Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 074

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 074

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 048

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 087

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 068

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 054

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 010

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 062

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 108

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 027

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 074

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 074 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 074)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Enseignement supérieur, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2018-074

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-07-13-028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général

de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-07-13-028

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le

directeur général de l'Agence Régionale de Santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-13-028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 3PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 17 décembre2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la Drôme,

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

Préfecture

Direction des ressources humaines, des

moyens et de la mutualisation

Bureau de l’Organisation Administrative et

du Patrimoine Immobilier

boite fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-13-028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 4ARRÊTE

Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP (code de la santé publique), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et la directrice générale de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE (soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ) prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP,

2- santé environnementale :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :  de prévention des maladies transmissibles,

 de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,  d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

 d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

 d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,  de prévention des nuisances sonores,

 de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

 de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,  des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4,

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH (eau destinée à la consommation humaine), en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-13-028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 5- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique),

- rapports et présentations au CODERST(conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) des dossiers dont l’instruction administrative et technique a été déléguée au directeur général de l’ARS,

3- Autres domaines de santé publique :

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-13-028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 6- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint,

b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er- 2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Mme Zhour NICOLLET , directrice de la délégation départementale de la Drôme,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :

Valérie AUVITU

Christian BRUN,

Philippe BURLAT

Corinne CHANTEPERDRIX,

Solène CHOPLIN

Brigitte CORNET

Stéphanie DE LA CONCEPTION

Aurélie FOURCADE,

Michèle LEFEVRE,

Françoise MARQUIS,

Armelle MERCUROL,

Marielle MILLET-GIRARD,

Laëtitia MOREL,

Zhour NICOLLET,

Nathalie RAGOZIN,

Roxane SCHOREELS

Magali TOURNIER

Brigitte VITRY.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence régionale de santé devront être signés dans les conditions suivantes :

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-13-028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 7POUR LE PRÉFET

ET PAR DELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)

et adressés sous le timbre suivant :

LE PRÉFET DE LA DROME

Agence régionale de santé

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 13 juillet 2018

Le préfet,

- signé -

Eric SPITZ

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-07-13-028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 8