordonnancement secondaire

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État,

Vu la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

L’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature de M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, en matière d’ordonnancement secondaire est modifié comme suit :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEUZELIN, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1er du présent arrêté est donnée à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN et de Mme Lucie ROESCH, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN, de Mme Lucie ROESCH et de Mme Pascale PREVEIRAULT, cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua. »

Article 2

L’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature de M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, en matière d’ordonnancement secondaire est modifié comme suit :

Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et la constatation du service fait pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence, imputées sur les programmes 207 (sécurité routière) et 354 hors titre 2.

Article 3

L’article 11 de l’arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature de M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, en matière d’ordonnancement secondaire est modifié comme suit :

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-002 - Ordonnancement Secondaire Philippe BEUZELIN SG 20« Délégation est donnée à Mme Françoise SOLDANI, directrice des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses du BAIB, imputées sur le programme 354, dans la limite de 1 500 €.

Sont exclues de la délégation :

- les décisions attributives de subvention,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré,

- les décisions relatives aux frais de représentation du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame SOLDANI, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par :

- Mme Catherine RAFFIN, cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers (BAOU),dans la limite de 300 €,

- M. Etienne BATISSE-VIGNAC, chef du bureau des ressources humaines (BRH) par intérim, dans la limite de 300 €,

- Mme Marilyn GERAY, cheffe du bureau des affaires immobilières et budgétaires (BAIB), dans la limite de 300 €,

- Mme Véronique MARTIN, adjointe à la cheffe du BAIB, dans la limite de 300 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par M. Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale chef de la section immobilier, par M. Philippe MOREL, contrôleur technique de classe exceptionnelle chef de la section logistique et par M. Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de la section logistique, dans la limite de 300 €. »

Article 4

Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse le 20 avril 2020

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-04-20-002 - Ordonnancement Secondaire Philippe BEUZELIN SG 21