Procès Verbal - PV 2025 03 26

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Procès Verbal - PV 2025 03 26 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 03 26)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Justice et droit, VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocaƟon du maire du 19 mars 2025 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond ZINGRAFF, Maire.

Etaient présents : Raymond ZINGRAFF, Christophe LECOSSIER, Elisabeth DUBOIS, Jean-Marc GOSSELIN, Julie LAI, Jérôme Denys, ColeƩe DESZCZ, Thierry COCHON, Régis GOFFART, Françoise BONNÉ, Alina GATIER, Thomas GOBLET, Adeline COCHETEUX, Alexandre LECAT, Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD (arrivé à 18h36 – à parƟr de la quesƟon n°2), Jean-Pierre DAMIENS

Etaient excusés : Marie PACE donne procuraƟon à ColeƩe DESZCZ, Monika MAYEUX donne procuraƟon à Jean-Pierre LAUDE

ColeƩe DESZCZ est désignée secrétaire de séance.

_____________________________________

Monsieur le Maire fait l’appel et l’état des procuraƟons :

- Marie PACE donne procuraƟon à ColeƩe DESZCZ

- Monika MAYEUX donne procuraƟon à Jean-Pierre LAUDE

QUESTION N° 1 – ApprobaƟon du procès-verbal du Conseil Municipal 26 Février 2025

Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal.

QUESTION N° 2 – FixaƟon des taux d’imposiƟon 2025

Monsieur le Maire présente le projet de délibéraƟon.

Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes taux que l’on applique depuis ces 4 dernières années.

Nombre de votants :

- Pour : 19

- Contre : 0

- AbstenƟon : 0

EXPOSÉ :

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de fixer les taux d’imposiƟon 2025 : - Taxe foncière bâƟe : 42.91%

- Taxe foncière non bâƟe : 93.94%

- Taxe d’habitaƟon pour les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitaƟon : 14.77%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

Page 1 sur 11présents et représentés :

- Décide de fixer les taux d’imposiƟon 2025 comme proposés ci-dessus.

QUESTION N° 3 –- Demande de subvenƟon Aide Départementale aux Villages et Bourgs pour la rénovaƟon de l’église

Monsieur le Maire présente le projet de délibéraƟon.

L’ensemble des travaux de l’église y compris les vitraux peuvent être financés par le conseil départemental au Ɵtre de l’ADVB. Le montant des travaux est esƟmé à 534 678.04€HT. S’ajoutent des frais complémentaires tels que des frais d’assistance à maitrise d’ouvrage, des frais de constat d’huissier ainsi que des travaux préalablement réalisés notamment l’ouverture de la charpente pour permeƩre d’affiner le diagnosƟc de l’église.

Le plan de financement évoluera selon la demande de subvenƟon FSIC.

Monsieur LECOSSIER ajoute que ce sont des dépenses qui ne génèrent pas d’économies de receƩes.

Monsieur le Maire informe que la récolte de fonds via l’APREPA se poursuit.

Les travaux ne pourront démarrer qu’après la noƟficaƟon de l’accord de la subvenƟon (vers le mois d’octobre, novembre).

Madame DUBOIS demande s’il y a un calendrier des travaux.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura un calendrier de travaux après la consultaƟon faite auprès des entreprises.

Nombre de votants :

- Pour : 19

- Contre : 0

- AbstenƟon : 0

EXPOSÉ :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le projet de rénovaƟon de l’Eglise est suscepƟble de bénéficier d’une subvenƟon du Conseil Départemental du Nord au Ɵtre de l’appel à projets ADVB 2025. Il s’agit de procéder à des travaux de gros œuvre, de charpente, de couverture, de menuiseries intérieures, de menuiseries extérieures (les vitraux), de plâtrerie et de peinture.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 534 678.04€ HT, à cela s’ajoute des frais complémentaires (mission architecte, ordonnancement pilotage coordinaƟon, bureau de contrôle, coordinateur sécurité et prévenƟon santé, coordinateur sécurité incendie, études géotechniques type G5, assurance dommages ouvrages, constat d’huissier) pour un montant de 105 942.05€.

