Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-021

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2020Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-02-14-005 - 2020 02 14 BAP Dagneux RAA (1 page) Page 3

01-2020-02-14-006 - arrêté christophe guderzo raa (2 pages) Page 5

01-2020-02-13-001 - Arrêté Préfectoral de délimitation VNF (7 pages) Page 8

01-2020-02-17-004 - arrete udps 01 (4 pages) Page 16

01-2020-01-07-002 - ArretePrefectoralApprobationDROM (1 page) Page 21

01-2020-02-19-002 - EtienneBenjaminArreteRenouvellementAgrement (1 page) Page 23

01-2020-02-14-004 - GuichardCoralieArrêteDelivranceAgrement (1 page) Page 25

01-2020-02-19-001 - RESTAURANT PETIT BOUCHON VIRIAT (2 pages) Page 27

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain

01-2020-02-18-001 - Arrêté n° R011/2020 portant création du Centre d'incendie et de

secours 3 Logis (2 pages) Page 30

01-2020-02-18-002 - Arrêté n°R012/2020 portant liste d'aptitude opérationnelle secours en

milieu périlleux et montagne - année 2020 (2 pages) Page 33

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-02-14-005

2020 02 14 BAP Dagneux RAA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-14-005 - 2020 02 14 BAP Dagneux RAA 3EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives

AC

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

de la commune de Dagneux

Le Préfet,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Dagneux reçue le 23 janvier 2020, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination de la police municipale de Dagneux et des forces de sécurité de l'Etat signée le 21 octobre 2019 ;

Vu le récépissé de déclaration de conformité numéro 2216536 délivré par la commission nationale de l'informatique et des libertés le 21 janvier 2020 ;

Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Dagneux est complète à la date du 14 février 2020 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de Dagneux est autorisé au moyen d’une (1) caméra individuelle. . Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de Dagneux.

Article 2 : La population est informée de l'équipement de l’agent de police municipale de la commune de Dagneux en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Dagneux peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ;

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le maire de Dagneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 février 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – Twitter @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-14-005 - 2020 02 14 BAP Dagneux RAA 401_Pref_Préfecture de l’Ain

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

n° 45 / 20

Arrêté portant agrément de M. Christophe GUDERZO en qualité de gardien de fourrière à VILLIEU-LOYES-MOLLON

VU le code la route, notamment ses articles L.325-1 à L 325-13 et R325-1 à R325-52 ;

VU le code de l'Environnement ;

VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les

véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;

VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à

enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;

VU l'arrêté du 2 août 2019 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

VU la demande d'agrément présentée par M. Christophe GUDERZO), né le 01/05/1983 à Bourg-en- Bresse (Ain) pour l'exploitation d'une fourrière automobile, 1026 avenue Charles de Gaulle — 01800 Villieu-Loyes-Mollon ;

VU les avis respectifs émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière « section fourrière » ;

SUR proposition du sous-préfet de Gex et Nantua ;

ARRETE

Article 1° : M. Christophe GUDERZO), né le 01/05/1983 à Bourg-en-Bresse (Ain) est agréé en qualité

de gardien d'une fourrière automobile exploitée 1026 avenue Charles de Gaulle à Villieu-Loyes-Mollon sur le tènement immobilier de l'établissement Garage GUDERZO identifié sous le numéro siret 348875782. Le présent agrément est délivré pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l'expiration du présent agrément.

Article 2 : La fourrière est ouverte uniquement aux services de gendarmerie, de police nationale et municipale ainsi qu'aux autorités judiciaires.

36 rue du Collège — BP 34- 01130 NANTUA - Tel: 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-14-006 - arrêté christophe guderzo raa 6Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.

Article 4 : M. Christophe GUDERZO a l'obligation de tenir un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations visées à l'article R 325-25 du code de la route. || enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, les sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.

Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières sont conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Ce tableau de bord est mis à la disposition du Préfet ou de tout autre service qu'il désigne pour le consulter.

