Procès Verbal - PV 2021 02 26

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Procès Verbal - PV 2021 02 26 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 02 26)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, Page 1 sur 11

VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-six février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Aubry- du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 19 février 2021 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond ZINGRAFF, Maire.

Etaient présents : Raymond ZINGRAFF, Christophe LECOSSIER, Elisabeth DUBOIS, Jean-Marc GOSSELIN, Jérôme DENYS, Colette DESZCZ, Thierry COCHON, Régis GOFFART, Maria PACE, Françoise BONNÉ, Alina GATIER, Thomas GOBLET, Adeline COCHETEUX, Alexandre LECAT, Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD

Etaient excusés : Julie LAI donne procuration à Christophe LECOSSIER, Monika MAYEUX donne procuration à Yves MAILLARD, Jean-Pierre DAMIENS donne procuration à Jean-Pierre LAUDE

Françoise BONNÉ est désignée secrétaire de séance.

_____________________________________

Monsieur le Maire fait l’appel et l’état des procurations :

- Julie LAI donne procuration à Christophe LECOSSIER

- Monika MAYEUX donne procuration à Yves MAILLARD

- Jean-Pierre DAMIENS donne procuration à Jean-Pierre LAUDE

_____________________________________

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur LAUDE a demandé à rajouter une question à l’ordre du jour relative au droit d’expression.

La réponse sera développée dans le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal.

QUESTION N° 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09 Décembre 2020

Des observations sont présentées par Monsieur LAUDE.

A la question 0 relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre, Monsieur LAUDE avait suggéré de revoir en 2021 le débat du colis de Noël chez les commerçants. Par ailleurs, suite à l’opération « achetons aubrysiens », quel est le retour de cette opération sur le nombre de bon d’achats émis.

Concernant le renouvellement du marché de restauration scolaire d’ici 2 ans, il ne faut pas oublier de proposer la fourniture du pain au niveau local.

Monsieur le Maire ajoute avoir déjà répondu à cette question ; cette option existe déjà dans le marché.

A la question n°8, Monsieur LAUDE exprimait son étonnement sur la différence de tarifs entre le périscolaire et l’aide aux devoirs (1.24€ contre 1.85€) pour la même tranche horaire et avec la même qualité d’encadrement.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour et 4 abstentions (Monika MAYEUX, Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD, Jean-Pierre DAMIENS), approuve le procès-verbal.

QUESTION N°2 – Règlement intérieur du Conseil Municipal d’Aubry du Hainaut

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Monsieur LAUDE a deux observations :

-article 4 : le droit des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marché « Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables dans les conditions fixées par le Maire ».Page 2 sur 11

En tant que conseiller municipal, pourquoi ne peut-on pas venir en mairie le matin pour consulter les dossiers.

Monsieur le Maire répond que l’on a pris le terme de manière générique. Si vous appelez la veille pour consulter le dossier le lendemain matin, il n’y aura pas de problème.

-article 19 : « Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal est affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent la séance ».

Est-il possible de préciser que ce compte rendu soit publié sur le site internet de la mairie ?

Monsieur le Maire indique que le délai de huit jours c’est l’affichage légal c’est-à-dire dans le panneau administratif de la mairie.

Délibération N°IVP-26/02/21-1

Règlement intérieur du Conseil Municipal d’Aubry du Hainaut

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement, annexé, fixe notamment :

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales - Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

QUESTION N°3 – Mise en conformité des statuts de Valenciennes Métropole

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°IVP-26/02/21-2

Mise en conformité des statuts de Valenciennes Métropole

Contexte et objet de la délibération :

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (ci-après MAPTAM) a opéré une redistribution des compétences et missions relatives au milieu récepteur, notamment à travers une refonte de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.

Elle a notamment introduit la notion de compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (ci-après GEMAPI).

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après loi NOTRe) a instauré le transfert obligatoire aux Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après, EPCI-FP), au 1er janvier 2018 de ladite compétence, qui recouvre les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

La loi NOTRe a également instauré le transfert automatique au titre des compétences obligatoires des EPCI-FP de deux compétences différentes l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2020.