Par ailleurs, une ouverture du plafond (5 800€) a été réalisé en janvier 2024 pour permeƩre de constater l’état de la charpente afin de conforter le diagnosƟc de l’Eglise et d’écarter certaines variantes liées à l’état de la charpente (1 575€). Ces frais peuvent être intégrés au plan de financement.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant

Page 2 sur 11PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Travaux de rénovaƟon 534 678,04 € ADVB (40%) 259 198,00 €

Frais complémentaires 105 942,05 € AssieƩe FSIC 388 797,09 €

Dépose plafond 5 800,00 € CAVM FSIC 194 398,54 €

DiagnosƟc Eglise 1 575,00 € Charge communale 194 398,55 €

TOTAL HT 647 995,09 € TOTAL HT 647 995,09 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’arrêter le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

- D’inscrire les dépenses au budget communal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvenƟon au Ɵtre de l’appel à

projets ADVB 2025, et de signer tous les documents nécessaires.

QUESTION N° 4–- Renouvellement de la convenƟon de prestaƟon de service mutualisé de conseil en énergie entre Valenciennes Métropole et la commune de Aubry du Hainaut

Monsieur le Maire présente le projet de délibéraƟon.

Les 12 premières communes adhérentes de ce service (depuis Juin 2019), dont leurs adhésions se terminent en Juin 2025, doivent délibérer afin de renouveler leurs adhésions jusqu’en Juin 2027.

L’aide apportée par le Conseiller en énergie a jusqu’ici été précieuse notamment par la réalisaƟon des diagnosƟcs des bâƟments communaux mais aussi au cours de la gesƟon de la crise énergéƟque pour les calculs de bouclier énergéƟque… donc je propose de renouveler notre adhésion.

La contribuƟon annuelle de la commune est de 0.65€ par habitant.

Nombre de votants :

- Pour : 19

- Contre : 0

- AbstenƟon : 0

EXPOSÉ :

Dans le cadre du plan climat et de son schéma de mutualisaƟon, Valenciennes Métropole a proposé aux communes du territoire de mutualiser un poste de Conseiller en énergie afin d’aider les communes, n’ayant pas les ressources internes suffisantes, à meƩre en place une poliƟque énergéƟque maîtrisée et à agir concrètement sur leur patrimoine pour réaliser des économies.

Un recensement d’intérêts a été lancé auprès des communes début 2019. Suite à ce recensement, 13 d’entre elles ont adhéré à ce service à parƟr de Juin 2019 et ce pour une durée de 3 ans.

Suite à ceƩe adhésion, le conseiller en énergie partagé a réalisé un état des lieux énergéƟque et patrimonial de chacune des 13 communes. Cet état des lieux a permis notamment de meƩre en avant les postes sur lesquels il faut agir en priorité

Page 3 sur 11pour baisser efficacement les consommaƟons énergéƟques de chaque commune. Par délibéraƟon du 2 Décembre 2021, Valenciennes Métropole a proposé aux communes de poursuivre leur accompagnement. Suite à ceƩe proposiƟon, 12 d’entre elles ont renouvelé ceƩe adhésion jusque Juin 2025.

Parallèlement, Valenciennes Métropole a lancé un recensement en 2021 pour connaître l’intérêt des autres communes de l’aggloméraƟon à intégrer ce service. Suite à ce recensement, 11 nouvelles communes ont adhéré à ce service à parƟr de Septembre 2023, et ce jusqu’en Septembre 2026.

Depuis le lancement du service, les enjeux environnementaux et les objecƟfs énergéƟques n’ont cessé de s’accroître.

Au niveau du territoire, Valenciennes Métropole a élaboré et validé sa stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026, comprenant notamment pour l’ensemble des acteurs les objecƟfs suivants :

- réduire de 54% les consommaƟons d’énergie en 2050 par rapport à 2016 ; - avoir une producƟon d’énergies renouvelables et de récupéraƟon couvrant 41 % de la consommaƟon énergéƟque finale du territoire à l’horizon 2050 (producƟon esƟmée à 6 % en 2016) ;

- développer les réseaux de chaleur ;

- adapter le territoire, ses habitants et leurs acƟvités aux conséquences du changement climaƟque, en se préoccupant notamment de la dégradaƟon du confort thermique dans le bâƟ.

De même, au niveau naƟonal, le décret terƟaire a fixé d’importants objecƟfs de baisse des consommaƟons énergéƟques pour les bâƟments/ensembles de bâƟments à usage terƟaire de plus de 1 000 m² (baisse de : 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 ; par rapport à 2010).