L'intéressé transmet chaque année au préfet, en janvier de l'année N+1, le bilan annuel d'activité de la

fourrière.

Cet agrément est personnel et incessible ; il peut être retiré si les engagements pris par l'exploitant ne

sont plus respectés. Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation

d'activité doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.

Article 5 : - Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de l'ordre ou tout autre service placé sous son autorité pour exécuter cette mission.

Article 6 : M. Christophe GUDERZO doit être en mesure de justifier en permanence que l'installation de fourrière remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément.

Article 7 : Le sous-préfet de Gex et Nantua, le commandant du groupement départemental de

gendarmerie de l'Ain, M. Christophe GUDERZO, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M.le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Ain.

Fait à Nantua, le 14 février 2020

Pour le préfet,

le sous-préfet de Gex et de Nantua

SIGNE

Benoît HUBER

36 rue du Collège — BP 34- 01130 NANTUA - Tel: 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-14-006 - arrêté christophe guderzo raa 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-02-13-001

Arrêté Préfectoral de délimitation VNF

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

ARRETE

PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

SUR LA COMMUNE DE LOYETTES

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15,

Vu le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques établi le 30 mars 2018 par le géomètre-expert M. Christian CHAUMARTIN, inscrit au tableau du conseil régional de LYON sous le numéro 06206,

Considérant le plan établi par M. Christian CHAUMARTIN, géomètre-expert à PONT DE CHERUY, archivé sous le numéro P19091 01 224, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la société civile immobilière (SCI) LAZIALE,

Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France,

ARRETE

Article 1 – Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section A n° 1641, Lieu-dit le Port, sur la commune de Loyettes, propriété de la SCI LAZIALE, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et fera l'objet d'un affichage en mairie de Loyettes.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 4 – La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 février 2020

Le Préfet,

Signé: Arnaud COCHET

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-13-001 - Arrêté Préfectoral de délimitation VNF 10ORDRE DES

GEOMETRES-EXPERTS

DEPARTEMENT DE L'AIN

Commune de LOYETTES

Lieudit : « Le Port »

Procès -Verbal concourant à la

Délimitation de la Propriété Publique

Etablissement Public d'Etat « Voies Navigables de France »

N/Ref:N° P17087

Copie certifiée confogme à l'original conservé au sein des

archives du cabinet.

Agences en Isère : BOURGOIN JALLIEU — PONT DE CHERUY - CREMIEU | Agence du Rhône : MEYZIEU

Cabinet de Géomètres-Experts et d'Ingénieurs Conseils

Jean-Christophe DEVIN Gilles BUISSON Christian CHAUMARTIN

5 rue Aimé Pinel - BP 52 - 38232 PONT DE CHERUY Cedex | tel : 04 72 46 04 00 | fax : 04 72 46 04 03

web : www.abscisse-ge.com | email : contact@abscisse-ge.com

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-13-001 - Arrêté Préfectoral de délimitation VNF 11À la requête de M. Vincent PRIN-ABEIL, agissant au nom de « Voies Navigables de France » je, soussigné Chris- tian CHAUMARTIN, Géomètre-Expert à PONT DE CHERUY inscrit au tableau du conseil régional de LYON sous le numéro 06206, ai été chargé de rapporter les éléments nécessaires à la délimitation de la propriété de la per- sonne publique au droit de la propriété de la SCI LAZIALE et dresse en conséquence le présent Procès-Verbal

Article 1 : Désignation des parties

Personne publique

L'Etat, en la personne de son établissement public « Voies Navigables de France » gestionnaire du domaine flu- vial, propriétaire de l'assiette foncière du fleuve le Rhône.

Domicilié à la Direction Territoriale Rhône Saône, 4, rue Jonas Salk, 69007 LYON.

Propriétaire riverain concerné

La SCI LAZIALE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 327 060 505, dont le Siège social se trouve 2, rue des chênes verts, 38460 Saint Romain de Jalionas.

