Arrêté - AM 2026 05

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Arrêté - AM 2026 05 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Fm Les LOGES

[Zen JOSAS

ARRÊTÉ PERMANENT N° AM-2026-05

PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE AU

PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DE VERSAILLES GRAND PARC MANDATURE 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE YVELINES

Le Maire de la Commune des Loges-en-Josas (Yvelines),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-

6-1, L.2213-33, L.2224-16, L.5211-9-2 et L.5216-5,

Vu le Code de la santé publique et notamment, ses articles L.1331-1 et suivants,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.581-3-1,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment, ses articles L.184-1 et suivants et son chapitre ler

du titre ler de son livre V,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article,

Vu la délibération n° CM-2026-015 du Conseil municipal de Versailles du 20 mars 2026 relative à l'élection du

Maire,

Vu la délibération n° D.2026.04.1 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 14 avril 2026 relative à

l'élection du Président de la communauté d'agglomération,

Vu la délibération CM-2020-054 du Conseil municipal du 5 novembre 2020 relative à l'opposition au transfert de

la compétence en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) et de document d’urbanisme en tenant lieu (Plan de

sauvegarde et de mise en valeur — PSMV) de la ville de Les Loges-en-Josas à la communauté d'agglomération de

Versailles Grand Parc au titre de la précédente mandature 2020- 2026,

Vu les statuts en vigueur de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc,

La commune de Les Loges-en-Josas est membre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

Il résulte de l’article L.5211-9-2 susvisé du Code général des collectivités territoriales que l’exercice par un

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des compétences suivantes,

implique le transfert automatique par les maires des communes membres des pouvoirs de police liés à cette

compétence au profit du président de cet établissement :

- Assainissement,

- Collecte des déchets ménagers,

- Réalisation d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,

- Voirie,

- Plan local d'urbanisme ou règlement local de publicité,

- Habitat.

En outre, ce même article prévoit que les maires des communes membres ont la possibilité de transférer au

Président de l’EPCI les prérogatives qu’ils détiennent dans les matières suivantes :

- Sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires,

- réglementation de l’activité de défense extérieure contre l'incendie,

- lutte contre les dépôts sauvages et les déchets,

- accès aux espaces protégés.

A la lecture de ses statuts, la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc exerce de plein droit, en lieu

et place de ses communes membres, les compétences obligatoires suivantes, en matière :

- De développement économique,

- D'aménagement de l’espace communautaire, notamment en matière de Plan local d'urbanisme (PLU),

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf si opposition des communes membres

formalisée par voie d'arrêté municipal),

REÇU EN PREFECTURE

Ë 2E ie - 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas - & 01 39 07 16 70

Lieil@mairielesiogesenjosas.fr + www.mairieleslogesenjosas.fr- D’équilibre social de l'habitat,

- De politique de la ville,

- De gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

- D’accueil des gens du voyage,

- De collecte et de traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,

- D'eau,

- D’assainissement des eaux usées,

- D’eaux pluviales urbaines.

Versailles Grand Parc exerce également, par ailleurs, un certain nombre de compétences facultatives (création ou

aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de

stationnement d'intérêt communautaire ; protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;

construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire),

ainsi que la compétence supplémentaire en matière de gestion de la fourrière animale.

Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI, les maires des communes membres

peuvent s'opposer, dans chacun des domaines listés à l’article L.5211-9-2 |- A, au transfert des pouvoirs de police

spéciale afférant à ceux-ci.

A cette fin, le Maire de Les Loges-en-Josas notifie, par le présent arrêté, son opposition au transfert automatique

au Président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc des pouvoirs de police spéciale qu’il

détient dans les matières ci-dessous.

LE MAIRE ARRETE

Article 1 : L'opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire de Les Loges-en-Josas

au Président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au titre de la mandature2026 en matière

de :

- Collecte des déchets ménagers,

- Réalisation d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,

- Voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire,

-__ Plan local d'urbanisme ou règlement local de publicité,

- Habitat.

Article 2 : Rappelle que le Maire de Les Loges-en-Josas demeure compétent dans toutes les autres matières dans

lesquelles il dispose de pouvoirs de police spéciale et notamment :

- S'agissant de la compétence supplémentaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc

concernant la fourrière animale,

- Pour tout autre domaine de compétence susceptible de faire l’objet d’un transfert obligatoire de pouvoirs

de police spéciale du Maire (hors pour la compétence assainissement qui sera transférée

automatiquement à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc).

Article 3 : Réaffirme son absence d'opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire

de Les Loges-en-Josas relatifs à la compétence assainissement au profit du Président de la communauté

d'agglomération de Versailles Grand Parc au titre de la mandature 2026.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles.

Article 5 : Madame la Directrice générale des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

REÇU EN PREFECTURE 1Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le préfet des Yvelines. L'arrêté sera notifié à

Monsieur le Président de la communauté d'agglomération et affi À

Caroline DOUCERAIN

REÇU EN PREFECTURE 1

le 98/97/2826

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