De plus les problémaƟques énergéƟques, qu’elles soient financières ou environnementales, prennent de plus en plus d’ampleur au sein des collecƟvités. C’est pourquoi, il est proposé aux 12 premières communes adhérentes de ce service (depuis Juin 2019), dont leurs adhésions se terminent en Juin 2025, de renouveler leurs adhésions jusqu’en Juin 2027.

 Modalités de la coopéraƟon pour la commune

Ainsi, la mutualisaƟon insƟtuƟonnelle entre l’EPCI et les communes membres renouvelant leurs adhésions, prendra la forme d’une prestaƟon de services fournie par le service Patrimoine et Energie de la DirecƟon Aménagement et Patrimoine de Valenciennes Métropole :

- via une convenƟon de prestaƟon de service jointe en annexe,

- sur la base d’une contribuƟon annuelle de la commune fixée à 0,65€ par habitant (en considérant la populaƟon légale communale de l’année n-3 publiée par l’INSEE au 1er janvier de l’année n pour la contribuƟon relaƟve à l’année n),

- pour une durée déterminée de 2 ans, qui permeƩra à la collecƟvité de meƩre en place une véritable stratégie opéraƟonnelle de maîtrise de ses consommaƟons et de recours aux énergies renouvelables.

CeƩe prestaƟon sera assurée par le conseiller en énergie de Valenciennes Métro-

pole et dépendant de la seule autorité de l’exécuƟf de la collecƟvité prestataire.

L’organisaƟon des missions se fera en lien avec les communes concernées.

Les communes seront facturées annuellement, au prorata temporis de leur date de renouvellement, fixée pour toutes les communes au 1er Juin 2025.

 Missions de la prestaƟon de service

Le conseiller en énergie poursuivra son accompagnement technique personnalisé

Page 4 sur 11aux communes bénéficiaires renouvelant leurs adhésions.

Pour ces collecƟvités, le rôle du conseiller en énergie sera de :

- réaliser un suivi énergéƟque de leurs patrimoines,

- les accompagner dans leurs démarches pour respecter le décret terƟaire,

- les accompagner pour leurs projets de rénovaƟon globale du patrimoine prioritaire et de développement des énergies renouvelables (sans se subsƟ- tuer aux bureaux d’études),

- les accompagner pour la mise en place de mesures ne nécessitant pas ou peu de dépenses,

- les aider à rechercher des financements et à monter les dossiers,

- animer des acƟons de sensibilisaƟon et de communicaƟon mutualisées à desƟnaƟon des usagers des bâƟments.

Sur ces bases, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la convenƟon de prestaƟon de service jointe régissant les modalités de la coopéraƟon et les missions du conseiller en énergie mutualisé entre Valenciennes Métropole et la commune de Aubry du Hainaut,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convenƟon de prestaƟon de service jointe et toutes les pièces nécessaires à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget.

QUESTION N° 5–- Avis sur le projet de Plan de Mobilité

Monsieur le Maire présente le projet de délibéraƟon.

Le SIMOUV, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) du Valenciennois a élaboré son nouveau Plan de Mobilité (PDM) et sollicite l’avis de chaque commune membre des deux aggloméraƟons.

Sur le site du SIMOUV vous pouvez retrouver les documents : diagnosƟc, acƟons, impacts, concertaƟon, etc.

Quelques acƟons retenues :

- Conforter les liaisons vers la centralité principale de Valenciennes : c’est un enjeu macro territorial, l’objecƟf étant de garder le statut de métropole de Valenciennes par rapport à Lille.

- Les plans vélo de Valenciennes Métropole et de la Porte du Hainaut

- Améliorer le temps de parcours des transports en commun

- Développer le covoiturage

- OpƟmiser le staƟonnement en voirie

- Développer le staƟonnement vélos

La part de voitures dans le valenciennois est toujours très importante. Beaucoup d’acƟons tournent autour de la mobilité.

Des échanges portent également sur la zone ZFEm (zones sur lesquels il y aura des restricƟons selon l’âge des véhicules) mais nous restons prudents sur le sujet que ce soit du côté de Valenciennes Métropole et du SIMOUV.

Page 5 sur 11Monsieur LAUDE s’absƟent car il n’a pas pu prendre connaissance des documents.