L’article 68 de la loi NOTRe apporte en outre des précisions quant au contenu de ces compétences : « I.- Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les éta- blissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018. »

Ainsi, les nouvelles dispositions mettent fin à la sécabilité des compétences eau et assainissement, qui seront chacune assurées dans leur globalité :Page 3 sur 11

• l’eau recouvre la production et la distribution ;

• l’assainissement comporte l’assainissement collectif et non collectif.

Par la suite, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « Ferrand-Fesneau », a confirmé ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020 des deux compétences eau et assainissement aux Communautés d’agglomération.

En outre, la loi Ferrand-Fesneau a reconnu une compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (ci-après GEPU) et prévu que celle-ci soit portée à titre obligatoire par les Communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Enfin, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a, notamment, mis fin au partage entre les compétences optionnelles et supplémentaires des communautés d’agglomération, pour ne maintenir que les compétences supplémentaires.

C’est dans ces conditions qu’il est proposé au conseil communautaire de modifier les statuts de la Communauté afin de clarifier les compétences exercées, et notamment d’inclure, au titre des compétences obligatoires au sens de l’article L. 5216-5 du CGCT, les compétences indépendantes eau, assainissement, GEPU et GEMAPI.

De même, il est demandé au conseil de valider la restitution de la compétence dont l’objet est réalisé et/ou devenu sans objet, et ce pour :

- la gestion et création d’équipements publics d’intérêt communautaire pour personnes âgées ;

Il est en outre proposé au conseil de procéder à une nouvelle présentation des compétences selon le découpage de la loi engagement et proximité qui a mis fin à la répartition compétence optionnelle et supplémentaire. Pour rappel, en application de l’article L. 5211-17 du CGCT, la procédure de modification statutaire, à l’initiative du conseil communautaire, est subordonnée à l’accord des communes membres de la Communauté selon une majorité qualifiée : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services pu- blics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils muni- cipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe déli- bérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

En outre en application du nouvel article L. 5211-17-1 du CGCT, la procédure de révision statutaire permet de restituer des compétences qui sont devenues sans objet pour la Communauté :

« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité re- quises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'or- gane délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la res- titution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. […]

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Plus largement, il en est de même pour l’article L. 5211-20 du CGCT :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifi- cations statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.Page 4 sur 11

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coo- pération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

La présente délibération a donc pour objet de soumettre à l’approbation des membres de la Communauté la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

Dans le cas où la majorité des 2/3 des membres représentant la moitié de la population de la Communauté ou inversement, la moitié des membres représentants les 2/3 de la population, sera réunie, le Préfet pourra adopter les statuts modifiés par arrêté préfectoral.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et repré- sentés :

-Décide d’acter la mise en conformité des statuts de la Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole (Statuts joints en annexe) ;

-Autorise Monsieur le Maire à notifier à la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole la mise en conformité de ses statuts et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération

QUESTION N°4 – Tarifs ACM, restauration scolaire, périscolaire – ANNULE ET REMPLACE la délibération n°FL- 09/12/20-8

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Quelques modifications ont été apportées :

-pour corriger des arrondis aux tarifs ;

-pour intégrer le quotient familial dans les tarifs de l’accueil de loisirs pour les enfants extérieurs.

Délibération N°FL-26/02/21-3

Tarifs ACM, restauration scolaire, périscolaire- ANNULE ET REMPLACE la délibération n°FL- 09/12/20-8

Considérant la forte demande des parents d’augmenter les plages horaires du périscolaire du soir jusque 18h30, Considérant que le groupement de commandes Restauration scolaire est en phase terminale, Considérant qu’au vu de la décision de la CNAF de transformer les CEJ en CTG, et de la recommandation d’établir les tarifs de participation des familles selon le quotient familial,

Il y a lieu d’établir les tarifs de participation des familles aux services ACM, restauration scolaire et périscolaire à compter du 1er mars 2021.

