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Déliberation - 2025 MAIRIE 032 Suspension Loyer Boulangerie
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 MAIRIE 032 Suspension Loyer Boulangerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 02 Juillet 2025
Délibération n°2025-MAIRIE-032
L’an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-
Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume,
VAGNEUX Virginie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : SUSPENSION DES LOYERS DE LA BOULANGERIE SISE 3 RUE DU MONUMENT AUX MORTS, LOUEE
A M. JULIEN COMIOTTO, SUITE A L’INCENDIE DU 16 JUIN 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Nb de Le lundi 16 juin 2025 à 22h40, un incendie s’est déclaré dans les locaux de la conseillers en boulangerie située au 3 Rue du Monument aux Morts, exploitée par M. Julien
exercice : 15 COMIOTTO), locataire des lieux communaux.
Quorum : 8
Présents : 9 Cet incendie a causé d’importants dégâts matériels, rendant l’exploitation du commerce impossible jusqu’à la réalisation de travaux de réparation et de remise en état des lieux.
Dans un esprit de solidarité et afin de ne pas aggraver la situation du boulanger, il est proposé de suspendre le paiement des loyers dus par M. Julien COMIOTTO à partir du 16 juin 2025, et ce jusqu’au 31 décembre 2025, sauf en cas de réouverture effective avant Convocation le : cette date.
24/06/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
Article 1 : De suspendre le paiement des loyers dus par M. Julien COMIOTTO), locataire des locaux communaux sis 3 Rue du Monument aux Morts, à compter du 16 juin 2025. Article 2 : Cette suspension prendra fin au 31 décembre 2025, sauf en cas de réouverture
effective avant cette date.
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
décision.
Article 4 : La présente délibération sera notifiée à l’intéressé et transmise au représentant de l’État dans le département conformément à la réglementation en vigueur.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
D : -
Le Maire certifie sous sa responsät ‘ ‘ 7 777 ‘unrecours pour excès de À /
af +
pouvoir devant le Tribunal adminls
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché le : 04/07/2025
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20250704-2025-MAIRIE-032-AI
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025