Nombre de votants :

- Pour : 17

- Contre : 0

- AbstenƟons : 2 (M LAUDE, Mme MAYEUX)

EXPOSÉ :

Le SIMOUV, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) du Valenciennois a élaboré son nouveau Plan de Mobilité (PDM).

Ce document de planificaƟon a pour objet de déterminer les principes régissant l'organisaƟon de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulaƟon et le staƟonnement dans le ressort territorial de l'AOM.

Par délibéraƟon en date du 13 décembre 2022, le Comité Syndical du SIMOUV avait décidé de prescrire la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) du Valenciennois en vue d'élaborer un PDM afin :

- d'intégrer les évoluƟons majeures intervenues depuis dans le domaine des mobilités, parƟculièrement suite à la promulgaƟon de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientaƟon des mobilités (dite loi « LOM », qui a notamment fait évoluer les PDU en PDM) ;

- d'anƟciper l’adaptaƟon de l’offre mobilité en lien avec l'évoluƟon des modes de déplacements et l’exécuƟon de la convenƟon de délégaƟon de service public à compter du 11 juillet 2022.

L'élaboraƟon du PDM du Valenciennois a été mené avec les modalités suivantes : - réalisaƟon d'un diagnosƟc territorial sur la période allant de juin 2023 à décembre 2023 ;

- élaboraƟon de scénarios et évaluaƟon de ces derniers (analyse mulƟcritères et évaluaƟon environnementale) sur la période allant de décembre 2023 à avril 2024 ;

- choix du scénario final pour le futur PDM lors du Comité Restreint du PDU du 8 avril 2024 ;

- construcƟon du plan d'acƟons sur la période allant de mai 2024 à décembre 2024

(définiƟon de trente fiches-acƟons détaillées ainsi que de leurs modalités de mise en oeuvre et d'évaluaƟon) au travers de nombreux échanges et recueil des observaƟons auprès de différents partenaires, dont les représentants des Communautés d’AggloméraƟon membres, et de l'ensemble des communes incluses dans le ressort territorial du SIMOUV puis à l’aƩenƟon du public

Six grandes orientaƟons ont été définies au travers du projet de PDM du Valenciennois :

ORIENTATION 1 : Inscrire la mobilité dans une armature mulƟpolaire

ORIENTATION 2 : Construire un système de mobilité interconnecté

ORIENTATION 3 - Agir en faveur d’une mobilité pour tous les usagers

ORIANTATION 4 : Améliorer la qualité de vie

ORIENTATION 5 : Décarboner la mobilité des marchandises

ORIENTATION 6 : Faire vivre collecƟvement la poliƟque de Mobilité

La procédure de concertaƟon préalable du public a été organisée sur la période allant du 13 janvier 2025 au 28 janvier 2025.

Page 6 sur 11La synthèse des contribuƟons établies par le public concernant le projet de PDM du Valenciennois et les modalités de prises en compte de ces dernières figurent dans une annexe du dossier soumis à la présente délibéraƟon.

L'arrêt projet de PDM a été prononcé par le SIMOUV, le 4 février 2025, préalablement à sa soumission :

- pour avis aux personnes publiques associées visées au travers des disposiƟons susmenƟonnées, à savoir les communes incluses dans le ressort territorial du SIMOUV, le Département du Nord, la Région Hauts-de-France et les AOM limitrophes ;

- pour avis à l’Autorité environnementale aux fins d’analyse des incidences du futur document sur l'environnement ;

- aux Conseils de Développement communautaires, au Comité des Partenaires ainsi qu'à toutes autres personnes et organismes intéressés ;

- à enquête publique conformément à l’arƟcle L.1214-16 du Code des Transports.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'émeƩre un avis favorable sur le Plan de Mobilité (PDM) présenté par le SIMOUV

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix pour et 2 abstenƟons (M LAUDE, Mme MAYEUX), décide :

- D’émeƩre un avis favorable sur le Plan de Mobilité (PDM) présentés par le SIMOUV

QUESTION N° 6–- DélibéraƟon relaƟve à la créaƟon de postes sous contrats d’engagement éducaƟf et la rémunéraƟon des animateurs

Monsieur le Maire présente le projet de délibéraƟon.

