Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - A.2026.237
Procès Verbal - A.2026.235
Procès Verbal - A.2026.236
Déliberation -
[email protected]
20221213 112808
Déliberation - D 2025 35 2
Déliberation - D 2025 35 8
Arrêté - A.2026.239
Arrêté - A.2026.238
Compte-Rendu - CR 35 du 4.12.2019
Compte-Rendu - CR 43 du 26.08.2020
Arrêté - A.2026.240
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Arrêté - A.2026.240)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA CHARENTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 1 O0 AVR. 2026 ARRONDISSEMENT D'ANGOULEME
COMMUNE DE TORSAC - 16410 - BUREAU DU COURRIER
A_2026_240
ARRETE PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS D'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE
à un agent titulaire pour recevoir et signer les actes d'état civil
Le Maire de la commune de TORSAC,
Vu l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 60 et 61-3-1 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à Madame Séverine EGRETEAU, exerçant les fonctions de secrétaire générale de mairie.
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Séverine EGRETEAU, rédacteur territorial titulaire, exerçant les fonctions de secrétaire générale de la mairie de TORSAC, à l'effet d'exercer les fonctions d'officier d'état civil suivantes
Madame Séverine EGRETEAU est déléguée de l'ensemble des fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil concernant la célébration du mariage : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage où à sa transcription la réception ; - recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de nom et de prénom ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS ; - dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Séverine EGRETEAU, fonctionnaire municipal délégué.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Article 2 : Le Maire de la commune de TORSAC est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Inscrit au registre des actes de la Mairie,
- Transmis à Monsieur le Préfet de la Charente,
- Transmis à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal d'instance d'Angoulême. - Notifié à l'intéressée le... 4 AVR:-2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans
Fait à TORSAC, le 8 avril 2026
SPECIMEN DE SIGNATURE
Séverine EGRETEAU
Le Maire,
Thierry PERONI
—_ |