Le quotient familial se base sur la valeur transmise par la CNAF.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :Page 5 sur 11Page

6 sur

11

RESTAURANT SCOLAIRE

inscription annuelle

inscription périodique

Quotient familial

Quotient 1

inférieur à 700

Quotient 2

de 701 à 1000

Quotient 3 de 1001 à

1500

Quotient 4 plus de 1500

Quotient 1

inférieur à 700

Quotient 2

de 701 à 1000

Quotient 3 de 1001 à

1500

Quotient 4

plus de

1500

Aubrysien

3,98 €

4,04 €

4,08 €

4,12 €

4,11 €

4,15 €

4,19 €

4,23 €

Extérieur à Aubry du Hainaut

4,79 €

4,86 €

4,90 €

4,94 €

4,93 €

4,97 €

5.00 €

5,05 €

Inscription Exceptionnelle

plus 1,20 € selon le tarif de votre catégorie

PERISCOLAIRE

MATIN ET SOIR jusque 17h30

PERISCOLAIRE

SOIR jusque 18h30

inscription périodique

inscription périodique

Quotient familial

Quotient 1

inférieur à 700

Quotient 2

de 701 à 1000

Quotient 3 de 1001 à

1500

Quotient 4 plus de 1500

Quotient 1

inférieur à 700

Quotient 2

de 701 à 1000

Quotient 3 de 1001 à

1500

Quotient 4

plus de

1500

Aubrysien

1,24 €

1,28 €

1,33 €

1,37 €

2,48 €

2,56 €

2,66 €

2,74 €

Extérieur à Aubry du Hainaut

1,54 €

1,58 €

1,63 €

1,67 €

3,08 €

3,16 €

3,26 €

3,34 €

Inscription Exceptionnelle

plus 0,70 € selon le tarif de votre catégorie

plus 0,70 € selon le tarif de votre catégorie

Retard parents

5,00 €

5,00 €

Aide aux devoirs

Aide aux devoirs

plus périscolaire SOIR jusque 18h30

inscription périodique

inscription périodique

Quotient familial

Quotient 1

inférieur à 700

Quotient 2

de 701 à 1000

Quotient 3 de 1001 à

1500

Quotient 4 plus de 1500

Quotient 1

inférieur à 700

Quotient 2

de 701 à 1000

Quotient 3 de 1001 à

1500

Quotient 4

plus de

1500

Aubrysien

1,85 €

1,91 €

1,96 €

2,01 €

3,09 €

3,19 €

3,29 €

3,38 €

Extérieur à Aubry du Hainaut

2,35 €

2,41 €

2,46 €

2,51 €

3,89 €

3,99 €

4,09 €

4,18 €Page

7 sur

11

Retard parents

5,00 €

5,00 €

Accueil de loisirs

Fonctionnement à la journée

9h00 à 17h00

Quotient familial

Quotient 1

inférieur à 700

Quotient 2

de 701 à 1000

Quotient 3 de 1001 à

1500

Quotient 4 plus de 1500

supplément camping/jour

Aubrysien

9,64 €

9,97 €

10,30 €

10,63 €

4,00 €

Extérieur scolarisé à Aubry du Hainaut

12,64 €

12,97 €

13,30€

13,63 €

4,00 €

57,00 €

Extérieur à Aubry du Hainaut

18,64€

18,97€

19,30€

19,63€

4,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour et 4 abstentions (Monika MAYEUX, Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD, Jean-Pierre DAMIENS)

-

DECIDE d’instaurer les tarifs de participation des familles aux services ACM, restauration scolaire et périscolaire, comme ci-dessus présentés.Page 8 sur 11

QUESTION N°5 – Le contrat groupe d’assurance statutaire du personnel

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°CP-26/02/21-4

Le contrat groupe d’assurance statutaire du personnel

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 20 juin 2019 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les taux et prestations négociés par le Cdg59,

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Cdg59 en date du 27 novembre 2020,

Vu la convention de gestion proposée par le Cdg59,

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas : - De décès ;

- D’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- D’incapacité de travail résultant de la maladie ;

- De maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics confient au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes : Pour les agents affiliés à la CNRACL :

- Décès,

- Accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle,

- Maladie ordinaire – longue maladie et longue durée – temps partiel thérapeutique

- Maternité-adoption-paternité et accueil de l’enfant.