Propriétaire des parcelles cadastrées Commune de Loyettes, Section À, numéros 1640, 1641 et 1953.

Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à la personne publique de fixer de manière certaine la limite séparative commune entre:

e la propriété affectée de la domanialité publique non cadastrée, sise Commune de Loyettes, lieudit Le Port, en rive droite du Rhône,

e et la propriété cadastrée Commune de Loyettes, Section À, numéros 1641.

Article 3 : Réunion Contradictoire

Contexte général: L'organisation d’une réunion contradictoire permet de recueillir l’ensemble des éléments pro- bants et les dires des parties, afin de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conserva- tion d'un bien affecté de la Domanialité Publique, de respecter les droits des propriétaires privés, de prévenir les contentieux.

Les parties désignées à l’article 1 et leurs représentants le cas échéant, ont été convoqués par lettre simple en date du 15/11/2017.

La réunion s’est tenue sur site le 14 décembre 2017 à 9h00.

Aux jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence de :

e M. Vincent PRIN ABEIL, représentant « Voies Navigables de France ».

e M. Emilio SANTULLO représentant légal de la SCI LAZIALE.

e Maître Etienne TETE, Avocat au Barreau de Lyon, demeurant 3 cours de la Liberté, 69003 LYON, présent en tant que conseiller de la SCI LAZIALE

2/5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-13-001 - Arrêté Préfectoral de délimitation VNF 12Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites

L'état des lieux :

Il permet de constater la présence d'une construction édifiée contre le bâtiment principal d'origine de la parcelle À 1641, en saillie par rapport à l'alignement d'un mur en pierre délimitant physiquement coté bourg le terrain des berges du Rhône. Cette construction se présente sous la forme d'une terrasse élevée en R+1, fermée et cou- verte, à usage de salle de restaurant au même niveau que le restaurant du bâtiment principal. Cette terrasse est soutenue en RDC par des piliers en béton.

Les documents présentés par la personne publique:

Courrier du 2/11/67 par lequel M. ANTONIN Gérard, ancien propriétaire de la parcelle À 1461 concernant ce PV, demande (entre autres) la création sur les berges du Rhône d’un agrandissement de son établissement constitué d'une terrasse surélevée sur toute la largeur du bâtiment coté Rhône.

Extrait du plan cadastral datant de cette époque.

En réponse à cette demande, arrêté délivré le 30/11/67 par les Ponts et Chaussée autorisant « l'occupation du Domaine Public Fluvial du Rhône » pour une période de 15 ans, moyennant le paiement d’une redevance an- nuelle.

Autorisation de la Compagnie de Navigation du Rhône datant du 12/09/1994, permettant à M. ANTONIN l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial pour le maintien d’une terrasse couverte sur le Domaine Public Huvial, pour une période de 6 ans, moyennant le paiement d’une redevance annuelle.

Courrier de mise en demeure du 10/02/2003 adressée au Restaurant « La Terrasse du Rhône » demandant le

retour d’une convention d'occupation du Domaine Public.

Les documents présentés par le propriétaire riverain:

Une note d'analyse rédigée par Maître Etienne TETE, contenant :

L'Acte de vente des parcelles À 1640, À 1641 et À 1953, et ses annexes. Cet acte a été établi le 17 juin 2003 par Maitre Bernard PERROT, Notaire à Lagnieu et rapporte la vente par M. Gérard ANTONIN à la société PRES- TIG'IMMO, laquelle a depuis revendu le bien à la SCI LAZIALE dans le cadre d’une réorganisation interne.

Un rappel sur quelques dispositions législatives sur le Domaine Public Fluvial.

Une étude de profils altimétriques basée sur le site Géoportail.

Une synthèse concluant à la domanialité privée du terrain en question, et à la prescription acquisitive en faveur de la SCI LAZIALE.