A noter : CeƩe délibéraƟon fait l’objet uniquement d’une modificaƟon du nombre emplois non permanents desƟnés aux recrutements sous contrats d’engagement éducaƟf pour les ACM des peƟtes vacances suite à l’augmentaƟon de la capacité. Le reste est inchangé.

Nombre de votants :

- Pour : 19

- Contre : 0

- AbstenƟon : 0

EXPOSÉ :

Monsieur le Maire expose que l’arƟcle L432-1 du Code de l’acƟon sociale et des familles, prévoit que « la parƟcipaƟon occasionnelle d’une personne physique à des foncƟons d’animaƟon ou de direcƟon d’un accueil collecƟf de mineurs à caractère éducaƟf organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, est qualifiée d’engagement éducaƟf ».

Sur ce fondement, les collecƟvités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d’engagement éducaƟf pour exercer des foncƟons de direcƟon ou d’animaƟon au sein des accueils collecƟfs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.

Un accueil collecƟf de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collecƟvité ou établissement public qui entre dans l’une des catégories menƟonnées à l’arƟcle R227-1 du CASF :

Page 7 sur 11- Les accueils avec hébergement notamment ceux précédemment dénom-

més centre de vacances ou colonies de vacances.

- Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénom-

més centre de loisirs ou centre aéré qui incluent l’accueil de loisirs périsco-

laires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, di-

manche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et

plus.

Toutefois, les foncƟons occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducaƟf ne consƟtuent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers.

Le contrat d’engagement éducaƟf comporte des éléments obligatoires menƟonnés à l’arƟcle D773-2-4 du code du travail. Cependant, les disposiƟons relaƟves à la durée légale de travail ne s’appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducaƟf. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permeƩant de tenir compte des besoins de l’acƟvité. Ainsi, le salarié bénéficie d’une période de repos quoƟdien fixée à 11 heures consécuƟves minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposiƟon de son employeur mais en contreparƟe, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour ceƩe période.

L’arƟcle D432-2 du CASF dispose que « lorsque les foncƟons exercées supposent une présence conƟnue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».

Monsieur le Maire propose de revaloriser la rémunéraƟon des animateurs diplômés BAFA, des animateurs stagiaires BAFA et des aides animateurs.

Les personnels sont payés sur la base d’un forfait journalier. Il est proposé de rémunérer les animateurs en CEE comme suit :

ACM peƟtes vacances et été (la journée)

Animateur possédant le

BAFA

70€

Animateur stagiaire BAFA 60€

Aide animateur 45€

Nuitée de camping (été) 15€

Le contrat d’engagement éducaƟf consƟtue donc un ouƟl souple et aƩracƟf de recrutement et de gesƟon des animateurs et directeurs d’accueils collecƟfs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscripƟons et aux condiƟons de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer au maximum :

- 10 emplois non permanents desƟnés aux recrutements sous contrats d’en-

gagement éducaƟf pour les ACM des peƟtes vacances

- 20 emplois non permanents desƟnés aux recrutements sous contrats d’en-

gagement éducaƟf pour les ACM du mois de juillet

Vu le Code de l’acƟon sociale et des familles notamment ses arƟcles L432-1 à L432- 5,

Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relaƟf à l’engagement éducaƟf pris pour l’applicaƟon de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relaƟve au volontariat associaƟf et à l’engagement éducaƟf,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relaƟf aux condiƟons de mise en œuvre

Page 8 sur 11du repos compensateur pour les Ɵtulaires d’un contrat d’engagement éducaƟf, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De créer au maximum 10 emplois non permanents desƟnés aux recrute-

ments sous contrats d’engagement éducaƟf pour les ACM des peƟtes va-

cances.

- De créer au maximum 20 emplois non permanents desƟnés aux recrute-

ments sous contrats d’engagement éducaƟf pour les ACM du mois de juillet.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement éducaƟf

correspondant aux emplois créés.

- De rémunérer les animateurs sur la base d’un forfait journalier comme ci-

dessus indiqué.

QUESTION N° 7–- ModificaƟon du tarif supplément camping par jour pour l’accueil de loisirs de juillet

Ce point a été reƟré de l’ordre du jour du fait que l’incidence de l’évoluƟon des tarifs du camping (hébergement + repas) ne conduira qu’à une augmentaƟon faible de ce séjour.

QUESTION N° 8–- CréaƟon d’un poste d’adjoint technique territorial principal 1ère classe et suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe

Monsieur le Maire présente le projet de délibéraƟon.