Tous ces risques sont garantis sans franchise à l’exception de la maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours. La cotisation est fixée à 6,19% de la base de l’assurance.

La collectivité souhaite se prémunir contre les risques financiers découlant de l’indisponibilité physique des agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC au taux de 1,10%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - D’adhérer à compter du 01er janvier 2021 au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Cdg59,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le Cdg59.Page 9 sur 11

QUESTION N°6 – Informations diverses

1) Opération de Noël

Deux résultats sont à partager :

-100 foyers ont souhaité bénéficier du remboursement de 10 euros.

-un élan vers les commerçants locaux a été constaté.

Monsieur LAUDE rappelle que la municipalité avait voté un budget de 7 000 euros. 1/3 du budget n’a pas été redistribué. Est-il possible de réfléchir pour aider de nouveau les commerces et entreprises ?

Monsieur le Maire répond que le municipalité envisage que cette opération puisse être reconduite au printemps sur le budget 2021.

2) Dépistage COVID

Le 7 janvier une opération de dépistage a eu lieu salle Armel Joly. 63 personnes sont venues se faire dépister, ce qui est un nombre très honorable au regard des résultats d’opérations de même nature dans des villes plus importantes.

S’il devait y avoir des recherches de lieu de vaccination, la commune se positionnera comme intéressée.

3) Comité extra municipaux jeunesse

Les comités extra municipaux commencent à fonctionner.

Mme DE BRABANT sera remplacée par M DAMIENS dans la commission jeunesse.

Monsieur le Maire communiquera le nom du remplaçant de M DAMIENS dans la commission cadre de vie.

4) Travaux en cours câblage école/mairie

Monsieur LAUDE revient sur l’opération de Noël qui a permis de découvrir ou redécouvrir les entreprises locales. La commune a aidé les entreprises avec les bons d’achats. La commune a permis l’installation de l’entreprise Les pompes funèbres Hennart. Par ailleurs, comment la commune peut-elle aider d’autres entreprises à s’installer ? Par exemple, une entreprise souhaiterait s’installer sur son terrain qui est enclavé car il y a eu une suppression de servitudes. La personne est toujours en attente du rapport de l’expert de janvier 2019.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit ici d’un contentieux avec la justice. La commune ne peut donc pas intervenir sur un terrain privé. Et si nous voulions donner un accès, il faudrait créer une route sur la commune de Petite-Forêt, ce qui n’est pas envisageable.

La commune ne dispose pas de locaux commerciaux à destination des entreprises. La commune peut mettre en relation l’entreprise avec Valenciennes Métropole et les services compétents. Ce qui est fait régulièrement (Monsieur le Maire cite un exemple).

Monsieur LAUDE évoque un autre point, la numérotation de la rue Henri Maurice (146- 148A – 146bis – 146ter – 148 – 148bis – 150). Il y a eu beaucoup d’erreurs de courriers. Ne peut-on pas revoir la numérotation de la rue au niveau de ces habitations ?Page 10 sur 11

Monsieur le Maire répond que la réponse ne sera pas donnée ce soir. Le conseil municipal peut tout simplement délibérer mais ce n’est pas aussi facile qu’il ne paraît. Il faut mesurer les incidences : d’un côté moins d’erreurs de courriers mais d’un autre côté, il faut que chaque personne concernée informe toutes les administrations et tous ces contacts et parfois des années plus tard, les changements ne sont toujours pas actés avec des difficultés supplémentaires pour les postiers.