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné:

Le plan topographique du site établi par le Cabinet ABSCISSE lors de relevés datant du 10 octobre 2017, s'éten- dant sur une zone comprise environ 50 mètres de part et d'autre du terrain objet du présent PV. Ces relevés ratta- chés au système d'altitude dit "NGF - IGN 1969 comprennent également la berge en rive gauche.

Photos aériennes avant construction de l'édifice en question, datant respectivement de 1948 et 1958.

Plan cadastral.

3/9

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-13-001 - Arrêté Préfectoral de délimitation VNF 13Les dires des parties:

M. SANTULLO affirme ne pas avoir été informé par son vendeur des différentes autorisations d'occupation du DP et a toujours considéré l'extension de bâtiment comme partie de la propriété dont il s'est porté acquéreur auprès de M. ANTONIN.

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

L'état des lieux et le plan topographique montrent que le Plenissum Flumen correspond au haut de talus bordant le Rhône, déterminant ainsi la limite du Domaine Public fluvial naturel au sens de l'Article L 1211-9 (CGPPP).

Par ailleurs, l'état des lieux et le plan topographique montrent sur l'espace s'étendant du haut de talus, jusqu'au mur en pierre fermant le site coté nord, bon nombre d'éléments servant à un usage public des lieux, directement liés à la présence du fleuve. On trouve entre autres:

Un accès en pente d'une largeur de environ 5.8 mètres destiné vraisemblablement à la mise à l'eau des ba- teaux.

Des anneaux d'amarrage scellés dans le mur en pierre.

Des échelles limnimétriques.

Un accès piéton par un escalier public en amont du Pont.

Ces éléments sont autant de présomptions de l'affectation à l'usage public du site directement liés à la présence du fleuve, site qui n'est autre que le "port" de Loyettes, comme le confirme le nom du lieudit tel qu'il est nommé dans la documentation cadastrale. Le site présente donc les caractéristiques du Domaine Public fluvial artificiel, écartant les possibilités d'usucapion, au nom de l'imprescriptibilité du Domaine Public.

Les courriers échangés en 1967 et 1994 entre M. ANTONIN et les gestionnaires du Domaine Public fluvial ne sont pas équivoques sur ce sujet et ne font que corroborer cette analyse. À remarquer la constance des services ges- tionnaires dans leurs requêtes auprès de l'ancien propriétaire ou auprès de l'occupant.

Le plan cadastral quant à lui, confirme ceci, que ce soit:

e dans sa version avant construction, limitant l'emprise du DP au mur en pierre et représentant les berges en tiretés.

e dans sa version plus récente, représentant l'extension bâtie comme un détail topographique bordé d'un trait en tiretés (ce détail n'est pas toujours visible en fonction de l'échelle du tracé ou de la qualité de l'édi- tion). Les versions informatiques du cadastre actuel sont très claires sur ce sujet.

Article 5 : Définition de la limite réelle du Domaine Public

À l'issue de la réunion contradictoire, et après l'analyse des éléments détaillés à l’article 4, la limite réelle et défini- tive de propriété objet du présent constat est définie suivant la ligne passant par les sommets A et B:

le sommet À, angle Sud-Ouest du bâtiment principal d'origine.

le sommet B, angle Sud-Est du bâtiment principal d'origine.

Ces éléments deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique à la SCI LA- ZIALE, et purgé des délais de recours. LÀ

4/5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-13-001 - Arrêté Préfectoral de délimitation VNF 14Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent pro- cès-verbal. Sur ce plan figure le tableau des coordonnées des sommets définis ci-avant et le cas échéant les coordonnées des points d’appuis.

Article 6 : Régularisation foncière:

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite réelle et l'occupation ac- tuelle.

Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par acte authentique, notarié ou administratif.

Si les parties s'accordent sur la signature d'une convention d'occupation temporaire, la personne publique sera amenée à rédiger une autorisation d'occupation temporaire.

Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères:

Les repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété objet du présent constat, devront être remis en place par un géomètre-expert.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce constat de vérification et/ou de rétablissement devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent docu- ment.

