Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 010

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 010 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 010)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-010

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur le docteur Jean-Yves Grall Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé AURA (5 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2022-01-18-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur le docteur Jean-Yves Grall

Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé AURA

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves Grall Directeur général de l'Agence Régionale de Santé AURA 3Ex PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Drôme

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 18 JANVIER 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LE DOCTEUR JEAN-YVES GRALL, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La Préfète De La Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL Jean-Yves ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme DEGIOVANNI Elodie;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 21 juin 2018 portant nomination de Mme Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale de la Drôme ;

Vu le protocole départemental du 12 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Drôme et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves Grall Directeur général de l'Agence Régionale de Santé AURA 4ARRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves Grall Directeur général de l'Agence Régionale de Santé AURA 5- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152- 36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Monsieur Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement,

- Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, - Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves Grall Directeur général de l'Agence Régionale de Santé AURA 6En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Igor BUSSCHAERT, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale de la Drôme.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Alexis BARATHON (07)

- Madame Corinne CHANTEPERDRIX

- Monsieur Christophe DUCHENE (07)

- Madame Armelle MERCUROL

- Madame Chloé PALAYRET CARILLION

- Monsieur Benoît SIMONNET

- Madame Magali TOURNIER

- Madame Brigitte VITRY

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD69) ;

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73) ;

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence régionale de santé devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour la Préfète

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)

et adressés sous le timbre suivant :

La Préfète de la Drôme

Agence régionale de santé

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00035 du 19 juillet 2021 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves Grall Directeur général de l'Agence Régionale de Santé AURA 7Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 18 janvier 2022

La Préfète,

– signé-

Elodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves Grall Directeur général de l'Agence Régionale de Santé AURA 8