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Arrêté - 99 ar arrete ads razi gacem 24 07 84
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete ads razi gacem 24 07 84)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501 830-20240722-24-07-84-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/07/2024 Publication: 22/07/2024 (&) VILLE DE COURDIMANCHÉE, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24.07.84 AUTORISANT LE STATIONNEMENT DU TAXI DE MONSIEUR RAZI GACEM — SASU TAXI 2R AUTORISATION DE STATIONNEMENT N°1 0000000000000 La Maire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-3 et 2213-33, Vu le code de la route, Vu le code des transports, Vu la loi 2014-1104 du 1°’ octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, Vu le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, portant application de la loi précitée, Vu l'arrêté municipal N° 00.08.830 du 24 août 2000 fixant le nombre des autorisations de stationnement des taxis, Considérant que Monsieur Eddie BARON est titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi sur le territoire de la commune, Considérant la demande formulée par Monsieur Razi GACEM — SASU TAXI 2R, 4 rue Serpente 95800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE, tendant à acquérir l'autorisation de stationnement exploitée par monsieur Eddie BARON, emplacement ADS n°1 depuis le 12 avril 2010, qui cède son autorisation de stationnement au profit de Monsieur Razi Gacem, SASU TAXI 2R, ARRÊTE Article 1 : Monsieur Razi GACEM — SASU TAXI 2R, 4 rue Serpente — 95800 CERGY- SAINT-CHRISTOPHE (Val d'Oise) est autorisé à exploiter et à stationner le taxi de marque Toyota, immatriculé EV-994-TS sur la commune de Courdimanche, à compter du 25 juillet 2024. Article 2 : L'exploitant se conformera à la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pontoise. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501830-20240722-24-07-84-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/07/2024 Publication : 22/07/2024 Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : S - Monsieur le Préfet du Val d'Oise - Monsieur le Chef de la Police municipale - Monsieur le Commandant du Commissariat de Jouy-le-Moutier. Fait à Courdimanche, le 12 juillet 2024