Ce constat de vérification et/ou de rétablissement sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 8 : Clauses générales:

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place.par l'Ordre des Géomèêtres-Experts, suivant les dispositions du décret n° 96- 478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui en ferait la demande.

Fait sur 5 pages à PONT DE CHERUY vendredi 30 mars 2018

Le Géomètre-Expert, Christian CHAUMARTIN

5/5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-13-001 - Arrêté Préfectoral de délimitation VNF 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-02-17-004

arrete udps 01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-17-004 - arrete udps 01 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

n° 49 / 20

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 :

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours modifié par arrêté du 24 mai 2000 ;

VU l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel :

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi- automatique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU larrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogies de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activité de classe 3 » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

36 rue du collège — BP 34 — 01130 NANTUA - tél. 04.74.75.20.66 — sp-nantua@gmail.com

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-17-004 - arrete udps 01 17VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous- préfet de Gex et de Nantua ;

VU la demande de renouvellement d'agrément préfectoral pour les formations aux premiers secours déposée par l’Union départementale des premiers secours de l'Ain (U.D.P.S. 01) le 11 février 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: L’agrément de l'association désignée ci-après en vue d'organiser les formations aux premiers Secours :

° Union départementale des premiers secours de l’ Aïn (U.D.P.S. 01) Chez Monsieur Jérôme IANIRO

202, route de Trévoux

01000 SAINT DENIS LES BOURG

représentée par son Président, Monsieur Jérôme IANIRO, est renouvelé pour une durée de 2 ans, sous le n° 06.01, dans le département de l'Ain.

Article 2: L'association enseignera les formations suivantes :

Formation et secours civiques de niveau 1 (P.S.C.1)

Premiers secours en équipe de niveau 1 (P.S.E.1)

Premiers secours en équipe de niveau 2 (P.S.E.2)

Pédagogie appliquée aux emplois/activités de formateur de Prévention et Secours Civiques (PAE-PSC)

° __ Pédagogie appliquée aux emplois/activités de formateur de Premiers Secours (PAE-FPS)

Article 3: L'association s'engage à :

° assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

*__ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise :

* assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

° proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

* adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-17-004 - arrete udps 01 18Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'Union départementale des premiers secours de l’Ain (U.D.P.S. 01), notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :

* suspendre les sessions de formation ;

° refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

* suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

°__ retirer l’agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l'Union départementale des premiers secours de l’Ain (U.D.P.S. 01), ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.

Monsieur le sous-préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Union départementale des premiers secours de l’Ain (U.D.P.S. 01) et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.

Fait à Nantua, le 17 février 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet

SIGNE

Benoît HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-17-004 - arrete udps 01 1901_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-17-004 - arrete udps 01 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-07-002

ArretePrefectoralApprobationDROM

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-07-002 - ArretePrefectoralApprobationDROM 21EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

approuvant la carte communale de la commune de Drom

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et L.422-1, R.161-1 à R.163-9 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drom du 20 février 2017 prescrivant l’élaboration de la carte communale;

Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur le projet d'élaboration de la carte communale ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 21 mai 2019 ;

Vu l’ arrêté municipal du 29 juillet 2019 mettant le projet de la carte communale à enquête publique du 6 septembre 2019 au 11 octobre 2019 ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 octobre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Drom du 18 novembre 2019 approuvant l’élaboration de la carte communale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er

Est approuvée la carte communale de la commune de Drom telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Drom, fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en Bresse, le 7/01//2020

Le préfet

Signé Arnaud COCHET

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - Quartier Bourg Centre - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-07-002 - ArretePrefectoralApprobationDROM 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-02-19-002

EtienneBenjaminArreteRenouvellementAgrement

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-19-002 - EtienneBenjaminArreteRenouvellementAgrement 23Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 19 février 2020

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 06 février 2020 produite par le docteur Benjamin ETIENNE ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Benjamin ETIENNE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Benjamin ETIENNE, 320 rue François d’Urfé 01380 Bâgé-le- Châtel, en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale,

- au sein de la commission médicale primaire de Bourg en Bresse.

Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 05 février 2025.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Carole BRIDAY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-19-002 - EtienneBenjaminArreteRenouvellementAgrement 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-02-14-004

GuichardCoralieArrêteDelivranceAgrement

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-14-004 - GuichardCoralieArrêteDelivranceAgrement 25Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Préfecture de l’Ain PRÉFET DE L'AIN

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Carole BRIDAY

Bourg en Bresse, le 14 février 2020

Arrête portant

agrément d'un médecin chargé du contrôle médical

d'aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8,

L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d'établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical

d'aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l'attestation de suivi de la formation initiale en date du 15 novembre 2019 produite par

le docteur Coralie GUICHARD ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain :

ARRÊTE

Article 1°: Madame Coralie GUICHARD, 51 route de Montagnat 01250 TOSSIAT, en charge du contrôle médical et de l'aptitude à la conduite des véhicules est agréée en qualité de médecin :

- consultant hors commission médicale,

- au sein de la commission médicale primaire de Bourg en Bresse.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la

formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu'au 14 novembre 2024.

Article 2: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, d'un recours

hiérarchique ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l'intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre CS 80 400 — 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-14-004 - GuichardCoralieArrêteDelivranceAgrement 2601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-02-19-001

RESTAURANT PETIT BOUCHON VIRIAT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-19-001 - RESTAURANT PETIT BOUCHON VIRIAT 27EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral N° 20190397

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

RESTAURANT LE BOUCHON DU P’TIT PONT – SARL WILLMA à SEYSSEL

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R. 253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. William BARRAL gérant du restaurant le Bouchon du P’tit Pont sis 11 quai Charles de Gaulle 01420 Seyssel ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1er – M. William BARRAL gérant du restaurant le Bouchon du P’tit Pont est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure visionnant les terrasses.

Prescriptions :

L’occupation du domaine public vous a été autorisée par le maire de Seyssel, en vue d’installer une terrasse mobile, pour une durée de 8 mois. Le dispositif de vidéoprotection doit être débranché en dehors de cette période.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage élargi de la voie publique.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès du lieu ou de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253-4.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .../...

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-19-001 - RESTAURANT PETIT BOUCHON VIRIAT 28Article 5 – M. William BARRAL gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr – toutes les démarches – vidéoprotection – service-public.fr), composé conformément aux prescriptions de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure (modification de la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système, modification des conditions d’exploitation des images, modification du nombre de caméras, tout changement affectant la protection des images, modification du délai de conservation des images, modification des caractéristiques techniques du système, changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement de la personne morale titulaire de l’autorisation). Dans d’autres cas, il sera apprécié si les modifications apportées au système appellent, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Article 7 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr – toutes les démarches – vidéoprotection – service-public.fr).

Article 8 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain,

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ème bureau),

- ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 – Le directeur de cabinet du préfet de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. William BARRAL, restaurant le Bouchon du P’tit Pont 11 quai Charles de Gaulle 01420 Seyssel et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley

au maire de Seyssel

au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain

Bourg-en-Bresse, le 19 février 2020

Le préfet

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-02-19-001 - RESTAURANT PETIT BOUCHON VIRIAT 2901_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours

de l’Ain

01-2020-02-18-001

Arrêté n° R011/2020 portant création du Centre d'incendie

et de secours 3 Logis

Création du Centre d'incendie et de secours 3 Logis

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-02-18-001 - Arrêté n° R011/2020 portant création du Centre d'incendie et de secours 3 Logis 30Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AIN

N° R011/2020

Direction Départementale SAG/GBR des Services d'Incendie et de Secours

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION

DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS 3 LOGIS

Le préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2540/2019 du 12 novembre 2019 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R.) de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2930/2019 du 18 décembre 2019 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours ;

