Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 ar 2024 07 85 reglementant circulation des anim
Arrêté - 99 ar 26 02 036 pics
Arrêté - 99 ar 24.07.092 alignement individuel ht 148
Arrêté - 99 ar arrete ads razi gacem 24 07 84
Arrêté - 99 ar arrete 25.07.092 numerotation parcelle ht n3
Arrêté - 99 ar 25 01 19
Arrêté - 99 ar 25 01 19
Arrêté - 22 07 86 fayolle adrien demenagement 29 rue du fac
Procès Verbal - 99 ai 25 07 83 delegation h kebe
Procès Verbal - 99 ai 25 08 99 abroge 25 07 85 adjoint n girard
Arrêté - 99 ar 2024 07 86 interdiction demarcher et prospecter sur la commune
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 2024 07 86 interdiction demarcher et prospecter sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-2024071 2-24-07-86-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2024
Publication : 22/07/2024
5
{ \
k
VILLE DE
COURDIMANCHE, SN Nù
ARRETE DU MAIRE N° 2024-86 :
PORTANT INTERDICTION DE DÉMARCHER ET PROSPECTER SUR LA COMMUNE
La Marre,
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et suivants ;
VU l’article R 610-5 du Code Pénal ;
VU les articles L121-1 à L121-7, L121-21 à L121-29 et L122-11 à L122-15 du Code de la Consommation ;
Considérant que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la commune de Courdimanche,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les habitants, particulièrement le plus vuinérables contre les pratiques commerciales agressives, déloyales ou frauduleuses,
Considérant la nécessité de préserver la sécurité et à la tranquillité des habitants,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la tranquillité publique et de prescrire toutes les mesures appropriées
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Afin de préserver la tranquillité et la sécurité des habitants le démarchage et toute prospection commerciale à domicile sont interdits sur le territoire communal.
ARTICLE 2 : Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques déloyales, frauduleuses, ou d'usurpation d'identité sont invités à se rapprocher de la police nationale et police municipale.
ARTICLE 3 : Les quêtes à domicile sont interdites sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique (campagnes publiques d'appel à la générosité mises en œuvre par les associations reconnues d'utilité publique).
La vente de calendrier au domicile des particuliers par certains organismes publics (pompiers, éboueurs et facteur) n’est pas assimilée à une quête.
ARTICLE 4 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se verront dresser un procès-verbal de contravention de Îere classe conformément à l'article R610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240712-24-07-86-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2024
Publication : 22/07/2024
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, le chef de la Police Municipale soñrtrargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le préfet du Val d'Oise,
e Madame la commandante de police du commissariat de Jouy-le-Moutier
Fait à COURDIMANCHE, le 12 juillet 2024
Le préser: arrété peut faire l'obiet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administralif de Cergy-Pontoise, dan
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un rocours
jracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le itunes crinistralif do Cergy-Pontoise peut également étre saisi direciement par ics personnes physiques el morales ner l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accés au service disponibles à Podreesc suivants 21 }.