Pour tenir compte des avancements potenƟels de grade il convient de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal 1ère classe à compter du 1er mai 2025.

Nombre de votants :

- Pour : 19

- Contre : 0

- AbstenƟon : 0

EXPOSÉ :

Pour tenir compte de l’évoluƟon des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la créaƟon d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 1ère classe compter du 1er mai 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide:

- La créaƟon, à compter du 1ermai 2025, d’un emploi permanent à temps

complet d’adjoint technique territorial principal 1ère classe

- La suppression en conséquence d’un emploi à temps complet d’adjoint

technique territorial principal 2ème classe

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- De modifier comme suit le tableau des emplois

Page 9 sur 11Emplois permanents Catégorie EffecƟfs budgétaires EffecƟfs pourvus

Dont

temps

non

complet

Temps de

travail

hebdomadaire

moyen

AdministraƟfs

Rédacteur principal

1ère classe B 1 1

Rédacteur B 1 0

Adjoint administraƟf

principal 1ère classe C3 1 1

Adjoint administraƟf

principal 2ème classe C2 1 0

Adjoint administraƟf C1 1 1

Techniques

Adjoint technique

principal 1ère classe C3 1 1

Adjoint technique

principal 2e classe C2 2 1

Adjoint technique C1 4 2 1 24h

AnimaƟon

Animateur principal

2e classe B 1 0

Adjoint d’animaƟon

principal 2e classe C2 2 2

Culture

Adjoint du

patrimoine C1 1 1 1 12h30

QUESTION N° 9–- Signature d’un avenant à la convenƟon de partenariat pour l’animaƟon du Relais Intercommunal PeƟte Enfance Scarpe Escaut (RIPESE)

Monsieur le Maire présente le projet de délibéraƟon.

Le RIPESE a déménagé en 2024 à Sars et Rosières et a dû faire face à des dépenses d’équipement des nouveaux locaux (mobiliers) qui nécessitent un complément de parƟcipaƟon des communes.

Le RIPESE a remercié la commune d’avoir mis à disposiƟon deux agents pour aider au déménagement.

L’avenant à la convenƟon de partenariat a pour objecƟf, une majoraƟon de 10% de la coƟsaƟon annuelle afin de couvrir ces dépenses, soit une augmentaƟon de 68.07€ pour ceƩe année.

Madame DUBOIS ajoute que le RIPESE est financé par les communes et perçoit une subvenƟon de la CAF.

Monsieur COCHON demande si l’augmentaƟon est la même pour toutes les communes.

Page 10 sur 11Madame DUBOIS répond que le montant est calculé au prorata du temps passé par l’animatrice sur la commune. (appel téléphonique, animaƟon, RDV…).

Monsieur LAUDE demande si l’on connait le pourcentage du financement de la commune et le pourcentage des subvenƟons de la CAF.

Madame DUBOIS répond qu’avec les subvenƟons de la CAF cela permet de verser les rémunéraƟons. Les communes contribuent au foncƟonnement du RIPESE. La CAF incite à une contribuƟon plus importante de la part des communes car la CAF a modifié les missions des RPE et le RIPESE a dû à mal à les assumer par manque de moyens financiers.

Monsieur le Maire propose d’envoyer ultérieurement un tableau montrant la réparaƟon commune/ CAF.

Nombre de votants :

- Pour : 19

- Contre : 0

- AbstenƟon : 0

EXPOSÉ :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer un avenant de partenariat pour l’animaƟon du Relais Intercommunal PeƟte Enfance Scarpe Escaut.

Le présent avenant à la convenƟon de partenariat a pour objecƟf, une majoraƟon de 10% de la coƟsaƟon annuelle.

Elle représente, pour la commune d’Aubry du Hainaut, la somme de 68.07€ soit une coƟsaƟon annuelle de 748.82€.

CeƩe contribuƟon sera payée sur simple appel présenté par l’AssociaƟon à la commune d’Aubry du Hainaut, au premier semestre de l’année considérée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de partenariat pour l’anima-

Ɵon du Relais Intercommunal PeƟte Enfance Scarpe Escaut,

- Accepte de verser une parƟcipaƟon financière d’un montant de 748.82€

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h27.

Signatures :

Le Maire, La secrétaire de séance,

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