VU la délibération n° 010/2020 du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en date du 7 février 2020, relative à la création d’un centre d’incendie et de secours afin d’optimiser la réponse opérationnelle sur le bassin nord-ouest de l’agglomération burgienne – CIS 3 LOGIS ;

VU la délibération du conseil municipal de CURTAFOND du 7 janvier 2020, demandant l’intégration du Centre de Première Intervention Non Intégré de CURTAFOND au corps départemental et approuvant les transferts de matériels et de personnels ;

VU la délibération du conseil municipal de CONFRANÇON du 8 juin 2018 demandant l’intégration du Centre de Première Intervention Non Intégré de CONFRANÇON au corps départemental ;

VU la délibération du conseil municipal de POLLIAT du 23 janvier 2020, demandant l’intégration du Centre de Première Intervention Non Intégré de POLLIAT au corps départemental et approuvant les transferts de matériels et de personnels et la mise à disposition du local des sapeurs-pompiers ;

A R R E T E

Article 1 : Les demandes d'intégration au Corps départemental des Centres de Première Intervention Non Intégrés de CURTAFOND, CONFRANÇON et POLLIAT proposées par le conseil d'administration du SDIS sont acceptées.

Article 2 : Il est créé, à compter du 1er juillet 2020, le centre d'incendie et de secours 3 Logis.

Ce centre est classé centre de première intervention.

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-02-18-001 - Arrêté n° R011/2020 portant création du Centre d'incendie et de secours 3 Logis 31Article 3 : Les centres de première intervention non intégrés de CURTAFOND, CONFRANÇON et POLLIAT sont dissous, à compter du 1er juillet 2020.

Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d'administration du SDIS, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 18 février 2020

Le Préfet,

Arnaud COCHET

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-02-18-001 - Arrêté n° R011/2020 portant création du Centre d'incendie et de secours 3 Logis 3201_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours

de l’Ain

01-2020-02-18-002

Arrêté n°R012/2020 portant liste d'aptitude opérationnelle

secours en milieu périlleux et montagne - année 2020

Liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu périlleux et montagne - année 2020

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-02-18-002 - Arrêté n°R012/2020 portant liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu périlleux et montagne - année 2020 33Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ PORTANT LISTE D’APTITUDE

ÉQUIPE SPÉCIALISÉ SECOURS EN MILIEU PÉRILLEUX ET MONTAGNE ANNÉE 2020

Le préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2540/2019 du 12 novembre 2019 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques de l'Ain ;

VU l'arrêté conjoint en vigueur portant organisation du corps départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2930/2019 du 18 décembre 2019 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ain, version 2020 ;

VU la délibération n° 171/2019 du 13 décembre 2019 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours portant approbation du guide départemental de gestion des équipes spécialisées ;

CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical et ont effectué leur formation annuelle de maintien des acquis ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à tenir les emplois ou activités au sein de l’équipe spécialisée « Secours en Milieu Périlleux et Montagne » pour l’année 2020, sont inscrits sur la liste d’aptitude jointe au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 18 février 2020

Le Préfet,

Arnaud COCHET

n° R 012/2020

GPOS

PRÉFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

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01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-02-18-002 - Arrêté n°R012/2020 portant liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu périlleux et montagne - année 2020 34Pgae 1 / 1

Annexe à l’arrêté n° R 012/2020

GRADE NOM PRÉNOM CIS 1 CIS 2 CIS 3 GPT EMPLOIS OPTIONS Observations

ADJ AOUKILI NOUREDINE GEX / DIVONNE SPV GEX / DIVONNE GMJ Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

1CL BERNARD LOIC BELLEGARDE SPV BELLEGARDE GMJ Sauveteur Module neige

LTN BERTIN JÉRÔME PONCIN BUGEY-PLAINE BAS BUGEY NORD GBG Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige

ADC CHOQUART LAURENT EST GESSIEN GMJ Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

CCH COUDERC AURÉLIEN BELLEGARDE SPV BELLEGARDE GMJ Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige

SCH DEBAS FABIEN BELLEY GBG Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

SCH DESOUSA CALDAS LUDOVIC BELLEGARDE CHEZERY GMJ Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige

ADC DURANT MARC-FREDERIC BELLEY SPV BELLEY GBG Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

1CL FAVRE FLORIAN GEX / DIVONNE SPV BELLEGARDE GBG Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

ADC FLOCHON PIERRE HAUTEVILLE GBG Chef d'unité Module neige

ADC FRICK HERVE BELLEGARDE SPV BELLEGARDE GMJ Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige Conseiller technique

SGT GENTY MAXIME MONTAGNIEU LAGNIEU GBG Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

CPL GILBERT CHRISTOPHE COLLONGES GMJ Sauveteur Module neige

ADJ GONNARD JEREMY LELEX GMJ Sauveteur Module neige

CCH GRABIT FABIEN BELLEGARDE SPV SEYSSEL GMJ Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

ADC GUINARD SÉBASTIEN BELLEY SPV BELLEY GBG Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige Conseiller technique

INF LENZI ADRIAN LELEX GMJ Infirmier GRIMP Infirmier canyon Infirmier neige

SCH LUGAND LAURENT BELLEGARDE GMJ Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

CCH LYAUDET SYLVAIN HAUTEVILLE GBG Sauveteur Module neige

ADJ MARTINS LIONEL BELLEGARDE GMJ Sauveteur Module neige

INF MOREL FLAVIE BOURG Infirmier GRIMP Infirmier neige

INF OULAHRIR MALIKA BELLEGARDE GMJ GMJ Infirmier GRIMP Infirmier canyon module neige

SCH PIERSON ÉRIC BELLEGARDE GMJ Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

SGT PIPERINI JEAN SÉBASTIEN OYONNAX SPV PONCIN EM Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige

ADC PITTNER LUC BELLEY SPV BELLEY GBG Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige

MCE POURRET DIDIER ÉTAT MAJOR EM Médecin GRIMP Médecin canyon Médecin neige

ADJ RAMBERT OLIVIER NANTUA SPV NANTUA GMJ Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige

SGT RATAJCZAK DIDIER EST GESSIEN GMJ Sauveteur Module neige

SGT RETY FLORENT OYONNAX SPV DORTAN GMJ Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

SGT RHODET DAVID GEX / DIVONNE SPV GEX / DIVONNE GMJ Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

SCH RICHARD FRÉDÉRIC BOURG GBR Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

INF ROCCISANO LIONEL ÉTAT MAJOR GBG EM Infirmier GRIMP Infirmier canyon Infirmier neige

1CL ROUBAUD MICKAEL BELLEGARDE SPV BELLEGARDE EM Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

ADJ ROUGET DAVID THOIRY GMJ Sauveteur Module neige

SGT SCHOUWEY NICOLAS OYONNAX GMJ Sauveteur Sauveteur canyon Module neige

SCH TARPIN LAURENT BELLEY SPV PONCIN GBG Sauveteur Module neige

SGT THOMAS NICOLAS BELLEY SPV HAUTEVILLE GBG Chef d'unité Chef d'unité canyon Module neige

MED VIRARD PHILIPPE HAUTEVILLE GBG Médecin GRIMP Médecin canyon Médecin neige

Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain

Liste d'aptitude de l’équipe spécialisée secours en milieu périlleux et montagne ANNEE 2020

Hélitreuillage

EC145 – SSH

Hélitreuillage

EC145 – SSH

Hélitreuillage

EC145 – SSH

Hélitreuillage

EC145 – SSH

Conseiller technique

départemental

Conseiller technique

départemental adjoint

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2020-02-18-002 - Arrêté n°R012/2020 portant liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu périlleux et montagne - année 2020 35