Madame COCHETEUX ajoute qu’il faut consulter les riverains concernés sur la faisabilité du projet.

Monsieur COCHON ajoute que si l’on change la numérotation bis et ter, les autres habitations dans la rue seront concernées.

Monsieur le Maire confirme la position de Madame COCHETEUX.

Monsieur LAUDE évoque un autre point concernant une baisse de pression de l’eau dans la commune.

Monsieur le Maire prend note de la remarque et fera remonter l’information à l’Eau du Valenciennois.

Monsieur LAUDE demande à Monsieur le Maire de réexpliquer la démarche officielle de la mairie concernant l’achat des maisons entre la mairie et l’Il o Marmots. Une proposition a été récemment faite à la famille. Quel est l’avancement de ce projet ?

Monsieur le Maire répond qu’il est un peu tôt, l’EPF est actuellement en négociation avec la famille LAMIROY, la proposition est en cours. Une convention a été signée en 2017 avec l’EPF sous couvert de Valenciennes Métropole. Il s’agit d’une convention relative à l’acquisition des maisons. Il y a trois propriétaires différents à savoir la commune sur la maison située 55 rue Henri Maurice, Monsieur SALVAGGIO et les héritiers de la famille HAUET. L’opération ne se fera que lorsque cela sera possible.

Monsieur LAUDE pose une question sur le patrimoine, est-il possible d’envisager la sécurisation de la statue en bois du Christ dans l’Eglise ?

Monsieur LECOSSIER répond qu’une réparation de la toiture est prévue la semaine prochaine.

Monsieur le Maire précise que la commune n’intervient pas sur les objets à l’intérieur de l’Eglise. Nous avons des personnes référentes côté Eglise qui veillent à ces objets. S’ils rencontrent un problème particulier, ils peuvent venir en mairie.

Monsieur LAUDE évoque un dernier point ; le parc naturel mène actuellement une campagne de reboisement avec les saules têtards. Est-il possible de passer l’information à l’ensemble des agriculteurs de notre commune ?

Monsieur le Maire répond que les agriculteurs ont eu l’information car il y a des agriculteurs relais au niveau du PNR.

Monsieur MAILLARD demande qui est l’agriculteur relai pour la commune ?

Monsieur le Maire indique le nom de l’agriculteur relai.

Monsieur le Maire termine par deux points; le 1er mars Monsieur Alban FOUET rejoint l’équipe municipale au service jeunesse ; le permis de construire pour les Pompes FunèbresPage 11 sur 11

HENART a été déposé.

QUESTION N°7 – Question diverse

Monsieur LAUDE pose une question sur le droit d’expression : « Aussi nous, élus d’Aubry Autrement, n’appartenant pas à la majorité municipale, revendiquons le droit de disposer d’un espace réservé dans le bulletin d’information afin que nous puissions rendre compte à l’ensemble des citoyens de notre commune des actes et décisions pris dans le cadre de nos fonctions ».

Monsieur le Maire résume la demande de Monsieur LAUDE sur la possibilité d’avoir une tribune dans le bulletin municipal qui paraitra chaque année ou deux par an. Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande car c’est de droit.

Monsieur LAUDE remercie Monsieur le Maire.

Monsieur LAUDE ajoute qu’il souhaite tout simplement informer du vote sur les délibérations prises.

Monsieur le Maire mentionne que la forme sera discutée par la suite lors de l’élaboration du prochain bulletin municipal (nombre de caractères)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h03.

NOM PRENOM Signature

ZINGRAFF Raymond

LECOSSIER Christophe

DUBOIS Elisabeth

GOSSELIN Jean-Marc

LAI Julie

DENYS Jérôme

DESZCZ Colette

COCHON Thierry

GOFFART Régis

PACE Maria

BONNÉ Françoise

GATIER Alina

GOBLET Thomas

COCHETEUX Adeline

LECAT Alexandre

MAYEUX Monika

LAUDE Jean-Pierre

MAILLARD Yves

DAMIENS Jean-Pierre